Créer son entreprise en outre-mer : aides et cotisations propres aux territoires

Créer son entreprise en outre-mer : des règles qui changent avec le territoire

Une aide à la création d’entreprise en Guadeloupe n’a rien à voir avec celle de Tahiti. Le Code de la sécurité sociale applique son titre consacré à l’outre-mer à six territoires : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (article L751-1). Un décret en étend une partie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte garde un régime de sécurité sociale à part jusqu’au 1er janvier 2028, selon une ordonnance du 22 juillet 2026. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française suivent leurs propres règles.

Selon l’endroit où vous créez, changent donc vos cotisations d’indépendant, les aides au démarrage, celles de votre collectivité, l’impôt sur vos bénéfices et, dès votre première embauche, les cotisations patronales. Les seuils cités, ceux de 2026, suivent le plafond de la sécurité sociale, fixé pour 2026 à 4 005 € par mois par l’arrêté du 22 décembre 2025, soit 48 060 € par an.

Vous habitez un département d’outre-mer et la création n’est qu’une de vos pistes ? Le bilan avec des connexions de Chance, suivi à distance, permet de la comparer à un changement de métier.

Cotisations d’un indépendant dans les DOM hors Mayotte : 24 mois d’exonération

Un indépendant non agricole qui crée son activité dans un département d’outre-mer (DOM) autre que Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ne paie pas ses cotisations et contributions de sécurité sociale pendant 24 mois. La condition : un revenu inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 52 866 € en 2026 selon l’Urssaf. L’article L756-2 du Code de la sécurité sociale pose la règle ; l’article D756-4 l’étend à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’exonération couvre, selon la page de l’Urssaf mise à jour le 27 février 2026, la maladie, les indemnités journalières, la retraite de base, l’invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG-CRDS (contributions sociales sur les revenus d’activité). Elle ne s’arrête pas net au-dessus du seuil. De 52 866 € à 72 090 € de revenu en 2026, soit de 110 % à 150 % du plafond, elle reste celle d’un revenu de 110 %. Elle décroît ensuite et s’annule à 120 150 €, soit 250 % du plafond.

Deux cotisations restent à votre charge pendant ces deux ans. Pour un artisan, un commerçant ou une profession libérale non réglementée, la retraite complémentaire se calcule d’abord sur une base forfaitaire de 9 131 €, au taux de 8,10 % : 740 € par an. L’Urssaf la régularise ensuite sur votre revenu réel. La contribution à la formation professionnelle est forfaitaire : 120 € pour un commerçant ou une profession libérale non réglementée, 139 € pour un artisan, 163 € pour un commerçant ou une profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur. Si vous exercez une profession libérale réglementée, vous payez en plus les cotisations de votre caisse de retraite, que l’article L756-2 laisse hors de l’exonération.

Prenons un plombier qui s’installe à Fort-de-France en 2026 et déclare 30 000 € de revenu. Sous le seuil de 52 866 €, il ne paie pendant deux ans ni maladie, ni retraite de base, ni allocations familiales, ni CSG-CRDS. Il règle sa retraite complémentaire et sa contribution à la formation, 139 € pour un artisan.

Et après les deux premières années ?

L’article D756-4 prend le relais. Tant que votre revenu reste sous 150 % du plafond, soit 72 090 € en 2026, l’exonération porte sur 75 % des cotisations visées jusqu’à la fin de votre troisième année civile d’activité, puis sur 50 % à partir de la quatrième. Dans les deux cas, elle se limite aux montants dus pour un revenu égal au plafond. Entre 150 % et 250 % du plafond, elle décroît. L’Urssaf la présente comme un abattement de 75 %, puis de 50 %, sur le revenu qui sert au calcul. Ces règles ne valent pas à Mayotte.

Auto-entrepreneur outre-mer : des taux réduits par paliers

Comme auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dans un DOM hors Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, vous payez une fraction du taux de cotisation de métropole. L’article D756-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis mai 2017, fixe trois paliers. Vous payez un sixième ou un tiers du taux jusqu’à la fin du septième trimestre civil qui suit votre affiliation. Vous payez ensuite la moitié jusqu’à la fin de la troisième année civile, puis les deux tiers à partir de la quatrième année.

Qui paie le sixième, qui paie le tiers ? Sur son site des auto-entrepreneurs, relu le 3 novembre 2026, l’Urssaf applique le sixième aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales non réglementées. Le tiers vise les professions libérales réglementées. La réduction se calcule sur votre chiffre d’affaires, dans la limite du seuil du régime micro fixé par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Et le taux en pourcentage ? Sur la même page, l’Urssaf donne pour 2026, palier par palier, 2,1 %, 6,2 % puis 8,2 % du chiffre d’affaires en vente de marchandises. En prestations de services commerciales ou artisanales, ils sont de 3,6 %, 10,6 % puis 14,2 %. Une profession libérale non réglementée paie 4,3 %, 12,8 % puis 17,1 % depuis le 1er janvier 2026. Pour les professions libérales réglementées, les taux affichés (7,8 %, 11,6 % et 15,5 %) sont datés « au 1er juillet 2024 ».

Auto-entrepreneur en Guyane ? La règle est celle des autres DOM. La Collectivité territoriale de Guyane y ajoute de l’information gratuite. Son Dispositif d’appui au développement territorial, le DADT, a annoncé deux ateliers les 10 et 11 mars 2026, à Régina et à Saint-Georges de l’Oyapock, dans une page du 26 février 2026. Au programme : les aides, les financements et le régime de la micro-entreprise.

À Mayotte, l’Urssaf affiche des taux propres aux auto-entrepreneurs, sans date. L’île n’entrera dans le Code de la sécurité sociale qu’au 1er janvier 2028. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur pour se reconvertir ont leur propre page dans ce blog.

ACRE, ARCE, Activ’Créa : les aides au démarrage outre-mer

Demandeur d’emploi indemnisé, vous pouvez aussi obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) dans les départements d’outre-mer autres que Mayotte, comme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’article 35 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 vous verse 60 % des allocations qui vous restent dues quand vous créez ou reprenez une entreprise. Dans ces territoires, une dispense s’ajoute : si vous bénéficiez de l’exonération de 24 mois, vous n’avez pas à justifier de l’exonération de début d’activité (ACRE), exigée ailleurs.

L’ARCE se verse en deux fois : la moitié au démarrage, le solde six mois plus tard si votre activité se poursuit, selon la fiche de l’Unédic mise à jour le 5 octobre 2026. Le reliquat se calcule après déduction de la participation de 3 % aux retraites complémentaires, et le taux de 60 % vaut pour un contrat de travail terminé depuis le 1er juillet 2023 (45 % avant). Le règlement d’assurance chômage propre à Mayotte, tel que l’Unédic le publie, ne contient pas cette aide en capital. Son article 28 permet en revanche de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte avec les revenus d’une activité non salariée : France Travail Mayotte vous dira ce qui s’applique à votre projet.

L’ACRE outre-mer : un texte national, des exonérations à part

L’exonération de début d’activité, l’ACRE, est un dispositif national, prévu par l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2026, elle couvre pendant douze mois le quart de vos cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, tant que votre revenu ne dépasse pas 36 045 €, les trois quarts du plafond (article D131-6-1). Elle décroît ensuite et s’annule à 48 060 €.

L’ACRE est réservée aux publics de l’article L5141-1 du Code du travail et à qui crée ou reprend une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation. Parmi ces publics figurent les demandeurs d’emploi indemnisés et les inscrits à France Travail six mois sur les dix-huit derniers. S’y ajoutent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique, et les jeunes de 18 à moins de 26 ans. Vous la demandez au plus tard le 60e jour après le début de votre activité (article D131-6-1).

Outre-mer, l’Urssaf renvoie à d’autres règles. Sa page sur l’ACRE, mise à jour le 27 octobre 2026, écrit : « Si vous êtes en Outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre ». Pour le justificatif que demande l’ARCE, elle vous adresse à votre caisse générale de sécurité sociale (CGSS). L’article L131-6-4 interdit en outre de cumuler l’ACRE avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement de ces cotisations, hors trois exceptions qui ne visent pas l’exonération de 24 mois. Faites confirmer par écrit à votre CGSS l’exonération qui vous sera appliquée.

Activ’Créa : tester votre idée avec France Travail

Activ’Créa aide un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, à savoir si la création ou la reprise d’entreprise lui convient : motivations, compétences sur lesquelles s’appuyer, étapes du projet, plan d’action. La page nationale de France Travail, modifiée le 30 juillet 2026, annonce trois mois au plus. Celles de la Guadeloupe et de la Guyane parlent d’un parcours pouvant aller jusqu’à six mois, réalisable à distance. Vous vous inscrivez depuis votre espace personnel ou auprès de votre conseiller.

Démissionner pour créer son entreprise

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous voulez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise ? Vous pouvez toucher l’allocation chômage si vous remplissez des conditions d’activité antérieure et si Transitions Pro atteste le caractère réel et sérieux de votre projet, selon l’article L5422-1 du Code du travail. Il faut 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la fin du contrat et un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission : la page pour se reconvertir en Guadeloupe détaille ces conditions. À Mayotte, le règlement d’assurance chômage propre à l’île exige 1 825 jours d’affiliation.

Aides des collectivités : Région, CTM, CTG et Département-Région de Mayotte

Les aides des collectivités à la création n’ont pas de barème national. L’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis février 2022, rend le conseil régional seul compétent pour définir les aides aux entreprises et les accorder. Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts, d’avances remboursables ou de bonifications d’intérêts. En Martinique et en Guyane, cette compétence revient à la collectivité territoriale, qui réunit département et région ; à Mayotte, au Département-Région depuis le 1er janvier 2026.

Aide à la création d’entreprise en Guadeloupe

Dans son guide des aides en ligne, la Région Guadeloupe propose l’aide régionale à l’investissement et à la création d’entreprises (ARICE). Elle finance 40 % d’un programme d’investissements de 25 000 € à 100 000 € HT, dans la limite de 40 000 €, selon sa fiche mise à jour le 17 septembre 2026. Elle s’adresse aux entreprises immatriculées en Guadeloupe au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auto-entrepreneurs compris. Les professions libérales, les associations, l’hébergement touristique, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture en sont exclues, entre autres.

Le dossier se dépose en ligne avant d’engager les dépenses : un investissement réalisé avant le dépôt n’est pas éligible. En 2026, le dépôt fermait le 31 octobre. Pour vous faire accompagner, France Travail Guadeloupe propose Activ’Créa aux demandeurs d’emploi, et le conseil en évolution professionnelle reste gratuit pour tous.

Création d’entreprise en Martinique : ce qu’annonce la CTM

La Collectivité territoriale de Martinique, la CTM, exerce les compétences d’une région, aides aux entreprises comprises. Dans son bilan de mi-mandat 2021-2028, une page publiée en janvier 2025, elle annonce le réabondement de ses prêts d’honneur. De nouveaux outils doivent être soumis au vote de ses élus. Le premier est un fonds de prêt participatif pour les fonds propres des très petites entreprises. S’y ajoutent trois fonds de garantie, pour l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, et l’économie sociale et solidaire. Selon ce bilan, 20 M€ du Fonds européen de développement régional (FEDER), 1 M€ du fonds européen agricole FEADER et près de 9 M€ de la CTM « devraient » être investis pour les TPE et PME jusqu’au 31 décembre 2029.

Le même bilan ouvre le FEDER aux projets d’entreprise d’au moins 50 000 €, contre 200 000 € auparavant, avec un dépôt en ligne. Ce sont des intentions et des montants prévisionnels, pas une aide ouverte aux particuliers avec ses conditions. Demandez à la CTM quels outils sont votés et ouverts à la date de votre projet.

Guyane : la DICS et le DADT de la CTG

À la Collectivité territoriale de Guyane, la CTG, la direction de l’insertion et de la cohésion sociale (DICS) soutient la création d’activité dans le cadre de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Pour les activités artisanales, commerciales et agricoles, elle finance les structures d’aide à la création, accompagne et forme les porteurs de projets. Le DADT s’appuie sur des agents de développement présents dans toute la Guyane, qui accompagnent les porteurs d’idées jusqu’à la création. Selon une page de la CTG du 7 avril 2021, il est financé pour moitié par le FEDER, pour 40 % par la CTG et pour 10 % par le Centre national d’études spatiales. La CTG publie l’annuaire de ses agents par zone.

La Réunion : aide financière à la création et prime régionale du 974

La Région Réunion décide des aides aux entreprises de l’île. Le 3 novembre 2026, la recherche « prime création entreprise » de son site ne menait à aucune fiche d’aide, et sa liste des aides n’a pas pu être lue. Demandez à la Région si une prime à la création existe, et à quelles conditions. Les dispositifs des autres sections valent à La Réunion : exonération de 24 mois, taux réduits de l’auto-entrepreneur, ARCE, Lodéom et abattement sur les bénéfices, majoré dans certaines communes.

Mayotte : un dossier auprès du Département-Région

Le Département-Région de Mayotte présente des aides aux projets de création, de développement, de transmission ou de reprise. Vous les demandez par un seul dossier, déposé auprès de sa direction du développement économique, quel que soit le nombre d’aides visées. Parmi elles : terrain en zone industrielle, aide à l’investissement, aide à l’initiative des femmes, garanties d’emprunt, exemption des droits de patente, fonds mahorais de développement et de garantie, prêts participatifs. La page, mise à jour le 30 janvier 2025, ne donne aucun montant : les conditions s’obtiennent auprès de la collectivité.

Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides des collectivités n’ont pas été lues pour cette page : renseignez-vous auprès de la vôtre. Le prêt d’honneur et l’apport personnel, pour financer la création de son entreprise, ont aussi leur page dans ce blog.

Embaucher un premier salarié : l’exonération Lodéom outre-mer

Dès votre première embauche en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, vous pouvez être exonéré de vos cotisations patronales sur les bas salaires si vous employez moins de onze salariés. C’est l’exonération Lodéom de l’article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : sous onze salariés, votre secteur ne compte pas. Selon l’Urssaf, elle est totale jusqu’à 1,3 SMIC (salaire minimum de croissance), diminue ensuite et s’annule à 2,2 SMIC.

À partir de onze salariés, l’exonération reste ouverte dans certains secteurs, quel que soit l’effectif : bâtiment et travaux publics, industrie, restauration, tourisme, hôtellerie, agriculture, pêche, nouvelles technologies, entre autres. Des barèmes plus favorables visent les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires de certains secteurs. Les particuliers employeurs et les entreprises publiques en sont exclus.

Mayotte y entre depuis le 1er juillet 2026. L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a rendu la Lodéom applicable sur l’île, avec le SMIC de Mayotte. La réduction se déclare à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.

À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’article L752-3-3 crée un barème propre. Pour un employeur de moins de onze salariés, l’exonération est totale jusqu’à 1,4 SMIC et s’annule à 3 SMIC, selon l’Urssaf. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une exonération distincte vise les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour les entreprises de dix salariés au plus ou de certains secteurs.

Impôt sur les bénéfices : un abattement jusqu’à 100 % à Mayotte

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, une petite entreprise peut déduire 50 % de ses bénéfices imposables, dans la limite de 150 000 € par exercice. Elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’article 44 quaterdecies du Code général des impôts, dans sa version du 21 février 2026, ouvre cet abattement au régime réel comme aux régimes micro des articles 50-0 et 102 ter.

Votre activité principale doit relever d’un secteur éligible à la réduction d’impôt pour investissement outre-mer de l’article 199 undecies B. À Mayotte, toute activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole est admise pour 2025 à 2029. Le taux passe à 80 % et la limite à 300 000 € dans plusieurs cas :

• en Guyane et à Mayotte ;
• dans les communes de La Réunion membres d’une intercommunalité particulièrement défavorisée au regard du taux de pauvreté, dont un décret fixe la liste, pour les impôts dus au titre de 2025 à 2029 ;
• en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour certains secteurs : recherche et développement, technologies de l’information, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiment et travaux publics, industrie, entre autres.

À Mayotte, le taux atteint même 100 % pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 à 2029 et pour l’impôt sur les sociétés des exercices correspondants. Le rapport annexé à la loi de refondation de Mayotte du 11 août 2025 annonçait une zone franche globale à compter du 1er janvier 2026. L’article 44 quaterdecies, lui, doit être abrogé au 1er janvier 2031.

Aide à la création d’entreprise à Tahiti, Nouméa, Wallis : hors du régime des DOM

Les règles des DOM ne s’appliquent pas à un créateur d’entreprise à Tahiti. La Polynésie française est compétente dans toutes les matières que sa loi organique du 27 février 2004 ne réserve pas à l’État (article 13). Le Code de la sécurité sociale ne la cite pas parmi les territoires de son titre consacré à l’outre-mer : vos cotisations et vos aides relèvent du droit polynésien. La Nouvelle-Calédonie, elle, fixe ses impôts, son droit du travail et sa protection sociale, en vertu de l’article 22 de sa loi organique de 1999.

Vous cherchez une aide à la création d’entreprise à Tahiti ? Sur sa page des aides, mise à jour le 16 juin 2026, la Direction générale des affaires économiques du Pays en présente trois pour les petites entreprises. L’aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) finance des équipements neufs et l’aménagement des locaux. L’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) les aide à rendre leur point de vente plus attractif. L’aide à l’installation des jeunes diplômés (AIJD) soutient la création ou la reprise d’une activité indépendante.

L’AIJD s’adresse à une personne de nationalité française, de moins de 35 ans au 1er janvier de l’année de sa demande, diplômée d’au moins cinq années d’études après le baccalauréat. Elle doit exercer pour la première fois en Polynésie une activité indépendante conforme à ses diplômes. L’aide atteint au plus 30 % des investissements toutes taxes comprises (TTC), dans la limite de 6 000 000 F CFP, selon la loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018.

Côté impôts, selon la Direction des impôts et des contributions publiques de Polynésie, une activité réellement nouvelle est exonérée pour ses trois premiers exercices, dans la limite de 36 mois. L’exonération vaut pour l’impôt sur les transactions, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire. Elle est aussi exemptée de contribution des patentes pendant trois ans. Pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, les aides locales n’ont pas été lues pour cette page. Les exonérations de cotisations et l’abattement fiscal décrits plus haut ne visent pas ces territoires.

Se former et se faire accompagner : CPF, CEP et bilan de compétences

Votre compte personnel de formation (CPF) ne paie plus un accompagnement à la création d’entreprise, là où s’applique le Code du travail : les cinq DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon ses articles L1521-1 et L6521-1. L’article 190 de la loi de finances pour 2025 a supprimé cette ligne de l’article L6323-6 du Code du travail le 16 février 2025. Une formation à la création reste finançable si elle mène à une certification enregistrée. La page sur le CPF en outre-mer détaille ses formations et ses abondements.

Les certifications à viser et les formations hors CPF sont détaillées dans la page pour créer ou reprendre une entreprise avec le CPF. Pour construire votre projet, le conseil en évolution professionnelle (CEP) est gratuit, selon l’article L6111-6 du Code du travail. France Travail le délivre, tout comme Cap emploi, les missions locales et, pour les cadres, l’Apec ; les salariés et les indépendants s’adressent à des opérateurs régionaux que finance France compétences. Votre conseiller identifie vos compétences, les formations et les financements disponibles.

Une fois installé, si vous voulez faire le point sur votre activité, les règles qui vous concernent sont dans la page sur le bilan de compétences d’un indépendant.

Si l’idée de créer côtoie encore celle d’un autre métier, un bilan de compétences aide à départager les deux. Chez Chance, le bilan se fait de bout en bout à distance, ce qui nous permet d’accompagner les personnes installées dans un département d’outre-mer. Les séances avec votre coach ont lieu en visioconférence, les activités sur Æcho, notre plateforme en ligne. Notre bilan coûte 1 750 € TTC ; payé avec votre CPF, il se partage ainsi : le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €.

Le parcours s’étale sur trois mois et quatorze sessions, sept avec votre coach et sept sur Æcho ; le suivi, d’un à trois mois après la fin, ajoute deux sessions avec le coach et deux sur Æcho. Avec la Connexion Feedback, vous confrontez votre projet de création à une personne qui exerce déjà le métier visé. Elle fait partie du Collectif Chance, qui rassemble 20 000 Chanceux : nous désignons ainsi les personnes que nous accompagnons. Pour un changement de métier, notre guide de la reconversion professionnelle en reprend les étapes.

Questions fréquentes

Un créateur installé à Mayotte a-t-il droit à l’exonération de 24 mois ?

Non. Mayotte n’est pas citée par l’article L751-1 du Code de la sécurité sociale, qui délimite les règles propres à l’outre-mer. L’île relève d’un régime de sécurité sociale à part, et le Code ne s’y appliquera qu’à compter du 1er janvier 2028, selon l’article 4 de l’ordonnance n° 2026-647. Le régime actuel des indépendants de Mayotte n’a pas été relu pour cette page : renseignez-vous auprès de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Une entreprise de Saint-Martin profite-t-elle de l’abattement de 50 % sur les bénéfices ?

Non. L’article 44 quaterdecies du Code général des impôts ne vise que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Saint-Martin fixe elle-même ses impôts, droits et taxes, selon l’article LO6314-3 du Code général des collectivités territoriales, comme Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles LO6214-3 et LO6414-1). À Saint-Barthélemy, il faut y avoir résidé cinq ans pour y avoir son domicile fiscal ; à Saint-Martin, la même règle vaut pour qui arrive de métropole ou d’un département d’outre-mer (articles LO6214-4 et LO6314-4). Jusque-là, les impôts de métropole ou des départements s’appliquent, en plus de ceux de la collectivité sur les revenus tirés de l’île.

Faut-il que le siège de votre entreprise soit outre-mer pour la Lodéom ?

Non. Selon l’Urssaf, la Lodéom vise les salariés rattachés à un établissement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Le siège de votre entreprise peut être en métropole. À Mayotte, elle vise depuis le 1er juillet 2026 les salariés employés sur l’île.

Un indépendant aux très petits revenus paie-t-il des cotisations maladie et vieillesse dans les DOM ?

Pas toujours. Les petits revenus ont droit à deux exonérations dans les DOM autres que Mayotte, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous ne payez pas la cotisation d’assurance maladie si votre revenu d’activité est inférieur à 13 % du plafond de la sécurité sociale, soit 6 247,80 € en 2026. Vous êtes exonéré des cotisations d’assurance vieillesse si le revenu retenu ne dépasse pas 390 €. Ces règles viennent des articles L756-5 et D756-6 du Code de la sécurité sociale.

Les seuils de 2026 vaudront-ils encore en 2027 ?

Pas forcément. Ils sont calculés sur le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé chaque année par arrêté. Celui de 2027 n’était pas publié au Journal officiel au 3 novembre 2026 : les seuils de 52 866 €, 72 090 € et 120 150 € ne valent que pour les revenus de 2026.

Sources

• Code de la sécurité sociale : articles D131-6-1, D756-4, D756-5, D756-6, L131-6-4, L751-1, L752-3-2, L752-3-3, L756-2, L756-4, L756-5
• Code du travail : articles L1521-1, L5422-1, L6111-6, L6323-6, L6521-1
• Code général des collectivités territoriales : article L1511-2 ; article L7111-1 ; article L7211-1 ; article L7311-1 ; article LO6214-3 ; article LO6214-4 ; article LO6314-3 ; article LO6314-4 ; article LO6414-1
• Code général des impôts : article 44 quaterdecies
• Collectivité territoriale de Guyane : annuaire des agents du DADT, 7 avril 2021 ; ateliers du DADT pour les porteurs de projets, 26 février 2026 ; « La DICS »
• Collectivité territoriale de Martinique : bilan de mi-mandat 2021-2028, outils pour la reprise et la création d’activité
• Département-Région de Mayotte : « Les aides aux entreprises »
• France Travail : « Activ’Créa », 30 juillet 2026
• France Travail Guadeloupe : « Activ’Créa », 24 août 2026
• France Travail Guyane : « Création d’entreprise », 23 septembre 2026
• Polynésie française : DGAE, « Aide à l’installation des jeunes diplômés (AIJD) » ; DGAE, « Aides », 16 juin 2026 ; DICP, « Je crée mon entreprise : avantages fiscaux »
• Région Guadeloupe : « Aide régionale à l’investissement et à la création d’entreprises (ARICE) », 17 septembre 2026 ; guide des aides, « Toutes les aides »
• Région Réunion : site officiel
• Textes officiels : Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, rapport annexé ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 23 ; Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, article 22 ; Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, article 13 ; Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, article 4
• Unédic : fiche « Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) », 5 octobre 2026 ; « Règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte », article 28 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, article 35
• Urssaf : « Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon », 10 avril 2024 ; « Exonération Lodéom », mise à jour le 28 juillet 2026 ; « L’Acre : une aide pour favoriser la création et reprise d’entreprise », mise à jour le 27 octobre 2026 ; site des auto-entrepreneurs, « L’essentiel du statut » ; « Taux de cotisations : artisan, commerçant et profession libérale non réglementée », mis à jour le 27 février 2026