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Lever une clause de non-concurrence au départ d'un salarié : délai et forme

Au crépuscule sur le parking d'un concessionnaire de matériel agricole, une femme et un homme âgé se serrent la main devant une rangée de tracteurs.
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La renonciation à la clause de non-concurrence se fait par un écrit clair, dans le délai et la forme du contrat, au plus tard au départ effectif (démission, dispense de préavis) ou à la date de la rupture conventionnelle.

L’essentiel à retenir
  • Sans faculté de renonciation prévue par le contrat, la convention collective ou un accord d’entreprise, l’employeur ne peut lever la clause qu’avec l’accord de la personne qui part (service-public.fr, fiche F1910).
  • En rupture conventionnelle, la renonciation intervient au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, quoi que prévoie le contrat (Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-15.755).
  • Pour une démission, la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 que l’employeur renonce dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date du départ effectif (n° 25-10.960).
  • Préavis dispensé ou impossible à exécuter (inaptitude, adhésion au CSP) : la limite est le jour du départ effectif de l’entreprise, même si le contrat accorde un délai plus long (Cour de cassation, 13 mars 2013 et 29 avril 2025).
  • Une renonciation tardive, ou faite dans une autre forme que celle exigée par la clause, laisse la contrepartie due pour toute la durée de l’interdiction, congés payés afférents compris.
  • La contrepartie est imposable, et ses cotisations se calculent selon les règles de la dernière période d’emploi, même versée plus tard (BOSS).

Renoncer à la clause de non-concurrence : qui décide, et comment

Vous pouvez renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence si le contrat de travail, votre convention collective ou un accord d’entreprise vous en donnent la faculté, dans les conditions qu’ils fixent. Sans cette faculté, il vous faut l’accord de la personne qui part, rappelle service-public.fr dans sa fiche F1910, vérifiée le 27 octobre 2023. La loi ne définit pas cette clause : seule la jurisprudence a encadré son application.

Avant toute décision, relisez la clause et votre convention collective : qui peut lever la clause, jusqu’à quand, sous quelle forme. Ce suivi des clauses au départ compte parmi les missions des ressources humaines d’une PME. Une convention peut donner cette faculté sans employer le mot « renonciation ». Dans un arrêt non publié du 10 juillet 2019 (n° 17-23.274), celle des pompes funèbres prévoyait l’indemnité « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée ». La Cour de cassation en a déduit que la faculté de renoncer n’était « pas subordonnée à un accord du salarié ».

Sans faculté prévue : un accord écrit avec la personne qui part

Si ni le contrat ni votre convention ne prévoient de renonciation, vous ne pouvez pas supprimer la clause par votre seule décision, ni pendant le contrat ni au départ. Il vous faut un accord : un avenant pendant le contrat, ou un écrit signé des deux parties au moment de la rupture. Tant que vous n’avez pas renoncé, la clause s’applique.

La personne qui part ne peut pas, de son côté, rompre la clause seule. Elle en est libérée si la clause est nulle, ou si vous ne lui versez pas la contrepartie financière à la fin du contrat. Elle n’est alors plus obligée de la respecter, selon la même fiche.

Une faculté de renoncer « à tout moment » ne vaut pas

Le 13 juillet 2010, dans un arrêt publié (n° 09-41.626), la Cour de cassation a jugé « réputée non écrite » la clause qui permet à l’employeur de renoncer « à tout moment » après la rupture. Le motif : la personne ne peut pas rester dans l’incertitude sur l’étendue de sa liberté de travailler. Dans cette affaire, l’employeur avait levé la clause le 30 avril 2008, après en avoir payé la contrepartie de février à avril. Faute de délai valable, il ne pouvait y échapper qu’en libérant la salariée « au moment du licenciement » : il restait débiteur.

Avant de renoncer, vérifier que la clause est valable

Le 10 juillet 2002, dans un arrêt publié (n° 00-45.135), la Cour de cassation a posé quatre conditions cumulatives à la licéité d’une clause de non-concurrence. La clause doit être « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », et « limitée dans le temps et dans l’espace ». Elle tient compte « des spécificités de l’emploi du salarié » et comporte « l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière ». Vérifiez ces points avant de vous soucier du délai.

Dans une bibliothèque municipale aux grandes fenêtres, une femme annote un classeur à une table de lecture.

Selon la fiche F1910, une contrepartie dérisoire vaut absence de contrepartie. Vous ne pouvez pas non plus en réduire le montant selon la façon dont le contrat prend fin. Le 18 janvier 2018, dans un arrêt publié (n° 15-24.002), la Cour de cassation a appliqué à une rupture conventionnelle la contrepartie que la convention collective prévoyait pour le licenciement. Cette convention ne visait que le licenciement et la démission. Le calcul et les conditions seront détaillés dans un article à paraître sur la clause de non-concurrence et sa contrepartie financière.

Peu importe le nom donné à la clause. Le 27 octobre 2009 (n° 08-41.501, publié), la Cour de cassation a reconnu une non-concurrence dans l’interdiction de travailler avec la clientèle de l’employeur, même quand les clients viennent d’eux-mêmes. Faute de contrepartie et de limite dans le temps et l’espace, cette clause était illicite. La frontière est tracée dans l’article sur les clauses de non-sollicitation et de non-débauchage, et les autres clauses du jour du départ dans celui sur les clauses du contrat qui comptent au départ. Le cas d’un·e ancien·ne salarié·e qui démarche vos clients sans clause de non-concurrence fera l’objet d’un article à paraître.

Quel est le délai pour lever une clause de non-concurrence ?

Aucun texte de loi ne fixe le délai pour lever une clause de non-concurrence : votre contrat ou votre convention collective le prévoient, dans les limites posées par des arrêts publiés de la Cour de cassation. Sans délai valable, vous renoncez au moment du licenciement (2010). Préavis dispensé ou impossible à exécuter : la limite est le départ effectif (2013, 2025). En rupture conventionnelle, c’est la date de rupture fixée par la convention (2022), et en démission, le départ effectif (2026).

Pour une personne dispensée de préavis, ce jour-là est aussi celui où elle est tenue par la clause et où la contrepartie devient exigible. La période de référence du calcul se détermine à cette date, « nonobstant stipulations ou dispositions contraires », a jugé la Cour de cassation le 13 mars 2013, n° 11-21.150.

Date limite pour renoncer à la clause, selon le mode de départ (état du droit au 17 novembre 2026, arrêts publiés au Bulletin sauf mention contraire)
DépartAu plus tardRéférence
DémissionDélai du contrat ou de la convention, et départ effectifCass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-10.960
Licenciement avec préavis exécutéDélai du contrat ou de la convention, sinon le licenciementCass. soc. 13 juillet 2010, n° 09-41.626
Dispense de préavisDépart effectifCass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21.150
Faute graveDépart effectifCass. soc. 18 octobre 2017, n° 16-18.163, non publié
InaptitudeDépart effectif, à la notificationCass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22.191
Rupture conventionnelleDate de rupture de la conventionCass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Départ effectif, fin du délai de réflexionCass. soc. 2 mars 2017, non publié, repris le 26 janvier 2022

Source : Cour de cassation, chambre sociale.

Démission : le délai du contrat, et au plus tard le départ effectif

Le 1er juillet 2026, dans un arrêt publié (n° 25-10.960), la Cour de cassation a jugé qu’« en cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise ». Dans l’affaire, la salariée avait démissionné le 9 mars 2020, et son préavis se terminait le 9 avril. Le contrat laissait quinze jours après la notification de la rupture pour la libérer par écrit. La levée, notifiée le 22 avril 2020, était tardive.

Une levée faite pendant le préavis, dans le délai du contrat, reste valable. Le 21 mars 2018, dans un arrêt publié (n° 16-21.021), la Cour a validé une levée notifiée le 6 avril 2011, en cours de préavis. La salariée avait démissionné le 13 janvier, avec trois mois de préavis non dispensé, et le contrat laissait trente jours après la fin effective du travail.

Licenciement avec préavis exécuté : le délai prévu, sinon le jour du licenciement

Quand le préavis est exécuté, le délai et la forme prévus par votre contrat ou votre convention collective s’appliquent, selon la fiche F1910. Sans délai valablement fixé, vous ne pouvez échapper à la contrepartie que si vous libérez la personne « au moment du licenciement », a jugé la Cour de cassation le 13 juillet 2010. L’arrêt de 2026 ne vise que la démission : aucun arrêt publié ne dit si la limite du départ effectif vaut aussi pour un licenciement avec préavis exécuté. Le plus sûr reste d’écrire la renonciation dans votre lettre de licenciement, ce que la Cour de cassation admet.

Préavis dispensé ou impossible : le jour du départ

Si vous dispensez la personne de préavis, vous renoncez au plus tard à la date de son départ effectif, quoi que prévoie le contrat (13 mars 2013). Le 29 avril 2025, dans un arrêt publié (n° 23-22.191), la Cour de cassation a appliqué la même règle de dates à toute rupture « avec dispense ou impossibilité d’exécution d’un préavis ». La personne est alors tenue par la clause, et la contrepartie exigible, dès son départ effectif. La Cour en a déduit que, pour un licenciement pour inaptitude, la renonciation doit intervenir au plus tard ce jour-là. Le préavis n’y est pas exécuté et le contrat est rompu à la notification, selon l’article L1226-4 qu’elle cite (inaptitude d’origine non professionnelle).

Dans cette affaire, le contrat accordait vingt jours après la notification de la rupture. La levée figurait dans le certificat de travail du 8 octobre 2018, pour une lettre de licenciement du 27 septembre : elle était tardive, et la contrepartie restait due. Pour un licenciement pour faute grave, sans préavis, un arrêt non publié du 18 octobre 2017 (n° 16-18.163) retient aussi le départ effectif. Aucun arrêt publié trouvé ne vise la faute grave : par prudence, retenez la même date, comme le suggère la règle de 2025.

Levée de la clause de non-concurrence en rupture conventionnelle

En rupture conventionnelle, vous devez lever la clause de non-concurrence « au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ». La Cour de cassation l’a jugé le 26 janvier 2022, dans un arrêt publié (n° 20-15.755). Un délai plus long prévu par le contrat de travail ne joue pas. La date de rupture que vous inscrivez dans la convention devient donc aussi votre date limite de renonciation.

Le soir dans une salle de réunion, un homme et une femme écrivent chacun sur une feuille, assis à une table ronde.

Dans l’affaire jugée, la convention signée le 27 mars 2015 fixait la rupture au 5 mai 2015, sans régler le sort de la clause. Le contrat permettait de renoncer pendant le préavis ou dans le mois suivant sa fin. L’employeur n’a écrit que le 11 septembre 2015 que la salariée était relevée de son obligation, en réponse à sa demande de paiement. La renonciation était tardive : la cour d’appel, qui avait limité la contrepartie à la période du 5 mai au 11 septembre 2015, a été censurée.

Le plus simple est de régler la clause dans la convention ou dans une annexe. Selon la fiche F19030 de service-public.fr, le formulaire peut être complété par des annexes, par exemple pour régler le sort d’une clause de non-concurrence. La date de rupture tombe au plus tôt le lendemain de l’homologation, selon l’article L1237-13 du Code du travail : vous avez le temps d’écrire la renonciation avant. Le modèle et les autres annexes sont dans l’article sur la convention de rupture conventionnelle et ses annexes.

Si la personne qui part est protégée par un mandat, de représentant·e du personnel ou de délégué·e syndical·e par exemple, la rupture conventionnelle n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspection du travail. Elle intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation, selon l’article L1237-15. Vous fixez donc la date de rupture en fonction de cette autorisation, et la renonciation suit la même limite. La procédure est détaillée dans l’article sur le licenciement et la rupture conventionnelle du salarié protégé. Du côté de la personne qui part, la question de la faire lever ou la faire payer sera traitée dans un article à paraître.

Clause de non-concurrence et licenciement économique, CSP et plan de départs

Un licenciement économique ne change pas les règles de la clause de non-concurrence. Vous devez la contrepartie si vous ne renoncez pas à temps, et vous ne pouvez pas en réduire le montant selon les circonstances de la rupture, comme l’a rappelé l’arrêt du 18 janvier 2018. Ce qui change, c’est votre calendrier. Avec un préavis exécuté, le délai du contrat s’applique, sinon le jour du licenciement. Avec une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, il n’y a pas de préavis, et la limite tombe plus tôt.

La personne a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Si elle adhère, son contrat est rompu à l’issue de ce délai, selon l’Unédic, et cette rupture « ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis », rappelle la Cour de cassation. Elle en a déduit, le 2 mars 2017 (n° 15-15.405, arrêt non publié), que vous devez renoncer « au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ». Elle a repris cette solution dans son arrêt publié du 26 janvier 2022. Le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, et au 17 novembre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel.

Ce calendrier s’ajoute aux obligations propres au licenciement économique. Selon l’article L1233-4 du Code du travail, celui-ci n’est possible qu’après les efforts de formation et d’adaptation. Le reclassement doit avoir été recherché, et s’avérer impossible, sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou les entreprises du groupe. Le motif économique doit être écrit dans un document porté à la connaissance de la personne au plus tard quand elle accepte le CSP (Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-16.218, publié). Le plus sûr est de lever la clause dans ce même courrier, ou par une lettre séparée pendant le délai de réflexion.

Dans un plan de sauvegarde de l’emploi, un licenciement suit les règles ci-dessus, selon que le préavis est exécuté ou non. Pour un départ volontaire, aucun arrêt publié de la Cour de cassation ne fixe de règle propre (recherche dans Judilibre au 17 novembre 2026). Par prudence, renoncez au plus tard à la date de départ fixée dans l’acte qui l’organise, comme en rupture conventionnelle : c’est une lecture, pas une règle jugée.

Forme de la renonciation : un écrit clair, dans la forme prévue

Votre renonciation à une clause de non-concurrence doit être « claire et non sujette à interprétation ». Elle se notifie par lettre recommandée avec avis de réception si votre convention collective ou le contrat le prévoient, indique service-public.fr dans sa fiche F1910. Aucun texte n’impose d’autre forme. En pratique, un écrit daté et remis contre preuve, qui vise la clause et dit que vous y renoncez entièrement, répond à ces exigences. Ne comptez ni sur un silence ni sur une tolérance : seul un écrit sans ambiguïté vous libère.

Dans une agence postale, une file de personnes attend pendant qu'un homme remet un pli à la guichetière.

Si la clause exige une forme, respectez-la. Le 3 juillet 2024, dans un arrêt publié (n° 22-17.452), la Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel : une renonciation par courriel ne valait pas. La clause imposait une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée dans les quinze jours qui suivaient la notification de la rupture. Faute de cette forme, la renonciation était irrégulière et la contrepartie restait due.

Dans la lettre de licenciement

Votre lettre de licenciement est un bon support. Le 24 avril 2013, dans un arrêt publié (n° 11-26.007), la Cour de cassation a donné effet à une renonciation écrite dans la lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec avis de réception. Elle « permettait à la salariée de connaître immédiatement l’étendue de sa liberté de travailler ». Peu importait que la convention collective de l’immobilier prévoie un courrier recommandé dans les 15 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement. Le paragraphe tient en deux phrases : la clause visée, puis la renonciation totale à compter de la rupture.

Dans la convention de rupture ou un acte de départ

En rupture conventionnelle, l’annexe signée avec la convention donne à votre renonciation une date certaine, avant la date de rupture. Dans une transaction ou un autre acte de départ, écrivez le sort de la clause en toutes lettres : levée, ou maintien avec sa contrepartie. Le cas du départ d’un membre du comité de direction, négocié avec ses clauses, aura son propre article.

Une transaction muette ne règle pas la clause. Le 6 mai 1998, dans un arrêt publié (n° 96-40.234), la Cour de cassation l’a jugé pour une transaction conclue après un licenciement. Les clauses destinées à s’appliquer après la rupture « ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction ». La Cour a aussi approuvé la cour d’appel qui avait énoncé que « la renonciation à un droit ne se présume pas ».

Pas dans le certificat de travail

Le certificat de travail n’est pas le bon support. Service-public.fr indique qu’il ne doit pas contenir de mention concernant l’existence d’une clause de non-concurrence, dans sa fiche F87 vérifiée le 12 mars 2026. Il arrive aussi trop tard : dans l’arrêt du 29 avril 2025, la levée qui y figurait est arrivée après le départ.

Renonciation tardive ou irrégulière : la contrepartie reste due

Une renonciation tardive, ou faite dans une autre forme que celle exigée, ne vous libère pas : la contrepartie restait due dans les arrêts de 2022, 2024, 2025 et 2026 cités plus haut. Vous la devez « durant toute la période prévue par la clause », précise la fiche F1910, tant que la personne la respecte.

Imaginons, dans un exemple construit, une commerciale dont la clause interdit pendant 12 mois de travailler pour un concurrent, contre 30 % de son salaire mensuel moyen de 3 500 € bruts, soit 1 050 € par mois. Elle part en rupture conventionnelle, et votre renonciation arrive trois semaines après la date de rupture. Vous devez alors 12 600 € bruts sur l’année (12 fois 1 050 €), tant qu’elle respecte la clause, plus les congés payés afférents. La contrepartie y ouvre droit, a jugé la Cour de cassation en 2022, parce qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires.

Si vous ne payez pas, la personne est déliée de la clause. Si elle la viole, la fiche F1910 vous permet d’arrêter le paiement et de réclamer des dommages-intérêts, à condition d’apporter la preuve de la violation devant le juge.

Clause nulle : faut-il encore renoncer, et que risque l’employeur ?

Une clause de non-concurrence qui ne remplit pas l’une des conditions de validité, par exemple sans contrepartie financière, « n’est pas valable », selon la fiche F1910 de service-public.fr. Votre risque change alors de nature : la personne qui part peut vous demander réparation du préjudice que lui cause cette clause illicite. La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin de dire si un préjudice existe et ce qu’il vaut, selon un arrêt publié du 25 mai 2016, n° 14-20.578.

Dans cette affaire, le salarié avait exercé l’activité interdite après la rupture, et la cour d’appel avait constaté qu’il n’avait subi aucun préjudice : il n’a rien obtenu à ce titre. Faut-il alors renoncer à une clause que vous jugez nulle ? Rien ne l’impose, mais une renonciation écrite au départ lève le doute : la personne sait qu’elle peut travailler où elle veut. C’est une lecture prudente, pas une règle jugée.

En cas de doute sur la validité de votre clause, faites-la relire par un·e avocat·e en droit social avant de fixer la date de départ.

Comment l’employeur paie la contrepartie : impôt, cotisations, chômage

Vous payez la contrepartie de non-concurrence après la rupture du contrat, jamais pendant son exécution, selon la fiche F1910. Elle prend la forme d’un capital ou d’une rente, au montant fixé par le contrat ou votre convention collective. Un licenciement pour faute grave ou une démission n’y changent rien : elle est due dès que la clause s’applique. C’est un revenu : imposable, soumis aux cotisations sociales et saisissable comme une partie du salaire.

Côté impôt, service-public.fr range l’indemnité de non-concurrence parmi les sommes de fin de contrat « toujours imposables », dans sa fiche F408 vérifiée le 15 avril 2026. Le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) précise qu’en cas d’indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence, la contrepartie de celle-ci « demeure toujours imposable ».

Côté cotisations, le bulletin officiel de la sécurité sociale, ou BOSS, pose une règle de date. Pour les éléments dus au titre de la fin de la relation de travail, « notamment indemnités de rupture ou de non-concurrence », les cotisations se calculent selon les règles « en vigueur lors de la dernière période d’emploi du salarié ». Son exemple : pour un contrat terminé en juin, les règles de juin s’appliquent à l’indemnité de non-concurrence, quels que soient la date et les modalités du versement, « en une ou plusieurs fois ».

Pour la personne qui part, la contrepartie compte aussi dans le différé spécifique d’indemnisation chômage. La fiche F38881 de service-public.fr, vérifiée le 23 juillet 2026, cite l’« indemnité versée en cas de clause de non-concurrence » parmi les sommes concernées. Une contrepartie élevée peut donc retarder le début de son allocation. Signalez-le-lui quand vous décidez de lever la clause ou de la maintenir.

Modèle de lettre de renonciation à la clause de non-concurrence

Ce modèle de lettre de renonciation à la clause de non-concurrence est un exemple construit, à adapter à votre contrat et à votre convention collective. Il vaut pour une renonciation unilatérale, quand le contrat ou la convention vous en donnent la faculté. Envoyez-le dans la forme exigée par la clause (une lettre recommandée avec avis de réception, si elle le prévoit). Faites-le dans le délai du contrat ou de la convention, et au plus tard le jour du départ effectif ou à la date de rupture fixée par la convention.

Vue de dessus, une main signe une lettre à la plume sur un sous-main en cuir vert, à côté d'une enveloppe et d'un avis de dépôt.

[Dénomination sociale et adresse de l’entreprise]

[Lieu], le [date]

[Prénom, nom et adresse du salarié]

Lettre recommandée avec avis de réception [ou remise en main propre contre décharge]

Objet : renonciation à la clause de non-concurrence

Madame, Monsieur,

Votre contrat de travail du [date], à son article [numéro], prévoit une clause de non-concurrence d’une durée de [durée], sur [zone géographique], et réserve à l’entreprise la faculté d’y renoncer [rappel du délai et de la forme prévus par le contrat ou par l’article [numéro] de la convention collective [nom]].

En application de cette faculté, je vous informe que la société [nom] renonce entièrement à l’application de cette clause, à compter de la fin de votre contrat de travail, le [date du départ effectif ou date de rupture fixée par la convention].

Vous êtes donc libre d’exercer toute activité professionnelle à compter de cette date, sans restriction au titre de cette clause, et aucune contrepartie financière ne vous sera due à ce titre.

Les autres obligations qui subsistent après votre départ, notamment [l’obligation de confidentialité prévue à l’article [numéro] de votre contrat], restent applicables.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom, nom et fonction du signataire]

Dans une lettre de licenciement, placez le même paragraphe avant la formule de politesse. Sans faculté de renonciation dans le contrat ni dans votre convention, la lettre devient un accord : faites-la signer et dater par la personne qui part, avec la mention « bon pour accord », sur votre exemplaire.

Une fois la clause réglée : préparer la suite de la personne qui part

Lever une clause de non-concurrence rend à la personne qui part sa liberté de travailler chez un concurrent ou de s’installer à son compte. Pour que cette liberté serve un projet, l’acte qui règle la clause peut aussi prévoir un accompagnement payé par l’entreprise, à côté de l’indemnité et jamais à sa place. La démarche est décrite dans l’article pour intégrer un outplacement à l’acte de départ.

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Questions fréquentes

Comment la personne qui part peut-elle demander la levée de la clause ?

Par un écrit qui vous la demande, par exemple pour accepter une offre chez un concurrent. Rien ne vous oblige à accepter : tant que la clause n’est pas levée, unilatéralement si le contrat ou la convention le permettent ou par un accord écrit, elle s’applique et vous en devez la contrepartie.

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Aucun texte ne l’interdit si ni votre contrat ni votre convention collective n’exigent une autre forme, et si le message est clair. Pas si la clause prévoit une lettre recommandée : le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a approuvé le refus d’une renonciation par courriel dans ce cas. Gardez toujours la preuve de la date d’envoi et de réception.

Faut-il lever la clause quand la personne part à la retraite ?

Oui, si vous ne voulez pas payer la contrepartie. Levez la clause dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective. À défaut de retrait avant le départ de l’entreprise, la contrepartie est due, indique la fiche F1910 de service-public.fr.

Peut-on supprimer la clause pendant le contrat, avant tout départ ?

Oui, dans les conditions prévues par votre contrat ou votre convention collective, sinon avec l’accord écrit de la personne, selon la fiche F1910. Certaines clauses le permettent « à tout moment au cours de l’exécution du contrat », comme celle jugée le 13 mars 2013 : la levée suit alors la forme qu’elles prévoient.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 18, 2026

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