Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : de quel statut parle-t-on ?
Devenir auto-entrepreneur, c’est créer une entreprise individuelle soumise à deux régimes simplifiés : le régime micro-fiscal pour l’impôt et le régime micro-social pour les cotisations. Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même statut. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part : c’est une entreprise individuelle. Depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine professionnel est séparé de vos biens personnels (article L526-22 du Code de commerce).
Selon l’Urssaf, la création en ligne est gratuite, sans apport de capital, et les cotisations se calculent sur ce que vous encaissez. Sans chiffre d’affaires, vous ne payez ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu au titre de l’activité. Vous pouvez donc tester un métier à côté d’un emploi, ou pendant une période de chômage, avant d’en vivre.
Le régime n’a jamais autant servi. Selon l’Insee, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont atteint 758 600 en 2025, leur plus haut niveau jamais atteint, sur 1 165 800 créations d’entreprises. La reconversion y a sa part. Selon une étude de CMA France publiée en avril 2026, 75 000 personnes en reconversion ont créé une entreprise artisanale en 2023, et une personne sur trois à la tête d’une entreprise artisanale est passée par une reconversion.
Avant de vous immatriculer, la question reste celle de toute reconversion : quel métier exercer, et pour quels clients ? Les étapes sont détaillées dans l’article pour réussir sa reconversion professionnelle et dans le guide de la reconversion professionnelle. Si plusieurs pistes vous tentent encore, mieux vaut choisir avant de lancer l’activité, et le bilan avec des connexions de Chance peut y servir.
Statut auto-entrepreneur : les plafonds de chiffre d’affaires en 2026
Le statut auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 203 100 € par an pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement. Le plafond est de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. L’article 50-0 du Code général des impôts fixe ces plafonds (version applicable au 17 novembre 2026), qui s’apprécient sur l’année civile précédente ou sur l’avant-dernière.
Selon l’Urssaf, le passage au régime réel d’imposition, et donc la sortie du statut, ne s’impose qu’après un dépassement deux années consécutives.
L’impôt se calcule sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire qui tient lieu de frais, d’au moins 305 €. Il est de 71 % pour la vente, 50 % pour les services commerciaux ou artisanaux et 34 % pour les activités non commerciales (Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter). L’Urssaf le rappelle : vous ne pouvez ni déduire vos charges ni amortir votre matériel. Un projet qui demande beaucoup d’achats ou d’équipement se chiffre donc avec soin avant de choisir ce régime.
Franchise de TVA : les seuils de 2026
La franchise en base de TVA a ses propres seuils, fixés par l’article 293 B du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2025. Vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour la vente et l’hébergement, ou 37 500 € pour les autres services. Vous la facturez dès que l’année en cours dépasse 93 500 € ou 41 250 €, pour les opérations faites à compter de la date du dépassement, selon le II de l’article 293 B. La page de l’Urssaf parle encore du premier jour du mois de dépassement, la règle d’avant 2025.
Cet article 293 B est abrogé au 1er janvier 2027, dans la recodification des règles de TVA : les seuils de 2027 seront à relire. Les professions d’avocat, d’auteur et d’artiste-interprète ont des seuils propres.
| Activité | Plafond micro | Sans TVA | TVA dès | Abattement |
|---|---|---|---|---|
| Vente, restauration, hébergement | 203 100 € | 85 000 € | 93 500 € | 71 % |
| Services commerciaux ou artisanaux | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € | 50 % |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € | 37 500 € | 41 250 € | 34 % |
Source : Code général des impôts, articles 50-0, 102 ter et 293 B.
Cotisations de l’auto-entrepreneur : combien payer selon l’activité ?
En auto-entreprise, les cotisations sociales se paient en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, au taux de l’activité. Selon l’Urssaf, les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026 sont de 12,3 % pour l’achat-revente de marchandises et de 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales. Ils sont de 25,6 % pour les autres prestations de services (BNC) et de 23,2 % pour les professions libérales réglementées qui relèvent de la Cipav. Sans chiffre d’affaires, rien n’est dû.
Ces cotisations financent notamment la maladie, la maternité, les indemnités journalières, la retraite de base et la retraite complémentaire, selon l’Urssaf. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, qui ouvre l’accès au fonds d’assurance formation de votre activité. Son taux est de 0,1 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises. Il passe à 0,2 % pour une prestation de services ou une activité libérale, et à 0,3 % pour une activité artisanale (article L6331-48 du Code du travail).
Pour l’impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le versement libératoire : l’impôt se paie alors avec les cotisations. Il vaut 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les services commerciaux ou artisanaux et 2,2 % pour les activités non commerciales (article 151-0 du Code général des impôts). L’option suppose que le revenu fiscal de référence de votre foyer, deux ans plus tôt, ne dépasse pas par part la limite de la deuxième tranche du barème. Elle se prend à la création ou dans les trois mois qui suivent, sinon au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante.
| Activité | Cotisations | Avec l’ACRE | Impôt libératoire |
|---|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises | 12,3 % | 9,3 % | 1 % |
| Services commerciaux et artisanaux | 21,2 % | 15,9 % | 1,7 % |
| Autres services (BNC) | 25,6 % | 19,2 % | 2,2 % |
| Professions de la Cipav (BNC) | 23,2 % | 17,4 % | 2,2 % |
Source : Urssaf, « L’essentiel du statut », Code de la sécurité sociale, articles D613-4 et D131-6-3, et Code général des impôts, article 151-0.
Création d’une micro-entreprise : les démarches pas à pas
La création d’une micro-entreprise se déclare en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, micro-entreprise comprise, y déclare sa création et est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Selon Service-Public Entreprendre, l’immatriculation d’une micro-entreprise est toujours gratuite, sauf pour une activité d’agent commercial, dont l’inscription au registre spécial est payante.

Vérifier si l’activité visée est réglementée
Certaines activités artisanales ne s’exercent qu’avec une qualification, quel que soit le statut. L’article L121-1 du Code de l’artisanat en donne la liste. Elle comprend l’entretien et la réparation de véhicules et de machines, et la construction et l’entretien des bâtiments. Viennent ensuite le chauffage, les installations électriques et les réseaux de fluides, puis le ramonage et les soins esthétiques. S’y ajoutent les prothèses dentaires, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la poissonnerie, les glaces artisanales, la maréchalerie et la coiffure. L’activité peut aussi s’exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.
Il faut, dans le métier visé, un CAP ou un BEP, ou bien un diplôme ou un titre de niveau au moins égal inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP (article R121-1). La coiffure en salon demande un brevet professionnel, un brevet de maîtrise ou un niveau supérieur (article R121-2). Sans diplôme, trois années d’expérience effective dans ce métier en tiennent lieu, comme salarié·e, indépendant·e ou dirigeant·e d’entreprise (article R121-3). Pour une reconversion vers ces métiers, la formation vient donc avant l’immatriculation.
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) valide l’inscription d’une activité artisanale. Le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE. Selon Service-Public Entreprendre, la CMA propose à la place une formation « Créer son projet d’entreprise », facultative et payante, enregistrée au répertoire spécifique de France compétences. Ce que propose la chambre de métiers pour se former et s’installer aura son propre article.
Déclarer la création de l’auto-entreprise sur le guichet unique
La déclaration se fait sur formalites.entreprises.gouv.fr. La domiciliation de l’entreprise est obligatoire : chez vous, dans un local, dans un espace de coworking, une pépinière ou une entreprise de domiciliation, selon Service-Public Entreprendre. Votre résidence principale est protégée d’office, sans formalité. L’Urssaf met en garde : « certains sites internet privés facturent la démarche de création », alors qu’elle est gratuite sur le guichet unique.
Après l’immatriculation : Siren, ACRE et déclarations
Une fois inscrit·e, vous recevez un justificatif d’immatriculation au RNE, avec votre numéro Siren et le code APE de votre activité principale. Si vous y avez droit, demandez ensuite l’ACRE à l’Urssaf, dans les 60 jours. Vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s’il est nul : l’Urssaf recommande la déclaration mensuelle si vous touchez l’allocation chômage, le RSA ou un autre minimum social.
Sans chiffre d’affaires déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, l’Urssaf radie d’office l’auto-entreprise, après un avertissement qui laisse un mois pour déclarer un chiffre d’affaires oublié.
Devenir auto-entrepreneur sans quitter son emploi : exclusivité et loyauté
Vous pouvez devenir auto-entrepreneur en gardant votre emploi : l’Urssaf prévoit d’exercer ce statut à titre complémentaire, en parallèle d’un emploi salarié. Pendant un an, selon l’article L1222-5 du Code du travail, l’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité à la personne salariée qui crée ou reprend une entreprise, même si le contrat ou la convention collective en prévoit une. Seule la clause d’exclusivité des VRP (voyageurs, représentants et placiers) échappe à cette règle.

Quand un congé pour création d’entreprise est prolongé, cette protection court jusqu’au terme de la prolongation. Au-delà, l’article ne vous protège plus contre une clause d’exclusivité de votre contrat : relisez-la avant de vous lancer.
L’obligation de loyauté dure, elle, tout le contrat : l’article L1222-5 précise que la personne salariée y reste soumise, et l’article L1222-1 pose que le contrat de travail s’exécute de bonne foi. À la lecture de ces deux articles, une activité qui concurrence votre employeur pendant le contrat, ou que vous menez sur votre temps de travail, vous expose à un reproche de déloyauté. Préparer n’est pas fautif. Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a admis que préparer sans procédé déloyal une entreprise concurrente, exploitée seulement après la rupture du contrat, n’est pas une faute (chambre sociale, 5 mai 2009, n° 07-45.331).
La clause de non-concurrence joue après la fin du contrat. Pour la Cour de cassation (chambre sociale, 13 octobre 2011, n° 10-10.888), elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit aussi tenir compte des spécificités de votre emploi et prévoir une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Si votre projet vise le même secteur ou les mêmes clients que votre employeur, lisez cette clause avant de démissionner, au besoin avec un·e avocat·e ou un défenseur syndical.
Pour avancer plus vite, le Code du travail ouvre un congé ou un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (article L3142-105), sous condition d’ancienneté. À défaut d’accord collectif, il faut 24 mois d’ancienneté, le congé dure un an au plus, prolongeable d’un an, et la demande part deux mois avant. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut le refuser s’il juge, après avis du comité social et économique (CSE), qu’il nuirait à la bonne marche de l’entreprise. Il peut dans tous les cas différer le départ de six mois au plus. Si vous perdez ensuite votre emploi, le règlement d’assurance chômage écarte le temps partiel pour création du calcul de votre allocation (article 12).
Le cumul avec le RSA aura son propre article : cumuler une micro-entreprise avec un salaire, le chômage ou le RSA.
Aides pour devenir auto-entrepreneur : ARE, ARCE et ACRE en 2026
Si vous touchez l’allocation chômage (ARE) au moment de créer, deux formules existent, au choix. Vous pouvez garder une partie de l’ARE en la cumulant avec vos revenus d’auto-entrepreneur. Vous pouvez aussi recevoir une partie de vos droits restants en capital, par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Le règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 (article 35) interdit de servir les deux en même temps. L’ACRE, de son côté, allège vos cotisations la première année.
Garder l’ARE en cumul avec l’auto-entreprise
Avec le cumul, 70 % de vos revenus d’activité non salariée sont déduits de votre allocation, selon l’Unédic. En auto-entreprise, le revenu retenu est le chiffre d’affaires après l’abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % (article 32 bis du règlement). Sans justificatif de revenu, France Travail verse 70 % de l’allocation à titre provisoire, puis régularise chaque année. Depuis le 1er avril 2025, le cumul s’arrête quand 60 % des droits restant au début de l’activité ont été versés. Si l’activité cesse, le reste des droits peut être repris.
L’ARCE : 60 % des droits restants en deux versements
L’ARCE vaut 60 % des droits à l’ARE restant dus à la date de l’aide, ou 45 % pour un contrat de travail terminé avant le 1er juillet 2023, selon l’Unédic. Elle est versée en deux fois égales. La première moitié arrive quand vous remplissez les conditions, la seconde six mois plus tard, si l’activité continue et si vous n’êtes pas en CDI à temps plein. Depuis le 1er septembre 2026, cette dernière condition ne vise plus les personnes qui créent ou reprennent une Scop et y sont en CDI à temps plein (article 35 du règlement). L’ARCE suppose d’avoir obtenu l’ACRE. Elle ne vise pas la personne qui a créé son entreprise avant la fin de son contrat de travail, préavis compris : celle-ci peut seulement cumuler l’ARE avec les revenus de l’activité, selon l’Unédic.
Exemple construit : prenons 400 jours d’allocation restants à 45 € par jour, soit 18 000 €. L’ARCE vaut 60 % de ce capital, 10 800 €, dont l’Unédic déduit 3 % pour les retraites complémentaires : 10 476 €, en deux versements de 5 238 €. La durée que représente ce capital est retirée de vos droits restants. L’ARCE apporte une trésorerie de départ, le cumul garde un revenu chaque mois tant que l’activité rapporte peu.
L’ACRE en 2026 : qui y a droit, et pour quelle réduction
Selon l’Urssaf, depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE se demande dans un délai de 60 jours après le début d’activité. Elle est exclue si vous en avez bénéficié dans les trois années précédentes. L’article L5141-1 du Code du travail la réserve à des publics précis. Ce sont notamment les demandeurs d’emploi indemnisés et les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique. Une personne inscrite à France Travail sans être indemnisée y a droit si elle l’a été six mois au cours des dix-huit derniers mois. La liste comprend aussi les jeunes de 18 à 25 ans et les créations en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation. La liste ne vise pas les personnes qui créent à côté d’un emploi, sauf si elles entrent dans l’un de ces cas.
Pour une auto-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE réduit les cotisations d’un quart. Vous cotisez à 75 % des taux normaux, arrondis au dixième de point supérieur (article D131-6-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026). L’Urssaf publie ces taux : 9,3 % pour la vente, 15,9 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 19,2 % pour les autres services et 17,4 % pour les professions de la Cipav. L’exonération dure douze mois selon l’article L131-6-4. En pratique, l’Urssaf applique le taux réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité. Une activité créée entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 garde l’ancien barème, de 6,2 % à 13,4 %.
Démissionner pour créer : la démission pour reconversion
Si vous êtes en CDI, la démission pour reconversion ouvre l’ARE à un projet de création ou de reprise d’entreprise, auto-entreprise comprise, à trois conditions :
- 1 300 jours travaillés dans les cinq années (60 mois) avant la fin du contrat
- un conseil en évolution professionnelle pris avant la démission (article L5422-1-1 du Code du travail), auprès d’un opérateur qui n’appartient ni à France Travail ni aux missions locales
- l’attestation du caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire régionale (Transitions Pro).
Cette attestation ne vaut pas ouverture du droit, puisque France Travail vérifie ensuite les conditions : l’article consacré à la démission pour reconversion donne l’ordre des étapes.
Aides régionales et prêt d’honneur
Aucun montant national ne fixe les aides des régions à la création. Le Code général des collectivités territoriales (article L1511-2) dit que le conseil régional est seul compétent pour définir ses régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi. Le prêt d’honneur est un prêt à taux zéro, sans garantie, accordé à la personne qui crée et non à l’entreprise. Selon Service-Public Entreprendre, il sert à renforcer l’apport personnel pour obtenir un prêt bancaire.
Les autres financements d’une reconversion sont rassemblés dans l’article sur l’aide à la reconversion professionnelle, et le sujet aura un article dédié : financer la création de son entreprise.
Se former avant de créer : quelles formations le CPF finance encore
Depuis le 16 février 2025, le compte personnel de formation (CPF) ne paie plus les actions d’accompagnement à la création d’entreprise. La loi de finances pour 2025, en son article 190, les a rayées de l’article L6323-6 du Code du travail. Selon sa version en vigueur au 17 novembre 2026, le CPF ne paie une formation pour créer une entreprise que si elle mène à une certification. Celle-ci doit être enregistrée au répertoire national ou au répertoire spécifique de France compétences.

Ces certifications existent. Au 25 octobre 2026, les données de France compétences comptaient 53 certifications actives classées sous les formacodes « création entreprise » ou « reprise entreprise », dont 31 au RNCP et 22 au répertoire spécifique. Pour un métier réglementé, la formation du métier lui-même (un CAP, par exemple) mène à une certification et entre dans le champ du CPF. Le détail est dans l’article pour créer une entreprise avec le CPF.
Sauf exonération, un achat avec le CPF donne lieu à une participation forfaitaire, dont l’article L6323-4 du Code du travail pose le principe et l’article L6323-7 la forme. Son montant, fixé pour 2026 par un décret du 30 mars (n° 2026-234), est de 150 € depuis le 2 avril 2026. En droit, une personne inscrite comme demandeuse d’emploi n’a pas à la payer. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation la lui fait quand même régler, sauf exceptions : la plateforme applique en avance le projet de loi de finances pour 2027. Mais l’Assemblée nationale n’a pas adopté sa première partie le 4 novembre 2026, ce qui vaut rejet du texte en première lecture. Aucune de ses mesures ne s’applique au 17 novembre 2026.
Une fois auto-entrepreneur, vous pouvez aussi vous former grâce au fonds d’assurance formation (FAF) dont relève votre activité, selon votre code NAF. C’est le FAFCEA pour l’artisanat, l’Agefice pour le commerce, le FIF PL pour les professions libérales. Selon Service-Public Entreprendre, une micro-entreprise dont le chiffre d’affaires est nul pendant 12 mois consécutifs n’ouvre droit à aucune prise en charge. Ces fonds sont présentés en détail avec le bilan de compétences d’une personne indépendante.
Protection sociale et retraite de l’auto-entrepreneur
En auto-entreprise, la maladie et la retraite sont couvertes par les cotisations payées sur le chiffre d’affaires, et les droits en dépendent : un petit chiffre d’affaires ouvre de petits droits. Selon l’Urssaf, toute personne en auto-entreprise relève de la CPAM pour la maladie, la maternité et les indemnités journalières. La retraite relève de l’Assurance retraite pour une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée, et de la Cipav pour une activité libérale réglementée.
Pour une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée, auto-entreprise comprise, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières après 12 mois d’affiliation continue et un délai de carence de 3 jours. L’indemnité est nulle si le revenu annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 10 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale. Ce seuil vaut 4 582 € pour un arrêt qui commence en 2026.
Pour la retraite, l’Urssaf indique qu’en auto-entreprise, vous validez des trimestres sous condition de chiffre d’affaires et acquérez des droits selon le montant déclaré. Si vous restez salarié·e et validez déjà quatre trimestres par an, l’auto-entreprise ajoute des droits mais aucun trimestre : quatre est le maximum par année civile.
Si l’activité s’arrête, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe, à des conditions étroites selon l’Unédic. Il faut deux ans d’activité continue et une cessation par liquidation ou redressement judiciaire, ou une activité non viable attestée par un tiers de confiance. Il faut aussi au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des deux années précédentes, et des ressources inférieures au RSA. D’après la fiche de l’Unédic mise à jour le 13 octobre 2026, son montant est de 26,30 € par jour, environ 800 € par mois, versés six mois. Elle est réduite, sans descendre sous 19,73 €, si vos revenus mensuels des deux années précédentes étaient plus bas.
Le régime micro ne permet pas non plus de déduire les cotisations d’une mutuelle ou d’une prévoyance « Madelin » : l’abattement forfaitaire tient déjà lieu de charges.
Pour comparer, voyez l’article sur le portage salarial et ses frais.
Valider son projet de création avec un bilan de compétences
Un bilan de compétences peut servir à vérifier qu’un projet de création tient avant d’y engager vos économies ou votre démission. Le bilan, dit l’article L6313-4 du Code du travail, examine vos aptitudes, vos motivations et vos compétences « afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Rien ne s’y fait sans votre consentement, la durée ne dépasse pas 24 heures, et le CPF peut le payer (article L6323-6).

Ce même article prévoit que les résultats détaillés et un document de synthèse vous reviennent. Personne d’autre ne peut les recevoir sans votre accord. À votre demande, la synthèse peut aussi aller à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, celui qu’une démission pour reconversion oblige à consulter.
Si vous voulez confronter votre idée au terrain avant de vous immatriculer, le bilan peut en être l’occasion. Chez Chance, nous accompagnons depuis 2015 les transitions professionnelles. Notre bilan, un bilan avec des connexions, s’appuie sur le Trèfle de Chance™, une méthode en quatre temps inspirée par Robert Dilts : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser. Avec la Connexion Feedback, vous parlez de votre future activité avec une personne qui l’exerce déjà. Elle fait partie du Collectif Chance, qui réunit 20 000 personnes passées par notre accompagnement. En 3 mois, vous enchaînez 14 sessions, 7 en visio avec votre coach et 7 en ligne sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement.
Le prix de notre bilan de compétences est de 1 750 € TTC : 1 600 € sont pris sur votre CPF, et les 150 € qui restent pour vous couvrent le dépassement du plafond, participation forfaitaire comprise. Le bilan fini, vous restez membre du Collectif Chance.
Questions fréquentes
Le plafond de chiffre d’affaires s’applique-t-il en entier la première année ?
Non. Selon l’Urssaf, les plafonds sont proratisés quand l’activité démarre en cours d’année. Pour un début le 1er mars 2026 en prestations de services, l’activité compte 306 jours en 2026 : le plafond devient 83 600 € × 306 / 365, soit 70 087 €.
Peut-on exercer deux activités différentes en auto-entrepreneur ?
Oui, à condition de tenir deux plafonds à la fois. Selon l’article 50-0 du Code général des impôts, le chiffre d’affaires total doit rester sous 203 100 €, et celui des prestations de services sous 83 600 €. L’abattement s’applique à chaque part du chiffre d’affaires selon sa catégorie.
Fonctionnaire, pouvez-vous devenir auto-entrepreneur ?
En principe, non. Selon le Code général de la fonction publique (articles L123-1 à L123-5), un agent public ne peut pas créer ou reprendre une entreprise immatriculée, micro-entreprise comprise. Des exceptions existent, dont l’activité accessoire autorisée, le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et les emplois à temps non complet de 70 % au plus de la durée légale.
Comment fermer son auto-entreprise si le projet ne marche pas ?
Par une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique, qui prévient l’Urssaf, les impôts, l’Insee et le greffe ou la chambre de métiers, selon l’Urssaf. Si vous cumuliez l’ARE avec l’activité, le reste de vos droits peut être repris, selon l’Unédic. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour les mois qui restent après une cessation totale (article 1478 du Code général des impôts).
Sources
- Ameli : indemnités journalières de l’artisan et du commerçant
- Assemblée nationale : texte adopté n° 362
- CMA France : communiqué du 22 avril 2026 sur la reconversion dans l’artisanat
- Code de commerce : article L526-22
- Code de l’artisanat : article L121-1 ; article R121-1 ; article R121-2 ; article R121-3 ; article R321-5
- Code de la sécurité sociale : articles D131-6-3, D613-4, L131-6-4
- Code du travail : articles L1222-1, L1222-5, L3142-105, L3142-113, L5141-1, L5422-1, L5422-1-1, L6313-4, L6323-6, L6323-7, L6331-48, R6323
- Code général de la fonction publique : article L123-1
- Code général des collectivités territoriales : article L1511-2
- Code général des impôts : articles 50-0, 102 ter, 151-0, 293 B
- Cour de cassation : chambre sociale, 5 mai 2009, n° 07-45.331 ; chambre sociale, 13 octobre 2011, n° 10-10.888
- France compétences : répertoires des certifications (données ouvertes)
- Insee : Insee Première n° 2092, « Les créations d’entreprises en 2025 »
- Ministère du Travail : démission-reconversion, foire aux questions
- Mon Compte Formation : « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 »
- Service-public.gouv.fr : fiche F2382 ; fiche F23267 ; fiche F23887 ; fiche F23961 ; fiche F31148 ; fiche F35930
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 23 octobre 2019 sur la démission pour reconversion ; Journal officiel, décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ; Journal officiel, loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Unédic : « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 » ; fiche « Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) » ; fiche « Allocation des travailleurs indépendants (ATI) » ; fiche « Cumul allocation-salaire » ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024
- Urssaf : « Cesser mon auto-entreprise » ; « L’Acre : une aide pour favoriser la création et reprise d’entreprise » ; « L’essentiel du statut » de l’auto-entrepreneur ; « Préannonce de radiation »










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