Qu’est-ce que la fonction publique ?
La fonction publique désigne l’ensemble des agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, qui travaillent pour l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. L’Insee en donne le périmètre dans son Insee Première de février 2026 : les « personnes morales et organismes soumis au droit administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public ». Vous y travaillez sous un statut si vous êtes fonctionnaire. Si vous êtes contractuel·le, vous y travaillez sous un contrat de droit public.
Le Code général de la fonction publique fixe le sens des mots que vous croiserez partout, dans son article L7. « Agent public » désigne à la fois le fonctionnaire et l’agent contractuel. « Fonctionnaire » vise le fonctionnaire civil de l’État, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier. « Agent contractuel » désigne la personne recrutée sur un contrat de droit public par une administration, une collectivité ou un établissement public.
Dans la conversation, « les fonctionnaires » désigne souvent tous les agents de l’État, des mairies ou des hôpitaux. En droit, le mot ne vise que les personnes titularisées dans un grade. Un agent contractuel n’est donc pas fonctionnaire, même s’il occupe un emploi permanent. Cette distinction pèse sur vos droits, pour un concours interne, une rupture conventionnelle ou une mobilité : vérifiez-la avant de lire une règle.
Le Code général de la fonction publique, statut commun depuis 2022
Le Code général de la fonction publique (CGFP) constitue le statut général des fonctionnaires, selon son article L1. Il s’applique aussi aux agents contractuels « pour autant qu’il en dispose ainsi », précise l’article L2. Sa partie législative, créée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, est en vigueur depuis le 1er mars 2022. Elle vaut pour les trois versants : un même code pour l’agent d’un ministère, d’une commune ou d’un hôpital, avec des règles propres à chaque versant quand il le faut.
Vis-à-vis de l’administration, le fonctionnaire est « dans une situation statutaire et réglementaire », dit l’article L1. Vos droits et obligations viennent du code et du statut particulier de votre corps ou de votre cadre d’emplois, et non d’un contrat que vous auriez négocié. Ce statut particulier fixe par exemple la catégorie du corps, ses grades et le nombre d’échelons (articles L411-2 et L411-6).
La partie réglementaire, elle, se construit livre par livre, selon le portail de la fonction publique que tient la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique). Les livres I et II, sur les droits, les obligations et le dialogue social, s’appliquent depuis le 1er février 2025. Le livre III, sur le recrutement, s’applique depuis le 1er octobre 2025. Le livre IV, sur l’organisation et la gestion des ressources humaines, dont la formation, s’applique depuis le 1er août 2026, par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026. À terme, la partie réglementaire doit rassembler des dispositions dispersées dans près de 400 décrets. Les règles réglementaires de la promotion interne et de l’avancement « seront codifiées ultérieurement » au livre V : elles restent pour l’instant dans leurs décrets d’origine.
Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : qui fait quoi ?
La fonction publique compte trois versants, que les articles L3 à L5 du Code général de la fonction publique définissent par l’employeur. La fonction publique de l’État réunit les administrations et les établissements publics de l’État. La fonction publique territoriale regroupe les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics administratifs. La fonction publique hospitalière couvre les établissements publics de santé, les Ehpad publics et des établissements sociaux et médico-sociaux publics que le code énumère.

| Versant | Employeurs | Statut | Agents |
|---|---|---|---|
| État | Ministères, établissements publics de l’État | Corps | 2 581 900 |
| Territoriale | Collectivités territoriales et leurs établissements publics | Cadres d’emplois | 2 017 800 |
| Hospitalière | Hôpitaux, Ehpad et établissements médico-sociaux publics | Corps | 1 248 600 |
Source : articles L3, L4, L5 et L411-1 du Code général de la fonction publique, et DGAFP, chiffres clés du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026.
Un fonctionnaire de l’État ou un fonctionnaire hospitalier appartient à un corps, un fonctionnaire territorial à un cadre d’emplois, selon l’article L411-1. La nomination diffère aussi. L’État nomme ses fonctionnaires dans un emploi permanent à temps complet, dit l’article L3, alors que la définition du fonctionnaire territorial, à l’article L4, ne pose pas cette condition. L’hôpital peut nommer à temps non complet si la quotité de travail atteint au moins le mi-temps, selon l’article L5.
Dans la territoriale, réussir un concours ne vaut pas embauche. La personne reçue est inscrite sur une liste d’aptitude et cherche elle-même un poste dans une collectivité. Son inscription vaut quatre ans, à condition de demander par écrit son maintien à la fin de la deuxième année, puis de la troisième (article L325-39). Les agents territoriaux suivent ensuite les formations d’intégration et de professionnalisation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La formation d’intégration, la première année après la nomination, conditionne la titularisation.
Si vous visez l’un de ces versants pour vous reconvertir, construisez votre projet avant toute inscription à un concours : c’est ce que permet le bilan avec des connexions de Chance.
Combien de fonctionnaires en France ? Les effectifs à fin 2024
Au 31 décembre 2024, la fonction publique emploie 5 848 300 agents, dont 3 745 800 fonctionnaires, selon les chiffres clés du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié par la DGAFP le 15 octobre 2026. Le champ couvre les emplois principaux, tous statuts, situés en France hors Mayotte, hors bénéficiaires de contrats aidés. Les effectifs ont augmenté de 0,6 % entre 2023 et 2024.
Ces 5 848 300 agents se répartissent entre 3 745 800 fonctionnaires, 1 407 700 agents contractuels, 312 900 militaires et 381 900 agents des « autres catégories et statuts ». Ce dernier groupe réunit surtout les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat, les ouvriers d’État, les assistants maternels et familiaux des collectivités, les médecins hospitaliers et les apprentis. Les fonctionnaires représentent 64 % des agents, les agents contractuels 24 %.
Par versant, l’État compte 2 581 900 agents, soit 44 % de l’emploi public. La territoriale en compte 2 017 800 (35 %) et l’hospitalière 1 248 600 (21 %). Le nombre d’agents contractuels a progressé de 2,7 % entre 2023 et 2024, bien plus vite que l’ensemble. Rapportée au pays, la fonction publique pèse 19,8 % de l’emploi total (salarié et non salarié) en 2024. Elle compte 77 agents pour 1 000 habitants, militaires exclus.
Côté salaires, le salaire net mensuel moyen en équivalent temps plein atteint 2 742 € en 2024 dans l’ensemble de la fonction publique, selon la DGAFP (champ hors militaires, apprentis, assistants maternels et familiaux, internes et externes des hôpitaux). Il est de 3 018 € dans l’État, 2 317 € dans la territoriale et 2 896 € dans l’hospitalière. Le calcul du traitement à partir du point d’indice et des primes fait l’objet d’un article sur la rémunération des fonctionnaires.
Fonctionnaires et contractuels : titularisation, contrat et CDI
Un fonctionnaire est nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade, selon les articles L3 à L5 du Code général de la fonction publique. Un agent contractuel, lui, est recruté sur un contrat de droit public, dit l’article L7. L’article L311-1 pose le principe : les emplois civils permanents de l’État, des collectivités et de leurs établissements publics administratifs reviennent aux fonctionnaires, sauf dérogation. Le contrat reste donc une exception encadrée, même s’il concerne 24 % des agents de la fonction publique fin 2024.
Avant d’être titularisé·e, vous passez par un stage, une période probatoire qui comprend parfois une formation. Ce stage suit un concours, un recrutement sans concours ou un changement de corps, selon l’article L327-1. C’est la titularisation, à l’issue de ce stage, qui fait de vous un·e fonctionnaire.
Dans l’État, l’article L332-2 permet un contrat notamment quand aucun corps de fonctionnaires ne peut assurer les fonctions. Il le permet aussi quand la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, par exemple pour des compétences techniques spécialisées ou nouvelles. Un contrat est encore possible quand l’emploi ne demande pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation. Dans la territoriale, l’article L332-8 ajoute notamment tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et, dans les autres collectivités, les emplois à temps non complet de moins de 50 %.
Le CDI de droit public vient avec l’ancienneté. Dans l’État, ces contrats peuvent être conclus d’emblée pour une durée indéterminée, selon l’article L332-4. Le même article impose le CDI, par décision expresse, au contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie de six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie. Ces six ans doivent avoir été accomplis auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement. Dans la territoriale, le contrat de l’article L332-8 dure trois ans au plus et se renouvelle dans la limite de six ans. Il ne peut ensuite être reconduit qu’en CDI, selon l’article L332-9.
Être contractuel·le n’empêche pas de devenir fonctionnaire. Les concours internes s’ouvrent aux agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les statuts particuliers, selon l’article L325-3. Le renouvellement, la modification et la fin du contrat d’un agent contractuel sont détaillés dans un article à part.
Catégories A, B et C, corps, grades et échelons
Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories, A, B et C, dans l’ordre hiérarchique décroissant, selon leur niveau de recrutement : c’est l’article L411-2 du Code général de la fonction publique. L’Insee les décrit ainsi : la catégorie A pour les fonctions d’études générales, de conception et de direction, la B pour les fonctions d’application, la C pour les tâches d’exécution. Fin 2024, selon la DGAFP, 39 % des agents relèvent de la catégorie A, 23 % de la B et 38 % de la C.
Votre corps ou votre cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades, selon l’article L411-1. Le grade est distinct de l’emploi. C’est le titre qui vous donne vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent, dit l’article L411-5. Changer de poste ne change donc pas, à lui seul, votre grade. Chaque grade se divise en échelons, dont le statut particulier fixe le nombre et les règles d’avancement (article L411-6).
L’avancement d’échelon est accordé de plein droit, en fonction de l’ancienneté, et se traduit par une augmentation de traitement (article L522-2). L’avancement de grade, lui, se fait au choix, par examen professionnel ou par concours professionnel. Les statuts particuliers en fixent les proportions (article L522-18). Les métiers de chaque catégorie et la façon de lire une grille indiciaire ont leurs propres articles.
Concours, droits et obligations : les principes du statut
Le statut des agents publics repose sur des principes écrits dans le Code général de la fonction publique depuis 2022. Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le livre III du code, selon l’article L320-1. L’article L111-1 garantit aux agents publics la liberté d’opinion. L’agent public exerce ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité » (article L121-1). Il est tenu à l’obligation de neutralité, dans le respect du principe de laïcité (article L121-2).
Pour devenir fonctionnaire, il faut en principe posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques. Il faut aussi un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec les fonctions, et une position régulière au regard du service national, selon l’article L321-1. Les ressortissants d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’Andorre ont aussi accès aux corps et cadres d’emplois. Les emplois liés à l’exercice de la souveraineté ou à des prérogatives de puissance publique leur restent fermés, précise l’article L321-2.
Au quotidien, l’article L121-3 demande à l’agent public de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il est tenu au secret professionnel, selon l’article L121-6, et à la discrétion professionnelle sur les faits, informations ou documents qu’il connaît par ses fonctions, selon l’article L121-7. Quel que soit son rang, il reste responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, précise l’article L121-9.
En face de ces obligations, le code garantit des droits. Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, selon l’article L114-1. Tout agent peut aussi consulter un référent déontologue, chargé de le conseiller sur ses obligations (article L124-2). Les droits et obligations des fonctionnaires, puis le cumul d’activités et le départ vers le privé, ont chacun leur article. Un autre résume les avantages et contraintes du statut.
Comment entrer dans la fonction publique : concours ou contrat ?
Vous entrez dans la fonction publique par un concours, par un recrutement sans concours dans certains corps de catégorie C, ou par un contrat de droit public. Le concours externe est ouvert selon les études ou diplômes requis (article L325-2). Le concours interne s’adresse aux personnes qui ont déjà des services publics (articles L325-3 et L325-4). Le troisième concours valorise une expérience hors de la fonction publique (article L325-7).

Le troisième concours intéresse surtout une personne en reconversion. Il s’ouvre pour certains corps ou cadres d’emplois, selon leur statut particulier. Les personnes candidates justifient, pendant une durée déterminée, d’activités professionnelles « quelle qu’en soit la nature », d’un mandat d’élu local ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Ces années ne comptent que si vous n’étiez pas alors agent public, magistrat ou militaire, précise l’article L325-7. D’autres concours se passent « sur titres » : le jury sélectionne au vu des diplômes, parfois avec des épreuves en plus. La formule est fréquente dans les métiers de la santé et du social.
Sans concours, l’accès reste possible aux corps de catégorie C dont le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Les statuts particuliers peuvent y ajouter des conditions d’aptitude, selon l’article L326-1. Dans l’État, 1 800 recrutements externes de fonctionnaires se sont faits sans concours en 2024, selon la DGAFP. Si vous visez un contrat, le recrutement sur un emploi permanent passe par une procédure qui garantit l’égal accès aux emplois publics, avec une publicité de la vacance (article L332-21).
Pour vous situer, 192 100 personnes se sont présentées en 2024 à un concours externe ou unique de fonctionnaire de l’État, et 38 900 ont été admises. Cela fait 4,9 présents pour un admis. La sélectivité varie selon la catégorie : 4,5 présents pour un admis en A, 5,6 en B et 7,2 en C, selon la DGAFP.
Venir du privé ne vous fait pas repartir de zéro. Dans la fonction publique de l’État, une partie de votre expérience est reprise pour fixer votre échelon de départ. En catégorie A, c’est la moitié de la durée d’activité privée dans des fonctions rapprochables, prise en compte dans la limite de sept ans. En catégorie B, c’est la moitié pour des fonctions salariées d’un niveau au moins équivalent, reprise plafonnée à huit ans. Pour les enseignants, personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale, la règle est plus favorable : les deux tiers des années d’activité hors fonction publique.
Les conditions et les épreuves de chaque concours sont détaillées par catégorie, dans les articles sur les concours de catégorie C, B ou A.
Évoluer ou quitter la fonction publique : mobilité, formation, rupture
Un fonctionnaire est toujours placé dans l’une des positions prévues par l’article L511-1 du Code général de la fonction publique : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. Pour changer de métier ou d’employeur sans perdre votre statut, regardez surtout le détachement et la disponibilité. Le détachement vous place hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine, à votre demande, et vous gardez vos droits à l’avancement et à la retraite (article L513-1). En disponibilité, hors de votre administration, vous cessez de bénéficier de ces droits (article L514-1).

Les conditions du détachement, de sa durée à l’intégration dans le corps d’accueil, ont leur article. Pour une évolution plus large, changer de métier en restant fonctionnaire ou partir vers le privé, les étapes d’une reconversion de fonctionnaire sont détaillées à part. Le guide de la reconversion professionnelle de Chance donne la démarche générale.
Pour vous former, votre compte personnel de formation (CPF) se compte en heures. L’article R422-84 lui attribue 25 heures par an au plus, jusqu’à un plafond de 150 heures. Pour un·e fonctionnaire de catégorie C qui n’a pas de diplôme de niveau 3, l’article R422-85 porte ces chiffres à 50 heures par an et 400 heures au plus. Le solde de votre compte se lit sur Mon Compte Formation, et l’article R422-98 en subordonne l’usage à l’accord écrit de votre employeur : les règles sont dans l’article sur votre CPF d’agent public.
Pour une formation longue, le congé de formation professionnelle demande trois années de services effectifs, comptées en équivalent temps plein, et ne dépasse pas trois ans sur toute la carrière. Pendant douze mois, l’agent perçoit une indemnité mensuelle qui vaut 85 % du traitement brut augmenté de l’indemnité de résidence, plafonnée. Les agents prioritaires de l’article L422-3 (notamment en catégorie C sans diplôme du niveau requis, ou en situation de handicap) ont des règles plus favorables. Leur congé peut durer cinq ans, avec une indemnité de 100 % pendant douze mois, puis de 85 % pendant douze mois (articles R422-116 à R422-119). Les délais de demande et les autres conditions du congé de formation professionnelle des agents publics ont leur article, et les aides pour financer une formation, selon chaque situation, sont réunies à part.
Pour partir, la rupture conventionnelle existe dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, elle a été expérimentée jusqu’au 31 décembre 2025, puis pérennisée par l’article 173 de la loi de finances pour 2026 : l’article L552-1 la prévoit de nouveau depuis le 21 février 2026. Pour les agents contractuels en CDI, elle est permanente depuis le 1er janvier 2020 (article L552-5). La convention signée par les deux parties fixe l’indemnité spécifique, entre un plancher et un plafond fixés par décret.
Depuis le 8 août 2026, cette indemnité ne peut être inférieure à un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans. Le plancher passe à un cinquième de dix à quinze ans, un quart de quinze à vingt ans et un tiers de vingt à vingt-quatre ans. L’indemnité ne peut dépasser un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. L’ancien barème de l’expérimentation, plus élevé, figure encore sur de nombreuses pages.
Faire le point avant d’entrer ou d’évoluer : le bilan de compétences
Un bilan de compétences vous aide à vérifier qu’un métier public vous correspond avant de préparer un concours, ou à construire une évolution quand vous êtes déjà agent. Chaque agent public peut en faire la demande, d’après le Code général de la fonction publique (article R421-12). Il se déroule pendant un congé, qui peut être fractionné et dont la durée maximale est de 24 heures de temps de service, portée à 72 heures pour les agents prioritaires (article R421-16).

L’article R421-18 compte ce congé comme du service effectif. Selon l’article R421-15, l’administration peut accorder le bilan dans la limite de ses crédits, et l’article R421-21 permet de le compléter avec le CPF. L’article consacré au bilan de compétences dans la fonction publique reprend ces règles.
Chez Chance, nous accompagnons depuis 2015 les personnes qui veulent changer de métier ou de cadre de travail. Notre bilan, un bilan avec des connexions, se fait 100 % à distance. Il compte 14 sessions réparties sur 3 mois, la moitié en visioconférence avec votre coach, l’autre moitié en ligne, sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement. Nos 210 coachs partenaires sont tous et toutes certifié·es en coaching, avec au minimum dix années d’expérience professionnelle.
Avant de vous inscrire à un concours, la Connexion Feedback vous fait échanger sur ce projet avec quelqu’un qui exerce déjà ce métier. Cette personne appartient au Collectif Chance, où 20 000 Chanceux s’échangent des coups de pouce : chez nous, ce nom désigne les personnes que nous accompagnons.
Ce bilan revient à 1 750 € TTC. Réglé avec des droits CPF en euros, il se répartit en 1 600 € pris sur le compte, son plafond pour un bilan, et 150 € que vous réglez vous-même. L’article L6313-4 du Code du travail vous adresse les résultats détaillés et le document de synthèse, qui ne vont à aucun tiers sans votre accord. La démarche d’un bilan, pas à pas, a son article.
Questions fréquentes
Les militaires et les médecins hospitaliers sont-ils des fonctionnaires ?
Non, pas au sens du Code général de la fonction publique. Son article L6 exclut de son champ les militaires, les magistrats judiciaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires. Il exclut aussi les médecins, odontologistes et pharmaciens hospitaliers, et les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, qui ont leurs propres règles. La statistique publique compte pourtant 312 900 militaires dans la fonction publique fin 2024. Elle range les médecins hospitaliers parmi les « autres catégories et statuts ».
Combien de fois peut-on passer le même concours ?
Autant de fois que vous le voulez, sauf règle propre au concours. Aucune règle générale de la fonction publique ne limite les présentations. Le statut particulier d’un corps ou le texte d’un concours peut pourtant en fixer une, le plus souvent trois présentations, comme pour de nombreux corps militaires. Vérifiez donc le texte du concours visé avant de vous inscrire.
Un agent contractuel en CDD peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Non. Le code ouvre la rupture conventionnelle aux fonctionnaires (article L552-1) et aux agents contractuels recrutés en CDI (article L552-5), pas aux contrats à durée déterminée. Si vous enchaînez des contrats à l’État depuis longtemps, vérifiez d’abord votre ancienneté. Dans les cas que vise l’article L332-4, six ans de services publics dans la même catégorie, auprès du même employeur, font passer le contrat en CDI.
Peut-on passer un concours interne quand on est contractuel ?
Oui, quand le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois l’ouvre aux agents contractuels de droit public, selon l’article L325-3. Il faut aussi avoir accompli la durée de services publics exigée par l’article L325-4. Le temps effectif de service civique, de volontariat d’appelé du service national ou de volontariat international compte dans cette ancienneté (article L325-6).
Le code s’applique-t-il dans un établissement public industriel et commercial ?
Seulement aux fonctionnaires qui y travaillent. Dans les services et établissements publics à caractère industriel ou commercial, le Code général de la fonction publique ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire, selon l’article L2.
Sources
- Code du travail : articles D6323-1 A, L6313-4
- Code général de la fonction publique : articles L1, L2, L3, L4, L5, L6, L7, L111-1, L114-1, L121-1, L121-2, L121-3, L121-6, L121-7, L121-9, L124-2, L311-1, L320-1, L321-1, L321-2, L325-2, L325-2 à L325-13, L325-3, L325-4, L325-6, L325-7, L325-39, L326-1, L327-1, L332-2, L332-4, L332-8, L332-9, L332-21, L411-1, L411-2, L411-5, L411-6, L422-3, L422-21, L511-1, L513-1, L514-1, L522-2, L522-18, L552-1, L552-5, R421-12, R421-15, R421-16, R421-18, R421-21, R422-21 à R422-47, R422-84, R422-85, R422-98, R422-109, R422-116, R422-117, R422-118, R422-119
- DGAFP : chiffres clés du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026 ; rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026 (15 octobre 2026)
- Insee : Insee Première n° 2094, « L’emploi dans la fonction publique en 2024 », février 2026
- Mon Compte Formation : Agent public
- Portail de la fonction publique (DGAFP) : Le code général de la fonction publique
- Service-public.gouv.fr : fiche F434, concours de la fonction publique
- Textes officiels : Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, article 7 ; Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, article 9 ; Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, article 15 ; Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 173










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