CPF et RQTH : majoration des droits et ce que finance l’Agefiph

CPF et travailleur handicapé : que change une RQTH sur votre compte ?

Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne crée pas de compte à part : elle majore le compte personnel de formation (CPF) que vous avez déjà. Selon les articles L6323-11 et D6323-3-3 du Code du travail (version de 2019 pour le second), le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi reçoit 300 € de plus par an, soit 800 € à partir d’un mi-temps. Son plafond monte à 8 000 €, au lieu de 5 000 €. L’abondement de l’Agefiph, lui, n’a de montant sur aucune page officielle lue.

Le « compte RQTH » n’existe donc pas. Votre reconnaissance s’enregistre dans votre espace Mon Compte Formation et sert seulement à calculer vos droits. Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi bénéficie du CPF, « en situation de handicap ou non », rappelle une page de la plateforme mise à jour le 21 septembre 2026. Cela vaut en milieu ordinaire, en entreprise adaptée, dans un centre de distribution de travail à domicile et en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT).

Vos droits dépendent surtout de votre statut, et l’accès à l’Agefiph aussi. L’Agefiph, une association, a la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Si vous hésitez encore entre plusieurs formations, un bilan de compétences aide à choisir celle qui mérite vos droits. Chez Chance, nous proposons un bilan avec des connexions, présenté plus bas. Côté financement et aménagements d’un bilan, voyez le bilan de compétences avec une RQTH.

Majoration du CPF d’un travailleur handicapé : 300 € par an, 800 € au total

La majoration est de 300 € par an ; les 800 € sont un total. L’article D6323-3-3 du Code du travail, dans sa version de 2019, ajoute ces 300 € aux droits du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, dans la limite de 8 000 €. Avec les 500 € ordinaires de l’article R6323-1, un salarié qui travaille au moins à mi-temps sur l’année reçoit donc 800 € au titre de cette année.

Dans une actualité du 10 décembre 2020, Mon Compte Formation décrit un montant forfaitaire qui s’ajoute aux droits « socle » et « porte à 800 € le montant maximal » acquis sur une année. Le plafond du compteur passe de 5 000 € à 8 000 €. Sur service-public.gouv.fr, la fiche F10705 (vérifiée le 27 juin 2026) dit la même chose pour un mi-temps ou plus. En partant de zéro, il faut donc dix années pleines pour atteindre ce plafond, à suivre ces deux pages.

Lu à la lettre, l’article R6323-1 arrête pourtant la part de 500 € à 5 000 € : au-delà, seuls les 300 € continueraient. Aucune page lue ne tranche cet écart. Si votre compteur approche de 5 000 €, regardez ce qu’il reçoit l’année suivante.

Moins d’un mi-temps : 300 € sans prorata, selon Mon Compte Formation

Sous le mi-temps, l’article R6323-1 calcule les 500 € à proportion du temps travaillé. Les 300 € n’ont pas cette règle : D6323-3-3 écrit « 300 euros » par an. La page d’aide de Mon Compte Formation sur les salariés bénéficiaires, non datée, dit cette majoration « forfaitaire », dès « au moins 1 centime d’euro de droit formation sur l’année ». Mon Parcours Handicap, le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, parle aussi d’un « forfait annuel ». Prenons un exemple construit à partir de celui de la fiche F10705 : sur 1 607 heures, 700 travaillées donnent 217,80 € de droits ordinaires, soit 517,80 € avec la majoration.

Une réserve : la vidéo d’une actualité de l’Agefiph du 25 septembre 2023 parle de « 300 € par année complète », quand le texte de la même page écrit « 300 € par an ». Regardez donc votre compteur une fois les droits crédités.

Arrêts de travail : ce qui compte dans la durée travaillée

L’article L6323-12 compte intégralement les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, comme plusieurs congés familiaux. La page d’aide de Mon Compte Formation sur le calcul des droits, non datée, y ajoute les congés payés et les absences après un accident de trajet. Elle précise qu’un arrêt maladie ordinaire et une période de chômage partiel « n’ouvrent pas droit au CPF ». Si elle dure, une absence de ce type peut réduire la durée retenue et vous faire passer sous le mi-temps : la part de 500 € baisse alors, à proportion.

Quand les droits apparaissent sur le compte

Les droits d’une année sont inscrits du 30 janvier au 15 juin de l’année d’après, indique la fiche F10705. Ceux de 2025 sont donc crédités au plus tard le 15 juin 2026, et ceux de 2026 au plus tard le 15 juin 2027. Si vous vous déclarez vous-même, la majoration suit le traitement de votre déclaration.

Qui est concerné par la majoration de 300 € du CPF ?

La majoration concerne le salarié du secteur privé bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), avec un justificatif en cours de validité, précise la page d’aide de Mon Compte Formation relue le 4 novembre 2026. La RQTH n’est qu’un des titres possibles : l’article L5212-13 du Code du travail en énumère d’autres. La plateforme ajoute une condition : au moins 1 € de droits acquis par une activité salariée (1 centime sur une autre de ses pages).

Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi, selon cet article :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), c’est-à-dire la RQTH ;
• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avec une incapacité permanente d’au moins 10 % et une rente ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité qui réduit d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• les bénéficiaires visés par le code des pensions militaires d’invalidité ;
• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
• les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité, et ceux de l’allocation aux adultes handicapés.

Une personne de cette liste n’a pas à demander une RQTH en plus pour la majoration : Mon Compte Formation vise « l’ensemble » des bénéficiaires et accepte leur attestation. Les autres effets de la reconnaissance relèvent de la page sur la RQTH pour se former et garder son emploi. La pension d’invalidité est traitée dans la page sur le bilan de compétences en invalidité.

Mon Parcours Handicap, dans sa page mise à jour le 17 juillet 2026, inclut les apprentis et écarte les agents publics et les travailleurs non salariés. Un agent public a un CPF en heures.

Au chômage, vos droits restent acquis selon l’article L6323-3, mais le compte n’est plus alimenté, précise la fiche F10705. Une année en partie salariée reste utile : la plateforme applique la majoration « si vous avez des droits salariés pour l’année précédente ». Si votre ancien employeur n’a rien transmis, vous pouvez vous déclarer vous-même, à la lecture de cette page.

Comment ça marche : la majoration de 300 € est-elle automatique ?

Pour bénéficier de la majoration de 300 €, une seule voie est automatique : votre employeur connaît votre statut et le transmet. Depuis le 1er janvier 2020, indique Mon Compte Formation, la Caisse des dépôts récupère alors l’information dans les déclarations sociales et inscrit les 300 € sans démarche de votre part. Si votre employeur l’ignore, ne le transmet pas, ou si vous venez d’être embauché·e, rien ne se fait seul : déclarez-la vous-même.

Vous pouvez garder votre RQTH pour vous. Selon la fiche F1650 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 24 mars 2026, la déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire ; elle lui permet de mettre en place des aménagements. Pour le CPF, la plateforme suffit : votre déclaration y reste « strictement confidentielle » et ne sert qu’à l’alimentation de vos droits.

Dans les deux cas, vérifiez. Les droits se consultent en ligne, rubrique « Mes droits formation », avec leur détail et leur historique. Mon Parcours Handicap décrit une « ligne de bonification » de 300 €, distincte des lignes d’activité professionnelle. Si la majoration manque pour une année où vous étiez salarié·e et bénéficiaire, ajoutez une déclaration sans attendre votre employeur.

Comment déclarer manuellement votre statut de travailleur handicapé ?

Vous déclarez votre statut depuis votre espace Mon Compte Formation, avec un justificatif, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année concernée. La page d’aide de la plateforme, relue le 4 novembre 2026, accepte deux pièces : l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou la notification de décision de votre statut. Cette notification vient de la maison départementale (« MDA » sur la page) ou de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et porte ses dates de début et de fin.

1. Connectez-vous à Mon Compte Formation.
2. Cliquez sur votre nom en haut à droite, puis sur « Mon compte ».
3. Dans la rubrique « Informations professionnelles », cliquez sur « Ajoutez une déclaration ».
4. Renseignez la date de début du justificatif, téléversez le fichier et cochez la case de déclaration.
5. Cliquez sur « Valider ».

La déclaration est traitée « dans un délai minimum d’une semaine », sans délai maximal annoncé. Le système applique ensuite la majoration si vous avez des droits salariés pour l’année précédente.

Comment ajouter ou modifier une déclaration BOE ?

La même rubrique sert à ajouter une nouvelle période, et chaque période demande sa pièce justificative : pensez-y quand votre RQTH est renouvelée. Une déclaration déjà déposée, elle, ne se modifie pas. La page d’aide sur les salariés bénéficiaires écrit : « Vous ne pouvez pas revenir sur une déclaration antérieure, ni pour en modifier les dates ou le justificatif, ni pour la supprimer ». En cas d’erreur de saisie, passez par le formulaire de contact. Remplissez les dates avec soin :

• Titre antérieur au 1er janvier 2019 : indiquez le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du dispositif, même si vous êtes bénéficiaire depuis 2017.
• Titre à vie : indiquez une date de fin très lointaine, par exemple le 31/12/2050, comme le propose la page.

Répondez si la Caisse des dépôts vous demande de mettre à jour votre situation. L’article 2.1 des conditions particulières de la plateforme (version 16, octobre 2026) voit dans l’omission un manquement, « pouvant donner lieu à des mesures pécuniaires ».

Jusqu’à quand déclarer une année passée ?

La rétroactivité est limitée à un an. Au-delà, il faut remplir le formulaire de contact, disponible une fois connecté, puis attendre la réponse du service de gestion.

Prenons un cas construit : une salariée à temps plein, reconnue travailleuse handicapée en janvier 2024, déclare son titre en novembre 2026 sans en avoir parlé à son employeur. Les 300 € de 2025 s’ajoutent après traitement. Ceux de 2026 arrivent avec ses droits de 2026, au plus tard le 15 juin 2027. Ceux de 2024 passent par le formulaire de contact. Sa déclaration lui apporte 600 €, et 300 € de plus si sa demande pour 2024 aboutit.

Abondement de l’Agefiph : que disent les pages officielles, et à quelle date ?

L’Agefiph peut abonder le CPF en droit, mais aucune page officielle lue ne donne de montant, de barème ni de condition. Le II de l’article L6323-4 du Code du travail la range parmi les financeurs possibles, à la demande du titulaire, quand le coût dépasse les droits du compte. Sa page du 16 avril 2025 affirme pourtant qu’elle « n’intervient pas directement dans le financement de la formation ». Aucune de ses 13 aides, relues le 4 novembre 2026, ne paie le prix de votre formation.

La loi autorise sans obliger : les abondements « peuvent être financés notamment par » ces organismes, et la fiche F10705 ajoute que les financeurs peuvent les réserver à certaines actions. L’article L5214-3 affecte bien les ressources de l’Agefiph, notamment, à « la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d’actions d’innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l’entreprise ». Il vise aussi le financement de « tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d’emploi handicapés ». À sa lecture, ce texte fixe une destination aux fonds sans ouvrir de droit individuel, et aucune aide du catalogue ne reprend ce financement.

Les chiffres ne tranchent pas non plus. Mis à jour le 4 octobre 2026, le jeu de la Caisse des dépôts sur les formations engagées compte les dossiers financés par les titulaires, l’État, France Travail et les régions. S’y ajoutent les opérateurs de compétences (OPCO), les entreprises et le compte d’engagement citoyen. Il n’a aucune colonne pour l’Agefiph : la fréquence de ses abondements ne se mesure pas.

En pratique, posez la question à un conseiller en évolution professionnelle, gratuit, « de préférence Cap emploi » selon Mon Compte Formation. L’Agefiph peut-elle intervenir sur cette formation, pour quel montant, par quel circuit ? Demandez la réponse par écrit avant de valider votre commande. L’Agefiph précise que ses aides « ne sont pas accordées de manière automatique » et conseille d’attendre son retour avant d’engager de l’argent.

Ce que l’Agefiph finance pour une formation payée avec le CPF

L’Agefiph finance surtout les surcoûts dus au handicap, et ce pour une formation comme pour un emploi. Sa page du 27 août 2026 destine l’essentiel de ses aides aux « surcoûts liés à la compensation du handicap dans un contexte professionnel ». Quand le besoin concerne une adaptation de la formation, ses pages renvoient à l’aide à l’adaptation des situations de formation. Le référent handicap de l’organisme la demande, et son montant est fixé « selon étude ».

• Aide à l’adaptation des situations de formation : supports adaptés, preneur de notes, sensibilisation des formateurs. Pour un siège ergonomique, l’Agefiph paie la différence avec un siège ordinaire. Parlez-en à l’organisme avant votre inscription.
• Aide humaine, 4 200 € au plus, et aide technique, 5 250 € au plus : vous les demandez vous-même. Leurs pages renvoient à l’aide ci-dessus quand le besoin concerne une adaptation de la formation.
• Aide aux déplacements, 12 000 € au plus sur 12 mois : frais dus au handicap pour des déplacements « en lien avec l’emploi » ; la page ne nomme pas la formation.
• Aide au parcours vers l’emploi, 530 € au plus : en cas de graves difficultés financières, à la demande de votre conseiller France Travail, Cap emploi ou mission locale. Elle couvre par exemple des déplacements pour se rendre en formation, jamais un ordinateur, une tablette ou un téléphone.

Ces aides, aux montants lus le 4 novembre 2026, comptent parce que le CPF paie les frais pédagogiques, pas les frais de mobilité, rappelle la fiche F10705. Pour les autres pistes, voyez les frais annexes d’une formation CPF.

Les conditions posées par l’Agefiph

Une page du 18 avril 2025 les énumère. Votre besoin doit avoir un lien direct avec l’emploi et tenir à la compensation du handicap. L’Agefiph vient en complément : demandez d’abord aux autres financeurs possibles (la page cite la maison départementale des personnes handicapées, l’Assurance Maladie, votre mutuelle). Déposez la demande avant de lancer le projet ; presque toutes les aides restent possibles jusqu’à 6 mois après son démarrage. Pour un même projet, vous choisissez une seule aide ou une seule prestation.

Agents publics, ESAT : qui n’y a pas accès

Selon la page de l’Agefiph publiée le 18 avril 2025, ses solutions ne sont ouvertes ni aux fonctionnaires et agents de la fonction publique, ni aux usagers d’un ESAT. Pour les stagiaires d’un établissement de réadaptation ou de pré-orientation professionnelle, elle n’intervient que dans les 9 mois qui précèdent la fin de la formation. Cette limite est celle de l’Agefiph, aucun texte lu ne la pose ; le fonds vise toutefois l’insertion « en milieu ordinaire de travail » (L5214-1). Dans la fonction publique, le fonds dédié (FIPHFP) peut financer certaines formations à l’employeur public, indique Mon Parcours Handicap.

Droits insuffisants : qui d’autre peut compléter le CPF avec une RQTH ?

Si la formation coûte plus que vos droits, le CPF peut recevoir des abondements, que vous demandez (article L6323-4 du Code du travail, version du 19 août 2026). Ils peuvent venir de vous-même, de votre employeur si vous êtes salarié·e, d’un OPCO, de l’État, de la région, de France Travail ou de l’Agefiph, entre autres. La RQTH, à elle seule, n’ouvre de droit à un abondement dans aucun texte lu. L’article sur la façon d’abonder son CPF détaille chaque financeur.

• Votre employeur : selon l’article L6323-7, son abondement supprime aussi la participation. Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir ces abondements, ou une alimentation plus favorable du compte.
• France Travail, si vous y êtes inscrit·e : la demande se fait depuis Mon Compte Formation, et l’abondement s’entend hors participation.
• L’abondement pour accident du travail ou maladie professionnelle : jusqu’à 7 500 € pour une reconversion, avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, une notification de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) et l’attestation d’un conseiller en évolution professionnelle. La participation n’est alors pas due (R6323). Le bilan après un accident du travail a son article.
• Transitions Pro, pour une reconversion longue : au 4 novembre 2026, le projet de transition professionnelle est ouvert sans condition d’ancienneté au salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi (L6323-17-2).

Participation de 150 € : aucune exonération liée à la RQTH

La RQTH ne dispense pas de la participation forfaitaire : 150 €, pour toute demande à compter du 2 avril 2026 (article R6323). Votre employeur ou un OPCO sont seuls à pouvoir la régler pour vous. L’Agefiph n’est pas dans cette liste : un abondement de sa part, s’il existe, ne la ferait pas tomber en l’état du droit.

Pour un demandeur d’emploi, la loi l’exonère (L6323-7). Mon Compte Formation lui demande pourtant, depuis le 2 octobre 2026, la participation pour un bilan, et pour une autre formation hors secteur prioritaire ou cofinancement d’au moins 150 €. Elle prend ainsi les devants sur le projet de loi de finances pour 2027, sans vote au 4 novembre 2026. Aux autres titulaires, pour une formation autre qu’un bilan, la plateforme annonce pour 2027 un complément de 200 € au plus. Ses exceptions ne citent pas la RQTH.

Ce projet de loi exonérerait une formation financée par l’Agefiph à hauteur de la participation. Une page dédiée, Participation forfaitaire du CPF avec une RQTH, traite ce point ; sur la règle générale, lisez participation forfaitaire au CPF.

Bilan puis formation : combien la majoration change-t-elle le reste à payer ?

La majoration réduit le reste à payer d’une formation sans toucher les plafonds propres à certaines actions. L’article D6323-1 A du Code du travail, applicable depuis le 26 février 2026, retient au plus 1 600 € de droits pour un bilan de compétences. Pour une certification du répertoire spécifique, hors socle de connaissances et de compétences, il s’arrête à 1 500 €, et pour un permis du groupe léger à 900 €. Ces plafonds s’imposent aussi à vos droits majorés, pas aux abondements.

Prenons un exemple construit : un salarié à temps plein, quatre années de droits, qui achète un bilan à 2 000 €, ensuite une formation à 3 000 €.

L’écart de 1 200 € vaut quatre fois 300 €. Le plafond du bilan, lui, efface la majoration sur cette étape : le salarié paie 400 € dans les deux colonnes. Pour la démarche d’achat, voyez le bilan de compétences et le CPF. Le calcul est le même pour le CPF majoré d’un salarié sans diplôme, qui a sa propre page.

Tester une piste avant d’engager vos droits : le bilan de Chance

Chez Chance, notre bilan de compétences s’adresse à qui veut tester une piste auprès de personnes du métier avant d’engager ses droits. Il coûte 1 750 € toutes taxes comprises (TTC) : si vos droits suffisent, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €, avec ou sans RQTH. La majoration aide à réunir ces 1 600 €, elle ne change pas le partage.

Le parcours se fait 100 % à distance, sur 3 mois : votre coach pour 7 sessions, Æcho, notre plateforme en ligne, pour les 7 autres.

Par la Connexion Feedback, vous échangez sur votre projet avec une personne du métier visé, dans le Collectif Chance ; le composent 20 000 Chanceux, notre nom pour les personnes que nous accompagnons. Si votre handicap appelle un aménagement, interrogez-nous avant tout engagement.

Questions fréquentes

Sans diplôme et reconnu travailleur handicapé : les majorations s’additionnent-elles ?

Pas plus de 800 € par an. Mon Compte Formation écrit que la majoration de 300 € « est cumulable avec la majoration du statut de salarié moins qualifié », jusqu’à 800 € par an et 8 000 € au total. Or le salarié qui n’a pas atteint le niveau 3 reçoit déjà 800 € par an à partir d’un mi-temps (L6323-11-1, R6323-3-1). À la lecture de cette page, le cumul ne joue donc que sous le mi-temps, où ses droits sont calculés au prorata.

RQTH non renouvelée : perdez-vous vos droits ?

Non. Les droits inscrits « demeurent acquis » si votre situation professionnelle change (L6323-3). La majoration, elle, suppose un justificatif valable pour l’année concernée. Aucune page lue ne dit comment le plafond s’applique à un compteur déjà au-dessus de 5 000 € : posez la question à un conseiller.

Demande de RQTH en cours : avez-vous déjà droit aux 300 € ?

Pas encore. La plateforme demande un justificatif « en cours de validité ». Une fois la décision reçue, déclarez-la avec sa date de début, dans la limite de l’année précédente. L’Agefiph, elle, ouvre ses solutions dès que les démarches de reconnaissance sont engagées, écrit sa page du 18 avril 2025.

En ESAT, avez-vous droit à la majoration de 300 € ?

Non, un autre régime s’applique : R6323-29 prévoit 800 € pour chaque année d’admission, à temps plein comme à temps partiel, jusqu’à 8 000 €. Mon Compte Formation réserve les 300 € aux « travailleurs salariés », et une personne accueillie en ESAT n’a pas ce statut. Vous ou votre représentant légal mobilisez le compte (L6323-33). L’article L6323-37 ouvre les abondements de L6323-4 et y ajoute les entreprises, dans le cadre d’une mise à disposition ; l’Agefiph, elle, écarte les usagers d’un ESAT de ses solutions (page du 18 avril 2025). Mon Compte Formation, dans sa page du 2 octobre 2026 écrite par anticipation du projet de loi de finances pour 2027, vous dit exonéré·e de participation.

Accident du travail : la majoration et l’abondement de 7 500 € se cumulent-ils ?

Oui, à la lecture des textes. La majoration alimente le compte chaque année si vous êtes salarié·e et que vous touchez une rente, pour une incapacité permanente de 10 % ou plus. L’abondement est un droit distinct, au titre de la reconversion (article L432-12 du Code de la sécurité sociale), qui « complète vos droits CPF », écrit Mon Compte Formation. L’article R6333-3 du Code du travail mobilise d’abord vos droits, puis les abondements. Aucune page lue ne traite le cumul en toutes lettres.

Votre employeur peut-il voir votre déclaration ou votre solde ?

Aucun accès n’est prévu. Les conditions de l’espace des employeurs, dans leur version de mai 2026, leur donnent leurs propres opérations, sans le solde de votre compte. C’est un constat d’absence, pas une interdiction écrite. Votre déclaration reste confidentielle selon Mon Compte Formation.

Sources

• Agefiph : aide à l’adaptation des situations de formation ; aide au parcours vers l’emploi ; aide aux déplacements ; aide humaine en compensation du handicap ; aide technique en compensation du handicap ; à quelles conditions pouvez-vous bénéficier des solutions de l’Agefiph, 18 avril 2025 ; à qui s’adressent les solutions de l’Agefiph, 18 avril 2025 ; centre d’aide, se former, lu le 4 novembre 2026 ; comment utiliser votre compte personnel de formation, 12 février 2019 ; compte personnel de formation et handicap : 300 euros supplémentaires, 10 mars 2021 ; compte personnel de formation et reconnaissance du handicap, 25 septembre 2023 ; des aides et des conseils pour accéder à la formation, 16 avril 2025 ; nos aides financières, lu le 4 novembre 2026 ; quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph, 27 août 2026
• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027, lu le 4 novembre 2026
• Caisse des dépôts : Moncompteformation, les formations engagées, jeu mis à jour le 4 octobre 2026
• Code de la sécurité sociale : article L432-12
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-3-3, L5212-13, L5213-2, L5214-1, L5214-3, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-11, L6323-11-1, L6323-12, L6323-17-2, L6323-33, L6323-37, R6323, R6323-1, R6323-2, R6323-3-1, R6323-29, R6333-3
• Mon Compte Formation : abondement accident du travail ou maladie professionnelle, lu le 4 novembre 2026 ; comment ajouter ou modifier une déclaration BOE, lu le 4 novembre 2026 ; comment consulter mes droits formation, lu le 4 novembre 2026 ; comment sont calculés mes droits CPF, lu le 4 novembre 2026 ; conditions de l’espace des employeurs et financeurs, version 1.10, mai 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; droits formation majorés pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, 10 décembre 2020 ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF, lu le 4 novembre 2026 ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; les personnes en situation de handicap, lu le 4 novembre 2026 ; les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF, mis à jour le 21 septembre 2026 ; salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), lu le 4 novembre 2026 ; un salarié en situation de handicap bénéficie-t-il d’abondements dédiés, mis à jour le 3 octobre 2026
• Mon Parcours Handicap (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) : le financement des formations, mis à jour le 17 juillet 2026
• Service-public.gouv.fr : fiche F1650, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vérifiée le 24 mars 2026 ; fiche F10705, compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé, vérifiée le 27 juin 2026