Commerçant, micro-entrepreneur : CPF, Agefice et bilan de compétences, cas type

Commerçant ou micro-entrepreneur : qui paie votre bilan de compétences ?

Pour un commerçant ou un micro-entrepreneur, le financeur établi d’un bilan de compétences est le compte personnel de formation (CPF). Service-public.gouv.fr, dans sa fiche F31148 vérifiée le 1er septembre 2025, cite le bilan parmi les actions que ce compte paie à un travailleur indépendant. L’Agefice, le fonds d’assurance formation des commerçants, ne nomme pas le bilan dans ses critères 2026 (copie du 12 juin 2026), même si son formulaire de demande a une case pour lui. Ces critères écartent toute action achetée avec le CPF.

Votre budget se calcule donc à partir de votre compteur de droits. Quant au bilan, le Code du travail (article L6313-4) lui assigne un but : analyser compétences, aptitudes et motivations, jusqu’à un projet professionnel. Son déroulé ? Le guide du bilan de compétences l’expose ; la page du bilan d’un indépendant ou d’un dirigeant compare les statuts.

Un repère, pour situer ces montants : chez Chance, notre bilan avec des connexions se situe à 1 750 € TTC (toutes taxes comprises), dont 150 € pour vous et 1 600 € pour le CPF si votre compte porte cette somme. La suite vaut pour tout organisme.

CPF d’un indépendant : 500 € par an, si la contribution est payée

L’article R6323-22 du Code du travail crédite de 500 € chaque année de travail, jusqu’à 5 000 €, le CPF d’un travailleur indépendant. Une année incomplète n’en ouvre qu’une fraction, à proportion du temps d’exercice. Ce crédit suppose « l’acquittement effectif » de la contribution à la formation professionnelle (CFP), selon l’article L6323-27. Rien à faire de votre côté : l’organisme de recouvrement prévient la Caisse des dépôts, indique Mon Compte Formation.

Le décret ne proportionne le crédit qu’au temps d’activité. Il ne parle ni du chiffre d’affaires ni du montant versé. À le lire, une micro-entrepreneuse qui verse 30 € de contribution et un commerçant en entreprise individuelle qui en verse 120 € reçoivent le même crédit pour une année pleine. Mon Compte Formation et la fiche F31148 écrivent toutefois « 500 € maximum » : votre compteur reste la seule référence pour votre cas. Un congé de maternité, de paternité ou de proche aidant, un accident du travail ou une maladie professionnelle comptent en entier dans le temps d’activité (article L6323-28).

À quelle date les droits arrivent-ils sur le compte ?

Les pages officielles consultées au 4 novembre 2026 ne donnent pas de date propre aux indépendants. Mon Compte Formation écrit, pour un salarié à temps plein, que le montant est versé « entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante ». La fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026, donne la même fenêtre pour « un emploi l’année N ». Prenez-la comme un repère. Il n’existe pas d’avance : « vous devez attendre la mise à jour de votre solde pour vous inscrire en formation », précise la même page de Mon Compte Formation.

Vos années de salarié·e comptent aussi

Vous n’avez qu’un seul compte. Les droits gagnés comme salarié·e « demeurent acquis » quand votre situation change (article L6323-3). Une même année comme salarié·e et comme indépendant·e ? Les droits ne s’additionnent pas : la Caisse des dépôts retient le plafond et le montant annuel les plus favorables (article R6323-27). Consultez donc votre compteur avant tout calcul, car il peut porter bien plus que vos années à votre compte.

Ce qu’un bilan peut prendre sur ce compte

Depuis le 26 février 2026, un bilan s’arrête à 1 600 € de droits (article D6323-1 A), sans que son prix soit plafonné. La participation forfaitaire, que l’article R6323 fixe à 150 € depuis le 2 avril 2026, fait partie du prix, et aucune exonération ne vise l’activité indépendante en tant que telle (article L6323-7). Sur Mon Compte Formation, ce bilan doit durer de 13 à 24 heures. Enfin, l’article D6323-23 étend aux indépendants le délai de l’article D6323-6 : voyez la règle des cinq ans entre deux bilans.

Attestation de contribution à la formation : la pièce qui désigne votre fonds

L’attestation de contribution à la formation professionnelle prouve que vous êtes à jour et désigne le fonds dont vous relevez. Selon la fiche F23459 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, le chef d’entreprise doit être à jour du paiement « avant toute demande de prise en charge ». Il contacte ensuite « l’organisme qui figure sur l’attestation ». Vous la trouvez dans votre espace en ligne de l’Urssaf, rubrique « Documents et démarches ».

L’Agefice précise ce qu’elle attend, dans une copie de sa page du 16 octobre 2025 : une attestation délivrée l’année de la formation envisagée, relative à l’activité de l’année précédente. Elle doit porter vos nom et prénom, votre numéro Siret et le fonds dont vous dépendez ; sa liste des pièces de janvier 2026 ajoute un code de sécurité. Si ce fonds n’est pas l’Agefice, c’est à lui qu’il faut vous adresser. Cette page cite encore des modèles d’attestation de 2016, et le formulaire 2025-2026 vise l’année de la formation : faites préciser au point d’accueil l’attestation retenue.

La fiche F23459 décrit un seul versement, en novembre, ajouté à l’échéance des cotisations. Vérifiez votre propre échéance dans votre espace en ligne de l’Urssaf : c’est le paiement effectif qui ouvre les droits, et pas seulement la déclaration du chiffre d’affaires.

Un commerçant qui vient de s’installer attend donc sa première contribution. Les critères 2026 de l’Agefice l’écrivent : les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés « ne sont pas à jour du versement de leur contribution à la formation professionnelle ». Ils « ne peuvent donc pas bénéficier de financements de la part de l’AGEFICE », hors formations obligatoires avant installation (buralistes, permis d’exploitation, par exemple).

Agefice et bilan de compétences : critères 2026 et formulaire de demande

Les critères de financement 2026 de l’Agefice ne nomment le bilan de compétences ni parmi les actions financées ni parmi les exclusions, et sa page des plafonds non plus. Son formulaire de demande 2025-2026 comporte pourtant une case « Bilan de compétences », à côté de « Action de formation ». Une case ne vaut pas accord : les pages consultées ne disent ni à quelles conditions ni à quelle hauteur le fonds le paierait. Sa prise en charge reste non établie : aucune de ces pages ne l’accorde, aucune ne la refuse.

Ces pages ont été lues dans des copies datées de la Wayback Machine, un service d’archivage du web : critères du 12 juin 2026, plafonds du 12 juillet 2026, formulaire du 8 février 2026. Le site de l’Agefice n’a pas pu être ouvert en direct le 4 novembre 2026. Vérifiez donc sa version en ligne : les critères appliqués sont « ceux en vigueur à la date de réception de la demande ». Ces pages retiennent notamment ceci.

• Les actions financées. Les formations qui débouchent sur une qualification officiellement reconnue, les formations légalement obligatoires pour exercer, et les autres formations, si elles sont professionnalisantes et « en rapport avec l’activité de l’entreprise ».
• Le CPF. « Les dirigeants sont invités à mobiliser exclusivement leurs droits CPF » sur Mon Compte Formation, et la gestion relève de la Caisse des dépôts. Sont exclues « les actions entreprises avec mobilisation des droits CPF (même en cas de reste à charge) ».
• Les autres exclusions. Les formations de développement personnel ou assimilées, par exemple « de connaissance de soi sans lien avec une situation précise », et les « Conseils en entreprises, Audits, Coaching ou actions assimilées ».
• Le lien avec votre activité. Les critères rangent parmi les exclusions les formations qui « n’ont pas de lien évident avec l’activité professionnelle exercée », avec une lettre de motivation à joindre « pour tout examen ». La liste des pièces de janvier 2026 parle d’un examen au cas par cas, et le formulaire demande s’il s’agit d’une reconversion. À lire ces pages, un bilan qui prépare un changement de métier est le premier concerné.
• La définition légale. Le fonds n’intervient que pour des « actions qui répondent à la définition légale de l’action de formation professionnelle », menées par un organisme certifié Qualiopi. Or l’article L6313-1 du Code du travail distingue les actions de formation (1°) et les bilans de compétences (2°). À la lettre, cette phrase laisserait le bilan dehors, malgré la case du formulaire. Le Code n’empêche pas pour autant un fonds de payer un bilan : l’article D6323-6 envisage ce cas. Seule l’Agefice peut lever l’écart.
• La demande. Elle se dépose « avec l’aide d’un Point d’Accueil AGEFICE », au plus tôt quatre mois et au moins 15 jours calendaires avant le démarrage, selon ses étapes clefs 2026 (copie du 23 janvier 2026). Envoyée directement au siège, elle n’est pas instruite. La fiche F31148 recommande de la déposer un mois avant.
• Le paiement. L’accord précède la formation. Vous réglez ensuite l’organisme vous-même, et le remboursement vient après, sur justificatifs transmis au point d’accueil, facture acquittée comprise.

C’est au point d’accueil de votre département, que le site de l’Agefice permet de trouver, qu’il faut poser la question pour votre dossier. Le formulaire le rappelle : au chef d’entreprise de « s’assurer que la formation envisagée est susceptible d’être financée et à quelle hauteur ». Les pages consultées ne donnent aucun montant propre au bilan.

Sa page des plafonds 2026, lue dans une copie du 12 juillet 2026, fixe le cadre général de ses formations. L’enveloppe annuelle va jusqu’à 3 000 € par cotisant dont la contribution atteint 7 €, et jusqu’à 5 000 € pour un diplôme national ou pour un titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle tombe à 600 € sous 7 € de contribution. Les coûts pédagogiques sont limités à 42 € de l’heure en présentiel, 35 € en distanciel synchrone et 20 € en distanciel asynchrone.

Reste la convention signée avec la Caisse des dépôts. Le 7 novembre 2024, Mon Compte Formation a annoncé 10 millions d’euros pour abonder le CPF des ressortissants de l’Agefice. L’abondement se déclenche seul et baisse le prix affiché, si la formation choisie y ouvre droit. La page parle de « formations qualifiantes », ne cite pas le bilan et ne dit pas si la convention court encore. Regardez le prix affiché dans votre espace, sans compter sur cette aide. Le Code autorise par ailleurs un fonds d’assurance formation à abonder un compte (articles L6323-4 et L6323-29), sans l’y obliger.

Cas type chiffré : une commerçante en micro-entreprise depuis 2023

Prenons un exemple construit, qui ne décrit aucune personne réelle : une commerçante en micro-entreprise, vente de marchandises, installée le 1er janvier 2023. Elle n’a pas de droits antérieurs et paie sa contribution. Avec 22 000 €, 30 000 € puis 35 000 € de chiffre d’affaires, elle verse 22 €, 30 € et 35 € à 0,1 %. Trois années pleines lui ouvrent 1 500 € de droits : sur un bilan à 1 750 €, elle règle 250 €, et le CPF les 1 500 € restants.

Ces 250 € comprennent la participation. Quand vos droits ne couvrent pas tout et qu’il reste plus de 150 € à payer, Mon Compte Formation parle d’une participation « déjà intégrée à votre reste à payer initial ». Son compte tombe alors à zéro.

La ligne du 1er juillet suit l’exemple de la fiche F10705 : la moitié du temps sur l’année donne 250 €, soit 250 + 500 + 500 = 1 250 €. Le décret ne dit pas si le temps se compte en jours ou en mois : le montant réel peut s’écarter de quelques euros. La ligne sans chiffre d’affaires retire une année entière, selon la lecture exposée plus bas.

Le palier utile se situe donc à quatre années pleines : trois donnent 100 € de moins que le plafond d’un bilan. Attendre le crédit de l’année 2026, contribution payée, ferait gagner 100 € à cette commerçante et lui laisserait 400 € pour une formation, sans date certaine. À elle de peser ces 100 € contre le moment où elle a besoin de son bilan.

Le prix change aussi le résultat. Au coût moyen de 2 065 € des bilans souscrits en 2025, selon la Caisse des dépôts, elle paierait 565 € avec 1 500 € de droits, et 465 € avec 2 000 €. Si ces sommes vous arrêtent, l’article sur le cas où vous n’avez pas assez de droits passe les solutions en revue.

Et si l’Agefice acceptait ce bilan ?

Ce qui suit reste une supposition dans un exemple construit : aucune page consultée ne donne de montant pour un bilan. Si le fonds acceptait ce bilan et lui appliquait son plafond général de 35 € de l’heure en visioconférence, ce que rien ne garantit, 20 heures (la durée moyenne de 2025) donneraient 700 € au plus. Sur 1 750 €, il lui resterait au moins 1 050 €, avant indemnité forfaitaire, et elle avancerait toute la somme. Elle ne paierait pas de participation, due seulement pour un achat avec le CPF.

Avec le CPF, elle paie 250 € mais vide son compte. Sans lui, elle paierait environ 800 € de plus et garderait ses 1 500 € de droits pour une formation ultérieure. Quel que soit le choix, le bilan financé compte dans la règle des cinq ans. Seule une réponse écrite du fonds donnerait un vrai chiffre.

Micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires : que reste-t-il de vos droits ?

À 0 € de chiffre d’affaires douze mois de suite, un micro-entrepreneur ne peut pas faire prendre en charge ses formations par son fonds, selon service-public.gouv.fr (fiche F31148, vérifiée le 1er septembre 2025). Pour le CPF, la contribution est un pourcentage du chiffre d’affaires (article L6331-48) : une année à zéro ne donne lieu à aucun versement. Elle n’ouvre donc pas de droits, lecture de l’article L6323-27 que le texte n’écrit pas en toutes lettres.

L’Agefice pose la même limite : sa page sur la contribution reprend la règle des douze mois, et sa page des plafonds 2026 réserve son enveloppe à une contribution « strictement supérieur[e] à 0 € ». Le seuil suivant compte aussi pour une petite activité : à 0,1 %, les 7 € de contribution qui séparent l’enveloppe de 600 € de celle de 3 000 € correspondent à 7 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Vos droits déjà inscrits ne bougent pas : ceux d’une année où la contribution a été payée, comme ceux d’un ancien emploi salarié, restent mobilisables pour un bilan. Après 24 mois ou huit trimestres consécutifs sans chiffre d’affaires, ou à chiffre nul, le micro-entrepreneur est radié d’office, et l’Urssaf l’en avertit. Les textes consultés ne fixent pas de chiffre d’affaires minimal pour obtenir le crédit de 500 € : à les lire, une petite activité réelle, contribution payée, relève de la règle générale.

Avec un compte à zéro, le CPF ne paie rien. Vous pouvez régler le bilan vous-même, hors Mon Compte Formation : un bilan payé de votre poche ne figure pas dans la liste de l’article D6323-6.

Temps, déplacements, revenu : les coûts qui restent à votre charge

Avec un bilan acheté sur Mon Compte Formation, votre temps et vos déplacements restent à votre charge : il n’existe pas de revenu de remplacement général pour un indépendant en activité. L’Agefice verse bien deux indemnités forfaitaires, selon sa page des plafonds 2026 (copie du 12 juillet 2026). La première, pour la perte de ressources : 8 € de l’heure, modulés selon la contribution versée. La seconde, pour les frais annexes d’une formation en présentiel hors de l’entreprise : 4 € de l’heure. Elles accompagnent ses propres dossiers, plafonnées aux coûts pédagogiques pris en charge.

Ses critères 2026 excluent par ailleurs « les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement » facturés par l’organisme. La fiche F31148, vérifiée le 1er septembre 2025, ne retient que les coûts pédagogiques : pour un dossier de l’Agefice, la page du fonds est plus précise. Le FAFCEA, fonds des chefs d’entreprise artisanale, a ses propres règles. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a pris fin pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Une exception existe sur le papier : l’article L6341-7 rémunère les travailleurs non salariés qui suivent un stage agréé par l’État ou la région. Les textes consultés ne la relient pas à un achat sur Mon Compte Formation.

Rien à demander côté absence : l’article L6323-17 ne vise que le salarié. Le sujet reste l’agenda : un bilan payé par le CPF dure entre 13 et 24 heures, à caser autour de vos heures d’ouverture. Faites écrire le calendrier au devis avant de vous engager.

Artisan, libéral, gérant, portage : quand l’Agefice n’est pas votre fonds

Le statut de micro-entrepreneur ne désigne aucun fonds à lui seul. La fiche F31148 de service-public.gouv.fr rattache le fonds d’assurance formation à votre activité principale, que son code NAF identifie. L’Agefice s’adresse aux commerçants et aux dirigeants non salariés, dans le commerce, l’industrie et les services. Un micro-entrepreneur qui fait du conseil relève ainsi du fonds des professions libérales (FIF PL), et un artisan du FAFCEA. Votre attestation de contribution tranche, et la réponse sur le bilan change avec le fonds.

• Artisan, micro-entrepreneur compris. Les critères du FAFCEA applicables depuis le 1er septembre 2026 prennent en charge un bilan après un refus du CPF, sans cofinancement avec lui selon sa foire aux questions, pour 20 heures au moins et 2 000 € au plus. Si la contribution ne dépasse pas 85 €, soit 28 333 € de chiffre d’affaires à 0,3 %, le plafond tombe à 600 € par an et par entreprise. Le détail figure dans l’article sur le bilan d’un artisan et le FAFCEA. Un artisan-commerçant relève du FAFCEA ou de sa chambre de métiers, selon la fiche F31148. L’Agefice admet une double immatriculation si vous justifiez relever d’elle.
• Profession libérale. Le FIF PL range parmi ce qu’il ne prend pas en charge « les bilans de compétences et les reconversions professionnelles ». Votre voie est alors le CPF : voyez l’article sur le bilan d’une profession libérale.
• Gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL. La page des ressortissants de l’Agefice (copie du 10 octobre 2025) les vise, avec l’entrepreneur individuel et l’auto-entrepreneur. Aucun article du CPF ne les nomme : leurs droits sont ceux d’un dirigeant non salarié. La même page exclut les dirigeants assimilés salariés, dont ceux de SAS et de SASU.
• Portage salarial. Votre contrat de travail vous lie à l’entreprise de portage (article L1254-1), et l’Agefice exclut les personnes en portage. Les différences sont exposées dans l’article sur le portage salarial et l’auto-entreprise.

Fermer son commerce ou sa micro-entreprise : vos droits CPF vous suivent

Fermer votre commerce ou votre micro-entreprise ne vous fait pas perdre vos droits CPF. L’article L6323-3 du Code du travail les déclare acquis même si votre situation professionnelle change ou si vous perdez votre emploi. Vous pouvez donc payer un bilan avec eux après la cessation. Le compte cesse de recevoir vos 500 € annuels d’indépendant, faute de contribution. L’Agefice, elle, réserve son dispositif aux dirigeants inscrits à l’Urssaf comme travailleurs non salariés : à lire sa page des ressortissants, une fois radié·e, vous n’en relevez plus.

Inscrit·e à France Travail, vous pouvez aussi solliciter l’aide individuelle à la formation (AIF) : selon France Travail, elle « peut financer tout ou partie du bilan ». Un bilan étant éligible au CPF, le reste à charge se sollicite depuis Mon Compte Formation, y compris sans droits. L’AIF laisse de côté la participation : seuls l’employeur ou un opérateur de compétences peuvent la payer à votre place. La loi en dispense les demandeurs d’emploi (L6323-7). Et pourtant, depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation exige cette somme pour un bilan, écrit la plateforme, « même en tant que demandeur d’emploi », en anticipant un projet de loi de finances pour 2027 encore sans vote au 4 novembre 2026. Un bilan payé par France Travail entre ensuite dans la règle des cinq ans.

Avant de choisir, vous pouvez vous adresser au conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit et ouvert aux indépendants. Le service mon-cep.org, de France compétences, vous oriente vers l’opérateur compétent.

Le bilan avec des connexions de Chance, quand vous êtes à votre compte

Si vous cherchez un bilan qui débouche sur un projet concret, regardez le nôtre. Chez Chance, nous avons accompagné 50 000 personnes depuis 2015. Notre méthode, inspirée par Robert Dilts, le Trèfle de Chance™, suit quatre étapes : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser. À 1 750 € TTC, notre bilan vous laisse 150 € si votre compte porte 1 600 € ou plus, le CPF payant ces 1 600 €. Moins garni, votre compte vous laisse la différence, participation comprise.

Tout se passe à distance, à partir du moment que vous choisissez : 14 sessions en 3 mois, moitié avec votre coach, moitié sur notre plateforme Æcho. Le Collectif Chance réunit 20 000 Chanceux, le nom des personnes que nous accompagnons, et vous ouvre la Connexion Feedback : tester votre projet auprès d’une personne déjà dans le métier visé. Pour un commerçant qui envisage de passer à autre chose, c’est une façon de confronter son idée au réel avant de céder quoi que ce soit.

Questions fréquentes

L’Agefice peut-elle rembourser votre reste à payer après un achat sur Mon Compte Formation ?

Non, d’après ses critères 2026 : ils excluent « les actions entreprises avec mobilisation des droits CPF (même en cas de reste à charge) ». Un abondement déclenché sur la plateforme peut baisser le prix affiché, si la formation y est éligible : la page de 2024 ne dit pas si un bilan l’est.

L’Agefice peut-elle payer la participation de 150 € ?

Non. Cette prise en charge, l’article R6323 la réserve à un employeur ou à un opérateur de compétences, et un fonds d’assurance formation n’est ni l’un ni l’autre. Le projet de loi de finances pour 2027 ajouterait ces fonds aux tiers dont un financement d’au moins 150 € écarte la participation. Ce n’est pas le droit en vigueur : au 4 novembre 2026, le texte n’est pas voté. Le 29 octobre, un amendement (n° II-CF2976) supprimant l’article 89, qui porte cette mesure, a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale. Ce vote ne retire rien à lui seul : la séance, en première lecture, part du texte du Gouvernement.

Vous êtes aussi salarié·e : votre employeur peut-il couvrir les 150 € ?

Oui. Un abondement de votre employeur pour cette formation écarte la participation (article L6323-7), et l’article R6323 lui permet aussi de la prendre en charge. Cela suppose son accord : le texte ne l’y oblige pas.

Un bilan payé de votre poche compte-t-il dans la règle des cinq ans ?

Non, à la lettre du texte : l’article D6323-6 vise les financeurs de l’article L6316-1 et les fonds d’assurance formation. La page « Tout savoir sur le bilan » de Mon Compte Formation parle plus largement d’un organisme « public ou privé », avec une liste ouverte. Gardez votre facture, et faites confirmer votre cas par Mon Compte Formation si vous prévoyez un second bilan.

Votre conjoint collaborateur peut-il faire un bilan ?

Oui, sur son compte à lui, alimenté à la manière de celui d’un indépendant (L6323-2, L6323-25). La fiche F31148 lui ouvre aussi le fonds du chef d’entreprise si la contribution du conjoint collaborateur a été payée. Les critères de l’Agefice le visent, avec la même réserve sur le bilan.

Sources

• Agefice : « Demande préalable de financement d’une action de formation », formulaire 2025-2026, copie du 8 février 2026 (Wayback Machine) ; « La Contribution à la Formation Professionnelle », copie du 16 octobre 2025 (Wayback Machine) ; « Les critères de financement 2026 », copie du 12 juin 2026 (Wayback Machine) ; « Les étapes clefs 2026 », copie du 23 janvier 2026 (Wayback Machine) ; « Les plafonds financiers pour l’année 2026 », copie du 12 juillet 2026 (Wayback Machine) ; « Les ressortissants de l’AGEFICE », copie du 10 octobre 2025 (Wayback Machine) ; « Liste des pièces justificatives », janvier 2026, copie du 8 février 2026 (Wayback Machine)
• Assemblée nationale : amendement n° II-CF2976, adopté en commission le 29 octobre 2026 ; dossier du projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : Questions politiques sociales, Les brèves n° 41, juillet 2026
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, D6323-23, L1254-1, L6313-1, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-17, L6323-25, L6323-27, L6323-28, L6323-29, L6331-48, L6341-7, R6323, R6323-22, R6323-27
• Constitution du 4 octobre 1958 : article 42
• FAFCEA : critères de prise en charge, services et fabrication, 1er septembre 2026 ; foire aux questions
• FIF PL : « Qu’est-ce qui peut être pris en charge ? »
• France compétences : Mon conseil en évolution professionnelle (mon-cep.org)
• France Travail : l’aide individuelle à la formation ; le bilan de compétences
• Mon Compte Formation : « A quelle date l’argent est-il viré sur mon compte CPF ? » ; « Chefs d’entreprise : un financement pour des formations qualifiantes », 7 novembre 2024 ; « Comment financer ma formation ? Utiliser mon solde CPF » ; espace des organismes, « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? », mis à jour le 19 octobre 2026 ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences » ; « Travailleur non-salarié »
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705, compte personnel de formation ; fiche F23459, contribution à la formation professionnelle ; fiche F23460, crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ; fiche F31148, prise en charge des formations des travailleurs indépendants
• Urssaf : site des auto-entrepreneurs, « Cesser mon auto-entreprise »