Harcèlement : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Face au harcèlement, le Code du travail vous impose d’abord de prévenir. L’article L1152-4 vous impose de prendre « toutes dispositions nécessaires » pour prévenir le harcèlement moral. Pour le harcèlement sexuel, l’article L1153-5 vous oblige aussi à « y mettre un terme » et à sanctionner. L’article L4121-1 vous fait protéger « la santé physique et mentale des travailleurs ». Votre enquête interne pour harcèlement sert à établir les faits qui fondent vos décisions.
Le harcèlement moral suppose des « agissements répétés » qui dégradent les conditions de travail. Ils doivent pouvoir porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, altérer sa santé ou compromettre son avenir professionnel, selon l’article L1152-1. Le harcèlement sexuel tient à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés. Ils sont dégradants, humiliants, ou créent une situation « intimidante, hostile ou offensante ». Une « pression grave, même non répétée », exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle, lui est assimilée par l’article L1153-1.
La prévention se juge aussi avant le signalement. Le 1er juin 2016, dans un arrêt publié (n° 14-19.702), la Cour de cassation a fixé la règle. Ne manque pas à son obligation l’employeur « qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention » prévues par les articles L4121-1 et L4121-2. Informé de faits possibles de harcèlement moral, il doit aussi avoir « pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel, faute d’actions d’information et de formation constatées.
Vous devez aussi informer. Le texte pénal sur le harcèlement moral est porté « par tout moyen » à la connaissance des personnes que protège l’article L1152-2, selon l’article L1152-4. Pour le harcèlement sexuel, l’information couvre aussi les recours et les services compétents, ajoute l’article L1153-5. L’article L2314-1 fait désigner par tout comité social et économique (CSE), parmi ses membres, un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. À partir de 250 salariés, l’article L1153-5-1 vous en fait désigner un second. Ces règles complètent celles de l’article sur le rôle des ressources humaines en PME.
L’enquête interne est-elle obligatoire ? Ce que jugent les arrêts publiés
Le Code du travail vous impose une enquête quand un membre du CSE exerce son droit d’alerte. Selon l’article L2312-59, l’employeur « procède sans délai à une enquête » avec l’élu·e qui l’a saisi, notamment pour des « faits de harcèlement sexuel ou moral ». Hors de ce cas, la Cour de cassation a jugé le 14 janvier 2026 (n° 24-19.544, publié) qu’« aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne » après un signalement de harcèlement sexuel.
En cas de carence de votre part ou de désaccord sur les faits, la personne concernée, ou l’élu·e si elle ne s’y oppose pas, saisit le conseil de prud’hommes. Il statue selon la procédure accélérée au fond. Le rôle du comité est détaillé dans l’article sur le CSE et les départs.
Ne pas enquêter vous expose pourtant sur un autre terrain. Le 27 novembre 2019, dans un arrêt publié (n° 18-10.551), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel. Pour rejeter la demande d’une salariée au titre de l’obligation de sécurité, celle-ci jugeait qu’à défaut de harcèlement moral établi, l’employeur ne pouvait se voir reprocher l’absence d’enquête. Or l’obligation de prévention « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral ». Votre absence d’enquête peut donc être discutée au titre de l’obligation de sécurité, même si le harcèlement n’est pas retenu.
Les autres mesures que vous avez prises comptent aussi. Le 12 juin 2024 (n° 23-13.975), dans un arrêt publié pour une autre question, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté tout manquement à l’obligation de sécurité « nonobstant l’absence d’enquête interne ». L’employeur avait pris des mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée.
L’arrêt de 2026 tranche une question de preuve. L’absence d’enquête n’ôtait pas leur valeur aux autres preuves de l’employeur, des auditions et des attestations, dont la cour d’appel devait apprécier « la valeur et la portée ».
La fiche F2354 de Service-Public, vérifiée le 31 octobre 2025, avant cet arrêt, écrit pourtant que « votre employeur doit faire une enquête » face à une accusation de harcèlement moral. Aucun article du Code du travail ne le dit hors droit d’alerte : lisez-le comme une recommandation. Pour le harcèlement sexuel, le Défenseur des droits estime qu’une enquête « s’avère nécessaire » dans la plupart des situations.
Recevoir le signalement : écrit, oral, anonyme ou relayé par un tiers
Un signalement peut vous parvenir de plusieurs façons. Selon la fiche F2354 de Service-Public, la victime ou un témoin peut vous écrire, ou passer par sa hiérarchie, le service RH, un membre du personnel désigné, le médecin du travail ou un·e représentant·e du personnel. Dans une décision-cadre du 5 février 2025 sur l’enquête interne, écrite pour les discriminations et le harcèlement sexuel, le Défenseur des droits vous demande de « réagir dès le premier signalement de la victime présumée ou d’un témoin ».

Accusez réception du signalement, quels que soient son canal et la taille de votre entreprise, recommande la décision-cadre. Un signalement anonyme doit aussi être traité, selon la gravité des faits et les éléments exploitables. Votre dispositif doit garantir « la stricte confidentialité des informations recueillies ». Si le signalement est oral, encouragez la personne à l’écrire, « à des fins probatoires », conseille la décision-cadre. Notez aussi sa date de réception : elle comptera pour vos délais.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la fiche F2354 précise que les représentants du personnel sont les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). La victime peut aussi saisir l’inspection du travail, « qui mènera une enquête ».
Protéger dès le signalement, avant même la première audition
Vos mesures de protection se prennent dès le signalement, sans attendre la fin de l’enquête. Le Défenseur des droits vous demande de permettre à la victime présumée de ne pas côtoyer la personne qu’elle met en cause, « et ce dès le stade de l’enquête ». Agissez sur les conditions de travail de la personne mise en cause, pas sur celles de la victime présumée. Changer ces dernières « pourrait constituer une mesure de représailles prohibée », prévient-il.
Pour la personne mise en cause, la décision-cadre cite la mise à pied conservatoire ou le télétravail « à titre temporaire ». Ce ne sont pas des sanctions, selon elle. L’article L1332-3 encadre la mise à pied conservatoire : aucune sanction définitive sans la procédure disciplinaire. Son salaire reste dû, sauf faute grave ou lourde retenue au final. La Cour de cassation l’a redit le 23 novembre 2022 (n° 21-12.125, publié) : « seule la faute grave peut justifier » son non-paiement.
La mise à pied vous laisse le temps d’enquêter. Dans un arrêt non publié du 17 septembre 2025 (n° 23-23.671), la Cour de cassation a admis vingt jours entre la mise à pied et la convocation à l’entretien préalable. L’employeur avait confié l’enquête au référent sécurité dès le lendemain. Il avait ensuite prévenu le salarié que sa décision attendait les résultats. Cet arrêt d’espèce ne fixe aucune durée générale.
Le médecin du travail peut aménager le poste de la victime présumée pendant l’enquête, rappelle la décision-cadre. Si elle est en arrêt maladie, préparez sa reprise en lui proposant d’échanger sur sa protection.
La personne qui signale et les témoins sont protégés
Aucune personne ayant subi ou refusé un harcèlement moral, ou l’ayant « de bonne foi, relaté ou témoigné », ne peut être sanctionnée, licenciée ni discriminée pour ce motif (articles L1152-2 et L1121-2). L’article L1153-2 fait de même pour le harcèlement sexuel.
Pour le harcèlement moral, la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». La Cour de cassation l’a jugé le 19 avril 2023 (n° 21-21.053, publié), même quand le salarié n’a pas qualifié les faits de harcèlement. Le 7 février 2012 (n° 10-18.035, publié), elle avait jugé que des faits non établis ne prouvent pas, à eux seuls, la mauvaise foi. Le risque d’une séparation avec une personne salariée qui a dénoncé un harcèlement sera traité dans un article à paraître.
Qui mène l’enquête interne RH : service RH, CSE ou prestataire extérieur ?
Aucun article du Code du travail sur le harcèlement ne désigne la personne qui enquête. En cas de droit d’alerte, vous enquêtez avec l’élu·e du CSE (article L2312-59). Pour le reste, le Défenseur des droits vous recommande une enquête « menée ou supervisée par au moins deux personnes ». Choisissez des personnes extérieures au service où les faits se sont produits. Si votre direction ou les personnes qui enquêtent d’habitude sont mises en cause, il recommande de confier l’enquête à un prestataire extérieur.

Pour le Défenseur des droits, la collégialité est « une garantie d’objectivité et d’impartialité ». Sa décision-cadre demande aussi qu’au moins une des personnes qui enquêtent ait « une formation juridique solide et actualisée » sur les discriminations et le harcèlement sexuel. Vérifiez les compétences et la méthode d’un prestataire avant de le choisir, puis ne faites aucune pression sur lui. Le 17 mars 2021 (n° 18-25.597, publié), la Cour de cassation a jugé qu’une enquête effectuée après une dénonciation de harcèlement moral « n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail ». Elle n’est pas non plus une preuve déloyale, alors même que la salariée visée n’en avait été ni informée ni entendue. Cette enquête avait été confiée à un organisme extérieur, avec l’accord des délégués du personnel.
Dans une PME sans service RH, l’enquête peut être confiée à une personne extérieure. La décision-cadre vous permet d’adapter sa méthode si votre entreprise n’a pas les moyens de la suivre, « à condition que l’employeur puisse en justifier ». L’article sur l’avocat·e en droit social ou le conseil RH précise qui peut conseiller et rédiger dans un départ délicat.
Comment se déroule une enquête pour harcèlement moral, étape par étape
Votre enquête pour harcèlement moral peut suivre huit étapes : recevoir et dater le signalement, protéger, fixer la méthode, informer, entendre, réunir les pièces, rédiger le rapport, décider. Le Code du travail ne fixe aucun déroulé. Celui-ci reprend la méthode de la décision-cadre du Défenseur des droits du 5 février 2025, écrite pour les discriminations et le harcèlement sexuel : elle sert ici de grille, sans s’imposer au harcèlement moral.

Le « harcèlement psychologique » n’est pas le terme de l’article L1152-1 : il parle de harcèlement moral et vise la santé « physique ou mentale ».
| Étape | À faire | Trace écrite |
|---|---|---|
| Signalement | Accuser réception, dater, consigner les faits rapportés | Fiche de signalement datée |
| Protection | Éviter tout contact, en agissant sur le poste de la personne mise en cause | Décision écrite et motivée |
| Méthode | Désigner au moins deux personnes, fixer le calendrier et la liste des auditions | Note de cadrage |
| Information | Prévenir l’auteur du signalement, la victime présumée et la personne mise en cause, sauf risque de pression | Courriers ou courriels |
| Auditions | Victime présumée, témoins, hiérarchie directe, personne mise en cause en dernier | Comptes rendus relus et signés |
| Pièces | Messages, courriels, plannings remis par les personnes entendues | Inventaire daté |
| Rapport | Faits, étapes, éléments recueillis, explications, qualification proposée | Rapport conservé, synthèse remise |
| Décision | Sanction, mesures d’organisation ou absence de suite | Notification, information de fin |
Source : exemple construit d’après la décision-cadre n° 2025-019 du Défenseur des droits (5 février 2025) et l’article L1152-4 du Code du travail.
Fixer la méthode et prévenir les personnes concernées
Fixez la méthode « en amont », dans une décision prise après information des représentants du personnel, recommande le Défenseur des droits. Retranscrivez chaque étape par écrit : le juge ou l’inspection du travail pourront la vérifier. Informez de l’ouverture de l’enquête l’auteur du signalement, la victime présumée et la personne mise en cause, « sauf s’il existe un risque de pression ». Faites signer une attestation de confidentialité aux personnes entendues et à celles qui enquêtent. Vous avez aussi, à ce stade, des « obligations en matière de protection des données personnelles ».
Les auditions : qui entendre, où et dans quel ordre
Entendez la victime présumée, les témoins pertinents, même indirects, et la hiérarchie directe des deux personnes, recommande la décision-cadre. La personne mise en cause est entendue en dernier. Les témoins qu’elle cite le sont aussi s’ils sont pertinents, et votre choix doit pouvoir s’expliquer en cas de recours. Vous pouvez aussi entendre le médecin du travail ou d’ancien·nes collègues. Vous pouvez contacter une personne en arrêt maladie, en lui rappelant qu’elle peut refuser de répondre pendant son arrêt, sans que ce refus puisse lui être reproché.
Choisissez un lieu discret : la décision-cadre proscrit les cafés et déconseille les open spaces ou les salles vitrées. Chaque audition est retranscrite « de façon quasi exhaustive », puis relue et signée par la personne entendue. L’enregistrement est possible si elle en est informée. Une personne entendue qui le demande peut rester anonyme dans le rapport, si vous gardez une version complète pour un juge ou les autorités.
Les pièces : ce que l’enquête peut réunir
« En matière prud’homale, la preuve est libre », rappelle la Cour de cassation, notamment le 29 juin 2022 (n° 21-11.437, publié). La même décision pose une limite : le juge apprécie la valeur du rapport « dès lors qu’il n’a pas été mené par l’employeur d’investigations illicites ». L’article L1222-4 interdit de collecter une information sur une personne salariée par un dispositif qu’elle ignore. Il ne vise pas l’enquête elle-même (arrêt du 17 mars 2021), mais il vaut pour vos outils de collecte.
La personne mise en cause : ses droits pendant l’enquête
Pendant l’enquête, la personne mise en cause ne peut exiger, au titre des droits de la défense, ni l’accès au dossier ni une confrontation. Le 29 juin 2022, dans un arrêt publié (n° 20-22.220), la Cour de cassation a jugé que ces droits n’imposent pas qu’elle « ait accès au dossier et aux pièces recueillies », soit confrontée à ses collègues, ni même entendue. Il suffit que votre décision puisse être discutée ensuite devant le juge.
La Cour l’a redit le 21 octobre 2026 (n° 24-13.852, non publié), sans trancher l’argument tiré du règlement général sur la protection des données (RGPD), jugé irrecevable. Le Défenseur des droits vous recommande pourtant d’informer la personne mise en cause, sauf risque de pression, et de l’entendre.
Aucun texte ne vous impose d’entendre toute l’équipe. Un arrêt non publié du 8 janvier 2020 (n° 18-20.151) l’illustre. La Cour de cassation y a censuré pour « motifs impropres » une cour d’appel qui avait écarté une enquête : la moitié seulement de l’équipe du salarié mis en cause avait été entendue.
L’enquête ne remplace pas l’entretien préalable à une sanction. La convocation, l’assistance par une personne du personnel et le délai de deux jours ouvrables à un mois suivent l’article L1332-2. Pour un licenciement, s’y ajoutent les règles de l’entretien préalable au licenciement, dont le délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien. Ne transformez pas cet entretien en seconde enquête. Dans un arrêt non publié du 25 mars 2010 (n° 07-43.384), la Cour de cassation l’a reproché à un employeur. La présence d’un chef d’agence et d’une responsable RH aux côtés du directeur régional avait « transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête ».
Le compte rendu d’enquête : contenu, conservation et valeur de preuve
Votre compte rendu d’enquête, ou rapport, fonde la décision, et le juge le lira en cas de litige. Le 29 juin 2022 (n° 21-11.437, publié), la Cour de cassation a jugé que ce rapport « peut être produit par l’employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié ». Les juges du fond en apprécient la valeur probante « au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties », ajoute le même arrêt. La Cour l’a redit le 18 juin 2025 (n° 23-19.022, publié).
Dans le litige qui suit la sanction de la personne mise en cause, le partage de la preuve de l’article L1154-1 ne joue pas. Selon l’arrêt de 2022, cette règle « n’est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral ».
L’arrêt de 2025 montre ce qui affaiblit un rapport. La cour d’appel avait relevé un compte rendu « partiellement tronqué » et des faits sans témoin. Surtout, cinq comptes rendus seulement sur quatorze entretiens étaient produits. L’employeur n’expliquait pas pourquoi il n’aurait pas pu les anonymiser. Le doute a profité au salarié, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Produisez toutes vos auditions, anonymisées au besoin.
Le Défenseur des droits veut un rapport objectif, sans « appréciation d’ordre médical » ni « jugement de valeur ». Vous le conservez pour en préserver la confidentialité. Remettez-en une synthèse à la victime présumée, et informez la personne mise en cause et les témoins de la fin de l’enquête.
Voici un exemple construit de sommaire, d’après le contenu que recommande le Défenseur des droits :
- Le signalement : date, auteur, forme et faits rapportés.
- Les mesures de protection, avec leur date.
- La méthode : enquêteurs, calendrier, personnes entendues et raison de leur choix.
- Le résumé de chaque audition, avec renvoi au compte rendu signé.
- Les pièces, avec leur date et leur origine.
- Les explications de la personne mise en cause.
- Les faits établis ou non, la qualification proposée et les mesures suggérées.
Combien de temps dure une enquête interne, et quel délai pour sanctionner ?
Aucun texte ne fixe la durée d’une enquête interne, et la décision-cadre de 2025 ne donne pas de durée moyenne. Le Défenseur des droits vous recommande de l’ouvrir « dans un délai raisonnable après le signalement », sans dépasser deux mois. Il vous demande de la conclure « dans des délais les plus brefs possibles ». Votre contrainte légale est l’article L1332-4 : aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois après que vous en avez eu connaissance.

Ce délai court de votre connaissance exacte des faits. Le 29 juin 2011, dans un arrêt publié (n° 09-70.902), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui jugeait une procédure tardive. Informé de faits possibles de harcèlement, l’employeur s’était borné à les nier devant les prud’hommes. Il avait omis « les enquête et investigations » qui lui auraient donné « la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits ». Lancez donc l’enquête dès le signalement.
Des arrêts non publiés illustrent les deux sens de la règle. Le 18 juin 2025 (n° 24-17.038), la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’employeur n’avait connu les faits qu’à la réception de l’enquête du service RH et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le 29 mai 2024 (n° 22-18.887), dans une affaire de fraude, les faits étaient prescrits « quelle que soit la date de dépôt du rapport d’enquête interne » : l’employeur les connaissait déjà. Ce report du point de départ à la remise du rapport « ne doit pas être excessif », ajoute le Défenseur des droits.
En faute grave, la procédure s’engage en plus dans un délai restreint, « dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire », selon un arrêt publié du 16 juin 1998 (n° 96-42.054). L’article sur les preuves et délais d’un licenciement pour faute détaille ces délais. Des poursuites pénales engagées dans les deux mois écartent la limite de l’article L1332-4.
Après l’enquête : sanctionner, licencier ou classer sans suite
Une fois l’enquête close, votre décision dépend des faits établis. Toute personne salariée qui a commis un harcèlement moral ou sexuel « est passible d’une sanction disciplinaire » (articles L1152-5 et L1153-6). Pour le harcèlement sexuel, l’article L1153-5 vous impose de sanctionner. Si vous licenciez pour un harcèlement, c’est un licenciement pour motif personnel, avec la procédure disciplinaire. Le Défenseur des droits demande des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».
La faute grave prive du préavis et de l’indemnité de licenciement. La fiche F1137 de Service-Public range le harcèlement parmi les cas souvent admis, le juge appréciant au cas par cas. Si la personne mise en cause a le statut de salarié protégé, son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail. La procédure complète sera l’objet d’un article à paraître pour licencier une personne salariée auteure de harcèlement.
Si les faits ne sont pas établis, la personne qui a signalé de bonne foi ne peut pas être sanctionnée pour ce signalement. Le rapport peut aussi recommander des mesures à la hiérarchie, comme une formation ou un changement de pratiques, selon le Défenseur des droits. L’article sur la médiation au travail explique pourquoi elle ne remplace pas l’enquête, et quand elle aide ensuite.
Pourquoi aucun départ ne se décide avant la fin de l’enquête
Décider d’un départ avant d’avoir établi les faits, c’est prendre à l’aveugle un risque de nullité. Toute rupture contraire aux règles sur le harcèlement moral est nulle (article L1152-3), comme tout acte contraire à celles sur le harcèlement sexuel (article L1153-4). Le barème ne s’applique pas à ce licenciement nul. Sans réintégration, l’indemnité « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L1235-3-1).
La rupture conventionnelle n’est pas à l’abri. Selon la fiche du ministère du Travail, un différend « n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention ». Mais si la personne était en situation de violence morale née d’un harcèlement, « le vice du consentement est caractérisé, entrainant la nullité ». Des articles à paraître traiteront le vice du consentement dans une rupture conventionnelle et le départ d’une personne salariée qui dénonce un harcèlement.
Le risque dure. L’action fondée sur le harcèlement échappe aux délais de l’article L1471-1 et relève de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. La Cour de cassation l’a appliquée le 9 juin 2021 (n° 19-21.931, publié) à l’action d’une salariée qui demandait réparation d’un harcèlement moral et la nullité de son licenciement. Le 4 septembre 2024 (n° 22-22.860, publié), elle a jugé que l’action portant sur la rupture « se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». Un départ, quel qu’il soit, se décide donc une fois l’enquête close et les faits établis.
Quand la personne quitte l’entreprise : un accompagnement en plus de l’indemnité
Si le départ se décide d’un commun accord, la suite professionnelle de la personne qui part se prépare à côté de l’indemnité. Votre entreprise peut alors payer un accompagnement, pour que la personne reparte avec un projet. Il s’inscrit dans la rupture conventionnelle ou la transaction : l’article pour prévoir un outplacement dans l’accord de départ explique comment. Son coût ne compte pas dans l’indemnité minimale due : il vient en plus.
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Questions fréquentes
Que faire si un collègue me harcèle moralement au travail ?
Le signaler par écrit à l’employeur. La fiche F2354 de Service-Public cite aussi la hiérarchie, le service RH, le médecin du travail et les représentants du personnel. La victime peut alerter l’inspection du travail, porter plainte ou saisir le conseil de prud’hommes. Un article à paraître traitera, côté salarié, le choix entre négocier son départ ou saisir les prud’hommes.
Les faits signalés sont anciens : faut-il encore enquêter ?
Oui, selon la décision-cadre du Défenseur des droits : « le délai écoulé entre les faits signalés et le signalement est sans incidence sur la nécessité d’ouvrir une enquête interne ». Vos deux mois de l’article L1332-4 courent du jour où vous connaissez les faits.
La victime présumée ou la personne mise en cause est en arrêt maladie : faut-il attendre ?
Non. Pour le Défenseur des droits, dans sa décision-cadre de 2025, l’arrêt maladie de l’une ou l’autre, ou son départ de l’entreprise, « n’empêche pas l’employeur d’ouvrir une enquête interne ». Vous pouvez proposer l’audition, en rappelant que la personne peut refuser de répondre pendant son arrêt. L’arrêt de la personne mise en cause n’empêche pas non plus d’engager une procédure disciplinaire, rappelle-t-il.
Une plainte pénale est déposée : l’enquête interne doit-elle attendre ?
Non. Le Défenseur des droits vous recommande de ne pas attendre « le résultat d’une éventuelle procédure pénale, civile ou administrative ». Les deux procédures sont indépendantes, précise-t-il.
La personne entendue peut-elle venir accompagnée ?
Oui, en principe. Le Défenseur des droits ne voit pas lieu de s’y opposer quand la personne entendue veut être accompagnée d’un·e représentant·e du personnel ou d’un·e interprète. La personne qui l’accompagne reste en retrait et ne répond pas à sa place. À l’entretien préalable à une sanction, l’assistance par une personne de l’entreprise est un droit (article L1332-2).
Sources
- Code du travail : articles L1121-2, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1152-4, L1152-5, L1153-1, L1153-2, L1153-4, L1153-5, L1153-5-1, L1153-6, L1154-1, L1222-4, L1235-3-1, L1237-13, L1332-2, L1332-3, L1332-4, L1471-1, L2312-59, L2314-1, L4121-1, L4121-2, R2421-4
- Cour de cassation : chambre sociale, 1er juin 2016, n° 14-19.702 ; chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-22.860 ; chambre sociale, 7 février 2012, n° 10-18.035 ; chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.151 ; chambre sociale, 9 juin 2021, n° 19-21.931 ; chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-13.975 ; chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-19.544 ; chambre sociale, 16 juin 1998, n° 96-42.054 ; chambre sociale, 17 mars 2021, n° 18-25.597 ; chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-23.671 ; chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022 ; chambre sociale, 18 juin 2025, n° 24-17.038 ; chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-21.053 ; chambre sociale, 21 octobre 2026, n° 24-13.852 ; chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-12.125 ; chambre sociale, 25 mars 2010, n° 07-43.384 ; chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10.551 ; chambre sociale, 29 juin 2011, n° 09-70.902 ; chambre sociale, 29 juin 2022, n° 20-22.220 ; chambre sociale, 29 juin 2022, n° 21-11.437 ; chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-18.887
- Défenseur des droits : décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025 ; recueil et traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel dans l’emploi, 6 février 2025
- Ministère du Travail : fiche « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée »
- Service-public.gouv.fr : fiche F1137, faute grave ; fiche F2354, harcèlement moral ; fiche F2835, licenciement pour motif personnel










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