Participation forfaitaire du CPF avec une RQTH : faut-il la payer ?

Participation forfaitaire du CPF et RQTH : faut-il payer les 150 € ?

Oui. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) laisse due la participation forfaitaire du compte personnel de formation (CPF). Ni le Code du travail (article L6323-7, version de 2023 ; R6323, version du 2 avril 2026), ni les conditions d’octobre 2026 de Mon Compte Formation (version 16) ne la citent. Avec une RQTH, votre demande coûte donc 150 € si elle date du 2 avril 2026 ou après, sauf si un autre cas de dispense vous concerne.

Ce montant vient du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Il vaut pour 2026, et l’article R6323 prévoit une revalorisation chaque 1er janvier (103,20 € pour les demandes du 1er janvier au 1er avril 2026). Mon Compte Formation a publié la liste des exceptions dans une actualité du 1er mai 2024, marquée « Mise à jour en cours » à la date du 4 novembre 2026. Le handicap n’y figure pas, et la page ajoute que les titulaires « bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés ».

La RQTH joue ailleurs. Salarié·e du privé, votre compte reçoit 300 € de plus par an, sans dépasser 800 € par an, ni 8 000 € au total : c’est la majoration des droits du CPF. Elle remplit le compte plus vite sans toucher à la participation, et la même page détaille ce que finance l’Agefiph.

Le bilan de compétences avec une RQTH a sa page pour ses aides et ses aménagements. Les autres effets de la reconnaissance font l’objet d’un article, la RQTH pour se former et garder son emploi. Vous hésitez sur la formation qui mérite vos droits ? La dernière section présente, chez Chance, notre bilan avec des connexions.

Qui est exonéré de la participation forfaitaire, et à quel titre ?

Au 4 novembre 2026, quatre situations dispensent de la participation, et aucune ne tient au handicap. L’article L6323-7 du Code du travail vise les demandeurs d’emploi et la formation abondée par l’employeur. L’article R6323 vise les points du compte professionnel de prévention et l’abondement des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le tableau applique cette liste aux situations d’une personne reconnue travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Cette liste se lit à la lettre :

• Une rente d’accident du travail ne dispense pas à elle seule. Elle fait de vous un·e bénéficiaire de l’obligation d’emploi si l’incapacité atteint 10 %. Mais l’article R6323 vise le titulaire qui « fait usage de l’abondement » de l’article L432-12 du Code de la sécurité sociale, ouvert pour une reconversion. Une formation payée avec vos seuls droits ordinaires supporte la participation. Le bilan après un accident du travail détaille ce cas.
• Les points de pénibilité ne dispensent que dans la voie formation. L’article R6323 vise les points mobilisés selon l’article L4163-8, donc pour l’usage du 1° de l’article L4163-7. Aucun texte lu ne prévoit cette dispense pour la voie reconversion (le 4°), qui couvre aussi le bilan.
• L’abondement de l’employeur doit porter sur cette formation. L’article L6323-7 parle de la formation qui « fait l’objet d’un abondement ». Les conditions de la plateforme y rangent les accords d’entreprise, de groupe ou de branche.
• Un autre financeur n’efface pas la participation. L’article L6323-4 permet aussi à la région, à France Travail, à un fonds d’assurance formation ou à l’Agefiph d’abonder votre compte. À la lettre, leur abondement ne vous dispense pourtant pas des 150 €, et France Travail n’intervient que hors participation.

Reste à charge du CPF avec un handicap : comment se calcule-t-il ?

Le reste à charge se calcule avec une RQTH comme sans : la participation fait partie du prix, elle ne s’y ajoute pas. Service-public.gouv.fr le précise dans sa fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026 : vos droits ne couvrent jamais plus que le prix moins 150 €, sauf dispense. Droits insuffisants ? Mon Compte Formation la dit alors « déjà intégrée à votre reste à payer initial » : vous ne payez pas 150 € de plus.

Le plafond de 1 600 € de droits change la portée d’une dispense pour un bilan de compétences. À 1 750 € ou plus, ce plafond laisse déjà 150 € ou davantage à payer, participation ou pas : un demandeur d’emploi exonéré paie quand même ce dépassement. La dispense ne joue que sous ce prix : à 1 600 €, par calcul, une personne dispensée ne paierait rien, une autre 150 €. Un abondement peut, lui, couvrir le dépassement : la fiche F3087 (service-public.gouv.fr, vérifiée le 2 avril 2026) précise que le plafond porte sur les droits du compte « et non sur les éventuels co-financements ». Le reste à payer d’un bilan a son article, qui donne le détail.

Qui peut payer les 150 € à votre place quand vous avez une RQTH ?

Seuls votre employeur et un opérateur de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge la participation forfaitaire, selon l’article R6323 du Code du travail. Les conditions de Mon Compte Formation (version 16) le redisent : « par l’employeur lorsque le titulaire de compte est salarié ou l’OPCO », en dehors de la plateforme. La RQTH n’élargit pas cette liste. Et aucun texte lu n’oblige l’un ou l’autre à payer : l’article R6323 écrit « peut ».

Selon la voie choisie, vous avancez la somme ou non :

• L’abondement de l’employeur. Votre employeur abonde votre CPF pour cette formation, et la participation n’est pas due (article L6323-7). Parlez-en avant de valider votre commande : la participation se règle avant la validation (conditions générales, article 5.2). Aucune page lue ne précise si une dotation versée d’avance sur votre compte produit le même effet.
• La prise en charge. Vous payez d’abord, puis vous demandez le remboursement : « vous pourrez leur demander un remboursement de ces 150 € une fois que vous aurez payé », dit la page du 1er mai 2024. Cette page range aussi l’OPCO parmi les exceptions, alors que l’article L6323-7 ne vise que l’employeur et que l’article R6323 parle de prise en charge. L’article 10.4 des conditions particulières, qui mentionne les accords des gestionnaires d’un OPCO, ne lève pas le doute : interrogez votre OPCO avant de valider.

Ces financements restent rares pour un bilan. Sur les 92 257 dossiers validés en 2025 pour un bilan (annulations comprises), 316 portent un financement d’entreprise, 219 celui d’un OPCO et 125 celui de France Travail. Ces chiffres viennent de la Caisse des dépôts (mise à jour du jeu : 4 octobre 2026). Ce jeu compte les abondements : un remboursement fait hors plateforme n’y figure pas, à la lecture de ses champs.

L’Agefiph n’entre pas dans ce cadre. La loi la cite parmi les financeurs possibles d’un abondement, mais L6323-7 et R6323 ne lui donnent aucun effet sur la participation. Sa page du 16 avril 2025 dit d’ailleurs ne pas intervenir « directement dans le financement de la formation ».

L’organisme de formation, lui, ne peut jamais payer pour vous, « directement ou indirectement » (conditions générales, article 5.2). S’il vous propose de rembourser la participation, vous vous exposez à des poursuites, tout comme lui, prévient Mon Compte Formation. La Caisse des dépôts peut aussi réclamer le remboursement intégral des droits utilisés. Une offre qui effacerait les 150 € au nom de votre RQTH n’a aucune base dans ces textes. Quant à un proche, les conditions de la plateforme ne prévoient pas qu’il paie à votre place.

Demandeur d’emploi avec une RQTH : la loi et la plateforme divergent

Inscrit·e à France Travail avec une RQTH, vous êtes exonéré·e par la loi : l’article L6323-7 du Code du travail, inchangé depuis 2023, dispense les demandeurs d’emploi, sans lien avec le handicap. Pourtant, Mon Compte Formation réclame depuis le 2 octobre 2026 pour un bilan le montant de base, « même en tant que demandeur d’emploi ». Sa page devance le projet de loi de finances pour 2027, toujours pas voté au 4 novembre 2026. Elle ne cite pas la RQTH.

Pour une autre formation, la même page vous exonère si elle concerne un secteur prioritaire ou si elle est cofinancée, « avec un minimum de cofinancement de 150 euros ». Sinon, la participation s’applique « au niveau de base », sans majoration. Les conditions de la plateforme d’octobre 2026 citent pourtant toujours les demandeurs d’emploi parmi les exonérés.

Aucune page publique ne montre l’écran de paiement, réservé à un compte connecté : seule la simulation de votre dossier dira ce qui vous est demandé. Aucune page lue ne dit non plus ce que deviendraient les sommes payées si le projet n’était pas adopté. Les conditions particulières (article 10.4) prévoient un recalcul si les règles changent, et un complément s’il entraîne une majoration. Elles ne parlent de remboursement qu’à compter d’une annulation. Gardez votre justificatif, et posez la question au service de gestion par le formulaire de contact de votre espace.

France Travail peut financer votre reste à charge, à votre demande depuis Mon Compte Formation, mais hors participation.

Projet de loi de finances 2027 : une exonération pour la RQTH ?

Non. Au 4 novembre 2026, le texte n° 3210, projet de loi de finances pour 2027, n’est pas voté. Son article 89 réécrirait L6323-7 sans citer la RQTH ni l’obligation d’emploi. La dispense viserait un financement par certains tiers au moins égal à la participation, certains demandeurs d’emploi et les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail, en ESAT. L’évaluation préalable du Gouvernement note d’ailleurs « Sans objet » à sa rubrique sur les personnes en situation de handicap.

Si ce texte passait tel quel, voici ce qui changerait pour vous :

• Un financement de l’Agefiph compterait. Les tiers visés iraient du 2° au 5°, du 7° au 11° et au 14° du II de l’article L6323-4, ce qui inclut l’Agefiph (9°), la région et France Travail. Encore faut-il qu’elle finance cette formation pour 150 € au moins, et les pages officielles relues le 4 novembre 2026 ne donnent ni montant ni condition.
• L’abondement de l’employeur aurait un seuil. Il devrait égaler ou dépasser la participation. La loi actuelle ne fixe aucun minimum.
• Le demandeur d’emploi perdrait sa dispense générale. Hors cofinancement, elle ne vaudrait plus que pour la validation des acquis de l’expérience, le droit à la formation des élus locaux et les certifications vers des métiers en tension ou des secteurs prioritaires.
• Hors inscription à France Travail, une majoration pourrait vous viser. Une RQTH n’en protège pas pour une formation ni prioritaire ni cofinancée. En confirmant l’achat d’une telle formation, vous acceptez déjà, auprès de Mon Compte Formation, un éventuel complément en 2027, « pouvant atteindre 200 € », calculé après la publication de la loi et de ses textes d’application. Le bilan de compétences y échappe (futur III, 2°).

Le texte vise les demandes faites depuis le 1er octobre 2026, et la plateforme celles validées depuis le 2 octobre, mais il n’est pas acquis. Le 29 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° II-CF2976 de ses rapporteurs, qui supprime l’article 89. À lui seul, ce vote ne retire rien. En première lecture, la séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement (article 42 de la Constitution). L’article 89 reste donc dans le projet n° 3210.

La séance n’en est pas là. La seconde partie du budget, qui contient l’article 89, ne peut être discutée qu’après l’adoption de la première (article 42 de la loi organique relative aux lois de finances). Au 4 novembre 2026, cette première partie est encore en discussion. L’ordre du jour fixé le 3 novembre prévoit, le samedi 14 novembre, l’examen de la mission budgétaire « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », à laquelle cet article est rattaché.

Le dossier du Sénat ne montre aucune étape après l’Assemblée. Service-public.gouv.fr écrit, dans l’attente de l’examen par le Parlement, que ses informations « restent valables ». La règle générale et ses évolutions sont dans la page sur la participation forfaitaire au CPF.

Avant de valider votre commande : les points à vérifier

Avant de valider une commande avec une RQTH, regardez vos droits, votre statut du jour, qui finance et le montant affiché, parce que la participation se règle avant la validation. Les conditions d’octobre 2026 de Mon Compte Formation ne tiennent pas une commande pour souscrite tant que la participation reste impayée. La simulation du coût de formation affiche ce montant : elle reste votre repère tant que le projet de loi n’est pas tranché.

1. Vos droits. Salarié·e, si votre employeur connaît votre situation, la majoration passe par les déclarations sociales, sans démarche. Sinon, vous pouvez la déclarer sur Mon Compte Formation, à titre confidentiel. Une déclaration faite ne se modifie plus : une erreur de saisie se signale par le formulaire de contact.
2. Votre statut. Salarié·e, inscrit·e à France Travail, ou ni l’un ni l’autre : c’est lui qui compte, pas votre titre de bénéficiaire.
3. Votre employeur. Si vous êtes salarié·e, demandez-lui un abondement avant de valider, ou un remboursement ensuite, et gardez sa réponse écrite.
4. Le paiement. Carte bancaire ou virement pour la participation, mais pas de carte professionnelle ou commerciale (conditions particulières, article 10.4). La page du 1er mai 2024 prévient : « Aucun délai ou facilité de paiement ne seront accordés ».
5. Un conseil. Le portail des employeurs de Mon Compte Formation envoie les salariés en situation de handicap voir un conseiller en évolution professionnelle, « de préférence Cap emploi ».

Un bilan avec des connexions : ce que vous paieriez chez Chance

Chez Chance, avec ou sans RQTH, notre bilan de compétences coûte le même prix, 1 750 € TTC (toutes taxes comprises). À 1 600 € de droits ou plus, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €, participation comprise. Demandeur ou demandeuse d’emploi, ces 150 € restent pour vous : ils correspondent à la part du prix au-delà du plafond. Si votre employeur abonde ces 150 €, c’est lui qui les paie, la participation n’est pas due, et il ne vous reste rien à payer.

Le parcours se déroule 100 % à distance, en 3 mois : 7 sessions sur notre plateforme en ligne, Æcho, et 7 avec votre coach. La Connexion Feedback vous permet de tester votre projet face à quelqu’un qui fait le métier visé, l’un des 20 000 Chanceux du Collectif Chance, nom donné aux personnes que nous accompagnons. Votre handicap demande un aménagement ? Parlons-en avant que vous ne vous engagiez.

Questions fréquentes

Pension d’invalidité ou allocation aux adultes handicapés : dispensent-elles des 150 € ?

Non. Ces titres font de vous un·e bénéficiaire de l’obligation d’emploi (article L5212-13), comme la RQTH, sans figurer parmi les exonérations. Pour la pension, ce texte exige une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain (voyez le bilan de compétences en invalidité). Ne pas travailler ne suffit pas non plus : l’article L6323-7 parle des demandeurs d’emploi, et Mon Compte Formation vise la personne inscrite à France Travail.

Demander à votre employeur de payer oblige-t-il à révéler votre RQTH ?

Non. Ni l’abondement ni la prise en charge ne dépendent de la RQTH, et service-public.gouv.fr rappelle que sa déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire. Vous pouvez présenter la demande comme tout salarié, en parlant de votre projet de formation.

Vous travaillez en ESAT : la participation est-elle due ?

Non, selon Mon Compte Formation : sa page du 2 octobre 2026 écrit « vous êtes exonéré de participation pour les formations financées avec votre CPF ». L’article L6323-7 en vigueur et les conditions de la plateforme ne le prévoient pas ; c’est le projet de loi qui l’ajouterait. Dans ce projet, l’exonération tient au contrat d’accompagnement par le travail, et non à la RQTH, que l’orientation en ESAT donne pourtant d’office (article L5213-2).

Si votre santé vous oblige à annuler, récupérez-vous les 150 € ?

Oui, si vous annulez avant le début de la formation : la participation est remboursée sous 30 jours calendaires. Après la confirmation, vous disposez de 14 jours ouvrés pour vous rétracter ; annuler 7 jours ouvrés ou plus avant le début reste gratuit. Plus tard, votre compte est débité de tout le prix, sauf force majeure justifiée, mais la participation reste remboursée. Après le début, seule la force majeure ouvre un remboursement, au prorata de la formation réalisée.

Les conditions générales citent la maladie ou l’hospitalisation, mais exigent une circonstance « imprévisible », et la Caisse des dépôts apprécie seule, sur pièces. Aucun texte lu ne dit comment elle traite l’aggravation d’un handicap déjà connu.

Agent public avec une RQTH : êtes-vous concerné·e ?

Aucun texte lu ne vous demande la participation. L’employeur public prend en charge les frais pédagogiques du CPF (R422-100 du Code général de la fonction publique), dans la limite d’un plafond s’il en fixe un (article R422-101). Les articles R422-95 à R422-103, qui encadrent ce compte, ne parlent pas de participation forfaitaire.

Sources

• Agefiph : des aides et des conseils pour accéder à la formation, 16 avril 2025
• Assemblée nationale : amendement n° II-CF2976, adopté en commission le 29 octobre 2026 ; dossier du projet de loi de finances pour 2027, lu le 4 novembre 2026 ; évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2027 ; ordre du jour de la Conférence des présidents du 3 novembre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89
• Caisse des dépôts : Mon Compte Formation, les formations engagées, jeu mis à jour le 4 octobre 2026
• Code de la sécurité sociale : article L432-12
• Code du travail : articles D6323-1 A, L4163-7, L4163-8, L5212-13, L5213-2, L6323-4, L6323-7, R6323
• Code général de la fonction publique : articles R422-100, R422-101
• Constitution du 4 octobre 1958 : article 42
• France Travail : l’aide individuelle à la formation
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16, octobre 2026 ; conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF, lu le 4 novembre 2026 ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF, mis à jour le 21 septembre 2026 ; salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, lu le 4 novembre 2026 ; une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF, 1er mai 2024, lu le 4 novembre 2026 ; un salarié en situation de handicap bénéficie-t-il d’abondements dédiés, mis à jour le 3 octobre 2026
• Sénat : dossier du projet de loi de finances pour 2027, lu le 4 novembre 2026
• Service-public.gouv.fr : fiche F1650, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vérifiée le 24 mars 2026 ; fiche F3087, bilan de compétences d’un salarié, vérifiée le 2 avril 2026 ; fiche F10705, compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé, vérifiée le 27 juin 2026
• Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 30 décembre 2025, participation pour 2026 ; Journal officiel, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ; Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 42