Bilan de compétences à Saint-Martin

Bilan de compétences à Saint-Martin (97150) : les règles qui s’appliquent

À Saint-Martin, un bilan de compétences obéit au Code du travail national. Son article L1521-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, nomme la collectivité parmi les huit territoires d’outre-mer où vaut la première partie du Code, « sous réserve des adaptations » prévues. L’article L6521-1 étend ces règles générales au titre du Code consacré à la formation professionnelle outre-mer. Le bilan y garde donc la définition de l’article L6313-4, et le compte personnel de formation (CPF) peut le payer.

Le nom désigne ici la partie française de l’île. Depuis le 22 février 2007, l’article LO6311-1 du Code général des collectivités territoriales y crée une collectivité d’outre-mer. Elle se substitue à la commune, au département et à la région de la Guadeloupe « sur le territoire de la partie française de l’île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent ». L’autre partie de l’île, Sint Maarten, relève du Royaume des Pays-Bas : la loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorise l’approbation de l’accord qui délimite la frontière entre les deux.

Cette collectivité est autonome, mais la formation professionnelle échappe à ses compétences. L’article LO6313-1 y applique les lois et règlements « de plein droit », hors des matières qui relèvent de la loi organique ou de la compétence de la collectivité. L’article LO6314-3 énumère ces dernières, parmi lesquelles les impôts, droits et taxes, la circulation routière, la voirie, l’accès au travail des étrangers, le tourisme et l’organisation de ses services, puis l’urbanisme, le logement et l’énergie. Ni la formation professionnelle ni le CPF n’y figurent.

Le Code du travail consacre à l’outre-mer le livre V de sa sixième partie, celle de la formation professionnelle. Au 27 octobre 2026, aucun de ses articles ne touche à la définition du bilan ni au montant crédité chaque année sur le compte.

Ce qui distingue Saint-Martin, ce sont les interlocuteurs. Les fonds de la formation des entreprises y passent par un seul opérateur de compétences (OPCO). Un comité propre à la collectivité exerce les attributions du comité régional chargé de l’emploi et de la formation (article R6523-22). La direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe y exerce, elle, l’ensemble de ses missions.

Ce que change la frontière avec Sint Maarten pour votre bilan

La frontière avec Sint Maarten joue d’abord sur le choix de l’organisme. La fiche de service-public.gouv.fr sur le CPF, vérifiée le 27 juin 2026, prévient : « l’argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d’organismes étrangers ». Un organisme installé à Sint Maarten ne peut donc pas être payé avec votre compte. Un bilan financé par le CPF se choisit parmi les offres de Mon Compte Formation, sur place ou à distance.

Vous vivez côté Sint Maarten après avoir travaillé côté français ? Vos droits ne disparaissent pas. La même fiche indique qu’en cas de départ à l’étranger, la somme inscrite sur le CPF « demeure disponible », et qu’elle s’utilise « depuis l’étranger pour des formations à distance » ou en France. Une personne domiciliée à l’étranger ouvre son compte en prenant contact avec le support informatique de Mon Compte Formation, qui peut lui ouvrir l’accès à la plateforme.

Vous travaillez pour un employeur établi à Sint Maarten ? La question porte alors sur l’alimentation du compte, qu’aucun texte lu ne règle expressément pour ce cas. Le Code ouvre le compte personnel d’activité, dont fait partie le CPF, à la personne qui travaille à l’étranger avec un contrat de travail de droit français (articles L5151-2 et L5151-5). Il fait calculer les droits des salariés par la Caisse des dépôts « au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs » (article R6323-1, III). À la lecture de ces deux textes, un emploi sous contrat de Sint Maarten ne devrait pas alimenter le compte : vérifiez sur Mon Compte Formation les droits réellement inscrits avant de bâtir votre plan de financement.

Ce que le compte finance dans les autres territoires, et ce qu’il ne finance pas, est rassemblé dans l’article sur le CPF dans les territoires d’outre-mer.

Déroulé et durée : un bilan identique à celui de la métropole

Le déroulé ne change pas à Saint-Martin : le prestataire conduit trois phases, préliminaire, d’investigation, de conclusions, que fixe l’article R6313-4 du Code du travail. L’article L6313-4 en donne le but (analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations, puis bâtir un projet professionnel, parfois assorti d’un projet de formation) et plafonne la durée à 24 heures. Le Code ne prévoit pas de minimum ; pour un bilan payé par le CPF, Mon Compte Formation, sur une page mise à jour le 19 octobre 2026, en impose un de 13 heures.

La phase préliminaire précise votre demande et arrête avec vous le format et les modalités. Celle d’investigation construit un projet et en éprouve la pertinence, ou fait apparaître d’autres options. Celle de conclusions passe par des entretiens personnalisés, et un entretien de suivi peut s’y ajouter. Aucun texte ne fixe la part d’heures de chacune. Les résultats détaillés et la synthèse vous reviennent, à vous seul : sans votre accord, ni votre employeur ni personne d’autre ne les reçoit. Le bilan suppose aussi votre consentement.

Deux garde-fous s’ajoutent : votre employeur ne peut pas mener lui-même votre bilan (article R6313-5), et l’organisme qui a d’autres activités doit réserver aux bilans une organisation identifiée (article R6313-6). Le guide du bilan de compétences reprend chaque étape, de la demande à la synthèse.

Pour faire le point sans vous déplacer, le bilan avec des connexions de Chance se suit aussi depuis Saint-Martin ; il est décrit en fin d’article.

Organismes de bilan à Saint-Martin : quatre certifiés sur place

Quatre organismes certifiés pour les bilans de compétences déclarent une adresse à Saint-Martin. C’est le décompte de la liste publique des organismes de formation, tenue par le ministère du Travail et téléchargée le 3 novembre 2026, qui en recense 4 258 dans toute la France. Au code postal 97150, elle compte 35 organismes de formation, dont 17 certifiés pour les actions de formation. Elle ne renseigne ni les tarifs ni les délais : elle sert à vérifier qu’un organisme est bien certifié.

La certification compte pour le financement. Selon l’article L6316-1 du Code du travail, le prestataire doit être certifié s’il est payé par un OPCO, Transitions Pro, l’État ou une région. Il en va de même avec la Caisse des dépôts (qui gère le CPF), France Travail ou l’Agefiph. Le certificat se lit par catégorie, et un organisme peut être certifié pour la formation sans l’être pour les bilans. Avant de signer, cherchez la catégorie des bilans de compétences sur le sien.

Peu de bilans achetés avec le CPF ont lieu dans la partie française de l’île. Les données ouvertes de la Caisse des dépôts (jeu actualisé le 4 octobre 2026) rangent les dossiers validés sur Mon Compte Formation par lieu de l’offre, et non par domicile de l’acheteur. Pour une offre de bilan située à Saint-Martin, elles en comptent 17 de 2020 à septembre 2026, dont aucun en 2025. Un bilan acheté en offre à distance n’y a pas de lieu : il n’entre pas dans ce décompte.

Suivre son bilan à distance depuis Saint-Martin

Un bilan peut se suivre à distance depuis Saint-Martin, même si le Code du travail ne le prévoit pas en toutes lettres. Son article L6313-2 admet qu’une action de formation ait lieu « en tout ou partie à distance », et l’article R6313-4 laisse la phase préliminaire choisir le format. Mon Compte Formation le confirme pour le bilan, qu’il dit faisable en partie ou en totalité à distance. Selon la Caisse des dépôts, une offre à distance était en jeu dans 42 038 dossiers de bilan validés en 2025, sur 92 257.

Ces offres n’ont pas de lieu dans les données : impossible, donc, de savoir combien ont été suivies depuis Saint-Martin. Avant de vous engager, Mon Compte Formation conseille de vérifier que le prestataire sait mener un bilan entièrement à distance, puis que vous en avez les moyens, en connexion, en équipement et en disponibilité.

Depuis Saint-Martin, l’heure compte aussi. Selon le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017, le temps légal de la collectivité s’obtient en retranchant quatre heures au temps légal de base, sans heure d’été. L’île vit ainsi 5 heures derrière Paris pendant l’heure d’hiver de la métropole, et 6 heures derrière pendant son heure d’été. Faites préciser dans le programme si l’heure des séances est celle de Paris ou celle de l’île. La conversion d’un rendez-vous, territoire par territoire, figure dans la page sur le décalage horaire et le bilan à distance.

Payer son bilan avec le CPF depuis Saint-Martin : 1 600 € et 150 €

Le CPF paie un bilan à Saint-Martin dans les mêmes limites qu’en métropole. L’article D6323-1 A du Code du travail, applicable depuis le 26 février 2026, limite à 1 600 € les droits du compte qu’un bilan peut mobiliser. Au-delà, le prix reste à payer, sauf si un autre financeur abonde. Une participation forfaitaire de 150 € s’applique aux demandes faites depuis le 2 avril 2026. Aucun article du livre V n’adapte ces règles à l’outre-mer.

Cette participation ne s’ajoute pas au dépassement : selon Mon Compte Formation, sur une page en cours de mise à jour lue le 3 novembre 2026, elle « est déjà intégrée à votre reste à payer initial ». Prenons un bilan à 1 800 € et un compte assez garni : 1 600 € viennent du CPF, et vous payez 200 €, participation comprise. Votre employeur ou votre OPCO peuvent prendre la participation à leur charge.

Le compte se remplit avec le travail. Une année d’activité au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle rapporte 500 € au titre de cette année, et le total ne dépasse pas 5 000 € (article R6323-1).

Demandeur d’emploi, vous êtes en droit dispensé de la participation (article L6323-7). Mon Compte Formation réclame pourtant, depuis le 2 octobre 2026 et pour un bilan, le montant de base de la participation forfaitaire obligatoire (PFO), même à un demandeur d’emploi. La plateforme devance de la sorte le vote du projet de loi de finances pour 2027, qui n’avait pas eu lieu le 3 novembre 2026.

Deux bilans trop rapprochés ne passent pas tous deux par le compte. L’article D6323-6 refuse vos droits si un bilan vous a déjà été financé dans les cinq ans qui précèdent la demande. Sont visés l’État, une région, un OPCO, Transitions Pro, France Travail, l’Agefiph, la Caisse des dépôts et les fonds d’assurance formation de non-salariés. Le cas d’un second bilan est traité dans l’article sur la règle des cinq ans.

Salarié·e, vous n’avez rien à demander à votre employeur quand le bilan se tient en entier en dehors de vos heures de travail (fiche F3087 de service-public.gouv.fr). S’il mord sur votre temps de travail, demandez une autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début, ou 120 jours si l’action dure au moins six mois. L’employeur a 30 jours pour répondre, et son silence vaut accord (article D6323-4). La démarche d’achat est détaillée dans l’article sur le bilan de compétences et le CPF.

Qui d’autre peut payer à Saint-Martin : employeur, AKTO, France Travail

À Saint-Martin, votre employeur, son OPCO ou France Travail peuvent aussi prendre un bilan en charge. Côté entreprises, l’article L6523-1-3 du Code du travail confie à un seul opérateur de compétences interprofessionnel la gestion des contributions à la formation, à Saint-Martin comme à Saint-Barthélemy. Depuis le 1er janvier 2026 et pour cinq ans, AKTO tient ce rôle, autorisé par l’arrêté du 23 décembre 2025 ; il l’était déjà de 2021 à 2025 (arrêté du 30 décembre 2020).

Si votre employeur finance le bilan dans son plan de développement des compétences, une convention écrite doit être signée par lui, par vous et par l’organisme. Vous avez dix jours pour la signer, et l’absence de réponse vaut refus (article R6313-8). Le coût reste à sa charge, et votre salaire est maintenu pour un bilan suivi sur le temps de travail, selon la fiche F3087. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’OPCO peut participer, sans y être tenu : AKTO fixe ses propres critères. Son rôle outre-mer est décrit dans l’article sur l’OPCO en outre-mer.

Inscrit·e à France Travail, vous dépendez de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord, service public de l’emploi pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Son agence généraliste de l’île est au 22 rue Léopold Mingau, à Concordia-Marigot, et les candidats l’appellent au 3949. Selon sa page sur le bilan, l’aide individuelle à la formation (AIF) « peut financer tout ou partie du bilan ». La demande de reste à charge se fait depuis Mon Compte Formation, avec ou sans droits CPF. Elle laisse de côté la participation, que seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent régler à votre place. Le parcours complet est dans l’article sur le bilan avec France Travail.

Transitions Pro ne paie pas de bilan au titre de ses missions légales. Il gère en revanche le dispositif Prévention Usure-Reconversion, qui permet à un salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention de financer un bilan avec ses points. Pour Saint-Martin, aucune association du réseau n’est désignée par un texte lu, et la liste des 18 associations, relue le 3 novembre 2026, n’en mentionne aucune pour la collectivité. Interrogez Transitions Pro Guadeloupe ou la DEETS de la Guadeloupe.

La collectivité, enfin, tient à Saint-Martin la place d’une région : l’article LO6314-1 lui confie les compétences dévolues à la région de la Guadeloupe. Or l’article L6121-1 du Code du travail charge la région de « la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». L’article L6323-4 permet en outre à une collectivité territoriale d’abonder le CPF. Aucune aide au bilan de la collectivité n’apparaît pourtant, ni sur la page des financeurs de Mon Compte Formation ni sur la page « Formation » de son site, relues le 3 novembre 2026.

Un conseiller gratuit avant d’acheter : le CEP à Saint-Martin

Avant d’acheter un bilan, vous pouvez recourir gratuitement au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce conseil, que l’article L6111-6 du Code du travail ouvre à chacun, compte parmi ses opérateurs France Travail et l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Pour les salariés et les indépendants, ce conseil est confié depuis janvier 2024, et pour quatre ans, à des opérateurs régionaux retenus par France compétences sur marché public. Ils portent le nom commun d’Avenir Actifs (communiqué du 20 novembre 2023).

Saint-Martin relève du lot qui réunit aussi la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Lors d’un essai le 3 novembre 2026, le moteur de mon-cep.org, le site où France compétences aide à trouver son conseiller, ne proposait aucune commune pour le code postal 97150. Restent deux autres opérateurs que nomme la loi : France Travail, dont l’agence est à Concordia, et, pour les cadres, l’Apec. Selon l’article D6323-6, Mon Compte Formation doit d’ailleurs vous rappeler, avant que vous n’engagiez vos droits pour un bilan, que vous pouvez vous faire accompagner dans votre réflexion par un conseiller.

Salarié·e, vous le consultez de votre propre chef, sans l’accord de votre employeur, en principe hors du temps de travail, et il reste tenu à la discrétion envers ce dernier (fiche F32457). Ce conseil facilite l’accès à la formation et accompagne les projets de transition professionnelle.

Faire son bilan avec Chance depuis Saint-Martin

Chez Chance, les personnes qui vivent à Saint-Martin, nous les accompagnons à distance. Fondée en 2015, notre entreprise appartient à l’économie sociale et solidaire. Pour notre bilan de compétences, affiché à 1 750 € TTC (toutes taxes comprises), le partage avec le CPF est simple : le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. Ces 150 € sont le dépassement du plafond de 1 600 € ; la participation forfaitaire y est déjà intégrée, sans s’y ajouter. C’est pourquoi un demandeur d’emploi, exonéré de la participation en droit, paie lui aussi ces 150 €.

Aucun déplacement n’est nécessaire : vos activités se font sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, sur ordinateur, tablette ou mobile, et vos séances avec le coach en visioconférence. Vous commencez quand vous le souhaitez. Le parcours avance en quatre étapes, Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser : c’est le Trèfle de Chance™, la méthode que nous avons conçue en nous inspirant de Robert Dilts.

Ce qui fait de notre bilan un bilan avec des connexions, c’est la mise en relation. Pour la Connexion Dernier kilomètre, nous partons d’une offre d’emploi et identifions, avec l’aide de l’IA (intelligence artificielle), la bonne personne pour vous faire la passe décisive. Cette personne travaille dans l’entreprise et y pousse directement votre profil, ou bien elle sait à qui transmettre votre candidature. En moyenne, 6 connexions jalonnent un parcours de bilan : autant d’occasions de plus de rencontrer des opportunités professionnelles, en complément du service public de l’emploi et jamais à sa place.

Questions fréquentes

Vous venez de vous installer à Saint-Martin : vos droits CPF vous suivent-ils ?

Oui. Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le CPF, « le CPF est attaché à votre personne, et non à votre statut ou à votre contrat de travail ». Le montant cumulé « ne disparaît pas quand votre situation professionnelle change ». La règle de cinq ans propre à Saint-Martin vise l’impôt (article LO6314-4 du Code général des collectivités territoriales). Si votre domicile fiscal était en métropole ou dans un département d’outre-mer dans les cinq ans précédant votre installation, vous n’avez votre domicile fiscal à Saint-Martin qu’après cinq ans de résidence. Cette règle fiscale ne touche pas au CPF, qui relève du Code du travail.

Un bilan payé par votre employeur ferme-t-il le CPF pendant cinq ans ?

Peut-être : les deux sources ne concordent pas. La liste de l’article D6323-6, rappelée plus haut, ne comprend pas l’employeur. La page de Mon Compte Formation sur le bilan, relue le 3 novembre 2026, vise au contraire tout bilan « financé par un organisme public ou privé ». Ses exemples vont du CPF à l’OPCO, en passant par l’État, la Région, France Travail et les fonds d’assurance formation. Avant de compter sur votre CPF après un bilan payé par votre employeur, posez la question à Mon Compte Formation.

Un bilan suivi en Guadeloupe ou en métropole : le voyage peut-il être pris en charge ?

Rien ne le garantit. L’article L6521-2 du Code du travail permet aux résidents de Saint-Martin qui « poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence » de bénéficier des aides versées par l’État, notamment au titre de la continuité territoriale. Mais aucun texte lu ne dit si un bilan de compétences y ouvre droit. Côté France Travail, l’instruction sur l’AIF, mise à jour en juillet 2025, écarte expressément ce cas : « l’aide à la mobilité ne peut pas être attribuée pour un bilan de compétences ». Suivre le bilan à distance règle la question du trajet.

En congé parental, pouvez-vous faire un bilan de compétences ?

Oui. Pendant un congé parental d’éducation, ou une activité à temps partiel pour élever un enfant, vous avez le droit de suivre un bilan à votre initiative (article L1225-56 du Code du travail). Vous n’êtes pas rémunéré·e pendant ce bilan, mais vous restez couvert·e pour les accidents du travail. Les règles du CPF, plafond de 1 600 € et participation de 150 €, s’appliquent de la même façon si vous le payez avec votre compte.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : données ouvertes « Moncompteformation - Les formations engagées »
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1225-56, L1521-1, L5151-2, L5151-5, L6111-6, L6121-1, L6313-2, L6313-4, L6316-1, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-17-6, L6332-17, L6521-1, L6521-2, L6523-1-3, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-8, R6323, R6323-1, R6523-22
• Code général des collectivités territoriales : article LO6311-1 ; article LO6313-1 ; article LO6314-1 ; article LO6314-3 ; article LO6314-4
• Collectivité de Saint-Martin : page « Formation »
• France compétences : communiqué « Avenir Actifs » (novembre 2023) ; Mon conseil en évolution professionnelle (mon-cep.org)
• France Travail : annuaire, agence de Saint-Martin ; Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025, instruction n° 2017-5 sur l’aide individuelle à la formation ; France Travail Guadeloupe et Îles du Nord ; L’aide individuelle à la formation (AIF) ; Le bilan de compétences
• Légifrance : arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l’opérateur de compétences AKTO ; arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l’opérateur de compétences AKTO ; décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, article 7 ; décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français ; loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten)
• Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr) ; liste publique des organismes de formation, fichier du 3 novembre 2026
• Mon Compte Formation : Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Les financeurs qui soutiennent votre formation ; Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ? ; Tout savoir sur le bilan de compétences
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087, bilan de compétences du salarié ; fiche F10705, compte personnel de formation ; fiche F32457, conseil en évolution professionnelle
• Transitions Pro : Contacts en région ; Prévention Usure-Reconversion