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Mettre en place le congé de reclassement : obligations, coût, calendrier

Dans un amphithéâtre de formation, une femme et un homme présentent devant un écran à une salle de salariés de tous âges.
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Le Code du travail oblige les entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés à proposer un congé de reclassement à chaque personne licenciée pour motif économique. L’employeur le finance et l’organise, du CSE à la fin du contrat.

L’essentiel à retenir
  • Le congé de reclassement se propose à chaque personne licenciée pour motif économique, sans condition d’ancienneté, dès que l’entreprise, l’établissement ou le groupe compte au moins 1 000 salariés, sauf en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • Le CSE est consulté sur ses conditions lors des réunions sur les licenciements, puis la lettre de licenciement le propose : la personne a huit jours pour accepter, et son silence vaut refus.
  • La cellule d’accompagnement, confiée à un prestataire ou à des salarié·es désigné·es, mène un entretien d’évaluation, puis un document fixe les actions et doit être signé dans les huit jours.
  • L’employeur en fixe la durée entre 4 et 12 mois, jusqu’à 24 mois pour une formation de reconversion, et le congé se prend pendant le préavis, dont le terme est reporté à la fin du congé.
  • Au-delà du préavis, l’allocation vaut au moins 65 % du salaire brut moyen des douze derniers mois, sans descendre sous 85 % du SMIC (1 586,96 € pour 35 heures depuis le 1er juin 2026). Elle est exonérée de cotisations sociales.

Congé de reclassement dans le Code du travail : qui doit le proposer ?

L’article L1233-71 du Code du travail vous oblige à proposer un congé de reclassement à chaque personne que vous envisagez de licencier pour motif économique, dès que votre entreprise ou votre établissement compte au moins 1 000 salariés. Le seuil se compte aussi au niveau du groupe tenu de mettre en place un comité de groupe. Il vaut encore pour une entreprise ou un groupe de dimension communautaire. Dans ces deux cas, il faut au moins 1 000 salariés au total.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, ou BOSS, le dit en toutes lettres. Le congé s’impose à l’entreprise qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique, « qu’elle soit collective ou individuelle ». Il « bénéficie à tout salarié soumis à un licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ». Vous le proposez donc aussi sans plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, y compris pour un seul départ. Pour le comité de groupe, le BOSS compte l’effectif de toutes les entreprises du groupe, que les salariés soient en France ou à l’étranger. Le comptage du seuil de 1 000 salariés, établissement par établissement ou au niveau du groupe, aura son propre article.

Le verbe du texte est « propose » : vous devez faire l’offre, et la personne reste libre de la refuser. Le congé ne s’applique pas à une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif, selon l’article L1233-75. Celle-ci propose le contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, comme toute entreprise de moins de 1 000 salariés, groupe compris, selon l’article L1233-66. Ses règles ont leur propre article.

Le congé de reclassement est en lui-même un accompagnement que vous payez. Un outplacement individuel peut s’y ajouter, sans le remplacer, et la façon de prévoir un outplacement pour une personne licenciée est expliquée à part. Pour répondre à vos salarié·es sur leurs droits, durée, rémunération et avantages, la page de référence est celle du congé de reclassement côté salarié.

Avant les lettres : informer et consulter le CSE sur le congé

L’article R1233-17 du Code du travail vous impose d’informer et de consulter votre comité social et économique, le CSE, sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette consultation a lieu pendant les réunions sur le projet de licenciement : celles de l’article L1233-8 sous dix licenciements sur trente jours, celles de l’article L1233-28 à partir de dix. Avec un PSE, les conditions du congé sont fixées dans le plan lui-même, précise l’article R1233-18.

Le soir dans la salle du comité social et économique, des élus lisent des documents autour d'une longue table qui donne sur la ville.

Sans PSE, vous adressez aux représentants du personnel un document qui précise ces conditions. Sous dix licenciements, vous y joignez les renseignements de l’article L1233-10 : raisons économiques, nombre de licenciements, catégories et critères d’ordre, calendrier prévisionnel, notamment. À partir de dix, ce sont ceux des articles L1233-31 et L1233-32. Sous dix licenciements, votre CSE rend son avis dans un délai d’un mois au plus à compter de la première réunion, faute de quoi il est réputé consulté (article L1233-8). Selon service-public.gouv.fr, vous choisissez un prestataire extérieur pour la cellule d’accompagnement après information et consultation du CSE.

Le départ isolé pose une question que les textes laissent ouverte. La consultation de l’article L1233-8 ne joue que pour un licenciement collectif, à partir de deux licenciements envisagés sur trente jours (Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-10.391, publié, rendu sur la version du texte antérieure à 2017, qui parlait déjà de « licenciement collectif »). L’article R1233-18 vise pourtant tout licenciement « de moins de dix salariés » sans PSE, sans distinguer le départ isolé. Mais il joint au document les renseignements de l’article L1233-10, envoyés avec la convocation à cette même réunion. Ni les textes ni un arrêt trouvé ne tranchent : adresser le document aux représentants du personnel reste la lecture prudente.

Le statut de salarié protégé (élu·e du CSE, délégué·e syndical·e, représentant·e de proximité) impose sa propre procédure. Le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail (articles R2421-4 et R2421-11). Elle décide dans les deux mois de la demande, et son silence vaut rejet. À partir de 50 salariés, l’avis du CSE précède la demande pour un·e élu·e, un·e représentant·e syndical·e au CSE ou un·e représentant·e de proximité (article L2421-3). La lettre qui propose le congé à la personne protégée attend cette autorisation, ce qui décale votre calendrier.

Entretien préalable et lettre : la proposition du congé de reclassement

Le congé de reclassement s’annonce, puis se propose par écrit, selon les articles R1233-19 et R1233-20 du Code du travail. Vous informez d’abord la personne de ses conditions de mise en œuvre. Sous dix licenciements sur trente jours, vous le faites lors de l’entretien préalable. À partir de dix, vous le faites à l’issue de la dernière réunion du CSE. Vous le proposez ensuite dans la lettre de licenciement elle-même, qui ouvre le délai de réponse.

Pour cette information, le Code du travail numérique publie un modèle de « document d’information sur le congé de reclassement », mis à jour le 4 janvier 2024, que vous remettez en main propre contre décharge. Son plan vous sert de liste : objet du congé, durée, proposition et réponse, contenu du congé, statut et rémunération de la personne, suspension en cas de période de travail, obligations pendant le congé. Quand il n’y a pas d’entretien préalable, service-public.gouv.fr indique que l’information peut passer par affichage ou par la remise d’un document.

Le congé vient après votre recherche de reclassement, jamais à sa place. L’article L1233-4 n’autorise le licenciement économique que si le reclassement de la personne est impossible sur les emplois disponibles en France. La recherche couvre l’entreprise et les entreprises du groupe où la permutation du personnel est possible. Vos offres écrites et précises, ou la liste des postes diffusée à tous, précèdent donc la lettre. Les règles de cette recherche sont résumées dans l’article sur le reclassement professionnel et sa définition, et détaillées dans celui sur l’obligation de reclassement de l’employeur.

La lettre part en recommandé avec avis de réception. Elle ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, quinze pour le licenciement individuel d’un·e cadre, selon l’article L1233-15. Avec un PSE, elle attend la notification de la décision de validation ou d’homologation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou l’expiration de ses délais (article L1233-39). Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 donne des modèles qui contiennent le paragraphe du congé : annexe IV pour un licenciement individuel, annexes V et VI pour les licenciements collectifs. L’article sur la lettre de licenciement économique les reprend.

Délai de réponse de huit jours : acceptation, silence ou refus

La personne licenciée a huit jours à compter de la notification de votre lettre de licenciement pour accepter le congé de reclassement, selon l’article R1233-21 du Code du travail. Son silence pendant ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé débute à l’expiration de ce délai de réponse (article R1233-22). Service-public.gouv.fr précise qu’il s’agit de huit jours calendaires, comptés depuis la première présentation de la lettre recommandée, et qu’aucune forme n’est imposée pour la réponse.

La même fiche conseille une réponse par lettre recommandée ou remise contre décharge, pour éviter un litige. En cas de refus ou de silence, le licenciement suit son cours avec un préavis ordinaire, exécuté, ou payé si vous en dispensez la personne.

Aucun texte propre au congé ne fixe le point de départ de ce préavis. Selon la règle générale de l’article L1234-3, la présentation de la lettre recommandée de licenciement le fixe. La fiche F2906 de service-public.gouv.fr le fait courir « à partir de la 1re présentation de la lettre RAR ». Les modèles de lettre du décret de 2017 (annexes IV, V et VI) le font débuter « à l’expiration du délai de réflexion de huit jours ». Aucun arrêt trouvé ne tranche entre les deux. Le modèle vous fait écrire ces dates dans la lettre.

Ne pas proposer le congé vous expose à une demande d’indemnisation devant le conseil de prud’hommes, rappelle service-public.gouv.fr. Avoir proposé le CSP à la place n’écarte pas, à lui seul, tout préjudice, comme l’illustre un arrêt non publié de 2025. L’employeur avait proposé ce dispositif au lieu du congé de reclassement, et le salarié l’avait refusé. La cour d’appel avait écarté tout préjudice au motif que les deux dispositifs ont le même objet. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le congé de reclassement « n’est pas soumis au même régime que le contrat de sécurisation professionnelle » (Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 24-13.280, non publié, renvoi devant la cour d’appel de Toulouse). L’arrêt censure des motifs sans fixer de montant : le préjudice reste à apprécier par les juges du fond.

Procédure du congé de reclassement : entretien, document, signature

Une fois le congé accepté, votre cellule d’accompagnement mène un entretien d’évaluation et d’orientation, qui détermine le projet professionnel de reclassement et ses modalités, selon l’article R1233-27 du Code du travail. À l’issue, elle vous remet, ainsi qu’à la personne, un document qui précise le contenu et la durée des actions nécessaires. Si aucun projet n’a pu être défini, la cellule informe la personne qu’elle peut bénéficier d’un bilan de compétences, que vous financez.

Selon l’article R1233-35, ce bilan suppose une convention tripartite, conclue dans les conditions des articles R6313-4 à R6313-8. Au vu du document de la cellule, vous établissez le vôtre, en double exemplaire, signé par vous et par la personne avant toute action (articles R1233-28 et R1233-29). Il précise :

  • le terme du congé de reclassement
  • les prestations de la cellule dont la personne peut bénéficier
  • la nature précise des formations ou des actions de validation des acquis de l’expérience, et le nom des organismes qui les mènent
  • l’obligation de répondre aux convocations de la cellule
  • la rémunération versée pour la période qui dépasse le préavis
  • les engagements de la personne et les conditions de rupture du congé.

La personne a huit jours, à compter de la présentation de ce document, pour le signer. Sans signature à l’issue de ce délai, vous mettez fin au congé par une lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension, selon l’article R1233-30. La fin du congé tient alors à votre lettre, qu’il faut envoyer.

Selon l’article R1233-33, la personne suit pendant le congé les actions du document et participe à celles de la cellule. Si elle s’en abstient sans motif légitime, ou ne se présente pas aux entretiens, vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Ce courrier fixe un délai et annonce la rupture du congé faute de suite. À défaut de suite, vous notifiez la fin du congé (article R1233-34).

Le congé peut être suspendu par des périodes de travail en CDD ou en intérim, chez tout employeur autre qu’un particulier, et il reprend ensuite. L’article L1233-72-1 vous permet de reporter son terme d’autant. Si la personne retrouve un emploi, elle vous en informe avant l’embauche, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant la date d’effet. Selon l’article R1233-36, le congé prend fin à la date de présentation de cette lettre. Le cas de la personne qui veut créer son entreprise pendant le congé aura son article, comme ses droits au chômage après le congé.

Cellule d’accompagnement : prestataire extérieur ou équipe interne

La cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est confiée soit à un prestataire que vous choisissez, soit à des salarié·es de l’entreprise que vous désignez, selon l’article R1233-25 du Code du travail. Elle doit disposer des moyens nécessaires à sa mission, et d’autres salarié·es peuvent y concourir avec votre accord, ajoute l’article R1233-26. L’article R1233-24 lui confie l’accueil, l’information et l’appui de la personne dans sa recherche d’emploi, un suivi individualisé et régulier, et des opérations de prospection en vue de son reclassement.

Dans une ancienne cantine devenue espace de recherche d'emploi, une femme et un homme en tenue de travail consultent des ordinateurs.

Aucun texte ne fixe le prix de la cellule ni le rythme des rendez-vous. Votre cahier des charges et le contrat avec le prestataire les précisent. L’arrêté du 25 avril 2007 permet à l’État de prendre en charge 50 % au plus des frais de fonctionnement d’une cellule de reclassement. Mais il réserve ces conventions aux entreprises « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement ». Pour le congé, l’article L1233-71 tranche : « L’employeur finance l’ensemble de ces actions ».

Le rôle de la cellule dans un plan, sa commission de suivi et les risques d’une cellule insuffisante sont développés dans l’article sur la cellule de reclassement et l’outplacement collectif. Ce qu’elle apporte à la personne, et l’intérêt d’y adhérer, auront leur article.

Durée du congé et préavis : fixer la date de fin du contrat

Vous fixez la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois, selon l’article R1233-31 du Code du travail. Elle peut être plus courte avec l’accord exprès de la personne, et atteindre vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Quand la personne suit une formation ou une action de validation des acquis de l’expérience, la durée du congé couvre au moins celle de l’action, dans la limite de douze mois.

Dans le mât d'une éolienne d'une école de techniciens, deux apprentis casqués et en harnais regardent un formateur monter l'échelle.

Le congé est pris pendant le préavis, que la personne est dispensée d’exécuter. S’il dure plus longtemps, le terme du préavis est reporté à la fin du congé (article L1233-72). Le contrat de travail subsiste jusqu’à cette date reportée, a jugé la Cour de cassation (Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 18-15.550, publié). Une hôtesse de l’air réclamait sa pension de retraite complémentaire de navigante pendant son congé : faute de cessation définitive d’activité, elle n’y avait pas droit.

La durée du préavis vient de l’article L1234-1 : un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois à partir de deux ans. La loi, votre convention collective, le contrat ou l’usage peuvent prévoir une durée plus favorable.

Au-delà du préavis, la période de congé n’ouvre pas de congés payés et ne compte pas dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité de licenciement. Vous ne maintenez plus un avantage en nature, comme un véhicule de fonction, selon service-public.gouv.fr. L’indemnité de licenciement, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat viennent à la fin du congé.

Le Code ne prévoit aucune règle liée à l’âge : ni durée allongée, ni articulation avec la retraite anticipée. Une mesure plus favorable vient du PSE ou d’un accord d’entreprise. La situation des personnes proches de la retraite aura son article.

Allocation de congé de reclassement : montant, cotisations, impôt

Pendant la partie du congé qui dépasse le préavis, vous versez chaque mois une allocation, selon l’article R1233-32 du Code du travail. Elle vaut au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois précédant la notification du licenciement. Elle ne peut pas descendre sous 85 % du SMIC appliqué à la durée collective du travail de votre entreprise. Pour 35 heures par semaine, ce plancher est de 1 586,96 € selon service-public.gouv.fr, avec le SMIC horaire de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026.

La moyenne retient la rémunération soumise aux contributions d’assurance chômage. Un temps partiel pris pendant ces douze mois dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale est compté comme un temps plein. Chaque mois, vous remettez un bulletin qui précise le montant et le mode de calcul de l’allocation. Le modèle du Code du travail numérique laisse le pourcentage à compléter, « le minimum étant de 65% » : un PSE ou votre document peut prévoir davantage.

Pour vos charges, l’allocation échappe aux cotisations et contributions sociales, selon service-public.gouv.fr. Elle supporte en revanche la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2 %, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %. L’article L1233-72 lui applique le régime de l’indemnité d’activité partielle, un revenu de remplacement selon l’article L5122-4. Elle est imposable comme un salaire, y compris dans un PSE (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 460).

Coût du congé de reclassement pour l’employeur : un exemple chiffré

Le coût d’un congé de reclassement pour votre entreprise tient surtout à l’allocation que vous versez au-delà du préavis. S’y ajoutent la cellule d’accompagnement, les formations et, si nécessaire, le bilan de compétences, que l’article L1233-71 du Code du travail met tous à votre charge. Le préavis, lui, est payé dans tous les cas : avec le congé, il l’est sans travail en contrepartie, puisque la personne en est dispensée.

Exemple construit. Prenons une technicienne payée en moyenne 2 800 € bruts par mois sur les douze derniers mois, avec six ans d’ancienneté, dans une entreprise de 1 200 salariés qui travaille 35 heures par semaine. Sans durée plus favorable, son préavis est de deux mois (article L1234-1), et vous fixez son congé à dix mois. Les deux premiers mois, elle perçoit son salaire, soit 5 600 € bruts avec leurs cotisations habituelles. Les huit mois suivants, l’allocation vaut au moins 65 % de 2 800 €, soit 1 820 € par mois, au-dessus du plancher de 1 586,96 €. Sur ces huit mois, vous versez 14 560 € d’allocation, sans cotisations sociales.

Allocation selon la durée du congé. Exemple construit : 2 800 € bruts par mois, préavis de deux mois. Montants bruts, hors cotisations du préavis, cellule et formations.
Durée du congéMois d’allocationAllocationAvec le préavis
4 mois23 640 €9 240 €
6 mois47 280 €12 880 €
10 mois814 560 €20 160 €
12 mois1018 200 €23 800 €
24 mois (reconversion)2240 040 €45 640 €

Source : Code du travail, articles L1234-1, R1233-31 et R1233-32, calculs refaits sur un exemple construit.

Pour un salaire moyen de 2 200 € bruts, 65 % donnent 1 430 € : c’est alors le plancher de 1 586,96 € qui s’applique, dans une entreprise à 35 heures. Payées directement au prestataire, les actions de formation et d’accompagnement prévues par un PSE n’entrent pas dans l’assiette de la CSG et de la CRDS. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en s’appuyant sur l’obligation de financement de l’article L1233-71 (Cass. 2e civ. 11 janvier 2024, n° 20-23.379, publié). L’arrêt vise un PSE : pour un congé de reclassement hors plan, la même conclusion peut se déduire de ce raisonnement, sans avoir été jugée.

Si le licenciement est ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ne sont dus « que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé » (Cass. soc. 17 décembre 2013, n° 12-27.202, publié) : le préavis ne se paie pas deux fois.

Calendrier type du congé de reclassement, de la consultation à la fin

Votre calendrier de congé de reclassement s’ordonne selon les délais du Code du travail : consultation du CSE, entretiens préalables, lettres, huit jours de réponse, puis entretien d’évaluation et signature du document. Exemple construit : une entreprise de 1 200 salariés licencie quatre personnes pour motif économique sur trente jours, sans PSE, avec un préavis de deux mois et un congé de dix mois. Dans cet exemple, elle consulte le CSE avant de convoquer les personnes. Les délais du tableau sont des minimums, sauf mention contraire.

Dans un couloir vitré sous la pluie, une femme et un homme aux cheveux gris marchent en discutant, des dossiers sous le bras.
Calendrier type. Exemple construit : entreprise de 1 200 salariés, quatre licenciements économiques sur trente jours, sans PSE.
ÉtapeTexteDélai
Offres de reclassement interneL1233-4Avant les lettres
Réunion du CSE et document sur le congéL1233-8, R1233-17, R1233-18Avis sous un mois au plus
Convocation à l’entretien préalableL1233-11Entretien 5 jours ouvrables après la présentation
Information sur le congéR1233-19Lors de l’entretien
Lettre qui propose le congéL1233-15, R1233-207 jours ouvrables après l’entretien
Information de la DREETSL1233-19, D1233-38 jours après l’envoi des lettres, au plus
Réponse de la personneR1233-218 jours après la notification, au plus
Début du congéR1233-22À la fin du délai de réponse
Entretien d’évaluation, documentR1233-27, R1233-28Aucun délai dans le texte
Signature du documentR1233-308 jours après sa présentation, au plus
Fin du préavis reportéL1233-72Fin du congé, au dixième mois

Source : Code du travail, articles cités dans le tableau, exemple construit.

Dans l’exemple, chaque personne qui accepte touche deux mois de salaire, puis huit mois d’allocation. Son contrat prend fin au terme du dixième mois, sauf reprise d’emploi, défaut de signature du document ou mise en demeure restée sans suite. Un·e cadre compris·e dans ce licenciement de quatre personnes relève aussi du délai de sept jours ouvrables, et non de quinze. La Cour de cassation l’a jugé pour un licenciement collectif de moins de dix salariés (Cass. soc. 12 octobre 2004, n° 02-40.685, publié, rendu sur l’ancien article L122-14-1).

Avec un PSE, le même enchaînement suit la décision de la DREETS. Vous informez les personnes du congé à l’issue de la dernière réunion du CSE, sans entretien préalable sauf pour une personne protégée, selon les articles L1233-38 et R2421-8. Vos lettres partent après la validation ou l’homologation. Les durées de consultation et de décision sont détaillées dans l’article sur le calendrier d’un PSE. Le choix entre CSP, congé et outplacement est traité dans l’article sur ce qu’il faut proposer après un licenciement économique.

Aller au-delà du congé de reclassement avec un outplacement

Avec sa cellule et ses formations, le congé de reclassement accompagne déjà la personne, à vos frais. Si vous voulez aller plus loin pour une personne dont le projet demande davantage, vous pouvez y ajouter un outplacement individuel. Aucun texte ne l’interdit, et il ne remplace ni le congé ni la cellule. Il se finance en plus de l’allocation et des actions du congé.

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Questions fréquentes

Une filiale de 400 salariés doit-elle proposer le congé de reclassement ?

Oui, si elle appartient à un groupe d’au moins 1 000 salariés tenu de mettre en place un comité de groupe. Il en va de même dans une entreprise ou un groupe de dimension communautaire qui atteint ce seuil, selon l’article L1233-71. Une entreprise de 400 salariés qui n’appartient à aucun groupe propose le CSP.

Une rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle droit au congé de reclassement ?

Non. L’article L1233-3 exclut du chapitre sur le licenciement économique, où figure le congé de reclassement, la rupture conventionnelle et « la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ». Une rupture conventionnelle collective n’ouvre donc droit ni au congé de reclassement ni au CSP. Son accord fixe ses propres mesures d’accompagnement et de reclassement externe (article L1237-19-1).

Peut-on prolonger le congé au-delà de douze mois sans formation de reconversion ?

Non. Le congé lui-même ne peut excéder douze mois, vingt-quatre en cas de formation de reconversion professionnelle (article L1233-71). Son terme peut toutefois être reporté d’autant des périodes de travail en CDD ou en intérim (article L1233-72-1), et un congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut le suspendre, selon service-public.gouv.fr. Vous pouvez en revanche maintenir des allocations au-delà, selon le BOSS (§ 780 à 800). Le contrat est rompu à la fin de la période légale du congé. Ces sommes suivent alors le régime social des indemnités de rupture, comme l’indemnité de licenciement, et celui du PSE quand elles s’y inscrivent.

Une personne en congé de reclassement touche-t-elle la participation et l’intéressement ?

Oui. Les titulaires d’un congé de reclassement « demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé » et bénéficient de la participation (Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-18.936, publié) comme de l’intéressement (Cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-16.404, publié). Leur part dépend des critères de l’accord. Dans l’affaire de 2022, l’allocation versée au-delà du préavis n’entrait pas dans les salaires servant à la répartition prévue par l’accord. La Cour a aussi jugé que la période de congé n’est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif. Le modèle du Code du travail numérique la dit pourtant « assimilée à une période travaillée » pour les droits à l’intéressement et à la participation : relisez cette phrase avant de la reprendre.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 18, 2026

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