Le CPF finance-t-il un master ? Oui, s’il prépare le diplôme national
Oui. Le compte personnel de formation (CPF) peut payer un master. Les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur sont en effet enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), selon l’article L6113-5 du Code du travail. L’article L6323-6 ouvre le CPF aux formations qui mènent à une certification du RNCP ou à l’un de ses blocs de compétences. En pratique, l’université doit proposer ce master sur Mon Compte Formation, et le compte ne paie que dans la limite de vos droits.
Le diplôme de master sanctionne « un niveau correspondant à l’obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence », selon l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. Les universités et le catalogue de Mon Compte Formation le découpent en première année (M1) et deuxième année (M2).
Au 23 octobre 2026, ce catalogue comptait 2 574 offres préparant tout ou partie d’un master, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts. Elles correspondaient à 2 528 formations distinctes et à 242 fiches nationales de master. Chaque offre y correspond à une formation vendue dans un département, ou à distance.
Une certification ou un bloc que vous avez déjà obtenu n’est plus finançable depuis le 27 juin 2026, sauf en langues. C’est l’article L6323-6, dans la version que lui a donnée la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Si vous manquez les épreuves sans motif légitime, votre compte ne peut plus payer l’organisme, et la Caisse des dépôts vous fait rembourser ce qui a été utilisé. Le même article renvoie à un décret l’appréciation de ce motif.
Pour acheter le master, vous demandez sur la plateforme votre inscription à la session de l’université. Selon les conditions générales de Mon Compte Formation, l’université vous adresse ensuite une proposition de commande au moins 11 jours ouvrés avant le début, à confirmer sous 4 jours ouvrés. La marche à suivre est détaillée dans notre article pour utiliser son CPF pas à pas.
Master, mastère, MBA, DU : lesquels le CPF finance-t-il ?
Seul l’État confère le grade de master : l’article L613-1 du Code de l’éducation lui donne le monopole des grades universitaires. L’article D612-34 attribue ce grade de plein droit, notamment, aux titulaires d’un diplôme national de master, d’un diplôme d’ingénieur ou du diplôme d’État d’architecte. Une école privée peut délivrer un titre enregistré au RNCP au niveau 7 sans conférer ce grade, et le mot « mastère » n’est défini par aucun code en vigueur. Pour le CPF, seul compte l’enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique.
Un titre d’école enregistré au RNCP reste donc finançable : c’est la fiche qui ouvre le compte, pas le nom commercial du programme. Avant d’acheter, regardez sur la fiche publiée par France compétences son numéro, son état et sa date d’échéance. Une fois sa date d’échéance passée, la fiche ne permet plus aucun financement. Ces vérifications sont détaillées dans l’article sur les formations éligibles au CPF.
Le sigle MBA ne figure dans l’intitulé d’aucune fiche active du RNCP ni du répertoire spécifique, selon les fiches que France compétences a exportées le 15 novembre 2026. Un MBA n’est donc finançable que s’il prépare une certification enregistrée sous un autre nom. Dans le catalogue du 23 octobre 2026, 12 offres portant « MBA » dans leur intitulé étaient vendues sous une fiche nationale de master. Leur prix allait de 3 500 € à 22 000 €, et c’est alors le master qui est payé.
Le diplôme d’université (DU) suit une autre logique. L’article L613-2 du Code de l’éducation permet aux établissements d’organiser « des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ». Un DU n’est pas un diplôme national : le CPF ne le paie que s’il est lui-même enregistré au RNCP ou au répertoire spécifique. Pour un master en droit ou en ressources humaines, l’article consacré au droit et aux ressources humaines avec le CPF passe en revue les certifications de ce domaine.
Si vous hésitez entre plusieurs mentions, ou entre un master et une formation plus courte, le bilan avec des connexions de Chance aide à arrêter ce choix avant d’inscrire un master à votre compte.
Combien coûte un master en formation continue ?
Le prix d’un master en reprise d’études se lit dans l’offre de l’université. Les droits d’inscription nationaux d’un master sont de 255 € pour l’année 2026-2027 au taux normal (167 € au taux réduit), selon service-public.gouv.fr. Mais l’arrêté du 19 avril 2019 qui fixe ces droits ne traite pas de la formation continue, dont chaque université fixe le prix, sans barème national. Au 23 octobre 2026, le prix affiché médian des offres de master de Mon Compte Formation, toutes offres confondues, était de 5 548 €.
Ces chiffres viennent de l’extraction du 23 octobre 2026 des données ouvertes de la Caisse des dépôts, et mêlent des offres d’une année, des deux années ou d’un bloc. Ce sont des prix affichés par les établissements (la moyenne, toutes taxes comprises, des frais de leurs sessions), et non des sommes payées. Une offre sur dix affichait 9 792 € ou plus. Surtout, 1 412 offres sur 2 574, plus de la moitié, dépassaient 5 000 €, le plafond ordinaire du compte d’un salarié.
Beaucoup d’offres ne couvrent qu’une année. Classées d’après leur intitulé (un classement approché), 1 548 offres visent la seule deuxième année. Leur prix médian est de 5 600 €, par offre comme par formation, et de 5 850 € sans l’établissement qui en porte 342 à lui seul. Environ une offre sur six est à 2 700 € ou moins (253 offres, dont 107 d’un même organisme, toutes à 2 700 €), une sur dix à 7 560 € ou plus. Seules 22 offres annoncent les deux années dans leur intitulé.
Reste la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), de 105 € pour la rentrée 2026-2027. L’article L841-5 du Code de l’éducation la rend due lors d’une inscription en formation initiale. Selon service-public.gouv.fr, elle n’est pas due par l’inscrit en formation continue dont la formation est prise en charge par un employeur ou par un organisme collecteur. Ni l’article ni la fiche ne disent si un achat avec le CPF entre dans ce cas : demandez au service de formation continue de l’université sous quel statut il vous inscrit.
Plafond et participation de 150 € : les limites du CPF pour un master
Le master n’a pas de plafond propre. Seuls le bilan de compétences (1 600 €) et les certifications du répertoire spécifique (1 500 €) en ont un. Depuis le 26 février 2026, un article réglementaire du Code du travail, le D6323-1 A, le fixe. Ce sont vos droits qui limitent la prise en charge : un salarié à mi-temps au moins gagne 500 € par an, sans aller au-delà de 5 000 € (articles L6323-11 et R6323-1).
Faute de diplôme ou de titre de niveau 3, ou pour un salarié handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ces chiffres passent à 800 € et 8 000 €.
Chaque achat entraîne une participation forfaitaire de 150 € : le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 l’a fixée pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026. Le prix la contient : dans l’exemple de service-public.gouv.fr, une formation à 1 000 € se paie avec 850 € de droits et 150 € de participation. Le Code du travail (article L6323-7) en exonère les demandeurs d’emploi, ainsi que tout titulaire dont l’employeur abonde le compte pour ce master, sans montant minimal. L’article R6323 en dispense aussi le titulaire qui mobilise des points de son compte professionnel de prévention, ou l’abondement prévu après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous trouverez le détail dans notre article sur la participation forfaitaire au CPF.
Le compte se recharge lentement. Si la première année de master vide vos droits, un salarié n’en récupère que 500 € par an (800 € dans les cas majorés), et la deuxième année devra trouver un autre financeur. Deux années achetées séparément font aussi deux participations. Les conditions de Mon Compte Formation (version 16, article 10.4) la font en effet régler dès qu’une formation est souscrite, sauf exonération. Le CPF prend en charge les frais pédagogiques, selon service-public.gouv.fr, et les frais de mobilité et annexes (transport, repas) en sont exclus.
Prenons un exemple construit. Une salariée a 5 000 € sur son compte et vise une deuxième année de master affichée à 5 600 €, le prix médian relevé plus haut. Le CPF paie 5 000 € et il lui reste 600 € à payer, participation de 150 € comprise. Si son employeur abonde son compte de 600 € pour cette formation, il ne lui reste rien à payer, et la participation n’est pas due. Un cas plus lourd est chiffré dans le cas type d’un cadre au-delà de 5 000 €.
Qui peut compléter le CPF quand le master dépasse vos droits ?
Si le master coûte plus que vos droits, un abondement du compte est possible, selon l’article L6323-4 du Code du travail, à votre demande, pour cette formation précise. La liste des financeurs commence par « notamment » et vise l’employeur, l’opérateur de compétences, France Travail, l’État, la région, l’Agefiph ou vous-même. Selon service-public.gouv.fr, chaque financeur peut réserver ses abondements à certaines formations. Le plan de l’employeur et l’alternance paient en dehors du compte, et le projet de transition professionnelle ajoute le financement de Transitions Pro à vos droits.
| Financeur | Pour qui | Ce qu’il paie | Condition |
|---|---|---|---|
| Employeur | Salarié | Abondement du CPF, ou master inscrit à son plan | Votre demande et son accord |
| Transitions Pro | Salarié qui change de métier | Formation (avec vos droits CPF) et rémunération | 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise, sauf en CDD |
| France Travail | Demandeur d’emploi | Reste à charge hors participation, celle-ci exonérée dès 150 € d’aide | Formation cohérente avec votre projet d’accès à l’emploi |
| Région | Selon ses règles | Abondement du CPF | Formations qu’elle retient |
| Fonds d’assurance formation | Travailleur indépendant | Abondement du CPF | Critères et plafonds du fonds |
Source : Code du travail, articles L6323-4, L6323-17-1 et D6323-9, France Travail, sa page de présentation de l’aide individuelle à la formation, et Mon Compte Formation, sa page sur les règles applicables depuis le 2 octobre 2026.
Salarié : faire payer une partie du master par l’employeur
Votre employeur peut abonder votre CPF pour le master, à votre demande, et un accord d’entreprise peut prévoir cet abondement. Les 150 € de participation ne sont alors pas dus, quel que soit le montant abondé (article L6323-7 du Code du travail). Autre voie : votre employeur inscrit le master à son plan de développement des compétences, qu’il finance hors du compte. La formation est alors du temps de travail effectif, rémunéré, sauf exceptions encadrées par l’article L6321-6.

Ces exceptions sont étroites. Une formation du plan se suit hors du temps de travail seulement si un accord collectif le prévoit. Sans accord collectif, il faut votre accord formalisé, et la formation hors temps de travail ne dépasse pas 30 heures par an, ou 2 % du forfait pour un salarié en forfait annuel. Selon l’article L6321-2, une formation obligatoire pour exercer une activité reste du temps de travail. Pour un master, la discussion porte donc sur le temps autant que sur l’argent.
Un employeur qui paie cher peut demander une clause de dédit-formation : en cas de démission, vous remboursez une partie des frais. La chambre sociale de la Cour de cassation l’encadre depuis ses arrêts du 5 juin 2002 (n° 00-44.327) et du 4 février 2004 (n° 01-43.651). Les frais réels engagés doivent dépasser ce qu’imposent la loi ou la convention collective, et l’indemnité doit être proportionnée à ces frais, et ne pas vous priver de la faculté de démissionner. Une convention conclue avant la formation en précise la date, la nature, la durée, le coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement.
La cour d’appel de Douai a jugé, le 10 juillet 2026 (RG 25/00266), qu’une clause inscrite dans le contrat de travail n’était pas valable. Aucune convention particulière n’avait été conclue avant les formations, et l’employeur ne montrait pas qu’elles lui coûtaient plus que ce qu’imposent la loi et la convention collective. Il avait donc retenu à tort 6 152,06 € sur le solde de tout compte de la salariée. Dans un contrat de professionnalisation, l’article L6325-15 rend une telle clause nulle.
Changer de métier avec un master : le projet de transition professionnelle
Si le master doit vous faire changer de métier, le projet de transition professionnelle (PTP) peut payer la formation et votre rémunération pendant un congé. L’article L6323-17-1 du Code du travail y fait contribuer vos droits CPF, la formation devant être certifiante et destinée à « changer de métier ou de profession ». Le dossier se dépose auprès de Transitions Pro, dans votre région (domicile ou travail).
L’article D6323-9 demande 24 mois d’activité salariée, d’affilée ou pas, dont 12 mois chez l’employeur actuel. En contrat à durée déterminée, il suffit de 24 mois d’activité salariée sur les cinq dernières années, dont 4 mois sous ce contrat au cours des 12 derniers. Selon l’article L6323-17-2, aucune ancienneté n’est exigée, notamment, d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Pendant un PTP suivi sur le temps de travail, votre salaire moyen de référence vous reste acquis en totalité tant qu’il ne dépasse pas deux SMIC. Au-delà, l’article D6323-18-4 prévoit 90 % sur la première année de formation, ou sur ses 1 200 premières heures, puis 60 %, avec deux SMIC comme minimum. L’employeur verse la rémunération et se fait rembourser par Transitions Pro. Les règles de participation que Mon Compte Formation applique depuis le 2 octobre 2026 ne le visent pas : il « relève d’un financement distinct ».
Avant la demande, l’université ou l’organisme réalise gratuitement le positionnement préalable prévu par l’article R6323-12. Il identifie vos acquis, propose un parcours adapté en contenu et en durée, et joint un devis que vous approuvez. Vous demandez ensuite le congé par écrit à l’employeur au plus tard 120 jours avant une formation qui interrompt votre travail six mois ou plus, 60 jours dans les autres cas. Sa réponse arrive sous 30 jours, faute de quoi le congé est accordé, et un refus suppose que les conditions ne soient pas remplies (articles R6323-10 et suivants). S’il juge votre absence préjudiciable, il peut toutefois reporter le congé de neuf mois au plus, après avis du comité social et économique.
Vous préférez quitter votre poste pour reprendre vos études ? Un salarié en contrat à durée indéterminée qui démissionne pour se reconvertir peut toucher l’allocation chômage. Le règlement d’assurance chômage exige 1 300 jours travaillés au moins sur les 60 mois avant la fin du contrat. L’article L5422-1-1 du Code du travail impose un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission, ailleurs qu’à France Travail ou dans une mission locale. Transitions Pro atteste ensuite que le projet est réel et sérieux, et l’allocation se demande dans les six mois, selon les articles R5422-2-1 à R5422-2-3. Mieux vaut attendre cette attestation pour démissionner : les textes ne l’imposent pas, mais sans elle, pas d’allocation.
Demandeur d’emploi : CPF, aide de France Travail et allocation
Inscrit·e à France Travail, vous commencez par votre CPF. Quand vos droits manquent, ou s’il n’y en a pas, demandez à France Travail, sur la plateforme Mon Compte Formation, le financement du reste à charge, hors participation. Son aide individuelle à la formation (AIF), selon ses termes, « peut prendre en charge soit la totalité du coût de la formation, soit être en complément d’autres financements ». Le master doit servir votre projet d’accès à l’emploi, et l’aide n’a pas de montant national.

Le Code vous dispense de la participation (article L6323-7), mais la plateforme vous en demande le paiement depuis le 2 octobre 2026, hors des deux exceptions de l’encadré plus haut. France Travail ne peut pas la régler à votre place : l’article R6323 du Code du travail ne cite pour cela que l’employeur ou l’opérateur de compétences. Mais la plateforme range France Travail parmi les cofinanceurs dont une aide d’au moins 150 € vous exonère de la participation. La région peut aussi abonder votre CPF pour les formations qu’elle retient.
Si vous êtes indemnisé, France Travail vous verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF), dans la limite de vos droits. La formation doit dépasser 40 heures, ne pas vous permettre d’occuper un emploi en parallèle, et figurer à votre contrat d’engagement ou bien être financée, même en partie, par votre CPF. Si son rythme vous laisse travailler, comme peut le faire un master du soir, vous gardez l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le montant journalier ne peut pas être inférieur à 22,99 €, plancher maintenu au 1er juillet 2026. Un master qui dure plus longtemps que votre indemnisation doit donc prévoir la suite.
Suivre un master en travaillant : accord de l’employeur et salaire
Un master suivi entièrement hors du temps de travail, le soir ou pendant vos jours de réduction du temps de travail, se passe d’autorisation, selon la fiche CPF de service-public.gouv.fr. Dès qu’une partie a lieu pendant le temps de travail, l’article D6323-4 du Code du travail vous impose une demande d’autorisation d’absence. Envoyez-la 60 jours avant le début au moins, ou 120 jours pour six mois de cours et plus. Si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, l’absence est acceptée.
Selon l’article L6323-18, les heures suivies sur le temps de travail sont du temps de travail effectif, et l’employeur maintient votre rémunération. Hors du temps de travail, la formation ne donne droit à aucune rémunération, précise service-public.gouv.fr. Un master à temps plein se concilie donc mal avec le CPF seul : le congé de transition professionnelle, le plan de l’employeur ou l’alternance prennent le relais. Le détail est dans l’article sur le fait d’être payé pendant une formation CPF. Les motifs de refus sont traités dans l’article sur l’accord de l’employeur pour utiliser son CPF sur le temps de travail.
VAE, validation des acquis, blocs : obtenir le master sans tout refaire
Comme tout diplôme, un master s’obtient aussi, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience (VAE), selon l’article L335-5 du Code de l’éducation. Depuis le 23 décembre 2022, aucune durée minimale d’activité n’est exigée : le service public de la VAE accompagne toute personne dont l’activité a un rapport direct avec la certification visée, selon l’article L6411-1 du Code du travail. Votre CPF peut payer cette démarche (article L6323-6), que Mon Compte Formation tient à l’écart de l’évolution de la participation annoncée le 2 octobre 2026.

Sans licence, vous pouvez quand même entrer en master. L’article L612-6 du Code de l’éducation ouvre le deuxième cycle aux titulaires d’un diplôme de premier cycle, et aussi aux personnes qui relèvent de la validation des acquis ou de dérogations réglementaires. La validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels, régie par les articles D613-38 à D613-50, permet d’accéder à une formation sans le diplôme requis. Seul l’établissement qui a contrôlé votre aptitude peut vous admettre. Quand l’université fixe des capacités d’accueil en première année, l’admission passe par un concours ou l’examen du dossier.
Le master, comme les autres certifications du RNCP, est composé de blocs de compétences, et le CPF peut n’en payer qu’un. Mon Compte Formation distingue par une étiquette les formations complètes et partielles, depuis une mise à jour qu’il a annoncée le 22 octobre 2026. Une formation partielle prépare un ou plusieurs blocs de la certification. Elle conseille ce chemin, entre autres, si « vous ne bénéficiez pas d’un financement suffisant pour une formation complète », ou pour progresser étape par étape. Au catalogue du 23 octobre 2026, au moins 118 offres de master se présentaient, dans leur intitulé, comme un ou plusieurs blocs.
Master en alternance : apprentissage, contrat de professionnalisation
Jusqu’à 29 ans révolus au début du contrat, l’apprentissage permet de préparer un master sans payer la formation. « La formation est gratuite pour l’apprenti », dit l’article L6211-1 du Code du travail. Selon les articles L6222-1 et L6222-2, la limite d’âge ne s’applique pas, notamment, à une personne reconnue travailleur handicapé, ou dont le projet de création ou de reprise d’entreprise exige le diplôme. À partir de 26 ans, le salaire minimum est de 100 % du SMIC, ou du minimum conventionnel s’il est plus élevé.

Une autre exception vise le diplôme supérieur, mais elle ne vaut que pour l’apprenti qui enchaîne un nouveau contrat menant à un diplôme plus élevé. Selon l’article D6222-1, il doit avoir 35 ans au plus et signer dans l’année qui suit la fin du précédent contrat d’apprentissage. Après 29 ans, un adulte qui reprend ses études sans sortir d’un tel contrat ne peut donc pas s’en prévaloir.
Demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, vous pouvez aussi préparer un master en contrat de professionnalisation. L’article L6325-1 ouvre ce contrat pour acquérir une qualification enregistrée au RNCP, au sens de l’article L6314-1, ou un ou plusieurs blocs de compétences. L’action dure de six à douze mois, jusqu’à 36 mois pour certains publics. Dès 26 ans, vous êtes payé·e au moins au SMIC, et au moins 85 % du minimum conventionnel.
Salarié en poste, vous pouvez passer par la période de reconversion, qui s’applique depuis le 1er février 2026 à la place de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ouverte sans condition d’âge, de diplôme ni d’ancienneté, elle vise notamment une certification du RNCP ou un ou plusieurs blocs. Elle se met en place par un accord écrit avec l’employeur, selon l’article L6324-3. Selon l’article L6324-4, ses formations durent de 150 à 450 heures sur douze mois, et jusqu’à 2 100 heures sur 36 mois si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Un master plus long n’y entre alors que par un ou plusieurs de ses blocs.
Avant deux ans d’études, vérifier que le master sert votre projet
Un master complet engage 120 crédits européens, plusieurs milliers d’euros et souvent tout votre CPF. Avant de signer, vérifiez que le diplôme est attendu pour le métier visé, que vous pouvez tenir le rythme et qui paiera chaque année. Le conseil en évolution professionnelle, lui, ne vous coûtera rien (article L6111-6 du Code du travail). D’après son cahier des charges de 2019, le conseiller identifie les formations et les financements, vérifie l’éligibilité et peut faire l’intermédiaire avec les financeurs pour réduire votre reste à charge.
Si vous voulez tester ce projet avant d’engager vos droits, un bilan de compétences aide à trancher. Chez Chance, notre bilan avec des connexions s’étale sur 3 mois et 14 sessions. Votre coach vous en assure sept, en visioconférence, et les sept autres se font sur Æcho, notre plateforme en ligne. Le suivi continue ensuite : deux rendez-vous avec votre coach et deux sur la plateforme, entre un et trois mois après la dernière session. La Connexion Feedback vous fait aussi rencontrer, au sein du Collectif Chance, quelqu’un qui pratique le métier visé. Ce réseau d’entraide réunit des Chanceux : c’est ainsi que nous nommons celles et ceux que nous accompagnons.
Payé avec le CPF, ce bilan de 1 750 € TTC vous laisse 150 € à régler, le CPF prenant 1 600 € sur vos droits : comptez-les dans le plan de financement du master. Pour situer le master parmi les autres chemins, le guide de la reconversion professionnelle reprend les étapes.
Questions fréquentes
Peut-on payer seulement la deuxième année de master avec le CPF ?
Oui, si l’université la propose ainsi sur Mon Compte Formation. Le 23 octobre 2026, 1 548 offres sur 2 574 visaient, d’après leur intitulé, la seule deuxième année. L’entrée directe en deuxième année dépend de l’université, qui peut s’appuyer sur la validation des études et des acquis que règle le Code de l’éducation, à ses articles D613-38 et suivants.
J’ai déjà un master : le CPF peut-il en payer un second ?
Oui, s’il s’agit d’une autre certification. L’article L6323-6 du Code du travail n’exclut, depuis le 27 juin 2026, que le diplôme ou le bloc déjà obtenu, sauf en langues. Chaque mention de master a sa propre fiche nationale au RNCP : vérifiez que celle que vous visez n’est pas celle que vous détenez déjà.
Indépendant : qui peut compléter le CPF pour un master ?
Votre fonds d’assurance formation (FAF), selon ses règles. Votre CPF est crédité de 500 € par an, plafonné à 5 000 €, à condition d’avoir payé la contribution à la formation professionnelle, selon les articles L6323-27 et R6323-22. Le FAF peut l’abonder quand le prix dépasse vos droits, en application de l’article L6323-4, avec ses propres critères et plafonds, revus chaque année.
Fonctionnaire ou contractuel public : le CPF paie-t-il un master ?
Oui, avec l’accord écrit de votre employeur public. L’agent public a un CPF compté en heures, selon le Code général de la fonction publique (articles R422-84, R422-85 et R422-98) : 25 heures par année civile, plafonnées à 150 heures. L’agent présente son projet d’évolution professionnelle pour obtenir l’accord. Le congé de formation professionnelle s’ouvre après l’équivalent de trois années de services effectifs à temps plein (article R422-109). Il donne droit à une indemnité de 85 % du traitement brut, plafonnée, pendant douze mois (article R422-118). Les agents mentionnés à l’article L422-3 (catégorie C sans le diplôme requis, situation de handicap, exposition à l’usure professionnelle) la perçoivent jusqu’à vingt-quatre mois, à 100 % les douze premiers mois puis à 85 % (article R422-119).
Que se passe-t-il si j’abandonne le master en cours de route ?
Votre compte est débité de tout le prix. Selon l’article 6.3.2 des conditions de Mon Compte Formation, version 16, un abandon par le stagiaire entraîne des frais égaux à 100 % du prix de la commande. Les sommes déjà versées au titre du reste à payer ne sont ni remboursées ni réutilisables. Des absences régulières qui rendent la formation impossible valent abandon. Un motif de force majeure justifié, comme une maladie ou un retour à l’emploi, permet un remboursement au prorata de ce qui a été suivi.
Un master à distance se paie-t-il aussi avec le CPF ?
Oui, aux mêmes conditions de certification, de prix et de participation. Au 23 octobre 2026, 212 formations de master sur 2 528 proposaient au moins une session à distance au catalogue de Mon Compte Formation. Avant de vous inscrire, vérifiez dans l’offre le rythme des sessions et les épreuves à passer en présence.
Sources
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
- Caisse des dépôts : Moncompteformation, l’offre de formation (extraction du 23 octobre 2026)
- Code de l’éducation : articles D612-34, D613-38, L335-5, L612-6, L613-1, L613-2, L841-5
- Code du travail : articles D6222-1, D6222-26, D6323-1 A, D6323-4, D6323-9, D6323-18-4, D6325-18, L5422-1-1, L6111-6, L6113-5, L6211-1, L6222-1, L6222-2, L6314-1, L6321-2, L6321-6, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11, L6323-11-1, L6323-17-1, L6323-17-2, L6323-18, L6323-27, L6324-1, L6324-3, L6324-4, L6325-1, L6325-9, L6325-11, L6325-15, L6411-1, R5422-2-1, R5422-2-3, R6323, R6323-1, R6323-3-1, R6323-10, R6323-12, R6323-22
- Code général de la fonction publique : articles R422-84, R422-85, R422-98, R422-109, R422-118
- Cour d’appel de Douai : chambre sociale, 10 juillet 2026, RG 25/00266
- Cour de cassation : chambre sociale, 4 février 2004, n° 01-43.651 ; chambre sociale, 5 juin 2002, n° 00-44.327
- France compétences : répertoire national des certifications professionnelles et répertoire spécifique (export du 15 novembre 2026)
- France Travail : l’aide individuelle à la formation (AIF) ; l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF)
- Ministère du Travail : la période de reconversion
- Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; du changement dans votre parcours : découvrez les blocs de compétences (22 octobre 2026) ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : compte personnel de formation (F10705) ; coût d’une inscription dans l’enseignement supérieur (F2865) ; formation professionnelle du chef d’entreprise (F31148)
- Textes officiels : Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription ; Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, article 3 ; Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle ; Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
- Unédic : pas de revalorisation des allocations au 1er juillet 2026 ; règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024










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