FAF (fonds d’assurance formation) : définition et signification
Un FAF, ou fonds d’assurance formation, est l’organisme qui finance la formation des personnes non salariées : artisan·es, commerçant·es, professions libérales, médecins, chef·fes d’exploitation agricole. L’article L6332-9 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, les appelle « fonds d’assurance-formation de non-salariés » et les soumet à un agrément de l’État. Ils vivent de la contribution à la formation professionnelle, que vous payez chaque année à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous êtes indépendant·e.
Pour la fiche F31148 de Service-Public Entreprendre, le FAF est « l’organisme chargé de gérer cette prise en charge ». Le sigle est masculin, comme « fonds » : on parle d’un FAF, du FAF de sa profession, des FAF des indépendant·es. Le mot « assurance » évoque la mise en commun des contributions. Vivéa, le fonds des chef·fes d’entreprise agricole, décrit ainsi son rôle : « la gestion et la mutualisation de la contribution formation ».
Hors de la formation professionnelle, le mot a un sens argotique ancien, sans rapport. Le Trésor de la langue française relève « faffe », forme courte de « fafiot », au sens de papier d’identité ou de billet de banque.
Un FAF ne se confond pas non plus avec un opérateur de compétences (OPCO). Si vous êtes indépendant·e, micro-entreprise comprise, vous vous formez avec le fonds de votre activité, pas avec un OPCO. Deux exceptions : les artistes-auteurs relèvent de l’Afdas, et les indépendant·es de la pêche et des cultures marines d’Ocapiat, deux OPCO qui gèrent aussi leurs fonds. Le rôle des OPCO auprès des entreprises est détaillé dans l’article sur l’OPCO, sa définition et ses financements.
Liste des FAF : quel fonds pour quelle activité ?
Votre fonds d’assurance formation dépend de votre activité principale, lue dans votre code NAF (ou code APE), selon la fiche F31148 de Service-Public Entreprendre, vérifiée le 1er septembre 2025. La fiche en nomme sept. Le FIF PL finance les professions libérales, le FAF PM les médecins, l’Agefice le commerce, le FAFCEA l’artisanat et Vivéa les exploitations agricoles. Deux OPCO complètent la liste : l’Afdas pour les artistes-auteurs, Ocapiat pour la pêche et les cultures marines.

| Activité principale | Fonds |
|---|---|
| Profession libérale | FIF PL, fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux |
| Médecin libéral·e, installé·e ou remplaçant·e | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF PM) |
| Commerçant·e, ou dirigeant·e non salarié·e dans le commerce, l’industrie ou les services | Agefice |
| Artisan·e inscrit·e au registre national des entreprises au titre de l’artisanat, micro-entreprise comprise | FAFCEA, fonds des chefs d’entreprises artisanales |
| Exploitant·e agricole, chef·fe d’exploitation forestière | Vivéa, fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant |
| Artiste-auteur | Afdas, un OPCO |
| Pêche, conchyliculture, cultures marines | Ocapiat, un OPCO |
Source : Service-Public Entreprendre, fiche F31148, vérifiée le 1er septembre 2025, et site du FAF PM, relus le 18 novembre 2026.
Si vous êtes à la fois artisan·e et commerçant·e, vous relevez du FAFCEA ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, « et non pas l’Agefice », précise la même fiche. Elle range aussi la « profession libérale médicale » au FAF PM. Mais ce fonds ne gère, selon son site, que les contributions des médecins qui exercent en libéral et de leur conjoint collaborateur, depuis le 17 mars 1993. Ces médecins peuvent être installé·es ou remplaçant·es. Les codes NAF des soins infirmiers, de la kinésithérapie ou de la psychologie figurent, eux, dans la liste du FIF PL.
Vous hésitez moins sur le fonds que sur la formation à viser ? Avant de déposer une demande, un bilan de compétences peut vous aider à trancher. Celui de Chance, le bilan avec des connexions, fait l’objet de la dernière section.
Quel est mon FAF ? Le code NAF et l’attestation de l’Urssaf
Votre FAF est celui que désigne le code NAF de votre activité principale. Vous le confirmez par l’attestation de versement de votre contribution à la formation professionnelle, téléchargeable depuis votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf. La fiche F31148 de Service-Public Entreprendre vous demande de vous la procurer avant toute demande de prise en charge. Le FIF PL, par exemple, vous demande en 2026 de vérifier que son nom y figure « comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à votre activité ».
Pour une prise en charge en 2026, le FIF PL demande une attestation qui indique la contribution due au titre de votre activité de 2025. Vous avez plusieurs activités, donc plusieurs codes NAF ? Il retient celui de l’attestation, considéré comme celui de votre activité principale. Vous pouvez demander à l’Urssaf de le modifier si cette activité change. Et si l’attestation désigne un autre fonds alors que votre activité relève du FIF PL, vos formations peuvent tout de même être prises en charge aux conditions de votre profession.
Le numéro de dossier, le compte et le site de votre fonds se trouvent ensuite chez lui. Ce sont l’espace adhérent au FIF PL, l’extranet des médecins au FAF PM et l’extranet STELLA de Vivéa. Les démarches pour obtenir l’attestation de contribution à la formation professionnelle ont leur propre article.
Contribution au FAF : combien vous versez en 2026
Si vous travaillez à votre compte, l’article L6331-48 du Code du travail fixe votre contribution à la formation professionnelle (CFP). Son minimum équivaut à 0,25 % du PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 120,15 € en 2026 sur un PASS de 48 060 €, et de 0,29 % dans l’artisanat, soit 139,37 €. En micro-entreprise, elle vaut 0,1 %, 0,2 % ou 0,3 % de votre chiffre d’affaires selon l’activité.
| Situation | Taux | En 2026 |
|---|---|---|
| Commerce ou libéral | 0,25 % du PASS au moins | 120,15 € |
| Commerce ou libéral, avec conjoint collaborateur | 0,34 % du PASS | 163,40 € |
| Artisanat | 0,29 % du PASS | 139,37 € |
| Micro-entreprise de vente de marchandises | 0,1 % du chiffre d’affaires | selon le CA |
| Micro-entreprise de services ou libérale | 0,2 % du chiffre d’affaires | selon le CA |
| Micro-entreprise artisanale | 0,3 % du chiffre d’affaires | selon le CA |
| Pêche maritime, cultures marines | 0,15 % du PASS au moins | 72,09 € |
Source : Code du travail, articles L6331-48 et L6331-53, et plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 48 060 € en 2026 selon l’Urssaf. Montants calculés au centime, que Service-Public Entreprendre arrondit à l’euro : 120 €, 163 € et 139 €.
L’Urssaf reverse votre contribution à France compétences. France compétences la répartit ensuite, selon l’article L6331-50. Elle va aux fonds d’assurance formation, à la Caisse des dépôts pour le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs indépendants et aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle. L’article L6332-11 renvoie à un arrêté le montant des deux fractions destinées au CPF et au conseil en évolution professionnelle. Hors micro-entreprise, vous la payez en un seul versement, avec l’échéance provisionnelle de novembre, selon l’article L6331-51. En micro-entreprise, vous la payez au rythme de vos cotisations.
La même contribution alimente votre CPF, selon l’article L6323-27 et Mon Compte Formation. À jour de vos paiements, vous y gagnez 500 € par année entière d’activité, sans dépasser 5 000 €. Prenons un exemple construit : si vous avez payé quatre années entières de contribution sans utiliser votre compte, vous disposez de 2 000 € de droits acquis à ce titre.
Sans chiffre d’affaires, votre micro-entreprise ne verse pas de contribution, et la fiche F31148 ferme toute prise en charge après 12 mois consécutifs à 0 € de chiffre d’affaires. Le reste des règles a son article, consacré à la formation d’un auto-entrepreneur.
Financement d’une formation par le FAF : critères et plafonds 2026
Chaque FAF fixe lui-même ses critères et ses plafonds, et les revoit chaque année. Selon la fiche F31148 de Service-Public Entreprendre, le montant pris en charge « dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession ». Les règles ci-dessous sont celles que publiaient les sites des fonds, relus du 16 au 18 novembre 2026. Elles changent parfois en cours d’année, comme au FAFCEA en 2026 : relisez la page de votre fonds avant de vous inscrire.

Un article à venir permet de comparer les plafonds des FAF profession par profession.
FIF PL : professions libérales
Si vous exercez en libéral, le FIF PL prend en charge le coût de votre formation dans la limite d’un plafond journalier et d’un plafond annuel propres à votre profession. Ses représentants les fixent chaque année, et le fonds les publie par code NAF. Une formation en e-learning est prise en charge à 50 % de ces plafonds. La formation doit durer au moins 3 heures, et l’organisme doit être certifié Qualiopi. Le fonds ne paie ni les frais annexes, comme le transport, la restauration ou l’hébergement, ni « toute formation non liée à l’exercice de l’activité et de la profession ».
En micro-entreprise, vos plafonds suivent en 2026 le montant de votre contribution. Ils valent 20 % des plafonds de votre profession pour une contribution de 1 € à 20 €, 60 % de 21 € à 40 €, 80 % de 41 € à 80 €, et 100 % à partir de 81 €. La grille a été validée le 20 novembre 2025 et modifiée le 18 mars 2026 (par le conseil de gestion, puis par le bureau du fonds).
FAF PM : médecins libéraux
Le FAF PM finance, à titre individuel, les formations et les congrès professionnels en lien direct avec votre exercice de la médecine libérale. Pour une formation terminée depuis le 31 mars 2026, il prend en charge 400 € au plus par médecin et par action, contre 300 € avant cette date. Il exclut les formations diplômantes ou certifiantes, comme les DU, DIU et capacités, pour lesquelles il renvoie au CPF. Il exclut aussi les programmes enregistrés auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu (DPC), que cette agence peut prendre en charge pour les médecins installé·es.
L’organisme doit être certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2025, un congrès excepté. Vous déposez la demande sur l’extranet du fonds dans les 30 jours qui suivent la fin de la formation. Un refus se conteste par courrier, dans un délai de 2 mois.
FAFCEA : artisanat
Le FAFCEA publie ses critères en trois grilles : alimentation, bâtiment, fabrication et services. Celle de la fabrication et des services vaut pour les formations qui débutent depuis le 15 mai 2026. Une formation diplômante ou certifiante inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) n’y est prise en charge qu’en cas de refus du CPF. Elle est alors plafonnée à 30 € de l’heure et à 7 500 € par action, après avis des commissions techniques.
Les formations de reprise, de transmission d’entreprise et de gestion ont leur propre ligne, sans refus du CPF : 500 heures au plus par action, à 30 € de l’heure au plus. Pour une reconversion hors de l’artisanat, la décision revient à une commission technique, sans montant fixé. Les frais annexes sont pris en charge à hauteur de 200 € par stage. Pour une formation diplômante inscrite au RNCP de plus de 120 heures, ils le sont jusqu’à 1 000 €.
Un plafond annuel de 600 € par entreprise s’applique, depuis le 1er septembre 2026, quand la contribution versée est de 85 € ou moins. Prenons un exemple construit : une micro-entreprise artisanale qui réalise 20 000 € de chiffre d’affaires verse une contribution de 60 €, soit 0,3 %, sous ce seuil.
Agefice : commerce et dirigeant·es non salarié·es
L’Agefice finance la formation des commerçant·es et, dans le commerce, l’industrie et les services, celle des dirigeant·es non salarié·es. Comme les autres fonds, elle fixe ses propres critères et plafonds, et la fiche F31148 renvoie vers ses points d’accueil départementaux. Vérifiez ses critères de financement de l’année, montants compris, sur son site ou auprès de ce point d’accueil, avant de vous inscrire.
Mon Compte Formation a aussi annoncé, le 7 novembre 2024, que l’Agefice et la Caisse des dépôts signaient une convention de 10 millions d’euros. Elle abonde le CPF des chef·fes d’entreprise et des conjoints collaborateurs qui relèvent de l’Agefice. Si la formation choisie y est éligible, son prix s’ajuste automatiquement dans votre espace personnel.
Vivéa : chef·fes d’entreprise agricole
Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous contribuez à Vivéa, vous disposez au plus de 2 000 € de prise en charge par an, sur l’année civile, sans report d’une année sur l’autre. Vous devez être à jour de votre contribution de l’année précédente auprès de la MSA. Les personnes nouvellement installées sont considérées comme à jour l’année de leur installation et la suivante, sur attestation de la MSA.
Les règles de financement de Vivéa pour 2026 valent pour les départs en formation depuis le 5 juin 2026. Elles plafonnent l’heure de la plupart des formations de 16 € à 25 € selon la priorité. Un organisme certifié Qualicert obtient un euro de plus. Vivéa paie directement l’organisme de formation, qui vous appelle l’éventuel reste à payer. Pour les demandes de financement de 2027, les plafonds changent. Les conditions particulières applicables depuis le 16 novembre 2026 fixent 35 €, 20 € ou 16 € par heure de stagiaire, selon la catégorie de formation.
Afdas et Ocapiat : artistes-auteurs, pêche et cultures marines
Pour les artistes-auteurs, l’Afdas prend en charge en 2026 jusqu’à 4 200 € HT de formations par an, tant que ses fonds le permettent. Il faut avoir perçu au moins 7 386 € de recettes et droits d’auteur sur les trois dernières années, hors année en cours. Ocapiat, de son côté, est agréé par un arrêté du 28 novembre 2019 pour gérer un fonds d’assurance formation de non-salariés. Ce fonds vise les « travailleurs indépendants et chefs d’entreprise de la pêche maritime occupant moins de onze salariés », et ceux des cultures marines.
Demander une prise en charge à son FAF : délais et dossier
Vous déposez la demande auprès du FAF dont vous dépendez, avec l’attestation de l’Urssaf, de préférence avant la formation. La fiche F31148 de Service-Public Entreprendre recommande de la déposer au moins un mois avant le début et prévient que « toute demande déposée hors délai sera refusée ». Elle exige une demande par formation. Les délais varient d’un fonds à l’autre : pour une profession libérale, la fiche fixe la limite à 10 jours calendaires après le premier jour de formation.

Les règles publiées par les fonds diffèrent ensuite. Le FIF PL demande un dépôt « idéalement avant le démarrage de votre formation ou dans les 10 jours calendaires suivant celui-ci ». Le FAF PM rembourse sur une demande déposée dans les 30 jours qui suivent la fin de la formation. Chez Vivéa, depuis les conditions générales du 9 novembre 2026, la demande se dépose sur l’extranet STELLA, par l’organisme de formation ou par vous-même. Le dépôt se fait au plus tôt deux mois et au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Vérifiez aussi la certification Qualiopi de l’organisme. Le Code du travail l’exige, à son article L6316-1, pour les financements des OPCO, des associations Transitions Pro, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail et de l’Agefiph. Il ne cite pas les fonds d’assurance formation des non-salariés : ce sont leurs propres règles qui l’exigent, comme celles du FIF PL et du FAF PM.
Le cumul avec le CPF n’a rien d’automatique. Le FIF PL ne complète pas une formation financée en partie par le CPF. Le FAFCEA, lui, ne finance une formation inscrite au RNCP ou un bilan de compétences qu’après un refus du CPF. Les autres financements, de la région à France Travail, sont réunis dans la page sur toutes les aides pour financer une formation. Les leviers propres aux dirigeant·es, dont l’impôt, ont leur place dans l’article sur la formation d’un chef d’entreprise non salarié.
Bilan de compétences : quels FAF le financent, à quelles conditions
Selon leurs critères de 2026, le FAFCEA ne prend un bilan de compétences en charge qu’une fois le CPF refusé, jusqu’à 2 000 €, et Vivéa le paie au forfait de 2 070 €. Le FIF PL l’exclut expressément, et le FAF PM ne le prévoit pas à titre individuel. Si vous êtes indépendant·e, la voie ordinaire reste votre CPF : ses droits paient un bilan jusqu’à 1 600 €, le maximum qu’autorise l’article D6323-1 A, en vigueur sous cette forme depuis le 26 février 2026.

| Fonds | Bilan pris en charge ? | Plafond |
|---|---|---|
| FIF PL | Non, exclu de ses prises en charge | aucun |
| FAF PM | Non prévu à titre individuel | aucun |
| FAFCEA | 20 heures au moins, une fois tous les 5 ans, après refus du CPF | 2 000 € |
| Vivéa | Oui, au forfait, 18 heures au moins, en 2026 | 2 070 € |
| Afdas, artistes-auteurs | Aucune ligne au barème 2026 | aucun |
| Agefice | Selon ses critères de l’année | à vérifier |
Source : sites du FIF PL, du FAF PM, du FAFCEA, de Vivéa et de l’Afdas (critères, règles et cahier des charges du bilan pour 2026), relus du 16 au 18 novembre 2026.
Pour l’Agefice, les règles d’un bilan de compétences, prise en charge, plafond et conditions, relèvent de ses critères de financement de l’année. Vérifiez-les sur son site ou auprès de son point d’accueil départemental, avant de signer avec un organisme. Au FAFCEA, le bilan figure parmi les stages spécifiques, en présentiel ou à distance « sous réserve d’acceptation ». Si la contribution de votre entreprise ne dépasse pas 85 €, le plafond de 600 € par an et par entreprise s’applique aussi depuis le 1er septembre 2026.
Chez Vivéa, le cahier des charges du bilan pour 2026 fixe la prise en charge à 2 070 € au plus, dans la limite des fonds disponibles. Le bilan dure au moins 18 heures. L’organisme doit être référencé sur sa certification Qualiopi pour les bilans, et une convention se signe entre vous et lui. À sa rubrique « Plafond stagiaire », le document répond « Oui » à la ligne « Dépassement pris en charge par VIVÉA à 100 % » : le forfait peut donc dépasser le droit annuel de 2 000 €. Pour un bilan qui commence en 2027, les conditions publiées en novembre 2026 ne citent pas de forfait : demandez son barème au fonds avant de vous inscrire.
Un bilan payé par un FAF peut ensuite compter pour votre CPF. Dans sa version du 26 février 2026, l’article D6323-6 vous interdit d’utiliser vos droits CPF pour un bilan si vous avez bénéficié, dans les cinq ans qui précèdent la demande, d’un bilan financé par un financeur public ou paritaire. La règle vise aussi « un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9 ».
Le Code de l’artisanat (article L252-1) rattache à cet article le fonds des chefs d’entreprise artisanale. Un bilan payé par le FAFCEA ferme donc le CPF pour un autre bilan pendant cinq ans. Vivéa, lui, est régi par le Code rural et de la pêche maritime (article L718-2-1), que D6323-6 ne cite pas, alors que l’article L6323-4 du Code du travail cite les deux. C’est une lecture de la lettre du texte.
La page de Mon Compte Formation sur le bilan vise, elle, tout bilan financé par un « fonds d’assurance formation », sans distinguer. Avant d’acheter un nouveau bilan avec votre CPF, faites confirmer votre situation. Pour le détail, voyez la règle des cinq ans entre deux bilans.
Côté CPF, vous gagnez 500 € de droits par année entière de contribution. Sans autre droit sur le compte, il vous faut donc un peu plus de trois années pour atteindre 1 600 €. Plafond, reste à payer et démarche : tout figure dans le bilan de compétences et le CPF. Pour les dirigeant·es et les personnes à leur compte, voyez le bilan de compétences des indépendant·es, et pour les professions libérales, le bilan d’une profession libérale.
Indépendant·e : le bilan avec des connexions de Chance
Chez Chance, notre bilan de compétences, que nous disons « avec des connexions », coûte 1 750 € TTC. Si votre CPF compte 1 600 € de droits ou plus, il en règle 1 600 € et vous complétez de 150 €, participation forfaitaire comprise. L’article L6323-4 la met à la charge du titulaire du compte, et c’est le décret n° 2026-234, applicable pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026, qui l’a portée à 150 €. Cette participation ne s’ajoute donc pas au prix. Notre syllabus cite aussi d’autres financeurs possibles, seuls ou combinés : l’Agefice, un OPCO, vos fonds propres ou France Travail, hors participation forfaitaire.
Tout se passe à distance : en trois mois, 14 sessions alternent entre votre coach, en visio, et Æcho, notre plateforme. Les 210 coachs qui travaillent avec nous sont certifié·es en coaching et totalisent chacun·e au moins une décennie de vie professionnelle. Selon l’article L6313-4, les conclusions du bilan vous appartiennent : aucun tiers ne les reçoit sans votre accord. À la fin, vous restez membre du Collectif Chance, qui réunit 20 000 Chanceux, le surnom que portent chez nous les personnes accompagnées. Le déroulé complet est détaillé sur notre page consacrée au bilan de compétences.
Questions fréquentes
Le FAF.TT finance-t-il encore la formation des intérimaires ?
Non. Pour les intérimaires, le FAF.TT a passé la main : son site renvoie vers Akto, opérateur de compétences de la branche du travail temporaire, agréé depuis le 1er avril 2019. Si vous êtes intérimaire, aucune aide de la branche n’est publiée pour un bilan de compétences : il se finance par votre CPF. Le détail est dans l’article sur ce que financent Akto et le FPETT, le fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire.
Le conjoint collaborateur peut-il se former avec le FAF ?
Oui. La contribution à la formation professionnelle finance aussi la formation du conjoint collaborateur, selon la fiche F23459 de Service-Public Entreprendre, vérifiée le 1er janvier 2026. Dans le commerce ou en libéral, quand le conjoint est déclaré, elle passe de 0,25 % à 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 163,40 € en 2026. Dans l’artisanat, le taux reste de 0,29 %. Le FAF PM gère de même la contribution des conjoints collaborateurs des médecins libéraux.
Un médecin remplaçant relève-t-il du FAF PM ?
Oui, à condition de payer la contribution à la formation professionnelle. Le FAF PM gère celle des médecins qui exercent en libéral, installé·es ou remplaçant·es. Il précise que les remplaçant·es qui ont opté pour le régime simplifié de l’Urssaf ne contribuent pas à la formation professionnelle. Il prend aussi en charge, « à titre exceptionnel et dérogatoire », des actions de développement professionnel continu pour les remplaçant·es qui règlent la contribution.
Après avoir cessé son activité libérale, peut-on encore passer par le FIF PL ?
Non. Le FIF PL réserve sa prise en charge au professionnel libéral ou au micro-entrepreneur « installé et en exercice », à jour de ses cotisations à l’Urssaf. Les droits déjà acquis sur votre CPF restent, eux, utilisables après la cessation d’activité.
Le FAF peut-il payer le reste d’une formation achetée avec le CPF ?
Non au FIF PL, qui « ne fait pas de complément de prise en charge pour les formations financées par le CPF ». Au FAFCEA, la logique est inverse pour une formation inscrite au RNCP ou un bilan de compétences : le fonds n’intervient qu’après un refus du CPF. Chaque fonds a sa règle, à lire dans ses critères de l’année.
Sources
- Afdas : artistes-auteurs, quelles conditions ? ; artistes-auteurs, quels financements ?
- CNRTL : Trésor de la langue française informatisé, article « fafiot »
- Code de l’artisanat : article L252-1
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, L6313-4, L6316-1, L6323-4, L6323-7, L6323-27, L6331-48, L6331-50, L6331-51, L6331-53, L6332-9, L6332-11
- Code rural et de la pêche maritime : article L718-2-1
- FAFCEA : consulter les critères de prise en charge ; critères de prise en charge, secteur fabrication et services (1er septembre 2026)
- FAF PM : actions de formation financées à titre individuel, règles de prise en charge 2026 ; fonds d’assurance formation de la profession médicale
- FIF PL : critères de prise en charge par code NAF ; foire aux questions ; plafonds 2026 des micro-entrepreneurs proportionnels à leur contribution ; qu’est-ce qui peut être pris en charge ? ; suis-je éligible ?
- Légifrance : arrêté du 28 novembre 2019 portant agrément d’un fonds d’assurance-formation de non-salariés ; arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (travail temporaire) ; décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
- Mon Compte Formation : « Chefs d’entreprise : un financement pour des formations qualifiantes » (7 novembre 2024) ; tout savoir sur le bilan de compétences ; travailleur non salarié
- Service-public.gouv.fr : fiche F23459, contribution à la formation professionnelle (vérifiée le 1er janvier 2026) ; fiche F31148, formation professionnelle d’un travailleur indépendant (vérifiée le 1er septembre 2025)
- Urssaf : plafonds de la sécurité sociale
- Vivéa : cahier des charges standard du bilan de compétences 2026 ; conditions générales 2026 ; conditions générales du 9 novembre 2026 ; conditions particulières applicables aux demandes de financement de 2027 ; nos critères de prise en charge des formations ; règles de financement par heure stagiaire 2026










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