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RQTH : à quoi elle sert pour se former, se reconvertir et garder son emploi

novembre 15, 2026

Dans un atelier de bijouterie aux établis alignés, une femme en tablier ouvre le tiroir de son poste de travail.
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La RQTH reconnaît qu’un problème de santé ou un handicap réduit vos possibilités d’obtenir ou de garder un emploi. Accordée par la commission de la MDPH, elle ouvre des aménagements de poste, un CPF majoré et des aides pour se former.

L’essentiel à retenir
  • La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) accorde la RQTH pour un à dix ans, ou sans limitation de durée quand l’altération est définitive.
  • La demande se fait à la MDPH avec le formulaire Cerfa n° 15692*01 et un certificat médical de moins d’un an. Sans réponse pendant plus de quatre mois, elle est rejetée.
  • Rien n’oblige à dire sa RQTH à son employeur. Selon la Cour de cassation, le préavis de licenciement doublé reste dû même si la qualité de travailleur handicapé, déjà reconnue, n’est révélée qu’après la notification du licenciement.
  • Avec une RQTH, une personne salariée voit son compte personnel de formation crédité de 300 € supplémentaires chaque année, soit 800 € avec la part de base, dans la limite de 8 000 € (article D6323-3-3 du Code du travail).
  • La RQTH ne verse aucune somme par elle-même. Les aides de l’Agefiph ont un montant maximal ou forfaitaire, par exemple 5 250 € au plus pour une aide technique (offre de janvier 2026), et aucune n’est automatique.

RQTH, c’est quoi : la définition du travailleur handicapé

La RQTH, ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est une décision qui constate que votre santé pèse sur votre vie professionnelle. Selon l’article L5213-1 du Code du travail, est travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Le critère porte donc sur l’emploi, et le texte ne fixe aucun taux d’incapacité : la commission regarde si votre état de santé réduit réellement vos chances d’obtenir ou de garder un poste. Un trouble du neurodéveloppement (TDAH, autisme, troubles dys) peut ainsi ouvrir droit à la RQTH, dès lors qu’il réduit vos possibilités d’emploi.

Service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 24 mars 2026, ajoute une condition d’âge : avoir plus de 16 ans, ou 15 ans si vous êtes autorisé·e à commencer un apprentissage. Entre 15 et 20 ans, selon l’article L5213-2, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance. L’orientation vers un établissement ou service d’accompagnement par le travail (Ésat) la vaut aussi, comme l’orientation vers un établissement de réadaptation professionnelle.

La RQTH n’est pas la seule porte vers ces droits. D’autres personnes comptent aussi parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi : l’article L5212-13 les énumère. C’est le cas après un accident du travail ou une maladie professionnelle qui laisse une incapacité permanente d’au moins 10 % et ouvre droit à une rente. C’est aussi le cas d’une personne titulaire d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou de gain a baissé d’au moins deux tiers. S’y ajoutent les titulaires de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Après un accident ou une maladie liés au travail, l’article sur le bilan de compétences après un accident du travail détaille la suite possible.

Enfin, la RQTH n’est obligatoire ni pour travailler ni pour suivre une formation, rappelle service-public.gouv.fr. Elle sert le jour où votre santé complique le travail, ou quand vous préparez un changement. Si votre question est surtout de savoir quel métier vous irait demain, le bilan avec des connexions de Chance aide à faire le point.

Qui décide de la RQTH, et pour combien de temps ?

Selon l’article L5213-2 du Code du travail, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ses décisions sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles valent au moins un an et au plus dix ans, sauf texte contraire, d’après l’article R241-31 du Code de l’action sociale et des familles. La RQTH est attribuée sans limitation de durée quand l’altération de la fonction est définitive.

L’article R241-31, en vigueur au 17 novembre 2026, vise une « altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ». Elle s’apprécie « compte tenu des données de la science ». L’article L5213-2 le dit plus simplement : quand le handicap est irréversible, la reconnaissance est définitive. Le courrier de la CDAPH précise la durée retenue, ou l’absence de limite.

Ce courrier porte aussi une orientation, indique service-public.gouv.fr : vers le marché du travail en milieu ordinaire, vers un Ésat ou vers un centre de rééducation professionnelle.

Renouvellement de la RQTH : la demande avant l’échéance

Le renouvellement n’est pas automatique. Service-public.gouv.fr indique qu’il faut le demander quatre mois avant la date de fin, sur le formulaire papier ou en ligne, comme la première fois. L’article R5213-1-1 du Code du travail protège la continuité de vos droits. Une demande déposée avant l’échéance prolonge la RQTH jusqu’à la nouvelle décision. Il faut un moyen qui donne une date certaine à sa réception, par exemple une lettre recommandée avec avis de réception. Cette prolongation reste acquise quel que soit le sort de la demande.

Dossier RQTH : formulaire, pièces, demande en ligne et délai

Le dossier RQTH se dépose à la MDPH de votre lieu de résidence, avec le formulaire Cerfa n° 15692*01. C’est le même formulaire que pour l’AAH, la PCH ou la carte mobilité inclusion. Service-public.gouv.fr liste les pièces à joindre, dans sa page vérifiée le 13 juillet 2026. Il faut un certificat médical de moins d’un an, la photocopie recto verso d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour, et un justificatif de domicile. La commission répond dans un délai de quatre mois.

Vue de dessus, une femme qui porte une attelle au poignet lit une feuille et une tablette posées sur une table claire.

La demande est une démarche strictement personnelle : vous la faites vous-même, ou votre représentant légal si nécessaire. L’employeur ne peut pas la faire à votre place. Si vous êtes sous protection juridique, l’attestation du jugement s’ajoute aux pièces.

Le formulaire se télécharge sur service-public.gouv.fr, avec le modèle de certificat médical à faire remplir par un médecin. Deux comptes rendus types, pour un bilan auditif ou ophtalmologique, sont facultatifs. La demande peut aussi se faire en ligne, si votre MDPH propose ce téléservice : les pièces sont alors scannées. Par courrier, la lettre recommandée avec avis de réception est conseillée.

Si vous demandez l’allocation aux adultes handicapés, vous n’avez pas de dossier RQTH à part. L’article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale engage une procédure de reconnaissance à l’occasion de toute demande d’AAH ou de son renouvellement.

Délai, silence de la MDPH et attestation

Selon l’article R241-33 du Code de l’action sociale et des familles, le silence de la CDAPH vaut rejet. Le délai est de quatre mois, à partir du moment où la demande est recevable. Quand la RQTH est accordée, vous recevez un courrier qui atteste votre qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier sert d’attestation, par exemple pour déclarer votre situation sur Mon Compte Formation.

Refus : le recours auprès de la MDPH, puis le tribunal administratif

Selon l’article L241-9 du Code de l’action sociale et des familles, un refus de RQTH se conteste devant la juridiction administrative. Un recours préalable obligatoire vient d’abord (article R241-35) : il s’adresse à la MDPH par un moyen qui lui donne une date certaine, avec une lettre à la CDAPH et une copie de la décision (article R241-36). Service-public.gouv.fr en donne les délais : deux mois après la réception de la décision pour ce recours, et un rejet si la commission se tait plus de deux mois. Vous avez ensuite deux mois pour saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

La CDAPH peut aussi juger que vos difficultés ne sont pas directement liées à un handicap. Les accompagnements ouverts à tous les demandeurs d’emploi et à toutes les personnes salariées restent alors accessibles : France Travail ou le service RH de votre employeur vous y orientent.

Faut-il dire sa RQTH à son employeur ?

Non, rien ne vous y oblige : selon service-public.gouv.fr, « la déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire ». Vous choisissez si vous en parlez, à qui et à quel moment. L’en informer permet en revanche à l’employeur d’adapter votre poste de travail à vos besoins. La Cour de cassation a jugé en 2006 que « les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail ».

Une autre voie passe par la santé au travail, dès la visite d’information et de prévention qui suit l’embauche. Selon l’article L4624-1 du Code du travail, la personne qui y déclare sa RQTH est orientée sans délai vers le médecin du travail. Elle bénéficie alors d’un suivi individuel adapté de son état de santé. Le médecin du travail peut préconiser des adaptations de son poste, précise l’article R4624-20. L’article L1110-4 du Code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le secret des informations qui la concernent.

Pour la majoration de votre compte personnel de formation, l’employeur n’est pas un passage obligé. Si vous ne souhaitez pas lui faire connaître votre statut, vous pouvez déclarer votre situation vous-même, sur Mon Compte Formation. La plateforme précise que « cette déclaration reste strictement confidentielle ».

Le handicap ne peut pas justifier une mise à l’écart. L’article L1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap. Il interdit aussi de la sanctionner ou de la licencier pour ce motif. Dans son arrêt de 2006, la Cour de cassation a aussi jugé que taire sa qualité de travailleur handicapé avant la notification d’un licenciement n’est pas une faute. La salariée, reconnue travailleur handicapé avant son licenciement mais qui ne l’avait signalé qu’après sa notification, gardait son préavis doublé, prévu alors par l’article L323-7, et depuis 2008 par l’article L5213-9 (chambre sociale, 7 novembre 2006, n° 05-41.380, publié au Bulletin).

Selon l’article L5213-6-1, dans une entreprise d’au moins 250 salariés, un référent handicap oriente, informe et accompagne les personnes en situation de handicap. À votre demande, il participe au rendez-vous de liaison organisé pendant un arrêt de travail. Il est alors tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles qu’il apprend.

Emploi et RQTH : obligation d’emploi et aménagements de poste

Une RQTH vous fait entrer dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : vous en êtes bénéficiaire. Selon les articles L5212-1 et L5212-2 du Code du travail, tout employeur d’au moins 20 salariés doit en compter au moins 6 % dans son effectif, un taux révisé tous les cinq ans. À défaut, il verse une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire manquant (article L5212-9). Tous les employeurs, même sous ce seuil, déclarent ceux qu’ils emploient. Les employeurs publics d’au moins 20 agents à temps plein sont soumis au même taux de 6 %.

Dans un entrepôt de pièces agricoles, deux hommes déplacent une pièce de moteur sur un chariot pendant qu'une femme prend des notes.

L’article L5213-6 impose aussi à l’employeur des « mesures appropriées », que l’Agefiph et le FIPHFP rattachent au principe d’aménagement raisonnable. Selon vos besoins dans une situation concrète, il agit pour que vous puissiez accéder à un emploi correspondant à votre qualification et le conserver. Ces mesures servent aussi à l’exercer, à y progresser ou à suivre une formation adaptée. Dans sa version en vigueur depuis le 20 décembre 2023, le texte vise les logiciels de votre poste, qui doivent être accessibles. Votre poste doit l’être en télétravail.

Seule limite : des charges disproportionnées, appréciées en tenant compte de l’aide qui peut les compenser en tout ou partie. Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) le rappelle aux employeurs publics. L’absence ou le refus d’un financement ne les dispense pas de leur obligation d’aménagement de poste.

Parmi ces mesures, l’article L3121-49 vous donne droit à des horaires individualisés, à votre demande. Ils doivent faciliter votre accès à l’emploi, votre exercice professionnel ou votre maintien dans l’emploi. Selon service-public.gouv.fr, la RQTH ne change ni votre salaire, ni vos primes, ni votre contrat, qui continue de s’appliquer en entier.

L’article L5213-9 double le préavis légal en cas de licenciement, sans qu’il puisse dépasser trois mois. Le doublement ne s’applique pas quand votre convention collective ou, à défaut, les usages prévoient déjà un préavis d’au moins trois mois.

Dans la fonction publique, la RQTH ouvre des concours aménagés et un recrutement contractuel spécifique, indique service-public.gouv.fr. Les aménagements des agents peuvent être financés par le FIPHFP, que l’employeur public sollicite sur sa plateforme.

Garder son emploi : médecin du travail, Cap emploi et Agefiph

Quand votre état de santé menace votre poste, le médecin du travail est le premier interlocuteur. Selon l’article L4624-3 du Code du travail, il peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Il peut aussi proposer un aménagement du temps de travail, après échange avec vous et l’employeur. L’article L4624-1 permet aussi à toute personne salariée qui anticipe un risque d’inaptitude de demander une visite médicale pour engager une démarche de maintien dans l’emploi.

L’article L1226-1-3 prévoit un rendez-vous de liaison pendant un arrêt de travail plus long qu’une durée fixée par décret. Il vous réunit, vous, le service de prévention et de santé au travail et votre employeur. Ce rendez-vous vous informe des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de l’examen de préreprise. Vous pouvez le demander, l’employeur aussi, et votre refus d’y aller ne peut entraîner aucune conséquence. L’examen de préreprise par le médecin du travail, prévu par l’article L4624-2-4, prépare ensuite le retour, notamment les adaptations du poste. La reprise elle-même est traitée dans l’article reprendre le travail après une longue absence.

Cap emploi, réseau d’organismes de placement spécialisés partenaire de France Travail, accompagne aussi les personnes en poste. L’article L5214-3-1 confie à ces organismes la préparation, l’accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Dans son offre de janvier 2026, l’Agefiph décrit son aide au maintien dans l’emploi : un forfait de 2 100 € au bénéfice de l’employeur. Il faut que le médecin du travail atteste des conséquences du handicap sur l’aptitude au poste. Elle est prescrite exclusivement par un·e conseiller·e Cap emploi ou par les équipes d’insertion installées dans des centres de soins de suite et de réadaptation.

Le médecin du travail peut vous déclarer inapte, ou repérer un risque d’inaptitude lors de l’examen de préreprise. Les articles L5213-3 et L5213-3-1 permettent alors une convention de rééducation professionnelle en entreprise. Conclue entre l’employeur, vous et la caisse primaire d’assurance maladie, elle organise une rééducation chez votre employeur ou dans une autre entreprise. Pendant ce temps, la caisse vous verse une indemnité journalière. Chez votre employeur, elle prend la forme d’un avenant au contrat, qui ne peut pas modifier votre rémunération.

Se former et se reconvertir avec une RQTH

Pour se former, la RQTH apporte d’abord un compte personnel de formation (CPF) mieux alimenté. La base, pour une personne salariée qui travaille au moins à mi-temps, est de 500 € par an (article R6323-1 du Code du travail). Si vous êtes salarié·e et bénéficiaire de l’obligation d’emploi, l’article D6323-3-3 y ajoute 300 € chaque année, sans que le compte dépasse 8 000 € (plafond de l’article R6323-3-1). Mon Compte Formation l’applique ainsi : 800 € par an, et 8 000 € au maximum.

Dans une salle de formation en horlogerie, une femme qui porte un appareil auditif travaille à la loupe pendant qu'un formateur l'observe.

Si votre employeur connaît votre situation, la majoration arrive sans démarche, par les déclarations sociales. Sinon, vous la déclarez sur Mon Compte Formation avec le courrier de la CDAPH, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante (le 31 décembre 2026 pour l’année 2025, par exemple). La majoration apparaît ensuite dans le solde de votre compte CPF.

Pendant une formation, l’Agefiph finance au cas par cas les aménagements liés au handicap, par une aide que demande le référent handicap de l’organisme. Les autres manières de financer sa formation avec l’Agefiph relèvent d’un article à part.

Selon l’Agefiph, une formation agréée par l’État ou la région est rémunérée si vous êtes demandeur ou demandeuse d’emploi. Le calcul de la rémunération d’une formation avec une RQTH a son propre article, comme la rémunération pendant une formation en général.

L’apprentissage vous reste ouvert sans limite d’âge. Selon l’article L6222-2 du Code du travail, la limite de 29 ans révolus ne s’applique pas à la personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue. L’employeur peut alors obtenir de l’Agefiph jusqu’à 3 000 €, selon la durée d’un contrat d’au moins six mois.

Plus largement, l’article L5213-3 ouvre à la personne reconnue travailleur handicapé une réadaptation, une rééducation ou une formation professionnelle. Pour bâtir le projet lui-même, l’article L6111-6 prévoit un conseil en évolution professionnelle, gratuit. Les organismes de placement spécialisés, dont Cap emploi, comptent parmi ceux qui l’assurent, d’après les articles L6111-6 et L5311-4. Le guide de la reconversion professionnelle détaille, lui, les étapes d’un changement de métier.

Avec une RQTH, le bilan de compétences obéit aux règles communes : 1 600 € de droits CPF au plus depuis le 26 février 2026, aménagements finançables par l’Agefiph. Le détail est dans l’article bilan de compétences avec une RQTH. Pour une reconversion complète, d’autres financements existent : projet de transition professionnelle, période de reconversion, aides de France Travail ou de la région. Ils sont rassemblés dans l’article sur les aides financières pour une reconversion.

RQTH et aide financière : quels montants ?

La RQTH ne verse aucune somme par elle-même : c’est une reconnaissance, pas une allocation. L’argent vient d’aides réservées aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, d’abord celles de l’Agefiph, l’association qui gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (article L5214-1 du Code du travail). Selon son offre de services de janvier 2026, chaque aide a un montant maximal ou forfaitaire, ou s’apprécie au cas par cas. Elle s’accorde au vu d’un exposé qui relie le besoin au contexte professionnel, et aucune n’est automatique.

Aides de l’Agefiph demandées par la personne ou son conseiller ou sa conseillère, offre de services de janvier 2026
AidePlafondQui demande
Aide technique (matériel)5 250 €Vous
Aide humaine4 200 €Vous
Aide aux déplacements12 000 € (période de 12 mois)Vous
Création ou reprise d’entreprise3 000 € (forfait)Vous, après un accompagnement habilité par l’Agefiph ou la région
Parcours vers l’emploi530 €Conseiller·e France Travail, Cap emploi ou mission locale

Source : Agefiph, offre de services et d’aides financières, janvier 2026.

Ces aides complètent les dispositifs de droit commun, à solliciter d’abord, comme la PCH auprès de la MDPH. Elles visent le secteur privé. Selon une page de l’Agefiph publiée le 18 avril 2025, les fonctionnaires, les agents publics et les personnes accueillies en Ésat n’y ont pas accès.

Pour un agent public, c’est l’employeur qui sollicite le FIPHFP. Ses aides ne sont pas accordées de droit. Son catalogue 2026 peut par exemple financer jusqu’à 2 000 € le bilan de compétences d’un agent en difficulté de maintien dans l’emploi.

L’AAH est une autre prestation, demandée sur le même formulaire que la RQTH. Selon service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 14 septembre 2026, elle exige un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Un taux de 50 à 79 % suffit avec une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Des conditions d’âge, de résidence et de ressources s’y ajoutent. La Caf ou la MSA en applique le mode de calcul.

Avantages et inconvénients de la RQTH, texte par texte

Les avantages de la RQTH sont des droits précis, chacun fixé par un texte : les aménagements du poste et des horaires, le préavis de licenciement doublé, le CPF majoré, l’accès aux aides de l’Agefiph et à Cap emploi, l’apprentissage sans limite d’âge. Ses inconvénients tiennent à la démarche et à ses limites : un dossier médical à constituer, un délai de réponse de quatre mois, une durée limitée à renouveler sauf altération définitive, aucune aide automatique. Vous restez libre de la garder pour vous.

Certains droits prêtés à la RQTH n’existent pas dans les textes :

  • Des congés payés en plus : dans le secteur privé, aucune loi n’en accorde en raison du handicap. L’article L3141-3 vous donne 2,5 jours ouvrables par mois de travail, comme tout le monde, sauf convention collective, accord d’entreprise ou contrat plus favorable.
  • La retraite anticipée : la RQTH, à elle seule, n’y ouvre pas droit, selon service-public.gouv.fr. L’accès dépend du niveau d’incapacité reconnu.
  • Un avantage fiscal : la demi-part supplémentaire de quotient familial liée à l’invalidité tient à la carte mobilité inclusion « invalidité », ou à une pension militaire ou d’accident du travail d’au moins 40 %. La RQTH ne figure pas parmi ses conditions, fixées par l’article 195 du Code général des impôts.

Reste la crainte d’être vu·e autrement au travail. Le droit y répond : vous décidez de ce que vous dites à l’employeur, et la loi interdit toute mesure discriminatoire liée au handicap. La décision de demander la RQTH, puis d’en parler, vous appartient.

Faire le point sur son projet pro par un bilan de compétences

Un bilan de compétences aide à définir un projet professionnel à partir de vos motivations, de vos aptitudes et de vos compétences (article L6313-4 du Code du travail). Pour une personne qui a une RQTH, sa confidentialité compte. Les résultats détaillés et la synthèse vous sont remis, et le même article interdit de les communiquer « à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire ».

Au coucher du soleil sur un ponton d'aviron, un homme assis sur un banc écrit dans un carnet, une canne posée à côté de lui.

Quant aux personnes qui réalisent les bilans, les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal les tiennent au secret professionnel. Vous pouvez donc y parler de votre santé et de vos contraintes de travail.

Chez Chance, nous accompagnons des transitions professionnelles depuis 2015. Notre bilan se fait entièrement à distance : les activités sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, et les sessions avec votre coach en visio. Vous démarrez quand vous le souhaitez. Après le bilan, vous gardez l’accès au Collectif Chance : 20 000 Chanceux, autrement dit des personnes que nous avons accompagnées, s’y donnent des coups de pouce.

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Questions fréquentes

Mon employeur peut-il demander la RQTH à ma place ?

Non. La demande est une démarche strictement personnelle : seule la personne concernée, ou son représentant légal si nécessaire, peut la déposer à la MDPH. Service-public.gouv.fr cite justement l’employeur comme exemple de quelqu’un qui ne peut pas la faire à votre place.

Une demande de RQTH en cours ouvre-t-elle déjà des aides ?

Oui, pour l’Agefiph. Ses solutions s’adressent aussi aux personnes qui ont engagé des démarches de reconnaissance. Son aide à l’adaptation des situations de formation accepte même une « demande en cours ». Les droits du Code du travail, comme l’obligation d’emploi ou le préavis doublé, visent en revanche les bénéficiaires énumérés à l’article L5212-13, dont les travailleurs déjà reconnus handicapés par la CDAPH.

La RQTH reste-t-elle valable si je change d’employeur ?

Oui. La décision de la CDAPH vous concerne personnellement et vaut pour la durée qu’elle fixe, quel que soit l’employeur. Vous choisissez de nouveau ce que vous dites au nouvel employeur. Les équipements qui adaptaient votre poste peuvent vous suivre, selon l’article L5213-6. Il faut une convention entre les deux employeurs et un nouveau poste aux mêmes caractéristiques.

La même RQTH vaut-elle dans le privé et dans la fonction publique ?

Oui. Service-public.gouv.fr présente les aménagements ouverts par la RQTH pour un emploi dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les financeurs diffèrent : l’Agefiph intervient dans le secteur privé et exclut les agents publics, tandis que le FIPHFP finance les employeurs publics, qui le sollicitent eux-mêmes.

La RQTH s’adresse-t-elle aussi aux indépendant·es ?

Oui. La définition de l’article L5213-1 s’applique à « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites ». L’Agefiph ouvre ses solutions au travail non salarié, y compris son aide au maintien dans l’emploi, sur avis médical. La majoration de 300 € du CPF, prévue par l’article D6323-3-3, vise en revanche le compte d’une personne salariée.

Sources

Historique des mises à jour

17 novembre 2026 : Les sources et les chiffres cités sont vérifiés.

novembre 15, 2026

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