Bilan de compétences en invalidité : financement et effet sur la pension

Un bilan de compétences réduit-il la pension d’invalidité ?

Aucun texte ne dit qu’un bilan de compétences réduit, suspend ou fait réviser une pension d’invalidité : le Code de la sécurité sociale ne contient pas ces mots, d’après une recherche sur Légifrance du 4 novembre 2026. Selon son article R341-17, dans sa version de 2023, en cas de reprise ou de poursuite d’activité, la pension baisse quand elle dépasse un seuil avec vos revenus. À la lecture, un bilan de compétences en invalidité qui ne vous rapporte aucun revenu reste donc hors de ce calcul, sans garantie écrite.

Cette lecture s’appuie sur des arrêts rendus sous d’anciens textes. Le 6 mars 1985 (n° 83-14.736, publié), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la reprise du travail « s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain ». L’affaire portait sur un stage de reclassement indemnisé, jamais sur un bilan. La deuxième chambre civile a ensuite exigé une reprise du travail pour réduire ou suspendre la pension, à propos d’allocations chômage (14 février 2007, n° 06-10.410, et 21 janvier 2016, n° 14-25.566, publiés). Sans salaire ni gain, il manque ce qui déclenche la réduction.

Sur le forum de l’Assurance Maladie, une réponse certifiée par un expert ameli s’adresse, le 25 mai 2018, avant la réforme du cumul de 2022, à une personne en catégorie 1. Elle dit : « Si votre formation n’est pas rémunérée, cela n’aura pas d’incidence concernant votre droit actuel. » Elle parle d’une formation, pas d’un bilan, et n’engage pas votre caisse. Aucune réponse de caisse sur un bilan n’a été trouvée au 4 novembre 2026 : seule la vôtre vaut pour votre dossier.

Les règles qui peuvent toucher votre pension n’ont pas le même déclencheur, et aucune ne nomme le bilan.

Ces articles visent la pension du régime général, servie par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) selon R341-13. Si la vôtre vient d’un autre régime, posez la question à votre caisse ou à votre administration.

Ce point éclairci, si vous souhaitez éprouver votre projet auprès de gens du métier, chez Chance, notre bilan avec des connexions est présenté dans la dernière section.

Catégorie 1, 2 ou 3 : pouvez-vous faire un bilan de compétences ?

Oui : aucun texte ne réserve le bilan de compétences à une catégorie d’invalidité. Le texte, l’article L6313-4 du Code du travail en sa version de 2019, le destine à des « travailleurs », avec leur consentement, sans parler de pension. L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale classe les invalides « en vue de la détermination du montant de la pension ». À la lecture, votre catégorie fixe donc un montant et ne ferme pas l’accès à un bilan.

Voici ce que disent ce même article et Ameli, le site de l’Assurance Maladie, dans sa page du 31 mars 2026 :

• Catégorie 1 : « invalides capables d’exercer une activité rémunérée ». Pension de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, 1 201,50 € par mois au plus au 1er janvier 2026.
• Catégorie 2 : « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Pension de 50 %, 2 002,50 € par mois au plus.
• Catégorie 3 : même incapacité, avec « l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Pension de 50 %, plus une majoration de 1 298,44 € par mois.

Le mot « absolument » peut faire hésiter. Ameli précise, dans sa page du 15 janvier 2026, qu’en catégorie 2 ou 3 « le retour à l’emploi reste possible à condition que le médecin du travail vous déclare apte ». L’article R341-17 parle de « reprise ou de poursuite d’activité » sans distinguer les catégories.

Repères de santé, sans conseil médical

Sur Mon Compte Formation, un bilan dure 24 heures au maximum, durée « étalée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois », plus « un travail personnel » en dehors des heures prévues. Si le compte personnel de formation (CPF) paie, la plateforme exige 13 heures au moins. Cet article ne dit pas si ce rythme convient à votre état : seul un médecin qui vous suit peut en juger, calendrier en main. Aucun texte lu n’exige d’avis médical pour un pensionné qui n’est pas en arrêt de travail, ce qui ne vaut pas feu vert.

Le déroulé en trois phases figure dans le guide du bilan de compétences. Séances plus courtes, supports, calendrier : les aménagements possibles sont décrits dans l’article sur le bilan de compétences avec une RQTH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et ils valent aussi pour vous.

Cumul avec une rémunération de formation : le seuil et le calcul

Une formation rémunérée compte dans le cumul ; un bilan sans revenu, à la lecture, n’y entre pas. L’article R341-17 du Code de la sécurité sociale, version de 2023, ajoute à la pension les salaires, « la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle », certaines indemnités et les revenus non salariés. Si le total dépasse le seuil sur douze mois, la pension mensuelle baisse pendant les trois mois suivants. C’est donc la formation qui suit le bilan qu’il faut chiffrer.

Le bilan lui-même n’ouvre pas cette rémunération. Parue au Bulletin officiel du 6 août 2025, l’instruction de France Travail relative à l’aide individuelle à la formation écarte, pour un bilan, rémunération de formation et aide à la mobilité. Hors temps de travail, « aucune rémunération n’est versée », ajoute la fiche F3087 de service-public.gouv.fr. Sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue : elle compte comme avant, et le bilan n’y ajoute rien.

Quel est le seuil ?

Le seuil est le plus élevé de deux montants : votre salaire annuel moyen des dix meilleures années, ou celui de l’année civile qui précède l’arrêt suivi d’invalidité. Ce second montant s’arrête à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ameli, dans sa page du 1er juin 2026, l’encadre par le Smic annuel brut, 22 404,24 €, et par 72 090 €, soit 1,5 plafond de 2026. R341-17 n’écrit pas ce plancher, et sa limite de 1,5 plafond ne vise que le second montant : demandez à votre caisse le seuil retenu pour vous.

Comment se calcule la baisse ?

La caisse additionne la pension et vos revenus bruts sur douze mois, du 13e au 2e mois civil avant le contrôle : pour la mensualité d’avril 2023, Ameli retient mars 2022 à février 2023. La mensualité baisse alors, pendant trois mois, d’un douzième de 50 % du dépassement. Prenons un exemple fictif : pension de 1 000 € bruts par mois en catégorie 2, seuil de 24 000 € par an.

Dans le dernier cas, le dépassement atteint 2 400 € : sa moitié fait 1 200 €, et le douzième 100 €. Le calcul se refait à chaque déclaration, et le versement peut reprendre quand vos ressources baissent, indique Ameli.

Les indemnités journalières et l’allocation chômage entrent aussi dans le total, quand elles sont versées au titre d’une activité exercée après l’attribution de la pension.

Révision de la pension : ce qu’un bilan peut changer, ou non

La pension « peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité », à l’initiative de la caisse ou de l’assuré, selon l’article L341-11 du Code de la sécurité sociale, version de 2020. Le bilan de compétences n’y figure pas. À la lecture, c’est un changement de votre état qui compte, pas la démarche elle-même. Personne ne peut pourtant promettre qu’il restera sans suite : la caisse garde son appréciation, et sa réponse écrite reste votre repère.

La pension est aussi suspendue ou supprimée quand la capacité de gain dépasse 50 %, selon L341-13 et R341-16, et la caisse peut « à tout moment » provoquer une expertise sur ce point. Selon R341-3, cette capacité s’apprécie avec les critères de L341-1 et L341-3 : capacité de travail restante, état général, âge, facultés physiques et mentales, « aptitudes » et « formation professionnelle ». Mon Compte Formation le rappelle : un bilan ne débouche sur aucun diplôme ni aucune certification. Une formation achevée ou un métier repris touchent en revanche à ces critères, à la lecture de ces textes.

Le document de synthèse reste à vous : selon L6313-4, il ne peut être communiqué « à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire », donc pas à la caisse sans votre accord. Cette protection couvre le contenu du bilan et ne dispense pas de répondre à la caisse. Faute de réponse à une convocation ou à une demande de justificatif, « votre pension sera suspendue », prévient Ameli.

Une décision de la caisse sur la catégorie, la suspension ou la suppression peut se contester, précise R341-3.

Faut-il prévenir votre caisse avant un bilan de compétences ?

Aucun texte n’oblige à déclarer un bilan comme tel. L’article R341-14 du Code de la sécurité sociale, version de 2022, impose toutefois une déclaration de situation et de revenus, et Ameli demande de signaler à la CPAM tout « changement important » entre deux déclarations. Pour lever le doute, écrivez à votre caisse avant de commencer, et gardez sa réponse.

R341-14 prévoit une déclaration annuelle, ou tous les trois mois si vous avez repris ou poursuivi une activité dans les douze derniers mois. Ameli décrit, le 13 janvier 2026, d’autres rythmes : une fois par an sans activité, tous les trimestres avec l’allocation supplémentaire d’invalidité, tous les semestres si vous travaillez sans réduction, tous les mois avec réduction. Suivez les demandes de votre caisse. La déclaration reste due si rien n’a changé, et sans suite au rappel, « le paiement de votre pension d’invalidité sera suspendu ». Une reprise du travail et toute modification de ressources se signalent « par courrier », ajoute Ameli.

À qui écrire avant de commencer ?

• Votre CPAM, service invalidité : le bilan change-t-il vos déclarations, le montant ou le versement de la pension ?
• Votre organisme de prévoyance, si vous touchez une rente : la même question, puisque son contrat a ses propres règles.
• France Travail, si vous y êtes inscrit·e. L’article R5411-6 du Code du travail impose de signaler « la participation à une action de formation, rémunérée ou non » et l’obtention d’une pension de catégorie 2 ou 3. Il ne nomme pas le bilan : demandez à votre conseiller.
• Un conseiller en évolution professionnelle, service gratuit selon L6111-6, « de préférence Cap emploi » selon Mon Compte Formation : quels financements pour votre projet ?

Côté santé, parlez-en à votre médecin traitant, et au médecin du travail si vous avez un contrat. Si votre état de santé ou votre situation pèse sur votre vie personnelle ou professionnelle, le guide d’Ameli renvoie aussi au service social de l’Assurance Maladie, au 36 46. Voici un modèle de lettre pour la caisse. Il ne demande aucune autorisation : aucun texte lu n’en prévoit.

Objet : pension d’invalidité, projet de bilan de compétences

Madame, Monsieur, je suis titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie [1, 2 ou 3] depuis le [date], numéro de sécurité sociale [numéro]. Je prévois un bilan de compétences du [date] au [date], de [nombre] heures, payé par [mon compte personnel de formation ou autre financeur], sans rémunération versée pour ce bilan.

Merci de me confirmer par écrit si ce bilan doit figurer dans mes déclarations de situation et de ressources, et s’il a une incidence sur le montant ou le versement de ma pension.

[Nom, adresse, date, signature]

Financer un bilan de compétences avec une pension d’invalidité

Aucun financement lu n’est réservé aux pensionnés : votre bilan passe d’abord par le CPF, et ses droits « demeurent acquis » en cas de perte d’emploi, selon la version de 2019 de l’article L6323-3 du Code du travail. D6323-1 A, depuis le 26 février 2026, limite un bilan à 1 600 € de droits. Quant à la participation de 150 €, posée depuis le 2 avril 2026 par R6323, elle ne connaît aucune exonération liée à l’invalidité dans L6323-7 : voyez la participation forfaitaire avec une RQTH.

La pension vous rend bénéficiaire de l’obligation d’emploi

L’article L5212-13, 3°, du Code du travail vise la pension d’invalidité quand la capacité de travail ou de gain de son titulaire est réduite d’au moins deux tiers. C’est la condition même de la pension au régime général, selon R341-2 : vous n’avez donc pas à demander une RQTH pour ce statut. La CPAM vous adresse une attestation à l’entrée en invalidité, indique Ameli le 15 janvier 2026.

Ce statut ajoute 300 € par an au compte, jusqu’à 8 000 €, si vous êtes salarié·e avec des droits sur l’année : « au moins 1 centime », écrit Mon Compte Formation. Une année entière sans travail n’apporte rien, à la lecture de L6323-12, qui ne cite pas l’invalidité parmi les absences retenues ; la plateforme écarte aussi « un arrêt maladie ordinaire ». Le compte se remplit plus vite, sans que le plafond du bilan monte. Pour la déclaration et ses dates, voyez la majoration du CPF des bénéficiaires.

Le reste à payer, selon votre situation

Prenons un bilan fictif à 1 900 € et des droits suffisants : le CPF paie 1 600 € et il reste 300 €, participation comprise, puisque la plateforme la dit « déjà intégrée à votre reste à payer ». Un employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) sont les seuls à pouvoir régler cette participation à votre place, selon R6323, et un abondement de l’employeur la supprime, selon L6323-7. Pour le calcul complet, voyez le reste à payer d’un bilan.

Demandeur d’emploi, vous relevez de deux régimes. L’article L6323-7 vous dispense de la participation, mais Mon Compte Formation vous la réclame depuis le 2 octobre 2026 pour un bilan, devançant un projet de loi de finances pour 2027 non adopté au 4 novembre 2026. Le reste éventuel se demande à France Travail depuis la plateforme, participation exclue, si le bilan entre dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Sans emploi ni inscription à France Travail, L6323-2 ne vous nomme pas : il vise la personne salariée, à la recherche d’un emploi ou non salariée, et L6313-4 parle de « travailleurs ». Aucun texte lu ne vous retire vos droits, mais aucune page ne traite ce cas en toutes lettres : faites-le vérifier par un conseiller en évolution professionnelle.

Un bilan déjà financé dans les cinq ans par un OPCO, France Travail, l’Agefiph, présentée plus bas, ou un autre financeur de la liste légale bloque vos droits, selon D6323-6. Mon Compte Formation décrit la règle plus largement : voyez la règle des cinq ans.

Salarié en invalidité : contrat suspendu ou contrat en cours

Le classement en invalidité ne rompt pas à lui seul le contrat de travail : aucune convention collective ne peut y attacher une résiliation de plein droit (chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-15.222, publié). Le 15 février 2011 (n° 09-43.172, publié, sous les textes de l’époque), la même chambre a jugé qu’informé d’un classement en deuxième catégorie, si le salarié n’exclut pas de reprendre, l’employeur doit organiser une visite de reprise. Elle « met fin à la suspension du contrat de travail ». Prévenir l’employeur reste un choix (Ameli).

Contrat en cours

En dehors de vos heures de travail, vous n’avez ni accord à demander à l’employeur ni information à lui donner, selon la fiche F3087 et Mon Compte Formation. Pendant ces heures, demandez-lui, 60 jours calendaires au moins avant le début, une autorisation d’absence ; sous 30 jours, son silence vaut acceptation, précise D6323-4. Le bilan peut aussi figurer au plan de développement des compétences de l’employeur : le coût est alors à sa charge, selon la fiche F3087.

Contrat suspendu

Vous n’avez pas d’horaires à libérer : à la lecture, le bilan se fait hors temps de travail, mais aucun texte lu ne traite ce cas. Ameli indique que la pension « met fin aux obligations liées aux arrêts maladie » qui l’ont précédée : plus d’arrêt à fournir, plus d’horaires de présence. L’accord du médecin traitant et l’avis du médecin-conseil, prévus à L323-3-1 du Code de la sécurité sociale, ne jouent donc, à la lecture, que si vous touchez des indemnités journalières. C’est le cas lors d’un nouvel arrêt sans lien avec l’invalidité, après une reprise, selon Ameli : il relève du bilan de compétences pendant un arrêt maladie.

Rendez-vous de liaison et préreprise

Demandé par l’un ou par l’autre, selon L1226-1-3, le rendez-vous de liaison réunit le salarié et l’employeur, avec le service de prévention et de santé au travail. D1226-8-1 le rend possible après trente jours d’arrêt. Il sert à informer sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, l’examen de préreprise et les adaptations de poste ; refuser d’y aller n’a aucune conséquence. Aucun texte lu ne dit s’il reste ouvert une fois l’arrêt terminé par le passage en invalidité : posez la question à ce service.

L’examen de préreprise de L4624-2-4 suppose que « le retour du travailleur à son poste est anticipé ». Le médecin du travail peut y recommander des formations pour faciliter une réorientation, précise R4624-30, sans nommer le bilan.

Agefiph et FIPHFP : que financent-ils pour un pensionné d’invalidité ?

L’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ne paie pas le prix d’un bilan dans son catalogue. Sur ses 13 aides, relues le 4 novembre 2026, aucune ne le couvre, et une seule finance ses aménagements. Pour un agent public, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) va jusqu’à 2 000 €, à la demande de son employeur.

La page de l’Agefiph du 18 avril 2025 vise les titulaires de cette pension. Il faut aussi être salarié du privé, demandeur d’emploi engagé « dans un parcours vers l’emploi », en formation, non salarié ou en service civique. Un pensionné sans activité ni démarche n’entre donc pas dans cette liste, à la lecture, et la page ne dit pas si un bilan vaut formation. Les organismes de bilan peuvent solliciter l’aide à l’adaptation des situations de formation, par leur référent handicap ; son montant se fixe « selon étude ».

La loi permet à l’Agefiph d’abonder le CPF, au 9° du II de L6323-4, mais aucune page lue ne dit comment ni combien. Elle-même écarte, le 16 avril 2025, toute intervention directe « dans le financement de la formation », et Mon Compte Formation renvoie, le 3 octobre 2026, vers un conseiller « de préférence Cap emploi ». Demandez-lui une réponse écrite avant de compter sur cet argent.

La fiche du FIPHFP vise les agents « rencontrant des difficultés de maintien dans l’emploi » : fonctionnaires, agents en CDI ou en CDD de plus d’un an, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, inaptes ou en reclassement. Selon R421-16 du Code général de la fonction publique, le congé pour bilan de l’agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi monte à 72 heures de temps de service. Pendant un congé pour raison de santé, un fonctionnaire peut suivre un bilan à sa demande et « sous réserve d’un avis médical favorable », selon L822-30 du même code.

Pension d’invalidité et retraite : quand le CPF n’est plus mobilisable

À 62 ans, si vous ne travaillez pas, une pension de retraite pour inaptitude remplace la pension d’invalidité, selon les articles L341-15 et D351-1-14 du Code de la sécurité sociale et Ameli, le 9 avril 2026. D’après l’article L6323-3 du Code du travail, version de 2019, les droits du CPF ne se mobilisent plus dès qu’une condition de L5421-4, 1° à 3°, est remplie. Cette liste vise les retraites attribuées au titre de L351-1-5. À la lecture, un bilan payé par le CPF se commande donc avant cette date.

Si vous travaillez à cet âge, vous pouvez garder la pension jusqu’à votre demande de retraite, et au plus tard jusqu’à 67 ans, selon L341-16. Le CPF se ferme alors au plus tard à 67 ans, ou plus tôt, à l’âge légal, si vous réunissez la durée d’assurance du taux plein, selon L5421-4. Ameli précise que la retraite pour inaptitude n’est pas automatique et se demande quatre mois avant. Elle prévoit aussi un maintien sur demande, six mois au plus sans reprise d’activité, si vous touchez à 62 ans une allocation de France Travail et que vous travailliez encore à 61 ans et 6 mois (L341-17, D341-1).

Le service Mon Compte Formation a écrit à une salariée en cumul emploi-retraite, le 17 décembre 2025 sur le site Services Publics + : « si vous êtes retraité, quel que soit votre âge, vous n’êtes plus éligible au CPF et vous ne pouvez plus mobiliser vos droits ». Aucune page lue ne traite la retraite pour inaptitude elle-même. Faites vérifier la date par votre conseiller si votre projet approche de cet âge.

Notre proposition : un bilan avec des connexions

Pour éprouver votre projet auprès de personnes du métier visé, chez Chance, nous proposons un bilan avec des connexions. Prix : 1 750 € TTC (toutes taxes comprises). Avec des droits suffisants, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. Tout se fait à distance : 7 sessions avec votre coach, 7 autres sur notre plateforme en ligne, Æcho, le tout en 3 mois. Puis, 1 à 3 mois plus tard, 2 sessions de suivi de chaque côté.

La Connexion Feedback sert à cela : vous testez votre projet, au sein du Collectif Chance, avec une personne qui fait le métier visé. Ce Collectif rassemble 20 000 des personnes accompagnées depuis 2015, que nous appelons Chanceux. Notre bilan ne répond pas à la place de votre caisse ni de votre médecin : leur réponse se demande avant l’achat.

Questions fréquentes

Faut-il une RQTH en plus de la pension d’invalidité ?

Non, pas pour la majoration du CPF ni pour l’accès aux solutions de l’Agefiph. Avec cette pension, une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers suffit, selon L5212-13, 3°, et Mon Compte Formation accepte une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Votre employeur peut-il vous imposer un bilan à cause de votre invalidité ?

Non. Sans le consentement du travailleur, pas de bilan (article L6313-4 du Code du travail), et dire non « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ».

Rente d’accident du travail : les mêmes règles ?

Non. La pension d’invalidité couvre un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, selon la fiche F672. La rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle a ses propres textes, dont le 2° de L5212-13 pour l’obligation d’emploi, et un abondement du CPF lui est propre, sans participation. Voyez le bilan après un accident du travail.

L’allocation supplémentaire d’invalidité peut-elle baisser ?

Oui, avec une formation rémunérée ; un bilan sans revenu ne figure pas dans la liste d’Ameli du 31 mars 2026. Cette liste des ressources vise les salaires et les « revenus de stage ». Le montant de l’allocation vaut le plafond moins vos ressources, et ce plafond est de 922,16 € par mois pour une personne seule au 1er avril 2026.

Une rente de prévoyance peut-elle aussi changer ?

Oui, si son contrat le prévoit. L’article R341-17 règle la seule pension de la Sécurité sociale, et Ameli renvoie vers l’organisme de prévoyance pour le complément de revenus. Une prévoyance « avec cotisation sociale » figure aussi parmi les ressources à déclarer à la CPAM.

Artisan ou commerçant : le calcul est-il le même ?

Non. Pour une activité non salariée, R341-17 retient l’année civile précédente, avec les revenus de l’avis d’imposition majorés de 25 %, et la réduction dure douze mois. Ameli, le 1er juin 2026, retient l’avant-dernière année (pour 2026, les revenus de 2024). Elle fixe pour les indépendants un seuil de 4 fois la pension en cas d’incapacité partielle au métier, et de 2,4 fois en cas d’invalidité totale et définitive.

Sources

• Agefiph : « Aide à l’adaptation des situations de formation » ; « A qui s’adressent les solutions de l’Agefiph ? » (18 avril 2025) ; catalogue des aides financières (relu le 4 novembre 2026) ; « Des aides et des conseils pour accéder à la formation » (16 avril 2025)
• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
• Assurance Maladie : « Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : démarches et conditions d’accès » (31 mars 2026) ; « Déclaration de ressources et pension d’invalidité » (13 janvier 2026) ; forum des assurés, « Invalidité catégorie 1 et formation » (réponse certifiée du 25 mai 2018) ; guide « Zoom sur l’invalidité » ; « Invalidité : quelles démarches si votre situation évolue ? » (15 janvier 2026) ; « La pension d’invalidité : définition et conditions d’accès » (15 janvier 2026) ; « Le montant de votre pension d’invalidité » (31 mars 2026) ; « L’entrée en invalidité : ce qu’il faut savoir » (15 janvier 2026) ; « Passage de l’invalidité à la retraite » (9 avril 2026) ; « Pourquoi le montant de la pension d’invalidité peut-il changer ? » (1er juin 2026)
• Code de la sécurité sociale : articles D341-1, D351-1-14, L323-3-1, L341-1, L341-3, L341-4, L341-11, L341-12, L341-13, L341-14, L341-15, L341-16, L341-17, L351-1-5, R341-2, R341-3, R341-13, R341-14, R341-16, R341-17, R341-18
• Code du travail : articles D1226-8-1, D6323-1 A, D6323-3-3, D6323-4, D6323-6, L1226-1-3, L4624-2-4, L5212-13, L5421-4, L6111-6, L6313-4, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-12, L6332-17, R4624-30, R5411-6, R6313-4, R6323
• Code général de la fonction publique : articles L822-30, R421-16, R422-84
• Cour de cassation : chambre sociale, 6 mars 1985, n° 83-14.736 ; chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-15.222 ; chambre sociale, 15 février 2011, n° 09-43.172 ; deuxième chambre civile, 14 février 2007, n° 06-10.410 ; deuxième chambre civile, 21 janvier 2016, n° 14-25.566
• FIPHFP : fiche « Bilan de compétence et bilan professionnel »
• France Travail : instruction n° 2017-5 sur l’aide individuelle à la formation, Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025 ; « L’Aide individuelle à la formation (AIF) »
• Légifrance : Code de la sécurité sociale, recherche « bilan de compétences » du 4 novembre 2026
• Mon Compte Formation : « Comment ajouter ou modifier une déclaration BOE » ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (19 octobre 2026) ; « Salarié de droit privé » ; « Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences » ; « Un salarié en situation d’handicap bénéficie-t-il d’abondements dédiés ? » (3 octobre 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F672 sur la pension d’invalidité (1er avril 2026) ; fiche F3087 sur le bilan de compétences (2 avril 2026)
• Services Publics + : réponse du service Mon Compte Formation du 17 décembre 2025