Bilan de compétences après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Bilan de compétences après un accident du travail : pour quoi faire ?

Un bilan de compétences après un accident du travail ou une maladie professionnelle sert à définir un projet professionnel compatible avec votre état de santé. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, il vous permet d’analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, en 24 heures au plus, et il ne se fait qu’avec votre consentement. Il peut commencer pendant l’arrêt de travail, avec l’accord de votre médecin traitant et de la caisse, ou après la reprise.

Après un accident, la question devient souvent : qu’est-ce que je peux encore faire, et où ? Prenons un exemple fictif : un cariste de 45 ans à qui le médecin du travail déconseille désormais le port de charges. Sa connaissance de la logistique ne disparaît pas avec le chariot : le bilan l’aide à repérer les métiers où elle sert sans effort physique, puis à vérifier qu’ils recrutent près de chez lui.

L’article R6313-4 du Code du travail fixe trois phases. La phase préliminaire examine votre demande et choisit le format ; l’investigation bâtit votre projet et en éprouve la pertinence, ou dessine d’autres pistes ; les conclusions, en entretiens personnalisés, recensent les moyens et les étapes de la suite. Aucune durée n’est imposée par phase. Le guide du bilan de compétences détaille ce déroulé.

Vos informations de santé restent à vous. L’article L6313-4 limite les questions du bilan à celles qui ont « un lien direct et nécessaire avec son objet ». Vous recevez les résultats détaillés et un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à aucune autre personne ou institution sans votre accord, votre employeur compris, et ceux qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel.

Chez Chance, notre bilan avec des connexions confronte vos pistes à des personnes qui exercent le métier visé ; il est présenté en fin d’article.

Pendant l’arrêt de travail : l’accord du médecin et de la CPAM

Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez suivre un bilan de compétences sans perdre vos indemnités journalières. Ce droit vient de l’article L323-3-1, que l’article L433-1 du Code de la sécurité sociale étend à ces arrêts : il couvre les actions de l’article L6313-1 du Code du travail, bilan compris. Votre médecin traitant donne son accord, puis la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), après avis du médecin-conseil sur la durée du bilan.

Le médecin-conseil vérifie que la durée des actions est « compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail ». Joignez donc à votre demande le calendrier du bilan : nombre de séances, dates de début et de fin. La caisse vous fait part de son accord et, le cas échéant, en informe votre employeur et le médecin du travail. Le texte prévoit leur information, pas leur accord. Votre contrat reste suspendu pendant ces actions, selon l’article L1226-7 du Code du travail, et cette période compte pour tous les avantages liés à l’ancienneté.

L’Assurance Maladie le confirme dans sa page destinée aux médecins, mise à jour le 26 mars 2026. Par dérogation à l’obligation de cesser toute activité, elle peut autoriser pendant l’arrêt « un bilan de compétences », une formation courte diplômante ou une période de mise en situation professionnelle.

Le service social de l’Assurance Maladie peut vous aider à monter ce dossier. Sa page du 6 janvier 2026 sur la prévention de la désinsertion professionnelle range le bilan de compétences, l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle parmi les dispositifs que l’assistant de service social présente. Il accompagne notamment les salariés titulaires d’un contrat de travail, en arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, qui peinent à reprendre leur emploi. Vous le joignez au 36 46 en disant « service social », ou depuis votre compte ameli.

Si l’arrêt prend fin avant le bilan, l’accord de l’employeur reste inutile tant que les séances ont lieu en totalité hors temps de travail, selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr. Une séance sur le temps de travail demande son autorisation d’absence (article L6323-17 du Code du travail). Les règles communes à tous les arrêts, professionnels ou non, relèvent de l’article consacré au bilan de compétences pendant un arrêt maladie.

Préreprise, essai encadré, rééducation : les dispositifs autour du bilan

Le bilan de compétences a des voisins pour préparer l’après-accident. L’article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale cite aussi l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Le Code du travail, lui, ouvre une visite de préreprise aux arrêts de plus de trente jours, à l’article R4624-29. Le bilan aide à choisir une direction. L’essai encadré vérifie, lui, qu’un poste précis vous convient, quand la convention de rééducation vous forme au métier retenu.

La visite de préreprise. Vous pouvez la demander vous-même, dès lors que votre retour au poste est anticipé ; votre médecin traitant, les services médicaux de l’Assurance Maladie et le médecin du travail peuvent aussi l’organiser (article L4624-2-4). Le médecin du travail peut y recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement et des formations « en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle » (article R4624-30). Le texte ne nomme pas le bilan, qui suppose votre consentement, mais une recommandation de réorientation est un bon moment pour en parler.

Au-delà de trente jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison avec l’employeur et le service de prévention et de santé au travail peut aussi vous présenter ces actions. Votre refus d’y aller ne peut avoir aucune conséquence, selon les articles L1226-1-3 et D1226-8-1.

L’essai encadré. Il teste, pendant l’arrêt, la compatibilité d’un poste avec votre état de santé, dans votre entreprise ou dans une autre (article D323-6 du Code de la sécurité sociale). Vous le demandez ; le service social de l’Assurance Maladie évalue votre situation, puis le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail doivent l’accepter. Il dure quatorze jours ouvrables, renouvelables jusqu’à vingt-huit. Vos indemnités journalières sont maintenues, sans rémunération de l’entreprise d’accueil (articles D323-6-1 à D323-6-5).

La convention de rééducation professionnelle en entreprise. Elle s’ouvre au salarié déclaré inapte, ou chez qui le médecin du travail a repéré un risque d’inaptitude lors de la visite de préreprise (article L1226-1-4 du Code du travail). Signée par l’employeur, le salarié et la caisse primaire, elle se déroule dans votre entreprise, par un avenant qui ne touche pas à votre rémunération, ou dans une autre, par mise à disposition (article L5213-3-1). Elle dure dix-huit mois au plus, sans que votre rémunération totale puisse descendre sous celle d’avant l’arrêt (article R5213-15). L’Assurance Maladie y voit le moyen, à la fin de l’arrêt, de vous réhabituer à votre poste ou d’apprendre un nouveau métier.

La rééducation professionnelle de l’article L432-9. Si un accident du travail vous rend inapte à exercer votre profession, le Code de la sécurité sociale vous ouvre un autre droit. Vous pouvez être admis·e gratuitement dans un établissement de rééducation professionnelle, ou placé·e chez un employeur pour apprendre la profession de votre choix. Il faut remplir les conditions d’aptitude requises et passer d’abord un examen psychotechnique. Votre indemnité journalière ou votre rente est maintenue pendant cette rééducation.

Abondement CPF de 7 500 € : qui y a droit après un accident du travail ?

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, votre compte personnel de formation (CPF) peut recevoir un abondement de 7 500 € si votre taux d’incapacité permanente atteint au moins 10 %. Le Code de la sécurité sociale le prévoit « au titre de la reconversion professionnelle », aux articles L432-12, R432-9-3 et D432-15. Le montant s’utilise en plusieurs fois, et les demandes de formation se font dans les deux ans qui suivent la notification du taux.

Ce taux n’existe qu’après la consolidation de votre état : selon l’Assurance Maladie, le service médical de votre caisse vous convoque alors. Le médecin-conseil vous examine ; le taux tient compte de vos séquelles, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et de vos qualifications professionnelles. La notification vous ouvre une indemnité en capital sous 10 %, une rente à partir de 10 %. Vous avez deux mois à compter de sa réception pour le contester devant la commission médicale de recours amiable (article R142-8 du Code de la sécurité sociale). Avant la consolidation, l’abondement n’est donc pas mobilisable : un bilan suivi pendant l’arrêt se paie avec vos droits CPF ou par un autre financeur.

Le délai de deux ans ne vous est opposable que s’il figure dans la notification (article R432-9-4). Selon Mon Compte Formation, les notifications valent deux ans depuis le 1er janvier 2021, et cette mention est portée dans la notice qui les accompagne. Plusieurs taux issus de notifications distinctes ne s’additionnent pas, précise aussi la plateforme. Pour une consolidation depuis le 1er novembre 2026, la caisse fixe un taux professionnel et un taux fonctionnel (article L434-1 A). Le seuil de 10 % de l’abondement, comme celui de la rente, vise le taux professionnel (articles D432-15 et R434-1).

L’abondement est réputé remplir ses conditions si un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) vous a d’abord accompagné·e, selon l’article R432-9-5, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Cet opérateur « informe, oriente et aide la victime à formaliser son projet ». Sur Mon Compte Formation, le conseiller valide votre projet, confirme qu’il vise une reconversion professionnelle et vous remet une attestation à joindre à la demande.

Et pour un bilan de compétences ? Aucun texte ne le nomme pour cet abondement, et la page de Mon Compte Formation n’en parle pas. L’article R432-9-2 le destine à « financer tout ou partie d’une formation », conformément au II de l’article L6323-4 du Code du travail. Ce II vise les formations éligibles au CPF, et l’article L6323-6 range les bilans parmi elles. Qu’il paie un bilan est donc une lecture de ces textes, pas une règle écrite. Tout passe par l’attestation du conseiller : demandez-lui, avant de créer votre dossier, si un bilan entre dans votre projet de reconversion.

Les 7 500 € couvrent l’ensemble du projet : ce qu’un bilan en consomme ne servira plus à la formation qui suit. Prenons une notification reçue en mars 2026, avec la mention du délai : les demandes de formation au titre de l’abondement doivent être faites dans les deux ans, donc au plus tard en mars 2028. Un bilan de trois mois commencé à l’automne 2026 laisse le temps de demander ensuite la formation qu’il aura fait émerger.

Salarié·e agricole ou travailleur indépendant : l’abondement vous est-il ouvert ?

Salarié·e agricole, vous y avez droit comme au régime général. Le Code rural et de la pêche maritime rend applicables à votre régime les prestations du titre III du livre IV du Code de la sécurité sociale (article L751-8), où figure l’abondement de l’article L432-12. Il y ajoute le seuil de 10 % et les articles R432-6 à R432-10, montant de 7 500 € compris (article R751-40). Le même article confie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour cet abondement, les fonctions de la caisse nationale de l’Assurance Maladie (article R432-9-6 du Code de la sécurité sociale). Votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA) y tient le rôle de la caisse primaire (article R751-1) : c’est elle qui vous notifie votre taux, même si Mon Compte Formation ne cite que la notification de l’Assurance Maladie.

Travailleur indépendant, profession libérale comprise, vous n’êtes pas assuré·e d’office contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, rappelle l’Assurance Maladie dans sa page du 7 avril 2026. Vos frais de santé suivent alors les règles de l’assurance maladie. Vous pouvez souscrire auprès de votre caisse une assurance volontaire individuelle (article L743-1 du Code de la sécurité sociale). Elle ouvre droit aux prestations des accidents du travail, sauf l’indemnité journalière (article R743-3) : une indemnité en capital sous 10 % d’incapacité permanente, une rente à partir de 10 %.

Le Code de la sécurité sociale range l’abondement de 7 500 € parmi ces prestations : à la lettre, l’assurance volontaire y donne donc accès. C’est une lecture du texte, qu’aucune page officielle lue ne reprend : faites-la confirmer par votre caisse avant de bâtir votre financement. Votre CPF, lui, compte intégralement une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle dans le calcul de vos 500 € annuels (article L6323-28 du Code du travail).

Droits AT/MP sur Mon Compte Formation : la démarche pas à pas

Les droits AT/MP, comme Mon Compte Formation appelle cet abondement, s’ajoutent à vos droits CPF sur un dossier de formation précis. Selon la page que la plateforme leur consacre, vous transmettez l’attestation de votre conseiller en évolution professionnelle et la copie de la notification de taux de la caisse, émise après le 1er janvier 2019. Les droits doivent être inscrits avant que vous validiez le dossier : après, la plateforme ne peut plus les ajouter.

1. Préparer le projet avec un CEP. Le conseil en évolution professionnelle est gratuit, selon l’article L6111-6 du Code du travail. La plateforme renvoie vers le site mon-cep.org pour trouver un conseiller.
2. Créer le dossier. Vous choisissez l’action dans votre espace Mon Compte Formation, puis envoyez votre inscription à l’organisme.
3. Attendre la proposition de l’organisme. Le dossier passe à l’état « Proposition de l’organisme » : le coût est définitif et un plan de financement s’affiche. Notez le numéro du dossier, et ne réglez pas le reste à payer à ce stade.
4. Envoyer la demande. Depuis votre compte, passez par « Besoin d’aide », puis « Financement », puis la question réservée aux bénéficiaires AT/MP. Indiquez la référence « 115-ATMP- » suivie du numéro de dossier, et joignez les deux pièces. Comptez au moins 25 jours ouvrés entre cet envoi et la date limite de validation du dossier.
5. Valider. Une fois les droits inscrits, vous recevez une confirmation et validez le plan de financement. Si les droits AT/MP ne couvrent pas tout le reste à payer, vous réglez le solde par carte bancaire. Si vous renoncez, ou si le dossier est annulé, prévenez tout de suite la Caisse des dépôts.

Le plafond de 1 600 € vaut pour un bilan depuis le 26 février 2026. Selon l’article D6323-1 A du Code du travail, il ne vise que les droits inscrits au titre de l’alimentation annuelle et de ses majorations. La fiche F10705 de service-public.gouv.fr le confirme : il ne s’applique pas aux cofinancements. Les droits AT/MP, versés en droits complémentaires, n’y sont donc pas soumis.

Participation de 150 € et CPF majoré : ce que change votre taux

Quand vous utilisez l’abondement AT/MP, la participation forfaitaire de 150 € n’est pas due : l’article R6323 du Code du travail l’écarte quand le titulaire « fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale », et les conditions de Mon Compte Formation (version 16) reprennent cette exonération. Un bilan payé par vos seuls droits CPF la supporte, sauf autre exonération : elle est déjà intégrée à votre reste à payer. Votre taux peut aussi augmenter vos droits annuels, par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les autres exonérations sont celles de tout titulaire : abondement de votre employeur pour cette formation ou qualité de demandeur d’emploi, selon l’article L6323-7, points de votre compte professionnel de prévention, selon l’article R6323. Pour un bilan, Mon Compte Formation réclame pourtant la participation de base depuis le 2 octobre 2026, « même en tant que demandeur d’emploi ». La plateforme applique ainsi par avance le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Sa page ne dit rien des droits AT/MP. Chaque cas est repris dans l’article consacré à la participation forfaitaire au CPF.

À partir de 10 % d’incapacité, avec une rente, vous bénéficiez de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, selon l’article L5212-13 du Code du travail. D’après l’Assurance Maladie, vous n’avez pas à demander pour cela la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui peut toutefois rester nécessaire pour d’autres dispositifs. Salarié·e bénéficiaire, votre CPF reçoit 300 € de plus par an (article D6323-3-3). Selon service-public.gouv.fr, cela fait 800 € par an si vous travaillez au moins à mi-temps, jusqu’à 8 000 €. Ces droits restent soumis au plafond de 1 600 € pour un bilan.

L’Agefiph, l’association qui gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, figure parmi les financeurs qui peuvent abonder votre compte (article L6323-4, II, 9°). Votre absence pour accident du travail ou maladie professionnelle est, elle, intégralement prise en compte dans la durée de travail qui alimente le CPF (article L6323-12). Pour les autres financeurs, voyez comment abonder son CPF.

Inaptitude et licenciement : à quel moment placer le bilan ?

Si le médecin du travail vous déclare inapte à reprendre votre emploi après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. Selon l’article L1226-10 du Code du travail, le médecin donne aussi des indications sur votre aptitude à bénéficier d’une formation qui vous prépare à un poste adapté. Un bilan de compétences après un avis d’inaptitude peut éclairer une proposition de reclassement avant votre réponse, ou préparer la suite si le contrat est rompu.

La procédure, elle, ne dépend pas du bilan. L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de vous reclasser, de votre refus de l’emploi proposé ou d’une mention de dispense dans l’avis du médecin du travail (article L1226-12). Après une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement vaut au moins le double de l’indemnité légale. S’y ajoute une indemnité égale au préavis, sauf refus abusif du reclassement proposé (article L1226-14). Les délais, le revenu du mois qui suit l’avis et les recours sont détaillés dans le guide du licenciement pour inaptitude.

Avant la rupture, le temps est court. Un mois après l’examen de reprise, l’employeur qui ne vous a ni reclassé·e ni licencié·e doit reprendre le paiement de votre salaire (article L1226-11). Un bilan étalé sur plusieurs semaines dépasse vite ce mois ; il peut tout de même vous aider à juger un poste proposé.

Après la rupture, vos droits CPF restent acquis, selon l’article L6323-3. Les articles qui ouvrent l’abondement AT/MP ne le réservent pas non plus aux salariés en poste. Inscrit·e à France Travail, vous pouvez demander un bilan à votre conseiller : c’est l’objet du bilan de compétences avec France Travail. Vos droits CPF paient aussi un bilan, sauf si un financeur public ou paritaire vous en a payé un dans les cinq ans (article D6323-6).

Si vous gardez ou retrouvez un emploi salarié et que votre projet passe par une formation longue, le projet de transition professionnelle peut vous être ouvert sans condition d’ancienneté. C’est le cas après une absence pour maladie professionnelle, ou d’au moins six mois pour accident du travail, dans les 24 mois qui précèdent la demande (article D6323-9). En sont aussi dispensés le bénéficiaire de l’obligation d’emploi et le salarié réembauché après un licenciement pour inaptitude, sans formation entre-temps (article L6323-17-2). Ses versions du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2028 gardent ces dispenses. Ces droits propres aux victimes d’accident du travail prennent alors le relais du bilan.

Bilan de compétences après un accident : par où commencer ?

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, commencez par les interlocuteurs gratuits, puis choisissez votre bilan. Pendant l’arrêt, le service social de l’Assurance Maladie évalue votre situation et vous oriente. Un conseiller en évolution professionnelle, gratuit lui aussi, vous aide à formaliser le projet. Une fois le taux notifié, il établit l’attestation que demande l’abondement AT/MP. Le bilan se fait ensuite chez un prestataire certifié Qualiopi pour les bilans de compétences, ce que le CPF exige.

Les critères pour choisir son organisme de bilan de compétences valent pour tous. Après un accident, vérifiez en plus :

• le calendrier des séances, que le médecin-conseil comparera à la durée de votre arrêt ;
• la possibilité de séances à distance, si vos déplacements sont limités ;
• la façon dont le bilan confronte vos pistes au terrain, puisque vos restrictions décident des postes possibles ;
• l’accord de l’organisme pour attendre l’inscription des droits AT/MP avant la validation du dossier.

Chez Chance, nous proposons un bilan avec des connexions. Il coûte 1 750 € TTC ; avec votre CPF, le compte en paie 1 600 € et vous 150 €. Si la Caisse des dépôts inscrit vos droits AT/MP sur ce dossier, la participation n’est pas due en droit (article R6323). Vérifiez tout de même l’écran de paiement de Mon Compte Formation : depuis le 2 octobre 2026, la plateforme réclame la participation de base pour tout bilan.

Le parcours tient en trois mois et 14 sessions : 7 avec votre coach, 7 sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne. Suivent 2 sessions de suivi avec le coach et 2 sur Æcho, d’un à trois mois après la fin.

Questions fréquentes

Un accident de trajet ouvre-t-il les mêmes droits ?

En partie. Le Code de la sécurité sociale considère l’accident de trajet comme « également » un accident du travail, à l’article L411-2. L’Assurance Maladie lui applique la même prise en charge, capital ou rente d’incapacité permanente compris. Pour l’abondement de 7 500 €, aucune page officielle ne tranche : l’étendre au trajet est une lecture de l’article L411-2, à faire confirmer par votre caisse avant de bâtir votre financement. Le Code du travail, lui, écarte l’accident de trajet des règles de suspension propres aux accidents du travail (article L1226-7).

Votre employeur ou le médecin du travail peut-il vous imposer un bilan ?

Non. Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur, et le refus d’un salarié d’y consentir « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement » (article L6313-4 du Code du travail). Le médecin du travail peut recommander des formations lors de la visite de préreprise, sans que le texte cite le bilan. Un bilan proposé par l’employeur ne se fait donc que si vous l’acceptez, et ses résultats restent à vous.

Intérimaire en arrêt après un accident du travail : qui finance le bilan ?

Votre CPF, comme pour tout salarié : la branche du travail temporaire ne publie aucun abondement pour le bilan de compétences des intérimaires. Son accord du 29 novembre 2019 permet en revanche au Fonds d’action sociale du travail temporaire, organisme paritaire, de prescrire un « bilan de reconversion ». Il vise les intérimaires en arrêt après un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle, et ce n’est pas un bilan de compétences au sens du Code du travail. L’essai encadré vous est aussi ouvert pendant l’arrêt (article D323-6).

Fonctionnaire victime d’un accident de service : le bilan est-il possible ?

Oui, avec un avis médical favorable. L’article L822-30 du Code général de la fonction publique permet au fonctionnaire de suivre, à sa demande, une formation ou un bilan de compétences pendant un congé pour raison de santé. Le but est sa « réadaptation » ou sa « reconversion professionnelle ». Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui suit un accident de service, de trajet ou une maladie contractée en service, en fait partie (article L822-21). L’abondement de 7 500 € relève, lui, du Code de la sécurité sociale.

Taux d’incapacité inférieur à 10 % : quel financement reste possible ?

Pas d’abondement AT/MP : il commence à 10 %, selon l’article D432-15 du Code de la sécurité sociale. Un taux inférieur ouvre une indemnité en capital, indique l’Assurance Maladie. Vos droits CPF paient le bilan dans la limite de 1 600 €. La participation de 150 € est déjà intégrée à votre reste à payer, sauf exonération, comme un abondement de votre employeur pour ce bilan. Une RQTH, demandée à la maison départementale des personnes handicapées, vous fait bénéficier de l’obligation d’emploi et, salarié·e, de la majoration du CPF.

Un bilan est-il possible pendant un temps partiel thérapeutique ?

Aucun texte ne règle ce cas. L’article L433-1 du Code de la sécurité sociale maintient une indemnité journalière pendant un travail aménagé ou à temps partiel reconnu par le médecin-conseil. L’article L323-3-1 encadre, lui, les actions suivies pendant l’arrêt. Aucun ne dit comment un bilan suivi sur les heures non travaillées s’articule avec ces indemnités : posez la question à votre caisse avant de commencer. Une séance sur vos heures de travail demande l’autorisation d’absence de l’employeur (article L6323-17 du Code du travail).

Sources

• Akto : « Règles de prise en charge 2026 : Travail temporaire »
• Assurance Maladie : « Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié » (30 septembre 2025) ; « Dispositifs mis en place pour prévenir la désinsertion professionnelle » (26 mars 2026) ; « Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente » (7 octobre 2026) ; « Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes » (7 octobre 2026) ; « L’assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant » (7 avril 2026) ; « Prévenir la désinsertion professionnelle » (6 janvier 2026)
• Code de la sécurité sociale : articles D323-6, D323-6-1, D323-6-3, D323-6-5, D432-15, L323-3-1, L411-2, L432-9, L432-12, L433-1, L434-1 A, L743-1, R142-8, R432-9-2, R432-9-3, R432-9-4, R432-9-5, R432-9-6, R434-1, R743-3
• Code du travail : articles D1226-8-1, D6323-1 A, D6323-3-3, D6323-6, D6323-9, L1226-1-3, L1226-1-4, L1226-7, L1226-10, L1226-11, L1226-12, L1226-14, L4624-2-4, L5212-13, L5213-3-1, L6111-6, L6313-4, L6316-1, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-12, L6323-17, L6323-17-2, L6323-28, R4624-29, R4624-30, R5213-15, R6313-4, R6323
• Code général de la fonction publique : articles L822-21, L822-30
• Code rural et de la pêche maritime : article L751-8 ; article R751-1 ; article R751-40
• FASTT : Fonds d’action sociale du travail temporaire
• Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Mobiliser mes droits issus d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » ; « Une évolution des règles d’utilisation du CPF pour les demandes de formations validées à compter du 2 octobre 2026 »
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087 : bilan de compétences du salarié ; fiche F3088 : bilan de compétences du demandeur d’emploi ; fiche F10705 : compte personnel de formation du salarié (vérifiée le 27 juin 2026)
• Travail temporaire : accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications