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Contractuel dans la fonction publique : CDD, CDI, renouvellement, modification

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Contractuel·le de la fonction publique, vous travaillez sous un contrat de droit public. Sur un besoin permanent, chaque CDD dure trois ans au plus, renouvelable dans la limite de six ans, après quoi le contrat ne se renouvelle qu’en CDI.

L’essentiel à retenir
  • Le Code général de la fonction publique définit l’agent contractuel comme une personne recrutée sur un contrat de droit public par un employeur public, sans être fonctionnaire.
  • Après six ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur, tout contrat conclu ou renouvelé pour un besoin permanent l’est pour une durée indéterminée, sans que le renouvellement soit un droit.
  • L’administration annonce son intention de renouveler ou non un CDD de huit jours à trois mois avant son terme, selon la durée du contrat (article R332-27, en vigueur depuis le 1er octobre 2025).
  • Une modification substantielle du contrat se propose par lettre recommandée ou remise en main propre : sans réponse dans un mois, l’agent est réputé l’avoir refusée, et ce refus peut mener à son licenciement.
  • Un CDD d’un an au plus, sur un emploi permanent ou pour un accroissement temporaire d’activité, ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % s’il va à son terme sans être renouvelé, sous un plafond de deux Smic.
  • Un licenciement qui n’est pas une sanction ouvre en principe droit à une indemnité : la moitié d’un mois de rémunération par année pour les douze premières années, un tiers ensuite, douze mois au plus.

Agent contractuel de la fonction publique : définition

Un agent contractuel est une personne recrutée par un employeur public sur un contrat de droit public, selon l’article L7 du Code général de la fonction publique, applicable depuis 2022. Cette personne travaille pour l’État, une collectivité territoriale ou un hôpital public, sans être fonctionnaire. Le même article range pourtant fonctionnaires et contractuels sous un seul mot, « agent public ». Être contractuel ou contractuelle, c’est donc être agent public sous contrat.

Le contrat reste l’exception. L’article L311-1 réserve aux fonctionnaires, « sauf dérogation », les emplois civils permanents de l’administration, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou de leurs établissements publics administratifs, à côté de quelques autres statuts comme les magistrats et les militaires. Fin 2024, d’après les chiffres clés 2026 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, 1 407 700 contractuel·les travaillaient dans la fonction publique, soit 24 % des agent·es. L’État en employait 598 000, la territoriale 538 900 et l’hospitalière 270 800, un effectif en hausse de 2,7 % sur un an, de 2023 à 2024.

Le vacataire n’est pas un agent contractuel au sens du code : l’article R331-1 en exclut « les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ». La personne employée sur un contrat de droit privé non plus, puisque l’article L7 ne vise que le contrat de droit public. Le statut des fonctionnaires et les trois versants sont présentés dans l’article fonction publique : définition et trois versants. Vous hésitez entre un poste sous contrat, un concours ou un autre métier ? Pour trancher, le bilan avec des connexions de Chance est une piste.

Dans quels cas l’administration recrute-t-elle un contractuel ?

Un employeur public ne recrute un agent contractuel que dans les cas prévus, versant par versant, par le Code général de la fonction publique. Sur un emploi permanent, l’État le peut notamment, selon l’article L332-2, en l’absence de corps de fonctionnaires capable d’assurer les fonctions, ou quand leur nature ou les besoins du service le justifient. Le code ouvre aussi des contrats pour des besoins temporaires : remplacer un agent absent, couvrir une vacance d’emploi, absorber un surcroît d’activité ou mener un projet.

Sur une digue au bord d'une rivière bordée de saules, un géomètre en gilet orange vise au théodolite une collègue qui tient la mire.

Côté territorial, l’article L332-8 y ajoute notamment l’ensemble des emplois des communes de moins de 1 000 habitants. Il vise aussi les postes à temps non complet inférieurs à un mi-temps et le secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. Dans l’État, les fonctions permanentes à temps incomplet de 70 % au plus d’un temps complet reviennent à des contractuels, selon l’article L332-3. À l’hôpital, les articles L332-15 et L332-16 visent notamment l’absence de corps de fonctionnaires hospitaliers, les fonctions hautement spécialisées et les emplois de moins d’un mi-temps.

Sur un emploi permanent, le recrutement passe par une procédure garantissant l’égal accès aux emplois publics, après publication de la vacance, selon l’article L332-21. Le contrat est écrit, et un double vous est remis. Il cite l’article de loi qui le fonde et précise notamment sa date d’effet, sa durée, l’emploi, sa catégorie hiérarchique, le lieu de travail, l’éventuelle période d’essai et la rémunération.

Durée maximale d’un CDD selon le motif du recrutement, dans les trois versants, règles en vigueur au 18 novembre 2026
Motif du contratArticlesDurée maximale
Emploi permanent, cas dérogatoiresL332-4, L332-9, L332-173 ans, renouvelable jusqu’à 6 ans
Remplacement d’un agent absentL332-6, L332-13, L332-19Durée de l’absence
Vacance temporaire d’emploiL332-7, L332-14, L332-201 an, prolongeable jusqu’à 2 ans
Accroissement temporaire d’activitéR332-33, L332-2312 mois sur 18 mois consécutifs
Accroissement saisonnier d’activitéR332-33, L332-236 mois sur 12 mois consécutifs
Contrat de projetL332-251 an au moins, 6 ans au plus

Source : Code général de la fonction publique, articles L332-4, L332-6, L332-7, L332-9, L332-13, L332-14, L332-17, L332-19, L332-20, L332-23, L332-25 et R332-33.

CDD dans la fonction publique : durée, renouvellement et période d’essai

Pour un besoin permanent, le contrat est un CDD de trois ans au plus. Il se renouvelle dans la limite de six ans, selon les articles L332-4 pour l’État, L332-9 pour la territoriale et L332-17 pour l’hospitalière du Code général de la fonction publique. L’État et l’hôpital renouvellent par décision expresse, et peuvent aussi recruter directement en CDI sur ces emplois. La territoriale engage en CDD, sauf quand elle reprend un agent déjà en CDI, comme le permet l’article L332-12.

Quand un CDD peut être renouvelé, l’administration doit vous notifier son intention de le renouveler ou non, dans un délai qui dépend de la durée du contrat. Ces délais figurent depuis le 1er octobre 2025 à l’article R332-27. Tous les contrats conclus avec vous comptent dans cette durée, même ceux d’avant une interruption de quatre mois au plus, sauf si elle vient d’une démission.

Délai avant le terme d’un CDD pour annoncer son renouvellement ou non, selon l’article R332-27 du Code général de la fonction publique
Durée du contratDélai de prévenance
Moins de 6 mois8 jours avant le terme
De 6 mois à moins de 2 ans1 mois avant le terme
2 ans ou plus2 mois avant le terme
Contrat renouvelable en CDI3 mois avant le terme

Source : Code général de la fonction publique, articles R332-27 et R332-30.

Dans une collectivité territoriale, ces délais sont doublés, dans la limite de quatre mois, pour une personne handicapée (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment) qui l’a déclaré à temps. Un entretien précède la décision quand le contrat peut devenir un CDI, ou quand vos contrats sur un besoin permanent atteignent trois ans. Si l’administration propose de renouveler, vous avez huit jours pour accepter. Sans réponse, vous êtes présumé·e renoncer à l’emploi.

L’article R332-26 vise les contrats fondés sur la nature des fonctions ou les besoins du service (2° des articles L332-2 et L332-8, article L332-15 à l’hôpital). Pour les renouveler, l’administration doit d’abord constater que le recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi a échoué. Et le renouvellement n’est pas un droit : un agent en CDD « ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat », juge le Conseil d’État (26 février 2024, n° 472075). L’administration ne peut toutefois refuser de le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service (Conseil d’État, 11 octobre 2018, n° 419395).

La période d’essai d’un agent contractuel

Le contrat peut prévoir une période d’essai, pour que l’administration évalue vos compétences et que vous jugiez si les fonctions vous conviennent. Elle se module à raison d’un jour ouvré par semaine de contrat. Dans l’État et la territoriale, son plafond va de trois semaines pour un contrat de moins de six mois à trois mois pour un contrat de plus de deux ans. Pour un CDI, il est de quatre mois dans l’État et à l’hôpital, de trois mois dans la territoriale. La période d’essai se renouvelle une fois au plus. Elle est exclue quand le même employeur vous reprend pour les mêmes fonctions ou le même emploi.

CDI dans la fonction publique : la règle des six ans de services

Après six ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, chez le même employeur, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel pour un besoin permanent l’est pour une durée indéterminée. C’est la règle de l’article L332-4 pour l’État, applicable dans sa rédaction du 1er octobre 2026, de L332-10 pour la territoriale et de L332-17 pour l’hospitalière, au Code général de la fonction publique. C’est la « CDIsation ». Elle joue quand l’employeur renouvelle le contrat ou en conclut un nouveau, ce qui reste à son choix.

Dans la salle sombre d'un planétarium, un technicien règle le projecteur au centre de la coupole, les fauteuils vides au premier plan.

Les services à temps partiel ou à temps incomplet comptent comme du temps complet. Les contrats discontinus s’additionnent si aucune interruption entre deux contrats ne dépasse quatre mois. Les six ans doivent avoir été accomplis en entier chez le même employeur. Dans l’État, c’est le même ministère, la même autorité ou le même établissement. Dans la territoriale, c’est la même collectivité ou le même établissement, et à l’hôpital, le même établissement.

Tous les contrats ne comptent pas. Dans l’État, seuls entrent dans le calcul les emplois des établissements publics de l’État (1° de l’article L332-1) et ceux des articles L332-2 et L332-3. Depuis le 1er octobre 2026, un remplacement ou une vacance temporaire n’y figurent plus. Jusque-là, les remplacements comptaient, et les vacances temporaires aussi depuis le 31 juillet 2025. Le Conseil constitutionnel avait jugé contraire à l’égalité de compter les uns sans les autres, et il a abrogé la mention des remplacements au 1er octobre 2026 (décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025).

Dans la territoriale et à l’hôpital, le décompte est plus large. Il retient tous les contrats de la sous-section du code propre au versant, remplacements et vacances temporaires compris : articles L332-8 à L332-14 dans la territoriale, L332-15 à L332-20 à l’hôpital. S’y ajoutent les accroissements d’activité de l’article L332-23. Dans la territoriale comptent aussi les services faits pour la collectivité comme agent mis à disposition par le centre de gestion (article L452-44). Le contrat de projet ne mène pas au CDI : c’est un CDD qui s’achève avec le projet, selon l’article L332-24.

Six ans atteints avant la fin du contrat

Si vous atteignez les six ans en cours de contrat, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée dans l’État et à l’hôpital. L’administration vous adresse un avenant ou un nouveau contrat qui le confirme. Si vous refusez de le signer, vous restez en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours. Dans la territoriale, le passage anticipé en CDI se fait d’un commun accord, par un nouveau contrat (article L332-11). Le contrat n’y devient pas un CDI de lui-même, et l’employeur n’est tenu ni de le transformer ni de le renouveler à son terme (Conseil d’État, 26 février 2024, n° 472075).

Portabilité du CDI : changer d’employeur public sans revenir au CDD

Un agent contractuel en CDI qui change d’employeur public peut être recruté directement en CDI par son nouvel employeur, pour des fonctions de même catégorie hiérarchique : c’est la portabilité du CDI. Le Code général de la fonction publique la prévoit dans les trois versants, aux articles L332-5, L332-12 et L332-18. Le texte dit que le contrat « peut être conclu pour une durée indéterminée » : le nouvel employeur garde le choix, et rien ne vous assure de conserver votre CDI en partant.

Les passerelles ne sont pas toutes ouvertes de la même façon. Une collectivité territoriale peut reprendre en CDI un agent lié par un CDI à une autre collectivité, à l’État ou à un hôpital. Un hôpital peut reprendre un agent en CDI de l’État, d’une collectivité ou d’un autre établissement hospitalier. À la lecture de l’article L332-5, l’État ne reprend en CDI que les agents en CDI de l’État, de ses établissements ou d’un établissement hospitalier. L’article renvoie aux employeurs des articles L3 et L5 du code, sans citer les collectivités territoriales (article L4). Dans tous les cas, le nouveau contrat doit reposer sur un cas de recrutement permanent prévu pour le nouvel employeur.

Modification du contrat d’un agent contractuel : proposition et refus

Quand le besoin ou l’emploi qui a justifié votre recrutement se transforme, l’administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat, comme votre quotité de temps de travail ou votre lieu de travail. Elle peut aussi proposer de changer vos fonctions, si elles restent compatibles avec votre qualification. Cette voie existe depuis le 1er octobre 2025 pour les contrats sur un besoin permanent et les contrats de projet, selon l’article R331-12 du même code.

La proposition vous arrive par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Vous avez un mois pour l’accepter, et la lettre doit vous dire ce que vaut votre silence : sans réponse dans ce délai, l’agent est réputé avoir refusé. Selon l’article R331-13, ce refus « justifie le licenciement de l’agent », dans les conditions des décrets propres à chaque versant : n° 86-83 pour l’État, n° 88-145 pour la territoriale, n° 91-155 pour l’hôpital.

Le licenciement pour ce motif n’est pourtant possible que si votre reclassement est impossible. Il se cherche dans un emploi de même catégorie, ou de catégorie inférieure avec votre accord exprès (article 45-5 du décret n° 86-83, article 39-5 du décret n° 88-145, article 41-5 du décret n° 91-155). Accepter la modification, c’est aussi renoncer à l’indemnité de licenciement : l’article 52 du décret n° 86-83 l’exclut pour l’agent qui l’accepte. Pesez donc la nouvelle quotité, le trajet ou les fonctions face à un reclassement ou à un licenciement indemnisé. Un ou une représentant·e du personnel, ou un·e avocat·e en droit public, aide à lire la proposition.

Fin d’un CDD : prévenance, indemnité de fin de contrat et chômage

Un CDD de la fonction publique prend fin à son terme quand l’administration ne le renouvelle pas, après le délai de prévenance de l’article R332-27 du Code général de la fonction publique. Dans l’État, elle vous remet alors un certificat de travail : dates de recrutement et de fin, fonctions, catégorie hiérarchique et durée d’exercice effectif (article 44-1 du décret n° 86-83).

L’indemnité de fin de contrat, ou prime de précarité

L’indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité, existe dans la fonction publique pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, article 4). L’article L554-3 du code la réserve aux contrats d’un an au plus, renouvellements compris, conclus sur un emploi permanent ou pour un accroissement temporaire d’activité. Elle vaut 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses renouvellements, et se verse au plus tard un mois après le terme.

L’indemnité n’est due que si le contrat va jusqu’à son terme et si votre rémunération brute globale ne dépasse pas deux fois le Smic brut. Elle n’est pas versée si le contrat est renouvelé ou suivi d’un nouveau contrat dans le même versant, ou si vous êtes nommé·e stagiaire ou élève après un concours. Elle ne l’est pas non plus si vous refusez un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, chez le même employeur, à rémunération au moins équivalente. La règle est la même dans les trois versants : article 45-1-1 du décret n° 86-83, 39-1-1 du décret n° 88-145, 41-1-1 du décret n° 91-155.

Prenons un exemple construit : un contrat de dix mois, payé 1 900 € bruts par mois, mené à son terme sans renouvellement, sous le plafond de rémunération. La rémunération brute globale atteint 19 000 €, et l’indemnité de fin de contrat 1 900 €.

Chômage et CPF après la fin du contrat

La fin d’un CDD non renouvelé ouvre droit à l’allocation chômage si vous en remplissez les conditions. Les employeurs publics la versent eux-mêmes ou en confient la gestion à France Travail (articles L5424-1 et L5424-2 du Code du travail). Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 23 juillet 2026), il faut avoir travaillé six mois, soit 130 jours ou 910 heures, sur les 24 derniers mois, ou sur les 36 derniers mois à partir de 55 ans. Il faut aussi s’inscrire dans les douze mois. Si vous n’avez jamais été indemnisé·e, ou pas depuis vingt ans, cinq mois suffisent depuis le 1er avril 2026.

Vos heures de CPF restent acquises. Tant que vous êtes agent public, elles se comptent en heures et s’utilisent avec l’accord de votre employeur, comme l’explique l’article CPF dans la fonction publique. Quand votre contrat prend fin, vous pouvez les convertir en euros, à 15 € l’heure, pour financer une formation comme demandeur·se d’emploi ou salarié·e du privé (articles L6323-3 et D6323-44 du Code du travail).

Démission et licenciement d’un contractuel : préavis et indemnité

Un agent contractuel peut démissionner par lettre recommandée avec avis de réception. Il respecte alors un préavis de huit jours s’il a moins de six mois d’ancienneté chez son employeur, d’un mois de six mois à deux ans, de deux mois au-delà. Ces durées figurent à l’article 48 du décret n° 86-83 pour l’État, à l’article 39 du décret n° 88-145 pour la territoriale et à l’article 45-1 du décret n° 91-155 pour l’hôpital.

Au crépuscule dans une salle vidée aux étagères métalliques, un homme sort le dernier carton sur un diable vers la porte ouverte.

Le licenciement, lui, suppose un motif prévu par les textes. Hors faute, insuffisance professionnelle et inaptitude, il repose sur la suppression du besoin ou de l’emploi, ou sur sa transformation quand l’agent ne peut s’y adapter. S’y ajoutent le recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi, le refus d’une modification substantielle et l’impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération. Ce sont les principaux motifs de l’article 45-3 du décret n° 86-83 et de l’article 41-3 du décret n° 91-155. Dans la territoriale, la liste de l’article 39-3 du décret n° 88-145 commence par « notamment ». Pour les quatre premiers motifs, le licenciement suppose un reclassement impossible, et la lettre vous invite à le demander par écrit (article 45-5).

Entretien préalable, lettre et préavis

Le licenciement ne peut intervenir qu’après un entretien préalable. La convocation part en recommandé ou est remise en main propre, au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien, où vous pouvez vous faire accompagner (article 47 du décret n° 86-83 et ses équivalents). Pour un licenciement lié à l’emploi, la commission consultative paritaire est consultée. L’agent en CDI et le CDD rompu avant son terme ont droit au même préavis que pour une démission (article 46). Dans la territoriale, il est doublé pour une personne handicapée qui l’a déclaré à temps (article 40 du décret n° 88-145).

Dans l’État, aucun licenciement ne peut être prononcé pendant une grossesse médicalement constatée ou un congé lié à la naissance ou à l’adoption. La protection court encore dix semaines après ce congé (articles 15 et 49 du décret n° 86-83). Elle ne joue pas pour une sanction disciplinaire, au terme normal d’un CDD ou si le réemploi est impossible pour un motif étranger à la grossesse, à la naissance ou à l’adoption.

L’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

Un licenciement qui n’est pas une sanction disciplinaire ouvre droit à une indemnité, pour l’agent en CDI comme pour le CDD rompu avant son terme (article 51 du décret n° 86-83). Elle vaut la moitié de la rémunération de base par année pour les douze premières années de services, puis le tiers par année, sans dépasser douze fois cette rémunération (article 54). Elle est réduite de moitié pour une insuffisance professionnelle. Pour un CDD rompu avant son terme, le nombre d’années retenu ne dépasse pas le nombre de mois qui restaient à courir. Une fraction de six mois ou plus compte pour un an.

La rémunération de base est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale du mois civil qui précède le licenciement, sans le supplément familial de traitement ni les indemnités accessoires (article 53). L’ancienneté part du premier contrat chez le même employeur, si aucune interruption n’a dépassé deux mois, hors démission (article 55). Le barème est le même dans la territoriale (article 46 du décret n° 88-145) et à l’hôpital (article 50 du décret n° 91-155).

Prenons un exemple construit : une contractuelle en CDI depuis huit ans, dont la rémunération de base est de 2 000 € nets par mois, licenciée pour suppression de son emploi faute de reclassement possible. Son indemnité vaut 8 fois 1 000 €, soit 8 000 €. Avec quinze ans de services, elle atteindrait 12 fois 1 000 € plus 3 fois 666,67 €, soit 14 000 €. Pour une insuffisance professionnelle, les 8 000 € tomberaient à 4 000 €. Elle n’est notamment pas due en cas de démission, de reclassement, de retour immédiat dans un emploi public équivalent ou de droits ouverts à une retraite à taux plein (article 52).

La rupture conventionnelle, réservée au CDI

Un agent contractuel en CDI peut aussi convenir avec son employeur d’une rupture conventionnelle : l’article L552-5 du code ne la vise que pour les contrats à durée indéterminée. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et, si vous en remplissez les conditions, à l’allocation chômage.

CDI de contractuel ou concours : avantages et inconvénients

Le CDI de la fonction publique donne à un agent contractuel un contrat sans terme, sans faire de lui un fonctionnaire. Il le protège : un licenciement exige un motif prévu, un préavis et une indemnité, et la rupture conventionnelle lui est ouverte (article L552-5 du Code général de la fonction publique). Dans l’État, sa rémunération fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, et un entretien professionnel a lieu chaque année (articles 1-3 et 1-4 du décret n° 86-83).

Vue de dessus sur le comptoir d'un studio, une personne surligne un épais livre ouvert à côté d'un bol et d'une feuille.

Il reste un contrat. Le recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi figure parmi les motifs de licenciement, après une recherche de reclassement (article 45-3, 3°, du décret n° 86-83). Pour devenir fonctionnaire, la voie est le concours : les concours internes sont ouverts aux agents contractuels de droit public, dans les conditions des statuts particuliers (article L325-3), par exemple pour un concours de catégorie C.

Ce qui change sur la paie d’un contractuel est détaillé dans l’article fiche de paie d’un fonctionnaire.

Faire le point avant un renouvellement ou une fin de contrat

Comme les fonctionnaires, les contractuel·les peuvent demander un bilan de compétences. « L’agent public peut bénéficier, sur sa demande, d’un bilan de compétences », prévoit le Code général de la fonction publique en son article R421-12, depuis le 1er août 2026. Dans la territoriale, une personne sous contrat peut le faire pendant un congé si elle occupe un emploi permanent (R421-16).

La durée de ce congé et ses conditions relèvent des règles du bilan de compétences dans la fonction publique. Si vous pensez à quitter le secteur public, les étapes d’une reconversion sont décrites dans l’article se reconvertir quand on est fonctionnaire.

Chez Chance, nous avons bâti notre bilan avec des connexions pour qu’il se suive entièrement à distance : quatorze rendez-vous en trois mois, répartis pour moitié entre des visioconférences avec votre coach et des activités sur Æcho, notre plateforme. Tous nos coachs ont une certification en coaching, et aucun·e n’a moins de dix ans d’expérience professionnelle. La Connexion Feedback, elle, met votre projet à l’épreuve d’une personne en poste dans le métier visé, issue du Collectif Chance et de ses 20 000 Chanceux (les personnes que nous accompagnons, dans notre langage). Depuis 2015, nous avons étudié plus de 50 000 parcours, et nous en reprenons la conclusion sans y toucher : « 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan ». Entendez : projet défini, pas emploi retrouvé.

Son prix : 1 750 € TTC, à régler vous-même ou par un CPF exprimé en euros sur Mon Compte Formation : c’est le cas du compte d’une personne salariée du privé, ou de celle qui cherche du travail. Vos heures d’agent·e public n’y basculent qu’une fois converties, à votre départ de la fonction publique. Lorsque ce compte affiche 1 600 € ou plus, il règle 1 600 €, le plafond pour un bilan, et 150 € demeurent à votre charge. La participation forfaitaire en fait partie : instituée par le Code du travail en son article L6323-4, au paragraphe I, elle vaut 150 € depuis le décret n° 2026-234, pour une demande présentée à partir du 2 avril 2026. En droit, les demandeurs d’emploi en sont dispensés, comme le ou la salarié·e dont l’employeur verse un abondement pour cette formation (article L6323-7). En pratique, la plateforme Mon Compte Formation la prélève aussi, depuis le 2 octobre 2026, sur les bilans achetés par des demandeurs d’emploi. Au chômage, vous réglez donc aussi ces 150 €, au-delà du plafond. Les résultats vous appartiennent : personne n’y a accès sans votre accord (article L6313-4).

Questions fréquentes

Un contrat de projet peut-il devenir un CDI ?

Non. Le contrat de projet est un CDD dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération (article L332-24), et il ne donne pas droit à un CDI. Dans l’État, l’employeur peut le rompre après un an si le projet ne peut se réaliser ou si son résultat est atteint avant l’échéance (article 2-9 du décret n° 86-83). Vous percevez alors une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption (article 2-10). L’intention de le renouveler ou non s’annonce deux mois avant le terme pour un contrat de trois ans au plus, trois mois au-delà (R332-39).

Un licenciement pendant la période d’essai ouvre-t-il droit à une indemnité ?

Non. Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité de licenciement (article R332-25, en vigueur depuis le 1er août 2026). Il suit un entretien préalable et, pendant l’essai, doit être motivé.

Un contrat saisonnier ouvre-t-il droit à l’indemnité de fin de contrat ?

Non, à la lecture des textes. L’article L554-3 réserve l’indemnité aux contrats sur un emploi permanent et à ceux conclus « pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». Il ne cite pas l’accroissement saisonnier, que les articles L332-22 et L332-23 nomment à côté de l’accroissement temporaire, et le décret n° 2020-1296, qui fixe le montant de l’indemnité, n’en dit rien.

Peut-on contester un non-renouvellement ou un licenciement ?

Oui, devant le tribunal administratif, juge des agents contractuels de droit public. Le recours se forme dans les deux mois qui suivent la notification de la décision (Code de justice administrative, article R421-1). Un recours gracieux ou hiérarchique, s’il intervient avant l’échéance, interrompt ce délai (code des relations entre le public et l’administration, L411-2).

Sources

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75 %
des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan
20 000
Chanceux dans le Collectif d’entraide, prêts à apporter leur expertise et leurs contacts
14
sessions en 3 mois : 7 avec votre coach, 7 sur Æcho
210
coachs partenaires, retenus sur plus de 3 000 candidatures