Se former à Wallis-et-Futuna : dispositifs et financements

Pas de CPF à Wallis-et-Futuna : quel droit s’applique ?

Non : Wallis-et-Futuna ne connaît pas le compte personnel de formation (CPF). Le territoire a son propre droit du travail, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, que son article 1er, réécrit par l’ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005, rend applicable « dans les îles Wallis et Futuna ». Le Code du travail national n’y a pas cours, sauf quand un article vise expressément le territoire. Wallis-et-Futuna manque à la liste de l’article L1521-1 pour sa première partie, et l’article L6521-1 applique cette liste à la formation professionnelle.

Le code local est publié par l’administration supérieure des îles, dans une version à jour au 1er août 2025. Il ne contient ni compte personnel de formation, ni bilan de compétences, ni congé de formation pris à l’initiative du salarié : aucun de ces termes n’y figure, selon une recherche refaite le 3 novembre 2026. Son titre consacré à la formation professionnelle compte un seul article de loi, suivi d’arrêtés locaux. Se former reste possible, par d’autres voies : votre employeur, les aides du service de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS), les dispositifs de l’État pour partir vous former ailleurs.

Des droits CPF gagnés en métropole ou dans un département d’outre-mer avant votre installation ne s’effacent pas. Selon l’article L5151-3 du Code du travail, ils demeurent acquis, même après un départ à l’étranger, « jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte ».

En décembre 2024, le ministère du Travail a précisé un point dans une réponse publiée au Journal officiel. La Caisse des dépôts avait alors restreint, contre la fraude, l’usage de Mon Compte Formation depuis des adresses IP situées hors de France, quand la connexion était demandée plusieurs fois par jour depuis la même adresse. Un titulaire domicilié hors de France pouvait toutefois s’y inscrire en contactant d’abord le support du site.

Ces deux textes parlent de l’étranger, ce que Wallis-et-Futuna n’est pas. Aucun texte lu ne traite votre situation. Aucun ne fait non plus entrer dans le calcul des droits un emploi exercé sous le code local. Avant de compter sur vos droits, posez la question au support de Mon Compte Formation.

La carte du compte, territoire par territoire, est dans le CPF en outre-mer. Ce que des droits encore inscrits peuvent payer est détaillé dans financer sa reconversion avec son CPF. Les deux autres collectivités du Pacifique ont leurs propres règles : voir se former en Nouvelle-Calédonie et se former en Polynésie française.

Formation professionnelle à Wallis-et-Futuna : qui organise, qui finance

La formation professionnelle à Wallis-et-Futuna repose sur la collectivité et sur l’État. Selon l’article 218 ter de la loi du 15 décembre 1952, issu de la loi du 4 janvier 1993, la collectivité élabore les programmes de formation et l’État y apporte son concours par des conventions passées avec elle. L’article 236 range les dépenses d’orientation et de formation professionnelle parmi les dépenses obligatoires des budgets. Sur le terrain, le SITAS met en œuvre les aides à la formation des salariés et des formations pour les demandeurs d’emploi.

L’arrêté n° 2006-358 du 2 août 2006 constitue un comité consultatif de la formation professionnelle. Il donne son avis sur le programme mis en œuvre sur le territoire. Le préfet, administrateur supérieur, le préside. Y siègent notamment le député, le sénateur, le président de l’Assemblée territoriale, le vice-recteur, le chef du SITAS et un représentant de chaque syndicat représentatif. Les chefferies d’Uvea, d’Alo et de Sigave y ont chacune un représentant.

Le comité est consulté sur les orientations en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés du privé. Il se réunit au moins deux fois par an et reçoit un bilan annuel des dispositifs.

Le droit local laisse aussi une place à la négociation. Selon l’article 74 de la loi de 1952, une convention collective peut organiser l’apprentissage et la formation professionnelle dans sa branche. L’article 163 permet de consulter la commission consultative du travail sur toute question de formation. Pour vous, l’adresse utile reste le SITAS, à Mata-Utu, avec une antenne à Leava, à Futuna. Son site, sitas.info, publie des offres d’emploi du territoire et reçoit vos questions sur la formation professionnelle.

Salarié : se former quand on travaille sur le territoire

Salarié à Wallis-et-Futuna, une formation sur votre temps de travail passe par votre employeur : le code local ne vous ouvre aucun congé de formation à demander seul. L’arrêté n° 2008-429 répartit les rôles selon la taille de l’entreprise. Les employeurs de plus de 50 salariés mettent en œuvre la formation de leurs salariés, « dans le cadre de leur obligation contractuelle de formation ». Les représentants du personnel sont consultés chaque année sur le plan de formation. Les entreprises privées de moins de 50 salariés peuvent être aidées par l’administration supérieure.

Concrètement, une telle formation se prépare avec votre employeur : le contenu, l’organisme, les dates. S’il demande une aide, c’est lui qui dépose le dossier, comme le montre la section suivante. Pour une formation hors du territoire, l’arrêté de 2008 tranche : « dans tous les cas, l’employeur maintient le salaire et assure la couverture sociale de ses salariés ». Vous gardez donc votre paie.

Sur votre demande, vous pouvez en revanche partir en formation syndicale. L’accord interprofessionnel territorial (AIT), mis à jour le 20 mars 2025, accorde aux salariés et apprentis du privé douze jours ouvrables de congé rémunéré par an pour des stages consacrés à la formation syndicale (article 12). Ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après consultation des délégués du personnel ou, à défaut, de l’inspecteur du travail, que l’absence serait préjudiciable à la marche ou à la production de l’entreprise.

Les opérateurs de compétences (OPCO) du Code du travail n’existent pas non plus à Wallis-et-Futuna : le code local n’en prévoit aucun. Leur rôle dans les autres territoires est décrit dans les OPCO en outre-mer. Regardez enfin si une convention collective couvre votre secteur : elle peut contenir des règles propres à la formation. Le SITAS, chargé d’appliquer le code, l’AIT et les conventions collectives, peut vous dire lesquelles valent pour vous.

Entreprise de moins de 50 salariés : l’aide à la formation de vos salariés

Si votre entreprise privée occupe moins de 50 salariés, vous pouvez signer avec l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna une convention d’aide à la formation de vos salariés. Selon l’arrêté n° 2008-429 du 7 septembre 2008, l’aide peut prendre en charge, au choix ou ensemble, les frais pédagogiques, les frais de transport et des indemnités versées directement au salarié. Ces indemnités suivent le barème de l’arrêté n° 2001-380. L’aide s’accorde dans la limite des crédits disponibles.

La demande s’adresse au SITAS. Elle comporte :

• le descriptif de la formation ;
• les coordonnées de l’organisme qui la dispense ;
• le cas échéant, un devis des frais pédagogiques ;
• les trois derniers bulletins de salaire de chaque salarié concerné et une copie de son passeport ;
• une attestation de la CLR-CCPF montrant que l’entreprise est à jour de ses cotisations, sigle que l’arrêté ne développe pas.

La décision tient compte de la façon dont vous appliquez la réglementation du travail. Selon l’article 6 de l’arrêté, aucune aide n’est accordée à une entreprise qui n’est pas à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Pour une formation qui n’existe pas sur place, le Code des transports prévoit aussi un passeport pour la mobilité des actifs salariés, à son article L1803-7. Il aide l’entreprise implantée outre-mer à payer tout ou partie des billets de son salarié, quand la filière de formation manque dans sa collectivité. L’article D1803-11-4 le réserve aux employeurs privés de moins de 50 salariés, dans la limite de deux allers et retours par an et par entreprise. La demande va à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, établissement public de l’État désigné par le sigle LADOM. Elle doit partir dans les trente jours calendaires qui suivent le paiement des frais par un OPCO.

Ce dernier point pose question à Wallis-et-Futuna, qui n’a pas d’OPCO. Selon l’article D1803-42-1, pour l’instruction des demandes d’aide, les mentions du Code du travail s’entendent « par référence aux dispositions applicables » dans les îles. Le texte ne dit pas qui tient ce rôle sur le territoire. Interrogez LADOM ou le SITAS avant d’engager les frais.

Indemnités de stage : combien touche un stagiaire en formation ?

Un demandeur d’emploi ou un salarié du secteur privé en stage de formation peut toucher une indemnité fixée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) de Wallis-et-Futuna. Le barème vient de l’arrêté n° 2001-380, reproduit dans le code applicable au territoire. Il dépend du lieu du stage. Pour un stage qui oblige à quitter le territoire ou à passer d’une île à l’autre, il prévoit 87 % du SMIG. Sur l’île où vit le stagiaire, il prévoit 38 % du SMIG avant 21 ans et 58 % au-delà.

Pour un stage d’un mois ou plus qui vous fait quitter votre île, une avance de 20 000 F CFP sur les indemnités est possible. Elle se reprend sur l’indemnité du premier mois. Un salarié dont la rémunération est maintenue par convention pendant le stage ne touche pas l’indemnité d’un stage sur son île.

Le SMIG est fixé par arrêté. Depuis le 1er janvier 2026, il vaut 591,72 F CFP de l’heure, soit 100 000 F CFP pour 169 heures (arrêté n° 2025/769 du 17 décembre 2025). Ces chiffres viennent du tableau d’évolution du SMIG mis en ligne par l’administration supérieure le 29 décembre 2025. Le barème ne dit pas sur quel nombre d’heures se calcule chaque pourcentage : demandez au SITAS le montant de votre indemnité.

Si vous cherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire auprès du SITAS, qui tient, comme « office local de main d’œuvre », une liste des demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Il les met en relation avec les entreprises qui recrutent et organise des concours, d’aide-soignant ou d’infirmier par exemple. Il pilote aussi les chantiers de développement local, des travaux d’intérêt général confiés à des personnes sans emploi. Selon l’administration supérieure, ils s’adressent aux jeunes de 16 à 26 ans et aux adultes d’au moins 26 ans en recherche d’emploi ; le site du SITAS écrit 16 à 25 ans pour les jeunes. Leurs participants ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle, précise ce site.

Se former hors du territoire : le passeport mobilité formation professionnelle

Quand la formation visée n’existe pas à Wallis-et-Futuna, l’État peut aider à la suivre en métropole ou dans une autre collectivité. En vigueur depuis 2015, l’article L6521-2 du Code du travail ouvre ces aides aux résidents du territoire. Le Code des transports organise la principale à son article L1803-6 : le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, qui concourt au billet, aux frais d’installation et de formation, et peut verser une indemnité mensuelle. La formation doit être « prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi ».

Selon l’article D1803-43, ses règles d’application valent à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025. Pour un demandeur d’emploi, l’aide peut comprendre, selon l’article D1803-6 :

• les frais pédagogiques que les autres financeurs ne couvrent pas ;
• une allocation complémentaire de mobilité, versée chaque mois pendant la formation ;
• une allocation d’installation au début de la formation, ainsi que les frais de réservation, de dossier et le dépôt de garantie d’un logement ;
• des nuitées d’hébergement quand l’acheminement ne peut se faire le jour même de l’arrivée ;
• tout ou partie du billet aller et retour, trajet de l’aéroport au lieu de formation compris ;
• une aide à l’accompagnement vers l’emploi, versée une fois la formation validée.

L’article D1803-9 exige 18 ans au moins à la date de la demande, ou 16 ans pour un contrat en alternance, et l’autorisation des parents pour un mineur. Vous partez alors comme stagiaire de la formation professionnelle, alternant·e ou élève d’une école sanitaire ou sociale. Le texte vise aussi les inscrits d’un programme de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) ou d’un programme de formation à l’étranger accepté par le représentant de l’État. Selon l’article D1803-7, ce groupement d’intérêt public propose des parcours préparatoires vers des études ou des formations qui mènent notamment à la fonction publique, au sanitaire et au social. La formation se suit en France ou, dans un programme européen, dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pour Wallis-et-Futuna, LADOM indique que le candidat s’adresse à l’administration supérieure des îles. C’est le SITAS qui met en œuvre le passeport avec l’agence. Selon le SITAS, le parcours commence par l’étude de la demande et, si besoin, une prise d’informations sur le métier auprès d’un professionnel. Viennent ensuite le dossier d’inscription, la candidature déposée auprès de LADOM, des tests d’aptitude et la validation par l’organisme de formation. Sur place, LADOM accueille le stagiaire à l’aéroport, l’aide dans ses démarches et le suit pendant la formation et les stages en entreprise.

L’article L1803-6 interdit de le cumuler avec le passeport pour la mobilité des études. D’autres aides au billet existent. L’article D1803-11 aide la personne admissible à un concours à se rendre aux épreuves d’admission, hors concours internes de la fonction publique de l’État. L’article D1803-11-1 aide un demandeur d’emploi de 18 ans ou plus à rejoindre un poste sur le territoire national, en CDD d’au moins six mois ou en CDI.

Cadres pour Wallis et Futuna : se former pour un poste à responsabilités

Le programme Cadres pour Wallis et Futuna, que le SITAS rattache à des arrêtés de 2003, forme des personnes originaires du territoire pour qu’elles y occupent ensuite un poste à responsabilités. Le poste peut relever du secteur privé comme du public, à Wallis ou à Futuna. Selon la page du SITAS sur le site de l’administration supérieure, le projet se construit avec une promesse d’emploi correspondante. Le programme peut prendre en charge le déplacement, la formation, une aide financière mensuelle et l’installation. Le SITAS le met en œuvre.

Ces trois arrêtés, cités par le site du SITAS, sont le n° 2003-203 du 6 août, le n° 2003-254 du 8 septembre et le n° 2003-317 du 19 novembre ; ils fixent ses modalités et le régime des indemnités des bénéficiaires. Après une évaluation, une deuxième génération du programme a vu le jour. Une convention signée à Paris le 8 juin 2015 par la ministre des Outre-mer, le préfet et le président de l’Assemblée territoriale en a renouvelé le financement : trois ans, renouvelables par tacite reconduction, avec 300 000 € par an. Au 31 décembre 2022, 80 personnes avaient été formées, d’après le SITAS.

Revenir travailler à Wallis-et-Futuna : le passeport pour le retour

Après une formation suivie en mobilité, le passeport pour le retour aide à revenir s’installer à Wallis-et-Futuna pour y travailler. L’article L1803-6-1 du Code des transports l’a créé. Il finance tout ou partie du billet et verse une allocation d’installation à une personne qui réside en France hexagonale et justifie d’un projet d’installation professionnelle durable. À Wallis-et-Futuna, ses règles d’application sont entrées en vigueur un an après la publication du décret n° 2025-907 au Journal officiel du 7 septembre 2025, soit en septembre 2026.

L’article D1803-11-3 en fixe les conditions. Vous avez 18 ans ou plus et vous vivez en France hexagonale. Votre projet répond aux besoins économiques du territoire. Vous vous installez comme créateur ou repreneur d’entreprise, ou comme salarié avec un contrat de droit privé d’un an au moins ou une promesse d’embauche. Selon l’article L1803-6-1, vous devez aussi avoir déjà bénéficié d’un passeport pour la mobilité des études, de la formation en sites partagés ou de la formation professionnelle.

L’aide comprend un billet aller simple de la France hexagonale vers la collectivité, que l’organisme gestionnaire réserve et paie lui-même. S’y ajoute une allocation d’installation, faite d’une part fixe et d’une part liée aux frais de déménagement réellement engagés, sous un plafond fixé par arrêté. Vous signez avec LADOM une convention qui prévoit le remboursement si vous ne tenez pas vos engagements. Un suivi a lieu six mois puis un an après sa signature. Plus largement, l’article L1803-2 permet au fonds de continuité territoriale de financer des aides au retour dans les cinq ans qui suivent une formation en mobilité.

Se former à distance sans quitter les îles : l’université numérique

Pour vous former sans partir, l’Université numérique de Wallis et Futuna (UNWF), labellisée « Campus connecté », accueille celles et ceux qui suivent une formation à distance. Selon l’administration supérieure, elle a été inaugurée en 2022 et cofinancée par le Territoire, l’Union européenne et l’État. Elle accompagne un projet de diplôme de l’enseignement supérieur, de développement des compétences ou de préparation aux concours administratifs. L’accueil se fait après étude du projet et dans la limite des places disponibles. Le SITAS en donne les contacts.

Le site du SITAS en précise le public : nouveaux bacheliers, adultes en reprise d’études, salariés et agents publics, personnes en reconversion, entrepreneurs, demandeurs d’emploi. Toutes les formations accessibles à distance y sont possibles, des BTS aux masters, en passant par les titres professionnels. Des certifications en bureautique, informatique, langues, management de proximité ou accueil du public s’y préparent aussi.

Pour y entrer, il faut résider de façon permanente sur le territoire et avoir le niveau du baccalauréat, ou préparer le diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU). Il faut aussi un besoin de formation lié à un projet professionnel local, et une place libre. Le SITAS y comptait 141 personnes accompagnées depuis l’ouverture, sur sa page mise à jour en janvier 2025.

Le lieu ne remplace pas l’inscription. Vous suivez la formation à distance à laquelle vous êtes inscrit·e auprès d’une université ou d’une école. Le Campus connecté vous donne les moyens de la suivre sur place, avec un tuteur pour dix étudiants selon l’administration supérieure. Le programme impose-t-il des regroupements en présentiel ou des examens hors du territoire ? Selon l’article D1803-8 du Code des transports, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle peut en couvrir le transport et, le cas échéant, les nuitées.

Pensez à l’heure. Le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 fixe le temps légal de Wallis-et-Futuna à UTC plus 12 heures. Vous avez ainsi 11 heures d’avance sur Paris pendant l’heure d’hiver de la métropole, 10 heures pendant son heure d’été. Un cours en direct fixé à 9 h, heure de Paris, commence à 20 h à Wallis en hiver et à 19 h en été.

Jeunes de 16 à 26 ans : apprentissage, MIJ et service militaire adapté

Jeune de Wallis-et-Futuna, vous pouvez apprendre un métier en apprentissage, que le code local, à jour au 1er août 2025, organise. Son article 52 définit le contrat d’apprentissage : un employeur s’y oblige à donner « une formation professionnelle méthodique et complète », et l’apprenti s’engage en retour à travailler sous ses instructions. Le contrat est écrit, à peine de nullité, en français et si possible dans votre langue. À la fin, un examen permet d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle, selon l’article 62.

Le contrat précise sa durée, la rémunération, la nourriture et le logement, ainsi que les cours professionnels que l’employeur s’engage à vous faire suivre (article 53). Un employeur doit avoir 21 ans au moins pour recevoir des apprentis mineurs, dit l’article 56. Si vous ne savez pas encore lire, écrire et compter, il vous laisse le temps de vous instruire, dans la limite de deux heures par jour de travail (article 60). Les autres conditions relèvent d’un arrêté de l’administrateur supérieur prévu par l’article 54 : demandez-les au SITAS.

Pour vous orienter, la Mission d’insertion des jeunes (MIJ) a été inaugurée le 16 janvier 2023 à Kafika, à Mata-Utu. Elle accueille les 16 à 25 ans, collégiens, lycéens, étudiants, salariés ou demandeurs d’emploi, ainsi que leurs parents et leurs enseignants. Selon l’administration supérieure, elle informe sur l’enseignement, la formation professionnelle, les métiers du ministère des Armées, l’emploi et la vie pratique.

Le service militaire adapté (SMA) est une autre porte. Selon le SITAS, un partenariat entre le régiment du SMA de Nouvelle-Calédonie et l’administration supérieure y réserve des places aux jeunes du territoire depuis le 12 avril 2016. Il faut avoir de 18 à 26 ans à la signature du contrat. Le volontaire stagiaire, sans diplôme, découvre un métier ou renforce son employabilité pendant 8 à 12 mois. Le volontaire technicien, titulaire d’un diplôme professionnel, signe pour un an renouvelable, cinq ans au plus.

Enfin, l’article 178 bis prévoit une prime à la création d’emploi financée par l’État. Un employeur privé établi sur le territoire peut l’obtenir s’il vous embauche en CDI à temps complet alors que vous avez de 16 à 25 ans révolus et êtes sans emploi. L’embauche doit créer un emploi net, et l’entreprise ne doit pas avoir licencié pour motif économique depuis un an. La prime est versée trois ans au plus, sur demande de l’employeur au SITAS.

Clarifier son projet avant de choisir une formation

Avant de monter un dossier, sachez quel métier vous visez et si la formation y mène. Les dispositifs du territoire le vérifient : l’article L1803-6 du Code des transports, dans sa version de 2015, subordonne le passeport mobilité à l’absence de la filière sur place, et le SITAS étudie chaque demande de formation en mobilité avant de la transmettre à LADOM. Pour en parler, l’administration supérieure oriente vers le conseiller en formation professionnelle initiale et continue du vice-rectorat. Les 16 à 25 ans peuvent aussi passer à la MIJ.

Posez-vous d’abord quelques questions : le métier visé existe-t-il à Wallis ou à Futuna, et qui recrute ? La formation délivre-t-elle un diplôme ou un titre reconnu ? Faut-il partir, et pour combien de temps ? Qui paiera le billet, la formation, votre vie sur place ? Parler à des personnes qui exercent le métier aide à tester une piste avant d’engager une année.

Chez Chance, nous travaillons pour que l’orientation et l’accès à l’emploi ne dépendent pas seulement du réseau, du milieu ou de la chance de départ de chacun. C’est le sens de notre bilan de compétences, un bilan avec des connexions qui suit le Trèfle de Chance™, dont les quatre étapes s’inspirent de Robert Dilts. Sa Connexion Feedback met une piste de métier à l’épreuve auprès d’une personne du Collectif Chance qui l’exerce.

Questions fréquentes

Une entreprise d’exactement 50 salariés peut-elle demander l’aide à la formation ?

Le texte ne le dit pas : l’arrêté n° 2008-429 vise les employeurs « de plus de 50 salariés », qui mettent en œuvre la formation de leurs salariés. Il vise aussi les entreprises privées « occupant moins de 50 salariés », qui peuvent signer une convention d’aide. Une entreprise qui en compte exactement 50 n’entre, à la lettre, dans aucune des deux catégories. Le passeport pour la mobilité des actifs salariés, réservé aux employeurs de « moins de cinquante salariés », l’exclut en revanche. Posez la question au SITAS avant de préparer le dossier.

Un agent public peut-il bénéficier de ces aides ?

Pas de celles du code du travail local. L’aide de l’arrêté de 2008 vise les entreprises privées, et le barème des indemnités de stage les demandeurs d’emploi et les salariés du secteur privé. Le code lui-même ne s’applique pas aux personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique (article 1er). L’université numérique accueille en revanche aussi les agents publics, selon le SITAS.

Travailleur indépendant (patenté) : une aide existe-t-elle pour se former ?

Aucun texte local lu ne le prévoit. L’aide aux entreprises porte sur la formation de leurs salariés, et le barème des stagiaires vise les demandeurs d’emploi et les salariés du privé. Le SITAS cite toutefois les entrepreneurs parmi les publics de l’université numérique. Le passeport pour le retour vise aussi le créateur ou le repreneur d’entreprise qui s’installe sur le territoire. Pour le reste, interrogez le SITAS.

Que se passe-t-il si vous abandonnez une formation suivie en mobilité ?

Le billet retour reste à votre charge, selon le SITAS : pour la formation professionnelle en mobilité, il n’est pas pris en charge en cas d’abandon de la formation. Avant de partir, demandez à LADOM et au SITAS ce que prévoit votre dossier si vous devez arrêter, pour une raison de santé par exemple.

Peut-on cumuler le passeport mobilité avec une autre aide au billet la même année ?

En principe, non. L’article D1803-12 du Code des transports n’autorise qu’une aide du fonds de continuité territoriale par année civile, toutes aides confondues. Il prévoit des exceptions. L’aide à un déplacement à l’intérieur d’une même collectivité, par exemple, peut se cumuler avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle. Un arrêté fixe les trajets éligibles, selon l’article L1803-4 : vérifiez auprès de LADOM ce qu’il en est d’un vol entre Wallis et Futuna.

Sources

• Administration supérieure des îles Wallis et Futuna : accord interprofessionnel territorial (version mise à jour le 20 mars 2025) ; code du travail applicable au territoire (loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et arrêtés, version à jour au 1er août 2025) ; page du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ; page du service de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) ; page « Éducation, formation »
• Assemblée nationale : question écrite n° 904 et réponse du ministère du Travail (Journal officiel du 10 décembre 2024)
• Code des transports : article D1803-6 ; article D1803-7 ; article D1803-8 ; article D1803-9 ; article D1803-11 ; article D1803-11-1 ; article D1803-11-2 ; article D1803-11-3 ; article D1803-11-4 ; article D1803-12 ; article D1803-42-1 ; article D1803-43 ; article L1803-2 ; article L1803-4 ; article L1803-6 ; article L1803-6-1 ; article L1803-7 ; article L1803-10
• Code du travail : articles L1521-1, L5151-3, L6521-1, L6521-2
• LADOM : « Passeport mobilité formation professionnelle »
• Légifrance : décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français ; décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 relatif à la continuité territoriale
• SITAS : « Évolution du SMIG » de 2001 à 2026 (mis en ligne le 29 décembre 2025) ; page « Nos dispositifs » de sitas.info (mise à jour le 21 janvier 2025) ; site sitas.info, page d’accueil