Sans diplôme ni titre de niveau 3 : CPF majoré à déclarer, bilan puis formation

CPF sans diplôme ni titre de niveau 3 : 800 € par an, à quelles conditions ?

Un salarié sans diplôme ni titre de niveau 3 peut recevoir 800 € par an sur son compte personnel de formation (CPF), au lieu de 500 €. Son plafond passe de 5 000 € à 8 000 €, selon les articles L6323-11-1 et R6323-3-1 du Code du travail. Il doit pour cela travailler au moins à mi-temps sur l’année et déclarer sa situation sur Mon Compte Formation. Sans déclaration, le compte reste à 500 € par an.

La majoration ajoute donc 300 € par an. La loi impose au moins 1,6 fois le montant et le plafond du salarié ordinaire de l’article R6323-1 : 800 € et 8 000 € sont exactement à ce niveau. La majoration ne relève pas le plafond d’un bilan de compétences, fixé à 1 600 € de droits.

Cette règle en euros date du 1er janvier 2019 (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018). Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, la majoration se comptait en heures : 48 heures par an, jusqu’à 400 heures, rappelle Mon Compte Formation. Les heures acquises de 2015 à 2018 ont été converties à 15 € l’heure. L’article L6323-11-1 parlait alors de « niveau V » ; il dit « niveau 3 » depuis août 2019.

Le règlement fixe ici les 800 € et les 8 000 € dans un seul article. La majoration liée à une reconnaissance de handicap, elle, s’additionne à la part ordinaire. Elle pose une question de lecture au-delà de 5 000 €, traitée dans l’article sur le CPF et la RQTH.

Moins d’un mi-temps : le calcul de Mon Compte Formation

Le mi-temps s’apprécie sur l’ensemble de l’année : un temps plein jusqu’à juin compris compte pour la moitié de la durée légale, selon la page d’aide de la plateforme. En dessous, les sources divergent. L’article R6323-3-1 ne fixe les 800 € qu’à partir d’un mi-temps. Service-public.gouv.fr écrit « Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps » (fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026). L’article R6323-1 calcule le prorata sur 500 €.

Mon Compte Formation le calcule sur 800 € pour ce salarié, dans une actualité du 24 octobre 2024 et l’infographie qui l’accompagne : 30 % de temps travaillé donnent 240 €, contre 150 € sans majoration. Aucun texte lu ne prévoit ce calcul sur 800 €, mais c’est la Caisse des dépôts qui calcule les droits (article R6323-1, III). L’écran de la plateforme n’a pas été vu : regardez votre compteur une fois les droits crédités. Le chômage partiel et un arrêt maladie ordinaire « n’ouvrent pas droit au CPF », précise aussi la page d’aide : une longue absence peut donc vous faire passer sous le mi-temps.

Qui compte comme « sans diplôme » pour le CPF majoré ?

« Sans diplôme » est un raccourci. L’article L6323-11-1 du Code du travail vise le salarié qui n’a atteint ni un diplôme classé au niveau 3, ni un titre professionnel de niveau 3, ni une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Mon Compte Formation le traduit ainsi : « cette majoration vous concerne si votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges ». Un CAP ou un BEP en fait donc sortir.

• Concerné·e : vous n’avez aucun diplôme, ou le brevet des collèges est votre diplôme le plus élevé.
• Pas concerné·e : vous avez un CAP ou un BEP (fiche F10705), un titre professionnel de niveau 3 ou une certification reconnue par votre convention collective.
• Pas concerné·e non plus : vous avez le baccalauréat, classé au niveau 4 par l’article D6113-19, ou un diplôme supérieur. Les conditions particulières de la plateforme (version 16, octobre 2026) parlent des personnes « n’ayant pas atteint un niveau de formation supérieur au brevet ».

C’est le diplôme obtenu qui compte, pas le temps passé en formation : le texte parle d’un niveau « sanctionné par » un diplôme. À cette lecture, une année de CAP sans le diplôme laisse dans le champ de la majoration. À la même lecture, un CAP obtenu il y a vingt ans dans un autre métier en fait sortir : le texte ne distingue ni l’ancienneté ni le domaine.

Le texte ne donne pas la liste des certifications reconnues par une convention collective. Il ne nomme pas le certificat de qualification professionnelle (CQP), que l’article L6314-1 cite à part. Si vous en avez un, regardez ce qu’en dit votre convention, ou demandez à un conseiller en évolution professionnelle. Ce conseil est gratuit (article L6111-6).

La plateforme emploie l’expression « salarié moins qualifié ». Cette expression ne mesure que les diplômes : elle ne dit rien de votre expérience ni de ce que vous savez faire.

Pour un bilan de compétences, aucun diplôme n’est demandé : l’article L6313-4 parle de « travailleurs » et ne pose aucune condition de niveau d’études. Si vous hésitez sur la formation à financer, un bilan chez Chance peut vous y aider : il est présenté plus bas.

Comment déclarer sa majoration sur Mon Compte Formation ?

Vous déclarez votre niveau de diplôme en ligne sur Mon Compte Formation, ou un conseiller en évolution professionnelle le fait à votre demande, selon l’article R6323-3-1 du Code du travail. La majoration part des droits de l’année de la déclaration. Les années précédentes restent à 500 €. Une déclaration du 20 décembre 2026 vaut pour les droits de 2026 ; une déclaration du 5 janvier 2027 les laisse à 500 €, soit 300 € de moins.

1. Connectez-vous à Mon Compte Formation, puis cliquez sur votre nom en haut à droite.
2. Dans l’encart « Informations professionnelles », cliquez sur « Accéder ».
3. Renseignez « Diplôme le plus élevé » et, s’il y a lieu, « Année d’obtention », puis enregistrez. La plateforme demande déjà le niveau de diplôme à l’inscription (conditions particulières, article 2.2) : vérifiez ce qui est enregistré.
4. Contrôlez ensuite, dans « Mes droits formation », le détail et l’historique de vos droits.

Ces étapes sont celles de la page d’aide « Comment modifier mon niveau de diplôme ? », et le lien « déclarer votre niveau de diplôme en ligne » de la plateforme mène à la même rubrique. Cette page ne mentionne aucune pièce à joindre, à la différence de la déclaration liée au handicap : c’est un silence, pas une règle écrite. Elle prévient aussi : « Vous ne pouvez pas saisir un niveau de diplôme inférieur au précédent ! » Elle ne dit pas comment corriger un niveau trop élevé déjà enregistré : posez la question au conseiller en évolution professionnelle, qui peut aussi déclarer pour vous, à votre demande.

Les droits arrivent l’année suivante : la fiche F10705 situe leur crédit du 30 janvier au 15 juin. L’exemple de la plateforme va dans le même sens : un niveau déclaré en 2022 majore l’alimentation de 2023 au titre des droits de 2022. Pour une déclaration faite en 2026, les 800 € de 2026 arrivent donc au plus tard le 15 juin 2027. Pour un compte ordinaire, le cas type d’un CPF de 5 000 € reconstitue le calendrier complet.

Après un diplôme ou un titre de niveau 3, que devient votre compte majoré ?

Vos droits déjà inscrits restent, et la majoration s’arrête pour la suite. L’article R6323-3-1 du Code du travail demande au salarié qui ne remplit plus les conditions de le déclarer sur Mon Compte Formation. Il cesse d’en bénéficier « à compter de l’année civile suivante ». L’article L6323-3 prévoit que les droits inscrits « demeurent acquis » en cas de changement de situation professionnelle. Votre compte repasse alors à 500 € par an.

Prenons un exemple construit : un titre professionnel de niveau 3 obtenu et déclaré en juin 2029. Les droits de 2029 restent à 800 €, crédités au plus tard le 15 juin 2030. Ceux de 2030 passent à 500 €, crédités au plus tard le 15 juin 2031. Aucun texte lu ne reprend les sommes déjà inscrites. Un titre obtenu par la validation des acquis de l’expérience (VAE) produit le même effet, à la lecture de l’article L6323-11-1, qui ne distingue pas la façon de l’obtenir.

Un compte majoré peut dépasser 5 000 €. L’alimentation ordinaire s’arrête à « un plafond total de 5 000 euros », dit l’article R6323-1. Lu ainsi, le texte n’ajoute plus rien tant que le solde reste au-dessus, et le crédit annuel reprend quand un achat le fait redescendre. Aucune page officielle lue ne le dit en toutes lettres.

Une demande de mise à jour venue de la Caisse des dépôts appelle une réponse. L’article 2.1 des conditions particulières qualifie l’omission de manquement, « pouvant donner lieu à des mesures pécuniaires ».

Une déclaration frauduleuse ou erronée a d’autres effets, fixés au V de l’article R6323-3-1. Vos droits sont recalculés sur la base ordinaire et les sommes obtenues ne peuvent pas être utilisées. Celles déjà dépensées se remboursent à la Caisse des dépôts, au terme d’une procédure contradictoire. Le texte réserve aussi les sanctions des articles 313-3 et 441-6 du Code pénal. En cas de doute sur votre niveau, posez la question avant de déclarer.

Bilan de compétences sans diplôme ni titre de niveau 3 : 1 600 € au plus

Un compte majoré ne paie pas plus qu’un autre : un bilan de compétences n’y prend que 1 600 € de droits au plus, que votre compte plafonne à 5 000 € ou à 8 000 €. L’article D6323-1 A du Code du travail fixe ce montant depuis le 26 février 2026. La fiche F3087 de service-public.gouv.fr écrit « Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF ». Mon Compte Formation écrit « plafonné à 1 600 € », sans exception pour un compte majoré.

Une réserve sur la lettre du texte : l’article D6323-1 A vise les droits inscrits « en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 », et ne nomme pas L6323-11-1, l’article de cette majoration. La fiche F3087 fait pourtant porter le plafond sur « les droits CPF issus de l’alimentation annuelle », sans distinguer. Les conditions particulières de la plateforme (version 16, article 10.2) écrivent aussi « plafond mobilisable de 1 600€ maximum ». Aucune source officielle lue n’en tire une exception et l’écran de paiement n’a pas été vu : les calculs qui suivent comptent donc 1 600 € au plus.

Dès 1 600 € de droits, votre part se limite aux 150 € de participation, en vigueur depuis le 2 avril 2026, ou, si c’est davantage, à ce que le prix demande au-delà de 1 600 €. Le prix du bilan n’a pas de plafond. Les données ouvertes de la Caisse des dépôts donnent, pour 2025, 2 069 € de montant engagé par dossier de bilan acheté sur Mon Compte Formation.

Sous 1 600 € de droits, votre part devient l’écart entre le prix et le solde, participation comprise, jamais moins de 150 €. Avec 1 200 € de droits, un bilan à 2 000 € vous laisse 800 € à payer. L’article pas assez de CPF pour un bilan détaille ces cas, et celui sur le bilan de compétences et le CPF la démarche.

À votre place, votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) sont seuls à pouvoir la payer, dit l’article R6323 ; un abondement de l’employeur la supprime, ajoute l’article L6323-7. Un bilan payé par un financeur public ou mutualisé, moins de cinq ans avant votre demande, ferme aussi le CPF : c’est la règle des cinq ans (article D6323-6). Si les séances restent hors de vos horaires, la fiche F3087 dispense d’informer votre employeur.

Ce qui reste sur le compte après le bilan

Retirez 1 600 € de votre solde : le reste part vers la formation. Deux années à 800 € font 1 600 €, soit le plafond du bilan, et le compte tombe alors à zéro. Dix années à 800 € remplissent le compte à 8 000 €, et le bilan en laisse 6 400 €.

Ce reste n’a pas de plafond par formation pour une certification du répertoire national, comme un titre professionnel ou un diplôme à finalité professionnelle (articles L6323-6 et L6113-5). L’article D6323-1 A ne plafonne, en dehors du bilan, que les certifications du répertoire spécifique (1 500 €, sauf CléA) et le permis du groupe léger (900 €).

Cas type chiffré : un bilan à 2 000 € puis une formation à 3 500 €

Cet exemple est construit pour le calcul et ne décrit aucune personne réelle. Prenons un salarié à temps plein sans diplôme ni titre de niveau 3, en poste depuis janvier 2022, qui n’a jamais utilisé son compte. Selon l’article R6323-1, il dispose de 2 000 € au 15 juin 2026, soit quatre années à 500 €. Il déclare sa situation en novembre 2026, puis achète en décembre un bilan à 2 000 € : le compte paie 1 600 €, il paie 400 €, et 400 € restent.

La colonne « Déclaré » gagne 300 € par année, soit 1 200 € d’écart au 15 juin 2030. Le compte seul couvre alors la formation, participation mise à part, deux ans plus tôt : au 15 juin 2030 au lieu du 15 juin 2032 sans déclaration.

Le prix de 3 500 € est choisi pour le calcul. Aucune source officielle lue ne donne de coût moyen par CAP ou par titre : la durée et le prix dépendent de la certification, du positionnement et de l’organisme. La Caisse des dépôts publie une moyenne toutes formations confondues, 1 590 € pour 66 heures en 2024, qui ne se transpose pas à un CAP. Regardez les prix affichés sur Mon Compte Formation pour la certification que vous visez.

Le bilan coûte aussi des droits. Sans lui, le compte déclaré afficherait 3 600 € au 15 juin 2028, au lieu de 2 000 €. Le Code du travail n’impose pas de bilan avant d’acheter une formation avec le CPF ; un financeur ou un organisme peut avoir ses propres conditions. Le bilan sert à définir un projet (article L6313-4) : si le vôtre est déjà défini, ces 1 600 € peuvent aller à la formation.

La participation de cet exemple est celle de 2026. Son montant se revalorise chaque 1er janvier (article R6323), et le budget pour 2027 (projet de loi de finances, non voté au 4 novembre 2026) la ferait évoluer. Pour une formation autre qu’un bilan, validée depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation annonce déjà un complément pouvant atteindre 200 €, à régler en 2027. Il ne viserait ni la VAE, ni les secteurs prioritaires, ni la plupart des cofinancements d’au moins 150 €.

Si le compte part de zéro

Autre exemple construit : un premier emploi à temps plein en janvier 2026, déclaré la même année, atteint 1 600 € au plus tard le 15 juin 2028, deux ans plus tôt qu’à 500 € par an (15 juin 2030). Un bilan à 2 000 € acheté à ce moment-là laisse 400 € à payer et vide le compte, et la formation repart de zéro. L’article sur les droits qui manquent, cité plus haut, compare les autres rythmes de crédit.

Droits insuffisants : qui peut compléter le CPF pour votre formation ?

Quand le prix dépasse vos droits, le compte peut recevoir des abondements à votre demande, prévoit l’article L6323-4 du Code du travail. Parmi les financeurs cités : vous-même, votre employeur, un OPCO, l’État, la région, France Travail. Aucun texte lu n’ouvre un abondement de droit du seul fait de l’absence de diplôme. L’article sur les façons d’abonder son CPF détaille chaque financeur.

• Votre employeur : son abondement supprime la participation (article L6323-7). Un accord collectif peut aussi améliorer l’alimentation du compte ; celui d’une entreprise ou d’un groupe peut fixer ses abondements, selon l’article L6323-11.
• France Travail, si vous y êtes inscrit·e : vous le sollicitez sur Mon Compte Formation pour ce qui reste à charge, même si votre compte est vide et hors participation. La formation doit s’inscrire dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.
• Le projet de transition professionnelle, pour changer de métier : votre CPF y contribue, avec, selon l’article L6323-17-1, un congé si la formation empiète sur vos horaires. L’article D6323-9 demande en règle générale 24 mois comme salarié, dont 12 dans l’entreprise. France compétences compte, pour 2024, un peu plus de 16 300 projets financés et 947 heures de formation en moyenne.
• La VAE, si votre expérience peut déjà mener à une certification : elle est éligible au CPF (article L6323-6). Les associations Transitions Pro peuvent en financer les frais, avec une base forfaitaire de 2 000 € (article D6323-14-3-1, depuis le 30 juillet 2026). Demandez-leur les conditions de ce financement.
• CléA, la certification du socle de connaissances et de compétences professionnelles : elle échappe au plafond de 1 500 € du répertoire spécifique (article D6323-1 A). Enregistrée à ce répertoire (fiche RS7003 de France compétences, jusqu’au 18 décembre 2029), elle n’est ni un diplôme ni un titre de niveau 3. À la lecture de l’article L6323-11-1, elle ne met donc pas fin à la majoration, sauf si votre convention collective la reconnaît.

Une fois la formation payée avec le CPF, présentez-vous aux épreuves : sans motif légitime, la Caisse des dépôts demande le remboursement des sommes utilisées (article L6323-6). Le compte ne couvre pas les frais annexes (transport, repas, hébergement). Pour les étapes d’un changement de métier, lisez le guide de la reconversion professionnelle.

Au chômage, indépendant ou agent public : la majoration joue-t-elle ?

La majoration de l’article R6323-3-1 vise le salarié : les autres statuts suivent d’autres règles. Au chômage, votre compte n’est plus alimenté et vos droits restent disponibles, écrit service-public.gouv.fr (fiche F10705 vérifiée le 27 juin 2026). Un travailleur indépendant reçoit, à proportion de son activité, 500 € par an, plafonnés à 5 000 €. Un agent public compte ses droits en heures, avec sa propre majoration.

Demandeur ou demandeuse d’emploi. Sans avoir jamais travaillé, une fois inscrit·e à France Travail, vous avez un compte ouvert et crédité à zéro, précise la même fiche. Pour un bilan, l’article L6323-7 vous exonère de la participation, mais la plateforme vous la réclame depuis le 2 octobre 2026, en devançant ce même projet de budget, non voté au 4 novembre 2026.

Agent public. Le compte reçoit au plus 25 heures par an, jusqu’à 150 heures. Un fonctionnaire de catégorie C qui n’a ni diplôme ni titre de niveau 3 monte à 50 heures par an au plus, jusqu’à 400 heures. Ses droits s’utilisent avec l’accord écrit de l’employeur (articles R422-84, R422-85 et R422-98 du Code général de la fonction publique). Ici aussi, Mon Compte Formation écrit que la majoration débute l’année de la déclaration et « ne peut être rétroactive ».

Un compte majoré, un métier à éprouver : notre bilan avec des connexions

Si vous voulez éprouver une piste de métier avant de dépenser ce qui reste sur votre compte, chez Chance, où nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015, nous proposons un bilan qui repose sur des connexions. Par la Connexion Feedback, vous échangez avec quelqu’un qui exerce le métier visé. Cette personne vient du Collectif Chance, qui réunit 20 000 Chanceux, notre mot pour désigner les personnes que nous accompagnons.

Ce bilan coûte 1 750 € toutes taxes comprises (TTC), avec ou sans majoration. Si votre compte contient 1 600 € ou plus, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. Sinon, vous réglez la différence. Tout se passe à distance, à 100 %, sur 14 sessions en 3 mois, 7 avec votre coach et autant sur Æcho, notre plateforme en ligne.

Notre mission tient en une phrase : votre réseau, votre milieu ou votre chance de départ ne doivent pas décider seuls de votre orientation et de votre accès à l’emploi.

Questions fréquentes

Votre compte affiche déjà 5 000 € : la déclaration sert-elle encore ?

Oui. À 500 € par an, votre compte a atteint son plafond et ne reçoit plus rien. Déclaré·e, vous passez à 800 € par an et au plafond de 8 000 €. Si vous déclarez en 2026, un compte de 5 000 € atteint 5 800 € au plus tard le 15 juin 2027. Un bilan le ramène alors à 4 200 €.

Un diplôme obtenu à l’étranger vous fait-il sortir de la majoration ?

Aucune page officielle lue ne le tranche. L’article L6323-11-1 parle d’un diplôme « classé au niveau 3 » et d’un titre enregistré au répertoire national, sans évoquer les diplômes étrangers. Posez la question à un conseiller en évolution professionnelle avant de déclarer, car une déclaration erronée entraîne un nouveau calcul de vos droits.

Travailleur handicapé, sans diplôme ni titre de niveau 3 : les majorations s’additionnent-elles ?

Pas au-delà de 800 € par an et de 8 000 € au total, écrit Mon Compte Formation. À mi-temps ou plus, le cumul n’apporte donc rien de plus. À la lecture de cette page, il ne joue que sous le mi-temps.

En CDD ou en intérim, avez-vous droit aux 800 € ?

Oui, si vous remplissez les conditions. L’article R6323-3-1 vise le salarié et sa durée de travail sur l’année, sans distinguer le contrat. Le calcul part des déclarations de votre ou de vos employeurs, indique Mon Compte Formation. À la lecture du texte, plusieurs contrats dans l’année s’additionnent donc pour apprécier le mi-temps.

Pouvez-vous payer le bilan sans toucher à votre CPF ?

Oui. Mobiliser le compte demande votre accord exprès, selon l’article L6323-2, et ces 1 600 € restent alors disponibles pour la formation. Le prix du bilan reste à votre charge, sauf si un financeur, votre employeur par exemple, le paie.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027, lu le 4 novembre 2026
• Caisse des dépôts : Moncompteformation, les formations engagées, jeu mis à jour le 4 octobre 2026
• Code du travail : articles D6113-19, D6323-1 A, D6323-6, D6323-9, D6323-14-3-1, L6111-6, L6113-5, L6113-6, L6313-4, L6314-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11, L6323-11-1, L6323-17-1, R6323, R6323-1, R6323-3-1
• Code général de la fonction publique : articles R422-84, R422-85, R422-98
• France compétences : rapport sur l’usage des fonds, édition 2025, le projet de transition professionnelle ; répertoire spécifique, fiche RS7003
• France Travail : l’aide individuelle à la formation, lu le 4 novembre 2026
• Mon Compte Formation : comment ajouter ou modifier une déclaration de travailleur handicapé, lu le 4 novembre 2026 ; comment consulter mes droits formation, lu le 4 novembre 2026 ; comment modifier mon niveau de diplôme, lu le 4 novembre 2026 ; comment sont calculés mes droits CPF, lu le 4 novembre 2026 ; conditions générales, version 16, octobre 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF, lu le 4 novembre 2026 ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026, 2 octobre 2026 ; infographie des droits formation, octobre 2024 ; la formation professionnelle financée par le CPF en 2024, quels sont les prix de formation, 22 juillet 2025 ; les droits formation des salariés du privé expliqués, 24 octobre 2024 ; mes droits formation, agent public, lu le 4 novembre 2026 ; salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, lu le 4 novembre 2026 ; tout savoir sur le bilan de compétences, lu le 4 novembre 2026
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087, bilan de compétences d’un salarié du secteur privé, vérifiée le 2 avril 2026 ; fiche F10705, compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé, vérifiée le 27 juin 2026