Les fonctionnaires ont-ils droit au CPF ?
Oui. Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, dispose d’un compte personnel de formation (CPF), selon l’article L422-4 du Code général de la fonction publique, ou CGFP, applicable depuis 2022. Ce compte forme, avec le compte d’engagement citoyen (CEC), votre compte personnel d’activité (CPA), qui doit « faciliter » votre évolution professionnelle. La différence avec le privé tient à l’unité de compte : le CPF dans la fonction publique se compte en heures, et c’est votre employeur qui accepte la formation et en paie les frais pédagogiques.

Le code définit l’agent public comme le fonctionnaire ou l’agent contractuel (article L7). Le compte est ouvert au fonctionnaire stagiaire comme au titulaire, sans ancienneté de service exigée pour l’utiliser. Service-public.gouv.fr le précise dans la fiche qu’il consacre aux agents de l’État, vérifiée le 1er août 2026. Les mêmes articles valent pour les trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière : le CPF de la fonction publique territoriale suit donc les règles décrites ici.
Ces règles ont changé de place le 1er août 2026. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 les a inscrites dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, aux articles R422-82 à R422-107. Le décret n° 2017-928, qui les portait jusque-là, ne vise plus que le compte personnel d’activité des ouvriers des établissements industriels de l’État. Le fond, lui, n’a presque pas bougé.
Agent contractuel : le même compte en heures
Si vous êtes agent contractuel, en CDD comme en CDI, sur un emploi permanent ou non, vous avez un CPF dans les mêmes conditions qu’un·e fonctionnaire. Votre compte est crédité des mêmes heures et s’utilise avec le même accord écrit de l’employeur. À la fin de votre contrat, vos heures restent acquises : vous pouvez les convertir en euros pour vous former comme salarié·e du privé ou en recherche d’emploi, selon la règle expliquée plus bas.
Enseignant·es, militaires, chambres consulaires : qui suit ces règles ?
Un·e enseignant·e titulaire de l’Éducation nationale est fonctionnaire de l’État, au sens de l’article L3 du code. Le CPF des enseignant·es suit donc ces règles, avec un plafond de prise en charge propre à leur ministère.
Les militaires, gendarmes compris, n’entrent pas dans le Code général de la fonction publique (article L6, 3°) : les heures décrites ici ne les concernent pas. Leur reconversion relève du Code de la défense : sur demande agréée, une formation ou un accompagnement vers l’emploi, et un congé de reconversion, plafonné à 120 jours ouvrés, après quatre ans de services effectifs (article L4139-5). Défense mobilité, chargé des transitions professionnelles au ministère des Armées, suit les militaires en activité, et les anciens militaires dans les trois ans après leur départ, sans limite de temps pour les personnes blessées en opérations ou en service.
Si vous êtes agent statutaire d’une chambre consulaire (chambre de commerce, de métiers ou d’agriculture), le code ne s’applique pas à vous non plus : son article L6 exclut ce personnel. Les heures et les plafonds décrits ici ne valent donc pas pour vous : les règles qui vous concernent se demandent au service du personnel de votre chambre.
Combien d’heures de CPF dans la fonction publique : 25 par an, plafond de 150
Le CPF d’un agent public reçoit 25 heures au plus par année civile, jusqu’à un plafond de 150 heures, selon l’article R422-84 du CGFP, applicable dans cette rédaction depuis le 1er août 2026. En catégorie C, un·e fonctionnaire sans diplôme de niveau 3 (CAP ou BEP) acquiert 50 heures par an, dans la limite de 400 heures, selon l’article R422-85. Le compte est alimenté à la fin de chaque année.
Le temps partiel compte comme un temps complet. Sur un emploi à temps incomplet ou non complet, les heures sont calculées au prorata du temps travaillé, puis arrondies à l’heure supérieure (article R422-86). Certaines absences comptent aussi en entier. Pour un·e fonctionnaire, l’article R422-87 retient le congé parental, les congés rémunérés comme le congé annuel, ainsi que les congés de proche aidant, de solidarité familiale et de citoyenneté. Pour un agent contractuel, l’article R422-88 retient les congés avec traitement, le congé parental, certains congés d’adoption, le congé de solidarité familiale et le temps partiel thérapeutique. Le crédit de temps syndical compte dans les deux cas, selon l’article R422-89. Une fois le plafond atteint, votre compteur s’arrête tant que vous n’utilisez pas d’heures.
Ces heures servent un projet d’évolution professionnelle, que votre demande doit exposer. Si ce projet reste à construire, un bilan de compétences aide à le formuler : la fonction publique en prévoit un, décrit plus bas, et celui de Chance, présenté dans la dernière partie, se paie hors de vos heures.
| Situation | Par an | Plafond |
|---|---|---|
| Cas général, temps partiel compris | 25 heures | 150 heures |
| Fonctionnaire de catégorie C non diplômé·e au niveau 3 | 50 heures | 400 heures |
| Projet qui prévient une inaptitude | Sur demande | + 150 heures au plus |
Source : articles L422-14, R422-84, R422-85, R422-86 et R422-96 du Code général de la fonction publique.
CPF de la fonction publique territoriale en 2019 et 2020 : ce qui a changé
De 2017 à 2019, le crédit annuel diminuait une fois le compte arrivé à 120 heures, avant le plafond de 150. Depuis les droits de 2020, l’acquisition se fait à hauteur de 25 heures par an. Mon Compte Formation l’écrit sur sa page « Agent public » : « le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé ». La règle vaut pour les trois fonctions publiques, territoriale comprise. Pour la majoration de catégorie C, la plateforme demande de déclarer votre niveau de diplôme en ligne, et cette majoration « ne peut être rétroactive ».
Mon Compte Formation pour un agent public : un compteur à consulter
Votre CPF d’agent public se consulte sur Mon Compte Formation, le site moncompteformation.gouv.fr ou son application, comme celui d’un·e salarié·e du privé. Le compteur s’y affiche en heures, alimenté chaque année à partir de ce que déclare votre employeur. La plateforme précise qu’il « reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros ». Le guide de la formation publié par la DGAFP en 2023 ajoute qu’un agent public ne peut pas y créer seul un dossier ni s’inscrire à une formation.
L’idée que les fonctionnaires n’auraient pas droit au CPF vient sans doute de là. Le droit existe, mais il passe par votre administration, qui accepte la demande et prend en charge les frais pédagogiques. Après la formation, c’est aussi votre employeur qui retire de votre compteur les heures utilisées. Au 28 février 2025, la Caisse des dépôts comptait 97 heures en moyenne par compte d’agent public. La connexion, l’historique et les erreurs de déclaration sont détaillés dans consulter son solde CPF et ses droits : une heure qui manque se fait régulariser par l’employeur.
Utiliser son CPF d’agent public : la demande écrite à l’employeur
Pour utiliser votre CPF, vous demandez l’accord écrit de votre employeur : c’est l’article R422-98 du CGFP, applicable depuis le 1er août 2026. La demande expose le projet d’évolution professionnelle qui la fonde, puis la formation souhaitée : sa nature, son calendrier, son financement. L’article L422-9 vous laisse l’initiative : vous mobilisez vos heures, sous réserve de l’accord de l’administration, pour des formations qui ont lieu « en priorité » pendant le temps de travail.

Le projet peut préparer une mobilité, une promotion ou une reconversion, et la formation viser un diplôme ou les compétences qu’il demande. Un changement de poste ou de corps peut donc le fonder. L’article R422-82 n’exclut que les formations « relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ». Quand plusieurs formations répondent à la demande, la priorité va à celle qu’assure votre employeur (article R422-98). Avant de déposer votre demande, vous pouvez obtenir un accompagnement personnalisé pour construire votre projet, auprès d’un·e conseiller·e formé·e à cet effet (articles L421-3 et R422-97). Le pas-à-pas, avec ses délais, sera détaillé dans l’article pour utiliser son CPF quand on est agent public.
Ce que l’administration examine en priorité
L’article R422-99 place en tête trois types de demandes. D’abord une formation, un accompagnement ou un bilan de compétences qui préviennent une inaptitude aux fonctions. Puis une formation ou un accompagnement qui prépare une validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que la préparation aux concours et examens. Inscrit·e à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre CPF, ou votre compte épargne-temps, pour un temps de préparation personnelle (article L422-10), limité dans la fonction publique de l’État à 5 jours par an selon service-public.gouv.fr. Une formation qui relève du socle de connaissances et de compétences ne peut pas vous être refusée : l’entrée en formation peut seulement être différée, dans l’année qui suit votre demande (article L422-12).
150 heures de plus pour prévenir une inaptitude
Votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions ? Vous pouvez obtenir jusqu’à 150 heures supplémentaires pour un projet d’évolution professionnelle qui la prévient. La demande vient de vous, avec un avis du médecin du travail ou de prévention (article R422-96). Ce crédit d’heures supplémentaire aura son article.
Quand la formation dure plus longtemps que vos heures
Avec l’accord de votre administration, vous pouvez utiliser par anticipation des heures pas encore acquises. La limite : celles que vous acquerrez pendant les deux années civiles qui suivent votre demande (article R422-95). Service-public.gouv.fr donne cet exemple : un agent qui a 80 heures au 1er janvier 2026 peut demander 25 heures au titre de 2027 et 25 au titre de 2028, soit 130 heures. Les droits de votre compte d’engagement citoyen peuvent aussi compléter vos heures, convertis à raison d’une heure pour 12 €.
Refus de CPF dans la fonction publique : motifs et recours
Un refus doit être motivé et peut être contesté, à votre initiative, devant l’instance paritaire compétente (article L422-11). Selon service-public.gouv.fr, c’est la commission administrative paritaire pour un·e fonctionnaire, la commission consultative paritaire pour un agent contractuel. Si votre demande a été refusée deux années de suite, le rejet d’une troisième demande portant sur une formation de même nature exige l’avis de cette instance (article L422-13). Le code ne fixe aucun délai de réponse propre au CPF. Le silence gardé deux mois par l’administration sur la demande d’un de ses agents vaut rejet (Code des relations entre le public et l’administration, article L231-4).
Contre un refus, exprès ou né du silence, le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois. Un recours gracieux ou hiérarchique exercé avant ce terme interrompt ce délai, selon l’article L411-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Le CGFP range le refus d’utiliser le CPF dans la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Ce type de décision peut exiger une médiation préalable, sans laquelle le recours est irrecevable (article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et article L213-11 du Code de justice administrative). Cette médiation vise les agents de l’Éducation nationale des académies listées par arrêté et les agents territoriaux des collectivités qui ont signé une convention avec leur centre de gestion. La décision doit alors mentionner cette obligation et les coordonnées du médiateur, faute de quoi le délai de recours ne court pas, selon l’article R213-10 du même code.
Qui finance le CPF dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, c’est l’employeur qui finance le CPF. Depuis le 1er août 2026, l’article R422-100 du CGFP met à sa charge les frais pédagogiques de la formation. Il peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement. C’est la différence de fond avec le privé, où la formation se paie avec les euros du compte. Cette prise en charge peut être plafonnée (article R422-101).
Dans la fonction publique de l’État, le plafond vient d’un arrêté ministériel ou d’une délibération de l’établissement public. Dans la territoriale, d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement, et dans l’hospitalière, d’une décision de l’autorité qui nomme. Le CPF dans l’Éducation nationale en donne un exemple : 25 € par heure de formation créditée sur le compte, dans la limite de 1 500 € par année scolaire. Le plafond passe à 2 500 € pour une formation qui prévient une inaptitude, et pour un agent de catégorie C sans diplôme de niveau 3. Avec ce plafond, 60 heures mobilisées suffisent à atteindre 1 500 €.
| Ministère | Plafond |
|---|---|
| Éducation nationale | 25 € par heure, 1 500 € par année scolaire |
| Intérieur | 15 € par heure de formation créditée |
| Économie et finances | 35 € par heure, 1 500 € par projet, 1 800 € en catégorie C |
| Armées (personnels civils) | 3 000 € par agent et par an, 4 000 € pour prévenir une inaptitude |
| Justice | 3 000 € par projet d’évolution professionnelle |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F18090, et arrêtés ministériels, dont ceux du 12 février 2020 pour l’Économie et les Finances et du 24 juin 2020 pour les Armées, lus au Journal officiel.
Si vous ne suivez pas tout ou partie de la formation sans motif valable, l’article R422-102 vous oblige à rembourser les frais pris en charge. Après la perte involontaire de votre emploi, si une ancienne administration vous verse l’allocation chômage, c’est elle qui prend en charge les frais de la formation demandée au titre du CPF pendant votre indemnisation. L’article R422-103 exige alors d’être sans emploi au moment de la demande. Pour un agent territorial, la formation des agents territoriaux par le CNFPT aura son article, et l’hôpital aussi, pour financer la formation à l’hôpital public. Les autres aides sont réunies dans financer une formation : toutes les aides.
Convertir ses heures CPF en euros quand on quitte la fonction publique
Quand vous relevez du Code du travail, salarié·e d’une entreprise privée ou en recherche d’emploi, vos heures de CPF d’agent public se convertissent en euros, au taux de 15 € l’heure fixé par l’article D6323-44. L’article L6323-3 du Code du travail dit qu’elles sont alors « conservées et converties en euros », à votre initiative (article R6323-43). Ainsi, 150 heures valent 2 250 €, dans la limite des plafonds du compte en euros, 5 000 € dans le cas général.

Tant que vous restez dans la fonction publique, rien n’est converti, même si vous changez d’employeur : vous demandez à votre nouvel employeur public d’utiliser les heures acquises auprès des précédents, indique service-public.gouv.fr. Un agent contractuel dont le contrat prend fin garde ses heures et les convertit de la même façon. Plus largement, une personne qui a perdu la qualité d’agent public utilise ses droits auprès de tout nouvel employeur, selon les règles du régime dont elle relève (article L422-19).
Du privé vers le public : vos euros convertis en heures
Dans l’autre sens, si vous devenez agent public après des années dans le privé, vos droits en euros peuvent être convertis en heures. Le taux : une heure pour 15 € de droits, et une heure pour 12 € quand il s’agit de droits du compte d’engagement citoyen, selon l’article R422-92, applicable dans cette rédaction depuis le 1er août 2026. Le nombre obtenu est arrondi à l’heure la plus proche (article R422-93). L’article R422-90 ajoute deux limites. La conversion se fait dans le plafond de votre compte, 150 heures, ou 400 en catégorie C sans diplôme de niveau 3. Et le total des conversions successives ne dépasse pas ce plafond sur une période continue de six ans, huit ans en catégorie C sans diplôme. Ainsi, 2 250 € de droits donnent 150 heures sur un compte encore vide.
Vos heures de DIF public : déjà sur le compteur
Selon Mon Compte Formation, les heures du droit individuel à la formation (DIF) des agents publics, territoriaux compris, acquises jusqu’au 31 décembre 2016, ont été « automatiquement converties en heures CPF ». Elles s’affichent depuis 2018. Les cas où l’employeur devait encore les déclarer, et la reprise par un ancien agent avec une attestation, sont détaillés dans un article dédié, heures DIF et CPF : convertir ses heures en euros.
À la retraite, les heures s’arrêtent
Votre CPF cesse d’être alimenté et ne peut plus être utilisé quand vous partez à la retraite, sauf en cas de retraite pour invalidité (article R422-106). Les heures ne sont jamais payées en argent : Mon Compte Formation le rappelle sur sa page « Agent public » : les droits « ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire ».
Bilan, congés de formation, conseil : les autres droits de l’agent public
Le CPF n’est pas le seul droit à la formation de l’agent public. Le Code général de la fonction publique, à son article L422-1, donne au fonctionnaire en activité droit au congé de formation professionnelle, au congé pour validation des acquis de l’expérience et au congé pour bilan de compétences. Selon l’article L422-10, le CPF peut se combiner avec le premier et compléter les deux autres. Les façons de se reconvertir quand on est fonctionnaire auront aussi leur article.
Le congé pour bilan de compétences, un droit de l’agent public
Selon l’article R421-12, l’agent public peut bénéficier, à sa demande, d’un bilan de compétences. Ce bilan peut se faire pendant un congé, fractionnable, de 24 heures de temps de service au plus, qui vaut service effectif (articles R421-16 et R421-18). Si vous êtes agent contractuel territorial, vous n’avez droit à ce congé que sur un emploi permanent. Il va jusqu’à 72 heures pour les agents prioritaires de l’article L422-3. Ce sont les fonctionnaires de catégorie C et les agents contractuels sur un emploi de niveau C sans le diplôme ou le titre du niveau requis. S’y ajoutent les personnes en situation de handicap et les agents publics particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle, constaté après avis du médecin du travail. L’article R421-15 subordonne l’accord aux crédits disponibles, et l’article R421-21 permet à votre CPF de compléter ce bilan, comme l’explique le bilan de compétences dans la fonction publique.
Congé de formation professionnelle et congé de transition professionnelle
Pour une formation longue, le congé de formation professionnelle s’ouvre après trois années de services effectifs en équivalent temps plein (article R422-109). Si vous êtes agent contractuel de l’État ou de la territoriale, il vous faut aussi douze mois de services chez l’employeur à qui vous le demandez et, dans la territoriale, un emploi permanent (articles R422-108 et R422-109). L’agent perçoit pendant douze mois au plus une indemnité plafonnée, calculée à 85 % sur le traitement brut et l’indemnité de résidence (article R422-118). L’article R422-119 porte cette durée à vingt-quatre mois pour un agent prioritaire, à 100 % les douze premiers. Le congé de formation professionnelle des agents publics aura son propre article.
Les agents publics ne passent pas par Transitions Pro, l’ancien Fongecif, qui finance, pour les salarié·es du privé, le projet de transition professionnelle. Un congé de transition professionnelle d’un an au plus est ouvert à certains d’entre eux, pour une formation certifiante d’au moins 120 heures, ou de 70 heures pour accompagner et conseiller des créateurs ou repreneurs d’entreprise (article R422-157). Il vise les agents prioritaires de l’article L422-3 et certains agents de l’État et de l’hôpital dont l’emploi est supprimé ou menacé par une restructuration, selon l’article R422-156.
Conseil en évolution professionnelle et entretien de formation
Les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP), financés par France compétences, ne sont pas votre porte d’entrée : leur cahier des charges leur confie les « actifs occupés, hors agents publics ». Votre accompagnement passe par votre administration, au besoin « dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » (article L421-3). Avant une demande de CPF, un agent hospitalier peut aussi s’adresser à l’organisme paritaire agréé de son versant ou aux organismes du CEP désignés par le Code du travail, selon l’article R422-97. Les interlocuteurs sont détaillés dans le conseil en évolution professionnelle, pour qui et comment.
Chaque année, un entretien de formation avec votre supérieur hiérarchique direct vous permet de présenter vos demandes de préparation aux concours, de VAE ou de bilan de compétences (articles R421-4 à R421-7). Il est distinct de l’entretien professionnel, mais tenu au même rythme, et ses refus sont motivés. L’entretien professionnel dans la fonction publique, avec son déroulé, son compte rendu et ses recours, aura son article.
Faire le point avant de choisir une formation : le bilan de Chance
Un bilan de compétences aide à construire le projet d’évolution professionnelle qu’une demande de CPF doit exposer, surtout si vous pensez à quitter la fonction publique ou à changer de métier. Chez Chance, accompagner ces changements de cap est notre métier depuis 2015. Notre bilan avec des connexions se déroule entièrement en ligne, en 14 sessions étalées sur trois mois : sept séances avec votre coach, par visioconférence, et sept sur notre plateforme Æcho. Tous nos coachs, certifié·es en coaching, comptent dix ans d’expérience professionnelle ou plus.

La Connexion Feedback vous fait rencontrer, au sein du Collectif Chance, une personne qui exerce le métier visé, pour mettre votre projet à l’épreuve. Le nom de Chanceux revient à chaque personne que nous accompagnons. Notre Collectif en réunit 20 000, et c’est là que se font ces échanges. Quant aux résultats, c’est vous qui en êtes destinataire, selon l’article L6313-4 : sans votre accord, personne d’autre ne les reçoit, pas même votre employeur.
Ce bilan coûte 1 750 € TTC. Agent·e en poste, vous le payez par vos propres moyens. Vous ne pouvez l’acheter sur Mon Compte Formation ni avec vos heures ni avec les euros gardés d’un emploi passé dans le privé, qui suivent les mêmes règles que vos heures (article L422-16). Le bilan prévu pour les agents publics, décrit plus haut, est une autre démarche. Si vous quittez la fonction publique pour le privé ou pour chercher un emploi, vos heures passent en euros sur votre CPF, à votre demande. Avec 1 600 € de droits au moins, le CPF prend 1 600 €, son plafond pour un bilan, et il vous reste 150 €. Cette somme inclut la participation forfaitaire : instituée au I de l’article L6323-4, elle vaut 150 € depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234).
Questions fréquentes
Mes heures me suivent-elles si je change de fonction publique ?
Oui. Vos heures restent sur votre compte quand vous passez d’un employeur public à un autre, de l’État à la territoriale par exemple. Vous demandez alors à votre nouvel employeur d’utiliser les droits acquis auprès des précédents. En détachement, l’article R422-104 confie l’alimentation du compte, l’instruction de la demande et son financement à l’organisme d’accueil, selon ses propres règles. En mise à disposition, l’article R422-105 les laisse à votre administration d’origine, sauf clause contraire de la convention.
Puis-je utiliser mon CPF hors temps de travail sans l’accord de mon employeur ?
Non. L’accord écrit de l’employeur vaut pour tout usage du CPF d’un agent public (articles L422-11 et R422-98), hors temps de travail compris. Le temps de travail reste le cadre prioritaire des formations (article L422-9) : le calendrier visé, sur vos horaires ou en dehors, se précise dans la demande.
Puis-je utiliser mon CPF pour une formation liée à mon poste actuel ?
Pas pour vous y adapter : l’article R422-82 exclut du CPF les formations « relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ». Le compte finance un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou les compétences d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion). Service-public.gouv.fr écrit plus largement que le CPF ne sert pas à une formation « en lien avec vos fonctions actuelles ». Les heures peuvent en revanche compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Un agent contractuel en CDD peut-il anticiper ses heures ?
Oui. L’article R422-95 ouvre l’anticipation à tout agent, avec l’accord de son employeur, dans la limite des droits des deux années civiles suivantes. Service-public.gouv.fr ajoute une limite propre au CDD : les droits qu’il acquerra jusqu’à la fin de son contrat. À la fin du contrat, ses heures restent acquises et se convertissent en euros, à sa demande, s’il travaille ensuite dans le privé ou cherche un emploi.
Mon Compte Formation fait-il payer les 150 € aux demandeurs d’emploi ?
Oui, depuis le 2 octobre 2026, quand ils achètent un bilan de compétences, alors que le Code du travail, à l’article L6323-7, les dispense de la participation forfaitaire. La plateforme l’écrit : sur ce type d’achat, « vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi ». C’est la mise en œuvre anticipée du projet de loi de finances pour 2027, texte considéré comme rejeté en première lecture faute d’adoption de sa première partie à l’Assemblée nationale, le 4 novembre 2026. Aucune de ses mesures ne s’applique au 18 novembre 2026. La question concerne un ancien agent qui a converti ses heures en euros après son départ.
Sources
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
- Caisse des dépôts : chiffres clés de Mon Compte Formation, février 2025
- Code de justice administrative : articles L213-11, R213-10, R421-1
- Code de la défense : article L3211-1 ; article L4139-5
- Code des relations entre le public et l’administration : article L231-4 ; article L411-2
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-44, L6313-4, L6323-3, L6323-4, L6323-7, R6323-1, R6323-43
- Code général de la fonction publique : articles L3, L6, L7, L421-3, L422-1, L422-3, L422-4, L422-9, L422-10, L422-11, L422-12, L422-13, L422-14, L422-16, L422-19, R421-4, R421-12, R421-15, R421-16, R421-18, R421-21, R422-82, R422-83, R422-84, R422-85, R422-86, R422-87, R422-88, R422-89, R422-90, R422-92, R422-93, R422-95, R422-96, R422-97, R422-98, R422-99, R422-100, R422-101, R422-102, R422-103, R422-104, R422-105, R422-106, R422-108, R422-109, R422-118, R422-119, R422-156, R422-157
- DGAFP : Guide pratique de la formation professionnelle dans la fonction publique de l’État, édition 2023
- Légifrance : arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle ; décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
- Ministère des Armées : Défense mobilité, qui sommes-nous
- Mon Compte Formation : Comment mes droits CPF sont-ils calculés ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Mes droits en tant qu’agent public
- Service-public.gouv.fr : fiche F18090, CPF dans la fonction publique de l’État
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 12 février 2020 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers ; Journal officiel, arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale ; Journal officiel, arrêté du 24 juin 2020 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées ; Journal officiel, décret n° 2026-234 ; Journal officiel, décret n° 2026-366 du 7 mai 2026










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