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Se lancer dans l'entrepreneuriat : aspects pratiques et juridiques

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Le parcours de reconversion dirige de nombreuses personnes vers l'entrepreneuriat. Mais qu'est-ce que cela représente administrativement ? Comment se lancer en toute sérénité en connaissant tous les aspects pratiques et juridiques ? Laurent Lafforgue, du cabinet Novaa Expertise est venu démêler ces informations chez Chance.

Parce que les stress administratifs ne devraient jamais entamer votre désir d’entrepreneuriat, le cabinet Novaa Expertise est spécialisé dans l’accompagnement juridique et administratif des nouveaux créateurs d’entreprise.

Les formes juridiques d’entreprises

Avant de voir comment faire un choix, observons déjà de quel choix nous disposons. Il y a 3 formes distinctes d’entreprises :

  • La micro-entreprise
  • L’entreprise individuelle
  • La société

1. La micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle.

Son avantage majeur est que les démarches de création et de fermeture sont ultra-simplifiées.

Le chiffre d’affaires est plafonné si vous voulez éviter d’être assujetti(e) à la TVA. Le chiffre d’affaires annuel (à proratiser si on ouvre en cours d’année) doit être inférieur à :

  • 36 500€ en prestations de services,
  • 85 800€ dans une activité de commerce ou restauration .

Votre régime social si vous montez une micro-entreprise

Votre régime social : travailleur(se) non salarié(e) soumis(e) à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

  • Taux de charges sociales : 22% du CA // 12,8% si activité commerce - restauration.
  • Avec ACRE (la première année - voir avec votre Pôle Emploi) : 11% // 6,4% en commerce-restauration (seuil de 61 400€ / 81 048€).

Votre régime fiscal si vous montez une micro-entreprise

Vous serez imposé(e) sur la base de votre chiffre d'affaires encaissé après un abattement forfaitaire. Cet abattement est différent selon les activités :

  • Pour les activités de conseil, il sera de 34%.
  • Pour les activités d'achat / vente, l'abattement sera de 71%.

Pour garder votre régime fiscal et social de micro-entreprise, vous devez rester en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires 2 années consécutives.

  • Pour les activités de prestation de services, ce seuil est de 72 600€ de chiffre d'affaires.
  • Pour les activités d'achat / vente, ce seuil est à 176 200€.

2. L’entreprise individuelle

Son avantage majeur est que les démarches de fermeture et de modifications sont très simples. Également, les revenus de l’entreprise individuelle vont directement sur votre compte en banque, ce qui simplifie vos démarches fiscales (puisque l’entreprise individuelle n’est pas séparée de vous, dans le distinguo personne physique / personne morale).

Votre régime social si vous montez une entreprise individuelle

Votre régime social : travailleur(se) non salarié(e) soumis(e) à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

  • Taux de charges sociales : environ 45% du bénéfice.

Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre base d'imposition est le bénéfice, qui se calcule de manière simple :

Chiffre d’affaires (rentrées d’argent) - Charges (dépenses de l’entreprise) = Bénéfice.

Quand éviter de choisir l’entreprise individuelle ?

Cette forme d’entreprise est déconseillée si votre chiffre d’affaires augmente et que vos charges stagnent, car dans ce cas, vos impôts sur le revenu et votre cotisation à la Sécurité Sociale des Indépendants seront plus importants.

3. La société

Une société, c’est la garantie de ne pas tout mélanger, et de protéger vos biens personnels (grâce à la distinction personne physique/personne morale).
Novaa-Chance - Les statuts juridiques pour Chance 1

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL/EURL et de la SAS/SASU ?

Novaa-Chance Les statuts juridiques SARL EURL SAS SASU 2

Avantages et inconvénients de la SARL / EURL

Avantages :

  • Faible taux de charges sociales
  • Flexibilité

Inconvénients :

  • Couverture sociale moins avantageuse (puisqu’il y a moins de charges)
  • Cotisations minimum à payer même sans chiffre d’affaires

Avantages et inconvénient de la SAS / SASU

Avantages :

  • Régime proche du régime salarié
  • Taux de prélèvement avantageux sur les dividendes

Inconvénient :

  • Fort taux de cotisations sociales

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

En effet, on demeure perplexe ! Il faut donc se créer une grille de questions :

1. Quelle est ma visibilité sur mon futur chiffre d’affaires ?

Si je n’en ai pas, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle en frais réels est indispensable.

2. Quel est mon projet professionnel ?

Est-ce un choix de vie complet, ou un complément de revenus que je veux ? Est-ce que j’ouvre une activité en attendant de retrouver une activité salariée ? Si c’est pour un complément ou un projet de court terme, l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise sont à privilégier, dans le cas contraire la société.

3. Quel est le niveau de protection sociale que je veux ?

La meilleure couverture sera avec la SASU, qui vous garantit d’être au régime général.

Si vous optez pour l’EURL, vous relevez de la protection sociale des indépendants (dont le coût est plus faible qu’au régime général mais dont la couverture est assez moyenne, ce qui induira de prendre une complémentaire et d’être soumis à des tarifs élevés dans le cas où vous avez des antécédents de santé).

4. Est-ce que je veux m’associer ?

Si c’est le cas, la société s’impose.

5. Est-ce que j’ai beaucoup de frais à engager pour monter mon entreprise ?

Si oui, alors il faut d’emblée exclure l’option de la micro-entreprise, qui rend impossible de mettre en frais réels ses dépenses (et donc de baisser le taux d’imposition).

Faisons un petit focus sur ces fameux frais :

Les frais déductibles : tout ce qui concerne les frais engagés pour l’entreprise

  • Indispensable : garder tous les justificatifs
  • S’assurer que le frais soit engagé dans l’intérêt présent ou futur de l’entreprise (matériel informatique, déplacement si je dois partir en mission, déjeuners s’ils font partie de la mission, formations, etc.) > attention, soyez responsable dans ce que vous considérez comme “frais” !

Les frais mixtes (entre pro et perso) : comment les gérer en comptabilité ?

Prenons par exemple l’achat d’un véhicule.

  • Si la voiture vous appartient (et non à la société), l’entreprise va vous rembourser des indemnités kilométriques (entretien, réparation, carburant).
  • Si la voiture appartient à votre société, il faudra être attentif(ve) à l’utilisation personnelle du véhicule, ce qui revient à être perçu comme un avantage en nature et donc à de l’impôt.

Pour les EURL/SARL ou en SASU/SAS, étant donné que votre société (personne morale) est indépendante de vous (personne physique), les revenus que vous percevez sont fixés par vous-même.

Un tableau pour bien choisir sa forme juridique d’entreprise ou société

Novaa - Les statuts juridiques pour Chance tableau 3

Créer sa société : les étapes à anticiper

1. Choisir un nom

2. Domicilier l’entreprise

Chez moi ou dans une entreprise de domiciliation ?

3. Déposer le capital social

Le capital social minimum est de 1 euro, MAIS ce capital a un impact sur l’image de sérieux de votre entreprise. En moyenne, le capital social de départ est de 500 à 3 000€. Dites-vous bien qu’une fois le KBIS (compte de société) créé, le capital social va être basculé sur votre compte de société, première trésorerie dans l’entreprise. Cet argent sera un premier élément dans votre trésorerie pour commencer à acheter du matériel, payer des prestataires, etc. En un mot, le capital social n’étant pas bloqué, soyez généreux(se) avec votre société.

4. Créer l’objet social

Rédigez une description assez large, pas trop restrictive, sur l’activité que vous prévoyez au sein de l’entreprise. Attention, changer son objet social est fastidieux et coûteux : anticipez en étant aussi large que possible dans la formulation. Cet objet social sera utilisé par l’Insee pour vous donner un code APE, sachant que ce code est formulé sur la base des premiers mots (qui doivent donc être larges). Exemple : “Conseil en entreprises dans les domaines de x, y, z.”

5. Ouvrez un compte bancaire professionnel

C’est obligatoire en EURL/SARL ou SASU/SAS, pas nécessaire en micro-entreprise et auto-entreprise. Cela étant, il est obligatoire d'avoir un compte dédié à l'activité en micro-entreprise si votre chiffre d'affaires est supérieur à 10 000€ HT.

Faites-vous accompagner par un cabinet d’experts comptables

Clairement, en auto-entreprise et en micro-entreprise, vous n’avez pas besoin d’accompagnement. En revanche, si vous montez une société, ce sera très précieux.

Se faire accompagner a certes un coût, mais si vous le rapportez au temps que vous passerez dans les démarches administratives, juridiques et comptables, il y a de fortes chances pour que vous soyez financièrement gagnant(e) dans l’affaire - et moins stressé(e), au passage.

L'offre de Novaa Expertise x Chance est plutôt imbattable (c'est pour ça qu'on les aime bien).

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