Frais annexes d'une formation CPF : transport, hébergement, repas

Le CPF paie-t-il le train, l’hôtel ou les repas d’une formation ?

Non : les frais annexes d’une formation CPF (transport, hébergement, repas) ne sont pas payés par le compte personnel de formation (CPF). Dans leur version 16 d’octobre 2026, les conditions générales de Mon Compte Formation écrivent qu’ils « ne peuvent pas être financés par les droits acquis au titre du Compte personnel de formation ». L’article L6323-20 du Code du travail ne confie à la Caisse des dépôts que les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences. Vous payez donc ces frais, sauf si un autre financeur s’en charge.

Même réponse sur service-public.gouv.fr (fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026) : « Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. » L’article D6323-14-3-1 l’écrit aussi pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Quand elle passe par le CPF, le transport, les repas et l’hébergement « ne sont pas pris en charge » par la Caisse des dépôts.

Le compte ne rembourse rien après coup. Ses conditions générales ne prévoient une demande de prise en charge de ces frais que pour les élus locaux. Votre salaire ou votre allocation pendant la formation forment une autre question, traitée dans être payé pendant une formation CPF.

Comment sont pris en charge les frais liés à votre formation, alors ? La réponse dépend de votre situation au moment de la formation.

Frais de dossier, examen, matériel : qu’est-ce qui reste dans le prix ?

Les frais administratifs de l’organisme restent dans le prix payé sur la plateforme, frais de dossier compris à la lecture ; les frais d’examen et le matériel imposé peuvent rester à votre charge. La version 16 (2026) des conditions générales de la plateforme répute le prix affiché « comprendre tout frais liés à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que le Titulaire de compte n’ait pas de surcoût à payer ». Un organisme ne peut donc pas vous réclamer de frais administratifs en plus de ce prix.

Les conditions particulières des titulaires ajoutent : « Aucun paiement relatif à la formation ne peut être réclamé par l’Organisme de formation au Stagiaire en dehors de la Plateforme. » Le règlement hors plateforme ne vaut que pour les frais annexes, « composés notamment » de la restauration, du transport, de l’hébergement et des « équipements obligatoires nécessaires à la formation ». Si un organisme vous réclame hors plateforme un paiement qui relève de la formation elle-même, signalez-le à la plateforme, par le formulaire de sa rubrique « Besoin d’aide ».

Les frais d’examen dépendent de l’organisme. La page que Mon Compte Formation destine aux organismes a été mise à jour le 1er juin 2026. D’après elle, ces frais entrent dans le prix payé par le CPF à trois conditions : l’organisme est habilité à faire passer la certification, il prend l’inscription à sa charge et il peut payer directement le certificateur. Dans le cas contraire, ce sont des frais annexes à votre charge.

Pour la VAE, l’examen du dossier de faisabilité n’est pas éligible au CPF. Pour le permis, chaque passage de l’épreuve du code coûte 30 €, à régler de nouveau après un échec : le détail figure dans permis de conduire et CPF. La participation forfaitaire de 150 € finance la formation : elle ne couvre aucun de ces frais.

Où voir les frais annexes avant de valider votre formation ?

Les frais annexes se vérifient avant de valider la commande, puisque le compte ne les rattrape pas ensuite. Dans leur version 16 de 2026, les conditions particulières des titulaires vous demandent de contrôler la date et le lieu de la session, les modalités (présentiel, en ligne, mixte) et les frais annexes. Entre sa proposition de commande et le début de la formation, l’organisme doit aussi laisser 11 jours ouvrés. Ce délai vous laisse le temps de chiffrer vos déplacements.

La plateforme a prévu un champ « Montant des frais annexes à la charge du titulaire », que l’organisme remplit pour des frais d’examen non inclus. Sa page du 1er juin 2026 en annonçait l’affichage aux titulaires pour septembre au plus tard, dans l’encart « détails du financement » de la proposition de commande. Cet affichage n’a pas pu être constaté au 4 novembre 2026 : s’il manque, demandez le montant à l’organisme. Ce champ ne dit rien de ce que vous réservez vous-même : le train et l’hôtel restent à chiffrer de votre côté.

Prenons un exemple construit, avec des prix choisis pour l’illustration : cinq jours de formation en présentiel, loin de chez vous. Un train aller-retour à 120 €, quatre nuits d’hôtel à 90 € (360 €) et neuf repas à 15 € (135 €) font 615 €. Même si vos droits CPF et la participation de 150 € couvrent le prix de la formation, ces 615 € restent à financer. Une session plus proche ou à distance, si elle existe pour la même certification, change ce calcul.

Si ce budget vous fait douter du projet lui-même, le bilan que nous proposons chez Chance sert à faire le point avant de choisir une formation.

Salarié sur temps de travail : l’employeur doit-il rembourser vos frais ?

Non, aucun article du Code du travail n’oblige l’employeur à payer le transport, l’hôtel ou les repas d’une formation que vous choisissez avec votre CPF. L’article L6323-18, dans sa rédaction de 2015, impose le maintien de votre rémunération pendant ces heures. L’article L6323-17 organise l’autorisation d’absence. Aucun des deux ne parle de ces frais. La prise en charge de vos frais de déplacement dépend donc de ce que votre employeur accepte, ou d’un accord collectif s’il en existe un.

Posez la question au moment de la demande d’absence. L’article D6323-4 la veut 60 jours calendaires au moins avant une formation de moins de six mois, 120 dès six mois. Votre employeur dispose de 30 jours calendaires, et son silence vaut acceptation de la demande. Le texte vise l’absence : rien ne l’étend aux frais, et il vous faut une réponse écrite sur ce point. Vous pouvez reprendre ce modèle :

Madame, Monsieur, je demande une autorisation d’absence du [date] au [date] pour suivre la formation [intitulé], financée par mon compte personnel de formation. Elle se déroule à [ville]. J’estime les frais de transport, d’hébergement et de repas à [montant]. L’entreprise accepte-t-elle de les prendre en charge, en tout ou partie ? Merci de me répondre par écrit.

Les juges suivent cette ligne. La cour d’appel de Riom a jugé un cas de CPF mobilisé sur le temps de travail, le 10 mai 2022 (RG 19/02093). L’employeur, dit-elle, « n’était pas légalement tenu de prendre en charge les frais de transport et de repas ». Elle l’a quand même condamné à les payer au barème de l’organisme paritaire, qui lui avait versé des sommes pour ces frais : de 2015 à 2018, un ancien article (R6323-5) les faisait encore financer par cet organisme.

Aucun arrêt de la Cour de cassation sur le CPF n’a été trouvé au 4 novembre 2026. Le 14 janvier 2003 (n° 00-43.879, publié), elle a jugé que, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables », l’employeur n’est pas tenu de payer le transport et l’hébergement d’un stage suivi en congé individuel de formation. Ce dispositif a été supprimé depuis.

La situation peut changer quand la formation vient de l’employeur. L’article L6323-2 rappelle que le CPF ne se mobilise qu’avec votre accord exprès, et que votre refus n’est pas une faute. La Cour de cassation juge par ailleurs que « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés » (chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.477, publié). Seule exception : un forfait prévu au contrat, le salaire restant au moins égal au SMIC.

Cet arrêt porte sur les indemnités kilométriques d’un chauffeur-livreur, pas sur une formation. L’arrêt de Riom refuse de l’appliquer au CPF, parce que ces frais ne sont pas exposés « dans l’intérêt de l’employeur ». Il met à part « la formation suivie sur demande de l’employeur, notamment dans le cadre d’un plan de développement des compétences ».

À la lecture, le principe de 2009 protège donc plutôt la formation demandée pour le poste que le projet personnel. Aucun arrêt trouvé ne le juge pour une formation imposée et payée avec le CPF. Dans une affaire voisine, la cour d’appel de Nîmes a fait rembourser, le 13 octobre 2026 (RG 25/02481), les repas d’une salariée dont l’employeur finançait la formation et prévoyait ce remboursement. En cas de désaccord, un représentant du personnel ou l’inspection du travail peuvent vous orienter.

L’opérateur de compétences (OPCO) passe par l’entreprise. Pour les moins de 50 salariés, l’article L6332-17 lui fait financer « les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes ». L’abondement du CPF figure à part dans le même article. L’article D6332-39 précise que ces frais annexes couvrent le transport, la restauration et l’hébergement, et que les demandes viennent des employeurs.

Chaque OPCO a ses critères. Uniformation rembourse à l’entreprise les frais réels qu’elle a réglés : repas à 30 € toutes taxes comprises (TTC), nuit à 150 € en province et à 200 € en Île-de-France, selon sa page du 25 août 2026. Akto écrit au contraire, dans ses règles 2026 du travail temporaire pour les formations du plan des moins de 50 salariés, que ces frais « ne sont pas pris en charge ».

L’abondement vise un coût de formation supérieur à vos droits ou aux plafonds du compte, selon l’article L6323-4, qui ne parle pas des frais annexes. Le mécanisme est détaillé dans abonder son CPF.

Salarié hors temps de travail : les frais restent à votre charge

Hors temps de travail, le transport, l’hébergement et les repas restent à votre charge, sauf si votre employeur accepte de les payer. Vous n’avez pas besoin de son accord pour une formation suivie le soir ou sur vos RTT, précise la fiche F10705 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 juin 2026). Le Code ne lui demande alors aucune participation à ces frais, et le CPF ne les couvre pas davantage. Prévoyez ce budget comme une dépense personnelle, avant de valider la commande.

Rien ne vous empêche de présenter quand même la demande à l’employeur, surtout si la formation sert aussi votre poste : la réponse relève de sa décision. Si vous visez un changement de métier, regardez le projet de transition professionnelle avant de mobiliser votre CPF seul, puisque ce dispositif prévoit ces frais. Si vous déclarez vos frais réels, une déduction d’impôt reste possible : la question est traitée plus bas.

Transitions Pro, période de reconversion, VAE : quand les frais sont prévus

Le projet de transition professionnelle est le dispositif où le Code prévoit ces frais pour un salarié. L’article R6323-14-3 du Code du travail met à la charge de la commission paritaire régionale, l’association Transitions Pro, « les frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation », en plus des frais pédagogiques et de la rémunération. Il faut un accord de prise en charge. Le Code ne fixe aucun barème, et service-public.gouv.fr écrit en juin 2026 que ces frais « peuvent être pris en charge ».

Demandez donc le barème à l’association de votre région avant de réserver. Pour la période de reconversion, tout dépend de l’entreprise. Selon l’article R6324-2, l’OPCO se prononce sur les frais pédagogiques et, « sous réserve d’un accord collectif ou de la décision unilatérale » de l’employeur, sur les frais annexes. Sans l’un de ces textes, rien n’est prévu pour eux.

Pour la VAE, Transitions Pro peut financer un forfait de 2 000 € (article D6323-14-3-1, version du 30 juillet 2026). Ce forfait inclut le transport, les repas et l’hébergement, à côté de la recevabilité, de l’accompagnement, des formations recommandées et de la session d’évaluation. Vérifiez auprès de l’association de votre région que les demandes sont ouvertes.

Au chômage : l’aide à la mobilité de France Travail et ses conditions

Un demandeur d’emploi peu ou pas indemnisé peut obtenir l’aide à la mobilité pour une formation que France Travail valide et finance ou cofinance (délibération n° 2026-26 du 28 mai 2026, article 3). L’article 7 ajoute le CPF, à titre expérimental. La page de France Travail du 27 octobre 2026 vise une formation à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour de votre domicile. Le barème couvre tout ou partie du déplacement, des repas et de l’hébergement, jusqu’à 5 200 € sur 12 mois glissants.

Côté ressources, vous ne devez toucher aucun revenu de remplacement, ou un montant qui ne dépasse pas l’allocation minimale. Celle-ci est de 32,13 € par jour, inchangée au 1er juillet 2026 selon l’Unédic. Le RSA et l’allocation aux adultes handicapés ne bloquent pas l’aide. Elle reste subsidiaire : pour le déplacement et l’hébergement, France Travail déduit ce qu’un tiers vous verse déjà (instruction n° 2024-7, point 1.2). L’article 6 de la délibération permet à France Travail de déroger à plusieurs de ces conditions dans des situations particulières : la décision lui appartient.

Prenons un exemple construit : une personne inscrite à France Travail, sans allocation, suit 20 jours d’une formation validée et cofinancée par France Travail, à 70 km de chez elle, et rentre chaque soir. Le trajet de 140 km aller-retour peut être pris en charge jusqu’à 32,20 € par jour (140 x 0,23 €). Avec 6,25 € de repas, cela fait 38,45 € par jour, soit 769 € sur la durée. Si elle dormait sur place à 70 € la nuit, l’aide s’arrêterait à 31,20 € et ne couvrirait plus le trajet de ces jours-là (instruction n° 2024-7, point 4.2) : 38,80 € par nuit resteraient à sa charge.

L’article 3 de la délibération écarte de cette aide le bilan de compétences, le permis de conduire, l’accompagnement à la création d’entreprise et l’accompagnement à la VAE.

Le financement de la formation change aussi vos droits. Quand vous acceptez une formation achetée par la région, un OPCO, France Travail ou l’Agefiph, ces financeurs « peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération », dit l’article L6323-22. Quand vous mobilisez votre compte, l’article L6323-23 ne vise que les frais pédagogiques et de validation.

Si l’État ou la région vous rémunèrent comme stagiaire, vos transports de début et de fin de stage sont remboursés, au-delà de 25 km de votre domicile (article R6341-50). L’aide individuelle à la formation ne finance que des frais pédagogiques, selon l’instruction n° 2017-5 dans sa mise à jour publiée le 6 août 2025, mais elle ouvre droit à l’aide à la mobilité, hors bilan et permis B.

La garde d’enfants relève d’une aide distincte de France Travail, décrite sur sa page du 6 octobre 2026. Elle vise un enfant de moins de 12 ans, une formation validée d’au moins 40 heures et une allocation au plus égale à 1,3 fois l’allocation minimale. Elle vaut 416 € pour le premier enfant quand la formation dure de 15 à 35 heures par semaine, 176,80 € en dessous de 15 heures, une seule fois sur 12 mois. Le cas d’une personne reconnue travailleur handicapé et les aides de l’Agefiph relèvent de l’article sur le CPF et la RQTH.

Indépendant : des fonds de formation qui remboursent, d’autres non

Pour un travailleur indépendant, le CPF ne paie pas ces frais, et la réponse vient de son fonds d’assurance formation. L’article R6332-64 du Code du travail autorise un fonds à financer des « frais de transport, d’hébergement », mais lui laisse fixer ses critères. En 2026, le FAFCEA (artisans) prend en charge jusqu’à 200 € par stage, le FIF PL (professions libérales) écarte ces frais et le FAF PM (médecins) s’en tient aux frais pédagogiques. Vérifiez la règle de votre fonds avant de réserver.

• FAFCEA : les grilles du 1er septembre 2026 prévoient 200 € par stage pour le transport, l’hébergement et la restauration. Le plafond monte à 1 000 € pour une formation diplômante de plus de 120 heures inscrite au répertoire national (RNCP). Un parcours individualisé n’y ouvre pas droit. Une entreprise dont la contribution à la formation est de 85 € ou moins reste limitée à 600 € par an pour ses actions de formation, hors parcours individualisés et formations FEEBAT.
• FAFCEA et CPF : le fonds ne finance une formation diplômante inscrite au RNCP qu’après un refus du CPF (sauf reprise, transmission d’entreprise et gestion métier), et ses grilles ne disent rien d’une formation payée par votre seul CPF. Posez-lui la question.
• FIF PL : les frais annexes figurent parmi ce qu’il ne prend pas en charge, et il ne complète pas une formation financée par le CPF.
• FAF PM : frais pédagogiques seuls, sans transport, restauration ni hébergement.
• Afdas (artistes-auteurs) : une participation est possible si le stage est éloigné, mais elle « n’est pas systématique ». Le montant prévisionnel s’indique dès la demande de prise en charge, et une demande faite après coup n’est pas prise en compte.
• Agefice : sur ses propres dossiers, ses plafonds 2026 prévoient 4 € de l’heure de frais annexes, pour un présentiel hors de l’entreprise et du domicile, et 8 € de l’heure de perte de ressources, modulés selon votre contribution (copie du 12 juillet 2026). Ses critères excluent les frais « facturés par l’organisme de formation » et toute action achetée avec le CPF, « même en cas de reste à charge » (copie du 12 juin 2026).
• Vivéa : sa page des critères n’en parle pas au 4 novembre 2026. Demandez au fonds.

La fiche F31148 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er septembre 2025, écrit que seuls les coûts pédagogiques sont remboursés : c’est juste pour le FIF PL, pas pour le FAFCEA ni pour les dossiers de l’Agefice. Côté impôt, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) admet qu’un professionnel à la déclaration contrôlée déduise les frais de formation directement liés à sa profession, mais pas en principe ceux d’une reconversion. Le régime micro-BNC ne laisse déduire aucune charge réelle.

Agent public ou élu local : une prise en charge possible des déplacements

Pour un agent public, les frais pédagogiques d’une formation suivie au titre du CPF relèvent de l’employeur, qui « peut prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement ». L’article R422-100 du Code général de la fonction publique, version du 1er août 2026, en fait une faculté. L’article R422-101 lui permet de fixer un plafond, par arrêté, délibération ou décision selon le versant. Demandez la règle à votre service des ressources humaines avant la formation.

Hors CPF, la formation statutaire ou continue d’un agent de l’État suit un autre régime, celui du décret n° 2006-781 : transport pris en charge et indemnités de stage ou de mission.

L’élu local qui utilise son droit individuel à la formation a une règle plus favorable. L’article R1621-9 du Code général des collectivités territoriales fait prendre en charge ses frais de déplacement et de séjour par le gestionnaire du fonds, sur présentation d’un état de frais. Les conditions générales de Mon Compte Formation lui ouvrent un formulaire de contact pour le demander.

Comment demander un remboursement de frais, selon qui paie ?

Une demande de remboursement de frais se fait auprès de celui qui paie, et non sur votre compte CPF, sauf pour un élu local. Demandez l’accord avant la formation, gardez chaque facture à votre nom et respectez le délai du financeur, qui peut être court. France Travail, sur sa page du 27 octobre 2026, le fixe à 30 jours après l’entrée en formation. L’Afdas ne prend pas en compte une demande faite après coup.

1. Employeur : demandez son accord par écrit avant la formation, avec une estimation chiffrée, puis suivez la procédure de notes de frais de l’entreprise.
2. France Travail : déposez la demande dans votre espace personnel, rubrique « Mes aides », avec votre attestation d’inscription et vos premières factures, si vous en avez déjà. Mettez ensuite vos factures en ligne, jusqu’à 60 jours après la fin de la formation. L’aide est versée tous les mois.
3. Transitions Pro : les frais s’examinent avec le dossier de projet de transition professionnelle, selon les modalités de l’association de votre région.
4. Fonds d’assurance formation : déposez la demande un mois au moins avant la formation, conseille service-public.gouv.fr ; hors délai, c’est un refus. Le FAFCEA demande une attestation sur l’honneur pour les frais annexes.
5. Administration : suivez la procédure de votre service des ressources humaines, dans le plafond qu’elle a fixé.

Un bilan sans train ni hôtel : la proposition de Chance

Si vous hésitez encore sur la formation elle-même, un bilan de compétences aide à choisir avant d’engager des frais de déplacement que le CPF ne vous rendra pas. Chez Chance, notre bilan se fait 100 % à distance : les activités sur Æcho, notre plateforme, les séances avec votre coach et les ateliers collectifs en visioconférence. Vous n’avez donc ni train ni hôtel à prévoir. Il coûte 1 750 € TTC : si vos droits suffisent, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €.

Nous l’appelons un bilan avec des connexions : par la Connexion Feedback, vous confrontez votre projet à l’expérience d’une personne qui fait ce métier, au sein du Collectif Chance. Les Chanceux, ce sont les personnes que nous accompagnons ; 20 000 d’entre elles composent ce Collectif. Nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015.

Pour préparer la suite, le guide de la reconversion professionnelle prend le relais.

Questions fréquentes

Si l’organisme annule la formation, qui rembourse votre billet de train ?

Pas la Caisse des dépôts. L’article 6.4 des conditions particulières des titulaires, version 16, écarte sa responsabilité pour les « pertes liées à l’engagement de frais annexes » et renvoie toute réclamation vers l’organisme. Vos droits CPF ne sont pas débités, et votre participation et votre abondement vous sont remboursés en totalité. Le billet reste à réclamer à l’organisme : un tarif échangeable limite le risque.

L’organisme peut-il inclure l’hôtel dans le prix payé par le CPF ?

Non. Les conditions générales excluent ces frais des droits du compte. Si l’organisme vous propose un hébergement ou des repas, vous les lui réglez directement, en dehors de la plateforme.

Ces frais se déduisent-ils de vos impôts ?

Oui, sous conditions, si vous déclarez vos frais réels. Le BOFiP (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, version du 26 juin 2023) assimile à des frais professionnels les dépenses de formation d’un salarié ou d’un demandeur d’emploi inscrit. Quand vous visez un autre métier, il demande un lien direct avec le nouvel emploi. Les frais d’un stagiaire tenu de résider loin de chez lui entrent aussi dans ce cadre, sur justificatifs. Les indemnités que l’employeur verse pour ces frais s’ajoutent alors à votre revenu imposable.

Un séjour linguistique est-il payé par le CPF ?

Non pour le voyage et l’hébergement. Seule l’action de formation menant à la certification est éligible, et la fiche F10705 écarte du CPF les formations d’organismes étrangers. Le détail se trouve dans langues avec le CPF.

L’aide à la mobilité couvre-t-elle un bilan de compétences ?

Non. France Travail exclut le bilan de cette aide, comme de l’aide à la garde d’enfants. Son aide individuelle à la formation peut en revanche financer tout ou partie du bilan. Un bilan de compétences à distance ne demande pas de déplacement.

Le CPF rembourse-t-il une formation déjà payée ?

Non. Le CPF ne paie pas une formation déjà commencée : la commande doit être validée avant le début, et rien, dans les conditions de Mon Compte Formation, ne prévoit de rembourser une formation payée auparavant.

Sources

• Afdas : artistes-auteurs, quels financements
• Agefice : « Les critères de financement 2026 », copie du 12 juin 2026 (Wayback Machine) ; « Les plafonds financiers pour l’année 2026 », copie du 12 juillet 2026 (Wayback Machine)
• Akto : règles de prise en charge du travail temporaire
• BOFiP : BOI-BNC-BASE-40-60-60 ; BOI-RSA-BASE-30-50-30-40
• Code du travail : articles D6323-4, D6323-14-3-1, D6332-39, L6323-2, L6323-4, L6323-17, L6323-18, L6323-20, L6323-22, L6323-23, L6332-17, R6323-14-3, R6324-2, R6332-64, R6341-50
• Code général de la fonction publique : articles R422-100, R422-101
• Code général des collectivités territoriales : article R1621-9
• Cour d’appel de Nîmes : 5e chambre sociale, 13 octobre 2026, RG 25/02481
• Cour d’appel de Riom : 4e chambre civile (sociale), 10 mai 2022, RG 19/02093
• Cour de cassation : chambre sociale, 14 janvier 2003, n° 00-43.879 ; chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.477
• FAFCEA : critères de prise en charge, secteur Alimentation (1er septembre 2026) ; critères de prise en charge, secteur Bâtiment (1er septembre 2026) ; critères de prise en charge, secteur Services et fabrication (1er septembre 2026) ; évolution des critères de prise en charge 2026
• FAF PM : actions de formation financées à titre individuel, règles 2026
• FIF PL : ce qui peut être pris en charge ; foire aux questions
• France Travail : aide à la garde d’enfants en formation (6 octobre 2026) ; aide à la mobilité en formation (27 octobre 2026) ; délibération n° 2026-26 du 28 mai 2026, Bulletin officiel n° 33 ; instruction n° 2017-5, Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025 ; instruction n° 2024-7 du 7 février 2024, Bulletin officiel n° 2024-10 du 16 février 2024 ; instruction n° 2024-7, mise à jour d’octobre 2026, Bulletin officiel n° 2026-62 du 3 novembre 2026 ; le bilan de compétences
• Légifrance : décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; portail des organismes, frais d’examen (1er juin 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705, compte personnel de formation d’un salarié ; fiche F14018, projet de transition professionnelle ; fiche F31148, formation des travailleurs indépendants ; fiche F33694, épreuve du code
• Unédic : communiqué du 30 juin 2026, pas de revalorisation au 1er juillet
• Uniformation : frais annexes et coûts pédagogiques (25 août 2026)
• VIVÉA : nos critères de prise en charge des formations (6 mai 2026)