Le burn-out est-il une maladie professionnelle ?
Le burn-out n’est pas reconnu d’office comme maladie professionnelle : il ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. La Haute Autorité de santé (HAS) écrit même, dans sa fiche de 2017 sur l’épuisement professionnel, que ce syndrome « n’est pas une maladie caractérisée ». Le trouble psychique qui l’accompagne, une dépression par exemple, peut en revanche être reconnu par la voie dite hors tableau, sous trois conditions cumulatives (Code de la sécurité sociale, article L461-1).
Ces conditions sont écrites dans la loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 :
- la maladie doit être causée « essentiellement et directement » par le travail habituel de la victime
- elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente professionnelle évaluée à 25 % au moins, taux fixé par l’article R461-8
- un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) rend un avis motivé, qui « s’impose à la caisse »
Les pathologies psychiques, ajoute le même article, « peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle » dans ces conditions. Au 1er janvier 2027, son alinéa hors tableau devient le huitième, inchangé. L’article R461-8, qui fixe les 25 %, vise le « septième alinéa » et, au 17 novembre 2026, Légifrance n’en affiche aucune version ajustée. Les signes d’alerte sont décrits dans l’article sur les symptômes et signes du burn-out, et les voies pour aller mieux dans celui sur sortir d’un burn-out.
Arrêt de travail pour burn-out : qui le prescrit et sur quel motif
Un arrêt de travail pour burn-out est prescrit par un médecin, comme tout arrêt maladie. La HAS indique que cette prescription « est le plus souvent nécessaire » et que « le médecin traitant coordonne cette prise en charge ». Le Code de la sécurité sociale (article L162-4-1) impose, depuis le 1er septembre 2026, d’y inscrire « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ».
Vous ne pouvez donc pas vous mettre vous-même en arrêt : il faut une consultation. La HAS cite aussi le psychiatre, sollicité notamment pour « poursuivre un arrêt maladie ». Pour garder vos indemnités journalières, une prolongation doit pourtant venir du médecin de l’arrêt initial, de votre médecin traitant, d’une sage-femme ou d’un chirurgien-dentiste, sauf impossibilité justifiée ou cas fixés par décret, selon l’article L162-4-4. Un article à venir détaillera qui fait quoi entre vos soignants.
Vous avez ensuite 48 heures pour transmettre l’arrêt : les volets 1 et 2 à votre caisse d’assurance maladie, le volet 3 à votre employeur. Ce volet « n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail », précise ameli.fr.
Que dire à son médecin pour un burn-out
Aucun texte ne fixe ce qu’il faut dire, et le diagnostic appartient au médecin. La HAS décrit ce sur quoi il s’appuie : un « faisceau d’arguments » qui réunit les manifestations cliniques, les conditions de travail et d’éventuels facteurs personnels. Raconter ce qui a changé (sommeil, concentration, humeur, repli sur soi) et ce qui se passe au travail (surcharge, objectifs irréalistes, relations, conflits de valeurs) lui donne ces éléments. La même fiche lui demande d’évaluer particulièrement le risque suicidaire.
Arrêt de travail en téléconsultation ou en ligne
En téléconsultation, un arrêt de travail ou son premier renouvellement ne peut pas dépasser trois jours, et les renouvellements suivants ne se font pas à distance. L’article L6316-1 du Code de la santé publique prévoit une exception pour l’arrêt prescrit par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente, ou si vous justifiez ne pouvoir consulter en présentiel pour une prolongation. Un site qui délivre des arrêts en ligne doit passer par un échange oral en direct, en vidéo ou par téléphone, avec le prescripteur.
Durée d’un arrêt de travail pour burn-out : plafonds et prolongations
Aucune durée type n’est fixée pour un arrêt de travail pour burn-out : la HAS indique seulement que sa durée « sera adaptée à l’évolution du trouble et du contexte socioprofessionnel ». Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt pour maladie est plafonné à 31 jours et une prolongation à 62 jours (articles L162-4-1 et R162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale). Le médecin peut aller au-delà s’il justifie ce besoin sur la prescription.
Combien de temps dure un burn-out ? La HAS ne donne pas non plus de durée moyenne : le médecin qui vous suit fixe chaque arrêt et le réévalue.
L’indemnisation a sa propre limite, fixée par l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale : 360 indemnités journalières sur trois ans pour une maladie ordinaire. Pour une affection de longue durée, le versement peut durer trois ans si elle est prise en charge à 100 %, un an sinon.
Arrêt maladie pour burn-out : salaire, indemnités et délai de carence
Pendant un arrêt maladie pour burn-out, vous percevez de l’Assurance Maladie des indemnités journalières de 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence, selon ameli.fr. Ce salaire de base est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 42,97 € bruts par jour au plus pour un arrêt prescrit depuis juillet 2026. Avec au moins un an d’ancienneté, votre employeur complète ces indemnités, selon l’article L1226-1 du Code du travail.
Ce complément légal assure 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours. Chaque durée s’allonge de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté au-delà d’un an, jusqu’à 90 jours. L’article D1226-3 le fait commencer au-delà de sept jours d’absence. Il suppose d’avoir justifié l’arrêt dans les 48 heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les travailleur·ses à domicile (statut distinct du télétravail), saisonnier·es, intermittent·es et intérimaires en sont exclu·es.
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut faire mieux, parfois même pendant les 3 jours de carence, rappelle ameli.fr. Avec la subrogation, l’employeur perçoit les indemnités et vous les reverse.
| Point | Arrêt maladie | Maladie professionnelle |
|---|---|---|
| Carence | 3 jours | aucune, indemnités dès le lendemain de l’arrêt |
| Indemnité journalière | 50 % du salaire journalier de base | 60 % pendant 28 jours, puis 80 % |
| Maximum par jour | 42,97 € bruts (arrêt prescrit depuis juillet 2026) | 65,17 €, puis 86,89 € (au 1er novembre 2026) |
| Complément employeur | au-delà de 7 jours d’absence | dès le premier jour d’absence |
| Soins | remboursement habituel | 100 % des tarifs, sans avance de frais |
| Durée prescrite | 31 jours au plus, puis 62 par prolongation, sauf durée plus longue justifiée | plafonds de 31 et 62 jours non applicables |
Source : Code de la sécurité sociale (L162-4-1, R162-1-7-1, R323-1, L433-1, R433-1, R433-3), Code du travail (L1226-1, D1226-3), ameli.fr (pages lues le 17 novembre 2026).
Sorties, activités, contrôles : vos obligations pendant l’arrêt
Pendant un arrêt maladie pour burn-out, les indemnités journalières supposent de suivre les prescriptions du médecin et d’accepter les contrôles du service médical (article L323-6 du Code de la sécurité sociale). Il faut aussi respecter les heures de sortie autorisées et « s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de manquement volontaire, la caisse peut réclamer les indemnités versées.
Selon l’article R323-11-1, le médecin indique si les sorties sont interdites ou autorisées. Autorisées, elles laissent une obligation d’être chez vous entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h, sauf soins ou examens. Cette obligation vaut aussi le week-end et les jours fériés, précise ameli.fr. Le médecin peut aussi autoriser les sorties libres, en justifiant ce choix sur l’arrêt, et dire s’il autorise certaines activités hors du domicile.
Aucun texte ne dresse la liste des activités permises pendant un arrêt pour burn-out : ce sont celles que le médecin autorise. Pour les troubles anxio-dépressifs mineurs, hors dépressions avérées, un mémo de l’Assurance Maladie de mars 2010 recommande les sorties « pour lutter contre l’isolement du patient » plutôt que le repos complet.
Résider quelque temps ailleurs, chez un proche ou en vacances, suppose de déclarer l’adresse sur le volet 1 de l’arrêt ou auprès de la caisse. Sinon, ameli.fr prévient que les indemnités peuvent être suspendues.
La caisse peut contrôler votre présence à domicile ou vous convoquer devant son médecin-conseil. Selon ameli.fr, les indemnités peuvent être réduites ou supprimées si vous refusez le contrôle ou n’y venez pas, ou si l’arrêt n’est pas ou plus médicalement justifié. Aucun texte ne dit ce qu’il faut déclarer au médecin-conseil : il vérifie que l’arrêt reste justifié. Votre employeur peut aussi organiser une contre-visite, que l’article L1226-1 lie à son complément.

Médecin du travail et burn-out : rendez-vous, préreprise et reprise
Le médecin du travail peut être consulté à votre demande, à tout moment, y compris pendant un arrêt pour burn-out. L’article R4624-34 du Code du travail prévoit cet examen et précise que votre demande « ne peut motiver aucune sanction ». La HAS ajoute que la visite peut se faire « sans en informer son employeur si la visite a lieu en dehors des heures de travail ». Un rendez-vous pour une dépression se demande de la même façon.
Pour la HAS, l’analyse du poste et des conditions de travail « est en effet indispensable ». La fiche recommande aussi que le médecin traitant prenne contact avec lui, avec l’accord du patient.
Après plus de 30 jours d’arrêt, l’article R4624-29 ouvre une visite de préreprise. La HAS la recommande, à l’initiative du patient, du médecin traitant ou du médecin-conseil, et note qu’elle « peut être répétée ». Le médecin du travail peut y recommander des aménagements, des pistes de reclassement, ou des formations en vue d’une réorientation. Il en informe l’employeur et le médecin-conseil, sauf si vous vous y opposez. Un rendez-vous de liaison avec l’employeur est aussi possible après 30 jours d’arrêt, et vous pouvez le refuser sans conséquence.
Selon l’article R4624-31, la visite de reprise est obligatoire après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit sa durée, et après au moins 60 jours d’arrêt pour une maladie non professionnelle. Elle a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Elle n’est plus requise, depuis le 15 juin 2026, si une préreprise dans les 30 jours précédents n’a conclu à aucun aménagement. Le médecin, l’employeur ou vous-même pouvez toutefois la demander.
Que dire au médecin du travail en cas d’inaptitude
L’inaptitude ne se demande pas comme un droit. Selon l’article L4624-4 du Code du travail, le médecin du travail la déclare après une étude de poste et un échange avec vous et l’employeur. Il faut qu’aucun aménagement ne soit possible et que votre état de santé justifie un changement de poste. Aucun texte ne dit ce que vous devez lui dire : une description fidèle de votre état et de votre travail l’aide, comme les éléments de vos médecins. L’article R4624-34 permet aussi de le voir quand vous anticipez un risque d’inaptitude.
Après un avis d’inaptitude, les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail obligent l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. À défaut, un licenciement pour inaptitude peut suivre. Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le préavis n’est ni effectué ni payé, mais il compte pour calculer l’indemnité de licenciement, selon l’article L1226-4. L’avis se conteste en 15 jours à compter de sa notification, devant le conseil de prud’hommes.
Reprendre après un burn-out : temps partiel thérapeutique et essai encadré
Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement après un arrêt pour burn-out. Des indemnités journalières complètent alors le salaire partiel, sans délai de carence, si la reprise favorise l’amélioration de votre état de santé (article L323-3 du Code de la sécurité sociale). L’employeur donne un accord de principe sur la reprise, le temps partiel et la rémunération. La durée et les horaires se fixent avec vous, dans le respect des préconisations du médecin du travail.

D’autres outils existent pendant l’arrêt. L’essai encadré permet de tester un poste, dans votre entreprise ou une autre, pendant 14 jours ouvrables renouvelables jusqu’à 28. Les indemnités sont maintenues et l’entreprise d’accueil ne vous paie pas. Il suppose l’accord de votre médecin traitant, du médecin-conseil de la caisse et du médecin du travail. La convention de rééducation professionnelle en entreprise, de 18 mois au plus, vise la personne salariée inapte ou en risque d’inaptitude.
La HAS le rappelle : « Le retour au travail doit être préparé », avec un suivi régulier par le médecin du travail. Un article à venir dira comment reprendre le travail après un burn-out. Celui sur la reprise après une longue absence aborde déjà le moment de faire le point.
Burn-out et accident du travail : le cas d’un choc soudain
Un burn-out se rattache mal à l’accident du travail : la HAS décrit ses manifestations comme « d’installation progressive et souvent insidieuse ». Or l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale vise « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Un trouble psychique apparu soudainement après un fait précis peut, lui, être pris en charge comme accident du travail. La Cour de cassation l’a admis pour une dépression nerveuse soudaine, apparue deux jours après un entretien d’évaluation (2e chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-30.576, publié).
La déclaration suit alors les règles de l’accident. Selon l’article R441-2, vous informez l’employeur dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures. L’employeur doit déclarer « tout accident dont il a eu connaissance » à la caisse dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés (articles L441-2 et R441-3). Il peut émettre des réserves motivées dans les dix jours francs. Vous pouvez aussi déclarer l’accident vous-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit.
Selon le rapport annuel 2025 de l’Assurance Maladie, Risques professionnels, un peu plus de 35 500 accidents du travail du régime général étaient liés à une affection psychique ou à des risques psychosociaux. C’est 24 % de plus qu’en 2024, et 6,5 % de l’ensemble des accidents du travail. Le rapport précise que ce comptage est un minimum.
Comment faire reconnaître un burn-out en maladie professionnelle
Pour faire reconnaître un burn-out en maladie professionnelle, un médecin établit d’abord un certificat médical initial. Vous adressez ensuite à votre caisse primaire la déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b, cerfa n° 16130*01) avec ce certificat. L’article R461-5 du Code de la sécurité sociale fixe un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail. Vos droits ne se prescrivent pourtant que par deux ans, à compter du certificat qui vous informe du lien possible entre votre maladie et votre travail (articles L431-2 et L461-1).

Ce certificat peut venir de votre médecin traitant, d’un·e spécialiste ou du médecin du travail. Comme le burn-out n’entre dans aucun tableau, la caisse transmet ensuite le dossier au comité régional, selon les étapes des articles R461-9 et R461-10.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Déclaration | 15 jours après la cessation du travail, droits prescrits en 2 ans | R461-5, L431-2 |
| Questionnaire | 30 jours francs pour le renvoyer | R461-9 |
| Instruction | 120 jours francs pour statuer ou saisir le comité | R461-9 |
| Dossier | 30 jours pour le compléter, puis 10 pour commenter | R461-10 |
| Avis du comité | 110 jours francs après sa saisine | R461-10 |
| Décision | 120 jours francs après la saisine du comité | R461-10 |
Source : Code de la sécurité sociale, articles L431-2, R461-5, R461-9 et R461-10 (lus le 17 novembre 2026), ameli.fr.
Au total, la décision peut prendre jusqu’à 240 jours francs, environ huit mois, à compter de la déclaration complète, et la caisse vous informe de chaque échéance. Pendant la consultation, vous et votre employeur pouvez compléter le dossier « par tout élément » jugé utile : aucun texte ne fixe la liste des pièces qui prouvent un burn-out.
Le taux de 25 % est un taux « prévisible », évalué par le service médical de la caisse pendant l’instruction, et non celui fixé après la consolidation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2017, n° 15-26.655, rappelé le 15 octobre 2026, n° 24-15.159, publiés). Un refus se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de sa notification, selon l’article R142-1. Le tribunal, saisi ensuite, recueille l’avis d’un autre comité régional, comme l’impose l’article R142-17-2.
Burn-out reconnu en maladie professionnelle : les chances selon les chiffres
La reconnaissance d’une maladie psychique reste minoritaire. En 2025, les comités régionaux ont rendu 2 473 avis favorables sur des maladies psychiques, soit 39 % des avis rendus, une part en baisse depuis 2017. Ces chiffres viennent du rapport annuel 2025 de l’Assurance Maladie d’octobre 2026, sur les comités du régime général. Le rapport explique cette baisse « principalement » par « une harmonisation des pratiques » entre les comités.
Comptées l’année de leur premier règlement, 1 971 maladies psychiques liées au travail ont été reconnues en 2025 au régime général, 9 % de plus qu’en 2024 et plus du double de 2020 (840). Elles forment 72 % des maladies reconnues hors tableau. Près des trois quarts sont des dépressions. Les demandes viennent à 65 % de femmes, et 54 % des personnes reconnues ont plus de 50 ans.
Ces chiffres ne comptent pas les burn-out en tant que tels. Le rapport rappelle que le burn-out « ne figure pas comme maladie » dans les classifications internationales. Il note aussi que ses manifestations « sont majoritairement des dépressions graves ou des syndromes anxieux ».
Ce que change la reconnaissance en maladie professionnelle
Une maladie reconnue professionnelle est indemnisée au titre des risques professionnels. Les indemnités journalières valent 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e. Elles sont versées dès le lendemain de l’arrêt, sans carence (articles L433-1, R433-1 et R433-3 du Code de la sécurité sociale). Les soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % des tarifs, sans avance de frais, selon ameli.fr. Tant que la caisse instruit, les indemnités restent celles de l’assurance maladie.
Votre employeur verse son complément dès le premier jour d’absence, selon l’article D1226-3, sous la même condition d’un an d’ancienneté. L’article L1226-7 suspend le contrat pendant l’arrêt, et cette période compte pour l’ancienneté. Selon l’article L1226-9, l’employeur ne peut alors rompre un CDI que pour une faute grave ou s’il ne peut maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. Une rupture contraire est nulle, et un CDD ne peut être rompu que pour faute grave ou force majeure (articles L1226-13 et L1226-18).
Si une incapacité permanente subsiste à la consolidation, l’article R434-1 ouvre droit à une rente à partir d’un taux de 10 %. Sous ce taux, c’est une indemnité en capital, selon le rapport de l’Assurance Maladie. Pour une consolidation depuis le 1er novembre 2026, la rente compte une part professionnelle et une part fonctionnelle, selon l’article L434-2.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le licenciement ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, et à une indemnité égale au préavis, sauf refus abusif d’un reclassement proposé (article L1226-14 du Code du travail). L’Assurance Maladie peut aussi verser une indemnité temporaire d’inaptitude, en principe un mois au plus. Pour les juges, ces règles valent dès que l’inaptitude a au moins en partie une origine professionnelle connue de l’employeur au moment du licenciement. La décision de la caisse n’est pas exigée (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-41.040, et 10 décembre 2025, n° 24-17.672, publiés). À l’inverse, la reconnaissance par la caisse ne lie pas le juge prud’homal : l’employeur peut contester devant lui l’origine professionnelle, et le juge tranche « au vu de l’ensemble des éléments », selon l’arrêt de 2025.
Enfin, un taux d’incapacité permanente professionnelle d’au moins 10 % ouvre droit à un abondement de 7 500 € de votre compte personnel de formation (CPF) pour une reconversion. Vous avez deux ans après la notification du taux pour le demander, si ce délai y figure. L’article sur le bilan après une maladie professionnelle aborde cette suite.
Licenciement pendant un arrêt pour burn-out : vos protections
Un arrêt maladie pour burn-out ne rend pas tout licenciement impossible, mais votre état de santé ne peut pas en être le motif. L’article L1132-1 du Code du travail le range parmi les critères de discrimination interdits, et l’article L1132-4 rend nul tout acte contraire.
Il n’existe donc pas de licenciement « pour burn-out ». L’inaptitude constatée par le médecin du travail fait exception, si la mesure est objective, nécessaire et appropriée (article L1133-3) : la procédure passe alors par la recherche de reclassement décrite plus haut. Pendant un arrêt maladie non professionnel, un licenciement reste possible pour une faute, simple ou grave, un motif économique, ou des absences prolongées ou répétées qui désorganisent l’entreprise et imposent votre remplacement définitif (fiche F133 de service-public.fr). Ces absences ne doivent pas venir d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, comme une surcharge de travail. La limite à la faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat ne vaut que pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (article L1226-9).
Bilan de compétences après un burn-out : décider de la suite
Une fois la santé revenue, ou pendant l’arrêt si votre médecin l’accepte, un bilan de compétences peut aider à décider de la suite : rester, changer de poste ou changer de métier. Le Code du travail (article L6313-4) le destine à analyser vos aptitudes, vos motivations et vos compétences pour définir un projet professionnel. Il ne soigne pas et ne remplace pas le suivi médical. Vous êtes destinataire de ses résultats, communiqués à un tiers seulement avec votre accord.

Pendant un arrêt indemnisé, suivre un bilan reste possible avec l’accord de votre médecin traitant et celui de la caisse, le médecin-conseil devant juger sa durée compatible avec celle de l’arrêt (Code de la sécurité sociale, art. L323-3-1). Autre porte d’entrée, le conseil en évolution professionnelle est un service public gratuit.
Chez Chance, nous travaillons depuis 2015 sur les transitions professionnelles. Notre bilan avec des connexions n’exige aucun déplacement. Ses 14 sessions s’étalent sur 3 mois : sept se tiennent en visio, face à votre coach, et sept sur Æcho, notre outil en ligne. Pour éprouver une piste de métier, nous organisons une Connexion Feedback avec une personne qui l’exerce. Le prix s’élève à 1 750 € TTC. Quand votre CPF contient 1 600 € ou davantage, il paie 1 600 € et vous réglez le solde, 150 €.
Dans ces 150 € se trouve déjà la participation forfaitaire du Code du travail (article L6323-4), que le décret n° 2026-234 fixe à 150 € en 2026, pour tout dossier demandé depuis le 2 avril 2026. Pour ses dispenses (article L6323-7), voyez notre page sur ce que le CPF finance pour un bilan. Notre guide du bilan de compétences vous en présentera les étapes, quand vous serez prêt·e.
Questions fréquentes
Mon médecin ne veut pas m’arrêter pour burn-out : que faire ?
La prescription d’un arrêt reste une décision médicale, que personne ne peut imposer au médecin. Vous pouvez lui redire précisément ce que vous vivez et ce qui se passe au travail. L’avis d’un psychiatre reste possible, et le médecin du travail vous reçoit à votre demande, à tout moment. En cas d’idées suicidaires, le 3114 répond jour et nuit.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt pour burn-out ?
Oui. Service-public.fr indique qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant une suspension du contrat, arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle compris, si le consentement de chacun est libre et éclairé. La date de fin fixée dans la convention n’est pas repoussée par l’arrêt. Aux entretiens, vous pouvez vous faire assister par une personne de l’entreprise ou, sans représentant·e du personnel, par un·e conseiller·e du salarié (article L1237-12 du Code du travail).
L’employeur est-il informé d’une demande de maladie professionnelle ?
Oui. La caisse adresse à l’employeur et au médecin du travail un double de la déclaration, qui intègre le certificat médical initial (article R461-9 du Code de la sécurité sociale). L’employeur reçoit aussi un questionnaire, et il peut consulter le dossier et faire ses observations, comme vous.
Un burn-out peut-il être reconnu si le taux de 25 % n’est pas atteint ?
Pas comme maladie professionnelle hors tableau : sans décès ni incapacité permanente professionnelle d’au moins 25 %, estimée pendant l’instruction, la deuxième condition de l’article L461-1 n’est pas remplie. La voie de l’accident du travail ne pose pas ce seuil, mais elle suppose un trouble apparu soudainement après un fait précis au travail. Les indemnités de l’arrêt maladie, le complément de l’employeur et les visites médicales restent ouverts, à leurs conditions habituelles.
Comment se passe la reconnaissance dans la fonction publique ?
Une maladie absente des tableaux, comme une dépression liée à un épuisement professionnel, peut être reconnue imputable au service si elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions (article L822-20 du Code général de la fonction publique). Dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, elle doit aussi pouvoir entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 % (article 47-8 du décret n° 86-442 et article 37-8 du décret n° 87-602). Le ou la fonctionnaire bénéficie alors d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec son traitement intégral jusqu’à la reprise ou la retraite. Le congé de maladie ordinaire comporte un jour de carence, qui ne s’applique pas au CITIS.
Sources
- Assurance Maladie : arrêt de travail et troubles anxio-dépressifs mineurs (mémo de mars 2010) ; arrêt de travail pour maladie du salarié ; arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 ; crise suicidaire et tentative de suicide ; et si votre maladie était liée à votre activité professionnelle ? ; indemnités journalières du salarié en arrêt maladie ; maladie professionnelle : droits et démarches ; maladie professionnelle : prise en charge et indemnités journalières ; maladies professionnelles : le certificat médical initial ; réglementation AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 ; reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ; Risques professionnels, rapport annuel 2025 (octobre 2026)
- Code de la santé publique : article L6316-1
- Code de la sécurité sociale : articles D432-15, L162-4-1, L162-4-4, L323-3, L323-3-1, L323-6, L411-1, L431-2, L432-12, L433-1, L434-2, L441-2, L461-1, L461-5, R142-1, R142-17-2, R162-1-7-1, R323-1, R323-11-1, R432-9-3, R432-9-4, R433-1, R433-3, R434-1, R441-2, R441-3, R441-6, R461-5, R461-8, R461-9, R461-10
- Code du travail : articles D1226-3, L1132-1, L1132-4, L1133-3, L1226-1, L1226-2, L1226-4, L1226-7, L1226-9, L1226-10, L1226-13, L1226-14, L1226-18, L1237-12, L4624-4, L4624-7, L6111-6, L6313-4, L6323-4, L6323-7, R4624-29, R4624-30, R4624-31, R4624-34, R6323
- Code général de la fonction publique : articles L822-20, L822-21, L822-22
- Cour de cassation : 2e chambre civile, 1er juillet 2003, n° 02-30.576 ; 2e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 24-15.159 ; 2e chambre civile, 19 janvier 2017, n° 15-26.655 ; chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-41.040 ; chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.672
- Direction générale de l’administration et de la fonction publique : cas de saisine des conseils médicaux (décret n° 86-442, articles 47-6 et 47-8), 21 février 2023
- Haute Autorité de santé : fiche mémo sur le syndrome d’épuisement professionnel ou burnout (2017, mise à jour en octobre 2025)
- Service-public.gouv.fr : compte personnel de formation (fiche F10705) ; formulaire cerfa n° 16130*01, déclaration de maladie professionnelle ; licenciement d’un salarié en arrêt maladie (fiche F133) ; rupture conventionnelle (fiche F19030)
- Textes officiels : Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 37-8 ; Journal officiel, décret n° 2026-234 (participation forfaitaire de 150 €) ; Journal officiel, plafond de prise en charge du bilan de compétences par le CPF (février 2026) ; Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 115










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