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Se reconvertir dans la fonction publique : disponibilité, formation, départ

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Fonctionnaire, vous pouvez vous reconvertir sans tout quitter : la disponibilité dans la fonction publique permet de travailler ailleurs cinq ans, renouvelables jusqu’à dix. Congé de formation, CPF et rupture conventionnelle font le reste.

L’essentiel à retenir
  • Dans les trois fonctions publiques, la disponibilité pour convenances personnelles s’accorde pour cinq ans au plus et se renouvelle jusqu’à dix ans sur toute la carrière.
  • L’administration ne peut refuser une disponibilité qui n’est pas de droit qu’en raison des nécessités du service ou d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et son silence pendant deux mois vaut accord.
  • Pendant une disponibilité, le traitement s’arrête, comme les droits à la retraite de fonctionnaire, mais l’avancement est conservé cinq ans au plus en cas d’activité professionnelle.
  • Le congé de formation professionnelle, ouvert après trois ans de services, est indemnisé à 85 % du traitement brut pendant douze mois, ou vingt-quatre mois dont douze à 100 % pour une personne prioritaire.
  • La rupture conventionnelle des fonctionnaires est permanente depuis le 21 février 2026, avec un barème d’indemnité réduit depuis le 8 août 2026.
  • Après une démission, l’allocation chômage n’est versée à un·e agent·e public que pour un motif reconnu légitime par l’assurance chômage, et la démission pour reconversion des salarié·es du privé ne lui est pas ouverte.

Reconversion professionnelle dans la fonction publique : les voies possibles

Quand vous êtes fonctionnaire, une reconversion peut se préparer en poste, pendant une absence qui garde votre statut, ou après un départ. Depuis le 1er mars 2022, tout fonctionnaire se trouve, selon le Code général de la fonction publique (article L511-1), dans l’une de quatre positions : activité, détachement, disponibilité ou congé parental. La disponibilité dans la fonction publique permet de travailler ailleurs, sans traitement, en gardant la possibilité de revenir.

Les trois versants et le statut sont présentés dans fonction publique : définition et statut.

Se former, s’absenter ou partir : ce que garde un·e fonctionnaire, règles au 18 novembre 2026
VoieStatutRevenu
Congé de formation professionnelleGardé, en activité85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence pendant 12 mois au plus, ou 24 mois pour une personne prioritaire, la première année à 100 %
Disponibilité pour convenances personnellesGardé, hors de l’administrationAucun traitement, travail ailleurs possible
Rupture conventionnellePerduIndemnité spécifique, puis allocation chômage si vous en remplissez les conditions
DémissionPerduAucune indemnité hors restructuration, pas de chômage sauf motif légitime

Source : articles L514-1, L552-1, L712-1, R422-118 et R422-119 du Code général de la fonction publique, décret n° 2020-741, au 18 novembre 2026.

Le métier visé reste flou ? Avant de retenir une voie, le bilan avec des connexions de Chance vous permet de le préciser, à croiser avec les métiers d’avenir où se reconvertir. Les étapes d’une reconversion, quel que soit votre statut, sont réunies dans le guide de la reconversion professionnelle.

Disponibilité dans la fonction publique : définition, motifs et durées

La disponibilité est, selon l’article L514-1 du Code général de la fonction publique, la position du fonctionnaire « placé hors son administration d’origine ». Il cesse alors de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle est accordée sur votre demande, de droit dans certains cas, ou prononcée d’office au terme des congés pour raisons de santé, selon l’article L514-4. Sur demande, elle dépend des nécessités du service.

Une première disponibilité qui cumule création d’entreprise et convenances personnelles ne dépasse pas cinq ans. Ces durées valent dans les trois versants, selon leurs décrets dans leur rédaction du 7 décembre 2025. Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 a supprimé l’obligation de reprendre dix-huit mois de services continus au plus tard après cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles. La suppression vaut pour les disponibilités et les renouvellements qui prennent effet depuis le 7 décembre 2025.

Disponibilité de la fonction publique : motifs, durées et accord de l’administration, au 18 novembre 2026
MotifDuréeAccord
Convenances personnelles5 ans, 10 ans sur la carrièreSelon les nécessités du service
Études ou recherches d’intérêt général3 ans, renouvelable une foisSelon les nécessités du service
Créer ou reprendre une entreprise2 ans au plusSelon les nécessités du service
Enfant de moins de 12 ans, soins à un proche, suivi du conjoint3 ans, renouvelableDe droit
Mandat d’élu localDurée du mandatDe droit
Raison de santé, après les congés de maladie6 à 12 mois, renouvelables jusqu’à 6 ans (État)D’office

Source : articles 44, 46 et 47 du décret n° 85-986, 21, 23 et 24 du décret n° 86-68, 31, 33 et 34 du décret n° 88-976, article 48 du décret n° 86-442, article L514-4 du Code général de la fonction publique.

La disponibilité de droit pour soins vise un enfant à charge, un·e conjoint·e, un·e partenaire de pacs ou un ascendant. Il ou elle doit être victime d’un accident ou d’une maladie grave, ou avoir un handicap qui exige la présence d’une tierce personne. Le suivi du conjoint vaut quand il ou elle doit s’installer loin pour son travail. La disponibilité d’office pour raison de santé suit, elle, l’épuisement des congés maladie du fonctionnaire.

Demande de mise en disponibilité : délai, préavis et refus

Votre administration ne peut refuser une demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités du service ou d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est la règle de l’article L511-3 du Code général de la fonction publique. Elle peut exiger un préavis de trois mois au plus, six si le statut de votre corps ou cadre d’emplois le prévoit. Sans réponse dans les deux mois qui suivent la réception de votre demande, celle-ci est acceptée.

Vue de dessus sur un secrétaire en bois au soleil, une main écrit une lettre à la plume à côté d'une enveloppe et d'un carnet de timbres.

Ces règles ne valent pas pour une disponibilité de droit, qui ne se refuse pas. Pour les autres, quel délai pour demander une disponibilité ? Déposez-la au moins trois mois avant la date voulue, ou six si votre statut le prévoit : la réponse, ou le silence, vient dans les deux mois.

Combien de refus l’administration peut-elle opposer ? Aucun nombre n’est fixé, mais chaque refus doit tenir aux nécessités du service ou à un avis de la HATVP. Le chiffre trois vaut pour la réintégration : refuser trois postes peut conduire à un licenciement, après avis de la commission administrative paritaire (article L514-8).

Vous comptez travailler dans le privé ou à votre compte pendant la disponibilité ? Saisissez d’abord votre autorité hiérarchique. Selon l’article L124-4, elle apprécie la compatibilité de cette activité avec vos fonctions des trois années précédentes. Ce contrôle vaut pour tout départ, temporaire ou définitif, pendant trois ans. Le rôle du référent déontologue est détaillé dans l’article sur la déontologie dans la fonction publique.

Un modèle de lettre, pour une demande ou un renouvellement :

[Prénom Nom], [grade], [service ou établissement]

À [autorité investie du pouvoir de nomination], le [date]

Objet : demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles [ou : demande de renouvellement de disponibilité]

Je sollicite ma mise en disponibilité pour convenances personnelles pour [durée], à compter du [date] [ou : le renouvellement, pour [durée], de ma disponibilité qui prend fin le [date]]. Pendant cette période, je prévois d’exercer l’activité suivante : [nature de l’activité]. Je vous en soumets la compatibilité avec mes fonctions, en application de l’article L124-4 du Code général de la fonction publique.

Je vous prie d’agréer, [formule de politesse].

[Signature]

Pendant la disponibilité : salaire, avancement, retraite et CPF

Pendant une disponibilité sur demande, vous ne percevez aucun traitement : la rémunération n’est due qu’« après service fait » (article L712-1). Si vous exercez une activité professionnelle, ou si vous élevez un enfant, vous gardez vos droits à l’avancement pendant cinq ans au plus, selon l’article L514-2 du Code général de la fonction publique. Cette période compte comme des services effectifs dans votre corps ou cadre d’emplois.

Une activité salariée doit atteindre 600 heures par an, pièces à l’appui (articles 48-1 et 48-2 du décret n° 85-986 pour l’État, règles identiques dans les deux autres versants).

La disponibilité ne compte pas, en principe, pour votre retraite de fonctionnaire. Exception à l’État : selon l’article L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans compte. La limite est de trois ans par enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004. Les droits à pension sont présentés dans l’article sur la retraite des fonctionnaires.

Aucun article du code n’alimente votre compte personnel de formation (CPF) d’agent public pendant une disponibilité : l’article R422-87 ne compte que certaines absences d’un·e fonctionnaire en activité, et la disponibilité n’y figure pas. Faites le point sur vos heures avec votre service des ressources humaines avant de partir.

Pour une formation longue, la disponibilité pour études ou recherches d’intérêt général peut s’accompagner d’un contrat d’études, à l’État et dans la territoriale (articles R422-143 et R422-144).

Réintégration après une disponibilité : renouveler, revenir ou partir

La réintégration après une disponibilité se demande à l’avance, selon les décrets de chaque versant. Comptez trois mois avant la fin à l’État et dans la territoriale, deux mois dans l’hospitalière, où, sans demande, vous êtes rayé·e des cadres à la date d’expiration. Votre retour dépend ensuite d’un poste vacant.

Dans un long couloir aux portes sans plaque, un homme avec une sacoche marche vers une femme qui attend au bout.
Fin d’une disponibilité pour convenances personnelles : délai et réintégration selon le versant, au 18 novembre 2026
VersantDemandeRéintégration
État3 mois avant la finL’une des trois premières vacances dans votre grade
Territoriale3 mois avant la fin, sauf disponibilité de 3 mois au plusDisponibilité maintenue jusqu’à une proposition de poste, l’une des trois premières vacances si elle a duré 3 ans au plus
Hospitalière2 mois avant la finDe droit à la première vacance si elle a duré 3 ans au plus

Source : article 49 du décret n° 85-986, article 26 du décret n° 86-68, article 37 du décret n° 88-976, articles L514-7 et L514-8 du Code général de la fonction publique.

Dans l’hospitalière, vous restez en disponibilité jusqu’à ce que trois postes vous aient été proposés. Dans la territoriale, le centre de gestion aide les fonctionnaires qui cherchent un emploi après une disponibilité (article L452-35). Ses missions sont présentées dans l’article sur le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Si vous restez en disponibilité faute de poste vacant, vous êtes considéré·e comme involontairement privé·e d’emploi (décret n° 2020-741, article 2). Vous pouvez alors toucher l’allocation chômage, si vous en remplissez les conditions. Sans demande de réintégration dans les délais, ce droit ne s’ouvre qu’après un délai de même durée, compté à partir de votre demande. L’allocation est versée par votre employeur public, ou par France Travail s’il lui en a confié la gestion (Code du travail, articles L5424-1 et L5424-2).

Se former en restant fonctionnaire : congé de formation, CPF, bilan

Sans quitter votre poste, vous pouvez préparer une reconversion avec le congé de formation professionnelle. Il s’ouvre une fois accomplis trois ans de services effectifs, en équivalent temps plein, selon l’article R422-109 dans sa version du 1er août 2026. L’indemnité couvre douze mois au plus : 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence, dans la limite de ce que perçoit à Paris une personne en fonctions à l’indice brut 650 (article R422-118).

Prioritaire au sens de l’article L422-3, vous êtes indemnisé·e jusqu’à vingt-quatre mois : la première année à 100 %, la seconde à 85 % (article R422-119). Sont prioritaires les personnes de catégorie C sans diplôme du niveau requis, celles en situation de handicap et celles que l’usure professionnelle expose particulièrement. En échange, vous vous engagez à rester dans une administration trois fois plus longtemps que la durée indemnisée, sinon vous remboursez l’indemnité à concurrence du service non effectué, sauf dispense (article R423-31). Le congé de formation professionnelle des agents publics fera l’objet d’un article à part.

Votre CPF d’agent public se compte en heures (articles R422-84 et R422-85) : 25 par an dans la limite de 150, ou, en catégorie C sans diplôme de niveau 3, 50 par an dans la limite de 400. Il s’utilise sur un projet d’évolution professionnelle, avec l’accord écrit de votre employeur, qui paie alors les frais pédagogiques dans la limite d’un plafond qu’il peut fixer (articles R422-98, R422-100 et R422-101). Le détail est dans le CPF dans la fonction publique, et les démarches pour utiliser votre CPF d’agent public auront leur article.

Le congé pour bilan de compétences vous laisse jusqu’à 24 heures de temps de service, 72 si vous êtes prioritaire, en un congé fractionnable compté comme du service effectif, selon les articles R421-16 et R421-18. Le bilan lui-même peut être pris en charge dans la limite des crédits disponibles de votre employeur, ou de l’organisme paritaire collecteur agréé à l’hôpital, et votre CPF peut le compléter (articles R421-15 et R421-21). Les règles de chaque versant sont dans le bilan de compétences dans la fonction publique.

Vous êtes prioritaire, ou votre emploi est menacé par une restructuration à l’État ou supprimé à l’hôpital ? Le congé de transition professionnelle vous permet alors de suivre, pendant un an au plus, une formation certifiante d’au moins 120 heures pour un nouveau métier (articles L422-3, R422-156 et R422-157). Pour créer ou reprendre une entreprise, une formation d’accompagnement d’au moins 70 heures suffit. Transitions Pro n’intervient pas ici : il finance la transition professionnelle des salarié·es du privé.

Changer de métier sans quitter la fonction publique

Pour changer de métier sans quitter la fonction publique, vous pouvez passer un concours interne, selon l’article L325-3 du Code général de la fonction publique. Vous pouvez aussi demander un détachement ou une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois, ou une mutation dans votre versant. À l’État et à l’hôpital, la période de professionnalisation, de trois à douze mois, associe activité de service et formation en alternance. Elle mène à un emploi qui demande des compétences nouvelles (articles R422-145 et R422-146, depuis le 1er août 2026).

Dans un atelier de décors aux grandes toiles peintes, une femme et un homme tendent une toile vierge sur un châssis posé sur des tréteaux.

Cette période se demande à votre employeur, qui peut aussi vous la proposer, et son rejet doit être motivé (article R422-146). Elle peut aussi ouvrir à un·e fonctionnaire de l’État un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie (article R422-150). Pour changer de fonction publique, c’est-à-dire de versant, le détachement et l’intégration directe ouvrent tous les corps et cadres d’emplois, sauf les corps de l’État à attributions juridictionnelles (portail de la fonction publique).

Le détachement vous place, à votre demande, hors de votre corps d’origine, où vos droits à l’avancement et à la retraite restent acquis (article L513-1) : c’est ce qui le distingue de la disponibilité. À l’État, il dure six mois au plus en courte durée, cinq ans renouvelables en longue durée. Il ne mène à une entreprise privée que dans des cas limités : intérêt général, transfert d’activités, recherche d’intérêt national (article 14 du décret n° 85-986, article L441-1). Ses conditions sont détaillées dans l’article sur le détachement dans la fonction publique.

Pour bâtir le projet, l’article L421-3 ouvre à tout agent public un accompagnement personnalisé. À l’État, les conseillers mobilité-carrière des ministères s’en chargent. Dans la territoriale, les centres de gestion accompagnent les agent·es des collectivités affiliées (article L452-38). À l’hôpital, avant une demande de CPF, un·e conseiller·e de votre établissement, l’organisme paritaire agréé ou un organisme du conseil en évolution professionnelle peut vous recevoir (article R422-97). Les opérateurs régionaux de ce conseil, eux, accompagnent les actifs « hors agents publics ».

Dans l’Éducation nationale, les enseignant·es, les conseillers principaux d’éducation et les psychologues passent trois rendez-vous de carrière, au 6e, au 8e et au 9e échelon pour les professeur·es certifié·es (article 30-3 du décret n° 72-581). Ils sont détaillés dans l’article sur l’avancement dans la fonction publique.

Quitter la fonction publique sans démissionner : la rupture conventionnelle

Depuis le 21 février 2026, la rupture conventionnelle des fonctionnaires est permanente. Après une expérimentation de 2020 à 2025, la loi de finances pour 2026 (article 173) l’a inscrite aux articles L552-1 à L552-4 du Code général de la fonction publique. Votre administration et vous convenez de la fin définitive de vos fonctions et d’une indemnité spécifique, encadrée par décret. Contrairement à une démission sans motif légitime, elle vous ouvre l’allocation chômage, sous réserve d’en remplir les conditions.

Selon l’article L552-2, elle est exclue pendant le stage, à l’âge légal de départ quand le taux plein est acquis, et en détachement en qualité de contractuel. Les contractuel·les en CDI y ont droit aussi, selon l’article L552-5. La demande peut venir de vous ou de votre employeur, administration, collectivité ou établissement (article 2 du décret n° 2019-1593). Vous pouvez vous faire assister par un·e conseiller·e désigné·e par l’organisation syndicale de votre choix (article L552-3).

Un entretien a lieu au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la demande (article 2 du décret n° 2019-1593, version du 8 août 2026). La convention se signe au moins 15 jours francs après le dernier entretien (article 5). Chaque partie a ensuite 15 jours francs pour se rétracter, à compter d’un jour franc après la signature, et le départ intervient au plus tôt un jour après la fin de ce délai (articles 5 et 6). Comptez donc six semaines au moins entre la demande et le départ.

Depuis le 8 août 2026, le décret n° 2019-1596, modifié par le décret n° 2026-746, fixe le plancher de l’indemnité par année d’ancienneté. C’est 1/6 de mois de rémunération brute jusqu’à dix ans, 1/5 de dix à quinze ans, 1/4 de quinze à vingt ans, 1/3 de vingt à vingt-quatre ans. Le plafond est de 1/24 de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de vingt-quatre ans. La rémunération retenue est la rémunération brute perçue l’année civile qui précède celle de la rupture (article 4 du décret n° 2019-1596).

Prenons un exemple construit : 12 ans d’ancienneté et 30 000 € bruts perçus l’année précédente, soit 2 500 € par mois. L’indemnité ne peut être inférieure à 5 166,67 € : dix années à 1/6 de mois font 4 166,67 €, deux années à 1/5 font 1 000 €. Elle ne peut dépasser 15 000 €, soit 12 fois 1/24 de 30 000 €. Si vous êtes recruté·e de nouveau dans le même versant dans les six ans, vous la remboursez dans les deux ans (article L552-4).

Démission dans la fonction publique : préavis, réponse et chômage

Votre démission de la fonction publique ne peut résulter que d’une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions, selon l’article L551-1 du Code général de la fonction publique. Elle n’a d’effet qu’après acceptation, à la date fixée par l’administration, et devient alors irrévocable. Un·e fonctionnaire n’a donc pas de préavis fixe. L’administration doit répondre dans les quatre mois à l’État (article 58 du décret n° 85-986), dans le mois dans la territoriale.

Dans la territoriale, un refus peut être porté devant la commission administrative paritaire. Partir avant la date fixée vous expose à une sanction disciplinaire et, si vous avez droit à une pension, à une retenue sur ses premiers versements (article L551-2). Si vous êtes contractuel·le, vous avez en revanche un préavis. Dans la territoriale, il est de huit jours avant six mois de services, puis d’un mois jusqu’à deux ans, et de deux mois ensuite (article 39 du décret n° 88-145).

Pour quitter la fonction publique rapidement, la démission est la voie la plus courte si l’administration accepte une date proche. Elle n’ouvre aucune indemnité, hors indemnité de départ volontaire. Celle-ci est réservée à un poste touché par une restructuration ou une réorganisation (décrets n° 2008-368 pour l’État, n° 2009-1594 pour la territoriale, n° 98-1220 pour l’hôpital). Dans la territoriale, elle suppose aussi une délibération qui en fixe les conditions et le montant.

Après une démission, l’article 3 du décret n° 2020-741 n’ouvre l’allocation chômage qu’à l’agent qui a « démissionné pour un motif considéré comme légitime » par les règles de l’assurance chômage. Pour un·e fonctionnaire, service-public.gouv.fr cite notamment le suivi du conjoint qui part exercer un nouvel emploi ailleurs, un mariage ou un pacs de moins de deux mois, des violences conjugales qui imposent de déménager. La démission pour reconversion des salarié·es du privé ne vous est pas ouverte : elle vise la démission au sens de l’article L1237-1 du Code du travail, et son site officiel en exclut les agents de droit public. Elle est détaillée dans la démission pour reconversion.

Quitter la fonction publique avant la retraite ne vous prive pas de pension de fonctionnaire si vous avez au moins deux ans de services. En dessous, vos droits passent au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec, précise la caisse des territoriaux et des hospitaliers (CNRACL). C’est aussi la règle à l’État (articles R4-1 et L65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Vos heures de CPF, elles, se convertissent en euros quand vous relevez du Code du travail, à 15 € l’heure : 150 heures valent 2 250 € (Code du travail, articles L6323-3 et D6323-44).

Quitter la fonction publique pour créer son entreprise

Pour créer ou reprendre une entreprise, vous n’êtes pas obligé·e de quitter d’emblée la fonction publique. L’article L123-8 du Code général de la fonction publique permet d’être autorisé·e à travailler à temps partiel, au moins à mi-temps. L’autorisation vaut trois ans au plus, renouvelables un an, à compter de la création ou de la reprise. Une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, de deux ans au plus, peut ensuite prendre le relais, avant une démission ou une rupture conventionnelle.

Le soir dans une boutique vide en travaux, une femme sur un escabeau fixe une étagère pendant qu'un jeune homme la maintient.

Hors de ce temps partiel et de quelques exceptions, un·e agent·e public ne peut ni créer ni reprendre une entreprise immatriculée, même une micro-entreprise (articles L123-1 à L123-5). Si votre autorité hiérarchique doute de la compatibilité du projet avec vos fonctions des trois dernières années, elle saisit le référent déontologue, puis la HATVP.

À l’État et à l’hôpital, la disponibilité pour créer une entreprise n’est pas renouvelable (article 46 du décret n° 85-986, article 33 du décret n° 88-976). Si vous avez souscrit un engagement de servir, elle y suppose quatre ans de services effectifs depuis votre titularisation. Côté financement, le 16 février 2025 a mis fin à la prise en charge par le CPF de l’accompagnement d’un projet de création ou de reprise. Ce qu’il finance encore est détaillé dans créer ou reprendre une entreprise avec le CPF.

Avant de choisir une voie : le bilan avec des connexions de Chance

Un bilan de compétences aide à fixer le métier visé avant toute demande de disponibilité, de congé ou de rupture. Chez Chance, les changements de cap sont notre spécialité depuis 2015. Nous nommons Chanceux les personnes que nous suivons, et 20 000 d’entre elles animent le Collectif Chance. Notre analyse de plus de 50 000 parcours en livre un enseignement net : « 75 % des Chanceux poursuivent toujours le projet pro qu’ils avaient défini, 6 mois après la fin de leur bilan ». Il s’agit du projet que chacun·e s’était fixé, pas forcément d’un emploi.

Entièrement à distance, le bilan avec des connexions compte 14 sessions réparties sur trois mois : sept sur Æcho, notre plateforme, et sept avec votre coach en visio. La personne qui vous suit, certifiée en coaching, a derrière elle dix ans d’expérience professionnelle ou plus. Par la Connexion Feedback, vous échangez avec un·e membre du Collectif qui exerce déjà ce métier. Les résultats sont pour vous seul·e, selon le Code du travail (article L6313-4) : sans votre accord, votre administration ne les reçoit pas.

Le bilan coûte 1 750 € TTC, réglés par vous ou par un CPF en euros, celui des salarié·es du privé et des personnes au chômage : le vôtre, d’agent·e public, reste en heures. Dès 1 600 € de droits, ce compte en euros règle 1 600 €, plafond d’un bilan, et il vous reste 150 €. Ils contiennent la participation forfaitaire, posée par l’article L6323-4 en son I, dont le décret n° 2026-234 fait 150 €, un montant valable pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026.

Questions fréquentes

Un agent contractuel peut-il se mettre en disponibilité ?

Non, la disponibilité est une position de fonctionnaire (article L511-1). Un·e contractuel·le en CDI de l’État ou de la territoriale peut demander un congé sans rémunération pour convenances personnelles. Ce congé dure jusqu’à cinq ans et se renouvelle sans dépasser dix ans au total (article 22 du décret n° 86-83, article 17 du décret n° 88-145).

La première demande part par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant le congé, accordé dans la mesure compatible avec l’intérêt du service. Il suppose de ne pas avoir eu de congé pour création d’entreprise ou pour formation d’au moins six mois dans les six années précédentes. Le statut des contractuel·les sera présenté dans l’article sur le contrat d’agent contractuel.

Existe-t-il un CDD de reconversion dans la fonction publique ?

Pas sous ce nom. La période de reconversion du Code du travail (articles L6324-1 et L6324-3) vise les salarié·es : un contrat à durée indéterminée ou un CDD de six mois au moins dans une entreprise d’accueil, le contrat d’origine suspendu. Pour un·e fonctionnaire de l’État ou de l’hôpital, l’outil proche est la période de professionnalisation (article R422-146). En disponibilité, vous pouvez aussi signer un contrat de travail dans le privé pour tester un métier, après le contrôle de compatibilité.

La disponibilité pour raison de santé ouvre-t-elle le chômage ?

Oui, quand elle n’est pas indemnisée. Le décret n° 2020-741 considère comme involontairement privé d’emploi l’agent placé d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée à l’expiration de ses droits à congés maladie (article 2). L’allocation chômage lui est due s’il en remplit les conditions. Une disponibilité choisie, elle, n’ouvre pas ce droit à elle seule.

Existe-t-il une agence de reconversion des fonctionnaires ?

Pas pour toute la fonction publique. Au ministère des Armées, Défense mobilité accompagne les militaires, les personnels civils des armées qui se réorientent hors des fonctions publiques et les anciens personnels civils partis depuis moins de trois ans. Ailleurs, l’accompagnement passe par les interlocuteurs présentés plus haut.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 20, 2026

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