Fiche de paie d’un fonctionnaire : les lignes du bulletin
Dans la fonction publique, la paie suit l’article L712-1 du Code général de la fonction publique, un texte en vigueur depuis le 1er mars 2022. Après service fait, la rémunération d’un·e fonctionnaire comprend le traitement, les primes et indemnités prévues par un texte, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Votre fiche de paie additionne ces éléments bruts. Elle retire ensuite les cotisations de retraite, la CSG et la CRDS, puis le prélèvement à la source. Reste le net versé sur votre compte.
Le haut de votre bulletin indique votre grade, votre échelon et votre indice majoré, qui fixe le traitement. Le portail de la fonction publique le rappelle : « l’indice majoré apparaît en haut de la fiche de paye ». Viennent ensuite les lignes de rémunération, puis les retenues :
- Traitement indiciaire brut : votre indice majoré multiplié par la valeur du point d’indice.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : des points d’indice en plus, seulement si votre emploi y ouvre droit.
- Indemnité de résidence : 3 %, 1 % ou 0 % du traitement selon la commune où vous travaillez.
- Supplément familial de traitement (SFT) : dès un enfant à charge.
- Primes et indemnités : le RIFSEEP, avec l’IFSE et le CIA, pour les corps de l’État qui y sont rattachés, le régime indemnitaire voté par la collectivité dans la territoriale.
- Retenue pour pension : 11,10 % du traitement, pour la retraite de base des fonctionnaires.
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : 5 % des primes et indemnités, dans une limite annuelle.
- CSG et CRDS : 9,2 % et 0,5 % de 98,25 % de la rémunération brute.
- Prélèvement à la source : votre taux d’impôt appliqué au net imposable.
Les trois versants (État, territoriale, hospitalière) et la différence entre fonctionnaire et agent contractuel sont présentés dans la définition de la fonction publique et de ses trois versants. Le décret du 24 octobre 1985, qui fixe le point, l’indemnité de résidence et le SFT, s’applique aux trois versants.
Traitement indiciaire brut : l’indice majoré multiplié par le point d’indice
Le traitement indiciaire brut d’un·e fonctionnaire est son indice majoré multiplié par la valeur du point d’indice. Selon l’article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, la valeur annuelle de l’indice 100 majoré est de 5 907,34 € depuis le 1er juillet 2023. Cela fait 4,92278 € brut par point et par mois. Un indice majoré de 400 donne ainsi 1 969,11 € brut par mois, avant indemnités et primes.
Le portail de la fonction publique arrondit ce point mensuel à 4,92 €. Pour un calcul exact, divisez 5 907,34 € par 1 200 : à l’indice majoré 400, le traitement annuel est de 23 629,36 €.
La paie de la fonction publique en 2026 repose sur la même valeur du point qu’en 2024 et en 2025. Au 17 novembre 2026, le dernier décret « portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État » paru au Journal officiel reste celui du 28 juin 2023. Votre traitement bouge en revanche quand vous changez d’échelon ou de grade. L’article L712-2 du Code général de la fonction publique le dit : son montant « est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu ».
Les grilles des statuts sont exprimées en indices bruts, convertis en indices majorés par un barème réglementaire : c’est l’indice majoré qui sert au calcul, selon l’article 2 du même décret. Pour lire une grille indiciaire échelon par échelon, un article à venir détaille la méthode. Un autre présentera la rémunération des fonctionnaires dans son ensemble, du point d’indice aux primes.
Indemnité de résidence, supplément familial de traitement et NBI
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement s’ajoutent au traitement : le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 les encadre. La première vaut 3 %, 1 % ou 0 % du traitement selon la zone de la commune d’affectation. Le second dépend du nombre d’enfants à charge. La nouvelle bonification indiciaire, elle, est réservée par l’article L712-12 du Code général de la fonction publique à un emploi « comportant une responsabilité ou une technicité particulières ».

L’indemnité de résidence
Le taux dépend de la zone d’abattement de salaires de la commune où vous travaillez : 3 % dans une zone sans abattement, 1 % dans une zone à abattement de 2,22 %, 0 % dans les autres zones. L’indemnité se calcule sur le traitement soumis à retenue pour pension et évolue avec lui. Si votre traitement ne dépasse pas celui de l’indice majoré 366, vous percevez l’indemnité de résidence de cet indice, selon l’article 9 du décret.
Le supplément familial de traitement
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement. Il dépend du nombre d’enfants dont vous avez la charge effective et permanente, à raison d’un seul droit par enfant, selon les articles 10 et 10 bis du décret. Il est ouvert aux fonctionnaires et aux agents dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires.
| Enfants à charge | Part fixe par mois | Part du traitement |
|---|---|---|
| Un enfant | 2,29 € | aucune |
| Deux enfants | 10,67 € | 3 % |
| Trois enfants | 15,24 € | 8 % |
| Par enfant en plus | 4,57 € | 6 % |
Source : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 10 bis (version du 1er janvier 2024).
La part proportionnelle se calcule sur votre traitement, dans la limite de celui de l’indice brut 879. Si votre indice ne dépasse pas l’indice brut 524, vous percevez le SFT de cet indice.
La nouvelle bonification indiciaire
La NBI s’exprime en points d’indice majoré, versés en plus du traitement. Le décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 attribue ainsi à certains emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État « une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d’un montant de 40 points d’indice majoré ». Au point actuel, cela fait 196,91 € brut par mois. Elle est attachée à l’emploi. Dans la territoriale, le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 précise qu’elle « cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ».
Primes des fonctionnaires : RIFSEEP, IFSE et CIA sur la fiche de paie
Pour les corps de l’État désignés par arrêté, les primes passent par le RIFSEEP, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, ou IFSE, y est liée au poste occupé. Le complément indemnitaire annuel, ou CIA, dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Selon l’article 4 du décret, il est versé une fois par an, en une ou deux fractions, sans reconduction automatique d’une année sur l’autre.
Le montant de l’IFSE dépend du groupe de fonctions dans lequel votre poste est classé. L’article 2 du décret retient trois critères : l’encadrement ou la conception, la technicité ou l’expertise, les sujétions du poste. L’article 3 prévoit un réexamen quand vous changez de fonctions, après une promotion de grade, et au moins tous les quatre ans si vous restez sur le même poste.
Dans la fonction publique territoriale, les assemblées des collectivités fixent le régime indemnitaire de leurs agents, dans la limite de celui des services de l’État, selon l’article L714-4 du Code général de la fonction publique. Deux agents du même grade, dans deux communes, n’ont donc pas forcément les mêmes primes. Le détail des primes des fonctionnaires une par une fera l’objet d’un article à venir.
Sur certains bulletins figure aussi une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 la verse aux agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018. L’abattement dit « transfert primes/points », prévu par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, retire une partie des primes de certains fonctionnaires. Il vise ceux dont la grille a été revalorisée pour moderniser les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Son plafond annuel est de 389 € brut en catégorie A, 278 € en catégorie B et 167 € en catégorie C.
Selon l’article L827-1 du Code général de la fonction publique, les employeurs publics participent aussi au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Ce sujet est développé dans l’article à venir sur la protection sociale complémentaire.
Cotisations : retraite CNRACL ou SRE, RAFP, CSG et CRDS
Sur la fiche de paie d’un·e fonctionnaire, la retenue pour pension est de 11,10 % du traitement indiciaire brut depuis 2020, selon l’article 1er du décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010. Elle finance le régime des pensions civiles, géré par le service des retraites de l’État (SRE), pour les fonctionnaires de l’État, et la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les primes et indemnités cotisent à part, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Selon le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, la RAFP porte sur les revenus d’activité qui n’entrent pas dans le calcul de la pension, comme l’indemnité de résidence, le SFT et les primes. Elle s’arrête à 20 % du traitement indiciaire brut perçu sur l’année. Son taux de 10 % est partagé à parts égales entre l’employeur et vous : 5 % apparaissent sur votre bulletin. La Caisse des dépôts, qui gère le régime, prend ces éléments pour leur montant brut : l’exemple plus bas suit ce calcul.
Selon l’Urssaf, la CSG et la CRDS se calculent sur 98,25 % de la rémunération brute, après un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels. Cet abattement s’arrête à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Leurs taux sont de 9,2 % et 0,5 %. La CSG se lit en deux parts. L’article 154 quinquies du Code général des impôts rend 6,8 points déductibles du revenu imposable, les 2,4 points restants ne le sont pas.
Le prélèvement à la source s’applique au « montant net imposable », selon l’article 204 F du Code général des impôts. Pour un bulletin simple, ce montant est la rémunération brute, moins les cotisations de retraite, RAFP comprise (article 83 du même code), et la part déductible de la CSG. L’administration fiscale calcule votre taux et le transmet à votre employeur, selon l’article 204 H. Ce que ces retenues financent, la retraite des fonctionnaires, fera l’objet d’un article à venir.
Agent contractuel de la fonction publique : ce qui change sur le bulletin
Un agent contractuel de la fonction publique a un autre régime de retraite que les fonctionnaires. Selon service-public.gouv.fr, dans une fiche vérifiée le 6 janvier 2026, il relève de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale pour sa retraite de base. Il cotise aussi obligatoirement à l’Ircantec, la caisse de retraite complémentaire des contractuel·les des trois versants. Son bulletin porte donc des cotisations d’assurance vieillesse et une ligne Ircantec là où celui d’un·e fonctionnaire porte la retenue pour pension et la RAFP.

Les taux de l’Ircantec sont fixés par l’article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. Si vous êtes contractuel·le, votre taux de cotisation est de 2,24 % sur la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale et de 5,56 % au-delà, jusqu’à fin 2027. Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 les porte ensuite à 2,30 % et 5,86 % en 2028, puis à 2,36 % et 6,16 % à partir du 1er janvier 2029. Le taux affiché sur le bulletin est plus élevé : un arrêté peut appliquer « un taux d’appel supérieur à 100 % », dont la part ajoutée ne donne aucun point. En 2026, selon la même fiche, votre part appelée est de 2,84 % jusqu’à 48 060 € par an et de 7,06 % au-delà.
Le reste du bulletin ressemble à celui d’un·e fonctionnaire quand votre rémunération suit un indice. Le portail de la fonction publique rappelle que le point d’indice sert aussi aux « agents contractuels de la fonction publique rémunérés par référence à un indice ». L’indemnité de résidence vaut pour un emploi auquel un indice est attaché, selon l’article 9 du décret n° 85-1148. Le SFT vaut pour une rémunération fixée par référence aux traitements, selon l’article 10. La CSG et la CRDS s’appliquent de la même façon. Ce qui touche à la durée, au renouvellement et au CDI relève du contrat d’agent contractuel, traité dans un article à venir.
Exemple construit : une fiche de paie de fonctionnaire refaite ligne par ligne
Voici un cas construit pour l’illustration, qui ne correspond à aucune personne réelle : une fonctionnaire est à l’indice majoré 400, dans une commune où l’indemnité de résidence est de 3 %. Elle a un enfant à charge et une IFSE de 250 € par mois. Avec la valeur du point du décret n° 85-1148 et les taux de cotisation en vigueur en novembre 2026, sa rémunération brute atteint 2 280,47 €. Son net à payer avant impôt est de 1 829,00 €.
| Ligne | Base | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Traitement indiciaire brut | 400 points | 4,92278 € | 1 969,11 € |
| Indemnité de résidence | 1 969,11 € | 3 % | 59,07 € |
| SFT (un enfant) | part fixe | 2,29 € | |
| IFSE | montant de l’exemple | 250,00 € | |
| Rémunération brute | 2 280,47 € | ||
| Retenue pour pension | 1 969,11 € | 11,10 % | 218,57 € |
| RAFP | 311,36 € | 5 % | 15,57 € |
| CSG déductible | 2 240,56 € | 6,8 % | 152,36 € |
| CSG non déductible | 2 240,56 € | 2,4 % | 53,77 € |
| CRDS | 2 240,56 € | 0,5 % | 11,20 € |
| Total des retenues | 451,47 € | ||
| Net à payer avant impôt | 1 829,00 € |
Source : décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, décrets n° 2010-1749 et n° 2004-569, Caisse des dépôts, Urssaf, Code général des impôts. Calculs refaits pour l’exemple, arrondis au centime.
Le net imposable de cet exemple est de 1 893,97 € : le net à payer, plus la CSG non déductible et la CRDS. Avec un taux de prélèvement à la source de 3 %, choisi pour l’exemple, l’impôt retenu serait de 56,82 € et le net versé de 1 772,18 €.
L’exemple simplifie. Les primes, l’indemnité de résidence et le SFT, soit 311,36 €, y restent sous le plafond de la RAFP, 20 % du traitement ou 393,82 €, que le décret apprécie sur l’année. Un bulletin réel peut porter en plus une NBI, l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, l’abattement « transfert primes/points » ou une participation de l’employeur à la complémentaire santé. Dans la santé, le social et le médico-social, des fonctionnaires perçoivent aussi le complément de traitement indiciaire de 49 points.
Calendrier de paie 2026 de la fonction publique d’État
Selon l’article 1er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962, les traitements des agents de l’État « se liquident par mois et sont payables à terme échu », c’est-à-dire à la fin du mois travaillé. En 2026, la DGFiP vire la paie en fin de mois mais pas le dernier jour, du 22 au 29 selon le mois. Ces dates viennent du calendrier publié par le ministère de l’Éducation nationale, relevé le 25 octobre 2026, qui le présente comme celui de tous les agents de l’État.
| Mois | Date de versement |
|---|---|
| Janvier | mercredi 28 janvier |
| Février | mercredi 25 février |
| Mars | vendredi 27 mars |
| Avril | mardi 28 avril |
| Mai | mercredi 27 mai |
| Juin | vendredi 26 juin |
| Juillet | mercredi 29 juillet |
| Août | jeudi 27 août |
| Septembre | lundi 28 septembre |
| Octobre | mercredi 28 octobre |
| Novembre | jeudi 26 novembre |
| Décembre | mardi 22 décembre |
Source : ministère de l’Éducation nationale, « La rémunération des enseignants », calendrier de la DGFiP pour 2026 (page lue le 25 octobre 2026).
La date du calendrier est celle du virement : selon la banque, l’argent peut arriver sur votre compte un à deux jours plus tard. Au 17 novembre 2026, il reste deux versements cette année, jeudi 26 novembre et mardi 22 décembre, la paie de décembre étant la plus précoce de l’année.
Dans une réponse au Sénat publiée le 2 juillet 2026, le ministère de l’Éducation nationale précise que « le calendrier de préparation de la paie est fixé une année à l’avance ». Il tient compte des « contraintes techniques de la direction générale des finances publiques ». Pour un mois incomplet, le décret de 1962 compte chaque mois pour trente jours, et chaque trentième est indivisible.
Calendrier de paie territoriale et hospitalière : une date fixée par chaque employeur
Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, aucune source officielle consultée ne donne de calendrier de paie commun pour 2026 : la date dépend de chaque employeur. La collectivité ou l’hôpital liquide et ordonnance la dépense. Le comptable public, seul chargé du paiement, verse ensuite la paie, selon les articles 11 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Votre date de versement se demande donc au service des ressources humaines de votre employeur.

Le principe reste celui de l’État. L’article L711-1 du Code général de la fonction publique rend la rémunération des agents publics « exigible après service fait », donc versée une fois le travail du mois accompli. Un calendrier de paie territoriale ou hospitalière trouvé en ligne ne remplace pas la date annoncée par votre employeur, la seule qui fasse foi.
Où retrouver ses bulletins de paie : l’ENSAP et les autres versants
Un agent de l’État retrouve ses bulletins de paie dans l’Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créé et administré par la DGFiP. Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 y prévoit la mise à disposition du bulletin et d’un état annuel du revenu imposable, avec une notification électronique quand une adresse valide a été fournie. Ces documents sont conservés « tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de soixante-quinze ans ».
Les employeurs territoriaux et hospitaliers peuvent aussi y recourir. L’article 7 du même décret, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2026, l’ouvre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il l’ouvre aussi aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé, qui peuvent « mettre à la disposition de leurs agents » cet espace. C’est une faculté : si votre collectivité ou votre hôpital ne l’a pas choisie, son service des ressources humaines vous dit où trouver vos bulletins.
Erreur sur la fiche de paie : réclamer un rappel ou rembourser un trop-perçu
Selon la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, une somme due par l’administration et jamais payée se réclame pendant quatre ans. Le délai court du 1er janvier de l’année qui suit celle où le droit est né. Un rappel dû pour mars 2026 peut ainsi être réclamé jusqu’au 31 décembre 2030. À l’inverse, l’administration peut vous réclamer un trop-perçu de rémunération pendant deux ans, selon l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Le délai part du premier jour du mois qui suit le versement.
Le délai de deux ans ne joue pas quand le trop-perçu vient d’un changement de situation personnelle ou familiale que vous n’avez pas signalé, et qui modifiait votre rémunération. Il ne joue pas non plus quand le trop-perçu vient d’informations inexactes que vous avez transmises. Un supplément familial de traitement versé pour un enfant qui n’est plus à charge, faute de l’avoir déclaré, peut donc être repris au-delà de deux ans.
En pratique, comparez chaque ligne avec les taux et montants ci-dessus, puis écrivez au service des ressources humaines en joignant le bulletin en cause. Si le désaccord persiste, un·e représentant·e du personnel ou un·e avocat·e peut vous dire comment contester.
Faire le point avec un bilan de compétences quand vous pensez à évoluer
Un agent public peut faire un bilan de compétences sur son temps de service, sans perte de traitement. Dans le Code général de la fonction publique, l’article R421-16 (version du 1er août 2026) plafonne le congé pour bilan à 24 heures de temps de service. Certains agents prioritaires ont droit à 72 heures. Selon l’article R421-18, ce temps « est assimilé à un temps de service effectif » : le congé « est sans incidence sur sa rémunération ». Votre fiche de paie ne change donc pas.

L’administration ou la collectivité accorde ce bilan dans la limite de ses crédits disponibles, d’après l’article R421-15. Pour un agent hospitalier, ce sont ceux de l’organisme paritaire collecteur agréé. Côté compte personnel de formation (CPF), l’agent public cumule des heures : 25 chaque année, jusqu’à 150 (article R422-84), ou 50 par an jusqu’à 400 en catégorie C sans diplôme de niveau 3 (article R422-85). En complément, ces heures peuvent financer la réalisation du bilan ou sa préparation (article R421-21), si l’employeur donne son accord écrit au projet présenté (article R422-98). Le CPF dans la fonction publique et les façons de se reconvertir quand on est fonctionnaire ont chacun leur article à venir. Les règles du CPF en euros des salarié·es sont dans le bilan de compétences et le CPF.
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Payé avec des droits CPF en euros, notre bilan à 1 750 € TTC se répartit ainsi : le compte règle 1 600 €, son plafond pour un bilan depuis le 26 février 2026. Vous payez les 150 € restants. Cette part comprend la participation forfaitaire au CPF. Ce CPF en euros est celui des salarié·es du privé et des personnes en recherche d’emploi. Si vous quittez la fonction publique, vos heures d’agent s’y convertissent à votre demande, à raison de 15 € l’heure (Code du travail, articles R6323-43 et D6323-44). La conversion de vos heures en euros a son article. Ce partage suppose des droits d’au moins 1 600 €. Les façons de financer son bilan de compétences et la démarche pas à pas sont détaillées à part.
Questions fréquentes
Que touche une personne recrutée trop tard pour la paie de son premier mois ?
Parfois seulement un acompte. Le ministère de l’Éducation nationale l’explique dans sa réponse au Sénat du 2 juillet 2026. À la rentrée 2025, les recrutements intervenus après le 4 septembre n’ont pu être pris en compte dans la paie de fin septembre. Dans ce cas, « un acompte est versé à l’agent en fin de mois ou au début du mois suivant pour couvrir environ 80 % de la rémunération ». La paie du mois suivant verse le complément. Le ministère précise que ce décalage n’est pas propre à l’Éducation nationale.
Mon indice majoré est inférieur à 366 : quel traitement vais-je toucher ?
Celui de l’indice majoré 366, soit 1 801,74 € brut par mois avec le point actuel, si vous occupez un emploi à temps complet. L’article 8 du décret n° 85-1148, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, garantit ce minimum aux fonctionnaires et agents des trois versants dont l’emploi est doté d’un indice plus bas. Ce traitement reste sous le SMIC, de 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € par mois selon service-public.gouv.fr. Une indemnité différentielle comble l’écart, selon l’article 2 du décret n° 91-769 du 2 août 1991. Sur un emploi à temps non complet ou incomplet, ces montants sont réduits au prorata de la durée du service.
À temps partiel, le supplément familial de traitement est-il réduit ?
Oui, sauf la part fixe prévue pour un enfant. Selon l’article 12 du décret n° 85-1148, à temps partiel, le SFT suit la quotité de traitement perçue, sauf dérogation prévue par un texte. L’article excepte « l’élément fixe prévu pour un enfant » : avec un seul enfant, les 2,29 € restent entiers.
Deux parents agents publics peuvent-ils toucher tous les deux le supplément familial ?
Non. Le SFT s’ouvre « à raison d’un seul droit par enfant », selon l’article 10 du décret n° 85-1148. Quand les deux membres d’un couple d’agents publics, mariés ou en concubinage, ont la charge des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui qu’ils désignent d’un commun accord. Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an. Après une séparation, chaque bénéficiaire peut demander un calcul au prorata des enfants à sa charge, selon l’article 11.
Peut-on encore recevoir son bulletin de paie sur papier ?
Oui, dans deux cas pour un agent de l’État. L’article 6 du décret n° 2016-1073, dans sa version du 12 juillet 2026, fait droit à la demande de copie papier de l’agent qui ne peut pas accéder à l’ENSAP sur son lieu de travail. Il fait aussi droit à celle de l’agent en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou pour invalidité temporaire imputable au service, le temps de ce congé. Chaque arrêté ministériel fixe les conditions de la demande.
Sources
- Caisse des dépôts : « DSN : comment régulariser les cotisations RAFP » (septembre 2024)
- Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-44, L6313-4, R6323-43
- Code général de la fonction publique : articles L711-1, L712-1, L712-2, L712-12, L714-4, L827-1, R421-15, R421-16, R421-18, R421-21, R422-84, R422-85, R422-98
- Code général des impôts : articles 83, 154 quinquies, 204 F, 204 H
- Ministère de l’Éducation nationale : La rémunération des enseignants
- Portail de la fonction publique : « Connaître le point d’indice »
- Sénat : question écrite n° 07686, réponse du ministère de l’Éducation nationale du 2 juillet 2026
- Service-public.gouv.fr : Retraite complémentaire d’un contractuel de la fonction publique (Ircantec) ; Traitement indiciaire dans la fonction publique
- Textes officiels : Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; Décret n° 62-765 du 8 juillet 1962, article 1er ; Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, article 7 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 1er ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 2 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 3 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 8 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 9 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 10 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 10 bis ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 11 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, article 12 ; Décret n° 91-769 du 2 août 1991, article 2 ; Décret n° 93-863 du 18 juin 1993, article 1er ; Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ; Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, article 2 ; Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, article 3 ; Décret n° 2006-1007 du 10 août 2006, article 1er ; Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, article 1er ; Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 11 ; Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 18 ; Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, article 1er ; Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, article 2 ; Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, article 3 ; Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, article 4 ; Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, article 1er ; Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, article 3 ; Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, article 1er ; Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, article 2 ; Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, article 3 ; Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, article 4 ; Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, article 6 ; Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016, article 7 ; Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, article 1er ; Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, article 2 ; Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires ; Décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 relatif à l’ENSAP ; Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 1er ; Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 37-1
- Urssaf : CSG-CRDS










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