Le CPF paie-t-il une formation de bricolage ?
Non, pas un stage de bricolage pour soi. Le compte personnel de formation (CPF) ne paie que des formations sanctionnées par une certification enregistrée, hors bilan de compétences, permis de conduire et validation des acquis de l’expérience (VAE). Ainsi le veut l’article L6323-6 du Code du travail depuis le 27 juin 2026. Cette certification relève du répertoire national (RNCP), de l’un de ses blocs de compétences ou du répertoire spécifique (RS). Or, parmi les fiches exportées par France compétences au 15 novembre 2026, aucune ne porte le mot « bricolage ».
Un atelier du samedi pour poser une étagère, un cours de relooking de meubles sans examen ou un stage pour aménager votre propre fourgon restent donc hors du CPF. La limite passe ailleurs. Dès qu’une formation prépare un CAP, un titre professionnel, l’un de leurs blocs ou une certification courte du RS, votre compte peut la payer. Le bricolage devient alors un métier du second œuvre, ou au moins une compétence attestée.
Les métiers du gros œuvre et des réseaux ont leur propre article. Bâtiment et électricité avec le CPF détaille les CAP et titres d’électricien, de plombier ou de maçon, l’habilitation électrique et le CACES. Pour rénover un logement, les pistes sont les finitions, la menuiserie, la maintenance polyvalente et les certifications courtes.
Peinture, carrelage, plâtre, sols : les CAP et titres de la rénovation
Pour rénover l’intérieur d’un logement en professionnel, le CPF finance surtout des certifications du RNCP de niveau 3, celui du CAP. Ce sont des CAP et des certificats de spécialisation du ministère de l’Éducation nationale, ou des titres professionnels du ministère du Travail. L’article D6323-1 A du Code du travail, qui fixe depuis le 26 février 2026 des plafonds pour certaines formations, ne vise pas ces certifications. Seul le solde de votre compte limite donc la prise en charge.

Voici les fiches actives des finitions au 15 novembre 2026, selon l’export de France compétences, avec leur date de fin d’enregistrement :
- Peinture : CAP Peintre applicateur de revêtements, RNCP39036, jusqu’au 31 août 2029. Titre professionnel Peintre en bâtiment, RNCP36257, jusqu’au 18 août 2027 : ses quatre blocs vont de la peinture intérieure et extérieure aux revêtements muraux et aux sols souples.
- Carrelage : CAP Carreleur mosaïste, RNCP39328, jusqu’au 31 août 2027. Titre professionnel Carreleur-chapiste, RNCP42139, jusqu’au 23 mai 2031.
- Plâtre et isolation : CAP Métiers du plâtre et de l’isolation, RNCP39032, jusqu’au 31 août 2029. Titre professionnel Plaquiste, RNCP37122, jusqu’au 5 mars 2028. Certificat de spécialisation Plâtrier, RNCP37918, jusqu’au 31 août 2028.
- Sols : titre professionnel Solier moquettiste, RNCP36259, jusqu’au 18 août 2027. Certificat de spécialisation Solier, RNCP38758, jusqu’au 31 août 2029.
- Maison ancienne : titre professionnel Maçon du bâti ancien, RNCP39178, jusqu’au 19 octobre 2029. Ses blocs portent sur la maçonnerie, les enduits et les ouvrages coffrés dans le bâti ancien.
CAP et titre professionnel mènent au même niveau. Le titre se découpe en certificats de compétences professionnelles (CCP), qui sont ses blocs, et le CAP en blocs professionnels et généraux. Dans les deux cas, le catalogue propose la certification entière ou un bloc seul.
Peinture ou carrelage, CAP ou titre : quand votre doute porte sur le métier lui-même, le bilan avec des connexions de Chance sert à trancher avant de dépenser vos droits.
Menuiserie et agencement : les diplômes pour fabriquer ou poser
Le CAP Menuisier fabricant, fiche RNCP41835, est la certification de la menuiserie et des finitions la plus présente au catalogue de Mon Compte Formation, avec 71 offres au 23 octobre 2026. Ses blocs professionnels portent sur la préparation et la fabrication d’un ouvrage. Ceux du CAP Menuisier installateur, RNCP41836, visent la mise en œuvre sur chantier. Tous deux sont enregistrés jusqu’au 31 août 2029, selon l’export de France compétences du 15 novembre 2026.
D’autres fiches actives couvrent la pose, l’agencement et le mobilier :
- Titres professionnels Menuisier installateur, RNCP37120, jusqu’au 26 février 2028, et Menuisier agenceur, RNCP36256, jusqu’au 21 octobre 2027, du ministère du Travail
- CAP Ébéniste, RNCP37538, jusqu’au 31 août 2028
- Poseur agenceur de cuisines et salles de bains, RNCP41447, jusqu’au 27 octobre 2028, une certification enregistrée à la demande de certificateurs privés
- CAP Tapissier d’ameublement en siège, RNCP37248, jusqu’au 31 août 2027, pour garnir fauteuils et sièges en professionnel.
Lisez l’intitulé de chaque offre. Sous le numéro d’un CAP, le catalogue range aussi des stages qui ne nomment ni le diplôme ni un bloc. Pour le CAP Tapissier d’ameublement en siège, c’est le cas de 18 offres sur 41, de 500 € à 6 912 € : découverte du métier, garniture d’un fauteuil, initiation, perfectionnement. Pour le CAP Ébéniste, c’est le cas de 10 offres sur 32, de 330 € à 2 150 €. Ce classement, fait sur les intitulés, reste approché : demandez à l’organisme quel bloc le stage prépare et quelle évaluation le conclut.
Agent de maintenance des bâtiments : le titre des travaux polyvalents
Le titre professionnel Agent de maintenance des bâtiments, fiche RNCP42031, délivré par le ministère du Travail et enregistré jusqu’au 19 avril 2031, est la certification la plus proche du touche-à-tout de la maison. Selon l’export de France compétences du 15 novembre 2026, ses trois blocs portent sur la maintenance courante des aménagements intérieurs, de l’installation et des équipements électriques, et des équipements thermiques et sanitaires d’un bâtiment.

Ce titre compte 42 offres au catalogue relevé le 23 octobre 2026. Treize seulement annoncent le titre entier, pour un prix médian de 11 200 €. Les 29 autres ne préparent qu’un bloc ou un CCP, de 1 260 € à 9 702 €. Une offre partielle ne valide qu’une partie du titre : c’est une voie pour qui veut une compétence précise, l’entretien des aménagements intérieurs par exemple, sans viser le métier entier. Pour s’installer ensuite à son compte, l’article sur le bâtiment et l’électricité traite la qualification, l’assurance et la mention RGE.
Rénover des meubles, enduire à la chaux : les formations courtes finançables
Les formations courtes finançables par le CPF passent surtout par le répertoire spécifique. Depuis le 26 février 2026, une certification de ce répertoire ne mobilise pas plus de 1 500 € de vos droits (Code du travail, article D6323-1 A). Au 15 novembre 2026, d’après l’export de France compétences, quelques fiches actives touchent la rénovation et la décoration. L’une forme à rénover des meubles avec des peintures à base de résine biosourcée, une autre à restaurer ou bâtir en pierre sèche.

Ce que proposait le catalogue de Mon Compte Formation pour ces fiches, le 23 octobre 2026 :
- « Rénover des meubles et des objets avec des peintures à base de résine biosourcée », RS6925, fiche jusqu’au 28 novembre 2027 : 11 offres, toutes d’un même organisme, à 1 650 € ou 3 750 €
- « Appliquer des revêtements décoratifs de sols et muraux à base de résine », RS7653, jusqu’au 26 juin 2029 : une offre, à 1 650 €
- « Restaurer ou bâtir en pierre sèche », RS6846, jusqu’au 31 octobre 2027 : 3 offres, de 1 463 € à 2 800 €
- « Intégrer les matériaux bio- et géo-sourcés dans un projet de rénovation thermique », RS7258, jusqu’au 24 septembre 2030 : 3 offres, de 2 000 € à 2 100 €
- « Éco-recycler des biens d’ameublement et de décoration », RS7187, jusqu’au 25 juin 2028 : une offre, à 6 300 €.
Au-delà de 1 500 €, le reste est pour vous : pour l’offre à 3 750 €, vos droits en couvrent 1 500 € et 2 250 € restent pour vous, participation comprise. Les trois offres de la certification RS7098, « Création de meubles et objets en carton recyclé », toutes d’un même organisme, vont même de 3 800 € à 15 200 €.
Pour une maison ancienne, le catalogue rattache aussi au titre Maçon du bâti ancien huit modules d’un même organisme, de 480 € à 4 950 €. Le moins cher apprend à travailler sur un échafaudage de pied, le plus cher à construire et restaurer un mur en matériaux locaux. Entre les deux figure un enduit traditionnel en trois couches à la chaux, à 2 100 €. À l’inverse, la certification RS6510, « Accompagnement sociotechnique d’actions d’auto-réhabilitation de l’habitat », forme les personnes qui encadrent des habitants dans leurs propres travaux. Elle compte une offre, à 1 550 €, et sa fiche prend fin le 9 février 2027.
Vérifier une formation sur Mon Compte Formation et chez France compétences
Une formation est finançable si son offre sur Mon Compte Formation renvoie à une certification active du RNCP ou du RS. Le numéro affiché, du type RNCP42031 ou RS6925, se vérifie dans le répertoire de France compétences : état de la fiche, date de fin d’enregistrement, certificateur, blocs. Depuis une mise à jour de la plateforme annoncée le 22 octobre 2026, Mon Compte Formation affiche aussi, sur les formations de sa page de résultats, une étiquette « certification complète » ou « certification partielle ».
- Lisez l’intitulé de la certification indiqué sur la fiche de l’offre : le titre commercial du stage peut en dire moins.
- Repérez l’étiquette : une certification complète prépare tous les blocs, une partielle un ou plusieurs. Une offre partielle ne donne pas le diplôme entier. Son prix n’est pas toujours plus bas : un seul CCP du titre d’agent de maintenance des bâtiments monte à 9 702 €, plus que le titre entier chez plusieurs organismes.
- Cherchez le numéro dans le répertoire de France compétences. Passé sa date de fin d’enregistrement, une fiche n’est plus finançable.
- Lisez le devis final. Depuis la même mise à jour, l’organisme doit dire si les frais d’examen sont compris, et Mon Compte Formation prévient qu’un reste à charge peut apparaître après la mise à jour de l’offre.
- Comparez le prix aux médianes du catalogue données dans la section suivante, avant de valider.
Plusieurs fiches de la rénovation arrivent à échéance en 2027. La certification RS6510 s’arrête le 9 février, les titres Peintre en bâtiment et Solier moquettiste le 18 août. Les CAP Carreleur mosaïste et Tapissier d’ameublement en siège suivent le 31 août, le titre Menuisier agenceur le 21 octobre, les certifications RS6846 et RS6925 le 31 octobre et le 28 novembre. Si votre examen tombe après l’une de ces dates, demandez à l’organisme sous quelle fiche il vous présentera. La méthode générale pour trouver et vérifier des formations éligibles au CPF a son article.
Combien coûte un CAP de peintre ou de carreleur au catalogue du CPF ?
Un CAP de la rénovation coûte de 6 300 € à 7 140 € en prix médian par offre complète, d’après le catalogue de Mon Compte Formation daté du 23 octobre 2026. Un titre professionnel coûte de 7 980 € à 11 200 €. Ces médianes ne retiennent que les offres qui annoncent le diplôme entier. Les blocs, les seules épreuves professionnelles et les stages sont écartés, après relecture des intitulés gardés et écartés.
| Certification | Offres complètes | Par offre | Par formation | Par organisme |
|---|---|---|---|---|
| CAP Menuisier fabricant | 46 sur 71 | 6 300 € | 7 140 € | 6 826 € |
| CAP Menuisier installateur | 23 sur 24 | 6 720 € | 6 720 € | 6 664 € |
| CAP Peintre applicateur de revêtements | 30 sur 37 | 6 970 € | 7 140 € | 6 970 € |
| CAP Carreleur mosaïste | 30 sur 37 | 6 970 € | 7 140 € | 7 140 € |
| CAP Métiers du plâtre et de l’isolation | 15 sur 19 | 7 140 € | 7 140 € | 7 140 € |
| Titre Peintre en bâtiment | 11 sur 13 | 7 980 € | 7 980 € | 8 490 € |
| Titre Plaquiste | 13 sur 15 | 8 400 € | 9 100 € | 9 800 € |
| Titre Agent de maintenance des bâtiments | 13 sur 42 | 11 200 € | 11 200 € | 11 200 € |
Source : Caisse des dépôts, catalogue de Mon Compte Formation en données ouvertes, extraction du 23 octobre 2026. Calcul de l’article sur les intitulés des offres, classement approché.
Un même organisme propose les cinq CAP du tableau dans six ou sept de ses établissements, toujours au même prix : 7 140 €, ou 6 720 € pour le menuisier installateur. Il tire les médianes par offre et par formation vers ce prix, d’où la dernière colonne. Les écarts restent larges : de 2 640 € à 16 480 € pour le CAP Menuisier fabricant, de 5 460 € à 22 500 € pour le titre d’agent de maintenance des bâtiments.
Reste à payer : participation de 150 €, plafond du compte et complément de 2027
Quand vos droits ne couvrent pas le prix, votre reste à payer est la différence. La participation forfaitaire, dont l’article R6323 du Code du travail fixe le montant à 150 € depuis le 2 avril 2026, n’y est pas ajoutée : Mon Compte Formation la compte déjà dans ce reste à payer dès qu’il dépasse 150 €. Quand vos droits suffisent, vous payez ces 150 € et le CPF le reste.
Salarié·e à mi-temps ou plus, vous recevez 500 € par an, et le compte s’arrête à 5 000 € (article R6323-1). Le plafond passe à 8 000 €, avec 800 € par an, faute de diplôme ou de titre de niveau 3 : une majoration à déclarer sur Mon Compte Formation (article R6323-3-1). Les mêmes montants valent pour un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi (article L6323-11). Prenons un exemple construit : une salariée qui a atteint le plafond de 5 000 € vise un CAP Carreleur mosaïste à 7 140 €. Le CPF paie 5 000 €, elle paie 2 140 €, participation comprise. Avec 8 000 € de droits, le CPF paierait 6 990 € et il ne lui resterait que les 150 €.
Depuis le 2 octobre 2026, la plateforme fait aussi accepter, à chaque achat, un complément de participation « pouvant atteindre 200 € », à régler en 2027 si votre achat est concerné. Il ne vise pas les « secteurs prioritaires », parmi lesquels elle cite le numérique, la défense, l’industrie, le médico-social, la transition écologique et la souveraineté alimentaire, et dont la liste de certifications est attendue par arrêté en 2027. Échappent aussi au complément la plupart des formations dont un tiers finance au moins 150 €. Le bâtiment n’est pas nommé : au 17 novembre 2026, rien ne dit si un CAP de peintre en fera partie. Son montant attendra que soient publiées la loi de finances pour 2027 et ses règles d’application : prévoyez cette somme sans la tenir pour acquise.
Cette règle anticipe un texte qui n’est pas en vigueur, le projet de loi de finances pour 2027 : l’Assemblée nationale a considéré ce projet comme rejeté en première lecture, le 4 novembre 2026. Au Sénat, aucune étape n’est inscrite au 17 novembre 2026. Le Code du travail, lui, exonère de la participation tout demandeur d’emploi, comme le titulaire dont l’employeur abonde la formation, sans montant minimal (article L6323-7). La plateforme n’accorde pourtant cette exonération à une personne inscrite à France Travail que dans deux cas : sa formation relève d’un secteur prioritaire, ou un tiers la cofinance à hauteur de 150 € et plus. À défaut, cette personne règle la participation de base, sans le complément. Tout le détail figure dans notre article sur la participation forfaitaire au CPF.
France Travail, région, employeur : qui peut compléter vos droits ?
Quand vos droits ne couvrent pas le prix, le complément dépend de votre situation. Une personne inscrite à France Travail peut demander l’aide individuelle à la formation (AIF), un salarié peut obtenir un abondement de son employeur, et la région cofinance certaines formations. France Travail décrit l’AIF comme une aide sans montant national fixe, qui prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques, quand votre projet personnalisé d’accès à l’emploi a validé la formation.
Demandeur d’emploi : formations gratuites et AIF
Commencez par les formations que la région ou France Travail achètent, gratuites pour vous : votre conseiller sait lesquelles ouvrent près de chez vous. Pour une formation éligible au CPF, vos droits se mobilisent d’abord. Le reste à charge se demande ensuite sur Mon Compte Formation, dans un délai bref : au plus 4 jours ouvrés, comptés depuis la proposition de commande de l’organisme. La session, elle, doit commencer plus de 15 jours ouvrés après. France Travail a 10 jours ouvrés pour répondre : passé ce délai, son silence vaut accord. Ces délais figurent dans les conditions particulières de la plateforme, version d’octobre 2026.
Salarié : abondement de l’employeur et temps de travail
Votre employeur peut abonder votre compte, et la participation n’est alors pas due, la loi ne fixant aucun montant minimal à cet abondement (article L6323-7). Son accord n’est requis que si la formation empiète sur vos heures de travail. Votre demande d’absence part alors 60 jours avant le début au plus tard, 120 jours pour une action de six mois ou davantage. S’il ne répond pas dans les 30 jours, son accord est acquis. Les autres financeurs possibles sont rangés dans l’article abonder son CPF : employeur, France Travail, région.
Changer de métier : le projet de transition professionnelle
Pour passer, en restant salarié·e, de votre poste à un métier de la rénovation, pensez au projet de transition professionnelle (PTP). Financé par Transitions Pro dans chaque région, il paie une formation certifiante destinée à changer de métier, et vos droits CPF y contribuent (article L6323-17-1). Il faut avoir été salarié·e 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 dans votre entreprise actuelle (une autre règle vaut pour un parcours en CDD, et aucune ancienneté n’est exigée, par exemple, d’une personne reconnue travailleur handicapé). Jusqu’à deux SMIC, votre salaire de référence vous est versé en entier. Au-dessus, la rémunération tombe à 90 % sur la première année (ou les 1 200 premières heures de formation), puis à 60 %, avec un plancher de deux SMIC. Avant la demande, l’organisme fait gratuitement un positionnement et un devis. Le complément de 2027 ne le vise pas : selon Mon Compte Formation, ce dispositif « relève d’un financement distinct ».
Ce que le CPF ne paie pas, et les arnaques à repérer
Le CPF ne paie ni un stage de loisir ni un atelier sans certification, selon l’article L6323-6 du Code du travail. Depuis le 27 juin 2026, il ne paie pas non plus une certification ou un bloc déjà obtenu, sauf en langue. Le même article prévoit une sanction : en cas d’absence aux épreuves sans motif légitime, vos droits ne paient pas l’organisme, et la Caisse des dépôts vous fait rendre ce que vos droits ont déjà payé.
Ce point compte pour qui prépare un CAP sans viser le métier : l’examen fait partie de l’achat.
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, en vigueur depuis le 21 décembre 2022, a créé l’article L6323-8-1 du Code du travail. Celui-ci bannit la prospection commerciale des titulaires du CPF, que ce soit par téléphone, SMS, messagerie, courriel ou réseau social. L’interdiction vaut pour collecter vos données comme pour vous vendre une formation, sauf, pour la vente, une sollicitation liée à une formation que vous suivez déjà. L’amende va jusqu’à 375 000 € si l’auteur est une personne morale, 75 000 € si c’est une personne physique. Un appel qui propose un stage de rénovation « financé par votre CPF » est à signaler.
Service-public.gouv.fr indique la marche à suivre. Transférez un SMS frauduleux au 33 700 et signalez un appel sur SignalConso. Si quelqu’un vous a inscrit·e à votre insu, prévenez Mon Compte Formation, rubrique « Signalement de fraude ». Autre signal d’alerte : un organisme qui propose de vous rembourser la participation. Mon Compte Formation l’interdit, et la Caisse des dépôts peut alors vous demander de rendre tous les droits utilisés. Face aux arnaques au CPF, gardez un réflexe : ne communiquez ni vos identifiants ni votre numéro de sécurité sociale après un appel ou un message que vous n’avez pas sollicité.
Faire de la rénovation son métier : vérifier l’envie avant le diplôme
Avant d’engager plusieurs milliers d’euros et vos droits dans un CAP ou un titre, vérifiez que le métier lui-même vous convient, au-delà du bricolage du week-end. Pour bâtir ce projet, vous pouvez vous appuyer sur le conseil en évolution professionnelle (CEP), que l’article L6111-6 du Code du travail rend gratuit. Le Code prévoit aussi, à propos de la validation des acquis, à l’article R6411-1, qu’un bilan de compétences peut aider à identifier les certifications en rapport direct avec votre expérience.

Si vous voulez tester ce projet avant de payer une formation, un bilan peut servir de point d’étape. Chez Chance, notre bilan de compétences s’appuie sur le CIPA, quatre piliers du profil, dont vos Activités quotidiennes, autrement dit ce que vous savez faire et aimez faire, et pas seulement le week-end. Il coûte 1 750 € TTC : vos droits CPF en couvrent 1 600 €, et les 150 € qui restent sont pour vous, participation comprise. « Chanceux », c’est notre nom pour les personnes que nous accompagnons. Le Collectif Chance en compte 20 000, et la Connexion Feedback vous y fait rencontrer quelqu’un qui vit déjà ce métier au quotidien, pour confronter votre projet au terrain.
Bilan et formation puisent dans le même compte. Le cas type bilan et formation avec un CPF au plafond fait le calcul. Pour la suite d’un changement de métier, voyez le guide de la reconversion professionnelle.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser mon CPF pour un CAP sans vouloir en faire mon métier ?
Oui, en l’état du droit. L’article L6323-2 du Code du travail vous laisse mobiliser votre compte pour suivre une formation « à son initiative », et l’article L6323-6 regarde la certification visée, pas l’usage que vous en ferez. Deux limites restent : vous devez vous présenter à l’examen, et le complément de participation de 2027 annoncé par Mon Compte Formation peut s’ajouter. Non voté, le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait aussi une règle à partir de 2028. Une certification liée à un métier en tension ou à un secteur prioritaire n’échapperait alors au complément que si elle répond au projet professionnel renseigné sur Mon Compte Formation.
Mes années de bricolage peuvent-elles me valoir un CAP par la VAE ?
Pas automatiquement. La validation des acquis de l’expérience (VAE) suppose « une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée », selon l’article L6411-1 du Code du travail. L’examen de recevabilité vérifie ensuite que vos activités correspondent au référentiel du diplôme (article R6412-1). Aucun de ces textes ne dit si des travaux faits chez soi suffisent : la recevabilité tranche. Une VAE peut se payer avec le CPF (article L6323-6), et la plateforme l’exclut du complément de 2027.
Peut-on apprendre la menuiserie ou le carrelage à distance avec le CPF ?
Très rarement. Sur les 181 offres complètes des huit CAP et titres du tableau, au catalogue du 23 octobre 2026, 6 seulement annoncent au moins une session à distance. Une certification courte fait exception : l’une des offres de la certification RS6925, sur la rénovation de meubles à la résine biosourcée, se suit entièrement à distance.
Une formation pour refaire l’électricité de sa maison est-elle finançable ?
À condition de préparer une certification enregistrée. Le titre d’agent de maintenance des bâtiments en donne un exemple : son bloc sur la maintenance courante de l’installation et des équipements électriques d’un bâtiment. Au catalogue du 23 octobre 2026, ses offres vont de 1 890 € à 5 760 €. Un cours d’électricité sans certification ne l’est pas. Pour l’habilitation électrique, voyez l’article secourisme et habilitations avec le CPF.
Aménager un van ou un fourgon avec le CPF, est-ce possible ?
Pas pour aménager votre propre van. Aucune fiche du RNCP ni du répertoire spécifique, active ou non, ne nomme le van ou le fourgon dans l’export de France compétences daté du 15 novembre 2026. Le métier a pourtant ses certifications : un CAP, un bac pro et un BTS « Construction et aménagement de véhicules », ainsi qu’un certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assembleur monteur pour l’aménagement de véhicules de transport. Au catalogue du 23 octobre 2026, seul ce CQP avait une offre, à 2 472 €. Une formation de menuiserie ou d’agencement qui mène à une certification reste aussi finançable, quel que soit le chantier que vous visez ensuite.
Sources
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89
- Caisse des dépôts : catalogue de Mon Compte Formation (extraction du 23 octobre 2026)
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-9, D6323-18-4, L6111-6, L6323-2, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, L6323-11, L6323-17-1, L6323-17-6, L6411-1, R6323, R6323-1, R6323-3-1, R6411-1, R6412-1
- France compétences : export du RNCP et du répertoire spécifique (15 novembre 2026)
- France Travail : l’aide individuelle à la formation (AIF)
- Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires (version 16, octobre 2026) ; découvrez les blocs de compétences (22 octobre 2026) ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; une participation financière : pourquoi et comment
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Service-public.gouv.fr : fiche F10705
- Textes officiels : Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation










.png)
















