Bilan de compétences pour un artisan : CPF ou FAFCEA, quel reste à payer ?

Bilan de compétences d’un artisan : qui paie, et dans quel ordre ?

Le bilan de compétences d’un artisan se finance d’abord par son compte personnel de formation (CPF), qui y consacre au plus 1 600 € de droits (article D6323-1 A du Code du travail). Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) n’intervient, d’après ses critères 2026, qu’après un refus du CPF, pour 2 000 € au plus. Sa foire aux questions ajoute : « Aucun cofinancement n’est possible avec le CPF. »

Les deux financements ne s’additionnent donc pas : le FAFCEA ne vient pas combler ce qui reste à payer après le CPF. L’article L6323-4 cite pourtant les fonds de non-salariés parmi ceux qui peuvent abonder un compte. C’est une faculté : un fonds fixe lui-même ses critères de prise en charge (article R6332-64), et celui-ci écarte le cofinancement dans sa foire aux questions.

Votre compteur affiche au moins 1 600 € de droits, et vous voulez tester une autre voie avec des gens du métier ? Notre bilan avec des connexions, chez Chance, vaut 1 750 € TTC (toutes taxes comprises) : le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €.

Pour un artisan, le déroulé ne change pas : trois phases, un maximum de 24 heures, un document de synthèse qui vous est remis. Le guide du bilan de compétences les décrit. Les règles communes aux indépendants sont réunies dans la page du bilan pour un indépendant ou un dirigeant, et les autres financeurs dans financer son bilan de compétences.

FAFCEA et bilan de compétences : la ligne commune des trois grilles 2026

Pour un bilan de compétences, la réponse du FAFCEA ne dépend pas de la grille : les critères 2026 des secteurs Bâtiment, Alimentation et Fabrication et services, validés par son conseil d’administration le 31 juillet 2026, portent la même ligne. Elle prévoit une prise en charge « dans le cas d’un refus de prise en charge du CPF », de 20 heures au moins et de 2 000 € au plus, « une fois tous les 5 ans par stagiaire ».

Les écarts entre secteurs portent sur les stages classiques : 60 € de l’heure pour un stage technique en Alimentation, 35 € en Bâtiment et en Fabrication et services. La durée maximale est de 54 heures par stagiaire et par an dans le premier cas, de 100 dans les deux autres. La ligne du bilan ne renvoie pas à ces taux.

Pour vérifier votre cas, suivez ce chemin :

1. Téléchargez votre extrait du registre national des entreprises sur data.inpi.fr et relevez votre code NAFA (nomenclature d’activités française de l’artisanat), quatre chiffres et deux lettres.
2. Saisissez ce code dans l’outil du site du FAFCEA : il dit si vous dépendez bien de ce fonds, et de quel secteur.
3. Ouvrez la page « Je consulte les taux de prise en charge » et téléchargez la grille de votre secteur. Le PDF « Services et fabrication » correspond à la rubrique « Fabrication et services ».
4. Lisez la ligne « Bilan de compétences », puis la dernière colonne, celle d’une CFP inférieure ou égale à 85 € : la CFP est votre contribution à la formation professionnelle.

Cette page affiche deux versions pour 2026, l’une à compter du 15 mai, l’autre à compter du 1er septembre : relisez la grille le jour de votre demande.

Côté durée, les seuils se superposent : l’article L6313-4 plafonne tout bilan à 24 heures ; Mon Compte Formation en exige 13 au moins pour un bilan payé par le CPF (page des organismes, à jour du 19 octobre 2026) ; le FAFCEA en demande 20. Un bilan de 15 heures peut donc passer sur Mon Compte Formation et sortir de la ligne du FAFCEA.

« Refus de prise en charge du CPF » : un critère que le FAFCEA ne définit pas

Aucun document du FAFCEA lu le 4 novembre 2026 (grilles, notice de demande, formulaire, procédure, foire aux questions) ne dit ce qu’est un « refus de prise en charge du CPF », ni quelle pièce le prouve. À la lettre, un artisan dont le CPF peut payer le bilan n’entre pas dans cette ligne. Pour les autres, seule la réponse du fonds à un dossier complet tranche : demandez-la avant de commencer.

Aucun texte ne tranche ces situations :

• Un compte vide ou insuffisant. Mon Compte Formation mobilise ce qu’il y a et vous laisse le reste ; un compte à zéro ne paie rien. Le FAFCEA n’écrit pas si l’un ou l’autre cas vaut refus.
• Un bilan déjà financé dans les cinq ans. L’article D6323-6 bloque alors vos droits. Si le FAFCEA l’a payé, sa propre limite d’un bilan tous les cinq ans joue aussi. La grille ne dit pas si cette limite compte un bilan payé par un autre financeur.
• Le choix de garder vos droits. L’article L6323-2 exige votre accord exprès pour mobiliser le compte. Ne pas l’utiliser reste votre droit, mais aucune page ne dit que ce choix équivaut à un refus du CPF.

Le fonds ne s’engage pas d’avance. Sa foire aux questions prévient : « Ce n’est qu’une fois reçue votre demande de financement accompagnée des justificatifs nécessaires que nous pourrons étudier votre dossier ». Posez donc la question depuis votre espace entreprise, ou au 01 53 01 05 22, et décrivez votre situation exacte dans le dossier. Son formulaire porte une case « Autre financeur », sans dire qui elle vise ; sa foire aux questions, elle, exclut le CPF.

Le choix pèse sur cinq ans. Un bilan payé par le FAFCEA vous ferme ensuite le CPF pour un autre bilan. L’article D6323-6 vise tout « fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9 », et la contribution des artisans va à ces fonds (article L6331-50). Le Code de l’artisanat parle lui aussi d’un fonds des chefs d’entreprise artisanale créé en application de cet article (L252-1). Aucun de ces articles ne nomme le FAFCEA : cela reste une lecture ; le détail est dans la règle des cinq ans.

CPF d’un artisan : 500 € par an, un bilan plafonné à 1 600 €

Si la contribution à la formation professionnelle a été effectivement payée (article L6323-27), l’artisan voit son CPF crédité de 500 € pour chaque année de travail, avec un plafond de 5 000 € (Code du travail, article R6323-22). Une année incomplète ouvre des droits au prorata du temps d’activité. Depuis le 26 février 2026, un bilan y puise 1 600 € au plus (article D6323-1 A), même si le compteur affiche davantage.

Vous n’avez aucune démarche à faire : « L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts », précise Mon Compte Formation. Si vous avez été salarié·e avant de vous installer, les droits de cette période restent sur le compte (article L6323-3). C’est donc votre compteur qu’il faut lire, avant toute simulation.

Quatre années complètes suffisent pour atteindre le plafond du bilan : 4 x 500 € font 2 000 €, dont 1 600 € mobilisables. Il reste alors 400 € pour la formation qui suivra. La commande elle-même passe par Mon Compte Formation, étape décrite dans bilan de compétences et CPF.

Reste à payer : combien selon vos droits et le prix du bilan ?

Sans abondement, votre reste à payer sur un bilan financé par le CPF correspond à la plus élevée de deux sommes : la participation de 150 €, fixée par le Code du travail depuis le 2 avril 2026, ou la fraction du prix qui dépasse 1 600 €. Un artisan qui a au moins 1 600 € de droits paie donc 150 € sur un bilan à 1 750 €, et 400 € sur un bilan à 2 000 €.

Avec moins de droits, le compte se mobilise au plus jusqu’au prix moins 150 €, et vous payez la différence, participation comprise. La fiche F10705 de service-public.gouv.fr prend l’exemple d’une formation à 1 000 € : 850 € mobilisés, 150 € payés. Fin 2025, selon la Caisse des dépôts, les bilans du catalogue de Mon Compte Formation coûtaient 1 930 € en moyenne : à ce prix, 330 € restent à payer avec 1 600 € de droits. Les montants ci-dessous sont des exemples construits, pour des années complètes d’activité.

Côté FAFCEA, le calcul est autre. Prenons un exemple construit : un artisan hors micro-entreprise, à qui le fonds a notifié son accord pour un bilan de 20 heures à 1 800 € hors taxe. Le plafond de 2 000 € n’est pas atteint : la prise en charge peut couvrir les 1 800 €, selon la décision notifiée. Il avance pourtant la somme, puisque le fonds rembourse l’entreprise après coup. Pour un bilan à 2 400 € hors taxe, 400 € restent à sa charge au mieux, et la TVA éventuelle n’est pas financée.

Reste le temps passé. Aucun revenu de remplacement général n’existe pour un indépendant en activité qui se forme. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, dont parle encore la foire aux questions du FAFCEA, a cessé pour toute formation réalisée après le 31 décembre 2024 (fiche F23460). La loi de finances pour 2026 a abrogé son article.

Micro-entrepreneur artisan : le seuil de 85 € et le plafond de 600 €

Un micro-entrepreneur artisan verse une contribution à la formation de 0,3 % de son chiffre d’affaires (article L6331-48 du Code du travail). Tant qu’elle ne dépasse pas 85 €, soit jusqu’à 28 333 € de chiffre d’affaires annuel, le FAFCEA plafonne depuis le 1er septembre 2026 ses prises en charge à 600 € par an et par entreprise, bilan compris. Au-dessus, la ligne du bilan reste à 2 000 € au plus.

Ce plafond compte les financements accordés pour les formations commencées depuis le 1er janvier 2026, et seuls les parcours individualisés et les formations FEEBAT y échappent. Une fois atteint, « aucun financement complémentaire ne pourra être accordé au titre de l’année 2026 », écrit le fonds. Un entrepreneur individuel artisan hors micro-entreprise paie 139 € de contribution en 2026, selon la fiche F23459 : il dépasse le seuil.

Exemple construit, toujours pour un bilan à 1 800 € hors taxe et un accord notifié :

• avec 20 000 € de chiffre d’affaires, la contribution vaut 60 € : le fonds paie 600 € au plus, il vous reste 1 200 € à payer ;
• si 250 € vous ont déjà été accordés pour une autre formation commencée en 2026, il ne reste que 350 € de plafond, et 1 450 € à payer ;
• avec 40 000 € de chiffre d’affaires, la contribution vaut 120 € : le plafond de 600 € ne joue pas.

Sans chiffre d’affaires, le fonds ne finance rien. La fiche F31148 exclut le micro-entrepreneur à 0 € sur 12 mois consécutifs, et la notice du FAFCEA précise que « les attestations à 0€ n’ouvrent pas droit à un financement ». Pour le CPF, l’alimentation suppose une contribution payée : qu’une année sans chiffre d’affaires n’ouvre aucun droit est une lecture des textes, à recouper sur votre compteur. Le montant suit le temps d’activité et non le chiffre d’affaires (article R6323-22).

Si votre activité relève du commerce, votre fonds est l’Agefice : ce cas est traité dans l’article commerçant, micro-entrepreneur : CPF et Agefice. Pour un artisan-commerçant, la fiche F31148 indique le FAFCEA ou les chambres de métiers, pas l’Agefice.

Chef d’entreprise artisanale, conjoint, président de SAS : qui a droit à quoi ?

Selon sa foire aux questions, le FAFCEA finance les chefs d’entreprise artisanale travailleurs non salariés, comme l’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire de SARL. Il finance aussi leurs conjoints collaborateurs inscrits au registre national des entreprises et leurs auxiliaires familiaux régulièrement déclarés. Pour le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, assimilés salariés, il écrit qu’il n’y a « pas de financement possible ».

Le conjoint collaborateur a un droit propre à la formation, selon l’article L6312-2 du Code du travail et l’article L252-1 du Code de l’artisanat. La fiche F31148 le subordonne au paiement d’une « CFP-conjoint collaborateur ». Or le taux majoré de 0,34 % de l’article L6331-48 vise les commerçants et les libéraux : pour un artisan, le Code et la fiche F23459 ne donnent qu’un seul montant. Cette fiche ajoute que la contribution « permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur ».

Le FAFCEA demande au conjoint collaborateur les mêmes pièces qu’au chef d’entreprise : extrait du registre et attestation de l’Urssaf. Pour le CPF, regardez son propre compteur.

Ce statut a une durée : l’article L121-4 du Code de commerce le limite à cinq ans, toutes entreprises confondues. Au-delà, le conjoint qui continue devient conjoint salarié ou associé, et ses droits résultent de ce nouveau statut. Dernier point, l’accord du FAFCEA est « strictement personnel » : un conjoint ne reprend pas l’accord donné au chef d’entreprise.

Demande au FAFCEA : attestation de contribution, pièces et délais

L’attestation de contribution à la formation professionnelle se télécharge sur votre espace en ligne de l’Urssaf, rubrique « Documents & Démarches », puis « télécharger une attestation » ; sur le portail des auto-entrepreneurs, c’est la rubrique « Mes documents ». Le FAFCEA demande, dans sa notice en ligne, celle de l’année en cours, ou à défaut celle de l’année précédente pour une formation du premier trimestre. Elle désigne aussi l’organisme compétent, selon la fiche F23459.

La contribution d’un entrepreneur individuel se paie en novembre, et pour 2024 l’attestation des auto-entrepreneurs n’a été mise en ligne que le 7 février 2025. Si celle de l’année en cours n’existe pas encore, demandez au fonds laquelle joindre. Le reste du parcours tient en quelques étapes :

1. Réunissez les pièces : l’attestation, le formulaire signé, sauf dépôt sur le portail du fonds, et le programme détaillé du bilan. Ajoutez votre extrait du registre de moins d’un an, même si la notice ne le réclame que « si nécessaire ». Pour un dossier examiné en commission technique, elle demande aussi une lettre de motivation et un test de positionnement.
2. Vérifiez l’organisme : depuis le 1er juillet 2026, sans certification Qualiopi, « tout dossier émanant d’un organisme non certifié sera automatiquement refusé ». Un changement d’organisme annule l’accord.
3. Déposez le dossier en un seul envoi, trois mois au plus avant le début et jusqu’au jour même. La date de réception fait foi. Le fonds annonce un délai moyen de l’ordre de trois semaines : déposez assez tôt pour connaître sa réponse avant de démarrer.
4. Payez l’organisme. « La subrogation de paiement n’est pas autorisée », dit la notice : le fonds ne règle pas la facture à votre place. D’après sa foire aux questions, seul un organisme qui a eu 200 à 250 demandes l’année précédente, selon le secteur, peut la solliciter.
5. Demandez le remboursement dans les deux mois qui suivent la fin : notification, facture acquittée, attestation de présence ou certificat de réalisation. Le règlement va à l’entreprise, sur la base du montant hors taxe.

Les frais de transport, d’hébergement et de repas sont remboursés à part, jusqu’à 200 € par stage, une fois la facture payée. Aucune de ces pièces ne contient votre document de synthèse : il vous est destiné, et ne se communique à personne sans votre accord (article L6313-4).

Bilan de compétences et chambre des métiers : ce que font les CMA

Pour un bilan de compétences, une chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) conseille, et certaines réalisent elles-mêmes le bilan ; aucune page officielle lue ne montre une chambre qui le finance. Sur artisanat.fr, CMA France renvoie le chef d’entreprise vers le FAFCEA et vers son CPF, et invite à contacter un conseiller pour mobiliser ce compte. L’article L6323-29 du Code du travail permet pourtant aux chambres de région d’abonder un CPF.

Certaines chambres, établissements publics placés sous la tutelle de l’État (article L311-1 du Code de l’artisanat), sont aussi prestataires. La fiche de mars 2026 de la chambre des Pays de la Loire annonce un bilan de 20 heures à 1 800 € nets de taxes, ouvert aux chefs d’entreprise et aux conjoints collaborateurs. Elle cite comme financeurs le CPF, le plan de développement des compétences, les opérateurs de compétences et France Travail, pas le FAFCEA. Avec 1 600 € de droits, il resterait 200 € à payer. Les règles sont les mêmes qu’ailleurs : plafond de 1 600 €, règle des cinq ans, certification.

Pour savoir ce que propose la chambre de votre région, et si elle abonde le CPF, CMA France donne le 3006 (service et appel gratuits). Comparez ensuite son offre comme celle de tout organisme : prix, contenu, certification.

Quitter l’artisanat ou fermer votre entreprise : ce qui change

Si vous fermez votre entreprise, le FAFCEA cesse de vous suivre : sa foire aux questions répond « non » à l’artisan dont l’entreprise est radiée. Vos droits CPF, eux, restent acquis (article L6323-3 du Code du travail). Inscrit·e à France Travail, vous pouvez parler du bilan à votre conseiller et demander, depuis Mon Compte Formation, une aide individuelle à la formation pour le reste à charge, hors participation.

Les demandeurs d’emploi sont dispensés de cette participation par le Code du travail (article L6323-7). Pourtant, pour un bilan, Mon Compte Formation la leur fait régler depuis le 2 octobre 2026 : la plateforme n’attend pas le projet de loi de finances pour 2027, dont l’adoption reste à venir au 4 novembre 2026. Les démarches sont détaillées dans l’article bilan de compétences avec France Travail.

Encore en activité, vous envisagez peut-être un autre métier. Selon CMA France (communiqué du 22 avril 2026), un chef d’entreprise artisanale sur trois est déjà issu d’une reconversion. Le FAFCEA examine en commission technique les actions qui visent une reconversion « vers d’autres secteurs professionnels que celui de l’Artisanat ». Aucune grille ne dit si un bilan entre dans cette ligne : si votre projet annonce une sortie de l’artisanat, posez la question en déposant le dossier.

Pour la formation qui peut suivre, les grilles prévoient, là aussi après un refus du CPF, 7 500 € au plus par action et 30 € de l’heure, et 600 € par an à 85 € de contribution ou moins. Cela vaut pour une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, après avis des commissions techniques et validation du conseil d’administration.

Avant de payer quoi que ce soit, un conseiller en évolution professionnelle peut vous recevoir : ce service gratuit s’adresse à toute personne (article L6111-6). Le site mon-cep.org, de France compétences, propose l’entrée « Salarié sous contrat de droit privé ou travailleur indépendant ».

Notre bilan avec des connexions, côté artisan

Vous voulez confronter un projet au terrain avant de lâcher l’atelier ou le chantier ? Chez Chance, nous proposons un bilan de compétences avec des connexions, à 1 750 € TTC : si 1 600 € figurent sur votre compte, le CPF les paie, et vous 150 €. Vos 14 sessions s’étalent sur 3 mois, 7 avec votre coach, les autres sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement ; 2 sessions de suivi viennent ensuite de chaque côté.

Tout se fait à distance, et vous démarrez quand vous le souhaitez. Chacun de nos 210 coachs partenaires compte au moins 10 ans d’expérience professionnelle. Avec la Connexion Feedback, vous testez votre idée auprès de quelqu’un qui fait déjà le métier visé, dans le Collectif Chance. Il rassemble 20 000 Chanceux, comme nous appelons les personnes accompagnées. Un parcours compte en moyenne 6 connexions.

Depuis 2015, nous avons analysé le parcours de plus de 50 000 personnes : 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Pour un artisan, ce projet peut aussi être de rester à son compte autrement.

Questions fréquentes

Le FAFCEA peut-il payer les 150 € qui restent après le CPF ?

Non. Sa foire aux questions exclut tout cofinancement avec le CPF, et le Code du travail réserve la prise en charge de la participation à deux tiers : l’employeur et l’opérateur de compétences (article R6323). Un artisan non salarié n’a ni employeur ni opérateur de compétences pour son propre compte : ces 150 € restent pour lui.

Pouvez-vous faire le bilan si le FAFCEA répond non ?

Oui. Le fonds l’écrit : « Quelle que soit la décision du FAFCEA, je peux suivre la formation si je le souhaite », et le coût revient alors à l’entreprise. Tant que le bilan n’a pas commencé, le CPF reste possible si votre compte le permet.

Un bilan à cheval sur deux années est-il finançable ?

Oui, avec un devis par année civile, qui indique les heures et le coût hors taxe de chacune. Une formation validée ne se reporte pas d’un exercice à l’autre : décalée à l’année suivante, elle demande un nouveau dossier. La grille ne dit pas comment le plafond de 600 € se calcule dans ce cas.

Le FAFCEA accepte-t-il un bilan à distance ?

Oui, sous réserve d’acceptation : les grilles rangent le bilan parmi les stages spécifiques, « présentiel et/ou distanciel sous réserve d’acceptation », et excluent seulement une action à distance de plus de 12 stagiaires. Le fonds demande alors le lien de la visio dans le dossier, puis une attestation d’assiduité ou un certificat de réalisation, une attestation sur l’honneur du stagiaire, et parfois un relevé de connexion.

Un chantier vous oblige à arrêter votre bilan payé par le CPF : que se passe-t-il ?

Votre compte perd 100 % du prix, et le reste à payer déjà réglé n’est ni remboursé ni réutilisable. Des absences régulières valent abandon. Seule une force majeure justifiée rend les sommes au prorata, et un surcroît d’activité ne figure pas parmi les motifs cités par les conditions générales de Mon Compte Formation.

Le FAFCEA paie-t-il un bilan avant l’immatriculation d’un futur artisan ?

Non établi pour un bilan : aucune page du fonds ne le dit. Sa foire aux questions accepte les demandes des créateurs et repreneurs pour des formations préalables à l’inscription, sous réserve d’une inscription avec le code artisanal dans les 6 mois qui suivent la fin de la formation. Posez la question ; le CPF reste ouvert si votre compte le permet.

Sources

• Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : Questions politiques sociales, Les brèves n° 41 (juillet 2026)
• Chambre de métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire : fiche Bilan de compétences (mars 2026)
• CMA France : communiqué du 22 avril 2026 sur la reconversion vers l’artisanat ; faire prendre en charge votre formation
• Code de commerce : article L121-4
• Code de l’artisanat : article L252-1 ; article L311-1
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, L6111-6, L6312-2, L6313-4, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-25, L6323-27, L6323-29, L6331-48, L6331-50, R6323, R6323-22, R6332-64
• FAFCEA : certification Qualiopi obligatoire au 1er juillet 2026 (16 juin 2026) ; critères de prise en charge 2026, secteur Alimentation ; critères de prise en charge 2026, secteur Bâtiment ; critères de prise en charge 2026, secteur Services et fabrication ; évolution des critères de prise en charge (31 juillet 2026) ; foire aux questions ; formulaire de demande de prise en charge ; j’ai déjà trouvé ma formation ; je consulte la procédure et dépose ma demande ; je consulte les taux de prise en charge ; je cotise, quels sont mes droits ? ; notice de demande individuelle
• France compétences : mon-cep.org
• France Travail : l’aide individuelle à la formation ; le bilan de compétences
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 ; conditions particulières des titulaires, version 16 ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; formations éligibles au CPF (page des organismes) ; travailleur non salarié
• Service-public.gouv.fr : fiche F10705 ; fiche F23459 ; fiche F23460 ; fiche F31148
• Textes officiels : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
• Urssaf : attestations des auto-entrepreneurs pour l’année 2024 ; obtenir une attestation