Bilan de compétences à Saint-Pierre-et-Miquelon

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le bilan suit le Code du travail national

Dans l’archipel, un bilan de compétences se fait comme en métropole. L’article L1521-1 du Code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2018, étend à l’archipel la première partie du Code, sous réserve d’adaptations. L’article L6521-1 rend ces dispositions générales applicables au titre outre-mer de la sixième partie, celle de la formation professionnelle. Or aucun des 99 articles en vigueur du livre de cette partie consacré à l’outre-mer n’adapte le bilan : sa définition, sa durée et ses phases sont celles du Code national.

Le statut de l’archipel va dans le même sens. Selon l’article LO6411-1 du Code général des collectivités territoriales, Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Les lois et règlements s’y appliquent de plein droit, sauf dans les matières réservées à la loi organique ou que la collectivité règle elle-même, dit l’article LO6413-1. L’article LO6414-1 énumère ces dernières : impôts, droits et taxes, régime douanier, urbanisme et logement, organisation de ses propres services. Le droit du travail et la formation professionnelle n’en font pas partie.

Le bilan sert, selon l’article L6313-4, à faire l’analyse de vos compétences, professionnelles comme personnelles, de vos aptitudes et de vos motivations, afin de définir un projet professionnel et, au besoin, un projet de formation. Il ne se fait qu’avec votre accord, et un refus ne peut ni vous être reproché comme une faute ni justifier un licenciement. Sa durée ne dépasse pas 24 heures. Le Code ne prévoit aucun minimum, mais un bilan payé par le compte personnel de formation (CPF) doit durer 13 heures au moins sur Mon Compte Formation.

Une synthèse pour vous seul : le secret du bilan dans un petit archipel

Au terme du bilan, vous seul recevez les résultats détaillés et le document de synthèse. Selon l’article L6313-4, personne d’autre, employeur compris, ne les reçoit sans votre accord, et ceux qui réalisent le bilan sont tenus au secret professionnel du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Dans un archipel de 5 790 habitants, d’après la population de référence de l’Insee en vigueur au 1er janvier 2026, cette confidentialité pèse d’autant plus.

Le chemin pour y arriver compte trois phases que conduit le prestataire (article R6313-4 du Code du travail). La première étudie votre demande, choisit le format et fixe avec vous le déroulement. La deuxième vous fait construire votre projet et en vérifier la pertinence, ou élaborer d’autres pistes. La troisième, en entretiens personnalisés, vous aide à vous approprier les résultats et à prévoir les étapes du projet ; un entretien de suivi peut s’y ajouter. Aucune répartition des heures n’est imposée entre ces trois temps.

Les questions posées doivent servir directement le bilan et lui être nécessaires ; vous y répondez de bonne foi. L’article R6313-5 interdit en outre à votre employeur de conduire lui-même votre bilan. L’article R6313-6 impose à l’organisme qui a d’autres activités une organisation identifiée, réservée aux bilans.

Si vous voulez que votre bilan vous fasse aussi rencontrer des personnes qui exercent le métier visé, sachez que le bilan avec des connexions de Chance est accessible à distance depuis l’archipel.

Faire son bilan sur place ou à distance depuis l’archipel

Sur place, l’offre de bilan est mince. Au 3 novembre 2026, la liste publique des organismes de formation, qu’édite le ministère du Travail, ne compte qu’un organisme certifié pour les bilans de compétences avec une adresse dans l’archipel, sur 4 258 en France. Dans les données ouvertes de la Caisse des dépôts, aucun bilan acheté sur Mon Compte Formation depuis 2020 n’a son lieu de formation dans l’archipel. Les 40 dossiers dont la formation s’y déroule, de 2022 à 2025, sont tous des permis de conduire.

Ce jeu de données, mis à jour le 4 octobre 2026, classe les dossiers selon le lieu de la formation, sans rien dire du lieu de résidence. Il ignore donc combien d’habitants de l’archipel ont suivi un bilan à distance. Ce format est pourtant admis : Mon Compte Formation accepte qu’un bilan se fasse en tout ou partie à distance, et le Code laisse la phase préliminaire en choisir le format (article R6313-4). En 2025, sur 92 257 dossiers de bilan validés dans toute la France, annulations comprises, 42 038 portaient sur une offre à distance.

Avant de choisir, Mon Compte Formation conseille de s’assurer que l’organisme peut organiser tout le bilan à distance, et que vous disposez d’une connexion, d’un équipement et du temps nécessaires. La plateforme recommande aussi un entretien préalable avec l’organisme avant l’achat : c’est le moment de demander comment se passent les séances à distance.

Le décalage horaire pèse aussi sur l’agenda. C’est le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 qui fixe l’heure légale de l’archipel. Tant que l’archipel et la métropole vivent la même saison, comptez quatre heures de moins qu’à Paris : une séance fixée à 14 heures à Paris commence à 10 heures à Saint-Pierre. L’archipel a sa propre heure d’été, dont la période est fixée par arrêté : faites préciser à l’organisme l’heure de chaque séance à Saint-Pierre. Le détail des écarts, territoire par territoire, se trouve dans l’article consacré au bilan à distance et au décalage horaire.

Choisir l’organisme : certification Qualiopi et catalogue du CPF

Pour qu’un bilan soit payé par le CPF, un opérateur de compétences, l’État, une région, France Travail ou Transitions Pro, l’organisme doit être certifié. L’article L6316-1 du Code du travail renvoie les critères à un décret : c’est la certification Qualiopi. Elle se délivre par catégorie d’actions, et celle des bilans de compétences doit figurer sur le certificat. Certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés remplir cette obligation (L6316-4). La liste publique des organismes de formation, que le ministère du Travail actualise chaque jour, le dit pour chacun.

Cette liste vaut aussi pour les organismes de métropole ou d’un autre territoire qui travaillent à distance. Fin 2025, selon la Caisse des dépôts, 2 976 organismes proposaient 9 656 formations de bilan au catalogue de Mon Compte Formation, au prix moyen de 1 930 € et pour une durée moyenne de 20 heures. Depuis l’archipel, le choix se fait donc surtout parmi des offres à distance.

Après la capacité à organiser un bilan à distance, Mon Compte Formation cite d’autres critères de choix. Il y a la qualité professionnelle des conseillers ou des psychologues qui vous accompagneront, et leur connaissance de votre secteur actuel ou futur. Il y a aussi les habilitations du prestataire à faire passer des tests psychotechniques. La plateforme ajoute que l’organisme doit vous présenter en amont toutes les modalités du déroulement. Ces points se comparent d’une offre à l’autre, avant de signer.

Ce que le CPF paie depuis l’archipel, et ce qui change pour vos droits

Le CPF paie un bilan de compétences à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ailleurs. L’article L6323-6 du Code du travail le range parmi les actions éligibles, et l’article D6323-1 A en limite le financement à 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026. Depuis le 2 avril 2026, chaque demande vous coûte une participation forfaitaire de 150 € (article R6323). Aucun article propre à l’archipel ne modifie ces montants.

Votre compte gagne chaque année 500 € dès lors que vous avez travaillé la moitié au moins de la durée légale ou conventionnelle, sans dépasser 5 000 € ; en deçà, le crédit est proportionnel (R6323-1). Deux adaptations propres à l’archipel sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025. D’abord, vos droits se calculent à partir des déclarations prévues localement, et non de la déclaration sociale nominative (R6523-27). Ensuite, pour vérifier que les organismes référencés sont en règle avec la sécurité sociale, la Caisse des dépôts interroge la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (R6523-28). Le montant des droits, lui, ne change pas. Où s’applique le compte, et avec quels abondements, se lit dans l’article sur le CPF en outre-mer.

La participation est « déjà intégrée » à votre reste à payer, précise Mon Compte Formation. Prenons un bilan affiché 1 900 €, avec au moins 1 600 € de droits sur votre compte : le CPF paie 1 600 €, et il vous reste 300 €, participation comprise. Le plafond, le reste à charge et la démarche sont développés dans un article à part, sur le bilan payé par le CPF.

Si votre employeur abonde votre compte pour ce bilan, la participation n’est pas due, selon l’article L6323-7. Si vous êtes demandeur d’emploi, la loi vous en exonère aussi. Depuis le 2 octobre 2026, la plateforme Mon Compte Formation réclame pourtant les 150 € de base pour un bilan, à vous aussi. La plateforme prend ainsi de l’avance sur le projet de loi de finances pour 2027, encore en discussion et non voté le 3 novembre 2026.

AKTO, caisse de prévoyance sociale, France Travail : qui d’autre paie

Dans l’archipel, un seul opérateur de compétences (OPCO) interprofessionnel gère les contributions des entreprises pour la formation et l’alternance : c’est la règle de l’article L6523-1-4 du Code du travail. Un arrêté du 23 décembre 2025 a autorisé AKTO à les gérer pour cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. La caisse de prévoyance sociale recouvre ces contributions auprès des employeurs et les reverse à l’OPCO, selon les articles L6523-1-5 et R6523-2-19. C’est donc auprès d’AKTO que votre employeur demande une prise en charge.

L’OPCO peut payer, pour une entreprise de moins de 50 salariés, un bilan prévu dans le plan de développement des compétences ; rien ne l’y contraint, et chaque OPCO fixe ses règles. Ce bilan donne lieu à une convention écrite qui lie votre employeur, l’organisme et vous. L’article R6313-8 vous laisse un délai de dix jours pour la signer, faute de quoi vous êtes réputé·e la refuser. Votre employeur peut aussi abonder votre CPF sur Mon Compte Formation. Les OPCO en outre-mer ont leur propre article.

Inscrit·e à France Travail, vous pouvez obtenir l’aide individuelle à la formation (AIF). Selon la page de France Travail consacrée au bilan, mise à jour le 4 septembre 2026, elle « peut financer tout ou partie du bilan ». Le bilan relevant du CPF, c’est sur Mon Compte Formation que se demande le reste à charge, hors participation, même sans droits sur le compte. La participation, elle, ne peut être prise en charge que par l’employeur ou l’OPCO. L’agence de l’archipel se trouve 16 rue Sœur Césarine, à Saint-Pierre, et les candidats la joignent au 3949. Le bilan de compétences avec France Travail est traité à part.

Avant le bilan : le conseil gratuit et les acteurs de l’archipel

Avant d’acheter un bilan, faites le point sans frais avec un conseiller en évolution professionnelle. Le Code du travail ouvre ce conseil gratuit à toute personne, à chaque étape de son parcours (article L6111-6) ; le conseiller aide à formaliser un projet et à repérer les formations et les financements disponibles. Des opérateurs régionaux financés par France compétences, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et France Travail l’assurent notamment. Mon Compte Formation doit vous le signaler avant l’achat d’un bilan, selon l’article D6323-6 dans sa version du 26 février 2026.

Salarié, vous pouvez consulter ce conseiller de votre propre initiative et sans passer par votre employeur, en principe en dehors de vos heures de travail ; le conseiller lui doit la discrétion. France Travail fait partie des opérateurs du conseil : son agence de Saint-Pierre peut vous orienter.

Le Code nomme aussi les acteurs de l’emploi et de l’orientation présents dans l’archipel. L’article R6523-25, dans sa version en vigueur depuis le 6 décembre 2024, compose le comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de l’archipel. Y siègent notamment le directeur régional de France Travail, le chef du centre d’information et d’orientation et le directeur du groupement d’intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation des initiatives vers l’emploi, dit EMVIE. Parmi les représentants de l’État figure le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population, à la tête de la direction du même nom (DCSTEP).

Après le bilan : se former quand la filière manque dans l’archipel

Une formation absente de l’archipel peut se suivre ailleurs, avec l’aide de l’État. Selon l’article L6521-2 du Code du travail (rédaction de 2015), les résidents de l’archipel qui se forment hors de leur territoire peuvent bénéficier des aides de l’État, notamment au titre de la continuité territoriale. Quant au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, il s’adresse, selon le Code des transports (article L1803-6), à celles et ceux qui partent « faute de disposer » chez eux « de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel ».

Sur place, l’offre reste courte : au 3 novembre 2026, la liste publique rattache à l’archipel sept organismes de formation, dont trois certifiés pour des actions de formation. Le passeport s’adresse aux personnes dont la formation est prescrite au titre de la politique de l’emploi. Il concourt au financement des billets ainsi que des frais d’installation et de formation, avec parfois une indemnité mensuelle, à partir de 18 ans, 16 en alternance (article D1803-9). Le fonds de continuité territoriale finance ces aides pour les résidents de l’archipel (article L1803-2). Mais l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, ne les gère que pour une liste de territoires où l’archipel ne figure pas (articles L1803-10 et R1803-19) : elle renvoie les candidats de l’archipel à la préfecture.

D’autres textes aident à financer la formation. Le préfet peut rembourser la totalité des frais de transport d’un stagiaire de l’archipel qui suit en métropole un stage rémunéré par l’État ou la région. Ce remboursement joue quand les financeurs de la formation ne prennent pas ces frais en charge (article R6523-13). L’OPCO d’une entreprise de moins de 50 salariés peut aussi financer une partie du transport vers la métropole d’une formation du plan, en l’absence d’offre disponible outre-mer (article L6523-2-4). Dans l’archipel, l’État peut aussi financer, par convention avec des organismes, des stages pour des personnes sans emploi en difficulté ou pour des salariés dont l’emploi évolue (article L6523-6).

Pour changer de métier avec une formation certifiante et un congé, le projet de transition professionnelle passe par une association Transitions Pro. Pour l’archipel, ni un texte lu ni la liste du réseau, relue le 3 novembre 2026, ne désignent d’association compétente. Interrogez le réseau Transitions Pro ou la DCSTEP avant de bâtir votre plan de financement. Transitions Pro ne finance pas, de toute façon, un bilan seul au titre de ses missions légales, comme l’explique l’article sur le bilan de compétences et Transitions Pro.

Pour la suite du projet, le guide de la reconversion professionnelle reprend la démarche d’un changement de métier.

Le bilan de Chance depuis Saint-Pierre-et-Miquelon

Chez Chance, nous accompagnons aussi, à distance, les personnes qui vivent dans l’archipel. Si vous voulez qu’un coach vous suive et que votre projet se confronte à des personnes du métier visé, notre bilan de compétences s’y prête. Son prix, 1 750 € TTC (toutes taxes comprises), se répartit entre le CPF, qui paie 1 600 €, et vous, qui payez 150 €. Cette somme correspond au dépassement du plafond, où la participation forfaitaire est déjà incluse. Elle reste donc due par un demandeur d’emploi, même exonéré de la participation par la loi.

Tout se passe à distance, en visioconférence avec votre coach et sur Æcho, notre plateforme en ligne. Le profil que vous dessinez suit le CIPA, nos quatre piliers. La Contribution dit à qui et à quoi être utile ; les Interactions, quelles relations de travail vous conviennent. La vie Perso couvre notamment la rémunération, la géographie et les contraintes familiales ; les Activités quotidiennes, ce que vous aimez et savez faire.

Par la Connexion Feedback, vous testez votre projet auprès d’une personne qui fait déjà le métier visé, au sein du Collectif Chance. Nous réservons le nom de Chanceux aux personnes que nous accompagnons. Le Collectif en compte 20 000, et vous y restez après le bilan. Depuis 2015, nous avons accompagné 50 000 personnes.

Questions fréquentes

Agent public dans l’archipel : votre bilan suit-il les règles du CPF des salariés ?

Non. Un agent public relève du code général de la fonction publique. À la lecture des articles LO6413-1 et LO6414-1, ce code s’applique dans l’archipel comme les autres lois et règlements : la fonction publique ne figure pas parmi les matières que la collectivité règle elle-même. Le bilan peut vous être accordé dans la limite des crédits disponibles. Il peut avoir lieu pendant un congé fractionnable, dans la limite de 24 heures de temps de service (72 heures pour les agents prioritaires). Ce congé compte comme du service effectif, sans effet sur la rémunération. Un nouveau bilan complet est possible après cinq ans, trois pour ces agents. Votre CPF se compte en heures : 25 par an et 150 au plus, ou 50 et 400 pour un fonctionnaire de catégorie C sans diplôme de niveau 3. Pour l’utiliser, vous sollicitez l’accord écrit de votre employeur.

Un organisme installé au Canada peut-il être payé avec votre CPF ?

Non. La fiche F10705 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 juin 2026, exclut du CPF les formations proposées par des organismes étrangers. Un bilan vendu par un organisme de Terre-Neuve ou du Québec ne passe donc pas par votre compte. Pour utiliser vos droits depuis l’archipel, choisissez une offre de Mon Compte Formation, sur place ou à distance.

Faut-il prévenir votre employeur si le bilan a lieu hors du temps de travail ?

Non. Mon Compte Formation le dit : en dehors du temps de travail, vous n’avez pas à en informer votre employeur. Si une partie des séances d’un bilan payé par le CPF tombe sur votre temps de travail, demandez à votre employeur une autorisation d’absence au moins 60 jours calendaires avant le début. Comptez 120 jours dès que l’action atteint six mois. L’employeur a ensuite 30 jours calendaires pour répondre, et son silence vaut acceptation, selon l’article D6323-4.

Pouvez-vous refaire un bilan avec votre CPF moins de cinq ans après le précédent ?

Pas avec vos droits, si le premier a été payé par un financeur public ou mutualisé. L’article D6323-6 ferme le CPF à un bilan quand un autre a été financé dans les cinq ans précédant la demande. Sont visés l’Agefiph, France Travail, la Caisse des dépôts, les régions, l’État, Transitions Pro, les OPCO et les fonds d’assurance formation de non-salariés. La page de Mon Compte Formation sur le bilan va plus loin : elle vise tout bilan « financé par un organisme public ou privé ». Vérifiez votre cas avant d’acheter.

France Travail peut-il recevoir les résultats de votre bilan ?

Seulement avec votre accord. Selon l’article L6313-4, les résultats détaillés et la synthèse ne peuvent être communiqués à aucune personne ni institution sans votre accord. La loi prévoit une seule transmission à votre demande : celle de la synthèse à l’opérateur de votre conseil en évolution professionnelle. France Travail fait partie de ces opérateurs, selon l’article L6111-6. Sans demande de votre part, l’organisme ne lui transmet rien.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : Moncompteformation, les formations engagées (jeu mis à jour le 4 octobre 2026) ; Questions politiques sociales, Les brèves n° 41 (juillet 2026)
• Code des transports : article D1803-9 ; article L1803-2 ; article L1803-6 ; article L1803-10 ; article R1803-19
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1521-1, L6111-6, L6313-4, L6316-1, L6316-4, L6323-6, L6323-7, L6323-17-1, L6323-17-6, L6332-17, L6521-1, L6521-2, L6523-1-4, L6523-1-5, L6523-2-4, L6523-6, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-8, R6323, R6323-1, R6523-2-17, R6523-2-19, R6523-13, R6523-25, R6523-27, R6523-28
• Code général de la fonction publique : articles R421-15, R421-16, R421-18, R421-20, R422-84, R422-85, R422-98
• Code général des collectivités territoriales : article LO6411-1 ; article LO6413-1 ; article LO6414-1
• France Travail : agence de Saint-Pierre-et-Miquelon ; L’aide individuelle à la formation (AIF) ; Le bilan de compétences (mise à jour du 4 septembre 2026)
• Insee : Populations des collectivités d’outre-mer en 2023 (populations de référence en vigueur au 1er janvier 2026)
• LADOM : Passeport mobilité formation professionnelle
• Légifrance : Code du travail, partie législative, livre V de la sixième partie (outre-mer) ; Code du travail, partie réglementaire, livre V de la sixième partie (outre-mer)
• Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation (fichier du 3 novembre 2026)
• Mon Compte Formation : Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? (mise à jour du 19 octobre 2026) ; Tout savoir sur le bilan de compétences
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705, compte personnel de formation ; fiche F32457, conseil en évolution professionnelle
• Textes officiels : Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français ; Journal officiel, arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l’opérateur de compétences AKTO (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon)
• Transitions Pro : Contacts en région