Accord d’entreprise qui abonde le CPF : cas type, formation et participation

Mon entreprise abonde-t-elle mon CPF ? Comment le savoir

Votre entreprise abonde votre compte personnel de formation (CPF) si un accord collectif ou sa propre décision le prévoit. Les articles L6323-11 et L6323-14 du Code du travail permettent cet abondement par accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans l’imposer. Pour le savoir, lisez les accords qui vous couvrent. Selon l’article R2262-1, à défaut d’autres modalités, l’employeur vous en informe, en tient un exemplaire à jour sur le lieu de travail et le met sur l’intranet s’il en a un.

Ces textes se repèrent à plusieurs endroits :

• Vos documents d’embauche. Depuis le 1er novembre 2023, selon les articles R1221-34 et R1221-35, ils mentionnent les conventions et accords applicables, au plus tard un mois après votre arrivée.
• L’avis aux salariés. L’article R2262-3 prévoit un avis qui donne l’intitulé des accords et dit où les consulter pendant votre temps de présence.
• Vos élus. L’employeur remet chaque accord au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, selon l’article R2262-2.
• Légifrance. Les accords de branche, de groupe et d’entreprise sont versés dans une base nationale publiée en ligne, dit l’article L2231-5-1. Les parties peuvent en écarter une partie, et l’employeur peut occulter ce qui touche à ses intérêts stratégiques. Ne rien y trouver ne prouve donc pas qu’il n’existe rien.
• Votre bulletin de paie. L’article R3243-1 y fait figurer, s’il y a lieu, votre convention collective de branche : les accords de cette branche sont à vérifier aussi.
• L’entretien de parcours professionnel. Parmi ses thèmes, l’article L6315-1 cite : « abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ». Il revient tous les quatre ans : vous pouvez poser la question avant, au service des ressources humaines.
• Mon Compte Formation. Une somme versée d’avance vous est notifiée par courriel et sur l’application, selon l’article 5.1.2 des conditions particulières des titulaires (version 16, octobre 2026). Un abondement vous est proposé à l’achat, précise l’article 4.1.

Dans le texte, cherchez « abondement », « co-construction », « dotation » ou « droits supplémentaires ». Regardez aussi les accords sur la gestion des emplois. Selon l’article L2242-20, à défaut d’accord de méthode, cette négociation porte sur « les critères et modalités d’abondement par l’employeur » du CPF. Elle vise les entreprises d’au moins 300 salariés, ou de 150 en France dans un groupe de dimension communautaire. L’obligation vise la négociation : elle ne vous garantit aucune somme.

Cette aide reste peu fréquente sur la plateforme. Les données ouvertes de la Caisse des dépôts, modifiées le 4 octobre 2026, comptent 1 018 653 dossiers validés de janvier à septembre 2026, annulations comprises. Une dotation ou un abondement automatisé d’entreprise en finançait 22 119, soit 2,17 %. En 2025, ils étaient 13 034 sur 1 338 900, soit 0,97 %. Ces chiffres ne disent pas combien viennent d’un accord. Les autres financeurs possibles figurent dans l’article pour abonder son CPF.

Abondement par accord d’entreprise : formations, salariés et montant

L’article L6323-11 du Code du travail laisse à un accord d’entreprise ou de groupe le soin de définir les formations pour lesquelles l’employeur s’engage à financer un abondement. L’article L6323-14 ajoute les accords de branche et ceux des gestionnaires d’un opérateur de compétences (OPCO), « notamment » sur les formations éligibles et les salariés prioritaires. Aucun de ces articles ne fixe de montant : seul votre accord dit si vous êtes concerné·e, pour quelles formations et à quelle hauteur.

L’article L6323-14 cite des salariés prioritaires : les moins qualifiés, ceux exposés à des risques professionnels, ceux dont l’emploi est menacé, ceux à temps partiel. Il vise aussi les salariés de l’article L6323-12, absents pour un congé lié à la famille, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le texte dit que le compte « peut être abondé » : il oriente la négociation, et n’ouvre par lui-même aucun droit à une somme.

Un accord peut donc n’abonder que certaines formations ou certains publics. Les trois accords de branche ci-dessous, publiés sur Légifrance et lus le 4 novembre 2026, le montrent. Ce sont des exemples datés : ils ne valent que dans leur champ et ont pu être révisés depuis.

Lisez donc votre texte ligne par ligne. Pour un accord d’entreprise ou de groupe, l’article L6323-11 renvoie aux « conditions définies par cet accord ». L’article 4.1 des conditions de Mon Compte Formation écrit que les critères d’éligibilité « sont librement définis par le Financeur ». Ancienneté, plafond, budget ou liste peuvent donc changer d’un texte à l’autre. L’accord des travaux publics accorde l’autorisation d’absence pour les formations de sa liste (article 3.1). À défaut de clause, la règle générale s’applique : voyez l’article pour être payé pendant une formation CPF.

La fiche F10705 de service-public.gouv.fr parle de frais pédagogiques et exclut les frais de mobilité et annexes. Un accord peut en parler : celui des organismes de sécurité sociale, à son article 11, vise des abondements qui couvrent « coûts pédagogiques et frais annexes ». Pour la règle générale, voyez les frais annexes d’une formation CPF.

Si votre accord couvre le bilan de compétences, ou si vous voulez préciser votre projet avant de choisir une formation, chez Chance, notre bilan avec des connexions se facture 1 750 € toutes taxes comprises (TTC). Avec assez de droits, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €.

Droits crédités ou abondement à l’achat : où va l’argent de l’employeur

L’argent d’un accord passe par la Caisse des dépôts ou par votre commande en ligne, selon sa forme. Une alimentation plus favorable est calculée chaque année par l’employeur, qui verse la somme à la Caisse des dépôts : votre compte est crédité dès réception, selon l’article R6323-2 du Code du travail. Un abondement s’ajoute à l’achat, quand le coût dépasse vos droits, prévoit l’article L6323-4 dans sa version du 19 août 2026. L’article L6323-11 permet aussi à l’entreprise de régler tous les frais, puis de se faire rembourser par la Caisse.

L’article R6333-3 fixe l’ordre. La Caisse des dépôts prend d’abord les sommes d’alimentation versées pour vous, ensuite vos droits acquis, enfin, s’ils sont insuffisants, les abondements. Un accord de l’article L6323-14 suit l’un ou l’autre rang, selon la façon dont l’argent est versé. Une dotation épargne donc vos droits, alors qu’un abondement les consomme avant de jouer. L’accord des travaux publics, à son article 3.3, prévoit de mobiliser 30 à 70 % de vos droits : à la lettre, cette fourchette ne cadre pas avec l’article R6333-3, où l’abondement ne joue qu’après vos droits. L’accord date de 2023 et lie sa mise en œuvre aux mesures de la Caisse des dépôts. Demandez comment votre employeur l’applique.

Pour savoir dans quel cas vous êtes, regardez votre espace. Une somme de l’employeur déjà visible dans votre solde est une dotation : l’article 5 des conditions de Mon Compte Formation la définit comme une alimentation supplémentaire, intégrée à vos droits. Une somme proposée seulement à la commande est un abondement. Une dotation peut être réservée à certaines formations, cinq certifications au plus, avec une date de fin de validité d’un an au moins, précise l’article 5.1.1.

Aucune page lue sur Mon Compte Formation ne décrit le circuit des frais réglés par l’entreprise côté salarié : demandez par écrit ce qui sera débité de votre compte.

L’abondement de l’employeur dispense-t-il de la participation de 150 € ?

Oui, quand la somme est un abondement de l’employeur. Selon l’article L6323-7 du Code du travail, la participation n’est pas due « lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II » de l’article L6323-4. Mon Compte Formation ajoute, à l’article 10.4 de ses conditions (version 16), « y compris en cas d’accord d’entreprise, de groupe, de branche ». Pour des droits versés d’avance sur votre compte, aucune page lue ne le précise, au 4 novembre 2026.

L’article L6323-7 ne fixe aucun montant minimal à cet abondement. Les autres cas de dispense sont réunis dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.

Dotation et droits supplémentaires : une question ouverte

Une dotation relève du III de l’article L6323-4, l’alimentation du compte, et l’article L6323-7 ne cite que le II. L’article 10.2 des conditions écrit que le titulaire « règle la participation financière obligatoire » et mobilise ses droits, « les Dotations » passant en priorité. En sens inverse, l’article 10.4 renvoie à L6323-11 sans distinguer ses alinéas, et la fiche F10705 parle d’un « abondement de votre employeur ». Une page de Mon Compte Formation du 1er mai 2024, en cours de mise à jour, exempte « un financement de la part de leur employeur », et cette formule ne nomme pas la dotation. Une autre appelle la dotation volontaire « l’abondement de votre employeur ». Rien de cela ne tranche le cas, et l’écran de paiement n’a pas été consulté pour cet article.

Avant de commander, faites-vous confirmer par écrit la forme de l’aide et le sort des 150 €. L’employeur ou l’OPCO peut de toute façon prendre en charge la participation, selon l’article R6323, en dehors de la plateforme ; l’organisme, jamais, précise l’article 10.4. Concrètement, vous payez les 150 € sur la plateforme, sans carte professionnelle (ce même article l’interdit), puis « vous pourrez leur demander un remboursement », écrit la page de mai 2024. Aucun texte lu n’en fixe la forme ni le délai : faites-les écrire. Vérifiez aussi le montant : 150 € depuis le 2 avril 2026, revalorisés chaque 1er janvier selon l’article R6323.

Si l’argent vient de l’OPCO

Un accord de branche peut s’appuyer sur l’opérateur de compétences. Celui des organismes de sécurité sociale vise des abondements « financés sur les fonds mutualisés ». L’OPCO relève du 3° du II de l’article L6323-4 : à la lettre de l’article L6323-7, son abondement ne dispense pas des 150 €, qu’il peut en revanche prendre en charge selon l’article R6323. L’article 10.4 des conditions, qui cite aussi les accords des gestionnaires d’un OPCO, laisse un doute, et la page de mai 2024 exempte un financement de l’OPCO, contre la lettre de la loi : interrogez votre OPCO.

Cas type : une formation à 2 500 € selon la forme de l’aide

Prenons un exemple construit : une salariée en CDI, 1 800 € de droits, une certification du répertoire national (RNCP) à 2 500 €, inscrite sur la liste d’un accord qui prévoit 1 000 € au plus. Sans aide, le CPF paie 1 800 € et elle paie 700 €, participation comprise, selon la règle de Mon Compte Formation. Avec l’accord, sa dépense tombe à 0 € ou à 150 €, selon la forme de l’aide et le sort de la participation.

Entre les deux, l’abondement coûte moins à l’employeur et vide votre compte. La dotation lui coûte davantage et vous laisse de 300 à 450 € de droits : cela compte si vous prévoyez une autre formation.

Si le prix monte à 3 200 €, la forme ne change plus rien à votre dépense. Vos 1 800 € et les 1 000 € de l’employeur laissent 400 € à payer, abondement ou dotation. Mon Compte Formation le précise : la participation y « est déjà intégrée à votre reste à payer initial » quand ce reste dépasse 150 €. La dispense ne change donc la note que si vos droits et l’aide couvrent presque tout le prix.

Si vos droits couvrent déjà le prix, par exemple 3 000 € pour cette formation à 2 500 €, le CPF mobilise 2 350 € et vous payez 150 €. À la lecture de l’article L6323-4, l’abondement suppose un coût supérieur à vos droits : il reste la prise en charge des 150 € par l’employeur. Si la certification n’est pas sur la liste, l’accord ne joue pas, et vous revenez aux 700 €, sauf dotation volontaire. Pour une certification du répertoire spécifique, vos droits s’arrêtent à 1 500 € (article D6323-1 A) : le calcul change. Pour un prix bien plus élevé, voyez le cas type d’une formation à plus de 5 000 €.

Demander l’abondement prévu par votre accord : les étapes

Demandez l’abondement à votre service des ressources humaines avant de valider votre commande. Tant que le dossier n’est pas validé, aucun abondement n’est garanti : c’est l’article 4.1 des conditions particulières de Mon Compte Formation, version 16 d’octobre 2026. L’article L6323-4 du Code du travail prévoit qu’il intervient « à la demande de son titulaire » : la démarche part donc de vous.

1. Relevez l’article de l’accord et vérifiez chaque condition : liste, ancienneté, montant, budget.
2. Choisissez votre session sur Mon Compte Formation, puis téléchargez le PDF de votre dossier, sans cliquer sur « envoyer mon dossier » à l’organisme. La page de Mon Compte Formation sur le projet construit avec l’employeur décrit ce parcours, et l’article 5.2 des conditions prévoit ce récapitulatif.
3. Écrivez à votre employeur avec les mentions que l’accord exige. Celui des travaux publics, à son article 3.2, demande l’intitulé, le calendrier, le montant non couvert par vos droits et le prestataire pressenti.
4. Vérifiez le financement avant de confirmer : somme créditée sur votre compte, ou abondement proposé à l’achat.
5. Pour des séances sur vos horaires, demandez votre autorisation d’absence 60 jours calendaires à l’avance ou plus tôt, 120 jours si l’action dure six mois ou plus. L’article D6323-4 donne 30 jours calendaires à l’employeur pour répondre, et son silence vaut acceptation. Un accord peut garantir davantage.

Une rédaction possible, à adapter :

Madame, Monsieur, l’accord [titre et date], article [numéro], prévoit un abondement de mon compte personnel de formation. Je souhaite suivre [intitulé], du [date] au [date], auprès de [organisme], pour un coût de [montant]. Mes droits s’élèvent à [montant]. Pouvez-vous me confirmer par écrit le montant retenu, la forme de ce financement, abondement à l’achat ou dotation sur mon compte, et la prise en charge de la participation forfaitaire ? Je joins le récapitulatif de mon dossier de formation.

Des droits supplémentaires annuels ne se demandent pas. Quand l’accord prévoit une alimentation plus favorable, l’employeur doit identifier les salariés concernés et leur attribuer le montant « chaque année », indique le portail de la Caisse des dépôts pour les employeurs. Si rien n’apparaît dans votre solde, posez la question.

Si votre employeur refuse alors que vous remplissez les conditions, relisez d’abord la clause et ses conditions, budget compris. Si l’engagement est ferme, l’article L2262-12 permet à une personne liée par l’accord d’en demander l’exécution et des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail, selon l’article L1411-1. Vos représentants du personnel, un défenseur syndical ou un avocat peuvent vous conseiller. Une recherche dans Judilibre, le 4 novembre 2026, n’a fait apparaître, à la Cour de cassation comme en cour d’appel, aucune décision sur ce refus.

Les 3 000 € faute d’entretiens ne dépendent d’aucun accord

Les 3 000 € de l’article L6323-13 du Code du travail sont une somme légale. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ils sont dus si, sur les huit ans précédant l’état des lieux de son parcours, le salarié n’a connu ni les entretiens prévus ni la moindre formation non obligatoire. L’article R6323-3 fixe le montant. La version applicable au 1er janvier 2027 garde cette règle : seul change le renvoi sur le recouvrement de la somme due au Trésor public.

La Cour de cassation a jugé les deux conditions cumulatives le 21 janvier 2026, n° 24-12.972, publié, sur l’ancienne rédaction à six ans. Au 4 novembre 2026, elle n’a pas jugé la rédaction à huit ans. La cour d’appel de Rennes la cite, à propos d’un litige engagé en 2021 (2 avril 2026, RG 23/01738).

Selon l’article R6323-3, l’employeur verse cette somme à la Caisse des dépôts au plus tard à la fin du trimestre civil suivant l’entretien, et vous en êtes informé·e. L’article R6333-3 fait passer ces droits avant vos droits acquis. Ni l’article L6323-7 ni l’article R6323 ne les citent parmi les dispenses de participation : même question que pour une dotation.

Votre accord peut-il payer un bilan de compétences ?

Oui, si votre accord le prévoit. L’article L6323-6 du Code du travail, version du 27 juin 2026, rend le bilan de compétences éligible au CPF, mais un accord peut limiter sa liste à des certifications de métier. Parmi les exemples lus, celui des travaux publics le cite comme action éligible au CPF, sans l’inscrire dans ses enjeux, et la liste du cartonnage ne le nomme pas. Demandez s’il entre dans votre liste, ou si votre employeur accepte de le financer à part.

• La lettre des textes. L’alinéa de L6323-11 sur les accords d’entreprise parle d’« actions de formation », et l’article L6313-1 distingue les bilans des actions de formation. L’article L2242-20 cite pourtant le bilan à côté de l’abondement dans la négociation sur la gestion des emplois. L’article R6323-42-1 laisse réserver des droits supplémentaires à « certaines des actions éligibles » de L6323-6, dont le bilan. Aucune décision lue ne tranche : regardez si votre accord le nomme.
• Le plafond. L’article D6323-1 A plafonne un bilan à 1 600 € de droits, une règle en vigueur depuis le 26 février 2026. Cet article vise les droits inscrits en application de L6323-11 : à la lettre, des droits supplémentaires d’accord entrent dans ce plafond. Une dotation volontaire (L6323-4, III) n’y figure pas, mais l’article 10.2 des conditions écrit « un plafond mobilisable » sans distinguer. La fiche F3087 précise qu’il porte sur les droits « et non sur les éventuels co-financements ». La pratique de la plateforme n’a pas pu être vérifiée.
• Le coût. Prenons un bilan à 1 750 €, exemple construit. Avec 1 000 € de droits et un accord qui le couvre, un abondement de 750 € ne vous laisse rien à payer. Avec 3 000 € de droits, le plafond laisse 150 € : l’article L6323-4 et l’article 4.1 des conditions parlent de droits insuffisants, et seule la fiche F3087 couvre ce cas. La prise en charge des 150 € prévue par l’article R6323 donne le même résultat.
• La discrétion. L’employeur sait ce qu’il finance : une dotation mobilisée lui est notifiée avec vos nom et prénom, l’organisme, l’intitulé, les dates et le coût, selon l’article 6.1.1 des conditions de son espace. L’article 6.1.6 lui permet de réserver sa dotation à une action comme le bilan ; ses pages ne disent pas comment la saisir. L’article L6313-4 vous réserve les résultats. La comparaison complète figure dans l’article bilan de compétences, CPF ou employeur.
• Les cinq ans. Après un bilan financé par le CPF, un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé, l’article D6323-6 ferme pendant cinq ans le financement d’un nouveau bilan par vos droits. Le cadre général est dans le guide du bilan de compétences.

Si votre accord couvre un bilan, ou si vous hésitez sur la formation à lui demander, chez Chance, le bilan avec des connexions se paie 1 750 € TTC. À partir de 1 600 € de droits, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €. Ces 150 € ne restent pas pour vous si votre employeur les abonde pour ce bilan, ou les règle hors de la plateforme : il ne vous reste alors rien à payer. Quatre étapes, Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser, forment le Trèfle de Chance™, notre méthode inspirée par Robert Dilts. Le parcours tient en 14 sessions sur 3 mois, dont 7 avec un·e coach. Depuis 2015, nous avons accompagné 50 000 personnes.

Questions fréquentes

Votre entreprise n’a rien signé : un accord de branche peut-il s’appliquer ?

Oui, s’il est étendu par arrêté, selon l’article L2261-15, ou si votre employeur adhère à une organisation signataire, selon l’article L2262-1. L’accord peut toutefois lui laisser le choix : dans les travaux publics, l’employeur établit la liste des formations qu’il s’engage à cofinancer, et cette liste doit rester accessible aux salariés, dit l’article 4.

Pour bénéficier de l’accord, faut-il accepter d’utiliser votre CPF ?

Non. Sans votre « accord exprès », le compte ne se mobilise pas, et un refus « ne constitue pas une faute » (article L6323-2). L’article L6323-11 réserve ce principe pour les formations d’un accord. En revanche, l’accord peut subordonner son aide à l’usage de vos droits, comme celui des travaux publics, qui en demande au moins 30 % à son article 3.3 : sans vos droits, pas d’aide. Pour une formation hors de sa liste, l’employeur des travaux publics reste « libre d’accepter ou de refuser », selon l’article 5.1.

Gardez-vous l’argent de l’accord si vous quittez l’entreprise ?

Oui pour ce qui est déjà crédité, en principe. L’article L6323-3 garde les droits inscrits après un changement de situation, et l’article 6.1.6 des conditions de l’espace des employeurs écrit que les dotations « demeurent acquis par le Titulaire de compte », sans nommer le départ. Il y a des exceptions. Si l’accord est annulé ou expire, l’article 6.1.3 de ces conditions permet à l’employeur de demander le remboursement des dotations que vous n’avez pas encore mobilisées. Son portail écrit pourtant que le remboursement « n’est pas possible » après l’attribution de droits supplémentaires. Une dotation réservée à une certification est retirée de vos compteurs après sa date de fin de validité.

À temps partiel ou en CDD, l’accord vous couvre-t-il ?

Seulement si son champ vous inclut. L’article L6323-14 cite les salariés à temps partiel parmi les prioritaires, sans leur donner de droit par lui-même. Les accords des travaux publics (article 3.3) et du cartonnage demandent deux ans d’ancienneté, ce qui écarte un CDD plus court. Lisez la clause sur les bénéficiaires, et demandez aux ressources humaines si un doute subsiste.

Cette somme est-elle soumise à cotisations ?

Non, selon le portail de la Caisse des dépôts pour les employeurs, page mise à jour le 26 octobre 2026. Après les contributions à la formation, exclues de l’assiette des prélèvements sociaux par l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale, il écrit qu’« il en va de même des abondements volontaires ». La page ne dit rien de particulier pour un accord, ni de l’impôt sur le revenu.

L’argent de l’accord peut-il dépasser le plafond de 5 000 € ?

Oui. « Les dotations ne sont pas plafonnées », écrit ce même portail, page mise à jour le 27 août 2026. Les plafonds de 500 ou 800 € par an et de 5 000 ou 8 000 € au total ne visent que les droits acquis par votre activité. Votre accord peut toutefois fixer ses propres limites.

Sources

• Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
• Caisse des dépôts : conditions générales de l’espace des employeurs et des financeurs, version 1.10, mai 2026 ; données ouvertes « Moncompteformation, les formations engagées » ; portail des employeurs, « Comment attribuer des droits supplémentaires ? » ; portail des employeurs, « Comment attribuer une dotation volontaire ? » ; portail des employeurs, « Les abondements CPF sont-ils soumis aux cotisations sociales ? » ; portail des employeurs, « Les dotations sont-elles plafonnées ? » ; portail des employeurs, « Quels sont les différents types de dotation ? »
• Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L1411-1, L2231-5-1, L2242-13, L2242-20, L2261-15, L2262-1, L2262-12, L6313-1, L6313-4, L6315-1, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-6, L6323-7, L6323-11, L6323-12, L6323-13, L6323-14, R1221-34, R1221-35, R2262-1, R2262-2, R2262-3, R3243-1, R6323, R6323-2, R6323-3, R6323-42, R6323-42-1, R6333-3, version du 1er janvier 2027
• Cour d’appel de Rennes : 7e chambre prud’homale, 2 avril 2026, RG 23/01738
• Cour de cassation : chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972 ; Judilibre (recherches du 4 novembre 2026)
• Légifrance : accord collectif interbranche du 13 juin 2024 (cartonnage, papiers et cartons) ; accord du 11 mai 2023 relatif au compte personnel de formation (travaux publics) ; avenant du 20 juin 2025 au protocole d’accord du 19 décembre 2019 ; protocole d’accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle (organismes de sécurité sociale)
• Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16, octobre 2026 ; « Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? » ; « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 » ; « Je veux construire un projet de formation avec mon employeur et autres financeurs » ; « Salarié : Co-financez votre formation avec votre employeur » ; « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF » (1er mai 2024, mise à jour en cours)
• Service-public.gouv.fr : fiche F3087 (bilan de compétences d’un salarié du secteur privé) ; fiche F10705 (compte personnel de formation)