Saint-Barthélemy : un bilan de compétences régi par le Code du travail
Sur l’île, le bilan de compétences obéit aux règles de la métropole. C’est l’article L1521-1 du Code du travail qui, dans sa rédaction applicable depuis 2018, applique sa première partie à Saint-Barthélemy, comme à Saint-Martin ou en Guadeloupe, sous réserve d’adaptations. L’article L6521-1 déclare ensuite ces dispositions générales applicables au titre consacré à ces territoires dans la sixième partie, celle de la formation professionnelle. Aucune adaptation ne retouche la définition du bilan ni le montant versé chaque année sur le compte personnel de formation (CPF).
Collectivité d’outre-mer de 10 660 habitants, selon la population municipale de l’Insee en vigueur depuis le 1er janvier 2026, Saint-Barthélemy fixe elle-même ses règles dans les matières de l’article LO6214-3 du Code général des collectivités territoriales. La liste comprend les impôts, l’urbanisme, l’environnement, l’énergie, le tourisme ou l’accès au travail des étrangers, entre autres. Le reste du droit du travail n’en fait pas partie, la formation professionnelle non plus : l’un et l’autre relèvent du Code national.
L’écart le plus visible porte sur l’impôt. D’après l’article LO6214-4, il faut avoir résidé cinq ans au moins à Saint-Barthélemy pour y avoir son domicile fiscal ; avant, une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en métropole. Cette règle vise les impôts, droits et taxes. Le bilan, son financement et les droits du CPF se lisent, eux, dans le Code du travail.
Ce qui change, ce sont les interlocuteurs. France Travail et l’administration du travail sont organisés depuis la Guadeloupe, un seul opérateur de compétences sert les deux îles du Nord, et la collectivité tient le rôle d’une région. La place du CPF dans les huit territoires où il s’applique est présentée dans l’article CPF en outre-mer.
Trois phases, 24 heures au plus : le déroulé du bilan de compétences
Suivi depuis Saint-Barthélemy, un bilan de compétences se déroule en trois temps que conduit le prestataire, selon l’article R6313-4 du Code du travail. Une phase préliminaire examine d’abord votre demande, retient le format le mieux adapté et organise le déroulement avec vous. Une phase d’investigation sert ensuite à construire et à vérifier un projet professionnel, ou des pistes de rechange. Une phase de conclusions, en entretiens personnalisés, vous permet enfin de vous approprier les résultats. Le tout ne peut dépasser 24 heures (article L6313-4).
Ces conclusions servent aussi à repérer ce qui favorisera votre projet et à en planifier les grandes étapes ; un entretien de suivi peut être prévu avec le prestataire. Aucun texte ne fixe la répartition des heures entre les trois temps.
Il n’existe pas de durée minimale dans le Code, mais Mon Compte Formation impose 13 heures au moins pour un bilan payé par le CPF. C’est écrit sur une page de son espace des organismes, mise à jour le 19 octobre 2026. Sa page destinée au public décrit une prestation « de 24 heures maximum étalée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois ».
Rien ne se fait sans votre consentement, et refuser un bilan que propose votre employeur, selon l’article L6313-4, « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le bilan, et vous y répondez de bonne foi.
Les résultats détaillés et la synthèse sont à vous seul. Sans votre accord, personne d’autre ne les obtient, votre employeur pas davantage. Ceux qui réalisent le bilan sont liés par le secret professionnel du Code pénal, auquel renvoie le même article. Sur votre demande, l’organisme peut aussi transmettre la synthèse à votre conseiller en évolution professionnelle.
Si votre projet commence par un bilan, le bilan avec des connexions de Chance se suit en entier à distance depuis Saint-Barthélemy, comme le détaille la dernière partie de cette page.
Faire son bilan sur l’île : un seul organisme certifié y a une adresse
À Saint-Barthélemy, un seul organisme certifié Qualiopi pour les bilans de compétences déclare une adresse, selon la liste publique des organismes de formation, dans sa version téléchargée le 3 novembre 2026 sur le site du ministère du Travail. Au code postal 97133, la liste compte dix organismes de formation, dont cinq certifiés, pour des actions de formation, l’apprentissage ou les bilans. Pour élargir le choix, voyez l’offre décrite pour le bilan de compétences à Saint-Martin, celle de la Guadeloupe ou de la métropole, ou un bilan à distance.
Pourquoi la certification compte-t-elle ? L’article L6316-1 du Code du travail l’impose à tout organisme payé par un opérateur de compétences, une association Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts au titre du CPF, France Travail ou l’Agefiph. L’article L6316-4 prévoit une exception : certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés y avoir satisfait. La liste publique, actualisée chaque jour, ne garde que les certificats valides : vous y vérifiez celui de l’organisme que vous visez. Onze organismes certifiés pour les bilans y sont rattachés à la région Guadeloupe sans aucune adresse.
Les achats sur Mon Compte Formation confirment cette rareté. Selon la Caisse des dépôts, dont les données ouvertes datent du 4 octobre 2026, douze bilans ont été achetés avec le CPF avec un lieu de formation à Saint-Barthélemy, de 2021 à septembre 2026. Il y en a eu trois en 2021, cinq en 2022, aucun en 2023, trois en 2024, aucun en 2025, et un seul de janvier à septembre 2026. Ces chiffres comptent les dossiers validés, annulations comprises, au lieu de l’offre et non au domicile de la personne.
Un bilan acheté en offre à distance n’a pas de lieu dans ces données : en 2025, les 42 038 bilans à distance de toute la France y figurent sans région. Combien d’habitants de l’île ont suivi un bilan à distance, personne ne peut donc le dire.
Le Code ne fixe pas le format du bilan : l’article L6313-2 accepte la formation à distance, totale ou partielle, et c’est la phase préliminaire qui choisit le format (article R6313-4). Mon Compte Formation admet aussi qu’un bilan se fasse à distance, pour partie ou en totalité. Elle invite à vérifier que l’organisme sait le mener ainsi et que vous en avez les moyens (connexion, équipement, disponibilité).
Avec un organisme de métropole, comptez avec le décalage horaire. L’heure légale de l’île, que fixe le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017, est en retard de quatre heures sur le temps universel toute l’année. Comptez 5 heures de moins qu’à Paris en hiver, 6 en été. L’article sur le bilan à distance et le décalage horaire détaille les écarts selon la saison.
Avant l’achat, Mon Compte Formation conseille « fortement » un entretien préalable avec l’organisme, « afin de personnaliser au mieux la prestation ». Ses règles d’éligibilité du bilan, écrites pour les organismes (version de mars 2023), le disent « nécessaire » avant l’envoi de la commande. C’est le moment des questions à poser à un organisme sur le déroulé, les dates et le format des séances, sur place ou en visioconférence.
CPF à Saint-Barthélemy : 1 600 € de droits, 150 € de participation
Le CPF finance un bilan à Saint-Barthélemy dans les limites fixées pour la métropole. L’article L6323-6 du Code du travail range le bilan parmi les actions éligibles. L’article D6323-1 A, applicable depuis le 26 février 2026, n’autorise pas plus de 1 600 € de droits pour le payer. Pour toute demande faite à partir du 2 avril 2026, l’article R6323 fixe une participation forfaitaire de 150 €, à régler par vous. Aucune adaptation de ces règles ne concerne Saint-Barthélemy.
Chaque année travaillée au moins à mi-temps, rapportée à la durée légale ou conventionnelle, crédite votre compte de 500 €, jusqu’à 5 000 € ; en dessous du mi-temps, le crédit est calculé au prorata (article R6323-1). Ce montant n’a rien de propre à l’outre-mer. Le plafond de 1 600 € ne porte que sur ces droits : un abondement de votre employeur ou d’un autre financeur peut couvrir ce qui dépasse.
La participation se fond dans le reste à payer, puisque Mon Compte Formation précise qu’elle fait déjà partie du reste à payer initial. Quand le prix dépasse de plus de 150 € les droits mobilisés, vous réglez donc la différence, sans rien y ajouter. Prenons un bilan à 2 000 € et un compte d’au moins 1 600 € : le CPF verse 1 600 €, il vous reste 400 €. Pour un bilan à 1 500 €, le CPF verse 1 350 € et vous payez 150 €.
En droit, ni un demandeur d’emploi ni un salarié dont l’employeur abonde le CPF pour ce bilan ne doivent la participation (article L6323-7). Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation la réclame pourtant aux demandeurs d’emploi qui achètent un bilan, en anticipant le projet de loi de finances pour 2027. Au 3 novembre 2026, ce texte n’est pas voté : il en est à sa première lecture à l’Assemblée nationale. L’employeur ou l’opérateur de compétences (OPCO) peut aussi régler la participation à votre place.
Une limite de temps s’y ajoute, fixée par l’article D6323-6. Vos droits ne paient pas un bilan si un autre bilan vous a été payé au cours des cinq années précédant votre demande. Le financeur visé est l’un des organismes de l’article L6316-1 cités plus haut, ou un fonds d’assurance formation de non-salariés. Plafond, reste à charge et démarche en ligne sont repris dans l’article bilan de compétences et CPF.
Salarié à Saint-Barthélemy : employeur, temps de travail et OPCO
Salarié sur l’île, vous pouvez suivre un bilan payé par votre CPF sans en parler à votre employeur s’il se déroule entièrement en dehors de votre temps de travail (fiche F3087 de service-public.gouv.fr, version vérifiée le 2 avril 2026). Si des séances tombent sur vos heures, sollicitez l’autorisation de vous absenter au moins 60 jours avant le début ; le délai passe à 120 jours quand l’action s’étend sur six mois ou plus. L’employeur dispose de 30 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation (article D6323-4).
Votre employeur peut aussi payer le bilan dans son plan de développement des compétences. L’article R6313-8 exige alors une convention écrite à trois, employeur, salarié et organisme. Elle précise l’objectif, le contenu, la durée, la période, la remise des résultats et le prix. Vous avez dix jours après l’avoir reçue pour la signer, et ne pas répondre revient à refuser. La fiche F3087 ajoute que votre rémunération est maintenue pour un bilan suivi sur le temps de travail.
Pour les entreprises de l’île, un seul OPCO interprofessionnel, celui de Saint-Martin, gère les contributions à la formation (article L6523-1-3). L’arrêté du 23 décembre 2025 autorise AKTO à gérer ces fonds pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026 ; un arrêté du 30 décembre 2020 l’y autorisait déjà pour 2021 à 2025. L’OPCO peut financer un bilan inscrit au plan d’une entreprise de moins de 50 salariés, sans y être obligé, et selon ses propres règles.
Avant de monter un dossier, demandez donc à AKTO, ou à votre service des ressources humaines, ce que l’OPCO accepte pour votre entreprise.
Demandeur d’emploi à Saint-Barthélemy : France Travail et l’AIF
Demandeur d’emploi à Saint-Barthélemy, vous relevez de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord, qui se présente comme « le service public de l’emploi en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ». Indemnisé ou non, vous pouvez demander un bilan à votre conseiller, ou mobiliser votre CPF dans la limite de 1 600 € de droits. Pour le CPF, la fiche F3088 de service-public.gouv.fr ajoute qu’aucun bilan financé sur fonds publics ne doit avoir eu lieu dans les cinq dernières années.
Les 27 octobre et 3 novembre 2026, l’annuaire en ligne de France Travail n’affichait pas d’agence propre à Saint-Barthélemy : chercher le code postal 97133 menait à sa page générale. Demandez à France Travail Guadeloupe & Îles du Nord où et comment être reçu.
Sa page « Le bilan de compétences » indique que France Travail peut prendre en charge tout ou partie d’un bilan par l’aide individuelle à la formation (AIF), si ce bilan est cohérent avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Comme il est éligible au CPF, la demande passe par Mon Compte Formation. Elle porte sur le reste à charge hors participation forfaitaire, même sans droits sur le compte, selon la page AIF de France Travail. La participation ne peut être payée à votre place que par l’employeur ou l’OPCO (article R6323).
Collectivité, DEETS, Transitions Pro : qui fait quoi sur l’île
À Saint-Barthélemy, la collectivité exerce à la fois les compétences d’une commune et celles du département et de la région de la Guadeloupe, prévoit l’article LO6214-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle tient donc le rôle que le Code du travail, à son article L6121-1, donne à la région. Celle-ci conduit, pour les jeunes comme pour les adultes, la politique d’accès à la formation de celles et ceux qui cherchent du travail ou veulent changer d’orientation. À ce titre, une région peut accorder des aides individuelles à la formation.
L’article L1521-4 du Code du travail, que l’article L6521-1 étend au titre outre-mer de la formation professionnelle, va dans le même sens. À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions du conseil régional reviennent au conseil territorial ou à son président. La loi permet aussi à une collectivité territoriale d’abonder le CPF (article L6323-4).
La liste des financeurs de Mon Compte Formation, relue le 3 novembre 2026, ne mentionne pourtant pas la collectivité de Saint-Barthélemy : pour l’outre-mer, elle cite seulement « la collectivité territoriale de Guadeloupe ». Pour savoir si elle aide à payer un bilan ou une formation, adressez-vous à elle.
L’État, lui, agit depuis la Guadeloupe. La direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe exerce toutes ses missions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, selon l’article 7 du décret n° 2010-1582. Dans les deux îles, les attributions du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles reviennent à un comité territorial. La DEETS et le directeur régional de France Travail y siègent notamment (articles R6523-22 et R6523-23).
Pour un projet de transition professionnelle, aucun texte lu ne nomme l’association Transitions Pro compétente pour Saint-Barthélemy. Au 3 novembre 2026, comme le 27 octobre, la liste des 18 associations du réseau ne comportait pas d’entrée pour la collectivité. Les arrêtés d’agrément du 16 décembre 2019 ne lui attribuent pas davantage de compétence. La question peut être posée à Transitions Pro Guadeloupe ou à la DEETS avant tout dossier. De toute façon, Transitions Pro ne finance pas de bilan de compétences au titre de ses missions légales.
Après le bilan : se former à Saint-Martin, en Guadeloupe ou plus loin
Après un bilan fait depuis Saint-Barthélemy, la formation visée n’existe pas toujours sur l’île. Dans ce cas, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle concourt au financement des titres de transport. Il s’adresse, selon l’article L1803-6 du Code des transports, à qui part se former hors de sa collectivité, faute d’y trouver sa filière, pour une « formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi ». L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) gère ces aides pour les résidents de Saint-Barthélemy (article R1803-19).
Le même article prévoit aussi une aide aux frais d’installation et de formation, et parfois une indemnité mensuelle. L’article D1803-6 détaille ces aides au profit des demandeurs d’emploi : frais pédagogiques non pris en charge par ailleurs, allocation complémentaire, allocation d’installation, tout ou partie des billets aller et retour, entre autres. Pour une personne en alternance, le transport complète ce que paient les collectivités et les opérateurs.
La demande suppose d’avoir 18 ans au moins à sa date, ou 16 ans pour un contrat en alternance (article D1803-9). La formation se suit notamment comme stagiaire de la formation professionnelle, alternant ou élève d’une formation sanitaire ou sociale. Le lieu de formation peut être en France ou bien, dans le cadre d’un programme de l’Union européenne, dans un pays de l’Union ou de l’Espace économique européen (article D1803-6). L’article D1803-9 vise encore un programme de formation à l’étranger, à condition que le représentant de l’État l’ait accepté.
Sur l’île, les formations achetées avec le CPF portent d’abord sur la sécurité. En 2025, selon la Caisse des dépôts, 24 dossiers validés, annulations comprises, avaient leur lieu à Saint-Barthélemy. Sept portaient sur la sécurité incendie (SSIAP 1) et sept sur le pilotage de drone dans l’immobilier. Suivaient l’anglais (cinq), le certificat de formation de base à la sécurité dans le transport maritime (quatre) et le titre d’agent de sûreté (un). L’offre de la Guadeloupe voisine est décrite dans l’article se reconvertir en Guadeloupe.
Un conseiller en évolution professionnelle pour l’île : Avenir Actifs
Avant de payer un bilan, ou pour exploiter sa synthèse, vous pouvez vous faire accompagner gratuitement par un conseiller en évolution professionnelle. Pour les salariés et les indépendants de l’île, ce conseil est délivré par le réseau Avenir Actifs. Sa page « Outre-mer Atlantique », lue le 3 novembre 2026, donne un numéro commun à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le 0590 84 18 32, et annonce un accompagnement « en agence ou à distance ».
Le moteur mon-cep.org de France compétences oriente vers le bon conseiller selon votre situation : cadre, salarié, jeune de moins de 26 ans, demandeur d’emploi, ou personne dont le handicap freine l’évolution professionnelle. Toute personne peut bénéficier de ce conseil, prévu à l’article L6111-6 du Code du travail. Il est assuré notamment par des opérateurs régionaux financés par France compétences, par France Travail et par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Avant tout achat de bilan avec vos droits, Mon Compte Formation doit vous en informer (article D6323-6).
Salarié, vous pouvez consulter ce conseiller sans demander l’autorisation de votre employeur, à votre initiative et en principe hors de vos heures de travail. Le conseiller reste discret envers votre employeur, précise la fiche F32457 de service-public.gouv.fr.
Chance à Saint-Barthélemy : un bilan avec des connexions, à distance
Chez Chance, nous accompagnons aussi les habitants de Saint-Barthélemy, à distance. Notre bilan avec des connexions est au prix de 1 750 € TTC (toutes taxes comprises). Côté CPF, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €, soit le dépassement du plafond, participation forfaitaire comprise. Quand votre employeur verse ces 150 € sur votre CPF pour ce bilan, il prend ce reste à sa charge : il ne vous reste rien à payer. Demandeur d’emploi, vous les payez aussi : c’est le dépassement, pas la participation dont la loi vous exonère.
Le parcours dure trois mois et compte 14 sessions, sept avec votre coach en visioconférence et sept sur notre plateforme en ligne, Æcho. Le suivi en ajoute quatre, d’un à trois mois après la fin, à parts égales entre le coach et Æcho. Nos 210 coachs partenaires comptent chacun dix ans d’expérience professionnelle au moins et une certification de coaching ICF (International Coaching Federation) et RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
Le Collectif Chance compte 20 000 Chanceux, le nom que portent chez nous les personnes accompagnées ; vous en restez membre après le bilan. Par la Connexion Feedback, vous confrontez votre projet à une personne qui exerce le métier visé, avant de vous y engager. Les trois phases de tout bilan, et ce que chacune apporte, sont décrites dans notre guide du bilan de compétences.
Questions fréquentes
Installé·e depuis peu à Saint-Barthélemy, perdez-vous vos droits CPF de métropole ?
Non. Selon l’article L5151-3 du Code du travail, les droits inscrits restent à vous jusqu’à ce que vous les utilisiez ou que le compte soit fermé. Comme le CPF s’applique à Saint-Barthélemy, vous y utilisez les droits gagnés ailleurs. Votre compte continue d’être crédité si vous travaillez sur l’île comme salarié (article R6323-1). La règle des cinq ans de résidence de l’article LO6214-4 ne concerne que le domicile fiscal.
Le CPF paie-t-il le billet d’avion pour un bilan suivi à Saint-Martin ou en Guadeloupe ?
Non. Les conditions générales de Mon Compte Formation, dans leur version 16 d’octobre 2026, excluent des droits du compte les frais annexes. Leur article 7 cite la restauration, le transport et l’hébergement, à régler le cas échéant directement à l’organisme. Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, lui, ne vise que les formations que prescrit la politique de l’emploi. Aucun texte lu ne dit qu’un bilan en relève : posez la question à LADOM avant de réserver.
Une séance fixée à 18 heures à Paris peut-elle tomber sur vos heures de travail ?
Oui. Votre temps de travail se compte à l’heure de l’île. D’après le décret n° 2017-292, une séance à 18 heures à Paris commence à 13 heures à Saint-Barthélemy en heure d’hiver, à 12 heures en heure d’été. Si elle tombe pendant vos heures de travail, le bilan ne se déroule plus entièrement hors du temps de travail. Il vous faut alors l’autorisation d’absence de votre employeur, demandée au moins 60 jours avant le début (article D6323-4).
La collectivité de Saint-Barthélemy peut-elle payer votre participation de 150 € ?
Non, pas la participation elle-même. L’article R6323 n’en permet la prise en charge que par l’employeur ou par un opérateur de compétences. Une collectivité territoriale peut, elle, abonder le CPF (article L6323-4) et couvrir ainsi tout ou partie du reste au-delà de la participation. Mais son abondement ne fait pas partie des cas où la participation n’est pas due. Les articles L6323-7 et R6323 ne visent que le demandeur d’emploi, l’abondement de l’employeur, certains points du compte professionnel de prévention et l’abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Avenir Actifs : Mon conseil en évolution professionnelle en Outre-mer Atlantique
- Caisse des dépôts : Moncompteformation : les formations engagées (jeu mis à jour le 4 octobre 2026)
- Code des transports : article D1803-6 ; article D1803-9 ; article L1803-6 ; article R1803-19
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1521-1, L1521-4, L5151-3, L6111-6, L6121-1, L6313-2, L6313-4, L6316-1, L6316-4, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-17-6, L6332-17, L6521-1, L6523-1-3, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-1, R6523-22, R6523-23
- Code général des collectivités territoriales : article LO6214-1 ; article LO6214-3 ; article LO6214-4
- France compétences : Mon conseil en évolution professionnelle (mon-cep.org)
- France Travail : annuaire des agences (Saint-Barthélemy, 97133) ; France Travail Guadeloupe & Îles du Nord ; L’aide individuelle à la formation (AIF) ; Le bilan de compétences
- Insee : Populations des collectivités d’outre-mer en 2023 (29 décembre 2025)
- Ministère du Travail : Liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr, fichier du 3 novembre 2026)
- Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; espace des organismes, Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ? ; Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Les financeurs qui soutiennent votre formation ; Règles d’éligibilité au compte personnel de formation du bilan de compétences (version 2, mars 2023) ; Tout savoir sur le bilan de compétences
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087, Bilan de compétences ; fiche F3088, Bilan de compétences d’un demandeur d’emploi ; fiche F32457, Conseil en évolution professionnelle
- Textes officiels : Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation de l’opérateur de compétences AKTO à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l’opérateur de compétences AKTO à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, article 7 ; Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français
- Transitions Pro : Contacts en région
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