Bilan de compétences saisonnier : un droit ouvert, quel que soit votre contrat
Saisonnier ou non, tout salarié peut faire un bilan de compétences. Dans sa version de 2019, l’article L6313-4 du Code du travail le destine à « des travailleurs », et l’article L6323-2 ouvre le compte personnel de formation (CPF) au salarié comme à la personne « à la recherche d’un emploi ». Ni l’un ni l’autre ne pose de condition d’ancienneté ou de durée de contrat. Vous pouvez donc le faire en pleine saison ou à l’intersaison. Votre statut change surtout le montant de vos droits et la place de l’employeur.

Votre contrat dit si votre emploi est saisonnier au sens du Code. L’article L1242-2 réserve ce CDD aux emplois « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Un CDD pour accroissement temporaire d’activité n’en est pas un, rappelle France Travail. Le contrat peut ne pas fixer de date de fin : il est alors conclu pour une durée minimale (article L1242-7), et l’Unédic précise qu’il doit indiquer qu’il vaut pour la durée de la saison.
Vous n’êtes pas seul·e dans ce cas. Avant la crise sanitaire, plus d’un million de personnes avaient au moins un contrat saisonnier chaque année, selon une analyse de l’Unédic de janvier 2025. La même étude rappelle que ces contrats durent en moyenne 67 jours, et cette brièveté pèse directement sur vos droits CPF. Si vous envisagez de changer de voie entre deux saisons, le bilan avec des connexions de Chance se fait à distance ; son prix et le partage du paiement figurent plus bas.
Intérim, vendanges, CDI intermittent : les contrats voisins
L’Unédic range aussi parmi les contrats saisonniers la mission d’intérim à caractère saisonnier (article L1251-6) et le contrat vendanges. En 2022, parmi les contrats saisonniers qui ont ouvert un droit au chômage, 83 % étaient des CDD, 15 % de l’intérim et 2 % des contrats de vendanges. En intérim, votre employeur est l’entreprise de travail temporaire (article L1251-1) : à la lecture de ce texte, une demande d’absence ou d’abondement s’adresse donc à elle.
Le contrat de travail intermittent est un autre statut. C’est un CDI, pour un « emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » (article L3123-34). Vous gardez alors le même employeur entre deux périodes de travail. Vos droits CPF se calculent de la même façon, sur le temps travaillé dans l’année. Les droits majorés décrits plus bas visent, eux, les saisonniers du 3° de l’article L1242-2.
Vos droits CPF : 500 € par an à partir de six mois à temps plein
Votre compte gagne 500 € pour une année travaillée à mi-temps ou plus, soit au moins la moitié du temps légal ou conventionnel, jusqu’à 5 000 € : c’est la règle de l’article R6323-1 du Code du travail, applicable depuis 2019. Sous cette moitié, il reçoit une fraction de ces 500 €, à proportion du temps travaillé. Pour un saisonnier à temps plein, six mois dans l’année donnent donc 500 €, et cinq mois 208,34 €.
Le même article fixe la durée de référence à 1 607 heures par an, sauf si un accord collectif retient une autre durée à temps plein ; la moitié représente 803,5 heures. Sous ce seuil, service-public.gouv.fr donne un exemple : 700 heures sur 1 607 rapportent 217,80 € au lieu de 500 €. Mon Compte Formation donne ses repères : à temps plein jusqu’à juin compris, puis inactif, 500 € ; avec 30 % du temps sur l’année, 150 €.
| Travail dans l’année | Par an | Années |
|---|---|---|
| 2 mois à temps plein | 83,34 € | 20 |
| 3 mois à temps plein | 125 € | 13 |
| 4 mois à temps plein | 166,67 € | 10 |
| 5 mois à temps plein | 208,34 € | 8 |
| 6 mois ou plus | 500 € | 4 |
| 6 mois ou plus, sans CAP ni BEP, situation déclarée | 800 € | 2 |
Source : Code du travail, articles R6323-1 et R6323-3-1 ; Mon Compte Formation ; calculs de l’article.
Entre cinq et six mois, les droits de l’année font plus que doubler. Ces mois restent des repères : le texte compte en heures, et vos heures réelles peuvent déplacer le seuil. Le calcul part des déclarations de vos employeurs : en cas d’erreur, c’est à eux de les corriger.
Le compte n’augmente plus pendant le chômage, mais ce qu’il contient reste à vous : selon l’article L6323-3, les droits « demeurent acquis » en cas de perte d’emploi. Les congés payés, un congé de maternité ou un accident du travail comptent comme du temps travaillé ; un arrêt maladie ordinaire ne compte pas, selon Mon Compte Formation.
Hiver et été, saison à cheval : comment se comptent vos mois ?
Le calcul se fait année par année. Mon Compte Formation retient « l’ensemble de votre travail effectué sur l’année », d’après les déclarations de votre ou de vos employeurs. À cette lecture, une saison d’hiver et une saison d’été chez deux employeurs s’additionnent, même si aucune page officielle ne le détaille en toutes lettres. Vérifiez le montant crédité sur votre compte.
Une saison d’hiver à cheval sur deux années se coupe en deux, à la lecture des mêmes pages. Prenons une seule saison, de novembre à avril, à temps plein, en exemple construit : deux mois sur la première année, quatre sur la seconde. Le compte reçoit 83,34 € puis 166,67 €, soit 250,01 €, contre 500 € pour six mois de janvier à juin. Si vous refaites cette saison chaque hiver, chaque année compte ses six mois et vous recevez 500 €. La perte touche donc la première et la dernière saison.
Sans CAP ni BEP : 800 € par an, à déclarer vous-même
Sans diplôme ni titre de niveau 3, et sans certification que reconnaîtrait une convention collective de branche, le compte passe à 800 € par an dès le mi-temps, jusqu’à 8 000 € (articles L6323-11-1 et R6323-3-1). Deux années suffisent alors pour réunir 1 600 €. La déclaration se fait sur Mon Compte Formation, par vous ou par votre conseiller en évolution professionnelle (CEP), et la majoration part seulement de l’année où elle est faite. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés obtiennent 300 € supplémentaires par an (article D6323-3-3), jusqu’à 8 000 €.
Droits majorés et reconduction : ce que le Code prévoit pour les saisonniers
Le Code du travail permet aux saisonniers d’obtenir plus de droits CPF, à condition qu’un accord ou leur employeur le prévoie. L’article L6323-11, dans sa version de 2019, ouvre des « droits majorés » aux salariés saisonniers, par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur. L’article L6321-9 ajoute un abondement du CPF, par accord de branche ou d’entreprise, quand l’employeur s’engage à vous reprendre la saison suivante. Rien de tout cela n’est automatique.

Ces possibilités se vérifient chez vous : votre contrat, votre convention collective, les accords de l’entreprise. Posez la question à votre employeur ou à vos représentants du personnel. Selon le même article L6323-11, un accord peut aussi prévoir une alimentation plus favorable pour les salariés qu’il couvre, avec un financement spécifique.
Reconduction : une information utile pour choisir le moment
Un contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante (article L1244-2). Dans les 17 branches de l’arrêté du 5 mai 2017, dont les hôtels, cafés, restaurants, l’hôtellerie de plein air, les remontées mécaniques et le thermalisme, l’article L1244-2-2 va plus loin, à défaut d’accord sur ce point. Après deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives, vous avez droit à la reconduction si l’employeur a un emploi saisonnier compatible à pourvoir. Il vous informe des conditions de reconduction avant la fin du contrat et, sauf motif dûment fondé, de ce droit.
Savoir si vous revenez la saison prochaine change le calendrier du bilan : vous connaissez le temps devant vous, et vous savez si votre employeur reste un interlocuteur. C’est aussi le moment de parler de l’abondement de l’article L6321-9.
Le CDD de formation du saisonnier : un texte écrit pour la formation
Quand l’employeur s’engage à reconduire votre contrat, l’article L6321-9 permet de conclure un CDD pour participer à « une action de formation prévue au plan de développement des compétences ». Sa durée est celle de la formation, et la rémunération se règle sur les fonctions de la saison suivante. Selon l’article L6321-11, votre refus laisse l’employeur tenu de vous reprendre.
Ce texte ne parle pas du bilan, et l’article L6313-1 distingue « les actions de formation » et « les bilans de compétences ». À la lecture de ces textes, ce CDD ne vise pas un bilan. Demandez à votre employeur ce qu’il propose, sans tenir ce contrat pour acquis.
Bilan de compétences à l’intersaison ou en saison : quand le faire ?
Le bilan de compétences à l’intersaison est le plus simple à organiser : sans contrat en cours, vous n’avez aucun employeur à prévenir. En saison, il reste possible. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 2 avril 2026), l’employeur n’a ni à donner son accord ni à être informé quand le bilan se déroule en totalité hors du temps de travail. Sur le temps de travail, même en partie, son accord préalable est nécessaire.
| Moment | Employeur | Rémunération |
|---|---|---|
| En saison, hors de vos heures | Ni accord ni information | Aucune pour le bilan |
| En saison, sur vos heures | Demande 60 jours avant au moins, réponse sous 30 jours | Salaire maintenu |
| En saison, payé par l’employeur | Convention écrite à trois | Salaire maintenu sur vos heures |
| Intersaison, sans contrat | Aucun à prévenir | Allocation chômage si vous y avez droit |
Source : Code du travail, articles D6323-4 et R6313-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F3087.
Sur vos heures, les délais pèsent : 60 jours calendaires au moins pour une action de moins de six mois, puis 30 jours pour répondre, le silence de l’employeur valant accord (articles L6323-17 et D6323-4). Sur un contrat de quatre mois, une demande posée dès l’embauche mène déjà à la mi-saison.
Le bilan prend de la place. Le Code le plafonne à 24 heures (article L6313-4) ; quand le CPF paie, Mon Compte Formation demande 13 heures au moins. Sa page sur le bilan parle d’une durée « étalée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois » et prévient qu’un travail personnel s’y ajoute. À vous de voir si votre saison laisse cette place. Le guide du bilan de compétences en déroule les trois phases, décrites à l’article R6313-4.
Votre calendrier : le solde, la réservation, la règle des cinq ans
Regardez d’abord votre solde. Selon service-public.gouv.fr, le crédit d’une année arrive entre le 30 janvier et le 15 juin de la suivante : à l’automne 2026, votre compte ne montre pas encore la saison d’été 2026. Réservez ensuite à l’avance. Sur Mon Compte Formation, 11 jours ouvrés au moins doivent séparer la proposition de commande et le début du bilan (conditions particulières d’octobre 2026). Pour la démarche d’achat, voyez l’article sur le plafond CPF du bilan de compétences.
Pensez aussi à la suite. Le CPF ne peut pas payer votre bilan si, dans les cinq ans avant votre demande, un financeur public ou mutualisé (opérateur de compétences, France Travail, région, CPF lui-même) vous en a déjà financé un (article D6323-6). Mon Compte Formation élargit la formule : un bilan « financé par un organisme public ou privé ». Ce délai est détaillé dans deux bilans et la règle des cinq ans.
Entre deux saisons au chômage : France Travail, votre CPF et les 150 €
Inscrit·e à France Travail entre deux saisons, indemnisé·e ou non, vous payez d’abord avec votre CPF. Droits insuffisants ou compte vide : Mon Compte Formation vous permet de solliciter France Travail pour le reste à charge, hors participation forfaitaire. Actualisée le 4 septembre 2026, la page de France Travail sur le bilan précise que l’AIF, son aide individuelle à la formation, « peut financer tout ou partie du bilan ». Votre demande doit rester en phase avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.

L’allocation chômage a ses propres conditions. Une fin de CDD compte comme une perte involontaire d’emploi, précise France Travail. Il faut en principe 130 jours travaillés ou 910 heures, sur 24 mois avant 55 ans et 36 mois ensuite.
Pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2025, France Travail recherche à défaut, selon l’Unédic, 108 jours travaillés ou 758 heures, exclusivement au titre de contrats saisonniers, pour une durée d’indemnisation d’au moins 152 jours. Les jours d’un CDD classique n’y comptent pas. Le même seuil vaut, quel que soit le contrat, si celui-ci a pris fin depuis le 1er avril 2026 et si vous n’avez eu aucun droit ouvert dans les 20 années avant votre demande (règlement d’assurance chômage, article 3). Si vous n’y avez pas droit, lisez le bilan de compétences sans allocation chômage.
Le bilan ne vous ouvre pas de rémunération de formation : dans son instruction sur l’AIF, version de juillet 2025, France Travail l’écarte pour un bilan, comme l’aide à la mobilité. L’instruction ajoute que les demandeurs d’emploi concernés « sont réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine ». Ce passage ne vise que l’AIF : pour un bilan payé par le seul CPF, parlez-en à votre conseiller avant de commencer.
Reste la participation de 150 €. En droit, vous en êtes dispensé·e comme demandeur d’emploi (article L6323-7). Depuis le 2 octobre 2026, la plateforme vous la réclame malgré tout, pour tout bilan : « vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi ». Le projet de loi de finances pour 2027, qu’elle devance ainsi, n’était pas voté au 4 novembre 2026. France Travail n’a pas le droit de la régler pour vous : selon l’article R6323, seuls votre employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) en ont la possibilité.
Prenons quatre mois par an à temps plein depuis quatre ans : 666,68 € de droits (exemple construit). Sur un bilan à 2 000 €, le CPF prend 666,68 € et il reste 1 333,32 €. Avec l’accord de France Travail, sa part monte au plus à 1 183,32 €, et 150 € restent pour vous. Sans son accord, vous payez les 1 333,32 €. Ce complément reste rare : 125 des 92 257 dossiers de bilan validés en 2025, annulations comprises, en comportaient un, selon la Caisse des dépôts.
Les délais sont courts. L’article 4.2 des conditions particulières de Mon Compte Formation vous laisse 4 jours ouvrés, une fois reçue la proposition de l’organisme, pour faire la demande ; la session ne peut démarrer que plus de 15 jours ouvrés après. Sans réponse de France Travail en 10 jours ouvrés, la prise en charge est acquise. Après un refus, 2 jours ouvrés vous restent pour confirmer ou non. Tout le parcours se lit dans le bilan de compétences avec France Travail.
Employeur, OPCO, Transitions Pro : qui d’autre peut payer votre bilan ?
Pendant votre contrat, votre employeur peut inscrire votre bilan à son plan de développement des compétences, ou abonder votre CPF quand vos droits ne couvrent pas le prix. Il lui faut votre accord : dans sa rédaction applicable depuis 2019, l’article L6313-4 du Code du travail précise que refuser n’est « ni une faute ni un motif de licenciement ». L’article L6323-4 ne cite l’employeur parmi les financeurs que « lorsque le titulaire du compte est salarié » : à cette lecture, la demande se fait pendant la saison, pas après.
Dans ce plan, l’article R6313-8 exige une convention écrite, signée par l’employeur, vous et l’organisme. Sans signature de votre part sous dix jours, vous êtes réputé·e refuser. Selon service-public.gouv.fr, l’employeur supporte le coût et maintient votre salaire sur le temps de travail. Sur les 92 257 dossiers de 2025, 316 portaient un financement d’entreprise : mieux vaut le demander que l’attendre.
Votre OPCO peut intervenir si l’entreprise compte moins de 50 salariés : ce que l’OPCO peut financer varie selon la branche. L’article L6332-17 lui fait financer, pour ces entreprises, les actions de formation du plan et « un abondement du compte personnel de formation d’un salarié » ; il ne cite pas le bilan, et chaque OPCO applique ses règles. Selon l’Unédic, près de 60 % des personnes qui ont ouvert un droit au chômage en 2022 avec un contrat saisonnier avaient fait le plus long dans un établissement de moins de 20 salariés. Posez la question à votre employeur : les règles d’un OPCO s’adressent à lui.
Les règles changent d’une branche à l’autre, y compris chez un même OPCO. Pour la restauration rapide, l’OPCO Akto prend en charge en 2026 l’abondement du CPF dans la limite de 3 000 € par an de 11 à 49 salariés et de 1 500 € sous 11, dans le budget annuel de l’entreprise. Ses règles pour les hôtels, cafés, restaurants (version du 22 octobre 2026) ne mentionnent au 4 novembre 2026 ni bilan ni abondement du CPF. Sur les dossiers de 2025, 219 portaient un financement d’OPCO.
Les missions légales de Transitions Pro n’incluent pas le bilan. Seule exception, le dispositif Prévention Usure-Reconversion : si votre employeur a déclaré des expositions (travail de nuit, températures extrêmes, travail répétitif), chaque point de votre compte professionnel de prévention vaut 500 €. Le bilan passe alors avant toute formation, hors du temps de travail et avec l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle. Côté régions, aucun des 92 257 dossiers de 2025 ne portait d’abondement automatisé. Les autres financeurs de l’article L6323-4, comme l’Agefiph, peuvent réserver leur aide à certaines actions, selon service-public.gouv.fr.
Après le bilan : la formation qui suit se prépare aussi
Le bilan consomme vos droits. Avec 1 600 € sur le compte, un bilan à 2 000 € les prend tous, et il ne reste rien pour une formation. Si votre projet passe par une certification longue, regardez le projet de transition professionnelle, que Transitions Pro ouvre aux salariés en CDI, en CDD ou en intérim. L’article L6323-17-1 renvoie l’intérim à un décret. Pour les autres, l’article D6323-9 demande 24 mois d’ancienneté salariée, consécutifs ou non : soit avec douze mois dans l’entreprise, soit sur les cinq dernières années, dont quatre mois de CDD dans les douze derniers mois.
Cette ancienneté se mesure au jour du départ en formation : trop de temps après votre dernière saison peut vous faire sortir de la seconde condition. Le texte parle du « salarié » ; entre deux contrats, posez la question à l’association Transitions Pro de votre région avant de compter dessus.
Combien reste-t-il à payer ? Trois saisonniers, un bilan à 2 000 €
Le reste à payer d’un saisonnier dépend de ses droits, du prix du bilan et d’un éventuel financeur. Un bilan mobilise 1 600 € de droits CPF au plus : c’est le plafond de l’article D6323-1 A du Code du travail, appliqué depuis le 26 février 2026. Il vise vos droits, pas le prix : d’après la Caisse des dépôts, un bilan souscrit en 2025 valait 2 065 € en moyenne. La différence est pour vous, et les 150 € de participation, dus pour les demandes depuis le 2 avril 2026, en font partie.
| Situation | Droits | CPF | Reste |
|---|---|---|---|
| 4 mois par an depuis 4 ans | 666,68 € | 666,68 € | 1 333,32 € |
| 6 mois par an depuis 4 ans | 2 000 € | 1 600 € | 400 € |
| 6 mois par an depuis 2 ans, sans CAP ni BEP, situation déclarée | 1 600 € | 1 600 € | 400 € |
Source : calculs de l’article, d’après les articles R6323-1, R6323-3-1 et D6323-1 A du Code du travail.
Dans le deuxième cas, si votre employeur abonde les 400 €, il ne vous reste rien à payer : c’est lui qui règle le reste, et son abondement vous dispense de la participation (article L6323-7). Si le bilan coûte 1 600 € et que vos droits suffisent, 1 450 € sont mobilisés et les 150 € restent pour vous : service-public.gouv.fr fait le même calcul sur une formation à 1 000 € (850 € mobilisés).
Avant d’acheter : un conseil gratuit et des demandes à poser en saison
Avant d’acheter un bilan, le conseil en évolution professionnelle (CEP) vous aide gratuitement à clarifier votre projet et à en trouver le financement, d’après la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 20 février 2026). Vous y allez sans l’accord de votre employeur, hors temps de travail sauf accord collectif contraire, et le conseiller est tenu à la discrétion. Le service « Trouver son opérateur CEP » vous indique à qui vous adresser. Inscrit·e à France Travail, vous pouvez passer par votre conseiller.

Autre service de France Travail, l’évaluation des compétences et des connaissances professionnelles tient en une demi-journée ou une journée de tests avec un prestataire qu’il a conventionné. Pour le reste, l’ordre compte :
- En saison, relevez votre solde sur Mon Compte Formation et, si vous êtes concerné·e, déclarez votre niveau de diplôme.
- Relisez votre contrat et votre convention collective : clause de reconduction, droits majorés, abondement.
- Avant la fin du contrat, demandez à votre employeur s’il abonde votre CPF ou inscrit le bilan à son plan.
- Entre deux saisons, inscrit·e à France Travail, parlez du projet à votre conseiller avant de demander un complément.
- Avant de signer, faites écrire par l’organisme les dates, les séances et le prix.
Le bilan avec des connexions de Chance, entre deux saisons
Si vous voulez profiter d’une intersaison pour décider de la suite, chez Chance, nous vous proposons un bilan avec des connexions, pour 1 750 € TTC (toutes taxes comprises). Avec 1 600 € de droits ou plus, le CPF paie 1 600 € et vous payez 150 € : c’est le dépassement du plafond, où la participation forfaitaire est déjà comprise. Un compte à 1 000 € en paie 1 000 €, et 750 € restent pour vous, sauf si votre employeur, votre OPCO ou, hors participation, France Travail en prend une partie.
Comptez 3 mois et 14 sessions, dont 7 en visioconférence avec votre coach ; les 7 autres se passent sur Æcho, notre plateforme en ligne, accessible sur ordinateur, tablette ou mobile. Le départ se cale sur votre calendrier, et comme tout se fait 100 % à distance, changer de station n’y change rien. Vous accédez aussi à 12 heures d’ateliers collectifs en visio, par groupes de 2 à 3 personnes. Le suivi arrive de 1 à 3 mois après la fin : 2 sessions auprès du coach et 2 sur Æcho. Rapportez ces 3 mois à la longueur de votre intersaison avant de vous lancer.
Un changement de métier se vérifie auprès de personnes qui l’exercent. Le Collectif Chance réunit 20 000 Chanceux, comme nous appelons les personnes accompagnées, et vous y restez une fois le bilan terminé. La Connexion Feedback y met votre projet à l’épreuve face à quelqu’un qui fait le métier visé, et chaque parcours compte en moyenne 6 connexions.
Questions fréquentes
Un job d’été ouvre-t-il des droits au CPF ?
Oui, à proportion du temps travaillé. S’il s’agit de votre seul travail de l’année, deux mois à temps plein donnent 83,34 €, en exemple construit sur l’article R6323-1. Ces droits s’ajoutent d’une année à l’autre.
Un bilan est-il possible avec un CPF vide ?
Oui, si quelqu’un d’autre paie ou si vous payez vous-même. Inscrit·e à France Travail, vous pouvez demander une prise en charge sur la plateforme, même « si vous n’avez pas de droits CPF », hors participation. En saison, votre employeur peut l’inscrire à son plan.
Votre employeur sera-t-il au courant ?
Non, si le bilan a lieu entièrement hors de votre temps de travail et que vous le financez sans lui : il n’a pas à être informé, selon service-public.gouv.fr. Sur vos heures, ou s’il paie, il le sait, mais les résultats et le document de synthèse ne lui sont pas communiqués sans votre accord (article L6313-4).
Refuser le bilan proposé par votre employeur peut-il vous coûter votre reconduction ?
Le Code ne le prévoit pas. Refuser un bilan, précise l’article L6313-4, n’est « ni une faute ni un motif de licenciement », et les conditions du droit à reconduction de l’article L1244-2-2 ne parlent pas du bilan. En cas de difficulté, l’inspection du travail ou un défenseur syndical peuvent vous renseigner.
Votre CPF sert-il pendant une saison à l’étranger ?
Oui, à distance. Selon service-public.gouv.fr, une formation à distance reste possible depuis l’étranger avec le CPF, qui ne finance pas, en revanche, des organismes étrangers.
Saisonnier recruté comme agent public par une commune : mêmes règles ?
Non. Un agent public a un CPF en heures, 25 par année civile au plus, avec un plafond de 150, qu’il n’utilise qu’avec l’accord écrit de son employeur (Code général de la fonction publique, articles R422-84 et R422-98). Le congé de bilan, limité à 24 heures de temps de service (article R421-16), ne s’ouvre à l’agent contractuel territorial que sur un emploi permanent, et l’article L332-23 range l’accroissement saisonnier d’activité parmi les emplois non permanents.
Sources
- Akto : Le compte personnel de formation ; Règles de prise en charge 2026, hôtels, cafés, restaurants ; Règles de prise en charge 2026, restauration rapide
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi de finances pour 2027
- Caisse des dépôts : données ouvertes, Moncompteformation : les formations engagées (4 octobre 2026) ; Questions politiques sociales, Les brèves n° 41 (juillet 2026)
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-3-3, D6323-4, D6323-6, D6323-9, L1242-2, L1242-7, L1244-2, L1244-2-2, L1251-1, L1251-6, L3123-34, L6313-1, L6313-4, L6321-9, L6321-11, L6323-2, L6323-3, L6323-4, L6323-7, L6323-11, L6323-11-1, L6323-12, L6323-17, L6323-17-1, L6323-17-6, L6332-17, R6313-4, R6313-8, R6323, R6323-1, R6323-3-1
- Code général de la fonction publique : articles L332-23, R421-16, R422-84, R422-98
- France Travail : Ai-je droit à l’allocation chômage ? (17 août 2026) ; Emploi saisonnier : vos droits, vos démarches (28 octobre 2026) ; instruction n° 2017-5, Bulletin officiel n° 48 du 6 août 2025 ; L’aide individuelle à la formation ; Le bilan de compétences (4 septembre 2026) ; Trois services pour mettre en valeur ses compétences
- Mon Compte Formation : Comment sont calculés mes droits CPF ? ; conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ; Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? (19 octobre 2026) ; Tout savoir sur le bilan de compétences
- Service-public.gouv.fr : fiche F3087, Bilan de compétences d’un salarié ; fiche F10705, Compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé ; fiche F32457, Conseil en évolution professionnelle
- Textes officiels : Journal officiel, arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé
- Transitions Pro : Foire aux questions ; Prévention Usure-Reconversion
- Unédic : Je suis travailleur saisonnier : quelles sont les règles spécifiques d’indemnisation chômage ? ; Qui ouvre un droit à l’Assurance chômage avec un contrat saisonnier ? (janvier 2025) ; texte consolidé du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024










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