Muter en outre-mer quand on est fonctionnaire : priorités, délais, centre des intérêts

Mutation outre-mer : qui est prioritaire selon son versant

Si vous êtes fonctionnaire de l’État, votre demande de mutation est examinée en priorité quand vous justifiez du centre de vos intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie. L’article L512-19 du Code général de la fonction publique le prévoit depuis 2022. Fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous n’avez pas cette priorité : la loi réserve la vôtre au rapprochement de conjoint, au handicap et aux proches aidants.

À l’État, le CIMM est l’une des cinq situations prioritaires. Les quatre autres sont :

• être séparé de son conjoint ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles ; pour un pacs, il faut prouver l’imposition commune ;
• être en situation de handicap, dans certaines catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• exercer dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
• occuper un emploi supprimé sans pouvoir être réaffecté sur un emploi de son grade dans son service.

Le texte vise les collectivités « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » et la Nouvelle-Calédonie. Ce sont les cinq départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna (article 72-3 de la Constitution). Seules les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton, que la Constitution renvoie à la loi, restent en dehors.

Une priorité examinée selon les besoins du service

L’article L512-19 fait jouer ces priorités « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». L’article L512-18 ajoute que l’administration mute ses fonctionnaires « en tenant compte des besoins du service ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a statué le 19 décembre 2024, n° 22BX02434, sur l’ancien article 60 de la loi du 11 janvier 1984, que ces articles reprennent. Selon elle, ces règles « ne subordonnent, toutefois, pas la légalité des mutations » au « respect absolu d’un régime de priorité », et le barème reste « purement indicatif ».

La priorité vaut pour tous les fonctionnaires de l’État depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Elle s’applique à eux « qu’ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial ou à un corps où sont dressés des tableaux périodiques de mutation », rappelle la circulaire du 2 août 2023. Depuis le 1er janvier 2020, vos demandes de mutation ne passent plus devant les commissions administratives paritaires, selon la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La priorité ne joue pas pour une première affectation. Le Conseil d’État l’a jugé le 6 février 2025, n° 496294, pour une professeure de lycée professionnel affectée à sa titularisation hors de l’académie demandée. Les priorités de l’article L512-19 « concernent les seuls changements d’affectation portant mutation et sont inapplicables aux premières nominations des agents titularisés ». Les concours et leurs calendriers ont leur page, celle des concours de la fonction publique en outre-mer.

Si cette mutation s’inscrit dans un projet plus large, changer de métier ou de versant par exemple, le bilan avec des connexions de Chance aide à le clarifier avant votre demande.

Centre des intérêts matériels et moraux : les critères pour le prouver

Vous prouvez le centre de vos intérêts matériels et moraux par un faisceau d’indices. La circulaire du 2 août 2023 des ministres chargés de la fonction publique et des outre-mer liste seize critères, sans être exhaustive. Vous devez en réunir au moins deux. Aucun n’est obligatoire, aucun ne suffit seul. Ces critères servent au congé bonifié dans les trois fonctions publiques et, « par analogie », à la priorité de mutation à l’État.

Regroupés par thème :

• la famille : votre lieu de naissance et celui de vos enfants, la résidence de vos parents et de vos proches, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
• le parcours : votre résidence avant l’entrée dans l’administration, les études faites sur le territoire par vous ou vos enfants, vos affectations antérieures ;
• les biens et la vie civique : vos biens fonciers, en propriété ou en location, vos comptes bancaires, d’épargne ou postaux, la commune où vous payez l’impôt foncier ou sur le revenu, votre inscription électorale ;
• les liens entretenus : vos voyages et vos séjours sur le territoire, vos demandes de mutation vers lui, un congé bonifié déjà obtenu.

Ce dernier critère « peut être invoqué comme un critère complémentaire mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM », précise la circulaire. La preuve se fait « par tous moyens », en plus des pièces de son annexe.

Ce que regarde le juge administratif

Le 27 mars 2013, n° 354426, à propos d’un congé bonifié, le Conseil d’État a listé ce qui peut compter : le lieu de naissance, la résidence de l’agent et de sa famille, ses biens fonciers et ses comptes. S’y ajoutent « le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent », celui de ses études et « la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ». Le centre des intérêts de son conjoint ou partenaire de pacs compte aussi.

Faut-il reprouver son CIMM à chaque demande ?

Pas toujours. Un centre reconnu sur au moins trois critères « irréversibles » vous reste acquis, sans limite de durée, pour chaque nouvelle demande qui vise le même territoire. La circulaire range parmi eux votre lieu de naissance, celui de vos enfants ou de vos ascendants et le lieu de sépulture de vos parents les plus proches. Les études faites sur le territoire et votre résidence avant l’entrée dans l’administration en font aussi partie.

Si votre centre repose surtout sur des critères qui peuvent changer, comme la résidence de la famille, un bien, un compte ou l’inscription électorale, il est maintenu au moins six ans. Vous déclarez alors sur l’honneur que votre situation n’a pas changé, et l’administration peut vérifier. Reconnu par un service de l’État, ce centre vous suit d’un employeur de l’État à un autre. Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers « ne sont donc pas soumis à ce principe mais sont libres de l’appliquer », ajoute la circulaire.

Congé bonifié et mutation : une reconnaissance qui sert deux fois

Un territoire reconnu comme centre de vos intérêts pour une mobilité l’est aussi pour vos congés bonifiés, selon la circulaire. Ce congé prend en charge votre voyage aller-retour si votre centre est outre-mer et que vous travaillez dans l’Hexagone, ou l’inverse. Il faut 24 mois de service sans interruption, et le séjour ne dépasse pas 31 jours consécutifs (décret n° 78-399 du 20 mars 1978). L’article L651-1 l’étend, sous conditions, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Ce que devient votre traitement pendant le séjour est expliqué dans la page sur la majoration du traitement et les primes outre-mer.

Lignes directrices de gestion et barème : comment les demandes sont départagées

À l’État, chaque ministère arrête des lignes directrices de gestion (LDG) de mobilité. Elles disent comment il applique les priorités légales et départage les demandes. Selon l’article L512-21 du Code général de la fonction publique, vos mutations doivent les respecter. L’article R413-20, dans sa version du 21 octobre 2026, leur fait fixer « les modalités de prise en compte des priorités de mutation ». La circulaire du 2 août 2023 précise que chaque ministère y détaille son appréciation du CIMM.

Ces lignes valent cinq ans au plus et vous sont communiquées par voie numérique ou par tout autre moyen (articles R413-11 et R413-16). Elles peuvent ajouter des critères à titre subsidiaire. L’article 10 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 cite une priorité après un temps minimal dans une zone où le recrutement est difficile, ou pour rejoindre une affectation comme proche aidant. Les orientations de mobilité ne figurent que dans les lignes de l’État, selon l’article L413-2. Dans la territoriale et l’hospitalière, ces lignes portent sur la stratégie et la promotion (article L413-1).

Seuls certains corps peuvent ajouter des priorités dans leur statut, selon l’article L512-20 : les corps enseignants, les personnels d’éducation, les psychologues de l’Éducation nationale, ses personnels de direction et d’inspection, et les corps à statut spécial. Le Conseil d’État l’a rappelé le 19 mai 2026, n° 508779, en refusant une priorité de proche aidant aux maîtres de conférences. Cette faculté « n’est ouverte que pour les corps de fonctionnaires qu’il mentionne ».

Certaines administrations mutent par tableaux périodiques, comme le mouvement annuel de l’Éducation nationale ; leur liste figure en annexe du décret du 29 novembre 2019. Un barème rendu public peut alors classer les demandes. Il « constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires », dit l’article L512-22.

Être muté dans les DOM-TOM : les étapes d’une demande à l’État

1. Lisez les lignes directrices de mobilité de votre ministère : votre corps passe-t-il par un mouvement annuel ou par des postes publiés un à un ?
2. Réunissez au moins deux critères du CIMM, avec les pièces de l’annexe de la circulaire.
3. Déposez votre demande dans le calendrier du mouvement, ou candidatez sur le poste publié. Hors tableau, votre administration ne peut s’opposer à une mutation acceptée par le service d’accueil qu’en raison des nécessités du service (article L511-3).
4. Vérifiez le barème qui vous est communiqué et faites-le corriger dans le délai indiqué.
5. En cas de refus, formez un recours dans les deux mois.

Mutation vers les DOM dans l’Éducation nationale : vœu, barème et calendrier

Enseignant du second degré, personnel d’éducation ou psychologue de l’Éducation nationale, vous passez par le mouvement national à gestion déconcentrée. Le ministre désigne d’abord l’académie, de novembre à mars : c’est la phase interacadémique. Le recteur vous affecte ensuite dans un établissement. Selon la page du ministère sur ce mouvement, mise à jour le 11 mars 2026, le CIMM donne une bonification de barème. Elle vaut pour le seul vœu de rang 1 portant sur la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ou La Réunion.

Seules les demandes vers ces cinq départements comptent ici pour le CIMM, apprécié « en fonction de critères dégagés par la jurisprudence ». Elle était de 1 000 points pour la rentrée 2026, selon la même page.

Pour la rentrée 2026, le calendrier était le suivant :

• saisie des vœux sur SIAM, par I-Prof, du 5 novembre 2025 à midi au 26 novembre 2025 à midi, heure de Paris ;
• barème consultable au plus tard le 16 janvier 2026, avec 15 jours calendaires pour en demander la correction ;
• barème arrêté par le recteur à compter du 30 janvier 2026 ;
• résultats communiqués le 11 mars 2026, par SMS et sur la messagerie I-Prof.

Pour une autre rentrée, les dates et le nombre de points sont ceux des textes de sa campagne. Les postes spécifiques, comme les classes préparatoires, les sections internationales ou certains BTS, et les postes à profil se pourvoient hors barème, sur candidature. Les stagiaires participent obligatoirement au mouvement interacadémique. Un comparateur de mobilité, ouvert aussi aux professeurs des écoles, permet d’« estimer, au regard des résultats des mutations de l’année précédente, vos possibilités d’obtenir une mutation vers un département ou une académie ».

Combien de temps pour être muté : préavis, durées en poste, Mayotte

Aucun texte ne fixe le temps qu’il faut pour obtenir une mutation outre-mer. Il dépend des postes ouverts et des demandes, propres à chaque corps et à chaque année. Les délais du Code général de la fonction publique portent sur la procédure. Hors tableau périodique, votre administration peut exiger un préavis de trois mois au plus, et son silence pendant deux mois après la réception de votre demande vaut acceptation, selon l’article L511-3, dans sa rédaction de 2022.

Combien de temps pour être muté à La Réunion ?

Pour La Réunion comme ailleurs, aucune durée moyenne officielle n’a pu être trouvée. Dans l’Éducation nationale, le comparateur de mobilité est l’outil le plus proche d’une réponse. Ailleurs, demandez à votre service des ressources humaines le bilan annuel des lignes directrices de mobilité. Il est établi à partir des décisions individuelles et présenté au comité social d’administration (article R413-21).

Si l’attente se prolonge et qu’un autre métier sur place vous tente, les pages pour se reconvertir en Guadeloupe ou à La Réunion présentent les secteurs qui recrutent.

Préavis et durée minimale dans un poste

Un statut particulier peut porter le préavis à six mois et imposer une durée minimale de services auprès de l’administration de première affectation (article L511-3). Un ministère peut aussi fixer par arrêté des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois. Selon l’article 11 du décret du 29 novembre 2019, la durée minimale ne dépasse pas cinq ans et la durée maximale n’est pas inférieure à cinq ans. L’administration peut déroger à la durée minimale pour tenir compte de votre situation personnelle ou familiale.

Quitter Mayotte : une priorité après trois ans

Depuis le 13 août 2025, l’article L561-2 prévoit une priorité de mutation pour le fonctionnaire de l’État affecté à Mayotte qui justifie de trois années de services dans son emploi. Elle vaut pour tout emploi vacant de son grade dans son ministère ou un établissement public sous sa tutelle. Créé par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, l’article ne compte que les services accomplis depuis l’entrée en vigueur de cette loi (article 46, II) : personne ne remplit donc la condition des trois ans avant août 2028. Le fonctionnaire hospitalier « peut » en bénéficier. Cette priorité ne prévaut pas sur celles de l’article L512-19, CIMM compris, et ne se cumule pas avec celle des quartiers urbains difficiles.

Un décret en Conseil d’État doit fixer la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles. Aucun décret de ce type n’apparaît au Journal officiel au 3 novembre 2026, même si l’article R413-20 demande déjà aux lignes directrices d’en tenir compte. Demandez à votre service des ressources humaines si votre emploi est concerné.

Policiers : une durée de séjour plafonnée outre-mer

Les policiers actifs ont une règle propre, que le Conseil d’État a jugée conforme au principe d’égalité le 19 décembre 2024, n° 493107. L’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 1995, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2015, plafonne leur séjour : trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, quatre ans en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. Cette limite ne vaut ni pour les fonctionnaires originaires du territoire, c’est-à-dire, selon le Conseil d’État, ceux dont le CIMM s’y trouve, ni pour ceux qui sont mariés ou pacsés depuis un an à un originaire. Une prolongation d’un an au plus se demande au moins six mois avant la fin du séjour (article 3).

Territoriale ou hospitalière : candidater auprès de l’employeur d’accueil

Fonctionnaire territorial, vous devez être recruté par la collectivité d’outre-mer que vous visez. Selon l’article L512-24 du Code général de la fonction publique (version de 2022), « les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil ». Elles prennent effet à la fin du préavis, sauf accord entre les deux employeurs. Vos demandes passent en priorité si vous êtes séparé de votre conjoint pour des raisons professionnelles, en situation de handicap ou proche aidant (article L512-26). Le CIMM ne donne aucune priorité dans la territoriale.

Les postes se trouvent dans les déclarations de vacance. La collectivité informe le centre de gestion de toute création ou vacance d’emploi permanent. Le centre de gestion, ou le Centre national de la fonction publique territoriale, la publie dans l’espace numérique commun aux employeurs publics, avec le motif et la description du poste (articles L313-4 et L311-2).

La cour administrative d’appel de Versailles en donne un exemple le 8 octobre 2026, n° 25VE03811, sous la loi du 26 janvier 1984 que le code reprend. Un adjoint administratif principal de 1re classe avait postulé sur un poste d’agent d’accueil du département de la Guadeloupe, ouvert au seul grade d’adjoint administratif. Le refus fondé sur ce grade était légal, sans examen de ses priorités. Il invoquait aussi son CIMM en Guadeloupe, où vit sa fratrie : au regard de sa vie familiale, la cour a jugé que le refus avait « seulement pour conséquence de le priver d’une chance de rapprochement ».

Passer de la territoriale à un service de l’État, ou l’inverse, ne se fait pas par mutation, qui reste un changement d’emploi dans le même versant. Il vous faut un détachement ou une intégration directe, prononcée par l’administration d’accueil avec son accord et celui de l’administration d’origine. Quand les mutations manquent, l’article L512-28 donne une priorité de détachement ou d’intégration directe aux situations de conjoint et de handicap à l’État, et à celles de l’article L512-26 dans la territoriale ; le CIMM n’en fait pas partie. Dans l’hospitalière, l’établissement d’accueil recrute, avec les mêmes priorités que la territoriale (article L512-29).

Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : deux ans renouvelables une fois

Fonctionnaire de l’État affecté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, votre affectation y est limitée à deux ans, renouvelable une seule fois. C’est l’article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996. Vous ne pouvez demander ces territoires qu’après une affectation d’au moins deux ans hors de ces territoires et de Mayotte. Ces limites ne s’appliquent pas si le centre de vos intérêts matériels et moraux se trouve dans le territoire où vous exercez, selon l’article 1er du même décret.

Les deux années préalables peuvent se faire dans un autre de ces territoires ou à Mayotte, si votre centre des intérêts y est. Le décret ne vise ni les policiers actifs ni les corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Sa limite de durée ne s’applique pas aux magistrats, aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs (article 3). Au terme du séjour, ou du second s’il a été renouvelé, un congé administratif de deux mois vous est dû (article 4).

Le Conseil d’État a précisé, le 22 février 2012, n° 315612, que ce centre « peut varier dans le temps » et s’apprécie à la date où l’administration se prononce. Un ingénieur de l’aviation civile en fin de second séjour en Polynésie française demandait une prolongation. Listes électorales, comptes bancaires, vie associative, emploi de son épouse et maison achetée sur place, même récemment : son centre était passé en Polynésie, et le refus a été annulé.

La priorité de l’article L512-19 couvre aussi ces trois territoires, pour les emplois des services de l’État. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont en outre leurs propres fonctions publiques. La loi organique de 1999 sur la Nouvelle-Calédonie (article 22) lui donne compétence pour la sienne et pour celle de ses communes ; la Polynésie française a sa propre grille, que présente sa Direction des talents et de l’innovation. Y entrer relève de leurs textes et de leurs concours, décrits dans la page sur les concours citée plus haut.

Refus de mutation : recours gracieux, appui syndical et tribunal administratif

Vous pouvez contester un refus de mutation devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification, selon l’article R421-1 du Code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis 2020. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt, selon l’article L411-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À l’État, un représentant syndical peut vous assister dans ce recours administratif. Vous pouvez aussi obtenir les éléments de votre situation au regard des lignes directrices de gestion (article L216-1).

Dans la territoriale et l’hospitalière, cette assistance syndicale ne vise pas les mutations : les articles L216-2 et L216-3 la limitent à l’avancement de grade et à la promotion interne, plus l’échelon spécial dans la territoriale. Devant le juge, le contrôle reste limité à l’erreur manifeste quand l’administration compare des candidatures, a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 19 décembre 2024.

Faire le point avant de demander sa mutation

Avant une mutation outre-mer, un bilan de compétences aide à vérifier ce que vous en attendez. Depuis le 1er août 2026, le Code général de la fonction publique permet à tout agent public d’en demander un pour son projet d’évolution professionnelle (article R421-12). Il peut être accordé dans la limite des crédits disponibles de votre administration, de votre collectivité ou, si vous êtes hospitalier, de l’organisme paritaire collecteur agréé (article R421-15). Le congé prévu pour le suivre est fractionnable et sans incidence sur votre rémunération (articles R421-16 et R421-18).

Ses résultats sont confidentiels : ils ne sont communiqués, à votre employeur notamment, que si vous le décidez (article R421-19). Un agent public n’achète pas son bilan sur Mon Compte Formation comme un salarié du privé. Le CPF d’un agent public, son compte personnel de formation, est compté en heures ; il peut s’ajouter au bilan, pour en compléter la préparation ou la réalisation, si l’employeur donne son accord écrit (articles R421-21 et R422-98). La page sur la démarche d’un bilan de compétences en reprend les étapes.

Rester dans votre corps, changer de versant ou de métier : si la question dépasse la mutation, un bilan aide à y répondre. Chez Chance, entreprise de l’économie sociale et solidaire fondée en 2015, nous menons nos bilans de compétences entièrement à distance : nous suivons ainsi des personnes qui vivent dans les cinq départements d’outre-mer. Votre coach vient de notre réseau de 210 coachs partenaires, qui ont tous au moins dix ans d’expérience professionnelle, et les séances ont lieu en visioconférence.

Le bilan avance en quatre étapes, Clarifier, Explorer, Valider et Concrétiser : ce sont les étapes du Trèfle de Chance™, une méthode que Robert Dilts a inspirée. Il vous met aussi en relation : par la Connexion Feedback, vous parlez de votre projet avec quelqu’un dont c’est déjà le métier, et un parcours compte en moyenne six connexions. Chanceux : chez nous, ce mot désigne toute personne accompagnée, et 20 000 d’entre elles se retrouvent dans le Collectif Chance. Notre guide du bilan de compétences détaille chacune de ces étapes.

Questions fréquentes

Mes parents vivent en Martinique mais je n’y suis pas né : puis-je justifier d’un CIMM ?

Oui, c’est possible. La circulaire du 2 août 2023 ne rend aucun critère obligatoire, pas même le lieu de naissance. La résidence de vos parents compte, avec au moins un autre critère : des études faites sur l’île, un compte bancaire, un bien, l’inscription sur les listes électorales ou des séjours fréquents.

Je suis né outre-mer mais je vis dans l’Hexagone depuis trente ans : mon CIMM y est-il encore ?

Pas forcément. Le lieu de naissance ne suffit pas seul, et le centre s’apprécie à la date de la décision. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 6 octobre 2026, n° 24VE01369, pour un congé bonifié. L’agente hospitalière, née et scolarisée en Guadeloupe, vivait dans l’Hexagone depuis près de trente ans et n’avait jamais demandé de mutation vers l’île. Une maison familiale en indivision et un mari originaire de Guadeloupe ont été jugés insuffisants pour établir qu’elle y avait gardé son centre.

Le centre des intérêts de mon conjoint suffit-il ?

Non, pas à lui seul. Le Conseil d’État compte le centre des intérêts du conjoint ou du partenaire de pacs parmi les éléments d’appréciation, dans sa décision du 27 mars 2013. La circulaire demande toutefois au moins deux critères. Si vous êtes séparé de votre conjoint pour des raisons professionnelles, c’est une autre priorité de l’article L512-19, sans lien avec le CIMM.

Un CIMM reconnu pour un congé bonifié vaut-il pour une mutation ?

La circulaire ne le dit pas en toutes lettres. Elle écrit seulement qu’une reconnaissance obtenue pour une mobilité vaut pour les congés bonifiés. Son principe de conservation vise toutefois « chaque nouvelle demande » sur le même territoire : sans limite de durée sur trois critères irréversibles, six ans au moins sinon, sur déclaration sur l’honneur. Un congé bonifié déjà obtenu compte aussi comme critère complémentaire, qui ne suffit pas seul. Gardez donc les pièces de l’annexe à portée de main : l’administration peut vérifier.

Un agent contractuel de l’État a-t-il la priorité du CIMM ?

Non. L’article L512-19 ne vise que les fonctionnaires de l’État. Agent contractuel de l’État en contrat à durée indéterminée, vous pouvez en revanche avoir droit au congé bonifié, selon le décret du 20 mars 1978. Il faut que le centre de vos intérêts soit outre-mer et que vous travailliez dans l’Hexagone, ou l’inverse.

Sources

• Code de justice administrative : article R421-1
• Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
• Code général de la fonction publique : articles L131-8, L216-1, L216-2, L216-3, L311-2, L313-4, L413-1, L413-2, L511-1, L511-3, L512-18, L512-19, L512-20, L512-21, L512-22, L512-24, L512-26, L512-28, L512-29, L561-2, L651-1, R413-11, R413-16, R413-20, R413-21, R421-12, R421-15, R421-16, R421-18, R421-19, R421-21, R422-98
• Conseil d’État : 6 février 2025, n° 496294 ; 19 décembre 2024, n° 493107 ; 19 mai 2026, n° 508779 ; 22 février 2012, n° 315612 ; 27 mars 2013, n° 354426
• Constitution du 4 octobre 1958 : article 72-3
• Cour administrative d’appel de Bordeaux : 19 décembre 2024, n° 22BX02434
• Cour administrative d’appel de Versailles : 6 octobre 2026, n° 24VE01369 ; 8 octobre 2026, n° 25VE03811
• Ministère de l’Éducation nationale : Mutation des personnels du second degré (SIAM phase interacadémique), page du 11 mars 2026, copie d’archive du 14 octobre 2026
• Ministres de la transformation et de la fonction publiques et de l’intérieur et des outre-mer : circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), NOR TFPF2320324C
• Polynésie française : Direction des talents et de l’innovation, rémunération des agents de la fonction publique
• Textes officiels : Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l’application de l’article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (police nationale), article 1er ; Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l’application de l’article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (police nationale), article 3 ; Décret n° 78-399 du 20 mars 1978, article 1er ; Décret n° 78-399 du 20 mars 1978, article 6 ; Décret n° 78-399 du 20 mars 1978, article 9 ; Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, article 1er ; Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, article 2 ; Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, article 3 ; Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, article 4 ; Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, article 9 ; Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, article 10 ; Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, article 11 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, article 46 ; Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 22