Le CPF existe-t-il en Nouvelle-Calédonie ?
Non, le compte personnel de formation (CPF) n’existe pas en Nouvelle-Calédonie. La loi organique du 19 mars 1999 (article 22) lui donne la compétence du droit du travail et de la formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces. Le Code du travail national, qui a créé le CPF, ne s’y applique pas : son article L1521-1, repris pour la formation par l’article L6521-1, ne vise que huit autres territoires d’outre-mer. Le code calédonien, à jour au 12 juin 2026, ne prévoit aucun compte de ce type.
Un emploi en Nouvelle-Calédonie alimente-t-il un CPF ? Aucun texte ne le dit expressément. La Caisse des dépôts calcule les droits à partir de la déclaration sociale nominative des employeurs (article R6323-1 du Code du travail), une déclaration du Code de la sécurité sociale. Aucun texte lu n’y fait entrer un emploi régi par le droit calédonien.
Si vous avez travaillé en métropole ou dans un département d’outre-mer, vos droits ne disparaissent pas. L’article L5151-3 du Code du travail les garde acquis « jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte », y compris en cas de départ à l’étranger. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 10 décembre 2024, le ministère du Travail indiquait qu’ils pouvaient être utilisés à tout moment, les titulaires domiciliés hors de France s’inscrivant sur la plateforme en passant d’abord par son support. Ces textes parlent de l’étranger, ce que la Nouvelle-Calédonie n’est pas ; aucun texte lu ne traite votre cas. Posez la question à ce support. La carte du CPF territoire par territoire est dans l’article CPF en outre-mer : où il s’applique ; la page sur la formation professionnelle à Mayotte en montre l’usage dans un territoire où il existe. Ce que vos droits paient est détaillé dans financer sa reconversion avec son CPF.
Formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie : qui fait quoi
En Nouvelle-Calédonie, la formation professionnelle continue relève du livre V du code du travail local. Son article Lp. 541-1, réécrit par une loi du pays du 21 mars 2017, lui fixe plusieurs buts : l’insertion, la qualification, l’adaptation et le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle et le rééquilibrage prévu par l’accord de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, les établissements d’enseignement, les organisations professionnelles et syndicales et les entreprises y concourent. L’État peut y contribuer.
Côté administration, la direction de la formation professionnelle continue (DFPC) a fusionné le 1er décembre 2023 avec la direction du travail et de l’emploi, selon la nouvelle direction (page mise à jour le 16 mars 2025). Ensemble, elles forment la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP). Les noms coexistent : le code, à jour au 12 juin 2026, cite encore la DFPC, et le site qui le publie porte le nom de direction du travail et de l’emploi. Aucune loi du pays, délibération ou arrêté publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie jusqu’au 30 septembre 2026 n’a modifié les textes calédoniens cités ici ; les numéros parus depuis n’étaient pas encore sur Juridoc le 28 octobre 2026.
| Financeur | Pour qui | Ce qui est payé |
|---|---|---|
| Employeur, par son plan de formation | Ses salariés | Formation, déplacements, salaire maintenu |
| FIAF | Salariés du privé, sur demande de l’employeur | Formation, sur une enveloppe de 400 000 F CFP par an et par structure |
| Nouvelle-Calédonie | Demandeurs d’emploi, salariés en congé, indépendants | Formations agréées, indemnité, couverture sociale |
| Provinces | Leurs résidents, sous conditions | Programmes annuels, aides individuelles |
| État | Résidents qui se forment ailleurs | Passeport mobilité, Cadres avenir |
Source : code du travail de Nouvelle-Calédonie (Lp. 542-2, Lp. 544-11, R. 544-25), FIAF, DTEFP, Code du travail (L6521-2), Code des transports (L1803-6), pages lues le 28 octobre 2026.
Le code range huit catégories d’actions dans la formation continue (article Lp. 541-3), de la préformation au bilan de compétences, en passant par la reconversion, la lutte contre l’illettrisme et la validation des acquis de l’expérience (VAE). Une action qualifiante prépare un diplôme ou un titre enregistré au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national (RNCP), ou une certification de branche.
Le RCP-NC recense, selon la DTEFP, les certifications préparées et délivrées en Nouvelle-Calédonie. Chaque fiche donne le niveau, les métiers visés et les organismes qui y préparent. C’est là que vous vérifiez qu’une formation mène à un diplôme reconnu sur place.
Une formation se choisit à partir du métier visé. Elle engage des mois, une partie de vos revenus, parfois un départ du territoire. Si ce métier reste à trouver, un bilan de compétences, que le code range parmi les actions de formation continue, aide à le définir avant de vous engager.
Le congé individuel de formation : qui y a droit, comment le demander
En Nouvelle-Calédonie, vous pouvez demander à votre employeur une autorisation d’absence pour suivre une formation ou passer un examen, si vous avez l’ancienneté fixée par l’article Lp. 542-1 du code du travail local, à jour au 12 juin 2026. En CDI, il faut 24 mois, consécutifs ou non, dont 6 dans l’entreprise. En CDD ou en intérim, il faut 24 mois, dont 4 sous CDD ou intérim au cours des 12 derniers mois. Selon la DTEFP, la taille de l’entreprise ne compte pas pour y avoir droit.

L’absence dure le temps de la formation. Elle ne peut dépasser un an pour un stage continu à temps plein, ni 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, selon l’article Lp. 542-5 ; un accord collectif peut prévoir plus. Elle compte comme du travail pour vos congés payés et votre ancienneté. Pour un examen ou un concours, l’absence couvre les épreuves et deux journées de préparation (article Lp. 542-5) ; l’article R. 542-4 la plafonne à 48 heures de travail par année civile, plus le trajet si l’épreuve a lieu hors du territoire.
Vous faites votre demande au moins 60 jours à l’avance si la formation interrompt le travail deux mois ou plus. Le délai tombe à 30 jours pour une formation plus courte, à temps partiel, ou pour un examen, selon l’article R. 542-1. La demande indique la date de début, l’intitulé, la durée et l’organisme responsable ; pour un examen, joignez le certificat d’inscription. Votre employeur répond dans les 10 jours suivant la réception. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Votre employeur ne peut pas refuser le congé, selon l’article Lp. 542-3. Il peut le reporter s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que votre absence nuirait à la marche de l’entreprise. Il peut aussi le différer au-delà d’un plafond d’absences simultanées, fixé par l’article R. 542-5 : une absence sous 10 salariés, deux de 10 à 49, 2 % de l’effectif à partir de 50.
Chaque mois et à la reprise, vous remettez une attestation de présence ; si vous cessez le stage sans motif impérieux, vous perdez le congé (article R. 542-2). Un nouveau congé dans la même entreprise n’est possible qu’après un délai de franchise, fixé par l’article R. 542-3. Il est de six mois après un stage de 80 heures au plus, d’un an entre 81 et 160 heures. Au-delà, il compte autant de mois que le douzième de la durée en heures, sans dépasser huit ans. Un stage de 600 heures impose ainsi 50 mois d’attente.
Qui paie la formation suivie pendant un congé ?
Tout dépend de la réponse de votre employeur. S’il inscrit la formation dans son plan de formation, il paie les frais de formation et de déplacement, maintient tout votre salaire et verse les cotisations, selon l’article Lp. 542-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. S’il accepte seulement le congé, il n’a à payer ni la formation ni votre rémunération, précise une fiche de la DFPC d’avril 2017 ; la DTEFP parle d’absences non rémunérées. Le code lui permet toutefois de maintenir votre salaire et de payer la formation (article Lp. 543-2).
Votre premier réflexe est donc de proposer la formation pour le plan de formation. Un employeur de 10 salariés et plus doit consacrer au moins 0,7 % de sa masse salariale à la formation, par son plan ou par un versement à un fonds d’assurance formation (articles Lp. 544-2 et R. 544-2). Aucune procédure n’encadre votre demande, rappelle la DTEFP, et votre employeur reste libre de refuser.
Si votre employeur ne finance rien, la Nouvelle-Calédonie ou la province peut prendre le relais, mais seulement pour une formation qu’elle a agréée. L’article R. 543-2 prévoit alors une indemnité de rémunération ou de formation, et le paiement de vos cotisations sociales. L’indemnité de rémunération suppose que vous ayez l’ancienneté du congé et qu’aucun employeur ni fonds ne vous paie, selon l’article R. 544-32. Elle ne se cumule ni avec un salaire maintenu ni avec une allocation chômage, selon l’article R. 544-31.
Le FIAF, fonds d’assurance formation de la Nouvelle-Calédonie
Le fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) finance la formation continue des salariés du privé en Nouvelle-Calédonie. Selon la DTEFP, il est né d’un accord interprofessionnel du 30 juin 2015. C’est une association de la loi de 1901, agréée par le gouvernement et gérée paritairement : son conseil d’administration compte autant de représentants des employeurs que des salariés (articles Lp. 544-9 et R. 544-12).

Tout employeur privé lui verse, dès le premier salarié, 0,2 % de sa masse salariale plafonnée à la tranche 1 du régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM). La CAFAT la prélève chaque trimestre et la reverse au fonds, selon les articles R. 544-2 et Lp. 544-3. Les employeurs de 10 salariés et plus ajoutent une obligation de 0,7 %. Ils la dépensent dans leur plan de formation ou la versent au fonds avant le 1er avril de l’année suivante.
Ces ressources paient des actions de formation, des accompagnements de VAE, des bilans de compétences et les frais des stagiaires (indemnité, cotisations, déplacements). Elles couvrent aussi des prestations d’orientation, dans la limite du programme annuel du fonds et de ses moyens (article Lp. 544-11). Chaque année, le fonds rend publics ses priorités, ses critères et ses conditions de prise en charge. Tout refus opposé à un employeur cotisant doit être motivé, selon l’article Lp. 544-13.
En pratique, tout passe par votre employeur, comme le prévoient les règles de gestion du fonds. D’après ses pages consultées le 28 octobre 2026, chaque structure privée dispose de 400 000 F CFP par an dès le premier salarié. Le dossier, avec le devis ou la convention et le programme, se dépose au plus tard 21 jours calendaires après le début de la formation, et avant le début si le fonds paie directement l’organisme. Celui-ci doit être enregistré auprès de la DTEFP et du FIAF, sauf situation particulière, géographique ou juridique.
Les opérateurs de compétences du Code du travail, les OPCO, n’interviennent pas en Nouvelle-Calédonie. Leur rôle dans les autres territoires est décrit dans l’article OPCO en outre-mer : qui finance la formation.
Les aides de la Nouvelle-Calédonie et des provinces pour se former
La Nouvelle-Calédonie et les provinces financent les formations qu’elles agréent, selon l’article R. 544-25 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, à jour au 12 juin 2026. Elles peuvent payer les frais pédagogiques, l’hébergement, la restauration et le transport des stagiaires, leur indemnisation et leur couverture sociale. L’agrément est accordé par le gouvernement ou par l’exécutif de la province, pour une action précise et pour trois ans au plus (article R. 544-26).

Les parcours individualisés de formation
Un parcours individualisé finance une formation certifiante vers un métier jugé prioritaire. Selon la DTEFP, il complète les formations collectives quand la filière manque sur place, ou que le besoin ne porte que sur quelques emplois. Il vise un diplôme du RCP-NC sur le territoire, du RNCP dans le reste de la France, ou une attestation de comparabilité à l’étranger, selon l’article 3 de la délibération n° 100/CP du 24 février 2023. Il faut être de nationalité française et, en priorité, citoyen de la Nouvelle-Calédonie, ou justifier de la durée de résidence exigée pour le métier visé, selon l’article 4.
Pour une personne salariée, il faut l’ancienneté du congé de formation ; selon la DTEFP, vous joignez votre demande de congé et la réponse de votre employeur. Pour une personne au chômage, l’inscription doit dater de six mois au moins, avec trois pointages, et la formation initiale doit être interrompue depuis douze mois au moins. L’article 5 exclut les agents publics en activité, les personnes en formation initiale, celles qui ont déjà eu 36 mois de prise en charge et celles qu’un fonds d’assurance formation finance.
La prise en charge peut couvrir tout ou partie des frais de formation, une indemnité mensuelle forfaitaire, la couverture sociale et une indemnité d’équipement. Celle-ci vaut 30 % du salaire minimum garanti (SMG) sur le territoire et 50 % ailleurs. Hors du territoire s’ajoutent une indemnité d’installation de 50 % du SMG et le transport en début ou en fin de formation, selon l’article 10 de la délibération et l’arrêté n° 2023-1031/GNC, modifié le 18 octobre 2023. En contrepartie, vous vous engagez à revenir dans les deux ans suivant la fin de la formation. Sinon, le remboursement de tous les frais peut vous être demandé, selon les articles 20 et 21 de la délibération.
| Statut | Sur le territoire | Hors du territoire |
|---|---|---|
| Demandeur d’emploi non indemnisé par la CAFAT | 65 % | 80 % |
| Demandeur d’emploi indemnisé par la CAFAT | 100 % | 100 % |
| Salarié ou travailleur indépendant | 100 % | 100 % |
| Stagiaire de la commande publique de l’État | Non prévu | 20 % |
Source : arrêté n° 2023-1031/GNC du 10 mai 2023, article 3, version du 18 octobre 2023 publiée par Juridoc.
Le gouvernement fixe chaque année par arrêté les dates de la campagne de candidatures (article 2 de la délibération). La campagne 2026 a reçu les candidatures du 1er au 30 juin 2026, pour des entrées en formation du 1er septembre au 31 décembre 2026, selon l’arrêté n° AG-2026-DTEFP-0370 du 6 mai 2026. Un projet hors de la liste des secteurs et métiers pouvait être retenu, après avis de la commission technique, au vu de perspectives d’emploi attestées par des employeurs ou des représentants du secteur. Au 28 octobre 2026, aucun arrêté pour la campagne suivante ne figure dans les Journaux officiels indexés par Juridoc, qui s’arrêtent au numéro du 30 septembre 2026.
Les formations collectives pour les demandeurs d’emploi
Chaque année, la Nouvelle-Calédonie établit un programme de formations collectives à partir des besoins des professionnels. Elle en paie les coûts pédagogiques et peut verser des indemnités ou prendre en charge transport, hébergement et restauration, selon la page de la DTEFP mise à jour le 24 juillet 2025. Ces formations s’adressent aux demandeurs d’emploi qui ont trois mois de pointage au moins. Il faut aussi avoir quitté l’école depuis plus d’un an, et ne pas avoir quitté volontairement un emploi dans les 60 jours précédents.
Votre inscription passe par un conseiller en information et insertion professionnelle : mission locale ou d’insertion, service de l’emploi de votre province ou GIEP, pôle information orientation. Avec une inscription dans un service public de placement, vous pouvez toucher une indemnité de formation calculée sur vos jours de présence. Elle ne vaut pas si vous percevez les allocations chômage de la CAFAT, selon l’article R. 544-33. Côté provinces, selon la DTEFP, la province Nord forme chaque année ses résidents inscrits sur la liste électorale spéciale et propose des aides individuelles à la formation ; la province des Îles Loyauté a sa propre programmation annuelle.
VAE et bilan de compétences : deux autres congés du salarié
Le code du travail de Nouvelle-Calédonie (édition du 12 juin 2026) prévoit aussi un congé pour la VAE et un congé pour bilan de compétences. Celui de validation des acquis de l’expérience exige la même ancienneté que le congé de formation (article Lp. 542-6) ; il dure au plus 24 heures ouvrables sur le territoire, dix jours ouvrables trajets compris ailleurs (article R. 542-7). Demandé au moins 45 jours avant, il reçoit une réponse sous 15 jours ; le silence de l’employeur vaut accord, et le report ne dépasse pas six mois.
Le congé pour bilan de compétences demande cinq ans d’ancienneté, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise pour un CDI (article Lp. 542-9). Il couvre au plus 24 heures de temps de travail par bilan, selon l’article Lp. 542-10. Vous le demandez 60 jours avant. L’employeur répond sous 30 jours et ne peut le reporter que de six mois. Un deuxième congé de bilan n’est possible dans la même entreprise qu’après cinq ans, selon l’article R. 542-15.
Le code vous permet, pendant ce congé, de demander la prise en charge au fonds d’assurance formation. Il permet aussi à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces de financer le bilan d’un demandeur d’emploi (article Lp. 542-11). Le FIAF, lui, ne reçoit que les demandes des employeurs, selon ses règles de gestion. Le bilan sur le territoire fait l’objet d’un article à part sur le bilan de compétences en Nouvelle-Calédonie.
| Congé | Ancienneté | Durée maximale | Demande |
|---|---|---|---|
| Formation | 24 mois, dont 6 dans l’entreprise | 1 an à temps plein ou 1 200 heures | 60 jours avant, 30 pour moins de deux mois |
| Examen ou concours | 24 mois, dont 6 dans l’entreprise | 48 heures par année civile | 30 jours avant |
| VAE | 24 mois, dont 6 dans l’entreprise | 24 heures ouvrables, 10 jours hors du territoire | 45 jours avant |
| Bilan de compétences | 5 ans, dont 12 mois dans l’entreprise | 24 heures de travail | 60 jours avant |
Source : code du travail de Nouvelle-Calédonie, version à jour au 12 juin 2026, articles Lp. 542-1, Lp. 542-5, Lp. 542-6, Lp. 542-9, Lp. 542-10, R. 542-1, R. 542-4, R. 542-7 et R. 542-15.
Choisir un organisme de formation en Nouvelle-Calédonie
Un organisme qui forme en Nouvelle-Calédonie doit déclarer son activité dès sa première convention ou son premier contrat de formation, selon l’article Lp. 545-5 du code du travail local, dans sa version à jour au 12 juin 2026. La liste des prestataires déclarés et à jour de leur bilan pédagogique et financier est publique (article Lp. 545-11). La DTEFP la met en ligne. La déclaration reste une formalité : l’organisme qui cite son numéro doit ajouter « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de la Nouvelle-Calédonie », selon l’article Lp. 545-22.
Seules les actions conventionnées assurées par un formateur agréé par le gouvernement, ou celles que l’employeur organise sous le contrôle d’un tel formateur, peuvent être payées par un fonds d’assurance formation ou une collectivité publique, selon l’article Lp. 545-14. Le FIAF publie aussi l’annuaire des prestataires enregistrés chez lui. Le label QualiFormPro, proposé par le gouvernement depuis 2009, ne porte pas directement sur la qualité pédagogique des formations, mais sur les processus d’organisation de l’organisme, précise la DTEFP.
Si vous payez vous-même, vous signez un contrat avec l’organisme, selon l’article Lp. 545-4. Il précise, à peine de nullité, la nature, la durée et l’objet de la formation, le niveau requis, les moyens pédagogiques, les titres des formateurs, et les conditions de paiement et d’abandon. Vous avez dix jours après la signature pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Rien ne peut vous être demandé avant la fin de ce délai. Ensuite, vous payez 30 % du prix au plus, et le reste au fil de la formation.
Avant l’entrée en formation, ou au plus tard le premier jour, l’organisme vous remet un protocole individuel de formation. Il contient le programme, les formateurs, le calendrier, l’évaluation, le coût, le financeur et le règlement intérieur (articles Lp. 545-20 et R. 545-12). Pour une formation suivie en tout ou partie à distance, ce protocole est signé avant le démarrage. Il précise alors la durée de chaque séquence et l’assistance pédagogique et technique, selon l’article R. 541-13.
Vous voulez savoir si un établissement connu en métropole forme aussi à Nouméa ? Cherchez-le dans la liste de la DTEFP et dans l’annuaire du FIAF.
Se former hors du territoire : passeport mobilité et Cadres avenir
Si la formation visée n’existe pas en Nouvelle-Calédonie, l’État peut vous aider à la suivre ailleurs, selon l’article L6521-2 du Code du travail dans sa version de 2015. Le Code des transports en fait le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (article L1803-6), ouvert aux résidents de Nouvelle-Calédonie (article L1803-2). Pour une formation prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, faute de filière sur place, il concourt au transport, aux frais d’installation et de formation, et peut ouvrir une indemnité mensuelle.

La DTEFP met ce passeport en œuvre avec les parcours individualisés. Son dispositif « mobilité métropole » s’adresse aux demandeurs d’emploi de plus de 18 ans inscrits dans un service de l’emploi provincial, pour une formation « saturée ou inexistante » sur le territoire (page mise à jour le 7 mai 2024). L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) en paie alors les frais pédagogiques, une allocation complémentaire et une aide à l’installation, sous conditions de ressources.
LADOM renvoie les candidats calédoniens au Haut-commissariat de la République ; la DTEFP conseille de passer d’abord par le service de l’emploi de votre province ou par le GIEP. À Nouméa, le GIP Formation Cadres Avenir tient un service du passeport mobilité, qui aide au billet d’avion aller et retour sous condition de quotient familial.
Le programme Cadres avenir prépare des Calédoniens à des postes de cadres moyens et supérieurs, par des études en métropole, dans un objectif de rééquilibrage. Il est financé à 90 % par l’État et à 10 % par la Nouvelle-Calédonie, et géré par le groupement d’intérêt public Formation Cadres Avenir. Selon le GIP, son volet professionnel demande le baccalauréat ou un diplôme équivalent, moins de 45 ans, d’être né en Nouvelle-Calédonie, deux ans d’expérience au moins et un projet dans un secteur prioritaire. La page de la DTEFP, de 2019, indique encore moins de 40 ans. La campagne professionnelle 2026 s’est tenue du 1er au 31 août 2026.
Avant de choisir une formation, clarifier son projet professionnel
Avant de demander un congé ou de déposer un dossier, mieux vaut savoir quel métier vous visez, ce qu’il demande au quotidien et ce que vos contraintes (famille, revenus, lieu de vie) permettent. Le plus sûr reste de confronter une piste au réel : parler à des personnes qui font ce métier, regarder les offres qui le concernent.
Chez Chance, nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015. Notre bilan de compétences est un bilan avec des connexions : il suit le Trèfle de Chance™, notre méthode inspirée par Robert Dilts, en quatre temps (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser). Il mobilise le Collectif Chance, qui réunit 20 000 Chanceux, le nom que nous donnons aux personnes que nous accompagnons. Avec la Connexion Feedback, une piste se vérifie auprès de quelqu’un qui exerce déjà le métier visé.
Questions fréquentes
Un agent public peut-il prendre un congé de formation du code du travail calédonien ?
Non. L’article Lp. 511-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie écarte les congés pour formation, et le financement par les employeurs et par le fonds d’assurance formation, pour l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs établissements publics administratifs. Les parcours individualisés excluent aussi les agents publics en activité (article 5 de la délibération n° 100/CP).
Un travailleur indépendant peut-il être aidé pour se former ?
Oui, sous conditions. Dans une formation agréée par la Nouvelle-Calédonie ou une province, vous pouvez toucher une indemnité de rémunération si vous justifiez de 24 mois d’activité, dont six consécutifs avant l’entrée (article R. 544-32). Vous pouvez aussi candidater à un parcours individualisé, avec votre numéro RIDET et votre déclaration au RUAMM.
Votre employeur peut-il vous imposer une formation ?
Oui, dans le cadre de son plan de formation : selon la DTEFP, un refus peut alors être une faute. Il y a des exceptions. Un bilan de compétences ou une VAE se font avec votre accord ; un refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement, selon les articles Lp. 541-5 et Lp. 541-12. Selon la DTEFP, vous pouvez aussi refuser une formation hors de votre temps de travail.
Que risque-t-on en abandonnant une formation payée par la Nouvelle-Calédonie ?
Le remboursement. Si vous abandonnez sans motif légitime, ou en cas de renvoi pour faute lourde, vous reversez les indemnités et les cotisations payées pour vous, sauf force majeure reconnue par l’administration (article R. 543-17). Pour un parcours individualisé, l’abandon sans motif légitime entraîne l’exclusion et le remboursement des indemnités mensuelles. Ce remboursement n’est pas exigé en cas de maladie qui arrête la formation, selon l’article 19 de la délibération n° 100/CP.
Sources
- Assemblée nationale : question écrite n° 904 et réponse du ministère du Travail (Journal officiel du 10 décembre 2024)
- Code des transports : article L1803-2 ; article L1803-6
- Code du travail : articles L1521-1, L5151-3, L6521-1, L6521-2, R6323-1
- DFPC de Nouvelle-Calédonie : « Les congés pour formation professionnelle continue à l’initiative des salariés » (avril 2017)
- Direction du travail et de l’emploi de Nouvelle-Calédonie : « Code du travail de Nouvelle-Calédonie » (page de téléchargement, consultée le 28 octobre 2026) ; Code du travail de Nouvelle-Calédonie (version à jour au 12 juin 2026), articles Lp. 511-2, Lp. 541-1, Lp. 541-3, Lp. 541-5, Lp. 541-12, Lp. 542-1 à Lp. 542-11, R. 541-13, R. 542-1 à R. 542-5, R. 542-7, R. 542-15, Lp. 543-2, R. 543-1, R. 543-2, R. 543-17, Lp. 544-1 à Lp. 544-3, Lp. 544-9, Lp. 544-11, Lp. 544-13, R. 544-2, R. 544-12, R. 544-25, R. 544-26, R. 544-31 à R. 544-33, Lp. 545-4, Lp. 545-5, Lp. 545-11, Lp. 545-14, Lp. 545-20, Lp. 545-22, R. 545-12
- DTEFP de Nouvelle-Calédonie : « La liste des prestataires déclarés » ; « La mobilité métropole » (mise à jour le 7 mai 2024) ; « Le fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) » (mise à jour le 27 septembre 2022) ; « Le plan de formation de votre employeur » ; « Le programme Cadres avenir » (mise à jour le 19 novembre 2019) ; « Le répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie » ; « Les congés pour formation » ; « Les formations collectives » (mise à jour le 24 juillet 2025) ; « Les parcours individualisés de formation » (mise à jour le 28 avril 2026) ; « Les provinces » (mise à jour le 27 septembre 2022) ; « L’État » (mise à jour le 7 mai 2024) ; « Nos missions et notre organisation » (mise à jour le 16 mars 2025) ; « QualiFormPro, le label qualité des organismes de formation calédoniens » (mise à jour le 31 mai 2024)
- FIAF : « Déposer une demande de financement » et règles de prise en charge ; page destinée aux salariés ; « Rechercher un prestataire de formation » ; « Règles de gestion », version 40 (conseil d’administration du 11 décembre 2024)
- GIP Formation Cadres Avenir : « Le Passeport Mobilité volet formation professionnelle » ; page d’accueil (services et campagnes de candidature 2026) ; « Programme Cadres Avenir »
- Juridoc : arrêté n° 2023-1031/GNC du 10 mai 2023 relatif à la prise en charge des stagiaires des parcours individualisés (version du 18 octobre 2023) ; délibération n° 100/CP du 24 février 2023 portant organisation des parcours individualisés de formation professionnelle continue ; sommaires du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, recherche « loi du pays » (28 octobre 2026) ; sommaires du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, recherche « parcours individualisés » (28 octobre 2026)
- LADOM : « Passeport mobilité formation professionnelle »
- Légifrance : loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 22
- Textes officiels : Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 13 mai 2026, arrêté n° AG-2026-DTEFP-0370 du 6 mai 2026 fixant la campagne 2026 des parcours individualisés










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