Quelles formations RGPD et protection des données le CPF finance-t-il ?
Pour être payée par votre compte personnel de formation (CPF), une formation RGPD doit conduire à une certification inscrite dans l’un des deux répertoires de France compétences (Code du travail, article L6323-6). Trois formes sont admises : un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un de ses blocs de compétences pris seul, ou une certification du répertoire spécifique (RS). Dans l’export daté du 15 novembre 2026, cinq fiches actives nomment ce métier dans leur intitulé : quatre titres de délégué à la protection des données, de niveau 7, et une certification courte du répertoire spécifique.
Une journée de sensibilisation au RGPD, un module « référent données personnelles » ou un webinaire de mise en conformité ne sont pas finançables s’ils ne débouchent sur aucune de ces certifications. Le thème de la formation ne compte pas : c’est le numéro RNCP ou RS de l’offre qui décide.
Le 23 octobre 2026, seules 25 offres du catalogue de Mon Compte Formation citaient le RGPD, le DPO ou la protection des données dans leur intitulé (une offre y désigne une formation proposée dans un département, ou à distance). Elles se rattachent à 9 certifications, et 9 de ces offres préparaient une certification dont l’enregistrement a pris fin le 10 novembre 2026. Ce relevé sur les intitulés est approché, mais il montre un marché étroit. Les voies finançables sont les suivantes :
- un titre de délégué à la protection des données au RNCP, ou l’un de ses blocs
- un master en droit du numérique, ou son bloc consacré à la protection des intérêts juridiques et techniques
- une certification courte du répertoire spécifique sur le volet juridique du métier
- une certification de cybersécurité, quand votre projet penche vers la sécurité des données.
Entre la protection des données et un autre métier du droit ou du numérique, le choix peut se préparer avec le bilan avec des connexions de Chance, avant d’engager vos droits.
Devenir délégué à la protection des données : ce que le RGPD exige
Le RGPD n’exige aucun diplôme ni aucune certification pour devenir délégué à la protection des données, souvent appelé DPO (data protection officer). Son article 37 demande que le délégué soit désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ». Il doit aussi pouvoir remplir ses missions. C’est l’organisme qui le désigne qui juge ces qualités, sans liste de titres imposée.
La désignation est obligatoire dans trois cas, fixés par le même article (paragraphe 1) :
- le traitement est fait par une autorité publique ou un organisme public, sauf les juridictions dans leur fonction de juger
- les activités de base de l’organisme exigent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle
- ses activités de base consistent à traiter à grande échelle des « catégories particulières de données » (données de santé ou opinions politiques, notamment) ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le texte français du règlement écrit « et », la page de la CNIL « ou ».
Dans les autres cas, la désignation reste possible. Le délégué peut être un membre du personnel ou exercer ses missions « sur la base d’un contrat de service » (article 37, paragraphe 6) : le métier s’exerce aussi en externe, pour plusieurs organismes. L’article 39 fixe ses missions minimales : informer et conseiller, contrôler le respect du règlement, conseiller sur l’analyse d’impact, coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle française, et lui servir de point de contact. L’article 38 le protège : il ne reçoit aucune instruction pour ces missions et ne peut être relevé de ses fonctions ni pénalisé pour les avoir exercées.
Le métier est répandu. Selon le rapport annuel 2025 de la CNIL, 109 249 organismes privés et publics avaient désigné un délégué, et 39 174 délégués étaient en poste en 2025, plusieurs organismes pouvant désigner le même. L’enquête menée en novembre 2025 par la CNIL avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP, ministère du Travail) auprès de 2 390 délégués nuance cette image. Parmi les délégués internes et mutualisés, 85 % exercent à temps partiel, et 60 % y consacrent un quart de leur temps ou moins. L’enquête ne range que 16 % des répondants dans le profil « Métier » : une fonction spécialisée, exercée à temps plein, avec des moyens et une expertise dédiés.
Certification DPO de la CNIL : facultative, et absente du répertoire
La certification des compétences du délégué à la protection des données, bâtie sur le référentiel de la CNIL, n’est pas obligatoire pour exercer la fonction. La CNIL l’écrit sur sa page consacrée à cette certification, consultée le 17 novembre 2026. Ce n’est pas non plus un préalable à la désignation. La CNIL ne la délivre pas elle-même : des organismes certificateurs qu’elle agrée la délivrent, après une épreuve écrite. À cette date, sa liste en compte cinq.

Les conditions d’accès viennent de la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018, publiée au Journal officiel. Vous devez justifier :
- soit de deux ans d’expérience professionnelle dans des projets, activités ou tâches liés aux missions du délégué
- soit de deux ans d’expérience professionnelle, dans n’importe quel domaine, et d’une formation d’au moins 35 heures à la protection des données personnelles, reçue d’un organisme de formation.
L’épreuve est un QCM d’au moins 100 questions, dont 30 % de cas pratiques, sur trois domaines : réglementation, responsabilité, sécurité. Elle est réussie avec 75 % de réponses exactes, et au moins 50 % dans chaque domaine. La certification vaut trois ans. Depuis le 1er janvier 2024, le certificat porte la mention « Certifié conformément au référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données de la CNIL » (délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023). Un autre organisme peut aussi certifier des délégués sur son propre référentiel, que la CNIL n’a pas approuvé.
Aucune fiche active du répertoire spécifique ne porte cette certification dans l’export du 15 novembre 2026 : vos droits ne la paient pas en tant que telle. Une offre du catalogue peut pourtant s’appeler « DPO CNIL ». Au 23 octobre 2026, une formation ainsi nommée, à 2 797,20 €, était rattachée à la certification RS6986, « Élaborer et mettre en œuvre une démarche de cybersécurité ». Vos droits paient alors la certification de la fiche. Demandez à l’organisme, par écrit, quel examen le prix comprend.
Titres de délégué à la protection des données : quatre fiches au RNCP
Quatre titres de délégué à la protection des données restent actifs au RNCP d’après l’export du 15 novembre 2026, tous de niveau 7 (celui d’un master). Ils préparent au métier entier : audit des traitements, pilotage de la conformité, réponse aux violations de données, sensibilisation des équipes. Le catalogue de Mon Compte Formation n’en proposait qu’un, le 23 octobre 2026, par deux offres de deux organismes différents.
| Fiche | Niveau | Échéance | Offres |
|---|---|---|---|
| RNCP38585, mastère spécialisé | 7 | 9 février 2027 | 0 |
| RNCP40652 | 7 | 23 mai 2030 | 2 |
| RNCP41409 | 7 | 27 octobre 2028 | 0 |
| RNCP41460 | 7 | 27 octobre 2028 | 0 |
| RS6857, volet juridique | Sans niveau | 31 octobre 2029 | 2 |
| RS5569, TPE et PME | Sans niveau | Échue le 10 novembre 2026 | 9 |
Sources : export de France compétences daté du 15 novembre 2026, pour l’état et l’échéance des fiches. Pour les offres, catalogue de Mon Compte Formation au 23 octobre 2026, publié par la Caisse des dépôts (une ligne par formation et par département, ou pour la formation à distance).
Le titre RNCP40652 compte quatre blocs : définir les besoins de l’entreprise en sécurité et en conformité, mettre en place une politique de sécurité et de conformité des données personnelles, gérer un incident, accompagner les utilisateurs. Sa fiche pose une condition d’entrée : un entretien où vous montrez votre intérêt pour la protection des données et présentez un projet déjà réalisé. Au catalogue, une offre préparait le titre entier, à 5 000 €. L’autre ne visait que le bloc 1, à 3 000 €, avec une session à distance : un bloc se finance seul par le CPF.
Le mastère spécialisé RNCP38585 n’avait aucune offre au catalogue, et sa fiche s’arrête le 9 février 2027. Avant de payer une formation qui finirait après cette date, demandez au certificateur si un renouvellement est déposé. Un diplôme d’université de délégué à la protection des données (RNCP38106) a, lui, atteint l’échéance de son enregistrement le 18 octobre 2026.
Master droit du numérique : la voie universitaire et ses blocs
Le master Droit du numérique est la voie universitaire vers la protection des données. Il est enregistré au RNCP sous une fiche nationale (RNCP38172), active jusqu’au 31 décembre 2028, que portent dix-sept certificateurs dans l’export du 15 novembre 2026 : des universités et le ministère de l’Enseignement supérieur. Son bloc 7, « Gérer la protection des intérêts juridiques et techniques d’une entité concernés par le numérique », se vend aussi seul au catalogue, sous le nom de délégué à la protection des données.

Au catalogue du 23 octobre 2026, la fiche comptait 12 offres, à lire une à une :
- 4 offres pour la seule deuxième année (« Master 2 »), toutes d’une même université, de 3 370 € à 6 432 € selon le parcours
- 1 offre de master sans précision d’année, à 15 674 €
- 2 offres du bloc 7 présentées comme une formation de délégué à la protection des données, à 6 000 € chacune, chez deux organismes
- 5 autres offres, pour un diplôme d’université ou pour le bloc 1 (outils numériques), de 1 900 € à 5 200 €.
Le bloc 7 n’est pas seul à se vendre sous ce nom. Au même catalogue, une formation proposée dans quatre départements, à 1 200 €, se présentait comme un bloc du master Droit de l’entreprise (RNCP38162) consacré aux fonctions de délégué. Deux formations du master Droit des affaires (RNCP38159), à 2 557 € et 6 200 €, citaient aussi le DPO ou la protection des données en visant ses blocs 2 et 4. Aucune de ces deux fiches n’a pourtant de bloc dont l’intitulé porte sur les données : lisez sur la fiche l’intitulé du bloc que vos droits financent.
Un master s’obtient aussi par l’expérience. Le Code de l’éducation, à l’article L335-5, permet d’obtenir un diplôme par la validation des acquis de l’expérience (VAE), « en tout ou en partie », et le CPF finance cette démarche. Dans l’export du 15 novembre 2026, la fiche du master et celles des quatre titres de délégué ouvrent toutes la voie « par expérience ». Si vous exercez déjà des missions de conformité, demandez au certificateur comment il l’organise pour le parcours visé.
Le métier de juriste est traité à part. Licence de droit, autres masters, certificat de capacité en droit et titres d’assistant juridique sont détaillés dans l’article sur le droit et les ressources humaines avec le CPF.
Certifications courtes : volet juridique du DPO, PME et cybersécurité
Une seule certification courte du répertoire spécifique porte sur la protection des données dans l’export du 15 novembre 2026 : RS6857, « Intégrer la compétence juridique dans les missions du Data Protection Officer (DPO) », active jusqu’au 31 octobre 2029. Sa fiche exige une expérience professionnelle « en droit, en informatique ou en gestion d’entreprise ». Au catalogue du 23 octobre 2026, une seule formation la préparait, proposée dans deux départements, à 4 380 €.
Une autre certification courte visait les petites structures : RS5569, consacrée au pilotage de la conformité des données personnelles en TPE et PME. Sa fiche est inactive : son enregistrement a pris fin le 10 novembre 2026, et la table des correspondances de France compétences ne lui donne aucune remplaçante. Au 23 octobre, elle comptait 9 offres (8 formations, 6 organismes), de 2 048,50 € à 3 220 €, pour une médiane de 2 690 € par offre. Le CPF ne finance que des certifications enregistrées : une offre qui l’affiche encore se vérifie avant toute validation.
Si votre projet penche vers la sécurité des données, l’offre de certifications est bien plus fournie : 52 fiches actives du RNCP et du répertoire spécifique portent le mot « cybersécurité » dans leur intitulé. Certaines touchent directement aux données personnelles. Le bloc 3 du titre d’administrateur systèmes, réseaux et cybersécurité (RNCP39611, niveau 6) s’intitule « Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de cybersécurité et de protection des données ».
Au répertoire spécifique, quatre certifications portent la norme ISO/CEI 27001 dans leur intitulé officiel (RS7478, RS7498, RS7585 et RS7586). Ensemble, elles comptaient 30 offres au 23 octobre 2026, de 1 140 € à 5 112 €, avec une médiane de 2 122,50 € par formation. La certification RS6986, plus générale, comptait 38 offres, dont 35 chez un seul organisme. Sa médiane passe de 2 805,60 € par offre à 3 379,60 € quand chaque organisme compte pour un. Les certificats informatiques plus courts ont leur article dédié : la bureautique et l’informatique avec le CPF.
Prix d’une formation RGPD : jusqu’où vont vos droits CPF ?
Ce que paie le CPF tient à deux choses : le répertoire de la certification et votre solde. Une certification du répertoire spécifique, comme RS6857 ou une certification ISO/CEI 27001, ne reçoit pas plus de 1 500 € de vos droits, plafond fixé par l’article D6323-1 A et applicable depuis le 26 février 2026. Pour un titre du RNCP ou un de ses blocs, rien de tel : seul votre solde limite la prise en charge. Sauf exonération, une participation de 150 € reste à votre charge, comprise dans votre part.
| Formation | Prix | Solde CPF disponible | Payé par le CPF | Reste pour vous |
|---|---|---|---|---|
| Volet juridique du DPO, RS6857 | 4 380 € | 1 500 € minimum | 1 500 € | 2 880 € |
| Offre « DPO CNIL », RS6986 | 2 797,20 € | 1 500 € minimum | 1 500 € | 1 297,20 € |
| Bloc 1 du titre RNCP40652 | 3 000 € | 2 850 € minimum | 2 850 € | 150 € |
| Titre RNCP40652, compte au plafond | 5 000 € | 5 000 € | 4 850 € | 150 € |
| Titre RNCP40652, 2 000 € de droits | 5 000 € | 2 000 € | 2 000 € | 3 000 € |
| Bloc 7 du master Droit du numérique | 6 000 € | 5 000 € | 5 000 € | 1 000 € |
Plafond du répertoire spécifique : article D6323-1 A du Code du travail. Participation de 150 €, comprise dans le prix : Mon Compte Formation. Prix : catalogue du 23 octobre 2026. Calcul fait pour cet article, sans tenir compte d’un abondement, d’une exonération ni du complément éventuel de 2027.
Une année travaillée au moins à mi-temps crédite votre compte de 500 €, jusqu’à un plafond de 5 000 €. Un salarié sans diplôme ni titre de niveau 3 a droit à 800 € par an et à un plafond de 8 000 €. Pour un salarié couvert par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la majoration est de 300 € par an, soit 800 € au total, sous ce même plafond de 8 000 €. Un titre de niveau 7 à 5 000 € consomme donc presque tout un compte au plafond.
Vous êtes demandeur d’emploi
Le Code du travail vous dispense de la participation, à son article L6323-7. Sur Mon Compte Formation, depuis le 2 octobre 2026, vous n’en êtes plus exonéré·e que dans deux situations : formation rattachée à un secteur prioritaire, ou tiers qui la cofinance pour 150 € au moins. La plateforme admet pour cela « la plupart des tiers cofinanceurs ». Hors de ces deux situations, la participation de base vous est demandée, mais pas la majoration. La plateforme anticipe en cela un budget pour 2027 que le Parlement n’a pas voté. Une aide de France Travail d’au moins 150 € vous en dispense donc, selon la même page.
Vous êtes en poste, ou sans statut de demandeur d’emploi
Chaque achat validé à partir du 2 octobre 2026 vous engage aussi, si vous êtes concerné·e, à un complément de 2027 « pouvant atteindre 200 € », selon Mon Compte Formation. Le montant restera inconnu tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas publiée. En sont exemptés les secteurs prioritaires, la plupart des formations cofinancées à 150 € au moins par un tiers, et le projet de transition professionnelle, financé à part. La plateforme cite le numérique parmi les secteurs prioritaires, mais la liste des certifications viendra d’un arrêté attendu en 2027 : rien ne dit encore si une certification RGPD y figurera.
Ce complément reste suspendu à un texte non voté. En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi de finances pour 2027 : le 4 novembre 2026, il a été considéré comme rejeté (texte n° 362). Au 16 novembre 2026, le dossier législatif du Sénat ne comptait aucune étape devant cette assemblée : rien n’est en vigueur. Les exonérations prévues par le droit en vigueur ont leur propre article : la participation forfaitaire au CPF.
Employeur, France Travail, Transitions Pro : qui peut compléter ?
Quand vos droits ne couvrent pas le prix, votre compte peut être abondé à votre demande, comme le permet l’article L6323-4 du Code du travail. Les financeurs cités sont notamment vous-même, votre employeur, un opérateur de compétences (OPCO), l’État, la région et France Travail. Un abondement de votre employeur pour la formation choisie, sans montant minimal, a un effet de plus : il vous épargne les 150 € de participation, d’après l’article L6323-7. Les démarches sont détaillées dans l’article sur l’abondement du CPF.

Si votre employeur vous a déjà confié la fonction de délégué, le RGPD l’oblige à vous fournir les ressources nécessaires et à vous permettre « d’entretenir [vos] connaissances spécialisées » (article 38, paragraphe 2). Une formation liée à cette fonction se discute donc avec lui avant de puiser dans votre compte. Le plan de développement des compétences est l’autre voie : l’article L6321-1 charge l’employeur d’adapter les salariés à leur poste et lui permet de proposer des formations, « y compris numériques ».
Si toute la formation se déroule en dehors de votre temps de travail, nul besoin du feu vert de votre employeur. S’il faut vous absenter, votre demande d’autorisation part au plus tard 60 jours avant le premier jour, ou 120 jours si la formation s’étend sur six mois ou davantage. Il a 30 jours pour répondre, et se taire revient pour lui à accepter. Les règles de l’accord de votre employeur seront détaillées dans un article à part.
Pour changer de métier, un salarié peut aussi demander un projet de transition professionnelle (PTP). Ses droits CPF y contribuent au financement d’une formation certifiante, avec un congé spécifique s’il se forme sur son temps de travail (article L6323-17-1). L’article D6323-9 exige 24 mois de salariat, dont 12 dans l’entreprise. Sa seconde condition, pensée pour les parcours en CDD, demande 24 mois de salariat sur les cinq dernières années, quelle qu’ait été la nature des contrats, dont 4 mois en CDD dans les 12 mois qui précèdent. Aucune ancienneté n’est exigée, toutefois, d’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni, dans certains cas, après une longue absence pour maladie ou accident (articles L6323-17-2 et D6323-9). Vous vous adressez à Transitions Pro, la commission paritaire interprofessionnelle régionale de votre lieu de résidence ou de travail.
Inscrit·e à France Travail, vous pouvez obtenir une aide individuelle à la formation (AIF) pour tout ou partie des frais pédagogiques, pour une formation que votre conseiller juge conforme à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Son montant n’est pas fixé au niveau national. Vos droits CPF passent en premier. La demande d’abondement se dépose ensuite sur Mon Compte Formation, dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la proposition de commande faite par l’organisme. Faute de réponse de France Travail en 10 jours ouvrés, le financement est accordé.
Avant de payer : fiche active, examen compris et arnaques au CPF
Avant de valider une formation RGPD sur Mon Compte Formation, lisez sur l’offre le numéro RNCP ou RS de la certification préparée. Vérifiez ensuite sur le site de France compétences que sa fiche est active, et à quelle date elle expire. Seule la fiche dit ce que vos droits financent : une offre intitulée « DPO CNIL » peut préparer une certification de cybersécurité. La démarche pas à pas est décrite dans l’article sur les formations éligibles au CPF.
- L’examen : ne pas vous présenter aux épreuves sans motif légitime vous oblige à rembourser les droits utilisés (article L6323-6). Vérifiez aussi que les frais d’examen sont compris dans le prix.
- Une certification déjà obtenue ne se refinance plus depuis le 27 juin 2026 (seules les langues y échappent). Un titre différent, même voisin, reste finançable.
- Le prix affiché sur Mon Compte Formation est réputé conforme à celui que l’organisme pratique hors de la plateforme. Un prix calé sur les droits de votre compte est une pratique commerciale trompeuse, selon les conditions générales de Mon Compte Formation.
- Le démarchage : l’article L6323-8-1, créé par une loi du 19 décembre 2022 (n° 2022-1587), interdit sans exception de solliciter, par appel, message, courriel ou réseau social, un titulaire du CPF pour obtenir ses données (montant de ses droits, identifiants). Le même démarchage est interdit pour vendre une formation, sauf sollicitation liée à une formation déjà en cours et à son objet.
Un appel ou un message qui vous propose une formation RGPD « prise en charge » par votre CPF relève donc de ce démarchage interdit, sauf s’il porte sur une formation que vous suivez déjà. Les réflexes à garder face à ces escroqueries seront détaillés dans l’article sur les arnaques au CPF.
Se reconvertir dans la protection des données : faire le point avant
Une reconversion vers la protection des données suppose de choisir entre des métiers voisins : délégué à temps plein dans une grande structure, juriste en droit du numérique, référent dans une PME, spécialiste de la sécurité. Les titres de délégué sont de niveau 7, et le seul proposé au catalogue demande un entretien d’entrée. L’enquête de 2025 de la CNIL et du ministère du Travail montre aussi que la fonction s’exerce le plus souvent à temps partiel. Avant d’engager plusieurs milliers d’euros, vérifiez que ce métier sert votre projet.

Le bilan de compétences et la formation puisent dans le même compte. Un bilan payé 1 600 € par vos droits en laisse moins pour la formation qui suit, comme le chiffre ce cas type à 50 ans, avec un compte au plafond.
Pour faire ce point avant tout achat, un bilan de compétences est une première étape possible. Chez Chance, nous le confions à l’un de nos 210 coachs partenaires. Chacun a derrière lui dix ans d’expérience professionnelle au moins, et il détient une certification de coaching. Le bilan se fait à distance, avec votre coach en visio et sur Æcho, notre plateforme en ligne. Pour tester votre projet avant de payer, la Connexion Feedback vous fait échanger avec une personne qui exerce déjà le métier visé, au sein du Collectif Chance. Sur ses 1 750 € TTC, 1 600 € reviennent au CPF, 150 € à vous.
Pour les autres pistes, les étapes d’un changement de métier sont dans le guide de la reconversion professionnelle.
Questions fréquentes
Le CPF paie-t-il l’examen de certification de la CNIL passé seul ?
Non, pas en l’état. Le CPF ne paie que des actions débouchant sur une certification du RNCP ou du répertoire spécifique. Or l’export du 15 novembre 2026 ne contient aucune fiche active pour la certification des compétences du délégué selon le référentiel de la CNIL. Une formation vendue sous une autre fiche peut préparer cet examen : seule la certification de la fiche est alors financée.
J’ai déjà un master de droit : puis-je financer un titre de délégué avec mon CPF ?
Oui. L’article L6323-6 n’interdit que le refinancement d’une certification ou d’un bloc déjà obtenu. Un titre de délégué à la protection des données est une certification distincte de votre master. Pour la certification courte RS6857, la fiche demande en plus une expérience professionnelle en droit, en informatique ou en gestion d’entreprise.
Ma certification de la CNIL expire au bout de trois ans : comment la renouveler ?
Par une nouvelle épreuve écrite, de même format que la première. Vous devez aussi justifier d’au moins un an d’expérience professionnelle dans des projets, activités ou tâches liés aux missions du délégué, selon la page de la CNIL consultée le 17 novembre 2026. Ce renouvellement n’a pas de fiche au répertoire spécifique : le CPF ne le paie pas.
Une PME de moins de 250 salariés doit-elle désigner un délégué ?
Pas forcément. L’article 37 du RGPD ne fixe aucun seuil d’effectif : la désignation dépend de la nature de l’organisme (public) ou de ses activités de base (suivi à grande échelle, données sensibles ou pénales à grande échelle). Une PME peut désigner un délégué sans y être obligée, en interne ou par un contrat de service.
Peut-on devenir délégué sans formation juridique ?
Oui. Le RGPD exige des qualités professionnelles et des connaissances spécialisées, sans condition de diplôme. Pour la certification de la CNIL, deux ans d’expérience dans n’importe quel domaine suffisent, avec 35 heures de formation à la protection des données. Les titres du RNCP fixent leurs propres conditions d’entrée, à lire sur chaque fiche.
Sources
- Assemblée nationale : texte n° 362 du 4 novembre 2026
- Caisse des dépôts : catalogue de Mon Compte Formation (extraction du 23 octobre 2026)
- CNIL : délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 ; délibération n° 2023-062 du 13 avril 2023 ; devenir délégué à la protection des données (16 décembre 2016) ; la certification des compétences du délégué à la protection des données ; liste des organismes qui délivrent la certification ; rapport annuel 2025
- CNIL et DGEFP : enquête « Les DPO à l’heure de l’IA » (2025)
- Code de l’éducation : article L335-5
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-3-3, D6323-9, L6321-1, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, L6323-17, L6323-17-1, L6323-17-2, R6323, R6323-1, R6323-3-1
- France compétences : export du RNCP et du répertoire spécifique (15 novembre 2026) ; fiche RNCP38585, Délégué à la protection des données (mastère spécialisé) ; fiche RNCP40652, Délégué à la protection des données ; fiche RS5569, conformité des données personnelles en TPE/PME ; fiche RS6857, compétence juridique du Data Protection Officer
- France Travail : aide individuelle à la formation
- Mon Compte Formation : conditions générales (version 16) ; conditions particulières des titulaires (version 16) ; évolution des règles d’utilisation du CPF (2 octobre 2026)
- Sénat : dossier du projet de loi de finances pour 2027
- Service-public.gouv.fr : projet de transition professionnelle (F14018)
- Textes officiels : Journal officiel, loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 8 ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 37 à 39










.png)
















