Bilan de compétences avec une RQTH : financement et aménagements

Bilan de compétences pour travailleur handicapé : est-ce un bilan à part ?

Non : un bilan de compétences pour personnes handicapées suit les mêmes règles que tout autre bilan, celles de l’article L6313-4 du Code du travail (version de 2019). Votre consentement reste requis, la durée ne dépasse pas 24 heures, et l’objet ne change pas : analyser compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel. Aucun texte lu ne crée de bilan réservé aux travailleurs handicapés. La différence tient aux aménagements possibles et à quelques financements.

Le principe figure à l’article L6112-3 du même code. Les personnes handicapées et assimilées ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation « dans le respect du principe d’égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées ». Le texte ne nomme pas le bilan, qui relève de la même partie du Code.

Le déroulé reste celui de l’article R6313-4 : phase préliminaire, phase d’investigation, puis conclusions en entretiens personnalisés, étapes que détaille le guide du bilan de compétences.

Une reconnaissance de travailleur handicapé n’est pas exigée pour faire un bilan : aucun texte lu ne la demande, et service-public.gouv.fr rappelle qu’elle n’est pas obligatoire pour suivre une formation. Elle ouvre en revanche des droits et des aides, détaillés plus bas. Chez Chance, nous proposons un bilan avec des connexions, présenté en fin d’article, pour qui veut parler de ses pistes avec des personnes qui exercent le métier visé.

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon les articles L5213-1 et L5213-2 du Code du travail, elle concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous faites la demande vous-même. Dans sa fiche F1650, vérifiée le 24 mars 2026, service-public.gouv.fr parle d’une démarche strictement personnelle, que votre employeur ne peut pas faire à votre place. La CDAPH répond dans un délai de quatre mois, et son silence au-delà vaut rejet. La reconnaissance dure de 1 à 10 ans, renouvelable, et elle est définitive si le handicap est irréversible.

Un trouble du neurodéveloppement (TDAH, autisme, troubles dys) peut y ouvrir droit, mais aucun diagnostic ne la donne d’office : la commission décide. Ses autres effets, dont le préavis doublé, sont traités à part, avec la RQTH pour se former et garder son emploi.

L’article L5212-13 range d’autres personnes parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Elles peuvent prétendre, elles aussi, à la majoration du compte personnel de formation (CPF) et aux solutions de l’Agefiph, association gestionnaire du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Sont notamment concernés :

• les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui touchent une rente, avec 10 % d’incapacité permanente au moins ;
• les personnes dont la pension d’invalidité correspond à une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers au moins ;
• les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Ces situations ont leurs pages : le bilan après un accident du travail et le bilan de compétences en invalidité.

Aide financière pour un travailleur handicapé : qui paie quoi dans un bilan ?

Dans le secteur privé, aucune aide réservée aux travailleurs handicapés ne paie d’office un bilan de compétences. Le financement de base reste le CPF, où un bilan ne prend pas plus de 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026 (article D6323-1 A du Code du travail). Une RQTH remplit ce compte plus vite, sans relever ce plafond ni dispenser de la participation forfaitaire de 150 €.

CPF majoré : 800 € par an, toujours 1 600 € pour un bilan

Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi reçoit chaque année 300 € en plus (article D6323-3-3) : son compte reçoit 800 € à partir d’un mi-temps, jusqu’à 8 000 €. Deux crédits à 800 € atteignent donc le plafond du bilan, contre quatre à 500 €. Votre situation doit figurer sur votre compte : votre employeur la transmet si vous l’en avez informé, sinon vous la déclarez sur Mon Compte Formation, indique l’Agefiph dans une actualité du 25 septembre 2023. Le détail est dans la page « CPF et RQTH : majoration des droits et ce que finance l’Agefiph ».

Participation de 150 € : la RQTH n’en dispense pas

Selon l’article R6323, la participation forfaitaire est de 150 € depuis le 2 avril 2026. Dans leur version 16 d’octobre 2026, les conditions de Mon Compte Formation n’en exonèrent pas la RQTH. Elles visent le demandeur d’emploi, l’abondement de l’employeur et deux cas propres à l’usure professionnelle et à l’accident du travail. Reste une possibilité : votre employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) la paie pour vous.

Pour un demandeur d’emploi, loi et plateforme divergent : l’article L6323-7 l’exonère, alors que, depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation lui réclame pour un bilan la participation. La plateforme s’appuie ainsi sur le projet de loi de finances pour 2027, resté sans vote au 4 novembre 2026. Ce texte exonérerait la personne dont la formation est financée par l’Agefiph pour un montant au moins égal à la participation. Ce cas a sa page, « Participation forfaitaire du CPF avec une RQTH : faut-il la payer ? » ; pour la règle générale, voyez la participation forfaitaire au CPF.

Exemple : un bilan à 1 900 € avec une RQTH

Prenons un exemple fictif : une salariée malvoyante, reconnue travailleuse handicapée, a 3 000 € sur son compte et choisit un bilan à 1 900 €. Le CPF paie 1 600 €. Il reste 300 € à payer, dont la participation, « déjà intégrée à votre reste à payer initial », précise la plateforme. Si son employeur abonde ces 300 €, la participation n’est pas due et il ne lui reste rien à payer. L’adaptation de ses supports ne passe pas par ce dossier : l’organisme peut en faire financer une partie par l’Agefiph.

Qui d’autre peut compléter le compte ?

Prix supérieur à vos droits ou au plafond ? L’article L6323-4 permet d’abonder le compte à votre demande : vous-même, un employeur tant que vous êtes salarié·e, un OPCO, l’État, la région, France Travail ou l’Agefiph, entre autres. Ces financeurs peuvent réserver leurs abondements à certaines actions, et ils restent rares pour un bilan. Les données de la Caisse des dépôts (actualisées le 4 octobre 2026) comptent 92 257 dossiers validés sur la plateforme en 2025, annulations comprises, dont 316 avec un financement d’entreprise, 219 d’OPCO, 125 un abondement de France Travail et aucun de région.

Bilan de compétences et Agefiph : que finance réellement l’Agefiph ?

L’Agefiph participe aux aménagements d’un bilan de compétences, et aucune des 13 aides de son catalogue, relu le 4 novembre 2026, ne paie le bilan lui-même. Son « aide à l’adaptation des situations de formation » finance en partie les aménagements que votre handicap rend nécessaires. Elle est ouverte aux organismes de bilan, et c’est leur référent handicap qui la demande. Votre rôle : lui exposer vos besoins et lui fournir votre titre.

Le montant est fixé « selon étude », après analyse de chaque situation « dans une logique de stricte compensation du handicap ». La page de l’aide cite l’adaptation des supports, un preneur de notes et la sensibilisation des formateurs ; sa fiche technique de janvier 2025 ajoute des temps de remédiation et d’appui. L’aide laisse à l’organisme ce qu’il doit déjà faire. Exemple de la page : un siège ergonomique, pour lequel l’Agefiph ne paie que la différence avec un siège ordinaire.

Pour déposer le dossier, l’organisme joint votre titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou votre demande en cours), son certificat Qualiopi, une grille d’évaluation de vos besoins et le devis détaillé des adaptations. Le service Ressource Handicap Formation de l’Agefiph, gratuit, conseille son référent. Ni la page ni la fiche ne donnent de délai de réponse : prévoyez de la marge avant la date de début.

Si vous ne savez pas quoi demander, votre conseiller France Travail, Cap emploi ou mission locale, ou votre employeur, peut solliciter les appuis spécifiques de l’Agefiph. Ce service gratuit fait intervenir un expert pour évaluer les conséquences du handicap « au regard de son projet professionnel ou de son emploi » et identifier des solutions de compensation.

Les aides versées aux personnes visent d’autres besoins, comme le montre ce tableau.

Ces solutions s’adressent aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi et à qui a engagé les démarches, s’ils sont salariés du privé, demandeurs d’emploi engagés dans un parcours, en formation, non salariés ou en service civique. Les agents publics et les usagers d’un établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT) restent exclus, d’après la page de l’Agefiph du 18 avril 2025.

L’Agefiph peut-elle compléter le CPF pour le bilan lui-même ? Les pages officielles ne concordent pas. La loi la cite parmi les financeurs (article L6323-4, II, 9°). Mon Compte Formation écrit, dans une page des financeurs mise à jour le 21 septembre 2026, que les travailleurs handicapés aux droits insuffisants « peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph ». L’Agefiph écrit qu’elle « peut participer également au financement d’une formation ».

Un conseil publié par la même Agefiph le 16 avril 2025 dit pourtant l’inverse : elle « n’intervient pas directement dans le financement de la formation ». Mon Parcours Handicap, site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, cite ces abondements et reprend cette phrase dans sa page du 17 juillet 2026. Les pages lues ne donnent ni montant, ni barème, ni condition pour un bilan. Une autre page de Mon Compte Formation, datée du 3 octobre 2026, renvoie vers un conseiller en évolution professionnelle, « de préférence Cap emploi ». Posez-lui la question avant de compter sur cet argent.

Qui peut aménager un bilan de compétences, et comment ?

L’organisme de bilan est le premier à pouvoir aménager votre parcours. Selon l’article R6313-4 du Code du travail (version de 2019), la phase préliminaire sert à « déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin » et à « définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ». Vos besoins liés au handicap ont donc leur place dans cette discussion. Votre employeur entre en jeu si le bilan se fait à son initiative ou sur votre temps de travail.

Le référent handicap de l’organisme

Selon l’article L6316-1, un prestataire payé par le CPF, un OPCO, France Travail ou l’Agefiph doit, sauf exception, être certifié Qualiopi. Le référentiel en vigueur depuis le 1er novembre 2026 lui impose de publier l’« accessibilité aux personnes en situation de handicap » de ses prestations (indicateur 1). Le prestataire doit aussi mobiliser « les expertises, outils et réseaux nécessaires » pour accueillir ces publics (indicateur 26). Le référentiel ne nomme un référent handicap que pour l’apprentissage (indicateur 20). L’Agefiph passe pourtant par le référent handicap de l’organisme : demandez qui tient ce rôle, et comment le joindre.

La durée : 24 heures au plus, sans dérogation pour le handicap

L’article L6313-4 plafonne le bilan à 24 heures, et aucune dérogation liée au handicap n’y figure. Si le CPF paie, Mon Compte Formation exige en plus 13 heures au moins. Aucun texte ne répartit ces heures entre les phases. Aménager la durée revient donc à répartir ce volume autrement, avec plus de temps sur la phase qui vous demande le plus d’efforts.

Le rythme : des séances plus courtes ou plus espacées

Aucun texte lu ne fixe la longueur ni la fréquence des séances. Mon Compte Formation décrit une durée maximale de 24 heures « étalée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois ». Selon la même page, un bilan ne peut ni s’étaler « sur une très longue période » ni se faire en une seule journée, sans chiffre à l’appui.

Vous pouvez donc demander des séances plus courtes, plus espacées, ou un calendrier qui tient compte de vos soins. Le moteur de recherche de la plateforme propose un filtre « Le rythme et la durée ». Demandez aussi le volume de travail personnel prévu en dehors des séances : il pèse quand un handicap fatigue.

L’accessibilité : locaux, supports et tests

Le moteur de Mon Compte Formation a aussi un filtre « L’accessibilité », et ses conditions générales (version 16) citent, parmi ce qu’un organisme peut renseigner, « les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ». Quelques questions rendent cette mention concrète :

• Les locaux sont-ils accessibles, et les séances peuvent-elles se tenir ailleurs ?
• Les supports et les tests existent-ils en gros caractères, en version audio, ou lisibles par un lecteur d’écran ?
• Un test chronométré peut-il se passer avec plus de temps, ou être remplacé par un entretien ?
• Un preneur de notes ou un interprète en langue des signes française peut-il être présent, et qui le paie ?

La distance : moins de trajets, d’autres obstacles

Mon Compte Formation admet un bilan « partiellement ou totalement à distance ». Sur les 92 257 dossiers validés en 2025, 42 038 portaient sur une offre à distance et 32 867 sur une offre mixte (modalité de l’offre achetée, pas déroulement réel). La distance suppose une plateforme compatible avec vos outils, des séances en visio que vous pouvez suivre (sous-titres, interprète) et un équipement : la plateforme conseille de vérifier votre connexion et votre matériel. Le comparatif des deux formats se trouve dans bilan en présentiel ou à distance.

Votre employeur, si le bilan passe par lui

L’article L5213-6 oblige l’employeur à prendre les mesures appropriées pour les travailleurs handicapés, y compris pour qu’« une formation adaptée à leurs besoins » leur soit dispensée, sauf charges disproportionnées. Un refus peut constituer une discrimination. Le texte parle de formation et ne nomme pas le bilan.

Selon l’article L5213-6-1, une entreprise d’au moins 250 salariés désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. Si le bilan entre dans le plan de développement des compétences de l’employeur, une convention écrite vous lie à lui et au prestataire (article R6313-8) : dix jours pour la signer, et les aménagements à y faire figurer.

FIPHFP : jusqu’à 2 000 € pour le bilan d’un agent public handicapé

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) prend en charge jusqu’à 2 000 € pour un bilan de compétences ou un bilan professionnel. Son catalogue des interventions de 2026, relu dans sa version de juin, vise donc le bilan lui-même. L’aide va à votre employeur public, qui la demande : vous ne la sollicitez pas directement. Elle s’adresse aux agents « rencontrant des difficultés de maintien dans l’emploi ».

Elle concerne les fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique, les agents en CDI et en CDD de plus d’un an, s’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi, inaptes ou en cours de reclassement. Le catalogue cite aussi « les agents en arrêt maladie ». Elle n’est ouverte ni aux agents en CDD de moins d’un an, ni aux apprentis, ni aux contrats aidés. Elle se renouvelle tous les cinq ans, sauf évolution de la nature ou du degré du handicap, justifiée par le médecin du travail ou de prévention. Votre employeur fournit le justificatif de votre handicap, le devis, puis la facture.

Une autre fiche du FIPHFP couvre les surcoûts liés aux actions de formation : transport et hébergement spécifiques (150 € par jour au plus), adaptation de la durée ou des supports. Cette fiche ne nomme pas le bilan. Le catalogue le range parmi ses aides à la formation et présente ces frais à leur suite : à confirmer avec votre employeur.

Le Code général de la fonction publique prévoit 24 heures de temps de service, fractionnables, portées à 72 heures pour l’agent public en situation de handicap (articles R421-16 et L422-3). Ce plafond porte sur la durée de l’absence. Ce congé compte comme service effectif, sans effet sur la rémunération (R421-18), et un nouveau bilan est possible après trois ans au lieu de cinq (R421-20).

Le bilan « peut être accordé dans la limite des crédits disponibles » de l’administration, de la collectivité ou, pour les hospitaliers, de l’organisme paritaire collecteur agréé (R421-15). Vous pouvez le compléter par votre CPF (R421-21), avec l’accord écrit de votre employeur (R422-98). Un abandon sans motif valable fait perdre le congé et impose un remboursement (R421-22). La page sur le bilan de compétences dans la fonction publique reprend ce cadre.

Salarié, demandeur d’emploi, indépendant : qui peut vous aider ?

Le conseil en évolution professionnelle est le premier appui : gratuit pour toute personne selon l’article L6111-6 du Code du travail (version de 2024), il identifie notamment les financements disponibles. Pour une personne handicapée, Mon Compte Formation oriente vers un conseiller « de préférence Cap emploi ». L’Agefiph présente l’accompagnement de Cap emploi, vers l’emploi et dans l’emploi, comme gratuit. La suite dépend surtout de votre statut.

• Salarié·e du privé. Hors temps de travail, vous n’êtes pas tenu·e d’informer votre employeur ; sur le temps de travail, son accord est nécessaire, et il a 30 jours calendaires pour répondre (fiche F3087). Il peut abonder votre compte ou financer le bilan ; dans une entreprise de moins de 50 salariés, un OPCO peut financer le bilan inscrit au plan, selon des règles qui lui sont propres. L’Agefiph verse aussi à l’employeur jusqu’à 2 100 € pour chercher et mettre en œuvre une solution de maintien dans l’emploi, à la demande de Cap emploi ou de Comète. Il faut que le médecin du travail atteste que le handicap a des conséquences sur l’aptitude au poste, et la page ne nomme pas le bilan.
• Demandeur ou demandeuse d’emploi. Tout ou partie du bilan peut passer par l’aide individuelle à la formation (AIF) de France Travail, s’il correspond à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous la demandez sur la plateforme, pour le reste à charge, participation exclue, même sans droits CPF. Un bilan ne donne droit ni à la rémunération de formation ni à l’aide à la mobilité. Cap emploi, réseau d’organismes de placement spécialisés selon France Travail, assure en complément une prise en charge adaptée (article L5214-3-1). Pour le détail, voyez le bilan de compétences avec France Travail.
• Indépendant·e. Les solutions de l’Agefiph vous sont ouvertes si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi. L’aide de 2 100 € l’est aussi, si vous détenez un avis médical sur vos difficultés à poursuivre l’activité.
• Jeune. La mission locale vous accompagne de 16 à 25 ans révolus, et jusqu’à 29 ans si vous êtes reconnu·e travailleur handicapé en contrat d’engagement jeune.
• Transitions Pro. Hors dispositif Prévention Usure-Reconversion, ses missions légales ne couvrent pas le financement d’un bilan. Si celui-ci débouche sur une reconversion, le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi accède au projet de transition professionnelle sans condition d’ancienneté.

Faut-il dire votre handicap à l’organisme ou à votre employeur ?

Rien ne vous y oblige. Selon la fiche F1650 de service-public.gouv.fr, la RQTH n’est pas obligatoire pour suivre une formation, et sa déclaration à l’employeur non plus. Pour un bilan, l’article L6313-4 du Code du travail limite les informations demandées à celles qui présentent « un lien direct et nécessaire avec son objet ». Un aménagement suppose toutefois d’exposer vos besoins, et l’aide de l’Agefiph demande votre titre de bénéficiaire ou votre demande en cours.

Exposer un besoin ne revient pas à nommer une pathologie : aucune des pièces listées par la fiche de l’Agefiph n’est un certificat médical, même si elle se réserve le droit d’en demander d’autres. Les personnes qui le réalisent sont liées par le secret professionnel. Résultats détaillés et document de synthèse vous reviennent : sans votre accord, personne d’autre ne les reçoit, employeur compris.

Côté employeur, le choix se pèse. Sans information de votre part, il ne pourra pas aménager votre poste. La majoration du CPF, elle, ne l’impose pas : vous pouvez vous déclarer sur Mon Compte Formation, et cette déclaration sert « seulement pour l’alimentation de votre CPF », écrit l’Agefiph.

Bilan aménagé et financé : dans quel ordre faire les démarches ?

Commencez par vos besoins, puis vos droits, et choisissez l’organisme ensuite. Une aide de l’Agefiph passe par le référent handicap de cet organisme et suppose un devis : elle vient donc après. Cet ordre évite d’acheter un bilan que vous ne pourriez pas suivre dans de bonnes conditions, puis de chercher après coup qui paie le surcoût.

1. Listez ce qui vous gêne concrètement : lecture, écriture, concentration, déplacements, fatigue. Votre conseiller peut demander un appui spécifique.
2. Vérifiez vos droits sur Mon Compte Formation : solde, majoration, et date d’un éventuel bilan précédent.
3. Comparez deux ou trois organismes avec les filtres du moteur, puis lisez ce que chacun publie sur l’accessibilité.
4. Passez l’entretien préalable avec vos questions, et demandez qui est le référent handicap.
5. Laissez l’organisme déposer sa demande à l’Agefiph avant la date de début, s’il y a un surcoût à financer.
6. Cherchez le reste à payer auprès de votre employeur, d’un OPCO ou, hors participation, de France Travail.

Un bilan avec des connexions : notre proposition

Si votre projet a besoin de l’avis de celles et ceux qui exercent le métier visé, chez Chance, notre bilan repose sur ces connexions. Il coûte 1 750 € TTC (toutes taxes comprises) : si vos droits suffisent, 1 600 € à la charge du CPF, 150 € à la vôtre, avec ou sans RQTH. Le parcours court sur 3 mois et compte 14 sessions : 7 avec un coach, 7 sur notre plateforme Æcho.

Il s’appuie notamment sur la Connexion Feedback, un échange avec quelqu’un qui fait ce métier, parmi les 20 000 Chanceux du Collectif Chance, comme nous appelons les personnes que nous accompagnons depuis 2015.

Le bilan se fait à distance, séances avec le coach et ateliers collectifs en visio compris. Un aménagement à prévoir du fait de votre handicap ? Posez-nous la question avant de vous engager.

Questions fréquentes

Un haut potentiel intellectuel ouvre-t-il droit à ces aides ?

Non, pas en lui-même. Aucun texte du droit du travail ne définit le haut potentiel intellectuel, et il ne vaut pas reconnaissance de travailleur handicapé. La RQTH dépend d’une décision de la CDAPH, qui regarde l’altération d’une fonction et ses effets sur l’emploi.

Demande de RQTH en cours : pouvez-vous déjà demander un aménagement ?

Oui. La fiche de l’Agefiph accepte le titre de bénéficiaire « ou demande en cours », et ses solutions sont ouvertes à qui a engagé les démarches. L’organisme peut donc déposer son dossier sans attendre la décision. La majoration du CPF, elle, vise le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi : ne la comptez qu’une fois la décision rendue.

Un handicap qui s’aggrave permet-il de refaire un bilan avant cinq ans ?

Pas avec vos droits CPF, si l’un des financeurs de l’article D6323-6 a payé le premier : OPCO, Agefiph, France Travail, État, région, Caisse des dépôts, Transitions Pro, fonds d’assurance formation de non-salariés. Ce texte ne prévoit aucune exception liée au handicap, et Mon Compte Formation décrit la règle plus largement, pour un bilan « financé par un organisme public ou privé ». Le texte ne dit pas si une aide de l’Agefiph limitée aux aménagements compte : posez la question à votre conseiller. Reste possible un nouveau bilan que vous payez vous-même, ou que votre employeur règle sur son budget. L’agent public a un délai de trois ans, et le FIPHFP admet un renouvellement anticipé si le handicap évolue ; l’article sur la règle des cinq ans détaille les autres cas.

Vous travaillez en ESAT : un bilan avec votre CPF est-il possible ?

Oui. Le compte du bénéficiaire d’un contrat d’accompagnement par le travail reçoit 800 € par année d’admission, à temps plein ou à temps partiel, avec un plafond de 8 000 € (article R6323-29). Il se mobilise par lui ou son représentant légal, avec l’accord exprès de l’un ou de l’autre (article L6323-33). L’article D6323-6 vise bien ces droits pour un bilan, et le plafond de 1 600 € s’y applique (D6323-1 A). Si le prix dépasse le compte, vous ou votre représentant légal pouvez demander des abondements complémentaires (article L6323-37) : ceux de l’article L6323-4, où figure l’Agefiph, plus ceux des entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement. Sa page du 18 avril 2025 écarte pourtant de ses solutions les usagers d’un ESAT : la règle vient de l’Agefiph, aucun texte lu ne l’écrit. Le catalogue du FIPHFP exclut aussi le travailleur d’ESAT de son aide au bilan.

Le médecin du travail a-t-il le pouvoir de vous imposer un bilan ?

Non : pas de bilan sans votre consentement (article L6313-4). À une visite de préreprise, après plus de trente jours d’arrêt, ce médecin peut recommander des formations « en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle » (article R4624-30), sans que le texte nomme le bilan. Les règles pendant un arrêt sont dans la page sur le bilan de compétences pendant un arrêt maladie.

Sources

• Agefiph : aide à l’adaptation des situations de formation ; aide à la recherche et la mise en œuvre de solution pour le maintien dans l’emploi ; aide au parcours vers l’emploi ; aide aux déplacements ; aide humaine en compensation du handicap ; aide technique en compensation du handicap ; appuis spécifiques ; à qui s’adressent les solutions de l’Agefiph, 18 avril 2025 ; centre d’aide, se former ; compte personnel de formation et reconnaissance du handicap, 25 septembre 2023 ; des aides et des conseils pour accéder à la formation, 16 avril 2025 ; fiche technique de l’aide à l’adaptation des situations de formation, janvier 2025 ; nos aides financières, lu le 4 novembre 2026 ; nos prestations pour les personnes en situation de handicap ; Ressource Handicap Formation
• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027, lu le 4 novembre 2026
• Caisse des dépôts : Moncompteformation, les formations engagées, jeu mis à jour le 4 octobre 2026
• Code de l’éducation : article L321-4
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-3-3, D6323-6, L5212-13, L5213-1, L5213-2, L5213-6, L5213-6-1, L5213-9, L5214-3-1, L5314-2, L6111-6, L6112-3, L6313-4, L6316-1, L6323-4, L6323-7, L6323-17-2, L6323-17-6, L6323-33, L6323-34, L6323-37, L6332-17, R4624-29, R4624-30, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-29
• Code du travail : annexe du référentiel national qualité, version en vigueur depuis le 1er novembre 2026
• Code général de la fonction publique : articles L422-3, R421-15, R421-16, R421-18, R421-20, R421-21, R421-22, R422-98
• FIPHFP : bilan de compétence et bilan professionnel ; catalogue des interventions 2026, version de juin 2026 ; surcoûts liés aux actions de formation
• France Travail : 4 conseils pour conjuguer handicap et employabilité, 23 décembre 2024 ; Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025, instruction n° 2017-5 ; l’aide individuelle à la formation ; le bilan de compétences
• Mon Compte Formation : comment trouver la formation qui me correspond ; conditions générales, version 16, octobre 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF, lu le 4 novembre 2026 ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF, mis à jour le 21 septembre 2026 ; quelles sont les formations éligibles au CPF, mise à jour le 19 octobre 2026 ; tout savoir sur le bilan de compétences ; un salarié en situation de handicap bénéficie-t-il d’abondements dédiés, mis à jour le 3 octobre 2026
• Mon Parcours Handicap (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) : le financement des formations, mis à jour le 17 juillet 2026
• Service-public.gouv.fr : fiche F1650, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vérifiée le 24 mars 2026 ; fiche F3087, bilan de compétences d’un salarié du secteur privé, vérifiée le 2 avril 2026