CPF ou employeur : quelle voie pour votre bilan de compétences ?
Bilan de compétences, CPF ou employeur : le choix se joue sur la discrétion autant que sur l’argent. Avec votre compte personnel de formation (CPF), vous décidez seul·e et vous payez en général 150 € au moins. Par votre employeur, vous ne payez rien, mais il décide, et il connaît l’organisme, la période et le prix (article R6313-8 du Code du travail). Dans les deux cas, l’article L6313-4 vous réserve les résultats.
Le Code du travail n’impose pas à votre employeur de payer le bilan que vous lui demandez. La loi du 5 septembre 2018 a abrogé, au 1er janvier 2019, le congé de bilan qui existait dans le privé. Depuis, le bilan se fait « à votre initiative » par le CPF, ou « à l’initiative de votre employeur » par son plan de développement des compétences, résume la fiche F3087 de service-public.gouv.fr. Une troisième voie mêle les deux : le CPF abondé par l’employeur, que vous commandez en ligne et qu’il finance en partie.
| Point | CPF seul | Plan de l’employeur | CPF abondé |
|---|---|---|---|
| Décision | Vous | L’employeur propose, vous acceptez ou non | Vous commandez, il finance sa part |
| Votre coût | 150 € au moins, selon le prix et vos droits | Rien | Ce que l’abondement ne couvre pas, sans participation |
| Contrat | Commande en ligne | Convention écrite à trois | Commande en ligne |
| Son accord | Aucun hors temps de travail, autorisation d’absence sinon | C’est sa décision, puis votre signature | Il décide de financer ou non |
| Délai | Au moins 60 jours avant le début, pour une absence | Dix jours pour signer le projet | Ceux du CPF |
| Vos droits | Débités, 1 600 € au plus | Intacts | Débités avant l’abondement |
| Cinq ans | Nouveau bilan sur CPF bloqué | Bloqué si l’opérateur de compétences (OPCO) paie ; à la lettre, non sur le budget de l’employeur | Nouveau bilan sur CPF bloqué |
| Résultats | À vous seul·e | À vous seul·e | À vous seul·e |
Source : Code du travail, articles L6313-4, L6323-7, D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, R6313-8 et R6333-3 ; service-public.gouv.fr, fiche F3087.
Le guide du bilan de compétences réunit la définition et tous les financements. Chaque voie a aussi son article : le bilan de compétences payé par le CPF et le bilan de compétences financé par l’employeur. Si vous penchez pour le CPF, le bilan avec des connexions de Chance coûte 1 750 € toutes taxes comprises (TTC). Vos droits suffisent ? Le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €.
Combien vous coûte le bilan selon la voie choisie ?
Par le plan de développement des compétences, vous ne payez rien : la fiche F3087 de service-public.gouv.fr met le coût « à la charge de votre employeur ». Avec le CPF, l’article R6323 du Code du travail vous fait payer 150 € de participation forfaitaire si votre demande date du 2 avril 2026 ou après. Si le prix dépasse vos droits, ou les 1 600 € que l’article D6323-1 A autorise depuis le 26 février 2026, vous payez la différence, participation comprise, soit 150 € au moins.
Prenons des exemples construits, avec le CPF seul :
- un bilan à 1 400 €, avec 3 000 € de droits : 1 250 € pour le CPF, 150 € pour vous ;
- un bilan à 2 400 €, avec 3 000 € de droits : 1 600 € pour le CPF, 800 € pour vous ;
- un bilan à 1 750 €, avec 900 € de droits : 900 € pour le CPF, 850 € pour vous.
Dans les deux derniers cas, les 150 € ne s’ajoutent pas, car cette somme « est déjà intégrée à votre reste à payer initial » (Mon Compte Formation, page lue le 4 novembre 2026). Vous la réglez à la commande, par carte bancaire ou par virement, jamais avec une carte professionnelle, selon l’article 10.4 des conditions du titulaire, en version 16 d’octobre 2026.
Dans le plan, le plafond de 1 600 € ne joue pas, puisque vos droits ne sont pas mobilisés. La convention fixe le prix et ses modalités de règlement (article R6313-8).
Ce que votre employeur voit, et ce qu’il ne voit pas
Sans votre accord, les résultats détaillés et le document de synthèse de votre bilan ne parviennent pas à votre employeur, quelle que soit la voie, et même s’il paie. Vous en êtes le seul destinataire selon l’article L6313-4 du Code du travail, qui tient aussi au secret professionnel les personnes chargées du bilan. La différence entre les voies porte sur tout le reste : l’existence du bilan, l’organisme, le prix et les dates.

| Voie | Le bilan | Organisme, prix | Résultats |
|---|---|---|---|
| CPF seul, hors temps de travail | Il n’a pas à être informé | Non | Non, sauf accord de votre part |
| CPF seul, séances sur vos horaires | Oui, par la demande d’absence | Aucun texte ne le prévoit | Non, sauf accord de votre part |
| Plan de l’employeur | Oui, il le propose | Oui : convention et facture | Non, sauf accord de votre part |
| CPF abondé ou doté | Oui, il finance | Oui : notification pour une dotation, données du dossier pour un abondement | Non, sauf accord de votre part |
| Seuls 150 € pris en charge | Oui, si vous le lui demandez | Ce que vous lui transmettez | Non, sauf accord de votre part |
Source : service-public.gouv.fr, fiches F3087 et F32457 ; Code du travail, articles L6313-4 et R6313-8 ; conditions générales de l’espace des employeurs de Mon Compte Formation (version 1.10, mai 2026), article 6.1.1 ; arrêté du 11 octobre 2019 modifié, annexes 2 et 3.
Avec le CPF seul
Si tout se passe hors de vos horaires, « votre employeur n’a pas à être informé », écrit la fiche F3087. Mon Compte Formation le dit aussi : « vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur ». Les conditions générales de l’espace des employeurs décrivent le suivi des dotations versées par l’entreprise, et réservent le partage de données du compte à des organismes habilités par arrêté. Cet arrêté du 11 octobre 2019, modifié le 29 août 2025, ne nomme l’employeur privé que pour le passeport de prévention et comme financeur d’un abondement. Une carte bancaire et une adresse électronique personnelles évitent que le dossier passe par les outils de l’entreprise.
Dès qu’une séance tombe sur vos horaires, l’employeur l’apprend. La fiche F32457 l’écrit pour un bilan fait avec le CPF « pendant le temps de travail après son accord ».
Dans le plan de développement des compétences
Votre employeur signe la convention à trois. Selon l’article R6313-8, elle indique l’intitulé de l’action, son objectif, son contenu, les moyens, la durée, la période et le prix. Il règle ensuite la facture. Si son OPCO finance le bilan, l’opérateur contrôle son exécution sur pièces, dont un certificat de réalisation (arrêté du 21 décembre 2018).
La convention mentionne aussi les modalités de remise des résultats : relisez cette clause. Si elle organise un envoi à l’employeur, signer pourrait valoir accord de votre part. Cela reste une lecture : aucun texte ne le dit, et une recherche dans Judilibre, la base des décisions de justice, n’a rien donné sur ce point au 4 novembre 2026. Demandez le retrait de cet envoi, ou refusez de signer.
Avec un CPF abondé ou doté par l’employeur
L’employeur sait ce qu’il finance. Quand vous utilisez une dotation qu’il vous a versée, il reçoit une notification avec vos nom et prénom, l’organisme, l’intitulé de la formation, les dates de sessions et le coût (article 6.1.1 des conditions de son espace). Pour un abondement, l’arrêté du 11 octobre 2019 le rend destinataire de votre identité et des données du dossier qu’il abonde. Il peut aussi être informé d’une annulation ou d’une interruption (article 4.1 des conditions particulières des titulaires).
Quelle que soit la voie
L’employeur ne peut pas mener lui-même le bilan (article R6313-5). À son terme, l’organisme détruit les documents élaborés pour le réaliser. Deux exceptions valent trois ans (article R6313-7) : la synthèse transmise, si vous le demandez, à un conseiller en évolution professionnelle, et ce qui, avec votre accord écrit, reste conservé pour un suivi.
Accord de l’employeur et délais de demande : qui peut dire non ?
Avec le CPF, votre employeur n’a rien à accepter tant que toutes les séances restent hors de votre temps de travail, selon la fiche F3087, vérifiée le 2 avril 2026 sur service-public.gouv.fr. Si une séance tombe sur vos horaires, l’article D6323-4 du Code du travail impose de demander l’absence 60 jours calendaires avant le début, ou plus tôt. L’employeur doit répondre sous 30 jours calendaires, et son silence vaut acceptation. Par le plan, rien ne se fait sans sa décision.

Pour une action de six mois ou plus, le délai monte à 120 jours. L’employeur peut refuser, rappelle la fiche F10705 : à la lecture des articles L6323-17 et D6323-4, rien ne limite ses motifs. Demandez alors à l’organisme de caler toutes les séances en dehors de vos horaires. L’article 3 des conditions particulières des titulaires vous fait garantir, à la commande, son accord pour les séances prises sur votre temps de travail : obtenez-le avant.
Prenons un exemple construit : un bilan qui commence le lundi 1er mars 2027, avec des séances en journée. La demande part au plus tard le jeudi 31 décembre 2026. Reçue ce jour-là, elle appelle une réponse au plus tard le samedi 30 janvier 2027. Hors temps de travail, aucune demande à faire : restent les 11 jours ouvrés obligatoires qui séparent la proposition de commande de l’organisme du début du bilan (même article 3).
Aucun de ces textes n’impose de forme à la demande ni n’en fixe le contenu. Gardez une preuve de sa date de réception, puisque le délai de réponse en part. Une rédaction possible, à adapter :
Madame, Monsieur, je souhaite suivre [un bilan de compétences / une action financée par mon compte personnel de formation], qui commencera le [date]. Certaines séances auront lieu sur mon temps de travail : [dates et horaires]. Je vous demande donc une autorisation d’absence pour ces séances, en application de l’article D6323-4 du Code du travail, et vous remercie de me répondre dans les 30 jours calendaires suivant la réception de cette demande.
Par le plan : aucun délai pour lui, dix jours pour vous
Les articles du Code sur le bilan ne fixent à l’employeur aucun délai pour répondre à votre demande. Une fois le projet de convention transmis, vous avez dix jours pour signer, et votre silence vaut refus (article R6313-8) : il joue en sens inverse de celui de l’employeur sur le CPF.
Le moment naturel pour en parler reste l’entretien de parcours professionnel, à la première année puis tous les quatre ans. Il « peut ouvrir la voie » à un bilan, selon l’article L6315-1, et il couvre aussi les abondements que l’employeur est susceptible de financer.
Qui choisit l’organisme ?
Avec le CPF, vous. Même quand il verse une dotation, l’employeur ne peut pas choisir l’organisme « à la place du salarié », précise le portail des employeurs de la Caisse des dépôts, mis à jour le 13 octobre 2026. Dans le plan, le Code ne dit pas qui le choisit. « Vous choisissez le prestataire », écrit la fiche F3087, et l’organisme signe la convention avec vous : rien ne se fait donc sans votre signature. L’article L6316-1 impose la certification Qualiopi au prestataire que finance la Caisse des dépôts ou un OPCO, et ne vise pas celui qu’un employeur paie sur son budget.
Sur votre temps de travail ou en dehors : salaire et durée
Sur votre temps de travail, votre rémunération est maintenue pendant le bilan, qu’il passe par le CPF ou par le plan. Hors temps de travail, « aucune rémunération n’est versée ». Ces deux règles viennent de service-public.gouv.fr (fiche F3087, vérifiée le 2 avril 2026). Le Code du travail parle, lui, de formation (articles L6321-6 et L6323-18). Un bilan avec le CPF hors de vos horaires se prend donc sur vos soirées ou vos week-ends, sans salaire en plus.

« Un bilan de compétences peut être réalisé partiellement ou totalement à distance », note la plateforme, ce qui aide à le caler hors de vos horaires.
Dans le plan, la convention fixe la période et les modalités de déroulement : vérifiez-y l’horaire des séances. Un bilan du plan peut-il avoir lieu en dehors du temps de travail ? Le Code ne le dit pas : l’article L6321-6 ne traite ce cas que pour les actions de formation, catégorie dont l’article L6313-1 distingue le bilan. Si le projet prévoit des séances le soir sans votre demande, réclamez d’autres créneaux avant de signer.
La durée ne peut pas dépasser 24 heures (article L6313-4). Sur le CPF, Mon Compte Formation exige aussi 13 heures au moins (page destinée aux organismes, mise à jour du 19 octobre 2026). Pendant une action du CPF, l’article L6323-19 vous maintient la protection contre les accidents du travail : il parle de formation, et son application à un bilan est une lecture.
Vos droits CPF et la règle des cinq ans : l’effet de chaque voie
Passer par le CPF consomme jusqu’à 1 600 € de vos droits (article D6323-1 A du Code du travail, depuis le 26 février 2026), alors qu’un bilan réglé par l’employeur dans son plan n’y touche pas. L’article R6323-1 donne 500 € de droits par an à un salarié à mi-temps ou plus, avec un plafond de 5 000 €. Ces 1 600 € représentent donc un peu plus de trois ans d’alimentation. Vos droits, eux, vous suivent si vous changez d’emploi (article L6323-3).
Si votre projet appelle une formation coûteuse, chaque euro laissé sur le compte comptera. Si votre compte a déjà atteint le plafond de 5 000 €, il n’est plus alimenté : dépenser 1 600 € lui redonne de la place, à ce rythme de 500 € par an.
La règle des cinq ans, voie par voie
L’article D6323-6 ferme vos droits à un nouveau bilan si, dans les cinq années qui précèdent votre demande, le précédent a eu pour financeur un fonds d’assurance formation de non-salariés ou un organisme visé à l’article L6316-1. La Caisse des dépôts et les OPCO figurent dans cette liste. Un bilan payé par le CPF, abondé ou non, ou dans le plan avec l’argent de l’OPCO, ferme donc cette porte pendant cinq ans.
L’employeur ne figure pas dans la liste. À la lettre, un bilan réglé sur son propre budget ne bloque pas votre CPF. La page du bilan sur Mon Compte Formation va pourtant plus loin : pour elle, compte tout bilan « financé par un organisme public ou privé », et sa liste reste ouverte, sans nommer l’employeur. S’il vous en a déjà payé un, posez la question à l’aide de la plateforme avant de commander. Et avant de signer une convention, demandez qui paie réellement. Pour le calcul du délai, voyez la règle des cinq ans.
La troisième voie : un CPF abondé par votre employeur
L’article L6323-4 du Code du travail, dans sa version du 19 août 2026, range votre employeur parmi les financeurs qui peuvent abonder votre CPF, à votre demande, quand le coût dépasse vos droits. Vous restez l’acheteur, sur Mon Compte Formation, sans convention à trois, car l’article D6323-6 n’applique au CPF que les articles R6313-4 à R6313-7. Et les 150 € de participation tombent, selon l’article L6323-7. Vous gardez le choix de l’organisme, il finance une part, et il est au courant.
Prenons un exemple construit : un bilan à 2 400 €, avec 2 000 € de droits. Le CPF paie 1 600 €, son plafond ; si votre employeur abonde les 800 € restants, il ne vous reste rien à payer. Avec un abondement de 300 €, vous payez 500 €.
Le plafond de 1 600 € ne vise que vos droits : selon la fiche F3087, il ne s’applique pas aux cofinancements. Une fois reçue la proposition de commande de l’organisme, les abondements vous sont présentés à l’achat, sans garantie tant que le dossier n’est pas validé (article 4.1 des conditions particulières des titulaires). Ces conditions, comme l’article L6323-4, parlent d’un coût supérieur aux droits inscrits : avec 3 000 € de droits pour ce même bilan, seule la fiche couvre votre cas. Vérifiez à l’achat que l’abondement vous est proposé.
D’autres formes d’aide existent, avec des effets différents :
- La seule participation. L’employeur ou l’OPCO peut régler les 150 € hors de la plateforme (article R6323), jamais l’organisme (article 10.4 des mêmes conditions). C’est la voie qui reste pour un bilan à moins de 1 600 € que vos droits couvrent en entier : un abondement suppose, à la lecture de l’article L6323-4, un coût supérieur à vos droits.
- La dotation volontaire. L’employeur crédite votre compte à l’avance, depuis l’espace que lui ouvre la Caisse des dépôts (article L6323-4, III). Sans certification visée, elle reste « librement mobilisable » pour le projet de votre choix, selon ce portail. L’article R6323-42-1 permet de la réserver à certaines actions, dont le bilan, mais ses pages ne disent pas comment. Aucune page lue ne précise si cette dotation dispense des 150 €, puisque l’article L6323-7 parle du seul abondement du II. Une page de Mon Compte Formation datée du 1er mai 2024, signalée en cours de mise à jour, parle d’« un financement de la part de leur employeur », sans citer la dotation.
- L’accord collectif. L’abondement peut aussi venir d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise (article L6323-14). Le cas type figure dans l’article sur l’accord d’entreprise qui abonde le CPF.
- L’OPCO. Il peut abonder à votre demande, selon ses critères. À la lettre de l’article L6323-7, qui ne vise que l’employeur, cet abondement laisse les 150 € dus, et l’OPCO peut les prendre en charge (article R6323). La page du 1er mai 2024 l’exempte pourtant, contre cette lettre : interrogez votre OPCO. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, les grilles de 2026 sont passées en revue dans l’article sur le bilan dans une petite entreprise.
Un abondement ne préserve pas vos droits. La Caisse des dépôts suit l’ordre de l’article R6333-3 : d’abord les sommes versées sur le compte par un financeur, ensuite vos droits acquis, enfin les abondements. Une dotation passe donc avant vos droits, et un abondement après.
Sur Mon Compte Formation, ce cofinancement reste rare pour un bilan. De janvier à septembre 2026, le jeu de données ouvertes de la Caisse des dépôts (modifié le 4 octobre) recense 61 060 dossiers de bilan validés, annulations comprises. Parmi eux, 680 ont un financement d’entreprise et 570 un financement d’OPCO. Les bilans payés dans un plan, réglés hors de la plateforme, n’y figurent pas. Les démarches, côté salarié et côté employeur, sont dans l’article pour abonder son CPF.
Quelle voie choisir selon votre situation ?
La voie se choisit d’abord selon ce que votre employeur peut savoir. Si votre projet concerne l’entreprise, lui en parler ouvre le plan, l’abondement ou la prise en charge des 150 €. Si vous préparez un départ, le CPF entièrement hors temps de travail ne passe pas par lui, selon la fiche F3087 de service-public.gouv.fr, vérifiée en avril 2026. Un conseiller en évolution professionnelle, gratuit, peut vous aider à trancher.

- Vous préparez un départ, ou le sujet ne regarde pas votre entreprise. Le CPF hors temps de travail convient, tout comme un bilan payé de votre poche. Ce qui reste de vos droits vous suit après le départ.
- Vous visez une mobilité interne ou une évolution de poste. Parlez-en à votre employeur. Demandez le plan si vous voulez garder vos droits, l’abondement si vous préférez garder la main sur l’organisme.
- Vos droits ne couvrent pas le prix. Demandez un abondement à votre employeur ou à votre OPCO. S’ils refusent, le reste est pour vous : « les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés » restent à votre charge (article R6333-3).
- Votre employeur vous propose un bilan sans que vous l’ayez demandé. Votre refus, écrit Mon Compte Formation, n’est « ni contestable, ni sanctionnable ». Vous pouvez aussi préférer faire le vôtre avec votre CPF.
- Votre entreprise compte moins de 50 salariés. L’OPCO peut prendre en charge le bilan du plan, à ses conditions et sans obligation, car l’article L6332-17 ne cite pas le bilan. Ce financement compte dans la règle des cinq ans.
- Un licenciement économique est envisagé. À partir de 1 000 salariés, dans l’entreprise ou le groupe, le congé de reclassement commence si nécessaire par un bilan que finance l’employeur, après une convention à trois (articles L1233-71 et R1233-35).
- Vous travaillez pour un particulier employeur. La convention collective (IDCC 3239, annexe 2, article 9.5) vous permet d’utiliser le CPF hors temps de travail sans son accord. Son article 3.2 prévoit aussi un bilan dans le plan, mais le catalogue publié par Iperia, la plateforme de ces branches, n’en nomme aucun (recherche du 4 novembre 2026).
- Vous êtes agent public. Cette comparaison décrit le bilan de compétences pour un salarié du privé. Votre CPF se compte en heures, son usage passe par l’accord écrit de votre employeur (Code général de la fonction publique, article R422-98), et le bilan s’accorde dans la limite des crédits disponibles (article R421-15).
Avant de trancher, le conseil en évolution professionnelle ne demande pas l’accord de votre employeur : selon la fiche F32457, vos informations personnelles « ne seront donc pas communiquées à votre employeur ». L’article D6323-6 impose d’ailleurs à la plateforme de vous le signaler avant toute mobilisation de vos droits pour un bilan.
Notre bilan avec des connexions, sur CPF ou payé par l’entreprise
Chez Chance, le prix est de 1 750 € TTC pour ce bilan avec des connexions, qui vous met en relation avec des personnes du métier que vous visez. Si vos droits atteignent le plafond de 1 600 €, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. Et si votre employeur finance ces 150 €, par un abondement de votre CPF pour ce bilan ou hors de la plateforme, il ne vous reste rien à payer.
Votre entreprise peut aussi le régler elle-même, sur devis, par une convention de formation. Mon Compte Formation n’intervient alors pas : ni CPF, ni participation de 150 €.
Depuis 2015, nous accompagnons les transitions professionnelles. Nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes : 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Les Chanceux, ce sont les personnes que nous accompagnons : le Collectif Chance en réunit 20 000, et vous y restez une fois le bilan terminé.
Sur 3 mois, le parcours compte 14 sessions à distance, dont 7 avec votre coach ; les 7 autres se font sur Æcho, notre plateforme en ligne. Par la Connexion Feedback, vous éprouvez votre projet auprès d’une personne du Collectif qui exerce ce métier.
Questions fréquentes
Votre employeur peut-il vous imposer d’utiliser votre CPF pour son bilan ?
Non. L’article L6323-2 du Code du travail exige « l’accord exprès » du titulaire pour mobiliser le compte, et le refus « ne constitue pas une faute ». Si votre employeur vous propose un bilan, vous pouvez demander qu’il passe par son plan, ou refuser le bilan lui-même, ce que l’article L6313-4 décrit comme « ni une faute ni un motif de licenciement ».
Devez-vous parler de votre bilan lors de l’entretien de parcours professionnel ?
Non, si le bilan reste entièrement hors de vos horaires : « vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur », note Mon Compte Formation. L’article L6315-1 consacre cet entretien notamment à vos souhaits d’évolution, à l’activation de votre CPF et aux abondements possibles. Il ne vous oblige pas à dire comment vous avez utilisé votre compte.
Devez-vous rembourser le bilan si vous quittez l’entreprise ensuite ?
Non, sauf clause signée, que les textes sur le bilan ne prévoient pas : les articles R6313-4 à R6313-8 et L6313-4 ne parlent pas de remboursement. Pour une formation, la Cour de cassation admet les clauses de dédit (Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327, publié). Elle pose trois conditions : des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, un montant proportionné, la liberté de démissionner. Une recherche dans Judilibre, le 4 novembre 2026, ne fait apparaître aucune décision qui l’applique à un bilan. Relisez ce que vous signez.
Une dotation de votre employeur vous reste-t-elle si vous partez ?
Oui, en principe. Ces droits « demeurent acquis par le Titulaire de compte », sauf cas particuliers, selon les conditions générales de l’espace des employeurs (article 6.1.6). Regardez la date de fin de validité, si votre employeur en a fixé une avec une certification visée : passé ce délai, la dotation « sera retirée de [vos] compteurs ». Il peut alors en demander le remboursement (article 6.1.8).
Pouvez-vous ne transmettre qu’une partie de vos résultats à votre employeur ?
Oui. L’article L6313-4 subordonne toute communication à votre accord et n’impose rien d’autre. Vous pouvez ainsi montrer un projet de mobilité interne, ou la formation à demander, et garder le reste pour vous.
À temps partiel, vos droits se reconstituent-ils moins vite ?
Seulement sous la moitié de la durée légale ou conventionnelle. À partir de cette moitié, le compte reçoit 500 € par an (article R6323-1). En dessous, il est alimenté « à due proportion de la durée de travail effectuée » (article L6323-11) : 1 600 € de droits dépensés pour un bilan mettront plus longtemps à revenir.
Sources
- Caisse des dépôts : conditions générales de l’espace des employeurs et des financeurs, version 1.10, mai 2026 ; données ouvertes « Moncompteformation, les formations engagées » ; portail des employeurs, « Comment attribuer une dotation volontaire ? » ; portail des employeurs, « Mon salarié est-il obligé de suivre la formation définie ensemble ? » ; portail des employeurs, « Puis-je choisir l’organisme assurant la formation définie ensemble ? »
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1233-71, L6313-1, L6313-4, L6315-1, L6316-1, L6321-6, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-11, L6323-14, L6323-17, L6323-18, L6323-19, L6332-17, R1233-35, R6313-5, R6313-7, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-42-1, R6333-3
- Code général de la fonction publique : articles R421-15, R422-98
- Conventions et accords : Convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239), annexe 2, article 3.2 ; Convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239), annexe 2, article 9.5
- Cour de cassation : chambre sociale, 5 juin 2002, n° 00-44.327 ; Judilibre (recherches du 4 novembre 2026)
- Iperia : recherche « bilan de compétences » dans ses formations
- Légifrance : arrêté du 11 octobre 2019 relatif au système d’information du compte personnel de formation ; arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces du contrôle de service fait ; arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences » ; « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF »
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087 (bilan de compétences d’un salarié du secteur privé) ; fiche F10705 (compte personnel de formation) ; fiche F32457 (conseil en évolution professionnelle)










.png)
















