Arrêt maladie d’un fonctionnaire : quel congé pour quelle situation ?
Un·e fonctionnaire en arrêt maladie est placé·e dans l’un des congés pour raison de santé que prévoit le Code général de la fonction publique (état au 18 novembre 2026). Le congé de maladie ordinaire, ou CMO, couvre toute maladie dûment constatée qui empêche d’exercer ses fonctions. Le congé de longue maladie, ou CLM, et le congé de longue durée, ou CLD, visent les maladies graves. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou CITIS, couvre l’accident de service, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.
| Congé | Durée maximale | Traitement | Carence |
|---|---|---|---|
| CMO | 1 an sur 12 mois consécutifs | 90 % pendant 3 mois, puis 50 % pendant 9 mois | 1 jour |
| CLM | 3 ans | 100 % pendant 1 an, puis 50 % pendant 2 ans | aucune |
| CLD | 5 ans | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % pendant 2 ans | aucune |
| CITIS | jusqu’à la reprise ou la retraite | 100 % | aucune |
Source : Code général de la fonction publique, articles L822-2 à L822-22, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115, versions en vigueur au 18 novembre 2026.
Ces règles valent dans l’État, la territoriale et l’hospitalière (avec une exception dans la territoriale, plus bas). Pendant le CMO, le CLM et le CLD, le supplément familial de traitement reste versé en entier, comme l’indemnité de résidence. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) relève, dans son rapport annuel 2026, une moyenne de 11,0 jours d’absence pour raison de santé par agent·e public en 2025, soit 0,5 jour de plus que dans le privé.
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Jour de carence dans la fonction publique : un jour non payé et des exceptions
Le jour de carence dans la fonction publique est d’un seul jour. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 le fixe, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023. En congé de maladie, le traitement n’est maintenu qu’« à compter du deuxième jour de ce congé ». Le premier jour de chaque congé de maladie ordinaire n’est donc pas payé. Fonctionnaires et contractuel·les des trois versants sont concerné·es.
Le portail de la DGAFP le confirme : le délai de carence d’un jour vise les agents publics qui bénéficient d’un maintien de rémunération en maladie. L’article L822-27 du Code général de la fonction publique y renvoie aussi. Et les « 3 jours de carence » ? Ils concernent les salarié·es du privé, à qui l’Assurance Maladie verse des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours. Dans la fonction publique, le texte en vigueur au 18 novembre 2026 prévoit toujours un seul jour.
Le jour de carence ne s’applique pas :
- au CITIS, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie
- au deuxième congé de maladie, quand la reprise entre deux congés accordés pour la même cause n’a pas dépassé 48 heures
- aux congés de maladie qui suivent, pendant trois ans, un premier congé pour la même affection de longue durée
- au congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité
- au premier congé de maladie dans les treize semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente
- au congé qui suit une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée, ou une interruption de grossesse pour motif médical
- à la maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles des articles L27 et L35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Congé de maladie ordinaire : 90 % pendant trois mois, puis demi-traitement
En congé de maladie ordinaire, le ou la fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois. La règle figure à l’article L822-3 du Code général de la fonction publique (version du 16 février 2025). Ces congés peuvent durer un an en tout sur une période de douze mois consécutifs, selon l’article L822-2. Supplément familial et indemnité de résidence, eux, ne baissent pas.

Les congés s’additionnent : l’article L822-2 compte leur « durée totale » sur douze mois consécutifs, si bien que des arrêts courts, mis bout à bout, entament les mêmes trois mois à 90 %. Le congé est accordé de droit quand la maladie est dûment constatée, à condition de transmettre l’avis d’arrêt à votre administration. L’article L822-4 prévoit un cas à part : la maladie contractée ou aggravée par un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant vos jours pour sauver une vie. Le traitement reste alors entier jusqu’à la reprise ou la retraite.
Le taux de 90 % vient de l’article 189 de la loi de finances pour 2025, du 14 février 2025, qui l’a substitué à « l’intégralité » du traitement. Il s’applique aux congés accordés depuis le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du 15 février 2025, soit le 1er mars 2025.
Prenons un exemple construit : une fonctionnaire dont le traitement indiciaire brut est de 2 400 € par mois. Hors jour de carence, ses trois premiers mois de congé lui rapportent 2 160 € bruts par mois, plus son supplément familial et son indemnité de résidence entiers. Si l’arrêt se prolonge dans la même période de douze mois, son traitement passe à 1 200 € bruts.
Dans l’État, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 maintient les primes « dans les mêmes proportions que le traitement » pendant un CMO, un CITIS ou un temps partiel thérapeutique. Pour le détail, les primes des fonctionnaires auront leur propre article. Face à un demi-traitement, votre employeur public peut aussi participer au financement de garanties couvrant « les risques d’incapacité de travail », selon l’article L827-1. La protection sociale complémentaire dans la fonction publique aura elle aussi son article.
Arrêt maladie des fonctionnaires : la nouvelle loi de 2025 et le décret de 2026
Depuis le 1er mars 2025, la loi de finances pour 2025 ramène le congé de maladie ordinaire à 90 % du traitement pendant trois mois. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, a ensuite revu l’arrêt de travail dans la fonction publique. La plupart de ses mesures valent pour les congés qui débutent ou sont prolongés à partir du 1er septembre 2026, dans les trois versants.
Votre avis d’arrêt suit désormais les règles de prescription de la Sécurité sociale, selon l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Sauf dérogation du Code de la sécurité sociale, la durée est plafonnée à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours pour une prolongation. Une prolongation n’est payée que si elle respecte ses règles de prescription. L’avis peut être dématérialisé.
Vous l’envoyez toujours dans les 48 heures, dans les trois versants. Au premier retard, l’administration vous prévient par courrier. Un nouveau retard dans les vingt-quatre mois réduit de moitié la rémunération de la période écoulée entre l’établissement de l’avis et son envoi. Une hospitalisation, ou une impossibilité justifiée dans les huit jours, écarte cette réduction.
Le contrôle se renforce. L’administration peut faire vérifier votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos, quand les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire. Une absence injustifiée ou un refus interrompt votre rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt, selon l’article 36-1 du même décret. Depuis le 1er août 2026, l’examen par un médecin agréé peut aussi se faire à distance. Le décret modifie enfin le CLM, le CLD, le temps partiel thérapeutique et le bilan pendant le congé, repris plus bas.
CLM dans la fonction publique : trois ans, dont un à plein traitement
Le CLM couvre la maladie qui exige un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, selon l’article L822-6 du Code général de la fonction publique. Il dure trois ans au plus : un an à plein traitement, puis deux ans à demi-traitement, selon les articles L822-7 et L822-8. Le supplément familial et l’indemnité de résidence restent versés en entier.
Le CLM peut se prendre de façon continue ou discontinue, et il vous suit si vous changez d’employeur public. Un nouveau CLM suppose d’avoir repris vos fonctions pendant un an. La part de 50 % peut passer à 60 % par décret, si un accord collectif le prévoit (articles L822-8 à L822-11).
Pour l’obtenir, vous adressez à votre chef de service une demande appuyée d’un certificat de votre médecin, selon l’article 35 du décret n° 86-442 pour l’État. Une liste indicative de maladies existe, mais une affection qui n’y figure pas peut ouvrir droit au CLM après avis du conseil médical. Votre administration peut aussi saisir elle-même le conseil médical si votre état de santé lui paraît le justifier.
Depuis le 1er septembre 2026, le conseil médical donne son avis sur la première période, et non plus sur le renouvellement qui suit la période à plein traitement. Le CLM est ensuite accordé ou renouvelé par périodes de six mois au plus, sur avis d’arrêt de travail, puis sur certificat de votre médecin. Un médecin agréé vous examine au moins une fois par an (articles 7 et 36). Si vous demandez le CLM pendant un CMO, la première période part du jour de la première constatation médicale.
Pour l’État, les primes perçues pendant ce CMO vous restent acquises. Pendant le CLM, le décret n° 2010-997 maintient ensuite les primes à 33 % la première année et à 60 % les deux suivantes.
Congé de longue durée : cinq affections et cinq ans au plus
Le CLD est réservé aux cinq affections que liste l’article L822-12 du Code général de la fonction publique : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Il dure cinq ans, dont trois à plein traitement et deux à demi-traitement, avec le supplément familial et l’indemnité de résidence en entier, selon l’article L822-15. Il peut être continu ou fractionné.
Le CLD prend le relais du CLM. En principe, il n’est accordé qu’au terme de la période à plein traitement du CLM, qui compte alors comme une période de CLD. Tout congé accordé ensuite pour cette affection est un CLD, selon l’article L822-14. À votre demande, l’administration peut aussi vous maintenir en CLM, après avis du conseil médical (article L822-13).
La procédure est celle du CLM, et le CLD vous suit chez tout employeur public. Pour l’État, les primes perçues pendant un CLM à plein traitement vous restent acquises si vous passez ensuite en CLD.
CITIS : accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle
Le CITIS couvre l’incapacité de travail qui résulte d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, selon l’article L822-21 du Code général de la fonction publique. Vous conservez l’intégralité de votre traitement jusqu’à votre reprise ou votre retraite, sans jour de carence. Le temps passé en CITIS compte comme du service effectif. Vos honoraires médicaux et les frais liés sont remboursés.

L’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou autre circonstance qui l’en détache. L’accident de trajet est reconnu sur le parcours habituel et pendant sa durée normale, quand vous en apportez la preuve ou que l’enquête le permet. Une maladie désignée par un tableau de maladies professionnelles, et contractée dans ses conditions, est présumée imputable. Sinon, c’est à vous d’établir le lien : une maladie du tableau dont une condition manque doit être « directement causée par l’exercice des fonctions », une maladie hors tableau « essentiellement et directement causée » (article L822-20).
La maladie hors tableau doit en outre entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 %, le taux de l’article R461-8 du Code de la sécurité sociale. Les décrets des trois versants y renvoient, dont l’article 47-8 du décret n° 86-442 pour l’État. Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner, et le conseil médical le détermine.
Les délais comptent. Vous déclarez un accident de service ou de trajet dans les quinze jours (ou dans les quinze jours de sa constatation médicale, si elle intervient dans les deux ans). Une maladie professionnelle se déclare dans les deux ans qui suivent sa première constatation médicale, ou le certificat qui vous informe du lien possible avec votre travail. Hors délai, la demande est rejetée, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Les trois versants fixent les mêmes délais, à l’article 47-3 du décret n° 86-442 pour l’État.
Le conseil médical est consulté quand une faute ou une autre circonstance pourrait détacher l’accident du service, ou quand une maladie ne remplit pas les conditions d’un tableau. Une allocation temporaire d’invalidité peut s’ajouter au traitement après une maladie professionnelle, ou après un accident de service dont l’incapacité permanente atteint 10 % au moins (article L824-1). Le burn-out et sa reconnaissance sont traités dans burn-out : arrêt de travail et maladie professionnelle.
Comité médical, commission de réforme, conseil médical : qui donne son avis ?
Le conseil médical a remplacé en 2022 le comité médical et la commission de réforme, dans les trois versants, par les décrets n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353 du 11 mars 2022. L’article L821-1 du Code général de la fonction publique prévoit sa saisine pour avis sur certains congés. Pour l’État, il siège en formation restreinte, avec trois médecins agréés, ou en formation plénière, avec en plus deux représentants de l’administration et deux du personnel.
La formation restreinte donne son avis sur la première période de CLM ou de CLD, sur la reprise à l’expiration des droits, sur la disponibilité d’office pour raison de santé et sur le reclassement dans un autre corps. Elle examine aussi la contestation d’un avis de médecin agréé, par vous ou par l’administration. La formation plénière intervient notamment sur l’allocation temporaire d’invalidité et sur l’imputabilité au service quand elle fait doute (faute, circonstance particulière, maladie hors des conditions d’un tableau). Ces compétences figurent aux articles 7 et 7-1 du décret n° 86-442.
En congé de maladie, l’administration peut vous faire examiner par un médecin agréé à tout moment, et au moins une fois après six mois consécutifs de congé de maladie. Refuser cet examen interrompt le versement de votre rémunération.
Temps partiel thérapeutique : reprendre au moins à mi-temps, à plein traitement
Le temps partiel pour raison thérapeutique permet de travailler à temps partiel quand cela favorise le maintien ou le retour à l’emploi et l’amélioration de l’état de santé. C’est l’article L823-1 du Code général de la fonction publique. Il sert aussi à suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous percevez pourtant l’intégralité de votre traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence (article L823-4).

Les droits sont limités à un an au plus en tout, de façon continue ou discontinue. Une nouvelle autorisation est possible après un délai minimal d’un an. L’autorisation vous suit chez tout employeur public, et pour l’État, les primes suivent le traitement (articles L823-2 à L823-6).
Pour les autorisations accordées ou prolongées depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-705 a revu la procédure. À la sortie d’un CLM, d’un CLD, d’un CITIS ou d’une disponibilité pour raison de santé, l’administration statue au plus tard le jour de la reprise. Dans les autres cas, elle a trente jours. Elle peut vous faire examiner par un médecin agréé, et une absence injustifiée à cet examen vaut désistement.
Un refus ou une interruption doit être motivé. S’il repose sur les nécessités du service, un entretien le précède, où vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix. S’il repose sur un motif médical, il suppose l’avis préalable du médecin agréé. Si vous contestez cet avis devant le conseil médical, l’autorisation en cours est prolongée jusqu’à ce qu’il se prononce.
Fin des droits à congé de maladie : reprise, reclassement ou retraite
Après douze mois de congés de maladie sur douze mois consécutifs, vous ne reprenez votre service qu’avec l’avis favorable du conseil médical, selon l’article 27 du décret n° 86-442 pour l’État. Si l’avis est défavorable, hors période de préparation au reclassement, vous êtes mis·e en disponibilité ou reclassé·e dans un autre emploi. Reconnu·e définitivement inapte à tout emploi, vous êtes admis·e à la retraite après avis d’un conseil médical.
Pendant la procédure, l’administration vous place à titre provisoire en disponibilité pour raison de santé. Vous percevez une indemnité égale au traitement, et aux primes le cas échéant, de la fin de votre congé de maladie, soit un demi-traitement au bout de douze mois. Depuis le 1er septembre 2026, elle est aussi due si vous avez demandé un CLM ou un CLD après avoir épuisé vos droits au CMO, jusqu’à la décision.
Refuser sans motif valable lié à votre santé les postes proposés permet à l’administration de vous licencier, après avis de la commission administrative paritaire. La période de préparation au reclassement dure un an au plus, avec maintien du traitement (article L826-2 du Code). Pour l’État, elle peut comporter des formations, de l’observation et des mises en situation sur un ou plusieurs postes (décret n° 84-1051, article 2-1). La retraite pour invalidité sera détaillée avec la retraite des fonctionnaires, dans un article à venir.
État, territoriale, hospitalière : les différences par versant
Les congés pour raison de santé reposent sur les mêmes articles du Code général de la fonction publique dans les trois versants. La procédure figure dans un décret propre à chacun : le n° 86-442 pour l’État, le n° 87-602 pour la territoriale, le n° 88-386 pour l’hospitalière. Le décret n° 2026-705 les a modifiés de la même façon : envoi de l’arrêt, durée, contrôle, temps partiel thérapeutique, bilan pendant le congé.
Les absences, elles, diffèrent. Selon le rapport annuel 2026 de la DGAFP, elles ont atteint en moyenne 14,3 jours en 2025 dans l’hospitalière et 12,7 jours dans la territoriale. L’État est à 9,0 jours pour le personnel non enseignant et à 8,1 jours pour les enseignants.
Une exception existe dans la territoriale, où un·e fonctionnaire à temps non complet peut ne pas relever de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le régime général de la sécurité sociale s’applique alors, selon le chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (article 34). Ni CLM, ni CLD, ni temps partiel thérapeutique dans ce cas (article 35). À la place, un congé de grave maladie de trois ans au plus est prévu : douze mois à plein traitement, puis vingt-quatre à demi-traitement (article 36). Les indemnités journalières de la caisse primaire viennent en déduction ou en complément des sommes versées par l’employeur (article 38).
Les contractuel·les ne sont pas fonctionnaires, et leurs congés dépendent du versant et de l’ancienneté. Dans l’État, après quatre mois de services, un·e contractuel·le a droit à douze mois de congés de maladie (décret n° 86-83, article 12). Le traitement est payé à 90 % pendant trois mois, puis à moitié pendant neuf mois. Dans la territoriale et l’hospitalière, les droits grandissent avec l’ancienneté (décrets n° 88-145, article 7, et n° 91-155, article 10). Après quatre mois de services, c’est un mois à 90 % et un mois à demi-traitement, et après trois ans, trois mois de chaque.
Le congé de grave maladie dure trois ans au plus. Dans l’État, il s’ouvre après quatre mois de services, avec le traitement entier la première année, puis 60 % (décret n° 86-83, article 13). Dans la territoriale et l’hospitalière, il faut trois ans de services, et le traitement est entier douze mois, puis réduit de moitié. Sans l’ancienneté requise, la DGAFP indique un congé de maladie sans salaire, avec les indemnités journalières de la caisse primaire. Les autres règles relèvent du contrat d’agent contractuel dans la fonction publique.
Faire le point pendant ou après un congé : formation et bilan de compétences
Un·e fonctionnaire en congé pour raison de santé peut suivre une formation ou un bilan de compétences, à sa demande et sur avis médical favorable (Code général de la fonction publique, article L822-30), en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Depuis le 1er septembre 2026, l’avis vient du médecin agréé, y compris en CITIS. L’administration répond à votre demande dans les trente jours, dans les trois versants.

À partir du 1er janvier 2028, dans l’État et la territoriale, pendant un arrêt de plus de trente jours, le médecin agréé pourra aussi saisir le médecin du travail pour préparer la reprise ou envisager des formations. Pour le retour au poste, reprendre le travail après une longue absence donne des repères. En tant qu’agent·e public, votre compte personnel de formation s’exprime en heures, et vous ne l’utilisez qu’avec l’accord écrit de votre employeur. Le CPF dans la fonction publique l’explique, et le bilan de compétences dans la fonction publique aura son article. Pour changer de voie, voir se reconvertir quand on est fonctionnaire.
Faire le point sur votre métier reste possible pendant le congé, aux conditions ci-dessus, ou une fois le travail repris. Chez Chance, c’est notre métier depuis 2015 d’accompagner les transitions professionnelles. Notre bilan avec des connexions se fait de chez vous, à distance : 14 sessions sur trois mois, la moitié face à votre coach en visioconférence, l’autre moitié sur Æcho, notre plateforme. Ce ou cette coach appartient à notre réseau de 210 coachs partenaires, certifié·es en coaching, qui comptent chacun·e dix ans de vie professionnelle ou plus. Vous restez maître des résultats : le Code du travail (article L6313-4) vous en désigne comme « destinataire », et nul tiers ne les obtient sans votre accord.
Ce bilan coûte 1 750 € TTC. Vous le réglez vous-même, ou par un CPF en euros sur Mon Compte Formation, tel celui qu’ont les salarié·es du privé et les personnes au chômage, tandis que le compte d’un·e agent·e public reste en heures. Si ce CPF en euros affiche 1 600 € ou plus, il paie 1 600 € (plafond des bilans depuis le 26 février 2026) et vous laisse 150 € à régler. Cette somme intègre la participation forfaitaire : son principe vient de l’article L6323-4, au I, et son montant de 150 € du décret n° 2026-234, pour une demande faite à partir du 2 avril 2026. En quittant la fonction publique, vous pouvez demander la conversion de vos heures en euros, au taux de 15 € l’heure, que fixent les articles R6323-43 et D6323-44.
Questions fréquentes
Le jour de carence s’applique-t-il après une rechute ?
Non, si la reprise n’a pas dépassé 48 heures. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 écarte le jour de carence pour le deuxième congé de maladie, quand la reprise entre deux congés accordés pour la même cause n’a pas excédé 48 heures. Au-delà, ou pour une autre cause, le nouveau congé de maladie ordinaire commence par un jour de carence, sauf autre exception.
Fonctionnaire en arrêt maladie : sortir de chez soi est-il permis ?
Oui, si le médecin l’autorise sur l’avis d’arrêt. Cet avis suit l’article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale. Les sorties sont soit interdites, soit permises sous réserve de rester à domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures (hors soins ou examens médicaux), soit libres sur justification médicale. L’administration peut faire contrôler votre présence pendant ces heures, ou à tout moment si les sorties sont interdites.
Perd-on ses congés annuels pendant un arrêt maladie ?
Non. Dans l’État et la territoriale, si un congé pour raison de santé vous a empêché·e de prendre votre congé annuel, vous bénéficiez d’un report de quinze mois, prolongeable à titre exceptionnel. L’administration vous indique, par un moyen qui donne date certaine, le nombre de jours reportés et la date limite, et le report ne court qu’à partir de cette information. Il porte sur les quatre premières semaines de congé par année. Les congés annuels dans la fonction publique auront leur article.
Peut-on être contrôlé pendant un CITIS ?
Oui. L’article L822-23 du Code général de la fonction publique permet à l’administration de vérifier « à tout moment » si votre état de santé nécessite le maintien en congé. Depuis le 1er septembre 2026, le contrôle de présence au domicile, l’examen à distance et l’accès à une formation ou à un bilan pendant le congé valent aussi pour le CITIS.
Sources
- Assurance Maladie : « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié »
- Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7-1, R323-11-1, R461-8
- Code du travail : articles D6323-1-A, D6323-44, L6313-4, L6323-4, R6323-43
- Code général de la fonction publique : articles L821-1, L822-1, L822-2, L822-3, L822-4, L822-5, L822-6, L822-7, L822-8, L822-9, L822-10, L822-11, L822-12, L822-13, L822-14, L822-15, L822-16, L822-17, L822-18, L822-19, L822-20, L822-21, L822-22, L822-23, L822-24, L822-27, L822-30, L823-1, L823-2, L823-3, L823-4, L823-5, L823-6, L824-1, L826-2, L827-1, R422-98
- DGAFP : rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026
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- Textes officiels : Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, article 2-1 ; Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 12 ; Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 13 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 6 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 7 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 7-1 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 24 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 25 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 27 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 28 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 34 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 35 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 36 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 36-1 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 41-2 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 47-3 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 47-6 ; Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 47-8 ; Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 15 ; Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 31-2 ; Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 37-8 ; Décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 7 ; Décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 8 ; Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 15 ; Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 31-1 ; Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 35-8 ; Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 10 ; Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 11 ; Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, article 34 ; Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, article 35 ; Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, article 36 ; Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, article 38 ; Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, article 1er ; Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, article 2 ; Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, article 2-1 ; Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ; Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation ; Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires ; Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris ; Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 115 ; Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 189










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