Offrir un bilan de compétences à un proche : est-ce possible, comment payer ?

Peut-on offrir à un proche un bilan de compétences ?

Offrir un bilan de compétences à un proche est possible, à deux conditions : votre proche le veut, et vous n’utilisez pas votre compte personnel de formation (CPF). L’article L6313-4 du Code du travail exige son consentement, et les conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026 interdisent de mobiliser ses droits pour une autre personne. Restent deux voies : lui donner une somme, que votre proche reste libre d’utiliser pour son bilan, ou acheter vous-même un bilan hors CPF à un organisme qui l’accepte.

Vos droits CPF ne peuvent pas payer le bilan d’un proche

Non, votre CPF ne peut pas servir au bilan d’une autre personne. Ses droits, écrivent les conditions d’octobre 2026 de Mon Compte Formation, « sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ni transférés à un tiers ». Et le titulaire « ne peut utiliser ses droits à la formation au bénéfice d’un tiers ». Service-public.gouv.fr répond de même à qui veut les donner à un proche : « Cette somme d’argent ne peut pas faire l’objet d’un don à un tiers. »

La règle joue aussi dans l’autre sens. Vous ne pouvez pas commander le bilan sur le compte de votre proche, même avec son mot de passe et sa permission. « Le Titulaire du compte doit s’inscrire lui-même », et ses identifiants « ne doivent pas être partagés avec des tiers ». L’article L6323-2 du Code du travail ajoute que le compte ne se mobilise qu’avec son « accord exprès ». Seule exception : le représentant légal d’une personne mineure ou protégée, qui gère le compte pour elle.

Ces contournements exposent le titulaire du compte. L’article 8 des conditions range parmi les manquements la cession de droits à un tiers, l’utilisation du compte d’une autre personne et la présentation à une formation sous une autre identité. La Caisse des dépôts peut alors suspendre l’accès au service jusqu’à un an. L’article L6323-45 lui permet aussi de récupérer les droits indus par une retenue sur le compte.

Verser de l’argent sur le compte de votre proche n’est pas une voie décrite non plus. L’article L6323-4 cite, dans une liste ouverte qui commence par « notamment », le titulaire lui-même, l’employeur, l’opérateur de compétences (OPCO), France Travail, l’État ou les régions, pas un proche. Les conditions générales d’octobre 2026 définissent bien le financeur comme « toute personne physique ou morale ». Mais l’espace en ligne des financeurs demande « un SIRET actif », et aucune page lue ne décrit de versement par un particulier. L’article pour abonder son CPF présente ceux qui le peuvent.

Payer ses 150 € sur Mon Compte Formation : ce n’est pas prévu

Non, Mon Compte Formation ne prévoit pas qu’un proche paie à la place de la personne. Selon ses conditions d’octobre 2026, le titulaire règle le reste à charge en ligne avec « une carte bancaire strictement personnelle », et « exclusivement via la Plateforme ». La participation forfaitaire, elle, vaut 150 € depuis le 2 avril 2026. L’article R6323 du Code du travail et l’article 10.4 des conditions n’en permettent la prise en charge par un tiers qu’à l’employeur ou à l’OPCO.

Une précision sur cette carte : le texte ne dit pas en toutes lettres qu’elle doit être au nom du titulaire, et aucune phrase ne vise celle d’un proche. La plateforme demande le nom du titulaire de la carte, écarte les cartes professionnelles ou commerciales, et rembourse sur la carte du paiement initial. Elle ne décrit aucun paiement par une autre personne.

Régler l’organisme à côté ne marche pas non plus : « Aucun paiement relatif à la formation ne peut être réclamé par l’Organisme de formation au Stagiaire en dehors de la Plateforme. » Seuls les frais annexes (transport, hébergement, restauration, équipements), que le CPF ne finance pas, se règlent hors plateforme.

Le montant dépend du prix et des droits. Depuis le 26 février 2026, un bilan ne consomme jamais plus de 1 600 € de droits. Avec cette somme au compteur et sans abondement, votre proche paie 150 €, ou davantage si le prix dépasse 1 750 € : tout ce qui excède 1 600 € reste à sa charge. Soit 150 € sur un bilan à 1 750 €, 400 € sur un bilan à 2 000 €. L’article pour calculer le reste à payer donne le détail.

Pour donner un ordre d’idée, notre bilan avec des connexions, chez Chance, se paie 1 750 € TTC (toutes taxes comprises) : si ses droits atteignent 1 600 €, le CPF paie cette somme et votre proche les 150 € restants.

Si votre but est de lui éviter ces 150 €, les textes nomment ceux qui le peuvent. L’article L6323-7 supprime la participation quand l’employeur abonde le CPF pour ce bilan, et l’employeur peut aussi, comme l’OPCO, la prendre en charge. Un demandeur d’emploi en est exonéré en droit, mais Mon Compte Formation la lui réclame pour un bilan depuis le 2 octobre 2026, devançant le projet de loi de finances pour 2027, dont le vote n’a pas eu lieu au 4 novembre 2026. L’article sur la participation forfaitaire au CPF range les cas.

Lui donner une somme : la voie simple, et ce qu’elle laisse à sa charge

Donner une somme à votre proche est la voie la plus simple : votre proche choisit l’organisme, commande et paie avec sa propre carte. Les conditions d’octobre 2026 de Mon Compte Formation et l’article R6323 disent qui paie sur la plateforme et qui peut prendre en charge la participation. Ils ne parlent pas de l’argent que le titulaire a reçu avant. Aucun texte lu n’interdit donc ce don. C’est une lecture, qu’aucune décision ni page officielle ne vient confirmer ou démentir.

Gardez-lui son caractère de cadeau libre : les conditions réservent à l’employeur et à l’OPCO toute prise en charge de la participation « en dehors de la plateforme ». À la lecture, une somme que votre proche reste libre d’utiliser pour autre chose, ou de ne pas utiliser, est un cadeau, pas une prise en charge.

Offrir ces 150 € ne revient pas à offrir le bilan. Avec le CPF, votre proche dépense aussi ses propres droits, jusqu’à 1 600 €. Ensuite, la règle des cinq ans empêche ses droits de payer un autre bilan. Et un abandon en cours de route débite 100 % du prix sur son compte, sans rembourser le reste à charge déjà payé. Seule la force majeure y échappe, avec un remboursement au prorata.

Votre proche garde une porte de sortie au début. Le délai de rétractation est de 14 jours ouvrés après la confirmation de la commande, tant que la date de début n’est pas atteinte. Ses droits reviennent alors sur son compte, et les sommes versées sont remboursées sous 30 jours au plus, par le moyen de paiement d’origine.

Acheter un bilan hors CPF pour un proche : qui signe et qui paie

Oui, vous pouvez acheter un bilan hors CPF directement à un organisme qui l’accepte. Aucun texte lu ne l’interdit, tant que votre proche y consent : l’article L6313-4 du Code du travail l’exige. L’article L6353-1 prévoit une convention « entre l’acheteur et l’organisme ». Aucun texte ne plafonne le prix. À titre de repère, en 2025, selon la Caisse des dépôts, un bilan souscrit sur Mon Compte Formation coûtait 2 065 € en moyenne, pour 20 heures.

Qui signe change les protections prévues par les textes. Un contrat s’impose avant l’inscription et tout paiement quand une personne « entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais » (article L6353-3). L’article L6353-5 lui donne dix jours pour se rétracter par lettre recommandée. Avant la fin de ce délai, rien ne peut être exigé, puis pas plus de 30 % du prix, le solde étant échelonné (article L6353-6). Ces articles visent une « formation », et le texte ne précise pas s’ils valent pour un bilan.

Si c’est vous qui achetez, vous sortez de ce cas, à la lettre : vous ne suivez pas le bilan, et votre proche ne le paie pas. Aucun texte lu ne dit si ces protections vous suivent. Pour un achat à distance, l’article L221-18 du Code de la consommation donne 14 jours au consommateur.

Cette qualité se discute : le 9 mars 2022 (n° 21-10.487), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui la refusait à une demandeuse d’emploi. Son contrat de formation avait une finalité professionnelle et était en partie financé par France Travail (alors Pôle emploi). Le litige portait sur la prescription et les clauses abusives. Aucune décision trouvée au 4 novembre 2026 ne porte sur un bilan offert. Laisser votre proche signer, avec la somme que vous lui donnez, reste la solution la plus lisible.

Avant de payer, faites écrire par l’organisme :

• au nom de qui est le contrat, et qui peut l’annuler ;
• ce qui est remboursé, et à qui, si votre proche refuse ou abandonne ;
• la durée de validité de l’achat ;
• le contenu : nombre d’heures, séances, format, document remis à la fin.

Un devis de bilan de compétences se compare sur ces points. Regardez aussi la certification, qui ne va pas de soi ici : Qualiopi ne s’impose que si un financeur public ou mutualisé paie, donc pas pour un bilan payé par un particulier. Le certificat se lit par catégorie : demandez s’il vise les bilans de compétences.

Un bilan hors CPF épargne les droits de votre proche. À la lettre de l’article D6323-6, il ne déclenche pas non plus la règle des cinq ans : elle vise les bilans financés par un organisme public ou paritaire, ou par un fonds d’assurance formation. Un proche n’en est pas un, et les conditions générales de la plateforme reprennent la même liste (version 16, article 4.1). La page de Mon Compte Formation sur le bilan parle pourtant d’un financement par « un organisme public ou privé », sa liste restant ouverte, sans aucun particulier. Si votre proche pense à un bilan par le CPF dans les cinq ans, qu’il interroge la plateforme avant de compter dessus.

Sans son accord, pas de bilan : le document de synthèse reste le sien

Un bilan de compétences ne se fait jamais sans la personne concernée : le Code du travail, à son article L6313-4 (version de 2019), exige « le consentement du travailleur ». Le même article fait de votre proche le destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à personne d’autre sans son accord. Payer le bilan ne vous donne donc aucun droit de regard sur son contenu.

Vous ne recevez ni le document de synthèse, ni les résultats, ni un compte rendu des échanges, sauf si votre proche en décide ainsi. Les personnes qui réalisent et détiennent les bilans relèvent du secret professionnel (L6313-4 les soumet aux textes du Code pénal, 226-13 et 226-14). L’article R6313-7 fait détruire les documents de travail au terme du bilan, sauf exceptions limitées à trois ans.

Un bilan surprise bute vite sur ce cadre. Selon l’article R6313-4, la première phase a pour objet d’« analyser la demande et le besoin du bénéficiaire », et les modalités se définissent « conjointement » avec lui. Vous pouvez offrir l’occasion ; la demande reste celle de votre proche.

Offrir une somme pour un bilan : don, présent d’usage et impôts

Une somme offerte pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, réussite à un examen) et d’une valeur raisonnable est un présent d’usage : rien à déclarer, indiquent les fiches F1265 et F10203 de service-public.gouv.fr, vérifiées le 1er janvier 2026. Hors de ce cadre, c’est un don manuel, que la personne qui le reçoit doit déclarer, en ligne sauf exceptions, même s’il n’est pas imposé. Aucun de ces textes ne vise un bilan : ils portent sur la somme ou le cadeau.

Aucun barème ne fixe la valeur raisonnable. L’administration apprécie au cas par cas, selon le patrimoine de celui qui offre, l’occasion et la personne. L’article 852 du Code civil retient lui aussi la fortune de celui qui donne.

Pour un don manuel, les droits se calculent après un abattement, valable sur 15 ans. Il est de 100 000 € entre parent et enfant, de 31 865 € pour un petit-enfant, de 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs. Il tombe à 15 932 € entre frères et sœurs, à 7 967 € pour un neveu ou une nièce.

Sans ce lien, il n’y a pas d’abattement, sauf handicap, et le taux monte à 60 % entre personnes non parentes. Impots.gouv.fr l’écrit pour un couple ni marié ni pacsé : les donations entre concubins « ne font l’objet d’aucun abattement », et le taux est de 60 %. Exemple construit : un don manuel de 2 000 € à un·e ami·e, qui ne serait pas un présent d’usage, coûterait 1 200 € de droits à la personne qui le reçoit. Pour un cas précis, adressez-vous au service fiscal chargé de l’enregistrement ou à un notaire.

Un bilan offert peut peser : parlez-en avant d’acheter

Un bilan offert peut peser, parce qu’il suppose que votre proche veut changer, ou au moins se poser la question. L’article L6323-2 du Code du travail décrit d’ailleurs le CPF comme mobilisé « à son initiative ». Un bilan prend aussi du temps : 20 heures en moyenne pour ceux souscrits sur Mon Compte Formation en 2025, selon la Caisse des dépôts. Mieux vaut donc poser la question avant l’achat : sans son accord, le bilan ne peut pas se faire.

Le même cadeau ne se reçoit pas de la même façon selon le moment. Pour une personne qui tourne autour de l’idée depuis des mois, il peut être le coup de main qui manquait. Pour une autre, qui va bien à son poste ou qui encaisse un licenciement, il peut s’entendre comme un jugement sur son parcours. Quelques façons de lui laisser la main :

• Parlez du projet avant de parler du cadeau, et demandez ce que votre proche en pense.
• Proposez une somme sans condition, qui reste à votre proche même sans bilan.
• Laissez-lui le choix de l’organisme, du moment et du format.
• Si votre proche hésite, signalez le conseil en évolution professionnelle (CEP) : ce dispositif est gratuit, s’adresse à toute personne, et n’oblige à rien acheter.

Si votre proche dit oui : dans quel ordre avancer

Si votre proche dit oui, la démarche reste la sienne, et votre rôle tient surtout au budget et au calendrier. Mon Compte Formation dit « fortement conseillé » de rencontrer l’organisme avant l’achat. Et ses conditions d’octobre 2026 exigent de laisser passer 11 jours ouvrés au moins après la proposition de commande, avant le début du bilan. Pour un anniversaire ou pour Noël, mieux vaut donc offrir la somme et laisser la date ouverte.

1. Votre proche regarde le solde de son compte, et vérifie si un bilan lui a été financé dans les cinq dernières années.
2. Votre proche compare les organismes et rencontre ceux qui l’intéressent. Le guide du bilan de compétences décrit le déroulé et les critères.
3. Une fois le reste à charge connu, vous décidez de la somme que vous offrez, sans condition.
4. Votre proche commande et paie. Hors du temps de travail, un·e salarié·e n’a pas à en informer son employeur ; pendant ses heures de travail, il lui faut son accord.

Si votre proche veut confronter son projet à des personnes du métier, notre bilan de compétences part de cette idée : un bilan avec des connexions. Depuis 2015, chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles. Nous appelons Chanceux les personnes accompagnées ; le Collectif Chance en réunit 20 000.

Le parcours se fait 100 % à distance : 14 sessions en 3 mois, 7 avec un·e coach et 7 sur notre plateforme en ligne, Æcho. Par la Connexion Feedback, votre proche teste son projet, au sein du Collectif, avec une personne qui fait le métier visé. Sur Mon Compte Formation, la commande vient de votre proche : sur un prix de 1 750 € TTC, votre proche paie 150 € et le CPF 1 600 €.

Questions fréquentes

Pouvez-vous payer le bilan de compétences de votre conjoint ou de votre conjointe ?

Oui, mais pas avec vos droits CPF : la vie de couple ne change rien à cette règle. Si le bilan passe par son CPF, le reste à charge se paie sur son espace, par une carte « strictement personnelle ». Les conditions ne disent rien du compte bancaire qui est derrière la carte, compte joint compris. Hors CPF, vous pouvez payer un bilan avec son accord.

Pouvez-vous offrir un bilan à votre enfant ?

Oui, s’il y consent. Un enfant majeur suit les mêmes règles que tout proche, avec l’abattement de 100 000 € si la somme est un don manuel. Pour un titulaire mineur, Mon Compte Formation demande l’autorisation du responsable légal pour l’inscription, la souscription et la contractualisation avec l’organisme.

Une carte cadeau ou un bon cadeau de bilan, est-ce possible ?

Aucun texte lu n’en parle. Sur Mon Compte Formation, les conditions citent les cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard et, pour la participation, le virement, mais aucun bon cadeau. Hors plateforme, tout dépend de l’organisme : demandez par écrit la durée de validité, et le remboursement si votre proche n’en veut pas.

L’argent se récupère-t-il si votre proche renonce ou abandonne ?

Pas par la plateforme. Avec le CPF, un remboursement repart sur le moyen de paiement d’origine, donc vers votre proche, et un abandon ne rembourse rien hors force majeure. Hors CPF, tout se lit dans le contrat. Celui d’une personne qui paie elle-même doit prévoir les conditions financières d’un abandon, à peine de nullité, selon l’article L6353-4, écrit pour une formation. L’article L6353-7 limite le prix aux prestations faites en cas de force majeure.

Un bilan peut-il s’offrir à une personne sans droits CPF ?

Oui, par les mêmes voies, pour un montant plus élevé. Avant d’y mettre votre argent, regardez ses autres financeurs. Un demandeur d’emploi peut demander à France Travail, depuis Mon Compte Formation et même sans droits, de financer son reste à charge, hors participation.

Une entreprise peut-elle offrir un bilan à un salarié ?

Oui, avec son accord et une convention écrite. Pour un bilan financé par l’employeur au titre du plan de développement des compétences, l’employeur, le salarié et le prestataire signent cette convention. Le salarié a dix jours pour répondre, et son silence vaut refus. L’employeur paie, mais l’article R6313-5 lui interdit de réaliser lui-même le bilan.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
• Caisse des dépôts : Questions politiques sociales, Les brèves n° 41 (juillet 2026)
• Code civil : article 852
• Code de la consommation : article L221-18
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-4, L6323-7, L6323-45, L6353-1, L6353-3, L6353-4, L6353-5, L6353-6, L6353-7, R6313-4, R6313-5, R6313-7, R6313-8, R6323
• Code général des impôts : articles 777, 779, 790 E, 790 F
• Cour de cassation : première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-10.487
• France Travail : « L’Aide individuelle à la formation (AIF) »
• Impots.gouv.fr : « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » ; « Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans avoir à payer de droits ? » (modifiée le 13 juillet 2026)
• Mon Compte Formation : conditions générales, version 16 (octobre 2026) ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; portail des financeurs, « Comment accéder au portail connecté ? » ; « Tout savoir sur le bilan de compétences »
• Service-public.gouv.fr : fiche F1265 (vérifiée le 1er janvier 2026) ; fiche F10203 (vérifiée le 1er janvier 2026) ; fiche F10705 (vérifiée le 27 juin 2026) ; fiche F14203 (vérifiée le 13 mai 2026) ; fiche F32457 (vérifiée le 20 février 2026)