Être payé pendant une formation CPF : salaire, temps de travail, chômage

Qui vous paie pendant une formation CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) paie la formation, jamais votre revenu. L’article L6323-20 du Code du travail (version de 2020) met les frais pédagogiques et ceux de validation à la charge de la Caisse des dépôts, qui le gère, et ne parle d’aucun salaire. Votre salaire pendant une formation CPF dépend de votre situation. Salarié·e, votre employeur le maintient sur le temps de travail. Au chômage, France Travail peut vous verser une allocation ou une rémunération. Indépendant·e en activité, vous ne touchez en général rien.

Les frais autour de la formation sont une autre question. La fiche F10705 de service-public exclut du CPF les frais de mobilité et annexes, comme le transport et les repas. Qui peut les payer ? Voyez les frais annexes d’une formation CPF. Les rémunérations sans lien avec le CPF (stages de la région, programmes de France Travail) ont leur article, sur la rémunération pendant une formation.

Vous n’avez pas encore choisi votre formation ? Faire le point d’abord peut vous éviter d’engager une absence ou des mois d’allocation sur une mauvaise piste : voyez faut-il un bilan avant une formation. Chez Chance, notre bilan de compétences sert à cela ; vous trouverez plus bas son prix et la part de chacun.

Salarié : qui paie le salaire pendant une formation CPF ?

Pour un salarié, c’est bien le patron qui paie le salaire pendant la formation, mais seulement pour les heures prises sur le temps de travail. L’article L6323-18 du Code du travail (rédaction de 2015) en fait du temps de travail effectif et impose le « maintien par l’employeur de la rémunération ». Hors temps de travail, la fiche F10705 de service-public (vérifiée le 27 juin 2026) tient en une phrase : « Cette formation ne donne pas droit à rémunération ». Une même formation peut mêler les deux.

Sur le temps de travail : votre rémunération est maintenue

Le maintien se compte heure par heure. Prenons un exemple construit : une formation de 70 heures, dont 14 heures sur deux journées de travail et 56 heures le soir et le samedi. Votre employeur paie les 14 heures, qui comptent comme du travail. Personne ne paie les 56 autres. L’article L6323-18 parle de « la rémunération » sans détailler les primes ni la part variable. Aucun texte lu ne le précise : voyez ce point avec votre service paie ou dans votre convention collective.

Vous cherchez la règle de 2019 sur le maintien de salaire ? Elle n’a pas bougé cette année-là. La loi du 5 septembre 2018, appliquée au 1er janvier 2019, a supprimé le congé individuel de formation et le congé de bilan des salariés du privé. L’article L6323-18, lui, a gardé sa rédaction de 2015. Les délais de demande sont dans une version de 2019 de l’article D6323-4.

Hors temps de travail : aucun salaire, aucun accord à demander

Hors de vos heures de travail, « par exemple le soir ou RTT » écrit la fiche F10705, vous vous formez sans demander l’accord de votre employeur et sans avoir à le prévenir. La contrepartie est simple : ces heures ne sont pas payées. L’article L6323-19 vous garde tout de même, pendant la formation, protégé·e contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Poser un jour de congé payé pour aller en formation revient au même côté formation : aucune rémunération à ce titre. Votre congé garde sa propre indemnité, calculée selon l’article L3141-24 (c’est une lecture : aucun texte lu ne traite ce cas précis).

La demande d’absence : 60 ou 120 jours avant le début

Dès qu’une partie de la formation tombe pendant vos heures de travail, l’article L6323-17 vous demande une autorisation d’absence. L’article D6323-4 fixe le calendrier avant le début : 60 jours calendaires au moins sous six mois de formation, 120 jours dès six mois. La fiche F10705 écrit « supérieure à 6 mois », mais le texte dit « égale ou supérieure ». Votre employeur a ensuite 30 jours calendaires, à compter de la réception, pour répondre. Son silence vaut acceptation.

Prenons un exemple construit : une formation de moins de six mois qui commence le lundi 5 avril 2027. Votre demande part au plus tard le 4 février 2027. Reçue ce jour-là, elle attend une réponse jusqu’au 6 mars 2027. Pour une formation de six mois ou plus à la même date, la limite tombe le 6 décembre 2026.

Réglez ce point avant de confirmer votre commande. Les conditions générales de Mon Compte Formation (version d’octobre 2026) imposent à l’organisme un écart d’au moins 11 jours ouvrés entre sa proposition et le début. L’article 6.3.2 des conditions particulières des titulaires fait débiter 100 % du prix en cas d’abandon sans force majeure.

Formation longue : le PTP ou la période de reconversion

Pour une formation longue suivie en journée, le projet de transition professionnelle (PTP) et la période de reconversion vous gardent une rémunération, à côté du CPF ordinaire. Le PTP, géré par Transitions Pro, ouvre un congé rémunéré. Jusqu’à deux SMIC de salaire moyen de référence, vous en touchez 100 %. Au-delà, la première année ou les 1 200 premières heures sont payées à 90 %, la suite à 60 %, sans jamais passer sous deux SMIC (article D6323-18-4). Votre employeur verse la somme chaque mois et Transitions Pro le rembourse, sous réserve de votre assiduité. L’article sur le projet de transition professionnelle en détaille les conditions et le dossier.

La période de reconversion, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, passe par un accord écrit avec votre employeur. En interne, le contrat continue et votre rémunération ne change pas (article L6324-3). Le CPF peut cofinancer, avec votre accord, dans la limite de la moitié de vos droits (L6324-10). En externe, votre contrat est suspendu et un contrat avec l’entreprise d’accueil prend le relais. Enfin, si vous pensez à partir, la démission pour reconversion vous fait basculer vers la section suivante : c’est alors l’allocation, si vous y avez droit, qui vous paie.

Formation demandée par votre employeur : payée en principe

Est-on payé par son employeur lors d’une formation qu’il organise ? En principe, oui. L’article L6321-6 les compte comme temps de travail effectif et maintient la rémunération. Des heures hors du temps de travail restent possibles par un accord collectif. À défaut, votre accord formalisé ne les permet qu’à hauteur de 30 heures par an, ou de 2 % du forfait pour un salarié au forfait. Une formation qu’une loi, un règlement ou une convention internationale impose pour exercer votre poste reste toujours payée (L6321-2). Et votre employeur ne peut pas y imposer votre CPF : l’article L6323-2 demande votre accord exprès, et refuser n’est pas une faute.

Demandeur d’emploi : l’allocation continue-t-elle pendant la formation ?

Oui, si vous avez droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que la formation est inscrite à votre contrat d’engagement ou financée en tout ou partie par votre CPF. Selon l’article 4 b) du règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024, elle tient alors lieu de recherche d’emploi, et vous percevez l’ARE-Formation (ARE-F). Sans droits au chômage, la rémunération possible est la rémunération des formations de France Travail (RFFT). Si vos droits s’épuisent avant la fin, c’est la rémunération de fin de formation (RFF).

ARE-F : le même montant brut que votre allocation

Le montant brut de l’ARE-F est celui de votre ARE, indique la fiche F291 de service-public (vérifiée le 7 août 2026). Ni CSG ni CRDS : seule la participation à la retraite complémentaire est prélevée. L’allocation ne descend pas sous 22,99 € par jour. Elle reste imposable et se verse chaque mois à terme échu, début novembre pour octobre par exemple.

Vous n’avez pas de dossier à déposer. France Travail l’attribue dès que l’organisme atteste de votre entrée en formation, et vous vous déclarez en formation à chaque actualisation. Vous êtes considéré·e comme bénéficiaire dès la décision d’admission, même si un délai ou un différé retarde encore le premier paiement. L’ARE-F ne dure que le temps de vos droits restants ; à la fin du stage, l’ARE reprend dans la même limite.

Le seuil des 40 heures : quand l’ARE ne change pas

Une formation de 40 heures au plus, ou organisée pour vous laisser occuper un emploi (cours du soir, correspondance), ne change rien. Selon l’article R5411-10, vous restez disponible : vous gardez l’ARE et vos obligations de recherche. La fiche F291 écrit « au moins 40 heures » pour ouvrir l’ARE-F ; le Code et France Travail placent les 40 heures pile du côté de l’ARE. Au-delà, si la formation vous empêche de chercher, vous passez en catégorie D et vous continuez à vous actualiser chaque mois.

Un cas à repérer avant de vous inscrire : une formation de plus de 40 heures, ni inscrite à votre contrat d’engagement ni financée par votre CPF. Vous pouvez rester inscrit·e, écrit France Travail, « mais vous ne pourrez plus bénéficier de l’indemnisation durant toute la durée de votre formation ».

Sans droits au chômage : la RFFT, à faire valider avant

La RFFT s’adresse au demandeur d’emploi inscrit, ni indemnisé ni indemnisable à l’ARE ou à l’allocation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), RSA compris. Elle suppose une formation validée au préalable par France Travail, et achetée, financée ou cofinancée par lui. Pour une formation payée avec le CPF ou vos fonds propres, elle reste expérimentale jusqu’au 31 mai 2028 (délibération n° 2026-27 du 28 mai 2026, article 6). Il faut alors 12 mois de formation au plus et une validation préalable, dans un plafond annuel fixé par France Travail. Acheter sur Mon Compte Formation puis demander ensuite ne suffit donc pas : parlez-en à votre conseiller avant.

À temps plein, au 1er juin 2026, la RFFT est de 226,48 € par mois avant 18 ans, 566,17 € de 18 à 25 ans et 775,65 € à 26 ans et plus. La page de présentation de France Travail affiche encore 769,49 €. Les 775,65 € valent aussi avant 26 ans dans certains cas : parent seul, grossesse, activité salariée de 6 mois sur 12 ou de 12 mois sur 24, notamment. Un travailleur handicapé peut aller jusqu’à 2 188,27 € après une activité salariée, et il choisit à l’entrée en formation entre l’ARE-F et la RFFT s’il a droit aux deux.

Sous 30 heures par semaine, le paiement se fait à l’heure : le montant mensuel divisé par 151,67. Exemple construit : 80 heures dans le mois, sur la base de 775,65 €, donnent environ 409 €. La RFFT se verse chaque mois à terme échu, sous réserve d’assiduité, et se suspend après plus de 15 jours consécutifs d’interruption. Elle se cumule entièrement avec un revenu d’activité qui ne gêne pas votre présence en formation, jamais avec une bourse sur critères sociaux.

Droits épuisés avant la fin : le complément, puis la RFF

Le complément de fin de formation (article 9, § 7 du règlement) allonge la durée d’indemnisation pour une formation qualifiante d’au moins six mois, inscrite à votre contrat d’engagement. Il ne dépend pas de la conjoncture, précise la circulaire de l’Unédic du 1er septembre 2026. La RFF, elle, prend le relais à l’expiration des droits. Elle reprend le montant de votre dernière allocation, 775,65 € par mois au plus, et la durée cumulée s’arrête à trois ans pour une même formation.

La RFF vise une formation validée, financée notamment par France Travail, la région, l’Agefiph, un opérateur de compétences (OPCO) ou une autre collectivité. Elle doit mener à une qualification reconnue et à un métier où sont identifiées des difficultés de recrutement. Pour une formation payée avec le CPF, l’article 5 de la délibération n° 2026-28 ouvre la même expérimentation que la RFFT, jusqu’au 31 mai 2028, pour 12 mois au plus. Mais son article 6 ne vise que les formations prescrites jusqu’au 31 décembre 2026, et au 3 novembre 2026 le Bulletin officiel de France Travail ne publie aucune suite : au-delà, interrogez votre conseiller. Sans RFF, la fiche F291 indique que vous pouvez finir la formation avec le statut de stagiaire, sans rémunération.

CSP, ASS, région, RSA : les autres situations

• CSP, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 : vous pouvez mobiliser votre CPF (article L1233-67), et votre allocation est maintenue pour une formation inscrite à votre plan de sécurisation professionnelle.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS) : France Travail verse l’ASS-Formation pour des formations qu’il valide, finance ou cofinance, dans plusieurs cas, dont celui de l’allocataire de l’ASS qui entre dans une formation non rémunérée. S’il touche la RFFT, celle-ci est au moins égale à son ASS.
• Stage agréé par l’État ou la région : sans droits au chômage, inscrit·e ou non à France Travail, vous pouvez toucher la rémunération des stagiaires si la formation y donne accès. Les montants sont ceux de la RFFT, et l’organisme de formation transmet le dossier.
• RSA et prime d’activité : une rémunération de stage compte comme un revenu professionnel et réduit le RSA ; elle peut ouvrir droit à la prime d’activité. Pour cette prime, l’ARE-F compte comme un revenu de remplacement, selon l’article R844-2.

Déclarer la formation à France Travail : une obligation

Toute formation se déclare à France Travail, « quels que soient la modalité d’organisation, la durée, le financement ». Un oubli vous oblige à rembourser les allocations versées à tort. Une absence sans motif légitime ou un abandon vous exposent à une radiation et à la suppression de l’allocation.

Indépendant : pas de revenu de remplacement tant que l’activité continue

Un travailleur indépendant en activité qui se forme avec son CPF ne reçoit aucun revenu de remplacement général. Les articles L6323-25 à L6323-29 du Code du travail organisent l’alimentation de son compte et ne parlent d’aucune paie. Le chiffre d’affaires que vous ne faites pas pendant la formation n’est donc compensé par aucun dispositif général. En contrepartie, vous n’avez aucune autorisation à demander : l’article L6323-2 vous laisse mobiliser le compte à votre initiative.

Votre compte reçoit au plus 500 € par an, jusqu’à 5 000 € (fiche F31148 de service-public), à la condition, posée par L6323-27, que votre contribution à la formation professionnelle soit acquittée. Votre fonds d’assurance formation peut prendre en charge des frais : ceux du fonds des artisans, le FAFCEA, par exemple, couvrent des coûts pédagogiques et des frais annexes plafonnés selon ses critères du 1er septembre 2026, sans revenu. Les règles des autres fonds se lisent fonds par fonds.

Ne comptez plus sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Il s’est arrêté aux formations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, et l’article 244 quater M du Code général des impôts a été abrogé par la loi de finances pour 2026. Une exception existe, hors CPF : les professionnels de santé libéraux conventionnés sont indemnisés de leur perte de revenus pendant une action de développement professionnel continu (DPC) prise en charge par l’Agence nationale du DPC.

Stage agréé par l’État ou la région : une rémunération existe

L’article L6341-7 du Code du travail prévoit une rémunération pour le travailleur non salarié qui suit un stage agréé par l’État ou la région. Elle peut se cumuler avec son activité, sous réserve des obligations de la formation et aux conditions fixées par l’autorité qui agrée. L’article D6341-28-2 donne trois montants de base, revalorisés chaque 1er avril (R6341-24-8) : 200 € avant 18 ans, 500 € entre 18 et 25 ans, 685 € dès 26 ans. France Travail affiche 775,65 € au 1er juin 2026 pour la même rémunération versée aux personnes en recherche d’emploi.

Cette rémunération tient à l’agrément du stage : aucun texte lu ne l’attache à un achat sur Mon Compte Formation. Demandez à l’organisme, avant de vous inscrire, si la formation est agréée.

Activité arrêtée : l’ATI-F

Si votre activité a cessé, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut se maintenir pendant la formation, sous le nom d’ATI-F, pour une formation validée dans votre projet personnalisé ou qui mobilise votre CPF. Il faut une cessation pour décision judiciaire ou activité non viable, et deux ans d’activité sans interruption. Il faut aussi plus de 10 000 € de revenus sur l’une des deux dernières années civiles et des ressources qui ne dépassent pas le RSA. Le montant va de 19,73 € à 26,30 € par jour, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours. Cumulée à un revenu d’activité, l’allocation cesse au bout de trois mois de cumul. À l’épuisement des droits, la RFF peut prendre le relais, aux conditions vues plus haut.

Bilan de compétences : salaire, congé et 24 heures

Un bilan de compétences acheté avec le CPF suit la même logique que la formation. Sa durée ne peut excéder 24 heures (article L6313-4 du Code du travail), et Mon Compte Formation en exige 13 au moins. Pour les salariés du privé, le congé de bilan n’existe plus depuis le 1er janvier 2019 : une absence passe par l’autorisation de l’article L6323-17. La fiche F3087 de service-public (vérifiée le 2 avril 2026) dit le reste : rémunération maintenue sur le temps de travail, aucune en dehors.

• Salarié·e : hors temps de travail, aucun accord et aucune information à votre employeur. Sur le temps de travail, la demande d’absence suit les mêmes délais que pour une formation ; le maintien de la rémunération vient de cette fiche, l’article L6323-18 ne parlant que de « formation ». Ce choix est détaillé dans bilan le soir ou le week-end.
• Demandeur d’emploi : la RFFT et la RFF excluent toutes deux le bilan de compétences. Avec 24 heures au plus, le bilan reste sous le seuil des 40 heures : votre ARE continue sans changement (c’est une lecture de l’article R5411-10, qui parle d’une action de formation).
• Indépendant·e en activité : aucun revenu de remplacement pendant le bilan ; le financement est détaillé dans l’article sur le bilan d’un indépendant ou d’un dirigeant.

Ce qui a changé en 2026 pour être payé pendant une formation

En 2026, le maintien du salaire n’a pas changé, mais les règles du chômage ont bougé. Le 1er juin 2026, France Travail a remplacé ses textes sur la RFFT et la RFF par deux délibérations du 28 mai. Elles fixent au 31 mai 2028 la fin de l’expérimentation pour les formations payées avec le CPF. Ses pages de présentation ne sont pas toutes à jour : le Bulletin officiel du 2 juin 2026 fait foi, et celui du 3 novembre confirme cette date et les montants.

• 1er avril 2026 : revalorisation annuelle de la RFFT et de la rémunération des stagiaires, d’où les montants cités plus haut.
• 1er juillet 2026 : pas de revalorisation des allocations de chômage, selon l’Unédic ; le plancher de l’ARE-F reste à 22,99 € par jour.
• 1er septembre 2026 : pour une fin de contrat à partir de cette date après une rupture conventionnelle individuelle, la durée d’indemnisation est plafonnée à 456 jours avant 55 ans et 624 jours à partir de 55 ans. Moins de droits, c’est une formation longue plus vite exposée à la fin de l’ARE-F.
• 2 octobre 2026 : Mon Compte Formation demande la participation forfaitaire aux demandeurs d’emploi, sauf formation d’un secteur prioritaire ou cofinancée, et dans tous les cas pour un bilan. L’article L6323-7 les en exonère encore, faute de vote du projet de loi de finances pour 2027 au 4 novembre 2026.

Choisir avant de vous absenter : le bilan avec des connexions

Si vous ne savez pas encore quelle formation mérite une absence ou des mois d’allocation, un bilan de compétences aide à trancher avant de vous inscrire. Chez Chance, notre bilan coûte 1 750 € toutes taxes comprises (TTC) : le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €, si vos droits couvrent ces 1 600 €, qui sortent alors de votre compte. Il se fait 100 % à distance et démarre quand vous le souhaitez. Le guide du bilan de compétences en explique le principe.

Nous l’appelons un bilan avec des connexions, parce que la bonne personne peut tout changer dans une vie pro. Par la Connexion Feedback, vous testez votre projet auprès de quelqu’un du métier visé, dans le Collectif Chance : 20 000 personnes parmi celles que nous accompagnons, nos Chanceux. Sur 3 mois, le parcours compte 7 sessions avec votre coach, autant sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne.

Questions fréquentes

Votre employeur peut-il refuser une formation CPF sur le temps de travail ?

Oui. La fiche F10705 l’écrit, et les articles L6323-17 et D6323-4 ne limitent pas les motifs de refus (c’est une lecture des deux textes). Vous gardez la possibilité de suivre la même formation hors temps de travail, sans son accord et sans salaire. Le PTP obéit à une autre règle : l’article R6323-10, IV ne permet de refuser le congé que si les délais, le contenu de la demande ou l’ancienneté ne sont pas respectés. Autre exception : le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine a droit à 28 heures d’absence au plus pour une formation en français langue étrangère payée par le CPF, notifiées au moins 30 jours calendaires avant.

Votre contrat s’arrête pendant la formation : qui vous paie ensuite ?

France Travail, si vous ouvrez des droits. Votre salaire s’arrête avec le contrat, mais vos droits CPF restent acquis (L6323-3). Inscrit·e et admis·e à l’ARE, vous percevez l’ARE-F pour une formation de plus de 40 heures financée par votre CPF. Arrêter a un coût : un abandon débite 100 % du prix, et la fin d’un CDD ou le licenciement ne figurent pas dans la liste, non limitative, des cas de force majeure de Mon Compte Formation. En PTP, la rémunération de Transitions Pro est maintenue si vous poursuivez le projet après une rupture à l’initiative de l’employeur (circulaire de l’Unédic du 1er septembre 2026). Le sort d’une formation suivie sur le temps de travail après la notification d’un licenciement, préavis compris, n’est réglé par aucun texte lu.

Peut-on rémunérer un stage avec du CPF ?

Non. L’article L6323-20 couvre les frais pédagogiques et de validation, rien pour payer un stagiaire. Un stage intégré à votre formation suit votre statut : votre rémunération en PTP (l’article D6323-18-1 vise l’assiduité « au stage en entreprise »), votre allocation au chômage. France Travail précise qu’une gratification reçue pendant ce stage ne s’assimile pas à un salaire et ne se déclare pas. Une convention de stage suppose d’être inscrit·e dans un organisme de formation, et un stage n’ouvre pas de droits au chômage, rappelle l’Unédic.

Êtes-vous payé·e pendant une formation en arrêt maladie ou en activité partielle ?

Oui, sous conditions. En arrêt de travail, vos indemnités journalières ne font pas obstacle à une formation (article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale). Il faut l’accord du médecin traitant et une durée compatible avec celle de l’arrêt, après avis du médecin-conseil. En activité partielle, l’indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure pendant les formations suivies sur les heures chômées (article R5122-18). Aucune règle propre au CPF n’a été lue sur ce dernier point.

Un agent public suit-il les mêmes règles pendant une formation CPF ?

Non. Pour utiliser son CPF, l’agent public sollicite l’accord écrit de son employeur, sans exception hors temps de travail (article R422-98 du Code général de la fonction publique). Un refus doit être motivé (L422-11). Selon la fiche F18090, ces formations ont lieu en priorité pendant le temps de travail. Ni cette fiche ni les articles lus ne fixent le sort du traitement : posez la question à votre service des ressources humaines. Pour un bilan, le congé d’agent public existe toujours : au plus 24 heures de temps de service, ou 72 pour les agents prioritaires, et aucune incidence sur la rémunération, d’après l’article R421-18.

Sources

• Agence nationale du DPC : les modalités de prise en charge
• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
• Code de l’action sociale et des familles : article R262-12
• Code de la sécurité sociale : articles L323-3-1, R844-1, R844-2
• Code du travail : articles D6323-4, D6323-18-1, D6323-18-4, D6341-28-2, L1233-67, L3141-24, L6313-4, L6321-2, L6321-6, L6323-2, L6323-3, L6323-7, L6323-17, L6323-18, L6323-19, L6323-20, L6323-25, L6323-27, L6324-1, L6324-3, L6324-10, L6333-1, L6341-7, R5122-18, R5411-10, R6323-4-1, R6323-10, R6341-24-8
• Code général de la fonction publique : articles L422-11, R421-16, R421-18, R422-98
• Code général des impôts : article 244 quater M
• FAFCEA : critères de prise en charge au 1er septembre 2026
• France Travail : Bulletin officiel n° 33 du 2 juin 2026, délibérations n° 2026-27 et n° 2026-28 ; Bulletin officiel n° 2026-62 du 3 novembre 2026, instructions n° 2023-14 et n° 2024-6 mises à jour ; déclarer une formation ou un stage ; définitions des catégories de demandeurs d’emploi ; J’entre en formation ; la convention de stage ; l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F) ; l’allocation de sécurisation professionnelle pendant une formation ; l’allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F) ; l’allocation des travailleurs indépendants formation (ATI-F) ; la rémunération des formations de France Travail (RFFT) ; Les Données À Connaître, mise à jour au 1er juin 2026
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 d’octobre 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16 d’octobre 2026 ; évolution des règles à compter du 2 octobre 2026 ; formations éligibles, page des organismes ; tout savoir sur le bilan de compétences
• Service-public.gouv.fr : Entreprendre, fiche F23460 ; Entreprendre, fiche F31148 ; fiche F291 ; fiche F3087 ; fiche F10705 ; fiche F18090
• Textes officiels : Journal officiel, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
• Unédic : ce qui change le 1er septembre 2026 ; circulaire n° 2026-06 du 1er septembre 2026 ; CSP prolongé jusqu’à fin 2026 ; fiche sur l’allocation des travailleurs indépendants ; je termine un stage : aurai-je droit aux allocations chômage ? ; pas de revalorisation au 1er juillet 2026 ; règlement général d’assurance chômage du 15 novembre 2024, texte consolidé