Quelles formations en droit et en ressources humaines le CPF finance-t-il ?
Celles qui préparent une certification enregistrée : votre compte personnel de formation (CPF) ne finance rien d’autre, en droit comme en ressources humaines. Leur liste figure à l’article L6323-6 du Code du travail, version applicable depuis le 27 juin 2026 : diplôme ou titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), bloc de compétences d’un tel titre, certification du répertoire spécifique (RS). La validation des acquis de l’expérience (VAE) est finançable elle aussi. Sans numéro RNCP ni RS, une formation ne l’est pas, même intitulée « droit du travail » ou « RH ».
Vous avez le choix : au 15 novembre 2026, l’export de France compétences compte 95 fiches actives qui citent les ressources humaines, la paie, le recrutement ou la gestion du personnel dans leur intitulé, dont 13 au RS. Et 95 citent le droit ou le juridique, notariat, clercs et avocats compris, dont 13 au RS. Ce décompte sur les intitulés est approché : une fiche peut traiter du sujet sous un autre nom. Le 23 octobre 2026, 66 fiches RH et 69 fiches de droit avaient au moins une offre sur Mon Compte Formation.
Une offre est une ligne de ce catalogue : une même formation vendue dans plusieurs départements compte plusieurs fois. Les prix de cet article sont des médianes calculées sur les offres qui préparent la certification entière. Les offres d’un seul bloc, d’une seule année ou de l’examen seul sont mises à part, après lecture de leurs intitulés et de leurs numéros d’offre.
Formation RH avec le CPF : assistant, chargé ou responsable RH
Pour devenir assistant ou assistante RH, le CPF finance le titre professionnel d’assistant ressources humaines du ministère du Travail, de niveau 5 (fiche RNCP41366), enregistré jusqu’au 4 novembre 2027. Le catalogue de Mon Compte Formation en comptait 303 offres pour le titre entier au 23 octobre 2026, avec un prix médian de 5 400 €. En 2025, 2 821 dossiers CPF ont été validés sur ce titre et sur la fiche qu’il a remplacée, annulations comprises.

Le titre compte deux blocs : « Assurer les missions opérationnelles de la gestion des ressources humaines » et « Contribuer au développement des ressources humaines ». Il se prépare en entier ou bloc par bloc. Au catalogue, 127 des 430 offres ne couvraient qu’une partie du parcours (un bloc, un module, l’examen seul ou un accompagnement à la VAE), pour 2 520 € en médiane. Un seul organisme proposait 30 des offres complètes, à 5 990 € : compté par organisme, le prix médian du titre entier tombe à 5 047,50 €. Les 90 offres complètes qui proposaient des sessions à distance avaient un prix médian de 3 800 €. Le titre se prépare aussi en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et par la VAE.
Le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de France Travail décrit l’accès à ces métiers. Celui d’assistant RH est accessible en général avec un bac + 2 à bac + 5 en gestion des ressources humaines. Celui de responsable des ressources humaines l’est avec un bac + 5 en sciences humaines, droit ou gestion, et une expérience confirmée.
Au-dessus du niveau 5, vous trouverez surtout des titres d’écoles et d’organismes. Au 15 novembre 2026, hors diplômes nationaux, 51 titres actifs de niveau 6 ou 7 s’intitulent chargé, responsable, manager ou directeur des ressources humaines : 27 de niveau 6 et 24 de niveau 7. L’université propose la licence professionnelle « Métiers de la GRH : assistant », de niveau 6, avec 6 offres au catalogue, de 4 318,80 € à 7 680 €. Le titre « Responsable ressources humaines » du Conservatoire national des arts et métiers, de niveau 6 lui aussi, se vend presque toujours par blocs. Sur ses 23 offres, 22 ne portent que sur un bloc, de 792 € à 3 240 €.
La paie a son propre titre professionnel, gestionnaire de paie, de niveau 5, enregistré jusqu’au 29 décembre 2028. Avec 2 898 dossiers validés en 2025, il arrive en tête des certifications dont l’intitulé cite les RH, la paie ou le droit. Ses blocs et ses prix sont détaillés dans l’article comptabilité et gestion avec le CPF.
Assistant RH, gestionnaire de paie ou assistant juridique : si vous hésitez encore entre ces métiers, le bilan avec des connexions de Chance éclaire ce choix avant tout achat.
Paie, recrutement, droit du travail : les certifications courtes du RS
Les certifications du répertoire spécifique (RS) attestent une compétence précise sans préparer à un métier entier. Depuis le 26 février 2026, le CPF n’y engage pas plus de 1 500 € de droits par certification, la certification CléA mise à part (Code du travail, article D6323-1 A). En ressources humaines, le catalogue du 23 octobre 2026 en proposait pour la paie en petite entreprise, le recrutement ou l’intelligence artificielle, et en droit pour la pratique du droit du travail.
- « Traiter la paie en TPE-PME (Certificat de Compétences en Entreprise-CCE) », RS7382 : 40 offres, 2 890 € en médiane.
- « Conduire un recrutement : de l’analyse du besoin à l’intégration du collaborateur (Certificat de compétences en entreprise - CCE) », RS6952 : 20 offres, 1 720 € en médiane.
- « Recruter et intégrer ses collaborateurs », RS7332 : 88 offres, dont 78 d’un même organisme, soit 11 formations distinctes, 2 150 € en médiane par formation.
- « Intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans les pratiques en Ressources Humaines », RS7423 : 88 offres, dont 78 d’un même organisme, 10 formations distinctes, 1 934,50 € en médiane par formation. Les autres certifications du domaine sont décrites dans l’article sur l’intelligence artificielle avec le CPF.
- « Pratiquer le droit du travail » et « Contentieux de la Sécurité sociale », deux certifications d’universités : une offre chacune, à 2 200 € et 5 000 €.
- « Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie » et « Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel » : 5 016 € chacune, chez un seul organisme.
La fiche de « Pratiquer le droit du travail » vise tout professionnel qui fait appliquer ce droit : délégués syndicaux, membres de CSE, professionnels RH, gestionnaires de paie, avocats ou conseillers prud’homaux. Elle s’adresse donc d’abord à des personnes qui exercent déjà ces fonctions.
Le plafond pèse sur le reste à payer. Pour la certification de paie en petite entreprise à 2 890 €, le CPF paie au plus 1 500 €, et il vous reste 1 390 € à payer, même avec un compte bien rempli. L’anglais juridique a lui aussi ses certifications, présentées dans l’article sur les langues avec le CPF. Le métier de délégué à la protection des données, entre droit et numérique, est traité dans l’article sur le RGPD et la protection des données avec le CPF.
Assistant juridique avec le CPF : capacité, DEUST, BTS ou licence pro
Pour devenir assistant ou assistante juridique, le CPF finance des diplômes nationaux du niveau 4 au niveau 6 et des titres d’organismes. Selon la fiche M1612 du ROME de France Travail, ce métier est accessible avec un diplôme de niveau bac à bac + 3 dans le domaine juridique. Au catalogue du 23 octobre 2026, les prix allaient de quelques centaines d’euros pour un bloc de DEUST à plus de 10 000 € pour un BTS complet en deux ans.

- Certificat de capacité en droit, diplôme national de niveau 4 : 10 offres, de 740 € à 5 545 €, dont quatre pour une seule année. Avec une moyenne d’au moins 10 sur 20, il ouvre l’inscription en première année de licence de droit, et en deuxième année avec 15 sur 20.
- DEUST « Assistant juridique », niveau 5 : 9 offres, toutes pour un seul bloc de compétences, de 340 € à 2 550 €.
- BTS « Collaborateur juriste notarial », niveau 5 : 23 offres, dont 12 pour une seule année ou des blocs. Les 11 autres allaient de 2 962 € à 10 380 €, pour 8 545 € en médiane. Sa fiche actuelle court jusqu’au 31 août 2027, une nouvelle prend le relais le 1er septembre 2027.
- Licences professionnelles, niveau 6 : « Activités juridiques : assistant juridique », 5 offres de 5 061 € à 5 850 €. « Activités juridiques : métiers du droit social », 2 offres à 6 333 € et 7 916 €.
- Titres d’organismes : 7 fiches actives de niveau 5 s’intitulent « Assistant juridique », dont 4 avaient des offres au catalogue, 26 au total.
Avant d’acheter un titre d’organisme, regardez sa date d’échéance. Parmi les sept fiches « Assistant juridique » actives au 15 novembre 2026, trois n’avaient encore aucune offre au catalogue du 23 octobre. Deux autres expirent en 2027, le 25 février et le 25 avril, et la première a déjà une fiche qui lui succède. Vous trouverez ces dates sur la fiche de chaque certification, sur le site de France compétences.
Licence de droit, master, CAPA : la voie universitaire vers le métier de juriste
Pour devenir juriste, la fiche K1903 du ROME de France Travail indique une licence en droit, un master en droit ou un doctorat, avec des spécialisations recommandées. La licence de droit se finance avec le CPF. Au catalogue du 23 octobre 2026, 24 de ses 37 offres ne vendaient que la troisième année, de 800 € à 7 500 €, pour 3 500 € en médiane. Neuf offres de licence ne précisaient pas d’année, de 2 505 € à 27 417 €, dont six au-delà de 19 000 €.

En 2025, 760 dossiers CPF ont été validés sur la licence de droit, annulations comprises, contre 130 sur le master « Droit des affaires » et 124 sur le master « Droit social ». Si vous visez une troisième année, vérifiez auprès de l’université que votre parcours antérieur vous y donne accès.
Le master se finance de la même façon, souvent par année : sur les 35 offres du master « Droit social », 17 ne vendaient que la deuxième année, de 4 080 € à 8 000 €. Ses conditions d’entrée et ses financements, master de gestion des ressources humaines compris, font l’objet de notre article sur le master avec le CPF.
Avocat est une profession réglementée. Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ou CAPA, est enregistré au RNCP par une décision du 17 juillet 2026, jusqu’au 17 juillet 2029. Sa fiche le décrit comme « une étape indispensable dans l’accès à la profession d’avocat en France ». Pour vous présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), il vous faut les 60 premiers crédits d’un master en droit, soit le master 1, ou un diplôme reconnu équivalent. Il faut ensuite un master 2 pour passer le CAPA. Au catalogue du 23 octobre 2026, aucune offre ne citait le CAPA ni le CRFPA.
Droit ou RH : le prix d’une formation, la part du CPF et votre reste à payer
Votre reste à payer, sur Mon Compte Formation, correspond au prix moins ce que couvrent vos droits. Il ne descend pas sous la participation forfaitaire de 150 €, due pour tout achat depuis le 2 avril 2026 (Code du travail, article R6323), sauf exonération. La plateforme compte cette participation dans le reste à payer, sans l’y ajouter. Côté droits, un salarié à mi-temps au moins acquiert chaque année 500 €, avec un plafond de 5 000 € (article R6323-1).
Ces montants passent à 800 € et 8 000 € si vous n’avez aucun diplôme ou titre de niveau 3 (article R6323-3-1). L’article L6323-11 prévoit les mêmes montants pour les travailleurs handicapés qui bénéficient de l’obligation d’emploi.
| Certification | Fiche | Niveau | Offres | Prix médian |
|---|---|---|---|---|
| Assistant ressources humaines | RNCP41366 | 5 | 303 | 5 400 € |
| Licence pro GRH : assistant | RNCP40110 | 6 | 6 | 5 939 € |
| Paie en TPE-PME (CCE) | RS7382 | RS | 40 | 2 890 € |
| Conduire un recrutement (CCE) | RS6952 | RS | 20 | 1 720 € |
| Licence de droit, 3e année | RNCP38186 | 6 | 24 | 3 500 € |
| BTS juriste notarial | RNCP36685 | 5 | 11 | 8 545 € |
| Licence pro assistant juridique | RNCP40292 | 6 | 5 | 5 538 € |
Calculs de l’article sur deux fichiers publics : le catalogue de Mon Compte Formation ouvert par la Caisse des dépôts (fichier extrait le 23 octobre 2026), plus l’export de France compétences (15 novembre 2026). Prix : moyenne toutes taxes comprises des sessions de chaque offre, puis médiane. Offres d’un bloc, d’un module, d’une seule année ou de l’examen seul écartées après lecture des intitulés et des numéros d’offre. Pour la licence de droit, la ligne ne compte que les offres de troisième année. Sous dix offres, la médiane donne un ordre de grandeur.
Prenons un exemple construit : vous avez 3 200 € sur votre compte et visez le titre d’assistant RH au prix médian de 5 400 €. Le CPF paie 3 200 €, et il vous reste 2 200 € à régler, participation comprise. Avec 5 000 € de droits, le reste à payer tomberait à 400 €.
Un diplôme universitaire vendu par année se compte année par année : une troisième année de licence à 3 500 € ne couvre pas la licence entière. Les exonérations et les cas particuliers de la participation forfaitaire au CPF ont leur article.
Demandeur d’emploi ou salarié : la participation depuis le 2 octobre 2026
Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation devance le projet de loi de finances pour 2027. Demandeur d’emploi, vous y payez la participation de 150 €, dont l’article L6323-7 du Code du travail vous exonère pourtant. Deux cas font exception : un secteur prioritaire, ou un tiers qui apporte au moins 150 €, ce que la plateforme réserve à « la plupart des tiers cofinanceurs ». Aucun complément ne vous est demandé. Les autres titulaires s’engagent, eux, à régler en 2027 un complément éventuel « pouvant atteindre 200 € ».
Parmi les secteurs prioritaires, la plateforme cite l’industrie, le médico-social, la souveraineté alimentaire, le numérique, la défense et la transition écologique. Le droit et les ressources humaines n’y figurent pas, et un arrêté doit fixer en 2027 la liste des certifications concernées. Le complément épargnerait aussi la plupart des formations qu’un employeur, une région, un opérateur de compétences ou France Travail cofinance pour 150 € au moins.
Au 17 novembre 2026, rien de ce projet n’est en vigueur. Le 4 novembre, les députés l’ont considéré comme rejeté en première lecture, sans voter l’article qui touche la participation, et aucune étape n’est inscrite au Sénat. Le complément, prévient Mon Compte Formation, attendra pour être calculé que paraissent la loi de finances pour 2027 et les textes qui l’appliquent.
Droits insuffisants : employeur, France Travail ou Transitions Pro en renfort
Un prix supérieur à vos droits ou au plafond n’est pas une impasse : l’article L6323-4 du Code du travail ouvre la possibilité d’abonder votre compte, à votre demande. Votre employeur si vous êtes en poste, un opérateur de compétences, France Travail, la région ou l’Agefiph peuvent le faire, entre autres, et vous-même aussi. Le Code du travail (article L6323-7) dispense en outre de la participation de 150 € le salarié dont la formation reçoit un abondement de son employeur, sans montant minimal. Chaque financeur peut réserver ses abondements à certaines formations.
- Salarié : hors de vos heures de travail, vous vous formez sans rien demander. Sur vos heures de travail, même en partie, il vous faut l’accord de votre employeur, sollicité au plus tard 60 jours avant le début, délai porté à 120 jours pour six mois de formation et plus. Faute de réponse dans les 30 jours, la demande est acceptée.
- Demandeur d’emploi : France Travail peut payer tout ou partie d’une formation par son aide individuelle à la formation (AIF), pourvu que votre projet personnalisé d’accès à l’emploi la justifie. Quand la formation est éligible au CPF, le reste à charge, hors participation, se demande sur Mon Compte Formation. Si cette aide atteint 150 € au moins, la plateforme vous exonère de la participation, France Travail figurant parmi les cofinanceurs qu’elle retient.
- Projet de transition professionnelle : Transitions Pro, la commission paritaire de votre région, finance une formation certifiante pour changer de métier, à laquelle vos droits CPF contribuent (article L6323-17-1). Il faut en général avoir travaillé comme salarié·e 24 mois, d’affilée ou non, dont 12 chez votre employeur actuel. En contrat à durée déterminée, 24 mois sur les cinq dernières années suffisent, dont 4 mois sous ce contrat au cours des 12 derniers. Sous deux SMIC, votre salaire de référence est versé à 100 %. Au-dessus, vous percevez 90 % pendant la première année (ou pendant les 1 200 premières heures de formation), puis 60 %, et jamais moins de deux SMIC.
Le projet de transition professionnelle commence par un positionnement préalable gratuit chez le prestataire, qui joint un devis à la demande. À propos de ses règles du 2 octobre 2026, Mon Compte Formation précise que ce dispositif « relève d’un financement distinct ». Les démarches d’abondement du CPF par l’employeur ou France Travail sont détaillées dans un article à part.
Avant de payer : fiche active, titre entier, examen et démarchage
Avant de valider une formation en droit ou en RH sur Mon Compte Formation, vérifiez sur le site de France compétences que la certification visée est « Active » et jusqu’à quelle date elle est enregistrée. Vérifiez aussi que l’offre prépare le titre entier ou le bloc voulu, et que vous ne l’avez pas déjà obtenu. L’article L6323-6 du Code du travail exclut en effet, depuis le 27 juin 2026, le financement d’une certification déjà obtenue, sauf en langues.
Le même article sanctionne l’absence à l’examen : sans motif légitime, votre compte ne peut plus payer l’organisme, et la Caisse des dépôts exige que vous remboursiez ce qui a été utilisé. Une fiche expirée, enfin, ne se finance plus. Regardez donc l’échéance : le 4 novembre 2027 pour le titre d’assistant RH, le 31 août 2027 pour l’actuelle fiche du BTS de collaborateur juriste notarial.
Le démarchage est interdit depuis le 21 décembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, qui a inscrit cette interdiction dans le Code du travail, à l’article L6323-8-1. Ce texte proscrit toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseau social, qu’il s’agisse d’obtenir leurs données ou de leur vendre une formation éligible. Une amende de 75 000 € au plus frappe une personne physique, de 375 000 € au plus une personne morale. Un appel qui vous propose une formation « RH » ou « juridique » payée par votre CPF se signale. Transférez un SMS au 33 700 et signalez un appel sur SignalConso. Une inscription faite à votre insu passe par la rubrique « Signalement de fraude » de Mon Compte Formation.
Deux articles de la série détaillent comment trouver et vérifier une formation éligible et comment déjouer les arnaques au CPF.
Reconversion dans le droit ou les RH : le métier vous correspond-il ?
Une formation à 5 000 € engage l’équivalent de dix années d’alimentation du CPF pour un salarié à mi-temps ou plus. Avant de la choisir, mieux vaut savoir si le métier visé vous correspond, entre gestion administrative, relation aux salariés et rédaction juridique. Ouvert à tous, le conseil en évolution professionnelle (CEP) ne coûte rien : c’est l’article L6111-6 du Code du travail qui le prévoit. Un bilan de compétences, éligible au CPF, dure 24 heures au plus. Le guide de la reconversion professionnelle reprend les étapes.

Un bilan payé par le CPF prend jusqu’à 1 600 € sur les mêmes droits que la formation qui suivra. Votre employeur peut aussi le financer dans son plan de développement des compétences, par une convention écrite : ce cas a son article, bilan de compétences financé par l’employeur.
Si vous voulez vérifier votre projet avant d’engager ces droits, un bilan peut servir de première étape. Chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, et les personnes que nous suivons, nous les appelons les Chanceux. Nous avons analysé plus de 50 000 parcours, et notre constat tient en une phrase : « 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan ». Dans notre Collectif de 20 000 Chanceux, la Connexion Feedback vous fait échanger avec un professionnel ou une professionnelle déjà en poste, en RH ou en droit, pour tester votre projet avant la formation. Sur les 1 750 € TTC de notre bilan de compétences, le CPF règle 1 600 €, et les 150 € qui manquent sont pour vous, même si vous êtes inscrit·e à France Travail.
Questions fréquentes
Le CPF peut-il payer une licence de droit à distance ?
Oui, si l’offre figure sur Mon Compte Formation. Le 23 octobre 2026, 7 des 37 offres de la licence de droit au catalogue proposaient des sessions à distance, toutes pour une seule année, de 800 € à 5 000 €. Vérifiez quelle année l’offre prépare et si votre parcours antérieur vous y donne accès.
Peut-on préparer le CAPA ou l’examen d’accès au CRFPA avec le CPF ?
Pas au catalogue du 23 octobre 2026 : aucune offre ne citait le CAPA ni le CRFPA, alors que la fiche du CAPA est enregistrée par une décision du 17 juillet 2026. Le master en droit, exigé pour s’y présenter (le master 1 pour l’examen d’accès, le master 2 pour le CAPA), peut en revanche se financer avec le CPF. Une offre peut apparaître ensuite : vérifiez sur Mon Compte Formation au moment de votre projet.
J’ai déjà le titre d’assistant RH : le CPF peut-il payer celui de gestionnaire de paie ?
Oui. L’article L6323-6 du Code du travail n’interdit de financer qu’une certification ou un bloc déjà obtenu, sauf en langues. Le titre de gestionnaire de paie est une autre certification : il reste finançable, comme un bloc que vous n’avez pas encore validé.
Une formation « juriste » ou « RH » sans numéro RNCP ni RS est-elle finançable ?
Non, pas avec le CPF : une formation qui ne mène à aucune certification enregistrée n’est pas finançable. Si vous êtes demandeur d’emploi, France Travail peut étudier une aide individuelle à la formation pour une formation non éligible au CPF, si elle sert votre projet d’accès à l’emploi.
Peut-on obtenir le titre d’assistant RH par la VAE avec son CPF ?
Oui. La VAE est finançable par le CPF, et le titre professionnel d’assistant ressources humaines s’obtient aussi par cette voie. Mon Compte Formation indique que la VAE n’est pas concernée par les évolutions de la participation annoncées le 2 octobre 2026.
Sources
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
- Caisse des dépôts : catalogue de Mon Compte Formation (extraction du 23 octobre 2026) ; formations engagées sur Mon Compte Formation (2025)
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-9, D6323-18-4, L6111-6, L6313-4, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, L6323-11, L6323-17-1, L6323-17-6, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-3-1
- France compétences : export du RNCP et du répertoire spécifique (15 novembre 2026) ; fiche RNCP37948, Gestionnaire de paie ; fiche RNCP39823, Certificat de capacité en droit ; fiche RNCP41366, Assistant ressources humaines ; fiche RNCP42640, Avocat (CAPA) ; fiche RS6667, Pratiquer le droit du travail
- France Travail : fiche ROME K1903 ; fiche ROME M1501 ; fiche ROME M1503 ; fiche ROME M1612 ; l’aide individuelle à la formation
- Mon Compte Formation : évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; une participation financière : pourquoi et comment
- Service-public.gouv.fr : fiche F10705, compte personnel de formation
- Textes officiels : Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation










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