Pas assez de CPF pour un bilan de compétences : ce que vous payez
Pas assez de CPF pour un bilan de compétences ? Vous payez l’écart entre le prix et ce que couvrent les droits de votre compte personnel de formation (CPF), sauf si un tiers complète. L’article R6333-3 du Code du travail, dans sa version de 2025, l’écrit ainsi : les frais non financés par vos droits « restent à la charge du titulaire ». Aucun texte ne vous garantit un complément au seul motif que vos droits manquent : chaque financeur décide selon ses critères.
Le calcul complet figure dans l’article sur le reste à payer d’un bilan. Il repose sur un plafond et une participation. Sur un bilan, vos droits s’arrêtent à 1 600 € : c’est l’article D6323-1 A, depuis le 26 février 2026. La participation forfaitaire de 150 €, elle, s’applique aux demandes déposées à partir du 2 avril 2026 (article R6323 et décret n° 2026-234). Elle est comprise dans ce que vous payez : « déjà intégrée à votre reste à payer initial », écrit la plateforme. Pour la définition du bilan, voyez le guide du bilan de compétences.
Vous ne manquez de droits que si votre solde est inférieur au prix moins 150 €, dans la limite de 1 600 €. Pour un bilan à 1 650 € (prix fictif), 1 500 € de droits suffisent : le CPF paie 1 500 €, vous payez 150 €. Regardez donc votre solde avant de chercher un financeur. Mon Compte Formation y distingue vos droits disponibles du « montant réservé » à une formation déjà validée, que vous ne pouvez pas utiliser pour une autre.
Cas types chiffrés : un compte à 300 €, à 900 € ou à 1 500 €
Ces cas types sont construits pour l’exemple : aucune personne réelle, et un bilan au prix fictif de 1 800 €. Les règles sont celles de 2026 (Code du travail, articles D6323-1 A et R6323). Un compte à 300 € laisse 1 500 € à trouver, un compte à 900 € en laisse 900, un compte à 1 500 € en laisse 300. Un crédit à venir, un tiers ou un prix plus bas peut réduire ces sommes.

| Vos droits | Le CPF paie | Vous payez | Un crédit plus tard |
|---|---|---|---|
| Aucun | 0 € | 1 800 € | 1 300 € |
| 300 € | 300 € | 1 500 € | 1 000 € |
| 900 € | 900 € | 900 € | 400 € |
| 1 500 € | 1 500 € | 300 € | 200 € |
| 1 600 € ou plus | 1 600 € | 200 € | 200 € |
Source : Code du travail, articles D6323-1 A, R6323 et R6323-1 ; Mon Compte Formation. Calcul sur un prix fictif, demande faite depuis le 2 avril 2026.
Si vous voulez partir d’un prix réel, le bilan de Chance est chiffré plus bas, avec qui paie quoi selon vos droits.
Compte à 300 € : un temps très partiel, 1 500 € à trouver
Prenons une personne fictive, salariée 7 heures par semaine depuis trois ans. Service-public.gouv.fr chiffre ce temps de travail à 100 € par an : son compte affiche 300 €. Attendre l’aide peu, car il lui faudrait treize crédits de plus pour atteindre 1 600 €.
Ses leviers sont le prix et les tiers. Un bilan à 1 000 € (prix fictif) lui laisserait 700 € au lieu de 1 500 €. Un abondement de son employeur réduirait d’autant sa part, sans participation. Si elle est aussi inscrite à France Travail, elle peut lui demander de financer le reste, hors participation.
Compte à 900 € : le résultat dépend de qui complète
Prenons un salarié fictif à temps plein, à qui il reste 900 € après une formation payée par son CPF.
- Seul. Il paie 900 € par carte, en une fois ou, dans les cas que la plateforme prévoit, en mensualités.
- Avec un abondement de 900 € de son employeur. Il ne lui reste rien à payer : l’employeur verse la différence et la participation n’est plus due.
- Avec un abondement de 400 €. Il paie 500 €, sans participation.
- En attendant un crédit de 500 €. Il a 1 400 € de droits et paie 400 €.
- S’il était au chômage, inscrit à France Travail. Le CPF paierait 900 €, France Travail 750 € au plus s’il accepte, et lui 150 €, que la plateforme demande pour un bilan.
Compte à 1 500 € : 100 € d’écart avec le plafond
Prenons une salariée fictive qui a reçu trois crédits de 500 €. À 1 800 €, le CPF paie 1 500 € et elle paie 300 €. Avec 1 600 € de droits, elle en paierait 200.
Attendre le crédit suivant lui ferait gagner 100 € sur ce prix, et lui laisserait 400 € de droits pour une formation. Ce que vaut un compte plein est détaillé dans le cas type à 5 000 € de droits, et le compte majoré dans celui du salarié sans diplôme de niveau 3.
CPF insuffisant pour un bilan : qui peut compléter, selon les textes ?
Un CPF insuffisant peut être abondé, à votre demande, quand le coût dépasse vos droits : c’est l’article L6323-4 du Code du travail, rédaction du 19 août 2026. Il cite notamment vous-même, l’employeur, un opérateur de compétences (OPCO), la région et France Travail. Ces financeurs « peuvent » le faire, sans y être tenus. Les conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026 ajoutent que leurs critères sont « librement définis » et qu’aucun abondement n’est acquis tant que le dossier n’est pas validé.
| Voie | Établi au texte | Non établi ou à vérifier |
|---|---|---|
| Vous, par carte | Reste payé en ligne à la validation de la commande (conditions particulières, art. 10.3) | Mensualités : pour le reste à charge, « dans certains cas », non listés ; une page d’aide non datée écrit le contraire |
| Employeur | Peut abonder, et la participation n’est plus due (L6323-4, L6323-7) | Son accord : aucun droit à l’obtenir, hors accord d’entreprise ou de groupe. Dotation à l’avance : aucune page lue ne dit si elle dispense des 150 € |
| France Travail | Peut financer le reste, demandé sur Mon Compte Formation, hors participation et tous vos droits mobilisés (page de France Travail, R6323, art. 4.2) | Son accord, selon votre projet. Compte à zéro : participation non précisée |
| OPCO | Peut abonder, et payer la participation à votre place (L6323-4, R6323) | Ses critères. À la lettre de L6323-7, les 150 € restent dus malgré son abondement, contre une page du 1er mai 2024. L’exemple publié d’Uniformation suppose 1 600 € de droits |
| Région | Peut abonder (L6323-4) | Une aide au bilan dans votre région : très rare, à demander |
| Transitions Pro | Le projet de transition vise une formation certifiante (L6323-17-1) ; un bilan ne passe que par les points C2P | Aucun texte lu ne prévoit d’autre financement du bilan |
| Points C2P | Bilan payé par le dispositif PUR, 500 € le point (L4163-7, R4163-11) | Dispense des 150 € : R6323 ne cite que l’article L4163-8, pas celui du PUR (L4163-8-1). Mélange de droits CPF et de points : non décrit |
Source : Code du travail ; Mon Compte Formation, conditions particulières (version 16, octobre 2026) ; France Travail ; Transitions Pro. Pages lues le 4 novembre 2026.
Ces compléments restent rares. De janvier à septembre 2026, sur 61 060 bilans validés (données ouvertes de la Caisse des dépôts, annulations comprises), 680 comportaient un financement d’entreprise, 570 d’un OPCO, 195 un abondement de France Travail, et aucun d’une région.
Avant de solliciter un financeur, vous pouvez demander l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle, indique service-public.gouv.fr. Selon France Travail, il vous aide à voir si un bilan est la bonne étape, et à monter le dossier de financement.
Payer le reste par carte sur Mon Compte Formation, ou en mensualités
Si personne ne complète, vous réglez le reste à charge en ligne, à la validation de la commande, selon l’article 10.3 des conditions particulières de Mon Compte Formation, en version 16 d’octobre 2026. Le paiement se fait par une carte bancaire strictement personnelle. Une commande dont le reste n’est pas acquitté est annulée. Selon l’article 10.2, l’organisme ne peut vous réclamer aucun paiement de la formation en dehors de la plateforme.
Si votre plafond de carte bloque le paiement, la page d’aide de la plateforme conseille de l’augmenter ponctuellement auprès de votre banque. Sans carte, la même page prévoit un virement, à demander par le formulaire de contact, avec un délai de traitement. L’article 10.4 interdit les cartes professionnelles ou commerciales.
Quatre mensualités au plus : les conditions écrites
L’article 10.3 ouvre « dans certains cas » le paiement du reste à charge « en plusieurs mensualités (4 maximum) par carte bancaire ». Il ne liste pas ces cas. Il pose en revanche des prérequis :
- une entrée en formation 37 jours ou plus après la validation ;
- un échelonnement sur 3 mois au plus ;
- un solde acquitté 7 jours au moins avant l’entrée en formation.
La plateforme calcule elle-même les échéances, selon le reste et la date d’entrée en formation. Exemple construit, par simple division : un reste de 900 € ferait quatre parts de 225 €. Une échéance impayée entraîne « sans recours l’annulation du dossier », et la carte doit rester valable jusqu’à la dernière.
Une page d’aide non datée affirme le contraire : « Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté sur Mon Compte Formation. » Le texte contractuel d’octobre 2026 fait foi, et vous verrez sur votre dossier ce qui s’applique. La participation n’y a pas droit : son règlement se fait à l’inscription, sans « délai ou facilité de paiement », indique une page de la plateforme du 1er mai 2024. Aucune page lue ne dit comment elle se détache d’un reste qui la comprend.
Abondement de l’employeur : une faculté, à obtenir avant de valider
Votre employeur peut compléter votre CPF pour un bilan, à votre demande, mais rien ne le fait d’office. Dans sa version du 19 août 2026, l’article L6323-4 du Code du travail le range parmi les financeurs qui « peuvent » abonder, tant que vous êtes salarié·e. S’il accepte, la participation de 150 € n’est plus due, selon l’article L6323-7, et il ne vous reste que la part qu’il ne couvre pas.

Selon l’article L6323-11, un accord d’entreprise ou de groupe peut fixer les formations pour lesquelles il s’engage à abonder : demandez s’il en existe un chez vous. Les sommes que le Code lui impose ailleurs suivent leurs propres règles : dans une entreprise d’au moins 50 salariés, ni entretiens de parcours professionnel ni formation non obligatoire sur huit ans (article L6323-13) ; ou un licenciement après le refus d’un accord de performance collective (article R6323-3-2).
Parlez-lui-en avant de valider. L’article 5.2 des conditions particulières vous permet de télécharger un formulaire qui récapitule votre dossier, et l’article 4.1 n’attribue l’abondement qu’à la validation. Votre employeur saura alors que vous faites un bilan. Ce qu’il voit, et ce que vous gardez pour vous, est comparé dans l’article passer par son CPF ou par son employeur.
Il dispose d’autres moyens. Une dotation versée à l’avance augmente votre solde et se dépense en priorité, selon l’article 10.2. Aucune page lue ne dit si elle dispense des 150 € : L6323-7 s’en tient à l’abondement, et la page du 1er mai 2024, encore en cours de mise à jour, vise « un financement de la part de leur employeur » en taisant la dotation. Autre moyen : faire entrer le bilan dans son plan de développement des compétences, à sa charge selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr, vos droits intacts, mais sur sa seule décision.
France Travail : votre reste à charge, hors participation
Si vous êtes inscrit·e à France Travail, adressez-lui depuis Mon Compte Formation une demande pour votre reste à charge, hors participation, même sans droits CPF : c’est ce qu’indique sa page « aide individuelle à la formation » (AIF), lue le 4 novembre 2026. Seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent payer la participation à votre place, selon l’article R6323 du Code du travail. Si France Travail accepte, vous mobilisez tous vos droits. Sa réponse dépend de votre projet.
Un calendrier serré s’impose, selon l’article 4.2 des conditions particulières :
- un dépôt dans les 4 jours ouvrés suivant la proposition de commande de l’organisme ;
- un début de session plus de 15 jours ouvrés après votre demande (une page d’aide non datée écrit 21 : gardez de la marge) ;
- une réponse de France Travail sous 10 jours ouvrés, un silence valant prise en charge ;
- après un refus, 2 jours ouvrés pour confirmer ou non la commande, et payer alors tout le reste.
Son accord vous fait « mobiliser l’intégralité » des droits inscrits sur votre compte à la date de la demande. Vous ne pouvez donc pas garder vos droits pour une formation et faire payer le bilan par France Travail sur cette voie. Le devis à France Travail vaut pour une formation non éligible au CPF, pas pour un bilan. Pour les étapes, voyez le bilan de compétences avec France Travail.
Reste la participation, où loi et plateforme divergent. Les demandeurs d’emploi en sont exonérés par l’article L6323-7 ; la plateforme leur réclame pourtant, depuis le 2 octobre 2026, 150 € pour un bilan : elle anticipe un texte budgétaire pour 2027, non voté au 4 novembre 2026. Sur un compte à 900 € et un bilan fictif à 1 800 €, vous réglez donc 150 € et France Travail au plus 750 €. Sur un compte à zéro, aucune page lue ne dit si ces 150 € vous sont demandés : faites-le préciser par votre conseiller.
Région, OPCO, Transitions Pro, points C2P : des voies plus étroites
La région, l’OPCO et les points du compte professionnel de prévention (C2P) peuvent, d’après l’article L6323-4 du Code du travail, version du 19 août 2026, compléter un CPF, mais chacun à ses conditions, et rarement pour un bilan. Transitions Pro n’intervient sur un bilan que par ces points, dans le dispositif Prévention Usure-Reconversion (PUR). Avant d’attendre une réponse, vérifiez donc que votre situation entre dans le cadre de l’une de ces voies.

- La région. Elle figure dans la loi, mais aucun des 92 257 bilans validés sur Mon Compte Formation en 2025 ne portait d’abondement d’une région, contre 16 sur 83 007 en 2024, selon la Caisse des dépôts. Ces chiffres ne couvrent pas une aide versée hors de la plateforme. Elle ne peut pas payer la participation à votre place.
- L’OPCO. Il abonde selon ses critères. L’exemple publié ne vise pas un compte court : l’abondement d’Uniformation, jusqu’à 310 €, annoncé le 15 octobre 2026, suppose de travailler dans une entreprise qui lui est rattachée, d’avoir 45 ans ou plus et au moins 1 600 € de droits. Hors CPF, dans une entreprise de moins de 50 salariés, un bilan inscrit au plan peut être pris en charge par l’OPCO, à ses conditions : renseignez-vous auprès de lui.
- Transitions Pro. Le projet de transition professionnelle finance une « action de formation certifiante », selon l’article L6323-17-1, pas un bilan, et l’article L6323-17-6 ne confie aucun bilan à ces associations. Elles n’en paient un qu’avec les points C2P.
- Les points C2P. Ils ne paient un bilan que par le PUR, pour une reconversion vers un emploi non exposé, selon l’article L4163-7. À 500 € le point (article R4163-11), un bilan fictif à 1 800 € en demande 4. L’article D4163-30-2 fait passer cette demande avant toute autre. La page de Transitions Pro exige « le nombre de points requis », le passage par un conseiller en évolution professionnelle et un bilan en dehors du temps de travail. Les cofinancements qu’elle évoque figurent sous la formation, et aucune page lue ne décrit un bilan payé à la fois par vos droits CPF et par vos points. Le détail est dans l’article sur les points pénibilité.
- Accident du travail ou maladie professionnelle. À partir de 10 % d’incapacité permanente, votre compte peut recevoir un abondement de reconversion de 7 500 € (Code de la sécurité sociale, articles L432-12, R432-9-3 et D432-15), sans participation (article R6323). Mon Compte Formation exige un projet de reconversion validé par un conseiller en évolution professionnelle, et une demande dans les deux ans suivant la notification de votre taux.
- Handicap. La loi cite parmi les financeurs l’Agefiph, qui pourtant « n’intervient pas directement dans le financement de la formation », selon ses propres termes. Son catalogue de 13 aides, relu le 4 novembre 2026, n’en compte aucune pour le bilan lui-même.
- Indépendants. Les bilans sont exclus par le FIF PL, fonds des professions libérales. Le FAFCEA, fonds des artisans, n’en prend un en charge qu’après un refus du CPF, jusqu’à 2 000 € en 2026.
Attendre le crédit de l’année suivante : à quelle date, pour quel gain ?
Une année de travail ne donne ses droits que plus tard : du 30 janvier au 15 juin suivants, selon la fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026 sur service-public.gouv.fr. Un·e salarié·e à mi-temps ou plus en 2026 verra donc ses 500 € au plus tard le 15 juin 2027. Attendre réduit votre reste à payer du montant de ce crédit au plus (800 € sur un compte majoré), et le plafond de 1 600 € limite encore ce gain.

Seul le solde visible compte. Selon l’article 10.2 des conditions particulières de Mon Compte Formation, vous mobilisez les droits inscrits « à la date de confirmation » de votre inscription. Un crédit annoncé mais pas encore affiché ne paie rien : vérifiez votre compte avant de confirmer.
Le gain se lit dans la dernière colonne du tableau des cas types. Il vaut 500 € pour un compte à 300 € ou à 900 €, 100 € pour un compte à 1 500 €, rien à partir de 1 600 €. Vous ne perdez aucun droit en attendant, puisqu’ils « demeurent acquis » si votre situation change ou si vous perdez votre emploi (article L6323-3 du Code du travail). Seule limite, au même article : ils ne se mobilisent plus à l’âge d’une retraite à taux plein, ou après une retraite anticipée.
Attendre sert peu au chômage et sous le mi-temps. Au chômage, le compte n’est plus alimenté, selon la même fiche ; seule l’année de votre départ donne encore lieu à un crédit, l’année suivante, selon votre temps de travail. Sous le mi-temps, le crédit reste faible.
Le montant de la participation peut bouger entre-temps. L’article R6323 le revalorise chaque 1er janvier, et l’arrêté pour 2027 n’était pas paru au Journal officiel au 4 novembre 2026. L’effet reste limité : la participation est comprise dans votre reste à payer. Non voté à cette date, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit dans son article 89 une majoration pour certaines formations, dont il excepte le bilan.
Combien d’années pour avoir 1 600 € sur son CPF ?
Il faut quatre crédits annuels de 500 € pour dépasser 1 600 € sur un CPF de salarié, car trois n’en font que 1 500 €. C’est le barème de l’article R6323-1 du Code du travail, à partir d’un mi-temps. Deux crédits de 800 € suffisent à un salarié sans diplôme ni titre de niveau 3, qui doit déclarer sa situation selon l’article R6323-3-1. Sous le mi-temps, le crédit suit votre temps de travail, et l’attente s’allonge.
| Situation | Crédit annuel | Crédits | Total |
|---|---|---|---|
| Mi-temps ou plus | 500 € | 4 | 2 000 € |
| Mi-temps ou plus, compte majoré | 800 € | 2 | 1 600 € |
| 700 heures sur 1 607 par an | 217,80 € | 8 | 1 742,40 € |
| 7 heures par semaine | 100 € | 16 | 1 600 € |
Source : articles R6323-1 et R6323-3-1 du Code du travail ; service-public.gouv.fr, fiche F10705 (montants de 217,80 € et de 100 €). Calcul, sans année à zéro.
Prenons un exemple construit : un premier emploi à temps plein, tenu sans interruption à partir de janvier 2026. Le compte reçoit 500 € au plus tard le 15 juin 2027, puis atteint 1 000 € en 2028, 1 500 € en 2029 et 2 000 € en 2030. Une année sans emploi retarde d’autant le calendrier. Le crédit de 800 € vaut aussi pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, selon Mon Compte Formation.
Combien d’heures CPF pour un bilan de compétences ?
Aucun nombre d’heures : le compte d’un salarié est « comptabilisé en euros » (article L6323-2 du Code du travail), et un bilan y mobilise 1 600 € au plus. Les anciennes heures de CPF et de droit individuel à la formation (DIF) ont été converties à 15 € l’heure par le décret n° 2018-1153 : 1 600 € équivalent à un peu moins de 107 de ces heures. Seul le compteur d’un agent public se tient encore en heures.
Ne confondez pas avec la durée du bilan lui-même : 24 heures au plus (article L6313-4). Payé par le CPF, il doit aussi atteindre 13 heures, précise la plateforme aux organismes (page mise à jour le 19 octobre 2026).
Baisser le prix ou payer hors CPF : le calcul à faire
Tant que vos droits ne suffisent pas, chaque euro de prix en moins réduit votre reste d’un euro, puisque le CPF paie déjà tout ce que lui permet l’article D6323-1 A du Code du travail. Avec 900 € de droits, un bilan à 1 200 € vous laisse 300 €, contre 900 € pour un bilan à 1 800 € (prix fictifs). D’avril à septembre 2026, le prix moyen engagé s’établissait à 1 701 €, selon la Caisse des dépôts.
Un prix plus bas se compare à ce qu’il contient : la durée, les entretiens, ce que le devis écrit.
Payer sans le CPF a un autre intérêt quand vos droits servent à une formation proche. Avec 1 500 € de droits et un bilan fictif à 1 800 €, le CPF vous laisse 300 € à payer et un compte vide. Hors CPF, vous payez 1 800 €, et vos 1 500 € restent pour la formation.
Quand vos droits manquent : ce que coûte notre bilan avec des connexions
Chez Chance, notre bilan avec des connexions, qui vous fait aussi rencontrer des personnes du métier visé, coûte 1 750 € toutes taxes comprises (TTC). Dès que vos droits atteignent 1 600 €, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. En dessous, votre part augmente : 250 € avec 1 500 € de droits, 850 € avec 900 €, 1 450 € avec 300 €. Si votre employeur abonde votre compte de cette différence, il ne vous reste rien à payer.
France Travail peut financer ce reste, hors participation, si vous y êtes inscrit·e. Autre possibilité : un règlement direct par votre entreprise, sur devis, puis par une convention de formation, sans passer par Mon Compte Formation (ni CPF ni participation).
En 3 mois, vous enchaînez 14 sessions, 7 avec votre coach, en visioconférence, et 7 sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne. Le suivi vient ensuite, de 1 à 3 mois après la fin : deux sessions de plus avec le coach, deux de plus sur Æcho. Un parcours compte en moyenne 6 connexions, dont la Connexion Feedback : quelqu’un du Collectif Chance, qui fait ce métier, vous aide à éprouver votre projet. Nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons, et ce Collectif en réunit 20 000.
Questions fréquentes
Pouvez-vous verser de l’argent sur votre CPF pour atteindre le prix ?
Non. L’alimentation à l’avance, prévue par l’article L6323-4 du Code du travail, vaut « à l’exception du titulaire ». Votre propre complément se paie à l’achat, comme reste à charge, sur la plateforme. Il ne reste donc pas sur votre compte pour plus tard.
L’organisme peut-il payer votre participation ou vous faire régler le reste à part ?
Non. Selon l’article 10.4 des conditions particulières de Mon Compte Formation, la participation ne peut « nullement » être prise en charge par l’organisme, « directement ou indirectement ». Selon l’article 10.3, le reste à charge se paie « exclusivement via la Plateforme ». Seuls d’éventuels frais annexes, comme le transport ou le repas, se règlent à l’organisme, selon les conditions générales.
Refuser un abondement proposé peut-il me pénaliser ?
Oui, c’est possible. Selon l’article 4.1 des conditions particulières, un refus de votre part « peut être pris en compte par un autre Financeur comme une condition de non-attribution ». Selon l’article 4.2, France Travail tient compte, lui aussi, des abondements que vous auriez refusés.
Compte à zéro : le bilan reste-t-il possible ?
Oui, si quelqu’un paie. Votre employeur peut abonder un compte vide, ou inscrire le bilan à son plan. France Travail peut financer le reste d’une personne inscrite, hors participation, même sans droits, selon sa page sur l’AIF. Service-public.gouv.fr précise que le compte à zéro d’une personne qui n’a jamais travaillé « peut donc être alimenté, notamment par France Travail ». Aucune page lue ne dit si les 150 € vous sont alors demandés. Sans tiers, vous réglez le prix entier.
Un complément de France Travail ou de l’OPCO bloque-t-il un prochain bilan ?
Oui, pour vos droits CPF, pendant cinq ans. Tout bilan payé par un fonds d’assurance formation, ou par un organisme que liste l’article L6316-1, entre dans l’article D6323-6 du Code du travail, et le CPF lui-même y figure par la Caisse des dépôts. À la lettre, et selon les conditions générales de la plateforme, un bilan payé par l’employeur sur son budget n’y entre pas. Sa page « Tout savoir sur le bilan » parle pourtant d’un organisme « public ou privé », sans nommer l’employeur : posez la question avant de compter sur cette lettre.
Agent public : ces calculs valent-ils pour vous ?
Non. Votre compteur se tient en heures, 25 par an jusqu’à 150 (50 et 400 pour certains fonctionnaires de catégorie C, article R422-85), selon le Code général de la fonction publique (article R422-84, version du 1er août 2026). Vous sollicitez l’accord écrit de votre employeur pour l’utiliser. L’article R421-21 vous permet de compléter ainsi un bilan.
Sources
- Agefiph : catalogue des aides financières ; des aides et des conseils pour accéder à la formation, 16 avril 2025
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, article 89
- Caisse des dépôts : Mon Compte Formation : les formations engagées, données ouvertes
- Code de la sécurité sociale : articles D432-15, L432-12, R432-9-3
- Code du travail : articles D4163-30-2, D6323-1 A, D6323-6, L4163-7, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-11, L6323-13, L6323-17-1, L6323-17-6, L6332-17, R4163-11, R6323, R6323-1, R6323-3-1, R6323-3-2, R6333-3
- Code général de la fonction publique : articles R421-21, R422-84
- FAFCEA : critères de prise en charge 2026
- FIF PL : qu’est-ce qui peut être pris en charge ?
- France Travail : aide individuelle à la formation ; le bilan de compétences
- Mon Compte Formation : abondement accident du travail ou maladie professionnelle ; comment fonctionne l’aide de France Travail ; conditions générales, version 16, octobre 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; consulter mes droits formation ; espace des organismes, formations éligibles, 19 octobre 2026 ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; je souhaite payer mon reste à charge ; salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; tout savoir sur le bilan de compétences ; une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF, 1er mai 2024 ; Uniformation : de nouveaux financements, 15 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087, bilan de compétences ; fiche F10705, compte personnel de formation
- Textes officiels : Journal officiel, décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 ; Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026
- Transitions Pro : Prévention Usure-Reconversion










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