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Bilan de compétences après des années au foyer : qui peut le financer ?

November 6, 2026

Dans l’arrière-salle d’une petite épicerie aux poutres basses, une femme en pull marine soulève une caisse de pommes vers une balance, un homme âgé note à côté d’elle.
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Après des années au foyer, votre bilan de compétences peut être payé par les droits CPF de vos emplois passés, par France Travail si vous vous inscrivez, ou par vous-même. Aucun texte lu ne prévoit d’aide propre aux parents au foyer.

L’essentiel à retenir
  • Les droits inscrits sur le CPF restent acquis après la fin d’un emploi (article L6323-3 du Code du travail) ; depuis le 26 février 2026, un bilan n’en prend que 1 600 € au plus.
  • Les années au foyer n’alimentent le compte que si un contrat de travail court encore : congé parental d’éducation, de présence parentale et de proche aidant comptent comme du temps de travail (article L6323-12).
  • Un compteur à 0 € est normal sans activité professionnelle depuis 2015 : les heures de l’ancien droit individuel à la formation devaient être inscrites avant le 30 juin 2021.
  • L’inscription à France Travail n’exige aucune allocation : elle ouvre une demande d’aide individuelle à la formation, même sans droits CPF, hors participation, contre un contrat d’engagement et une recherche d’emploi.
  • De janvier à septembre 2026, Mon Compte Formation a validé 61 060 bilans, sans aucun abondement automatisé d’une région, selon la Caisse des dépôts.
  • Le conseil en évolution professionnelle ne coûte rien et s’adresse à toute personne (article L6111-6 du Code du travail) : il se demande avant tout achat.

Sans employeur ni allocation, qui paie votre bilan de compétences ?

Sans employeur ni allocation, un bilan de compétences peut encore être payé par votre compte personnel de formation (CPF), par France Travail si vous êtes inscrit·e, ou par vous-même. L’article L6323-3 du Code du travail garde les droits acquis après la fin d’un emploi. Mère au foyer, femme au foyer, père ou parent au foyer : aucun texte lu ne crée, en revanche, de financement propre à cette situation.

Le temps passé à élever des enfants ou à s’occuper d’un proche ne crédite le CPF que si un contrat de travail court encore. Votre réponse dépend de trois questions : êtes-vous en congé ou avez-vous quitté votre emploi, avez-vous travaillé depuis 2015, voulez-vous vous inscrire à France Travail ?

Qui peut payer un bilan après des années au foyer, selon votre situation, règles lues le 4 novembre 2026
SituationCPFAutre payeurPour vous
Salarié·e en congé parental ou de proche aidantDroits acquis, 1 600 € au plus ; le compte continue d’être créditéEmployeur, s’il l’accepteAu moins 150 €, sauf abondement de l’employeur
Emploi quitté, pas d’inscription à France TravailDroits acquis, 1 600 € au plus ; compte figéAucun identifiéAu moins 150 €, et tout ce que le compte ne couvre pas
Emploi quitté, inscription à France TravailDroits acquis, 1 600 € au plus ; compte figéFrance Travail, sur décision (participation exclue)150 € demandés depuis le 2 octobre 2026, malgré l’exonération en droit ; tout le reste en cas de refus
Foyer au RSADroits acquis, 1 600 € au plus ; compte figéFrance Travail, inscription automatique ; département à interrogerComme la ligne précédente
Aucune activité depuis 2015, ou jamais travaillé0 €, sauf heures de DIF reportées ou bénévolatFrance Travail, si vous êtes inscrit·eTout le prix, en cas de refus ou sans inscription

Source : Code du travail, articles L5411-1, L6323-3, L6323-7, L6323-12 et D6323-1 A ; France Travail, page de l’aide individuelle à la formation ; Mon Compte Formation, page du 2 octobre 2026.

Pour le déroulé du bilan, voyez le guide du bilan de compétences. Si vous voulez confronter vos pistes à des personnes qui font déjà le métier visé, chez Chance, notre bilan passe par ces échanges : son prix et la part de chacun viennent plus bas.

Vos droits CPF acquis avant l’arrêt n’ont pas disparu

Vos droits CPF survivent à l’arrêt de votre activité. Selon l’article L6323-3 du Code du travail, ils « demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire ». Cet article ne fixe aucune durée au-delà de laquelle ils se perdraient. Dans sa fiche vérifiée le 27 juin 2026, Service-public.gouv.fr ajoute que le motif de la rupture ne change rien, démission comprise. Seules les conditions liées à la retraite, fixées par le même article, mettent fin à leur usage.

Pour un bilan, ces droits ne paient pas tout : l’article D6323-1 A les limite à 1 600 € depuis le 26 février 2026. Quant à la participation, elle s’élève à 150 € depuis le 2 avril 2026 (article R6323). La plateforme (page lue le 4 novembre 2026) la dit « déjà intégrée à votre reste à payer initial » dès lors que ce reste dépasse 150 €. Le plafond et la démarche se lisent dans le bilan de compétences et le CPF.

Retrouver votre compte après des années sans y toucher

Le solde se lit sur Mon Compte Formation, dans « Mes droits formation ». La ligne « Activité professionnelle » regroupe vos droits CPF et vos anciennes heures reportées, la ligne « Activité bénévole » ceux du bénévolat. Vous activez le compte avec votre numéro de sécurité sociale, ou par FranceConnect+. Pour acheter un bilan, l’authentification passe par FranceConnect+ ou, à défaut, une solution alternative, selon les conditions de la plateforme d’octobre 2026. FranceConnect+ demande une Identité Numérique La Poste ou une identité certifiée France Identité, donc un smartphone ; sinon, un contrôle manuel prend environ quatre semaines, selon Mon Compte Formation.

La date de votre arrêt décide du solde

Mon Compte Formation donne deux raisons à un compteur à 0 € : « vous n’avez pas eu d’activité professionnelle depuis 2015 permettant d’acquérir des droits formation », ou vous avez tout consommé. Le CPF existe depuis le 1er janvier 2015. Avant lui, le droit individuel à la formation (DIF) se comptait en heures. Selon l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-861, elles devaient être inscrites sur le compte avant le 30 juin 2021 ; « plus aucune demande ne peut être acceptée », écrit Mon Compte Formation. Sans aucun emploi passé et avec une inscription à France Travail, votre compte est « ouvert, crédité à zéro », écrit Service-public.gouv.fr.

De 2015 à 2018, le compte gagnait 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures, à proportion en dessous (loi n° 2014-288). Ces heures ont ensuite été converties à 15 € l’heure (décret n° 2018-1153). Depuis 2019, le salarié gagne 500 € pour une année à mi-temps ou plus, 5 000 € au maximum, et une part proportionnelle en dessous (article R6323-1). Sans diplôme de niveau 3, et après l’avoir déclaré, il obtient 800 € par an, jusqu’à 8 000 € (article R6323-3-1).

Exemple construit : droits d’une personne à temps plein jusqu’à son arrêt, sans DIF reporté ni achat passé
Fin d’activitéDroits acquisUtilisables pour un bilan
Avant 20150 €0 €
Fin 2016720 €720 €
Fin 20171 080 €1 080 €
Fin 20181 440 €1 440 €
Fin 20191 940 €1 600 €
Fin 20212 940 €1 600 €

Source : calcul à partir de la loi n° 2014-288, du décret n° 2018-1153 et de l’article R6323-1 du Code du travail. Votre solde réel est celui de Mon Compte Formation.

Si vous n’avez pas assez de droits CPF, votre part augmente d’autant.

Les années au foyer n’alimentent le compte que sous contrat de travail

Les années au foyer n’ajoutent rien au CPF, sauf si votre contrat de travail court encore. L’article L6323-11 du Code du travail crédite le compte du salarié selon sa durée de travail. L’article L6323-12 y assimile le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale et le congé de proche aidant. Après une démission ou une fin de contrat, le compte reste à son niveau : les droits sont crédités « sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs », écrit Mon Compte Formation.

Dans le couloir étroit d’un appartement, une femme en gilet gris accroupie règle la hauteur d’un déambulateur, un homme très âgé la regarde, une main sur le chambranle.

Congé parental ou de proche aidant : le compte continue d’être crédité

Si vous êtes encore salarié·e, ces absences sont « intégralement » prises en compte pour le calcul de la durée du travail. Le compte reçoit donc ses droits comme si vous travailliez, dans la limite de son plafond. Le congé de proche aidant ne couvre pas des années : l’article L3142-19 le limite à un an sur l’ensemble de la carrière, renouvellement compris. Seul le congé compte : la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) touchée après une démission ne crédite rien, car aucun de ces textes ne la vise.

Bénévolat : 240 € possibles, sans emploi

Le compte d’engagement citoyen alimente le CPF sans emploi : l’article L5151-2 permet à toute personne d’au moins seize ans d’ouvrir un compte pour en bénéficier. Selon l’article D5151-14, le bénévolat associatif rapporte 240 € pour 200 heures dans l’année civile, dont 100 dans une même association, et ces droits ne dépassent pas 720 €. L’article L5151-9 exige une association déclarée depuis un an au moins et d’intérêt général, et un bénévole qui siège à sa direction ou encadre d’autres bénévoles.

Ces droits s’inscrivent sur le CPF (article L5151-7) et peuvent payer un bilan : la fiche F34030 de Service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 septembre 2025, le cite parmi leurs usages. Ils passent après les droits du CPF.

Proche aidant sans congé : aucun droit trouvé à ce titre

S’occuper d’un proche hors de tout congé de salarié n’alimente pas le compte, en l’état des textes lus. Le 7° de l’article L5151-9 vise bien l’aide apportée à une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie. Il faut toutefois qu’un accord collectif de branche organise ces droits et que les employeurs de la branche les financent. L’article D5151-14 ne fixe aucune durée pour cette activité, et une recherche dans les conventions collectives publiées sur Légifrance, le 4 novembre 2026, ne fait ressortir aucun accord de ce type.

En congé parental, le bilan est un droit, mais il n’est pas rémunéré

En congé parental d’éducation, ou à temps partiel pour élever un enfant, vous avez droit au bilan de compétences. L’article L1225-56 du Code du travail permet au salarié de « suivre, à son initiative, un bilan de compétences », sans rémunération pendant cette période, avec la protection accidents du travail des stagiaires. L’article L1225-58 lui en donne le bénéfice de plein droit, avec la condition d’ancienneté du congé parental : un an.

Dans un parc au soleil d’hiver, un homme en manteau sombre s’est arrêté avec une poussette à la capote relevée pour parler à une femme assise au bord d’un bassin.

Ce droit ne dit pas qui paie. Votre CPF peut le faire : la fiche F3087 de Service-public.gouv.fr dispense de l’accord de l’employeur tout bilan suivi en totalité hors temps de travail. Celui-ci peut aussi le financer, sans qu’aucun texte lu ne l’y oblige ; s’il abonde votre CPF, la participation n’est plus due, selon l’article L6323-7. Posez la question à l’entretien de l’article L1225-57, qui détermine vos besoins de formation et peut, à votre demande, « avoir lieu avant la fin du congé parental d’éducation ». Le retour lui-même est traité dans l’article pour reprendre après une longue absence.

À taux plein, la PreParE va à la personne qui ne travaille plus pour s’occuper d’un enfant « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée » (article L531-4 du Code de la sécurité sociale). Le texte parle de formation : son application à un bilan non rémunéré n’est pas écrite. Posez la question à votre caisse d’allocations familiales (CAF) avant de commencer.

Agent de l’État ou agent hospitalier, vous pouvez aussi demander un bilan pendant un congé parental. Ce temps, précise l’article R421-14 du Code général de la fonction publique, ne vaut pas service effectif et n’ouvre droit à aucune rémunération.

En congé de proche aidant, les articles L3142-16 à L3142-27 du Code du travail ne parlent pas de bilan : il reste possible par le CPF, hors temps de travail.

S’inscrire à France Travail : ce que cela ouvre et ce que cela engage

L’inscription à France Travail n’exige ni allocation ni emploi récent : l’article L5411-1 du Code du travail inscrit « la personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ». Elle ouvre l’aide individuelle à la formation (AIF), qui, selon France Travail, « peut financer tout ou partie du bilan ». Elle vous engage aussi à chercher un emploi, dans le cadre d’un contrat d’engagement. C’est une démarche à faire si ce retour est votre projet, pas une formalité.

Dans un hall carrelé éclairé aux néons, une femme en imperméable se tient devant une borne, un homme portant un cordon se penche pour lui montrer où appuyer.

Un complément possible, même avec un compte vide

Pour un bilan, vous passez par Mon Compte Formation, et la demande porte sur le reste à charge. La page de France Travail sur l’AIF l’ouvre « si vous n’avez pas de droits CPF ». Son instruction, publiée au Bulletin officiel du 6 août 2025, vise tous les inscrits, « quelle que soit sa catégorie d’inscription ». Votre conseiller valide d’abord le projet, qui doit cadrer avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Si vous avez des droits, vous acceptez de les mobiliser en totalité, selon l’article 4.2 des conditions de la plateforme.

Ce complément reste rare. De janvier à septembre 2026, 195 des 61 060 bilans validés sur Mon Compte Formation, annulations comprises, comptaient un abondement de France Travail. Ils représentent 82 645 € engagés (données ouvertes de la Caisse des dépôts au 4 octobre 2026). Pour le parcours, voyez le bilan de compétences avec France Travail, et les cas sans indemnisation dans le bilan sans allocation chômage.

France Travail complète hors participation : selon l’article R6323, ces 150 € ne peuvent être payés à votre place que par l’employeur ou l’opérateur de compétences. La loi (article L6323-7) en dispense les demandeurs d’emploi, mais depuis le 2 octobre 2026, la plateforme les réclame pour un bilan, « même en tant que demandeur d’emploi ». Cette pratique anticipe le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), non voté au 4 novembre 2026. La page de la plateforme ne distingue pas le compte à zéro, où aucun droit n’est mobilisé, et ses conditions (article 10.4) citent encore l’exonération. Demandez à votre conseiller ce qui vous sera prélevé.

Prenons un exemple construit : une personne a travaillé à temps plein de 2015 à fin 2017 et dispose de 1 080 € de droits. Elle choisit un bilan à 1 930 €, prix moyen du catalogue fin 2025 d’après la Caisse des dépôts. Le CPF paie 1 080 € et il reste 850 €. En cas d’accord de France Travail, sa part va jusqu’à 700 €, et la personne règle 150 €. En cas de refus, les 850 € sont pour elle.

Le contrat d’engagement tient compte de votre situation familiale

L’article L5411-6 prévoit un contrat d’engagement, signé avec l’organisme référent vers lequel vous êtes orienté·e (France Travail, une mission locale, le conseil départemental ou un organisme spécialisé dans le handicap). Le plan d’action correspond à au moins quinze heures d’activité par semaine, durée qui « peut être minorée, sans pouvoir être nulle ». Le Conseil constitutionnel a précisé, le 14 décembre 2023, qu’elle « devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé ».

Quand la garde d’enfants ou votre situation de proche aidant fait temporairement obstacle à une recherche d’emploi, l’article L5411-5-1 prévoit d’abord un « accompagnement à vocation d’insertion sociale ». À sa demande, le parent isolé « sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans », en difficulté particulière et avérée pour cette raison, peut disposer d’un plan sans durée hebdomadaire. Le contrat tient aussi compte des compétences « acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles » : vos années au foyer ont leur place dans cet échange. Dites d’emblée où vous en êtes pour la garde de vos enfants ou l’aide à votre proche.

L’inscription se renouvelle périodiquement (article L5411-2) ; sans renouvellement, vous cessez d’être inscrit·e (article R5411-17). Les manquements au contrat, sauf motif légitime, peuvent conduire à une radiation (article L5412-1).

Au RSA, une inscription peut-être déjà faite

La personne qui demande le revenu de solidarité active (RSA) est inscrite sur la liste, et son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs aussi, selon l’article L5411-1. Si votre foyer le touche, vous êtes peut-être déjà inscrit·e sans l’avoir demandé : demandez-le à votre référent. L’article L6323-4 permet à une collectivité territoriale d’abonder le CPF, mais aucune source lue ne dit qu’un département le fasse pour un bilan. Posez aussi la question au référent, avant d’acheter.

Garde d’enfants, rémunération : rien pour un bilan

Sur l’aide à la garde d’enfants (AGE), la page de France Travail écrit que les bilans de compétences « n’ouvrent pas de droits à l’AGE ». Son instruction sur l’AIF exclut aussi, pour un bilan, la rémunération de formation et l’aide à la mobilité. Prévoyez donc la garde pendant les séances.

Région, OPCO, Transitions Pro, CAF : n’attendez pas de financement

Pour une personne au foyer, ni la région, ni un opérateur de compétences (OPCO), ni Transitions Pro, ni la CAF ne sont des payeurs sur lesquels compter, d’après les textes et les chiffres lus. Les données ouvertes de la Caisse des dépôts ne montrent aucun abondement automatisé d’une région, ni sur les 61 060 bilans validés entre janvier et septembre 2026 sur Mon Compte Formation, ni sur les 92 257 de 2025.

  • La région. Elle peut abonder le CPF, selon l’article L6323-4, et « peut accorder des aides individuelles à la formation », selon l’article L6121-1. Une aide versée hors de la plateforme n’entre pas dans ces chiffres : seul le règlement de votre région le dira, comme l’explique l’article sur le bilan financé par la région.
  • L’OPCO. Sa prise en charge vise le plan de développement des compétences, dans une entreprise de moins de 50 salariés, où un bilan peut figurer, selon les règles de chaque opérateur. Sans entreprise, ce cadre n’existe pas.
  • Transitions Pro. Il ne finance pas un bilan au titre de ses missions légales, fixées par l’article L6323-17-6. Son dispositif Prévention Usure-Reconversion vise le salarié qui a des points sur un compte professionnel de prévention.
  • La CAF. Aucun texte lu ne la charge de payer un bilan. La PreParE est une prestation versée à la personne, pas une prise en charge.

Le conseil en évolution professionnelle, gratuit, à prendre avant tout achat

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) se demande avant tout achat, et il ne coûte rien. L’article L6111-6 du Code du travail, version de 2024, l’ouvre à « toute personne », « tout au long de sa vie professionnelle », et ajoute : « le conseil est gratuit ». Votre conseiller identifie vos compétences, les formations qui répondent à vos besoins et « les financements disponibles ». Selon France Travail, il aide aussi à déterminer si un bilan est la bonne étape.

Le CEP ne remplace pas un bilan : 24 heures au plus d’après l’article L6313-4, 13 heures au moins si le CPF paie, d’après Mon Compte Formation. Vous pouvez transmettre votre document de synthèse à votre conseiller ; il ne va à personne d’autre sans votre accord.

Selon la loi, le CEP relève de France Travail, de l’Apec pour les cadres, des missions locales, des organismes spécialisés dans le handicap et d’opérateurs régionaux. Le moteur de France compétences, mon-cep.org, propose cinq situations : salarié ou indépendant, demandeur d’emploi, cadre, moins de 26 ans, personne dont le handicap freine l’évolution professionnelle. Aucune ne parle du foyer, pas plus que la liste de Service-public.gouv.fr. La foire aux questions du site ouvre pourtant le service « à tous les actifs », « quel que soit mon âge ou mon statut ». Choisissez la situation la plus proche, et dites la vôtre dès le premier contact ; inscrit·e à France Travail, « votre conseiller joue ce rôle de premier niveau ».

Si vous n’avez aucun droit, que reste-t-il comme solution ?

Sans droits CPF et sans complément de France Travail, aucun payeur n’est prévu pour vous : le bilan de compétences reste entièrement à votre charge. Un bilan souscrit en 2025 a coûté en moyenne 2 065 € et duré 20 heures, d’après la Caisse des dépôts, dans sa publication de juillet 2026. Aucun texte ne plafonne ce prix.

Payer vous-même, en plusieurs fois

Hors de Mon Compte Formation, un contrat doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement (article L6353-3 du Code du travail). Le délai de rétractation est de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5). Rien ne peut vous être réclamé avant qu’il soit écoulé ; ensuite, vous ne versez pas plus de 30 % du prix, et le solde s’échelonne au fil de l’action (article L6353-6). Ces articles parlent de « formation » : leur application à un bilan n’est pas tranchée par le texte. Demandez au prestataire de les reprendre au contrat.

Sur Mon Compte Formation, le reste à charge se paie par carte bancaire. L’article 10.3 des conditions de la plateforme permet, dans certains cas, quatre mensualités au plus. L’entrée en bilan intervient alors 37 jours au moins après la validation de la commande, et l’échelonnement tient en trois mois au plus.

Reporter, le temps d’alimenter le compte

Reprendre une activité salariée relance le compte, aux montants vus plus haut. Les droits d’une année apparaissent l’année d’après, entre le 30 janvier et le 15 juin, selon Mon Compte Formation. Et si le CEP montre que votre projet est déjà clair, la question devient peut-être de se former tout de suite.

Le bilan de Chance après une longue pause : prix et part de chacun

Chez Chance, notre bilan de compétences vaut 1 750 € TTC (toutes taxes comprises). Si votre compte porte au moins 1 600 €, le CPF paie 1 600 €, vous payez 150 €, demandeur d’emploi compris. Avec moins de droits, votre part augmente d’autant : 1 000 € de droits laissent 750 € à régler. France Travail, si vous y êtes inscrit·e, peut couvrir ce reste hors participation : sur sa décision, sa part irait jusqu’à 600 €, et les 150 € restent pour vous. Sans droits ni complément, les 1 750 € sont à votre charge.

Les transitions professionnelles sont notre métier depuis 2015 : sur plus de 50 000 parcours analysés, 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Chanceux : c’est le nom que nous donnons aux personnes que nous accompagnons.

Si vos contacts professionnels se sont éloignés pendant ces années, nos connexions sont faites pour cela. Dans le Collectif Chance, avec ses 20 000 Chanceux, la Connexion Feedback confronte votre projet à quelqu’un qui fait déjà le métier visé. Partie d’une offre d’emploi, la Connexion Dernier kilomètre nous fait identifier, avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA), la bonne personne pour vous faire la passe décisive. Un parcours compte en moyenne 6 connexions.

Le bilan se fait 100 % à distance, en 3 mois et 14 sessions : votre coach en visioconférence pour 7 d’entre elles, et Æcho, notre plateforme en ligne, pour les 7 autres. Parmi les quatre piliers du CIPA, qui décrit votre profil, la vie Perso prend en compte horaires, rémunération, géographie et contraintes familiales.

Après une longue pause, les démarches à faire dans l’ordre

Après une longue pause, l’ordre des démarches compte, car tout ce qui touche à France Travail se règle avant l’achat. Les conditions de Mon Compte Formation d’octobre 2026 ne vous laissent que 4 jours ouvrés, à réception de la proposition de l’organisme, pour demander son complément. Entre cette demande et le début de la session, il faut plus de 15 jours ouvrés (21 selon une page d’aide non datée : comptez large). France Travail a 10 jours ouvrés pour répondre ; s’il se tait, la prise en charge est acquise.

Vue de dessus : sur une table ronde à toile cirée, deux mains de femme trient de vieilles feuilles en trois piles, à côté d’une chemise cartonnée et de lunettes.
  1. Activez votre compte sur Mon Compte Formation et lisez vos deux lignes de droits.
  2. Demandez un CEP, en disant votre situation dès le premier contact.
  3. Vérifiez votre historique : pas de bilan payé ces cinq dernières années par un financeur public ou mutualisé.
  4. Si le retour à l’emploi est votre projet, inscrivez-vous à France Travail et faites valider le bilan par votre conseiller.
  5. Prenez un entretien préalable avec l’organisme, « fortement conseillé » par Mon Compte Formation avant l’achat.
  6. Après sa proposition, demandez le complément. Si France Travail refuse, 2 jours ouvrés vous restent pour confirmer la commande ou y renoncer.

Questions fréquentes

Votre conjoint peut-il payer votre bilan avec son CPF ?

Non. Selon les conditions de Mon Compte Formation, les droits sont « strictement personnels et ne peuvent être cédés ni transférés à un tiers ». Le reste à charge se règle sur la plateforme par une carte bancaire elle aussi « strictement personnelle ». Ce texte ne dit pas si celle d’un conjoint convient : demandez-le au service de gestion.

Vous avez travaillé avec votre conjoint sans être salarié·e : avez-vous des droits ?

Oui, si vous aviez le statut de conjoint collaborateur et si la contribution à la formation a été payée. Les articles L6323-2, L6323-25 et L6323-27 du Code du travail le visent. Le compte reçoit alors 500 € par année de travail, à proportion du temps d’activité, dans la limite de 5 000 € (article R6323-22). Sans ce statut, aucun texte lu ne prévoit de droits pour cette aide.

Un ancien bilan peut-il bloquer votre CPF ?

Oui, s’il date de moins de cinq ans au jour de votre demande et que son financeur figure dans la liste de l’article D6323-6 : opérateur de compétences, Transitions Pro, État, région, CPF, France Travail, Agefiph, fonds d’assurance formation de non-salariés. Plus ancien, il ne gêne plus. Votre ancien employeur, s’il a payé sur son propre budget, n’est pas dans cette liste. Un bilan financé par France Travail déclenche à son tour ces cinq ans.

Un bilan est-il possible sans vouloir reprendre un emploi tout de suite ?

Oui, mais sans France Travail, dont l’aide suppose un projet de retour à l’emploi. L’article L6313-4 du Code du travail donne au bilan l’objet de « définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation », sans calendrier. L’article L6323-2 cite la personne « à la recherche d’un emploi », sans exiger d’inscription, et ne nomme pas celle qui n’en cherche pas. Aucun texte lu ne lui retire ses droits : seules les conditions liées à la retraite en arrêtent l’usage (article L6323-3) et « chaque titulaire » d’un compte peut les utiliser (article L5151-6). Le ministère du Travail écrit que le CPF s’adresse à « toutes les personnes de 16 ans et plus » (fiche du 13 avril 2026), mais aucune page lue ne traite ce cas en toutes lettres.

Vous êtes reconnu·e travailleur handicapé : qu’est-ce que cela change ?

Solliciter un organisme spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées vous inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (article L5411-1). Vos années salariées à mi-temps ou plus ont aussi pu rapporter 800 € par an au compte, 8 000 € au plus. L’article L6323-4 cite l’Agefiph parmi les financeurs du compte : le bilan avec une RQTH montre ce que les pages officielles en disent.

Agent public avant d’arrêter : vos droits comptent-ils ?

Oui. L’article L6323-3 du Code du travail conserve les heures acquises dans la fonction publique, au bénéfice de la personne autorisée à utiliser ses droits au moment de sa demande. À l’initiative d’une personne citée par l’article L6323-2, elles se convertissent en euros (article R6323-43), à raison de 15 € l’heure (article D6323-44), dans la limite des plafonds du CPF.

Sources

Historique des mises à jour

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