Sans allocation chômage, votre bilan de compétences reste-t-il finançable ?
Oui. Sans allocation chômage, votre bilan de compétences reste finançable par trois payeurs : votre compte personnel de formation (CPF), France Travail par l’aide individuelle à la formation (AIF) si vous êtes inscrit·e, et vous-même pour le reste. L’article L6323-2 du Code du travail ouvre le CPF à la personne « à la recherche d’un emploi », sans condition d’allocation. Et la page de France Travail sur l’AIF, mise à jour en octobre 2026, la destine au demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non.
Votre situation décide du reste. Vous êtes peut-être en fin de droits. Vous n’avez peut-être jamais été indemnisé·e, faute d’avoir assez travaillé. Selon l’Unédic, il faut en règle générale 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 mois qui précèdent la fin du contrat, ou sur 36 mois à partir de 55 ans. Pour une première ouverture de droits en vingt ans, 108 jours ou 758 heures suffisent, pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2026. Vous avez peut-être démissionné sans projet validé, vous touchez le revenu de solidarité active (RSA), ou vous ne vous êtes jamais inscrit·e. Le tableau résume qui paie quoi dans chaque cas.
| Situation | CPF | Complément | Participation |
|---|---|---|---|
| Fin de droits, inscription gardée | Droits acquis, 1 600 € au plus | AIF possible, hors participation | 150 € demandés depuis le 2 octobre 2026, exonération en droit |
| Jamais indemnisé, inscription faite | Droits de vos emplois passés, ou compte à zéro | AIF possible, même sans droits CPF | 150 € demandés depuis le 2 octobre 2026 (compte à zéro : non précisé), exonération en droit |
| RSA | Droits acquis, 1 600 € au plus | AIF possible ; département : à demander au référent | 150 € demandés depuis le 2 octobre 2026, exonération en droit |
| Démission non indemnisée | Droits acquis, 1 600 € au plus | AIF possible une fois inscrit | 150 € demandés depuis le 2 octobre 2026, exonération en droit |
| Aucune inscription | Droits acquis, 1 600 € au plus | Pas d’AIF | 150 € demandés |
Source : Code du travail, articles L5411-1, L6323-2, L6323-7, D6323-1 A et R6323 ; France Travail, page sur l’AIF du 13 octobre 2026 ; Mon Compte Formation, page du 2 octobre 2026.
Le bilan lui-même ne change pas selon votre statut : le guide du bilan de compétences en décrit le déroulé. Si vous voulez qu’il débouche sur un projet confronté à des personnes du métier visé, le bilan avec des connexions de Chance est présenté plus bas, avec son prix et la part de chacun.
Demandeur d’emploi non indemnisé : l’inscription compte plus que l’allocation
Pour un demandeur d’emploi non indemnisé, c’est l’inscription à France Travail qui ouvre l’accès à l’AIF et le statut de demandeur d’emploi sur Mon Compte Formation. L’article L5411-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2025) inscrit sur la liste « la personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ». Il y inscrit aussi la personne qui demande le RSA, le jeune qui sollicite une mission locale et la personne qui s’adresse à un organisme spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées. Aucune allocation n’est exigée.

Mon Compte Formation et France Travail raisonnent de la même façon. La page de Mon Compte Formation du 2 octobre 2026 traite le demandeur d’emploi « inscrit à France Travail, que vous perceviez ou non une allocation chômage ». L’instruction de France Travail sur l’AIF, publiée au Bulletin officiel du 6 août 2025, ouvre l’aide à « tout demandeur d’emploi inscrit, quelle que soit sa catégorie d’inscription ». Sans inscription, votre CPF reste à vous, mais le complément de France Travail vous est fermé.
L’inscription déclenche aussi une orientation. Selon l’article L5411-5-1, vous êtes orienté·e vers un organisme référent, notamment France Travail, le conseil départemental, une mission locale ou un organisme spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées. Ce référent vous accompagne vers l’emploi, et cet accompagnement « peut notamment comporter des aides à la formation ». C’est à votre conseiller, ou à votre référent, que se présente un projet de bilan, avant tout achat.
Fin de droits : le bilan reste finançable si vous restez inscrit
La fin de droits à l’allocation chômage ne ferme pas l’accès au financement d’un bilan de compétences, à une condition : rester inscrit·e à France Travail. La page de France Travail sur l’actualisation, mise à jour le 13 octobre 2026, le rappelle : « Si vous êtes en fin de droits, vous devez continuer à vous actualiser ! » L’article L5411-2 du Code du travail prévoit ce renouvellement périodique de l’inscription. Et l’AIF ne dépend ni de l’indemnisation ni de la catégorie d’inscription.
Chaque mois, entre le 28 et le 15 du mois suivant, votre espace personnel sur francetravail.fr indique si une actualisation est à faire. C’est elle qui renouvelle votre inscription : selon l’article R5411-17 du Code du travail, le demandeur d’emploi qui ne renouvelle pas sa demande « cesse d’être inscrit ». Vous perdriez alors à la fois l’accès à l’AIF et le statut de demandeur d’emploi sur Mon Compte Formation. Un bilan acheté en fin de droits se finance donc comme un bilan acheté pendant l’indemnisation : le CPF d’abord, puis un complément de France Travail, hors participation.
À la fin de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), d’autres aides peuvent prendre le relais. La page de France Travail sur l’aide de fin de droits (AFD) a été mise à jour le 27 octobre 2026. Selon elle, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) suppose d’avoir travaillé cinq ans dans les dix dernières années, avec des ressources sous un plafond. À défaut de cette durée, et si vos droits ne peuvent pas être rechargés, l’AFD, forfaitaire, est versée une seule fois, automatiquement, sous le même plafond. Si vous touchez l’ASS, les règles qui suivent restent les vôtres : elles tiennent à l’inscription.
Votre CPF sans chômage : des droits gardés, un compte qui n’augmente plus
Votre CPF ne disparaît pas avec votre emploi : selon l’article L6323-3 du Code du travail, ses droits « demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi ». Il cesse en revanche de grossir. Service-public.gouv.fr, dans sa fiche vérifiée le 27 juin 2026, l’écrit d’un salarié devenu demandeur d’emploi : « son CPF n’est alors plus alimenté », quel que soit le motif de la rupture, démission comprise. Pour un bilan, le CPF paie au plus 1 600 € depuis le 26 février 2026, selon l’article D6323-1 A.
Le dernier crédit arrive tard. Selon la même fiche, les droits d’une année travaillée sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante. Le compte reçoit en règle générale 500 € par an à partir d’un mi-temps, dans la limite de 5 000 €. Si votre contrat a pris fin en 2026, les droits de cette année-là n’apparaîtront qu’en 2027 : pour un bilan acheté fin 2026, ils ne sont pas encore sur le compte. Vérifiez votre solde sur Mon Compte Formation avant de choisir.
Avec au moins 1 600 € de droits et sans complément, le reste à payer est le plus élevé de ces deux montants : la participation de 150 € ou la part du prix au-delà de 1 600 €. Prenons un bilan à 2 000 € : le CPF paie 1 600 € et il vous reste 400 €. Avec 900 € de droits seulement, le CPF paie 900 € et il vous reste 1 100 €, participation comprise. Le plafond et la démarche sont détaillés dans l’article sur le bilan de compétences et le CPF.
Vous étiez agent contractuel de la fonction publique ? Vous gardez aussi les heures acquises dans le public : à votre demande, elles sont converties en euros à 15 € l’heure, selon les articles R6323-43 et D6323-44 du Code du travail.
Participation de 150 € : la loi, Mon Compte Formation et les non-inscrits
La participation forfaitaire, fixée à 150 € depuis le 2 avril 2026 par l’article R6323 du Code du travail, n’est pas due par les demandeurs d’emploi selon l’article L6323-7. Pourtant, depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation la fait payer pour un bilan, « même en tant que demandeur d’emploi ». La plateforme applique ainsi par avance le projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, qui n’était pas voté au 28 octobre 2026. La loi en vigueur vous exonère, la plateforme vous la demande.
Cette pratique ne dépend pas de l’allocation : la page de la plateforme vise le demandeur d’emploi « inscrit à France Travail, que vous perceviez ou non une allocation chômage ». Inscrit·e en fin de droits, au RSA ou sans avoir jamais été indemnisé·e, vous vous voyez donc demander 150 € pour un bilan, comme un demandeur d’emploi indemnisé. Sans inscription, les 150 € vous sont demandés comme à tout titulaire. En droit, l’article L6323-7 exonère « les demandeurs d’emploi » sans définir le terme, et la page de la plateforme ne parle que du demandeur d’emploi inscrit. Réserver l’exonération aux inscrits sur la liste de l’article L5411-1 est donc une lecture des textes, qu’aucune page officielle n’écrit en toutes lettres.
L’article R6323 ne permet sa prise en charge que par l’employeur, « lorsque le titulaire du compte est salarié » selon l’article L6323-4, ou par l’opérateur de compétences. France Travail n’en fait pas partie : il complète vos droits hors participation. Les montants successifs et les cas d’exonération sont détaillés dans l’article sur la participation forfaitaire au CPF.
L’aide individuelle à la formation, indemnisé ou non : conditions et délais
Si vous êtes inscrit·e à France Travail, indemnisé·e ou non, l’AIF « peut financer tout ou partie du bilan ». C’est ce qu’écrit la page de France Travail sur le bilan de compétences, mise à jour le 4 septembre 2026. Pour un bilan, éligible au CPF, la demande se fait depuis Mon Compte Formation, pour le reste à charge hors participation. Votre compte peut même être vide : la page AIF de France Travail ouvre cette demande « si vous n’avez pas de droits CPF ».

La demande suppose d’abord un projet validé. L’instruction de France Travail réserve l’AIF aux actions « validées par France Travail dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi », et la décision revient au conseiller. Si vous avez des droits CPF, votre consentement à les mobiliser est recueilli. Les conditions particulières de Mon Compte Formation, dans leur version d’octobre 2026, précisent à l’article 4.2 que, si France Travail accepte, vous mobilisez l’intégralité de vos droits.
Les délais sont courts. Selon le même article 4.2, la demande à France Travail se fait dans les 4 jours ouvrés qui suivent la proposition de l’organisme, pour une session qui commence plus de 15 jours ouvrés après. France Travail répond dans les 10 jours ouvrés, et son silence vaut prise en charge. En cas de refus, vous avez 2 jours ouvrés pour confirmer la commande ou y renoncer.
Prenons un bilan à 2 000 € et 500 € de droits. Le CPF paie 500 € et il reste 1 500 €. Si France Travail accepte, sa part peut aller jusqu’à 1 350 €, soit le reste moins la participation, et vous réglez 150 €. S’il refuse, les 1 500 € sont pour vous. Le parcours avec votre conseiller, étape par étape, figure dans l’article sur le bilan de compétences avec France Travail.
Ce complément reste rare. Sur les 61 060 bilans validés sur Mon Compte Formation de janvier à septembre 2026, annulations comprises, 195 comptaient un abondement de France Travail, pour 82 645 € engagés au total, selon les données ouvertes de la Caisse des dépôts. Le jeu a été mis à jour le 4 octobre 2026. Ce financement a aussi un effet durable. Selon l’article D6323-6, un bilan financé par France Travail empêche de mobiliser vos droits CPF pour un nouveau bilan pendant cinq ans : c’est l’objet de l’article sur deux bilans et la règle des cinq ans.
Au RSA : le prix d’un bilan de compétences et qui peut le payer
Au RSA, le prix d’un bilan de compétences ne baisse pas : c’est l’organisme qui le fixe, et le CPF en paie au plus 1 600 €. Fin 2025, les bilans du catalogue de Mon Compte Formation étaient proposés en moyenne à 1 930 €. Ceux souscrits en 2025 ont coûté en moyenne 2 065 €, selon une publication de la Caisse des dépôts de juillet 2026. Ce qui change au RSA, c’est le financement : vous êtes inscrit·e d’office à France Travail.
L’article L262-27 du Code de l’action sociale et des familles inscrit automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi, « lors de la demande d’allocation », le bénéficiaire du RSA et son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Vous pouvez donc demander l’AIF comme tout inscrit. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation vous demande aussi la participation de 150 € pour un bilan, comme à tout demandeur d’emploi, alors que l’article L6323-7 vous en exonère. Votre CPF garde les droits de vos emplois passés.
Le département intervient par l’accompagnement. Selon l’article L262-29, son président (ou France Travail, par délégation) vous oriente vers un organisme référent, notamment France Travail, le conseil départemental lui-même ou un organisme qu’il a délégué. L’article L262-27 vous donne droit à un accompagnement social et professionnel organisé par un référent. Chaque année, le conseil départemental délibère aussi sur son programme départemental d’insertion, qui « planifie les actions d’insertion », selon l’article L263-1. Enfin, le 12° du II de l’article L6323-4 du Code du travail permet à une collectivité territoriale autre que la région d’abonder le CPF.
Aucune des sources lues ne dit qu’un département paie des bilans de compétences. Posez la question à votre référent avant d’acheter, avec le prix du bilan et le solde de votre CPF. Si votre référent est au département, aucune page officielle lue ne décrit non plus comment votre demande d’AIF rejoint France Travail : faites-le préciser avant de valider la commande sur Mon Compte Formation.
Démission, premier emploi, pas d’inscription : les cas particuliers
Une démission non légitime, l’absence de tout emploi passé ou l’absence d’inscription changent la façon de financer le bilan de compétences. Le démissionnaire non indemnisé peut s’inscrire à France Travail comme toute personne à la recherche d’un emploi, selon l’article L5411-1 du Code du travail, dans sa version du 1er janvier 2025. La personne qui n’a jamais travaillé a un CPF vide, que France Travail peut alimenter si elle est inscrite. Celle qui ne s’inscrit pas garde son CPF, mais se prive de l’AIF et paie la participation.

Après une démission non légitime
Après une démission qui n’ouvre pas droit à l’allocation, vous pouvez vous inscrire dès la fin de votre contrat et parler d’un bilan à votre conseiller. Selon la fiche « Démission » de l’Unédic, mise à jour en octobre 2026, vous pouvez aussi demander un réexamen de votre situation au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé. C’est l’instance paritaire régionale de France Travail qui l’examine. Elle se fonde sur vos efforts de recherche d’emploi ; si son avis est favorable, l’allocation est versée à partir du 122e jour.
Vous n’avez jamais travaillé
Sans emploi passé, votre CPF est vide. Service-public.gouv.fr précise que si vous n’avez « encore jamais travaillé » et êtes inscrit·e à France Travail, votre CPF est ouvert, crédité à zéro, et « peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation ». La page AIF de France Travail prévoit justement la demande de complément depuis Mon Compte Formation quand vous n’avez pas de droits. Aucune page lue ne dit si la plateforme vous demande alors la participation de 150 €, puisque aucun droit n’est mobilisé : faites-le préciser par votre conseiller. Un jeune qui sollicite une mission locale est inscrit sur la liste à ce titre, au 3° de l’article L5411-1.
Vous n’êtes pas inscrit à France Travail
Sans inscription, seul votre CPF paie, dans la limite de 1 600 €, et la participation vous est demandée comme à tout titulaire. Prenons un bilan à 2 000 € et 1 200 € de droits : le CPF paie 1 200 € et vous réglez 800 €, participation comprise. L’AIF étant réservée aux demandeurs d’emploi inscrits, et l’inscription n’exigeant aucune allocation, s’inscrire est le préalable à toute demande de complément.
Pendant le bilan : pas de rémunération, une synthèse qui reste à vous
Un bilan de compétences ne vous ouvre aucune rémunération, même financé par France Travail. Son instruction sur l’AIF, mise à jour en juillet 2025, exclut pour un bilan la rémunération de formation de France Travail et l’aide à la mobilité. Sa page sur l’aide à la garde d’enfants (AGE) écrit que « les bilans de compétences et le permis de conduire B (code et conduite) n’ouvrent pas de droits à l’AGE ». Prévoyez donc vous-même vos frais de déplacement et de garde pendant les séances.

Votre statut, lui, ne bouge pas. L’instruction précise que les demandeurs d’emploi qui mobilisent l’AIF pour un bilan « sont réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine ». Vous continuez donc à vous actualiser pendant le bilan. Celui-ci dure 24 heures au plus selon l’article L6313-4 du Code du travail, et 13 heures au moins quand le CPF le paie, selon Mon Compte Formation (page mise à jour le 19 octobre 2026). Au RSA, présentez le calendrier des séances à votre référent.
La synthèse vous appartient. L’article L6313-4 du Code du travail fait de vous le destinataire « des résultats détaillés et d’un document de synthèse », qui ne peuvent être communiqués « à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire ». Ni votre conseiller France Travail ni votre référent ne la reçoivent donc sans votre accord.
Financer un bilan sans allocation : les démarches dans l’ordre
Pour financer un bilan de compétences sans allocation chômage, l’ordre des démarches compte : les conditions de France Travail se règlent avant l’achat. Les conditions particulières de Mon Compte Formation, dans leur version d’octobre 2026, ne laissent que 4 jours ouvrés après la proposition de l’organisme pour demander le complément de France Travail. Votre conseiller doit donc connaître et valider le projet avant que vous ne passiez commande.
- Consultez votre solde sur Mon Compte Formation, en gardant en tête que les droits de l’année de votre départ arrivent au plus tard le 15 juin suivant.
- Inscrivez-vous à France Travail, ou restez inscrit·e en vous actualisant chaque mois, fin de droits comprise.
- Faites le point gratuitement avec votre conseiller, un conseil en évolution professionnelle (CEP) ou, si vous êtes cadre, l’Apec.
- Vérifiez qu’aucun bilan ne vous a été financé dans les cinq ans, par le CPF, France Travail ou un autre financeur : la règle des cinq ans peut bloquer le CPF.
- Présentez le bilan choisi à votre conseiller, ou à votre référent au RSA, pour qu’il figure dans votre projet.
- Sur Mon Compte Formation, demandez le complément de France Travail dans les 4 jours ouvrés si vos droits ne suffisent pas.
- Réglez la participation de 150 € demandée par la plateforme, et le reste si France Travail refuse.
Région, Apec, conseil gratuit, ancien employeur : leur rôle sans allocation
Pour une personne sans allocation, la région, l’Apec, le CEP et l’ancien employeur ne sont pas, d’après les textes et les chiffres lus, des payeurs du bilan sur lesquels compter. Le CEP est gratuit pour tous, selon l’article L6111-6 du Code du travail, et aide à repérer « les financements disponibles ». L’article L6323-4 permet aux régions d’abonder le CPF, mais aucun bilan validé sur Mon Compte Formation de janvier à septembre 2026 ne comptait d’abondement régional, selon la Caisse des dépôts.
Le conseil en évolution professionnelle, gratuit, avant l’achat
L’article L6111-6 confie le CEP à France Travail, à l’Apec pour les cadres, aux missions locales, aux organismes spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées et à des opérateurs régionaux financés par France compétences. Pour un inscrit, la page bilan de France Travail précise que « votre conseiller joue ce rôle de premier niveau ». Selon l’article D6323-6, Mon Compte Formation doit d’ailleurs vous informer, avant l’achat d’un bilan, que vous pouvez vous adresser à un CEP.
L’Apec, pour un cadre sans allocation
Cadre sans allocation, vous pouvez demander un CEP à l’Apec, gratuit comme tout CEP. L’Apec ne figure pas parmi les financeurs que l’article L6323-4 cite pour abonder le CPF. Son rôle avant, pendant et après un bilan est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences avec l’Apec.
La région
Les régions figurent parmi les financeurs qui peuvent abonder le CPF, au 7° du II de l’article L6323-4. Pourtant, sur les 61 060 bilans validés de janvier à septembre 2026, aucun ne comptait d’abondement d’une région, selon les mêmes données de la Caisse des dépôts. Ce que proposent les régions est détaillé dans l’article sur le bilan de compétences financé par la région.
Le bilan avec des connexions de Chance : qui paie quoi
Chez Chance, notre bilan de compétences coûte 1 750 € TTC : avec au moins 1 600 € de droits sur votre CPF, le CPF paie 1 600 € et vous payez 150 €. Inscrit·e à France Travail, vous payez aussi ces 150 €, qui correspondent à l’écart entre notre prix et le plafond du CPF. Nous sommes une entreprise de l’économie sociale et solidaire, et nous accompagnons les transitions professionnelles depuis 2015.
Notre bilan suit le Trèfle de Chance™, une méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser. Il se fait avec l’un de nos 210 coachs partenaires, qui ont au moins dix ans d’expérience professionnelle et une certification de coaching ICF et RNCP. Avec la Connexion Feedback, vous testez votre projet auprès d’une personne qui fait le métier visé, au sein du Collectif Chance, qui rassemble 20 000 des personnes que nous accompagnons, les Chanceux. Après le bilan, vous restez dans le Collectif.
Notre mission : que l’orientation et l’accès à l’emploi ne dépendent pas seulement de votre réseau, de votre milieu ou de votre chance de départ. Si vous voulez profiter de cette période pour bâtir un projet et le confronter à des personnes du métier, notre bilan de compétences avec des connexions est présenté sur sa page.
Questions fréquentes
Sans inscription ni droits CPF, un bilan reste-t-il possible ?
Oui, mais à vos frais. Sans droits, le CPF ne paie rien, et l’AIF de France Travail est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits. L’article L5411-1 n’exige aucune allocation pour s’inscrire. Une fois inscrit·e, vous pouvez demander à France Travail, depuis Mon Compte Formation, de financer votre reste à charge hors participation, même avec un compte vide. Aucune page lue ne dit si la participation de 150 € vous est alors demandée.
Démission non légitime : faut-il attendre 121 jours pour demander un bilan ?
Non. Le délai de 121 jours ne concerne que le réexamen de votre droit à l’allocation par l’instance paritaire régionale. Selon l’article L5411-1, est inscrite sur la liste « la personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription », sans condition d’allocation : vous pouvez vous inscrire dès la fin de votre contrat. Vous pouvez donc présenter un projet de bilan à votre conseiller dès votre inscription.
Votre ancien employeur peut-il encore abonder votre CPF ?
Le plus souvent, non. L’article L6323-4 ne prévoit l’abondement de l’employeur que « lorsque le titulaire du compte est salarié », et l’article R6323 ne lui permet de payer la participation que dans ce cadre. Un cas fait exception dans les textes lus : après un licenciement pour refus d’un accord de performance collective, votre CPF reçoit un abondement d’au moins 3 000 €, versé par l’employeur à la Caisse des dépôts (article R6323-3-2). Les droits acquis pendant votre contrat restent, eux, sur votre compte (article L6323-3).
Au RSA, suivi par le département, devez-vous vous actualiser ?
Pas toujours. Selon la page de France Travail sur l’actualisation, vous n’êtes pas concerné·e sans droit à l’allocation ouvert par France Travail. Il faut aussi que vous attendiez la signature de votre premier contrat d’engagement, ou que vous suiviez un « parcours d’accompagnement social ». Pour le savoir, connectez-vous à votre espace personnel entre le 28 et le 15 du mois : le message « mon actualisation à effectuer » s’affiche si elle est due.
France Travail peut-il refuser l’AIF pour un bilan ?
Oui. La décision revient au conseiller, selon l’instruction de France Travail, et le bilan doit être validé dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Après un refus notifié sur Mon Compte Formation, vous disposez de 2 jours ouvrés pour confirmer la commande, en payant alors le reste vous-même, ou pour y renoncer. C’est l’article 4.2 des conditions particulières de la plateforme qui fixe ce délai.
Sources
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
- Caisse des dépôts : Les brèves n° 41 (juillet 2026) ; Moncompteformation, les formations engagées (données ouvertes)
- Code de l’action sociale et des familles : article L262-27 ; article L262-29 ; article L263-1
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-6, D6323-44, L5411-1, L5411-2, L5411-5-1, L6111-6, L6313-4, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, R5411-17, R6323, R6323-3-2, R6323-43
- France Travail : Aide à l’allocataire arrivant en fin de droits (AFD) ; instruction n° 2017-5 sur l’aide individuelle à la formation (Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025) ; L’actualisation mensuelle ; L’aide à la garde d’enfants (AGE) ; L’aide individuelle à la formation (AIF) ; Le bilan de compétences
- Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ? ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Quelles sont les formations éligibles au CPF ? (organismes)
- Service-public.gouv.fr : fiche F10705, compte personnel de formation
- Unédic : fiche Démission ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 ; une condition d’accès assouplie pour les primo-entrants










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