Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?
Une certification professionnelle est un diplôme, un titre ou un certificat qui atteste que vous avez les compétences et les connaissances d’un métier. L’article L6113-1 du Code du travail, dans sa rédaction de 2019, classe par niveau et par domaine les certifications du répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Elles sont découpées en blocs de compétences. Le répertoire spécifique, ou RS, enregistre des certifications et des habilitations qui complètent un métier, selon l’article L6113-6.
France compétences tient ces deux répertoires, et vous pouvez les consulter. Son export public sur data.gouv.fr, dans les fichiers du 16 novembre 2026, recense 1 531 certifications actives au RS et 5 045 au RNCP. Sur 30 801 fiches au total, les autres ne sont plus actives.
Qui délivre ces certifications ? Mon Compte Formation cite l’État, les organismes de formation publics ou privés, les grandes écoles et les chambres consulaires. Les branches professionnelles délivrent, elles, les certificats de qualification professionnelle. Le Code du travail appelle ces auteurs les « ministères et organismes certificateurs », à l’article L6113-2.
Une certification professionnelle est-elle un diplôme ? Au sens large, oui : France compétences la présente comme « un synonyme du diplôme », dans une page de juillet 2023 sur les diplômes reconnus par l’État. Au sens strict, le diplôme n’est qu’une des familles de certifications. La même page vous met surtout en garde contre une confusion : la formation relève de l’organisme qui vous forme, la certification de l’organisme certificateur, qui peut être le même.
Niveau et code d’une certification : les lire sur sa fiche
Le cadre national compte huit niveaux (article D6113-19 du Code du travail) : 3 pour le CAP, 4 pour le bac, 5 pour bac + 2, 6 pour bac + 3 ou bac + 4, 7 pour bac + 5, selon Mon Compte Formation. Vous lisez le code RNCP, le niveau et la date de fin d’une certification sur sa fiche, comme l’explique notre article sur le RNCP et ses niveaux.
Formation diplômante, certifiante ou qualifiante : quelle différence ?
Une formation certifiante est, selon l’article L6313-7 du Code du travail en vigueur depuis 2019, une formation sanctionnée par une certification du répertoire spécifique, par une certification du RNCP ou par l’un de ses blocs de compétences. Une formation diplômante vous mène à un diplôme : CAP, BTS, licence, master ou diplôme d’État. Une formation qualifiante, pour France compétences, vise un métier sans vous permettre d’obtenir une certification professionnelle.
La formation certifiante a donc une définition légale. Le même article ajoute que « les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir ». Le document que l’organisme vous remet en fin de stage ne rend donc pas votre formation certifiante.
La formation diplômante est presque toujours certifiante aussi : un diplôme ou un titre délivré au nom de l’État entre au RNCP de droit, les autres sur demande de leur certificateur (article L6113-5). France compétences met à part les seuls bacs généraux et technologiques, qui donnent un niveau de qualification sans être des certifications du RNCP.
Le mot « qualifiante » n’a pas le même sens partout. France compétences appelle qualifiantes les formations « à visée professionnelle » qui « ne permettent pas l’obtention d’une certification professionnelle ». France Travail, dans une actualité de 2022, précise qu’à la fin, vous recevez « une attestation ou un certificat d’aptitude ». Mais sa page sur l’action de formation conventionnée appelle qualifiante une formation « visant l’obtention d’un diplôme de niveau ». Avant de vous inscrire, demandez ce que la formation délivre à la fin, et sous quel numéro de fiche.
La qualification professionnelle, elle, a un sens légal. Pour l’article L6314-1 du Code du travail, une qualification est enregistrée au RNCP, reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle. Une certification est donc une façon d’attester votre qualification, et la classification de votre convention collective en est une autre.
| Formation | Ce qu’elle délivre | CPF |
|---|---|---|
| Diplômante | Un diplôme : CAP, BTS, licence, master | Oui, si le diplôme est au RNCP |
| Certifiante | Une certification du RNCP, un bloc ou une certification du RS | Oui |
| Qualifiante | Une attestation, sans certification | Non |
Source : Code du travail, articles L6313-7 et L6323-6, et France compétences.
Si vous ne savez pas encore quel métier viser, ni donc quelle certification préparer, fixez d’abord ce projet, puis choisissez la formation. Pour cette première étape, pensez au bilan avec des connexions de Chance.
Diplôme, titre professionnel, CQP ou RS : qui délivre quoi ?
Le diplôme vient de l’État ou d’un établissement d’enseignement, le titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, et le certificat de qualification professionnelle, ou CQP, d’une branche. La certification du répertoire spécifique vient du ministère ou de l’organisme qui l’a créée. Ce que l’État délivre entre de droit au RNCP (article L6113-5 du Code du travail, rédigé en 2019). Les autres diplômes, titres et CQP y entrent sur demande.

Le diplôme, de l’État ou d’un établissement
À l’âge adulte, vous pouvez préparer les mêmes diplômes que pendant des études : CAP, baccalauréat professionnel, BTS, BUT, licence, master, ou diplôme d’État d’une profession. Le diplôme d’État d’aide-soignant, par exemple, est enregistré au RNCP au niveau 4, sous le numéro RNCP40692, jusqu’au 1er septembre 2029. Un titre d’école de niveau 7 ne vous donne pas pour autant le grade de master : l’État a le monopole des grades universitaires, selon l’article L613-1 du code de l’éducation.
Le titre professionnel du ministère chargé de l’emploi
Le ministre chargé de l’emploi délivre le titre professionnel « au nom de l’État » (article R338-1 du code de l’éducation), et le destine à quiconque veut « acquérir une qualification professionnelle ». L’export de France compétences du 16 novembre 2026 recense 258 titres professionnels actifs du ministère du Travail, répartis entre les niveaux 3 et 6, et les niveaux et l’obtention du titre professionnel ont leur propre article.
Le certificat de qualification professionnelle d’une branche
Le CQP naît d’une décision de la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche, ou de plusieurs (article L6314-2 du Code du travail). Il n’entre au RNCP que si sa branche le demande et que la commission de France compétences donne un avis conforme. Le CQP Assistant médical y figure ainsi au niveau 4, sous le numéro RNCP40913, jusqu’au 25 juin 2030. Un CQP non enregistré reste une qualification au sens de l’article L6314-1, et une période de reconversion peut le viser. Le CPF, en revanche, ne vous le paie pas.
La certification du répertoire spécifique
Une certification du RS atteste une compétence qui complète un métier, ou une habilitation. Mon Compte Formation donne l’exemple du CAP Métiers de la coiffure, au RNCP, que complète une certification du RS comme « Réaliser une coiffure événementielle » (fiche RS6411, dont l’enregistrement a pris fin le 18 octobre 2026). Le certificat CléA, preuve du socle de connaissances et de compétences professionnelles, y figure aussi, sous le numéro RS7003, jusqu’au 18 décembre 2029. Depuis le 26 février 2026, le CPF plafonne à 1 500 € sa prise en charge d’une certification du RS, CléA excepté (décret n° 2026-127).
Que vaut une formation certifiante ou un certificat de formation ?
Une formation certifiante vaut par la certification qu’elle vous délivre. Pour France compétences, dans sa page de juillet 2023, seule l’inscription d’une certification au RNCP « garantit l’acquisition d’un niveau de qualification reconnu par l’État et sur le marché du travail ». Le parchemin remis à la réussite « sera valable à vie », précise Mon Compte Formation. Un certificat de formation remis par l’organisme n’est pas une certification : c’est une attestation dont vous pouvez vous prévaloir, selon l’article L6313-7 du Code du travail.
Chaque bloc de compétences validé vous donne aussi une attestation de validation, mais l’ensemble des blocs ne suffit pas toujours : Mon Compte Formation cite le master, où un mémoire est demandé en plus.
Que vaut un certificat de formation, et qui peut le délivrer ?
Tout organisme peut vous remettre une attestation ou un certificat de fin de formation. Depuis le 1er janvier 2019, l’article L6353-1 du Code du travail ne l’impose plus : il prévoit seulement une convention entre l’acheteur de la formation et l’organisme. Les financeurs contrôlent la réalisation sur des pièces justificatives, par exemple selon l’article R6332-26 pour les opérateurs de compétences. Une certification, elle, se délivre après les épreuves prévues par son référentiel d’évaluation. L’organisme qui vous y prépare doit être le certificateur ou habilité par lui, rappelle France compétences.
Diplôme reconnu par l’État ou non : ce que cela change
Une formation qui ne mène à aucune certification du RNCP ou du RS ne vous donne aucun niveau de qualification reconnu. Vous ne pouvez pas l’acheter avec votre CPF, selon l’article L6323-6. Elle ne peut pas non plus porter un contrat d’apprentissage, que France compétences dit illicite s’il ne prépare pas à une certification du répertoire. Pour vérifier une formation, France compétences vous conseille trois contrôles : la certification est enregistrée au RNCP, elle est « active » sur sa fiche, et l’organisme est habilité à y préparer. La certification Qualiopi, elle, vise l’organisme qui reçoit des fonds publics ou mutualisés, quelle que soit la formation qu’il vend (article L6316-1).
Formation diplômante pour adultes : université, Cnam, GRETA, Afpa ou VAE
À l’âge adulte, vous pouvez préparer un diplôme par la formation professionnelle continue, par l’apprentissage ou par la validation des acquis de l’expérience, la VAE, au même titre que par la voie scolaire ou universitaire. L’article L335-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction de 2022, ouvre ces voies à tous les diplômes. Dans l’export de France compétences du 16 novembre 2026, 4 635 des 5 045 certifications actives du RNCP se préparent « après un parcours de formation continue ». Et 4 974 s’obtiennent aussi « par expérience ».

À l’université et au Cnam
Les 305 masters et les 73 licences actifs du RNCP vous sont tous ouverts, selon leur fiche, en formation continue et par la VAE. Le master Management et administration des entreprises, fiche nationale RNCP42368 de niveau 7, en est un exemple : il se prépare aussi en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Le Conservatoire national des arts et métiers, ou Cnam, est un établissement public constitué en grand établissement. Il vend ses enseignements par unités : le centre Cnam Paris facture 207 € une unité de 6 crédits, soit 50 heures, en tarif individuel pour 2026-2027.
Au GRETA et à l’Afpa
Les GRETA sont des groupements de lycées et de collèges publics, formés pour leur mission de formation continue (article L423-1 du code de l’éducation). Depuis le 1er janvier 2017, l’Afpa est un EPIC, c’est-à-dire un établissement public de l’État de nature industrielle et commerciale. Elle « participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi » et concourt à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi (article L5315-1 du Code du travail). Elle prépare notamment des titres professionnels.
Public ne veut pas dire gratuit pour vous. Sur deux fiches relevées le 16 novembre 2026, l’Afpa affiche, à titre indicatif, 4 557 € pour le titre d’assistant de vie aux familles, en 679 heures, et 12 397 € pour celui d’électricien d’équipement du bâtiment, en 980 heures. Aucun barème national ne fixe ces prix : chaque établissement publie ses tarifs, et pour le Cnam et les GRETA, chaque centre ou groupement. Des articles à venir détailleront les formations du Cnam pour adultes, celles des GRETA et celles de l’Afpa, avec leurs prix. Pour choisir l’établissement, voyez comment trouver un centre de formation fiable.
En candidat libre ou en alternance
Certains diplômes se passent sans suivre de formation. Si vous êtes majeur·e, le CAP peut se passer sans formation quand rien n’est exigé par l’arrêté de la spécialité. Quand il l’exige, il vous faut 14 semaines d’expérience dans le secteur, dans les trois ans qui précèdent l’examen (article D337-7 du code de l’éducation). Dans l’export de France compétences, 875 certifications actives du RNCP acceptent la « candidature individuelle ». Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux autres voies, que détaillera l’article sur l’alternance pour adultes.
Par la VAE
Avec la VAE, votre expérience peut vous valoir tout ou partie d’un diplôme. Aucune durée minimale d’activité n’est plus demandée depuis le 23 décembre 2022. L’article L6411-1 du Code du travail ouvre l’accompagnement du service public de la VAE aux personnes « justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». Un prochain article vous aidera à choisir entre la VAE et une formation quand vous visez un diplôme.
Quelle formation faire sans diplôme à l’âge adulte ?
Sans diplôme, vous pouvez viser une première certification de niveau 3, comme un CAP ou un titre professionnel. Vous pouvez aussi commencer par CléA, le certificat du socle de connaissances et de compétences professionnelles. L’article L6314-1 du Code du travail reconnaît à toute personne engagée dans la vie active, ou qui s’y engage, le droit à la qualification professionnelle : chacun doit pouvoir progresser « d’au moins un niveau », « quel que soit son statut ».

CléA couvre la communication en français, le calcul et le raisonnement mathématique, l’usage du numérique, le travail en équipe et en autonomie, la capacité d’apprendre à apprendre, et les gestes et postures avec les règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement (article D6113-30 du Code du travail). Une période de reconversion peut le viser, selon l’article L6324-1. C’est une façon de faire reconnaître ses compétences de base avant de viser un métier.
Au niveau 3, l’export de France compétences du 16 novembre 2026 compte 142 CAP et 101 titres professionnels actifs. Pour passer un CAP ou un titre professionnel à l’âge adulte, vous choisissez d’abord la spécialité, puis la voie : formation, VAE ou, pour le CAP, candidature libre. Parmi les places qu’achète France Travail figure aussi, si vous y êtes inscrit·e, une formation préqualifiante, qui « prépare à l’entrée en parcours certifiant ou qualifiant ».
Pour reprendre des études supérieures sans le bac, vous pouvez passer le diplôme d’accès aux études universitaires, ou DAEU, de niveau 4 au RNCP. Il vous est ouvert après deux ans d’interruption des études, à 20 ans avec deux années d’activité professionnelle cotisée, ou à 24 ans. La validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels, ou VAP, permet aussi d’entrer directement dans une formation du supérieur sans le diplôme requis. Sans le bac, il faut alors au moins 20 ans et deux ans d’interruption (articles D613-38 à D613-50 du code de l’éducation). Un article dira comment reprendre des études sans le bac.
Après 50 ans, ces voies vous restent ouvertes. La période de reconversion, montée avec votre employeur, ne pose aucune condition d’âge, de diplôme ni d’ancienneté : l’article L6324-1 l’ouvre à « tout salarié ». La VAE vous permet de faire reconnaître des années de métier sans repasser par une formation complète.
Financer une formation diplômante ou certifiante quand on est adulte
Le CPF, votre compte personnel de formation, paie les formations certifiantes, la VAE, le bilan de compétences et certains permis (article L6323-6 du Code du travail, rédaction du 27 juin 2026). Salarié·e, vous pouvez changer de métier avec un projet de transition professionnelle, qui paie la formation et une rémunération. La période de reconversion se monte avec votre employeur. Inscrit·e à France Travail, vous pouvez obtenir de lui ou de la région une place ou une aide.
| Dispositif | Pour qui | Ce qu’il paie |
|---|---|---|
| CPF | Titulaire d’un compte | Formation certifiante, VAE, bilan |
| Projet de transition | Personne salariée, 24 mois d’ancienneté | Formation et rémunération |
| Période de reconversion | Personne salariée, avec son employeur | Formation de 150 à 450 heures |
| Région | Personne en recherche d’emploi | Formations achetées, aides |
| France Travail | Personne inscrite | Places achetées, AIF, rémunération |
Source : Code du travail, articles L6323-6, L6323-17-1, L6324-4 et L6121-1, et France Travail.
Le CPF, pour une formation certifiante
Le CPF ne vous refinance pas une certification déjà obtenue, sauf en langues. Une absence injustifiée à l’examen vous oblige à rembourser les droits utilisés. Si le prix dépasse vos droits, votre employeur, un opérateur de compétences, l’État, la région ou France Travail peuvent abonder votre compte (article L6323-4, II).
Toute formation achetée avec le CPF donne lieu à une participation forfaitaire, prévue au I de l’article L6323-4. D’un montant de 150 € (décret n° 2026-234) pour les demandes à compter du 2 avril 2026, elle fait partie du prix. La loi en exonère deux publics, les demandeurs d’emploi et les salarié·es qui reçoivent, pour cette formation, un abondement de leur employeur (article L6323-7). Sur Mon Compte Formation, les personnes inscrites à France Travail la paient pourtant, depuis le 2 octobre 2026, sauf secteurs prioritaires et formations cofinancées à 150 € ou plus. C’est une application anticipée du budget 2027. Sa première partie n’ayant pas été adoptée par les députés le 4 novembre 2026, le projet de loi de finances est considéré comme rejeté en première lecture, et aucune de ses dispositions n’est en vigueur.
Une licence ou un master se financent de la même façon, diplôme entier ou bloc par bloc. Le master avec le CPF détaille les conditions et les financements complémentaires. La liste des formations éligibles au CPF vous montre comment vérifier une formation précise.
Le projet de transition professionnelle, pour changer de métier
Le projet de transition professionnelle, ou PTP, vous permet, selon l’article L6323-17-1, de mobiliser votre CPF pour « une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession ». Un positionnement préalable adapte la durée du parcours, et vous bénéficiez d’un congé spécifique pour les heures suivies sur votre temps de travail. Il vous faut 24 mois d’ancienneté comme salarié·e, consécutifs ou non, dont 12 dans l’entreprise. À défaut, il faut avoir travaillé 24 mois au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en CDD sur les douze derniers (article D6323-9). Ces conditions ne s’appliquent pas, notamment, aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L6323-17-2).
La commission paritaire interprofessionnelle régionale, appelée Transitions Pro, examine votre projet et autorise son financement par une décision motivée (article L6323-17-2). Vous avez droit à une rémunération minimale fixée par décret, selon l’article L6323-17-5. Pour 2024, France compétences compte un peu plus de 16 300 projets financés, avec des formations de 947 heures en moyenne. Pour des formations plus courtes vers un nouveau métier, voyez les formations pour se reconvertir à l’âge adulte.
La période de reconversion, avec l’employeur
Créée par l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, la période de reconversion a pris la place de la Pro-A et de Transitions collectives. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et applicable depuis le 1er février 2026. Elle vise une certification du RNCP, un CQP, un ou plusieurs blocs de compétences, ou le socle CléA, selon l’article L6324-1. Ses formations durent entre 150 et 450 heures, étalées sur douze mois au maximum, sauf pour le socle CléA. Un accord d’entreprise ou de branche peut porter cette durée à 2 100 heures sur trente-six mois (article L6324-4).
En interne, votre contrat est maintenu, avec votre rémunération. En externe, il est suspendu pendant que vous travaillez pour l’entreprise d’accueil, sous CDI ou sous CDD d’une durée minimale de six mois (article L6324-3). Ce cas suppose un accord collectif, ou une décision de l’employeur dans les cas prévus par la loi, dont les entreprises de moins de 50 salariés (article L6324-9). Les frais pédagogiques sont pris en charge par l’opérateur de compétences (article L6332-14-1, I). Votre CPF peut y contribuer avec votre accord, pour la moitié de vos droits au plus en interne (article L6324-10). Un accord d’entreprise ou de branche peut lister les certifications visées (article L6324-8).
La région et France Travail, pour les personnes en recherche d’emploi
Selon l’article L6121-1 du Code du travail, l’accès à la formation du public « à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle », jeunes et adultes, relève de la région, qui peut vous accorder des aides individuelles. France Travail achète aussi des places, les actions de formation conventionnées, sans frais pour vous selon sa page. Son aide individuelle à la formation, l’AIF, prend en charge les frais pédagogiques, en totalité ou en complément, pour une formation que valide votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Votre allocation chômage, si vous la touchez, se poursuit pendant une formation payée par votre CPF ou prévue dans votre projet personnalisé. Au-delà de 40 heures, elle devient l’aide au retour à l’emploi formation, l’ARE-F, selon France Travail. Sans indemnisation, la rémunération des formations de France Travail, la RFFT, peut vous être versée chaque mois, pour une formation validée et financée par France Travail.
Choisir sa certification après un bilan de compétences
Le but du bilan de compétences tient dans l’article L6313-4 du Code du travail (rédaction de 2019) : « définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Pour y parvenir, il passe en revue ce qui vous anime, vos aptitudes et vos compétences. Il vient donc avant le choix d’une certification, quand votre métier cible n’est pas encore clair. Les résultats détaillés et le document de synthèse sont pour vous, qui en êtes destinataire : un tiers n’y a accès qu’avec votre accord.

Il ne remplace pas le bilan de positionnement, qui mesure vos acquis pour ajuster la durée d’une formation déjà choisie, comme le positionnement préalable d’un projet de transition professionnelle.
Chez Chance, notre bilan avec des connexions se suit 100 % à distance, en 14 sessions sur trois mois, partagées entre votre coach et Æcho, notre plateforme en ligne (sept de chaque côté). Deux sessions de suivi avec le ou la coach et deux sur Æcho ont lieu ensuite, entre un et trois mois après la fin. Le Trèfle de Chance™, notre méthode, est inspirée par Robert Dilts. Les 210 coachs partenaires qui l’animent sont certifié·es en coaching, avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans.
Chanceux : voilà comment nous appelons chaque personne accompagnée. Le Collectif Chance en rassemble 20 000, et c’est parmi eux que la Connexion Feedback trouve quelqu’un qui exerce le métier visé, pour en parler avant votre entrée en formation. « 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan » : c’est le constat que nous tirons de plus de 50 000 accompagnements menés depuis 2015.
Le prix de ce bilan : 1 750 € TTC. Si votre CPF dispose d’au moins 1 600 €, vous en mobilisez 1 600 €, le maximum pour un bilan depuis le 26 février 2026, et réglez 150 €, participation forfaitaire comprise. Inscrit·e à France Travail, vous réglez aussi ces 150 €. D’autres financeurs peuvent intervenir selon les cas : un opérateur de compétences, France Travail, l’AGEFICE, vous-même, ou plusieurs à la fois. Pour la suite, notre guide de la reconversion professionnelle détaille, étape par étape, comment changer de métier.
Questions fréquentes
Peut-on passer un diplôme en arrêt maladie ?
Vous pouvez suivre une formation qui y prépare, sous conditions. Pendant un arrêt de travail indemnisé, la demande d’accès à une formation professionnelle continue se fait avec l’accord de votre médecin traitant. Le médecin-conseil doit estimer sa durée compatible avec celle de l’arrêt, et la caisse primaire d’assurance maladie vous donne alors son accord, en application du code de la sécurité sociale (article L323-3-1). Le texte vise les actions de formation et ne dit rien de l’examen lui-même : posez la question à votre caisse.
Le CPF peut-il financer une licence 3 ?
Oui, si la formation vendue sur Mon Compte Formation est sanctionnée par la licence, enregistrée au RNCP au niveau 6, ou par l’un de ses blocs de compétences (article L6323-6). Vérifiez le numéro RNCP sur la fiche de la formation avant de l’acheter.
Une formation continue à bac + 4, c’est quel niveau ?
Le niveau 6. Mon Compte Formation range à ce niveau les certifications de bac + 3 et de bac + 4, comme la licence, la licence professionnelle ou le master 1. Celles de bac + 5 sont au niveau 7. Selon l’article D6113-19 du Code du travail, les diplômes conférant le grade de licence relèvent du niveau 6 du cadre national.
Un organisme peut-il rendre sa propre formation certifiante ?
Oui. Il peut préparer à une certification qui existe déjà, s’il en est lui-même le certificateur, ou si celui-ci l’a habilité. Il peut aussi faire enregistrer sa propre certification au RNCP ou au RS, pour cinq ans au plus. France compétences l’y inscrit sur demande du certificateur, après avis conforme de sa commission de la certification professionnelle (articles L6113-5 et L6113-6). Un article à venir présentera le rôle de France compétences.
Une certification du répertoire spécifique est-elle un diplôme ?
Non. Elle atteste une compétence ou une habilitation qui complète un métier, selon l’article L6113-6. Le cadre national des huit niveaux classe les certifications du RNCP (article L6113-1) : aucune des 1 531 fiches actives du RS ne porte de niveau dans l’export du 16 novembre 2026.
Une formation qualifiante peut-elle être payée par le CPF ?
Non, en règle générale. Le CPF ne paie que les formations certifiantes, la VAE, le bilan de compétences, certains permis et des formations liées au bénévolat ou à un mandat local, sur des droits dédiés (article L6323-6). Une formation qualifiante peut en revanche être achetée par France Travail : ses actions de formation conventionnées en comprennent.
Sources
- Afpa : titre professionnel assistant de vie aux familles ; titre professionnel électricien d’équipement du bâtiment
- Cnam Paris : tarifs individuels 2026-2027 ; tarifs tiers financeur 2026-2027
- Code de la sécurité sociale : article L323-3-1
- Code de l’éducation : articles D337-7, D613-38, L335-5, L423-1, L613-1, R338-1
- Code du travail : articles D6113-19, D6113-30, D6323-9, L5315-1, L6113-1, L6113-2, L6113-5, L6113-6, L6121-1, L6313-4, L6313-7, L6314-1, L6314-2, L6316-1, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-17-1, L6323-17-2, L6323-17-5, L6324-1, L6324-3, L6324-4, L6324-8, L6324-9, L6324-10, L6332-14-1, L6353-1, L6411-1, R6332-26
- France compétences : différence entre formation certifiante et formation qualifiante ; export du RNCP et du répertoire spécifique, fichiers du 16 novembre 2026 ; le projet de transition professionnelle (usage des fonds 2024) ; Vérifiez si votre futur diplôme est reconnu par l’État (juillet 2023)
- France Travail : Bulletin officiel n° 33 du 2 juin 2026 ; Formation certifiante : vos compétences reconnues ; l’action de formation conventionnée ; l’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F) ; l’aide individuelle à la formation
- Ministère du Travail : la période de reconversion
- Mon Compte Formation : évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Qu’est-ce qu’une formation certifiante
- Sénat : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
- Textes officiels : Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d’accès aux études universitaires, article 2 ; Journal officiel, décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ; Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; Journal officiel, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 11










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