Bilan de compétences dans une petite entreprise : ce que l’OPCO peut financer

Un OPCO peut-il financer un bilan dans une petite entreprise ?

Oui, un opérateur de compétences (OPCO) peut financer le bilan de compétences d’un salarié dans une entreprise de moins de 50 salariés, mais rien ne l’y oblige, et la réponse est parfois non. L’article L6332-17 du Code du travail, qui liste ce que l’OPCO finance pour ces entreprises, ne cite pas le bilan. Chaque OPCO applique ses propres règles, qui varient selon la branche et peuvent changer en cours d’année. Tout se vérifie donc auprès de l’OPCO de l’entreprise, à la date de la demande.

Ce financement reste une prise en charge plafonnée, demandée par l’employeur, souvent dans la limite des fonds disponibles. Aucun des articles qui l’organisent ne donne au salarié un droit à l’obtenir. Le droit individuel d’autrefois, le congé de bilan de compétences, a disparu le 1er janvier 2019.

Le Code ne parle ni de TPE ni de PME pour ce financement : il pose un seul seuil, moins de cinquante salariés (articles L6332-3 et L6332-17). Une TPE de 6 salariés et une PME de 40 salariés relèvent donc du même régime, même si les OPCO leur donnent souvent des plafonds différents. Au-delà, Opco EP écrit que les actions de formation des entreprises de 50 salariés et plus « sont financées sur les fonds conventionnels et/ou versements volontaires ». Pour la définition et le déroulé d’un bilan, voyez le guide du bilan de compétences.

Combien de bilans passent par cette voie ? France compétences chiffre le plan de développement des entreprises « hors bilans de compétences » dans son rapport sur l’usage des fonds (édition 2025, données de 2024), ce qui empêche de le mesurer. Le compte personnel de formation (CPF) laisse une trace partielle : selon la Caisse des dépôts (données du 4 octobre 2026), 219 dossiers de bilan validés en 2025 sur 92 257 comptaient un financement d’OPCO, annulations comprises. De janvier à septembre 2026, c’est 570 sur 61 060. Ces chiffres portent sur des achats faits avec le CPF, pas sur le plan de l’entreprise.

Comment les OPCO peuvent-ils financer un bilan de compétences ?

Les OPCO peuvent financer un bilan de compétences d’abord par le plan de développement des compétences, à l’initiative de l’employeur, dans une entreprise de moins de 50 salariés (article L6312-1 du Code du travail). Ils peuvent aussi abonder le CPF d’un salarié, à sa demande (article L6323-4), ou prendre en charge sa participation forfaitaire de 150 € (article R6323). Pour les entreprises plus grandes, certains paient sur des fonds conventionnels ou volontaires, selon leurs propres critères.

Le plan de développement des compétences, à l’initiative de l’employeur

L’employeur inscrit le bilan à son plan, puis demande la prise en charge à son OPCO. Uniformation le résume sur sa page mise à jour le 9 octobre 2026 : le bilan « peut être financé dans le cadre du Plan de développement des compétences » des entreprises de moins de 50 salariés. Et, précise-t-il, « toutes les démarches administratives reviennent donc à l’employeur ».

Le Code, lui, laisse une question ouverte. L’article L6332-17 rattache ce financement aux « actions concourant au développement des compétences », catégorie qui comprend le bilan (article L6313-1), et l’article R6313-8 prévoit un bilan « réalisé au titre du plan de développement des compétences ». Le 1° de L6332-17 ne nomme pourtant que les « actions de formation du plan de développement des compétences ». Aucun autre texte du Code ni aucun arrêt trouvé au 4 novembre 2026 ne dit s’il couvre le bilan.

L’abondement du CPF, à la demande du salarié

Si vos droits ou le plafond de 1 600 € ne couvrent pas le prix du bilan, votre compte peut recevoir, « à la demande de son titulaire », des abondements payés notamment par un OPCO (article L6323-4). L’article L6332-17 compte cet abondement parmi les dépenses de l’OPCO pour les moins de 50 salariés. Uniformation en donne un exemple, annoncé par Mon Compte Formation le 15 octobre 2026 : jusqu’à 310 € pour les salariés de 45 ans ou plus, avec au moins 1 600 € de droits, dans la limite des fonds disponibles.

Un OPCO peut aussi payer la participation forfaitaire de votre achat sur Mon Compte Formation (150 € depuis le 2 avril 2026, selon l’article R6323). Cette participation tombe, d’après l’article L6323-7, quand l’employeur abonde le compte, pas quand c’est l’OPCO. Si l’OPCO de votre entreprise ne prévoit rien, ou si vous préférez ne pas passer par votre employeur, le CPF reste ouvert, notamment pour le bilan de Chance, détaillé plus bas.

Les entreprises de 50 salariés et plus

Elles n’ont pas accès à ces fonds pour leur plan. L’OPCO Santé l’écrit dans ses synthèses mises à jour en mai et juin 2026 : « seules les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un financement pour leur plan de développement des compétences » sur les fonds légaux. D’autres sources existent. Constructys participe aux coûts pédagogiques des actions du plan des entreprises du bâtiment de 50 à moins de 300 salariés, sur un budget à voir avec ses équipes. L’OPCO Santé mobilise la contribution volontaire de l’entreprise, dans la limite de 24 heures pour un bilan.

OPCO par OPCO : ce que prévoient les grilles de 2026 pour le bilan

Au 4 novembre 2026, les grilles des OPCO vont d’une ligne dédiée au bilan, avec son plafond, à aucune mention. Constructys prend en charge 2 000 € hors taxes (HT) au plus par bilan et Uniformation 65 € toutes taxes comprises (TTC) de l’heure, dans la limite de 24 heures. Opco EP et Akto décident branche par branche. Les 20 grilles de branche de l’Opcommerce ne citent pas le bilan. Ces montants valent à la date du tableau, pour le plan des moins de 50 salariés, sauf mention contraire.

Chez Opco EP, les barèmes sont proposés par la section paritaire de chaque branche et validés par le conseil d’administration. Sur 54 pages lues, 43 ont une ligne pour le bilan : 85 € HT de l’heure dans 34 d’entre elles, 60 € dans 4, 40 € dans 3, 30 € dans une, et 15 € dans la limite de 21 heures pour les taxis. Les 11 autres ne citent pas le bilan, dont l’imprimerie et les gardiens d’immeubles. Une grille muette ne vaut ni accord ni refus : seul l’OPCO peut répondre.

Ces grilles portent aussi leurs réserves. Opco EP prévient : « En cas d’épuisement des fonds, les entreprises seront informées par un refus de financement. » Sa page de la boulangerie ajoute que les critères « peuvent évoluer entre la demande de financement et l’approbation du dossier ». Constructys a réduit son plafond horaire du plan de 24 € à 19 € pour les demandes reçues à partir du 1er juin 2026, dans le bâtiment, de 11 à moins de 300 salariés. Le bilan y garde sa ligne de 2 000 € HT. L’Afdas explique avoir ajusté ses critères de 2026 parce que ces fonds « ont été fortement sollicités ».

Le format du bilan peut compter. Pour les services à la personne, Opco EP prend en charge 85 € HT de l’heure en présentiel et 60 € « en FOAD 100%, mixte et classe virtuelle » (la FOAD est la formation à distance). Plusieurs de ses pages, dont la boulangerie et les taxis, excluent les formations en distanciel. Akto fait de même en prévention et sécurité sur le budget libre de l’entreprise, sauf des formations réglementaires de sécurité privée. Ces pages ne disent pas toutes si l’exclusion vise le bilan : la question se pose à l’OPCO avant le devis.

Combien l’OPCO paie-t-il, et que reste-t-il à l’entreprise ?

L’OPCO paie au plus son plafond, par heure ou par bilan, et l’entreprise règle le solde : service-public.gouv.fr met le coût d’un bilan du plan à la charge de l’employeur, dans une fiche vérifiée le 2 avril 2026. Sur 24 heures, un barème de 85 € HT donne 2 040 € HT au plus, un barème de 65 € TTC donne 1 560 € TTC, un barème de 40 € HT donne 960 € HT. Le plafond annuel de votre entreprise peut réduire encore ce montant.

Prenons une agence immobilière fictive de 8 salariés, rattachée à Opco EP. Sa page de branche, mise à jour le 5 octobre 2026, prévoit 85 € HT de l’heure, 24 heures au plus, et un plafond de financement de 2 500 € HT sous 11 salariés. Pour un bilan de 20 heures facturé 1 900 € HT, l’OPCO prend au plus 1 700 € HT (85 × 20), et l’agence garde 200 € HT à sa charge. Si elle a déjà engagé 1 500 € HT cette année et que le bilan entre dans ce plafond, il reste 1 000 € HT pour lui, donc 900 € HT à sa charge.

Le bilan entre-t-il dans ce plafond annuel ? Les grilles le disent rarement. La page de la coiffure d’Opco EP le met « hors plafond », Constructys hors budget annuel dans le négoce et les travaux publics, et Akto le compte dans le budget annuel de l’interprofession. La page de l’immobilier ne le dit pas.

Le même bilan serait moins couvert ailleurs. Aux critères 2026 de l’Afdas pour les moins de 50 salariés, 20 heures à 40 € donnent 800 €. Vérifiez aussi si le barème s’entend hors taxes ou toutes taxes : Uniformation écrit TTC, Opco EP et Constructys écrivent HT.

Le salaire et les frais annexes

Le bilan suivi sur le temps de travail reste payé : la rémunération « est maintenue », indique la même fiche. Votre OPCO ne rembourse ce salaire que si sa grille le prévoit. Plusieurs pages d’Opco EP écrivent « Frais de salaire : non » pour le bilan, et celle du commerce de détail de l’habillement prévoit 13 € HT de l’heure. L’aide de l’OPCO Santé couvre les rémunérations à hauteur d’un SMIC, dans sa limite de 2 500 € par an. Uniformation peut rembourser le transport, l’hébergement et la restauration, dans certains plafonds.

Qui avance l’argent à l’organisme ?

Depuis le 1er octobre 2026, écrivent plusieurs OPCO, les règles de TVA qui leur sont applicables ont changé, et le paiement direct de l’organisme par l’OPCO disparaît pour de nombreux dossiers : l’entreprise paie, puis se fait rembourser. Le plan des moins de 50 salariés reste à part dans les notes d’Atlas, de l’Opcommerce et de l’Afdas. Atlas permet de demander le versement direct à l’organisme, l’Opcommerce le maintient hors formations cofinancées sur des fonds publics ou conventionnels, et l’Afdas le garde quand le financement vient tout entier de ce plan. Ces notes parlent de formations ou d’actions de formation, sans nommer le bilan : chez eux comme ailleurs, posez la question à votre OPCO avant de signer le devis.

Comment vérifier ce que finance l’OPCO de votre entreprise ?

Pour vérifier ce que finance l’OPCO de votre entreprise, partez de sa branche : une entreprise ne choisit pas son OPCO, qui dépend de sa branche professionnelle (article L6332-1-1 du Code du travail). Trouvez ensuite la page de critères de cette branche, notez sa date, puis faites confirmer la règle par l’OPCO lui-même. Une grille lue en janvier peut avoir changé en juin, et une réponse donnée à l’oral ne remplace pas l’accord de prise en charge.

1. Trouvez l’OPCO. France compétences publie la table SIRET-OPCO, qui relie chaque établissement à son opérateur. L’intitulé de votre convention collective figure sur le bulletin de paie (article R3243-1). Akto et l’OPCO Santé ont des règles pour les entreprises sans convention collective.
2. Lisez la grille de la branche. Cherchez sur le site de l’OPCO « critères de financement » ou « règles de prise en charge », puis la partie sur le plan des moins de 50 salariés. Notez la date de mise à jour.
3. Posez vos questions à l’OPCO. Le bilan est-il pris en charge ? À quel plafond ? Entre-t-il dans le budget annuel de l’entreprise ? Le format à distance est-il couvert ? Quelle est la date limite de dépôt ? Qui paie l’organisme ?

Salarié·e d’une TPE : demander à votre employeur de passer par l’OPCO

Vous ne pouvez pas déposer vous-même cette demande : le plan de développement des compétences est à l’initiative de l’employeur (article L6312-1 du Code du travail), et Uniformation précise que les démarches lui reviennent. Votre rôle consiste à lui proposer le bilan, par écrit ou pendant l’entretien de parcours professionnel, avec la grille de son OPCO sous la main. Aucun texte ne l’oblige à accepter. S’il refuse, votre CPF reste utilisable.

L’entretien de parcours professionnel s’y prête. L’article L6315-1 dit qu’il « peut ouvrir la voie » notamment à un bilan de compétences. Il a lieu pendant le temps de travail, au cours de la première année puis tous les quatre ans. En dessous de 300 salariés, vous pouvez le préparer avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP), et votre employeur avec son OPCO. Vous pouvez aussi écrire sans attendre, par exemple ainsi :

Bonjour [prénom], je souhaite faire un bilan de compétences pour [la raison que vous acceptez de donner]. [Nom de l’OPCO], l’opérateur de compétences de l’entreprise, publie une prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés : [montant et date lus sur sa grille]. L’entreprise accepterait-elle d’inscrire ce bilan à son plan de développement des compétences ? Je peux vous transmettre un devis. Merci de votre retour, [prénom]

Avant d’envoyer ce message, pesez ce que cette voie change pour vous :

• Votre employeur le saura. Avec le CPF hors temps de travail, « votre employeur n’a pas à être informé », écrit service-public.gouv.fr. Dans le plan, il signe la convention.
• Le prestataire se discute. La même fiche écrit « vous choisissez le prestataire », sans distinguer le CPF du plan. Mettez-vous d’accord sur le nom avant le devis, puisque votre employeur signe et paie.
• Votre CPF ne paiera plus de bilan pendant cinq ans si l’OPCO finance celui-ci (section plus bas).

Pour comparer les deux voies, voyez passer par son CPF ou par son employeur. Si vous hésitez encore, vous pouvez consulter seul·e un CEP, sans rien demander à votre employeur, en principe hors du temps de travail. Le conseiller est tenu à la discrétion envers lui.

Dirigeant·e de TPE ou de PME : le dossier OPCO, de la grille à la facture

Si vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés, vous déposez la demande auprès de votre OPCO avant le début du bilan, après avoir lu sa grille et obtenu l’accord du salarié. L’article L6313-4 du Code du travail (version de 2019) exige le « consentement du travailleur », dont le refus n’est « ni une faute ni un motif de licenciement ». Mener ce bilan vous-même vous est interdit, comme à tout employeur (article R6313-5).

1. Choisissez un organisme certifié et demandez son devis. L’article L6316-1 impose la certification aux prestataires financés par un OPCO. Associez le salarié à ce choix : c’est son bilan.
2. Déposez la demande à temps. Constructys veut recevoir la demande au moins 15 jours avant le début, et ne prend pas un bilan déjà commencé. OPCO 2i exige une demande avant le démarrage. Ocapiat, pour la pêche, un mois avant. Pour 2026, le calendrier se referme : des branches d’Opco EP fixent le 30 novembre, et la grille de l’habillement de l’Opcommerce traite les demandes déposées après le 30 novembre 2026 selon les disponibilités.
3. Faites signer la convention. L’article R6313-8 la veut écrite pour un bilan du plan, signée par l’employeur, le salarié et l’organisme : objectif, contenu, durée, période, remise des résultats, prix et règlement. Dès la transmission du projet, le salarié a dix jours pour signer ; s’il se tait, c’est un refus. Détail dans le bilan financé par l’employeur.
4. Gardez les pièces. L’OPCO vérifie l’exécution sur les factures et un certificat de réalisation (arrêté du 21 décembre 2018, article R6332-26) ; sans ces pièces, il ne prend pas la dépense en charge.

Votre contribution à la formation, 0,55 % du revenu d’activité soumis à cotisations sous 11 salariés et 1 % à partir de 11 (articles L6331-1 et L6331-3), ne vous garantit pas cette prise en charge. Ne promettez donc rien au salarié avant l’accord de votre OPCO.

Document de synthèse : ce que l’employeur et l’OPCO reçoivent

Résultats détaillés et document de synthèse sont pour vous seul·e, même quand votre employeur et son OPCO paient le bilan. Dans sa version de 2019, l’article L6313-4 du Code du travail vous en fait le destinataire : ils « ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire ». À votre demande, votre conseiller en évolution professionnelle peut recevoir la synthèse. Qui réalise le bilan est tenu au secret professionnel.

Votre employeur voit ce qu’il signe et ce qu’il règle : la convention, la facture et, pour les séances prises sur vos heures, les dates de vos absences. L’OPCO, lui, voit les factures et le certificat de réalisation. Au terme de l’action, l’organisme détruit les documents élaborés pour le bilan (article R6313-7). Pendant trois ans, seules restent la synthèse envoyée à votre conseiller et ce que vous avez accepté par écrit de laisser conserver pour un suivi. Vérifiez dans la convention la clause de remise des résultats : si elle prévoit un envoi à l’employeur, demandez son retrait.

Un bilan payé par l’OPCO bloque votre CPF cinq ans pour un nouveau bilan

Un bilan financé par un OPCO vous empêche de payer un nouveau bilan avec les droits de votre CPF pendant cinq ans. La version du 26 février 2026 de l’article D6323-6 du Code du travail pose une condition : pas de bilan, « au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription », réglé par l’un des organismes de l’article L6316-1. L’opérateur de compétences en fait partie. Demandez donc à votre employeur qui paie réellement, avant de signer la convention.

La lettre de cet article ne vise pas le bilan réglé par l’employeur sur son propre budget. Lue le 4 novembre 2026, la page de Mon Compte Formation va pourtant plus loin : elle vise un bilan « financé par un organisme public ou privé ». Sa liste reste ouverte : OPCO, France Travail, CPF, État, région, fonds d’assurance formation. Elle ne nomme pas l’employeur, sans l’écarter. Si le vôtre en a déjà payé un, interrogez l’aide de la plateforme avant toute commande. Le calcul du délai se trouve dans la règle des cinq ans.

Cette règle encadre la seule mobilisation du CPF, et seulement pour un bilan. Vos droits restent utilisables pour une formation éligible. À l’inverse, si votre compte a payé un bilan il y a moins de cinq ans, l’article n’empêche pas votre employeur d’en financer un autre dans son plan. Faites vérifier que son OPCO n’applique pas une règle propre.

Si l’OPCO refuse : les autres façons de payer le bilan

Un refus de l’OPCO laisse d’autres payeurs possibles pour votre bilan. Depuis le 26 février 2026, votre CPF y met au plus 1 600 € de droits, d’après l’article D6323-1 A du Code du travail. Votre employeur peut payer sur son propre budget, dans son plan et avec la même convention, ou abonder votre compte. Transitions Pro, lui, ne finance un bilan que par les points d’un compte professionnel de prévention (C2P). Le tour complet figure dans financer son bilan de compétences.

Utiliser votre CPF hors temps de travail ne demande aucun accord de votre employeur. Pendant vos heures de travail, il vous faut une autorisation d’absence, à demander 60 jours calendaires au moins avant une action de moins de six mois ; à défaut de réponse sous 30 jours calendaires, elle est acquise (articles L6323-17 et D6323-4). Le conseiller en évolution professionnelle reste gratuit, quelle que soit la suite.

Passer par le CPF chez Chance : qui paie quoi

Si vous choisissez votre CPF, après un refus de l’OPCO ou pour ne pas dépendre de votre employeur, voici la répartition. Chez Chance, notre bilan avec des connexions est à 1 750 € TTC : le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. Une entreprise peut aussi le régler elle-même, sur son propre budget, sur devis puis par une convention de formation : le bilan ne passe alors pas par Mon Compte Formation, donc ni CPF ni participation forfaitaire.

Le parcours s’étale sur 3 mois et 14 sessions, partagées à égalité entre votre coach et notre plateforme Æcho. Les personnes que nous accompagnons depuis 2015, nous les appelons Chanceux ; 20 000 d’entre elles composent le Collectif Chance, que vous ne quittez pas à la fin du bilan. La Connexion Feedback vous y met face à une personne qui fait le métier visé, pour tester votre projet.

Questions fréquentes

Une entreprise de 50 salariés exactement peut-elle demander cette prise en charge ?

Non, selon le Code : les articles L6332-3 et L6332-17 visent les entreprises de moins de cinquante salariés. Les pages des OPCO ne sont pourtant pas toutes alignées : celle de l’immobilier chez Opco EP écrit « 11 à 50 salariés ». Faites confirmer votre cas par votre OPCO.

Faut-il cinq ans d’ancienneté pour qu’un OPCO finance le bilan ?

Non, le Code n’en pose aucune. L’ancien congé de bilan, disparu le 1er janvier 2019, demandait cinq ans d’ancienneté, dont un an dans l’entreprise. Une page d’Akto, mise à jour le 27 avril 2026, la reprend encore. Un OPCO peut toutefois fixer sa propre règle : Ocapiat demande, pour la pêche, six mois d’ancienneté dans les 12 derniers mois.

Un salarié en CDD ou un intérimaire peut-il en bénéficier ?

Le Code n’écarte pas un CDD, mais l’OPCO peut avoir sa règle : Ocapiat prévoit par exemple, dans les chambres d’agriculture, une ligne pour les CDI et une pour les CDD, à 1 800 € HT chacune. Pour un intérimaire, les règles de 2026 d’Akto pour le travail temporaire, mises à jour le 29 septembre 2026, ne citent pas le bilan, qui se finance alors par le CPF.

Un dirigeant non salarié peut-il faire financer son bilan par l’OPCO ?

Le plus souvent non, car un indépendant dépend d’un fonds d’assurance formation. Selon ses critères du 1er septembre 2026, le fonds des artisans, le FAFCEA, ne finance leur bilan qu’après un refus du CPF (au moins 20 heures, au plus 2 000 €, une fois tous les 5 ans). Le fonds des professionnels libéraux, le FIF PL, l’exclut. Ocapiat, lui, le cite pour les indépendants de la pêche et des cultures marines. Le détail figure dans le bilan d’un indépendant ou d’un dirigeant.

Un salarié de particulier employeur peut-il passer par Opco EP ?

Pas pour un bilan, à la lecture du catalogue publié. La page d’Opco EP sur ce secteur, mise à jour le 8 janvier 2026, renvoie à la plateforme de la branche, dont le catalogue, au 27 octobre 2026, ne contenait aucun bilan. Le CPF reste la voie à regarder d’abord, comme le montre le cas du salarié de particuliers employeurs.

L’OPCO peut-il prendre en charge un bilan déjà commencé ?

Non chez Constructys, dont les fiches de 2026 écrivent que la formation « ne doit pas avoir déjà démarré » à la réception de la demande, ni chez OPCO 2i, qui exige une demande avant le démarrage. Ailleurs, demandez la règle à votre OPCO et déposez la demande avant la première séance.

Sources

• Afdas : financement de la formation pour les structures de moins de 50 salariés ; le bilan de compétences ; réforme de la TVA applicable aux OPCO
• Akto : le bilan de compétences, 27 avril 2026 ; règles de prise en charge 2026 : enseignement privé indépendant ; règles de prise en charge 2026 : enseignement privé non lucratif ; règles de prise en charge 2026 : interprofession ; règles de prise en charge 2026 : prévention, sécurité ; règles de prise en charge 2026 : travail temporaire
• Atlas : réforme de la TVA, 1er octobre 2026
• Caisse des dépôts : données ouvertes, Moncompteformation : les formations engagées
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L6312-1, L6313-1, L6313-4, L6315-1, L6316-1, L6323-4, L6323-7, L6323-17, L6331-1, L6331-3, L6332-1-1, L6332-3, L6332-17, R3243-1, R6313-5, R6313-7, R6313-8, R6323, R6332-26
• Constructys : conditions de prise en charge 2026
• FAFCEA : critères de prise en charge du bâtiment, 1er septembre 2026
• FIF PL : qu’est-ce qui peut être pris en charge ?
• France compétences : rapport sur l’usage des fonds, édition 2025 : le soutien au plan de développement des compétences des entreprises ; table SIRET-OPCO
• Légifrance : arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait ; loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Mon Compte Formation : tout savoir sur le bilan de compétences ; Uniformation : de nouveaux financements, 15 octobre 2026
• Ocapiat : règles de fonctionnement des dispositifs 2026, conseil d’administration du 20 octobre 2026
• OPCO 2i : plan de développement des compétences ; plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
• Opco EP : critères de financement par branche ; critères de la branche de la boulangerie ; critères de la branche de la coiffure ; critères de la branche de l’immobilier, 5 octobre 2026 ; critères de la branche de l’imprimerie ; critères de la branche des cabinets médicaux ; critères de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ; critères de la branche des services à la personne ; critères de la branche des taxis ; critères de la branche du commerce de détail de l’habillement ; critères du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, 8 janvier 2026
• Opcommerce : bilan de compétences ; critères de prise en charge de la branche du commerce succursaliste de l’habillement, 23 octobre 2026 ; critères de prise en charge par branche professionnelle ; nouvelles règles de TVA applicables aux OPCO
• OPCO Santé : synthèse des prises en charge de l’hospitalisation privée et du thermalisme, mai 2026 ; synthèse des prises en charge des services de prévention et de santé au travail interentreprises, juin 2026 ; synthèse des prises en charge du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, mai 2026 ; synthèse des prises en charge hors convention collective, mai 2026
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087, bilan de compétences d’un salarié du secteur privé ; fiche F31148, formation des travailleurs indépendants ; fiche F32457, conseil en évolution professionnelle
• Transitions Pro : Prévention Usure-Reconversion
• Uniformation : financement du bilan de compétences, 9 octobre 2026