Bilan de compétences en Nouvelle-Calédonie

Le bilan de compétences existe-t-il en Nouvelle-Calédonie ?

Oui. Le bilan de compétences existe en Nouvelle-Calédonie, mais il suit le code du travail de Nouvelle-Calédonie, pas le Code du travail national. L’article Lp. 541-3 de ce code, dans sa rédaction issue d’une loi du pays du 21 mars 2017, le range parmi les actions de formation professionnelle continue. Il vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et vos motivations, pour définir un projet professionnel et, si besoin, un projet de formation. Le compte personnel de formation (CPF) n’existe pas sur le territoire.

Cette autonomie vient de la loi organique du 19 mars 1999 : son article 22 range le droit du travail et la formation professionnelle parmi les compétences de la Nouvelle-Calédonie, « sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine ». Le Code du travail national n’y est donc pas applicable, sauf exception comme son article L6521-2, qui ouvre les aides de l’État aux résidents qui se forment hors du territoire. Son article L1521-1 étend sa première partie à huit autres territoires d’outre-mer, de la Guadeloupe à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l’article L6521-1 reprend cette règle pour la formation professionnelle : la Nouvelle-Calédonie n’y figure pas.

Pas de CPF, donc pas de Mon Compte Formation pour payer un bilan. Ni le code calédonien ni ceux de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ne prévoient de compte personnel de formation, d’après une recherche faite dans les trois codes le 27 octobre 2026. Pour la Polynésie française, voyez la page bilan de compétences en Polynésie française ; la formation dans les deux autres territoires du Pacifique est présentée dans se former à Wallis-et-Futuna et se former en Polynésie française.

Les règles citées ici viennent de l’édition du code publiée par la direction du travail et de l’emploi, à jour au 12 juin 2026 et toujours la dernière en ligne le 3 novembre 2026. Les sommaires du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie indexés par Juridoc ne montrent aucun texte qui modifie ces articles jusqu’au numéro du 30 septembre 2026. Les numéros parus depuis ne sont pas encore sur Juridoc au 3 novembre 2026 et n’ont pas pu être vérifiés.

Le code charge la direction de la formation professionnelle continue (DFPC) de recevoir les déclarations des organismes. Depuis le 1er décembre 2023, elle forme avec la direction du travail et de l’emploi un seul service, la DTEFP (direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), selon une page de ce service mise à jour le 16 mars 2025. Les deux noms coexistent dans les textes et sur les sites.

Comment se déroule le bilan : trois phases sur un à trois mois

Un bilan de compétences en Nouvelle-Calédonie comprend trois phases conduites par le prestataire, selon l’article R. 541-14 du code du travail local, créé par une délibération du 30 mars 2017. La phase préliminaire confirme votre engagement, analyse vos besoins et vous informe des méthodes employées. La phase d’investigation explore vos motivations, vos compétences et aptitudes, vos possibilités d’évolution. La phase de conclusions, par des entretiens personnalisés, vous fait prendre connaissance des résultats détaillés, recenser ce qui favorise ou freine votre projet et en prévoir les principales étapes.

L’article R. 541-16 fixe l’amplitude du bilan, entre la phase d’investigation et la phase de conclusions : un mois au moins, trois mois au plus. Les articles du code consacrés au bilan, Lp. 541-5 et R. 541-14 à R. 541-19, ne fixent aucun nombre d’heures : le plafond de 24 heures vise le congé que vous prenez pour le faire, présenté plus bas. Le fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF), fonds d’assurance formation du territoire, écrit sur sa page consacrée au bilan qu’il « se déroule sur une période comprise entre 1 et 3 mois » et qu’il « nécessite également un travail personnel du stagiaire ».

Selon l’article R. 541-15, les phases sont menées de façon individuelle ; certaines actions de la phase d’investigation peuvent être collectives, à condition de respecter la vie privée des participants. L’article R. 541-18 ajoute que les informations qui vous sont demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan, et que vous y répondez de bonne foi.

La phase de conclusions se termine par la présentation de votre document de synthèse. Il indique les circonstances du bilan et vos compétences et aptitudes au regard des évolutions envisagées. Le cas échéant, il présente aussi les éléments de votre projet professionnel ou de formation, avec ses principales étapes. Le prestataire l’établit sous sa seule responsabilité et vous le soumet pour vos observations ; il vous communique aussi les conclusions détaillées du bilan (articles R. 541-15 et R. 541-18).

Pour arriver au premier rendez-vous avec vos questions et vos attentes, la méthode décrite dans préparer son bilan de compétences reste utile. Les règles de droit qui y sont citées sont celles du Code du travail national.

Bilan de compétences à Nouméa : qui peut le conduire, comment vérifier

À Nouméa comme ailleurs, la personne qui conduit votre bilan de compétences doit remplir l’une des conditions de l’article R. 541-17 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, créé en 2017. Soit elle détient un diplôme ou titre de niveau I en psychologie du travail et compte au moins trois ans de pratique en psychologie ou en ressources humaines. Soit elle détient un titre de niveau I en gestion des ressources humaines et compte au moins cinq ans de pratique. Les tests psychologiques sont réservés aux psychologues.

Le code parle de « niveau I » sans donner son équivalent dans la nomenclature actuelle des diplômes : demandez au prestataire le diplôme exact et l’expérience de la personne qui conduira vos entretiens. Le même article exige des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnels qualifiés, et des techniques d’évaluation et d’orientation « scientifiquement validées ». Le FIAF reprend ces conditions d’habilitation sur sa page consacrée au bilan.

L’organisme lui-même dépose une déclaration d’activité auprès de l’administration dès sa première convention ou son premier contrat, selon l’article Lp. 545-5, et au plus tard un mois avant la première prestation, selon l’article R. 545-5. La DTEFP le rappelle sur sa page consacrée au congé pour bilan : l’accompagnement « doit être réalisé par un prestataire déclaré auprès de la DTEFP ».

Pour repérer un prestataire, partez de la liste des prestataires déclarés, rendue publique par l’article Lp. 545-11 : elle donne pour chacun son numéro d’enregistrement, ses coordonnées et la description de ses prestations, selon l’article R. 545-7. La DTEFP la met en ligne avec un moteur de recherche. Le FIAF ouvre aussi aux salariés du privé l’annuaire des prestataires du territoire. Une fois quelques noms repérés, demandez à chacun son programme, son calendrier et le profil de l’intervenant.

Confidentialité : qui reçoit vos résultats, et pour combien de temps

Vous êtes le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse de votre bilan, selon l’article R. 541-18 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, créé en 2017. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord écrit. Le FIAF l’écrit pour les employeurs : les résultats ne peuvent être diffusés à un tiers sans le consentement préalable du salarié, « et ce même si l’employeur est le financeur de l’action ». Le code soumet en outre au secret professionnel les personnes qui réalisent et détiennent les bilans.

Ce secret est celui des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, auxquels renvoie l’article Lp. 541-6 pour les informations détenues au titre du bilan. Les documents élaborés pour votre bilan sont aussitôt détruits par l’organisme, sauf si vous demandez par écrit qu’ils soient gardés pour le suivi de votre situation. Même dans ce cas, ils ne peuvent pas être gardés plus d’un an (article R. 541-18). Si vous prévoyez un suivi après le bilan, faites cette demande par écrit avant la fin.

Le congé pour bilan de compétences : ancienneté, durée, demande

En Nouvelle-Calédonie, vous avez droit à un congé pour bilan de compétences si vous justifiez de l’ancienneté fixée par l’article Lp. 542-9 du code du travail local, dans sa rédaction de 2017. En CDI, il faut au moins cinq ans, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise. En CDD ou en intérim, les cinq ans comptent douze mois sous l’un de ces contrats sur les 24 derniers mois. Selon la DTEFP, ces congés sont ouverts à tout salarié de droit privé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le congé couvre au plus 24 heures de temps de travail pour un même bilan, d’affilée ou non (article Lp. 542-10). Selon la DTEFP, « rien n’empêche l’employeur d’aller au-delà s’il le souhaite ». Ces heures ne s’imputent pas sur vos congés payés ; elles comptent comme du travail pour vos droits à congés payés et à l’ancienneté. Elles n’entrent pas non plus dans le délai de franchise qui sépare deux congés pour formation, selon le même article et l’article R. 542-15.

Votre demande indique les dates et la durée du bilan, ainsi que le nom de l’organisme que vous avez choisi ; la fiche de la DFPC d’avril 2017 précise qu’elle est écrite. Elle est transmise à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Dans les 30 jours suivant sa réception, il vous fait connaître son accord, ou les raisons de service qui motivent un report, qui ne peut dépasser six mois (article R. 542-15).

Le code ne prévoit que l’accord ou le report : l’article Lp. 542-9 vous donne « droit » à ce congé, l’article R. 542-15 ne mentionne aucun refus, et la DTEFP écrit que « seul le report pour raisons de service est possible ». Sur le silence de l’employeur, l’article R. 542-15 ne dit rien, alors que l’article R. 542-1 répute accordé, sans réponse sous dix jours, le congé pour suivre une formation. La page de la DTEFP, mise à jour le 7 mai 2024, écrit pour le bilan que l’absence de réponse dans le délai « équivaut à une acceptation ». Gardez une preuve de la date à laquelle votre demande a été reçue.

À la fin, vous remettez à votre employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme. Si vous ne suivez pas l’ensemble du bilan sans motif valable, vous perdez le bénéfice du congé. L’article R. 542-15 ne permet un nouveau congé pour bilan, dans la même entreprise, qu’au bout de cinq ans.

Qui paie le bilan de compétences en Nouvelle-Calédonie ?

Sans CPF, un bilan de compétences en Nouvelle-Calédonie est payé par votre employeur, par le FIAF à sa demande, ou par vous-même ; l’article Lp. 542-11 du code du travail local, créé en 2017, ouvre en outre à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces la possibilité de concourir au financement des bilans des demandeurs d’emploi. La DTEFP le résume sur sa page consacrée au congé : l’employeur « n’a pas l’obligation légale de financer le projet individuel » et, hors du plan de formation, « le coût du bilan reste à la charge du salarié ».

Votre premier interlocuteur est donc votre employeur. Son plan de formation peut comprendre des actions visant la réalisation d’un bilan de compétences, selon l’article R. 544-3, et la DTEFP range les bilans parmi ce que ce plan peut financer. Quand l’employeur finance, ses dépenses couvrent les frais du bilan et votre rémunération, précise l’article Lp. 542-11. Le bilan fait alors l’objet d’une convention tripartite entre lui, vous et l’organisme (article R. 541-19).

S’il accepte seulement votre congé, sans inscrire le bilan dans son plan, votre employeur n’a à payer ni le bilan ni votre salaire pendant le congé. C’est la règle que décrit la fiche de la DFPC sur les congés pour formation, mise à jour en avril 2017, pour le bilan comme pour les autres congés. L’article Lp. 543-2 lui permet toutefois, quand un salarié se forme à sa demande, de maintenir la rémunération et la couverture sociale, et de prendre en charge les frais.

L’article Lp. 544-11 permet au FIAF de payer des bilans de compétences sur ses ressources. Ce fonds est une association créée par accord entre les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles, agréée par le gouvernement, selon l’article Lp. 544-9. L’article Lp. 542-11 permet au salarié en congé pour bilan de lui demander une prise en charge.

Les règles de gestion du FIAF, dans leur version 40 du 11 décembre 2024, exigent pourtant que la demande « émane d’une structure employeuse ». Elles visent un salarié en poste, sans suspension de contrat, formé sur son temps de travail rémunéré. Sa page destinée aux salariés le confirme : « Seul votre employeur peut émettre une demande de financement auprès du FIAF ».

Pour un bilan, les règles de prise en charge publiées par le FIAF demandent un document de synthèse remis au stagiaire et une durée prédéfinie d’un à trois mois. Elles exigent aussi l’accord du stagiaire et des tests psychologiques confiés à un psychologue. L’enregistrement de l’organisme auprès de la DTEFP et du FIAF est requis, sauf s’il répond aux exigences particulières de sa situation, géographique ou juridique. La convention est tripartite (règles de gestion, délibérations n° 12, 14 et 15).

Selon le FIAF, votre employeur peut mobiliser une enveloppe mutualisée de 400 000 F CFP par an et par entreprise. Le reste du fonctionnement du fonds est détaillé dans se former en Nouvelle-Calédonie sans CPF.

Si vous cherchez un emploi, la Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent concourir au financement de votre bilan (article Lp. 542-11), mais le texte ne décrit aucun dispositif. Le service emploi de votre province est le premier interlocuteur à interroger.

Votre employeur vous propose un bilan : accord et convention

Un bilan de compétences ne peut pas vous être imposé en Nouvelle-Calédonie. Selon l’article Lp. 541-5 du code du travail local, réécrit en 2017, il « est réalisé avec le consentement du travailleur », et le refus du salarié, précise-t-il, « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». La DTEFP le range parmi les cas où un salarié peut refuser une action du plan de formation, qui relève sinon du pouvoir de direction de l’employeur. Le FIAF demande lui aussi l’accord écrit du salarié quand le bilan vient de l’employeur.

Quand votre employeur ou le fonds d’assurance formation vous demande votre accord, il vous présente la convention tripartite déjà complétée. Vous avez dix jours pour l’accepter, en la rendant au financeur avec votre signature, précédée de la mention « lu et approuvé » ; sans réponse de votre part dans ce délai, votre silence vaut refus (article R. 545-4).

Selon l’article Lp. 545-3, cette convention est signée par vous, l’organisme et le financeur : employeur, collectivité publique ou fonds d’assurance formation. Pour un bilan inscrit au plan, elle suit l’article R. 545-1, auquel renvoie l’article R. 541-19. Elle mentionne notamment le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, le programme détaillé, la durée et les dates, les titres et qualités des intervenants, le prix unitaire et le volume prévu. Votre employeur paie, mais il ne reçoit votre synthèse qu’avec votre accord écrit.

Payer son bilan soi-même : contrat, rétractation et paiement

Si vous payez vous-même votre bilan de compétences, un contrat doit être établi entre vous et le prestataire, selon l’article Lp. 545-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction de 2017. Ses modalités financières suivent l’article Lp. 545-4 : vous pouvez vous rétracter dans les dix jours qui suivent la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, et aucune somme ne peut vous être demandée avant la fin de ce délai. Vous payez ensuite 30 % du prix au plus ; le solde s’échelonne au fil du bilan.

Si un cas de force majeure dûment reconnu vous empêche de suivre le bilan, vous pouvez rompre le contrat ; seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur prévue, selon le même article. Aucun texte lu ne fixe de prix pour un bilan, et ni la DTEFP ni le FIAF n’en publient de tarif de référence dans les pages consultées. Comparez donc plusieurs propositions, avec leur programme et leur calendrier.

Payer vous-même ne vous prive pas du congé. Si vous avez l’ancienneté requise, il vous permet de vous absenter pour les séances, dans la limite de 24 heures de temps de travail (articles Lp. 542-9 et Lp. 542-10). Le code ne lie pas ce droit au financement du bilan. La fiche de la DFPC de 2017 prévoit ce cas, avec un contrat individuel de bilan ; votre salaire pendant ces heures suit alors la règle du congé seul, décrite plus haut.

Bilan à distance ou organisme hors du territoire : les règles

Pour une formation assurée en tout ou partie à distance, l’article R. 545-2 du code calédonien, dans sa rédaction de 2017, impose à la convention de préciser les séquences à distance et celles en centre, les prestations de suivi et leur prix. Elle décrit l’assistance pédagogique et, le cas échéant, l’assistance technique en cas de difficulté de connexion. L’article étend ces mentions « aux contrats individuels de formation prévus à l’article Lp. 545-3 », celui qui encadre le bilan. Il ne dit pas quelles phases d’un bilan peuvent se tenir à distance.

Un organisme dont le siège est hors du territoire et qui exerce son activité en Nouvelle-Calédonie doit, selon l’article R. 545-5, désigner un représentant domicilié sur place, habilité à répondre en son nom aux obligations des prestataires de formation. L’article R. 544-4 vise, lui, les prestations du plan de formation payées par l’employeur ou le fonds d’assurance formation, dont le bilan. Si la prestation se déroule hors du territoire, il admet un prestataire « déclaré ou agréé le cas échéant selon la réglementation en vigueur dans le pays ». Aucun texte lu ne dit où se déroule un bilan mené entièrement à distance par un organisme établi ailleurs, ni lequel de ces deux articles s’applique alors.

Les règles de prise en charge du FIAF admettent des formations hors du territoire, l’organisme devant « être identifié et répondre aux exigences règlementaires de son pays ». Ses règles de gestion excluent en revanche le paiement direct d’un organisme établi hors de la Nouvelle-Calédonie : le financement passe alors par un remboursement à votre employeur (délibérations n° 14 et 15). Avant de signer avec un organisme établi ailleurs, posez la question à la DTEFP.

Le CPF manque sur le territoire, mais un compte ouvert en métropole ou dans un département d’outre-mer garde ses droits, selon l’article L5151-3 du Code du travail. Comment s’en servir depuis la Nouvelle-Calédonie, aucun texte lu ne le précise ; les territoires où le compte s’applique sont recensés dans le CPF en outre-mer, territoire par territoire.

Avant et après le bilan : s’informer, puis tester son projet

Avant un bilan de compétences, la DTEFP vous oriente vers le réseau information insertion formation emploi (RIIFE) qu’elle anime. Selon sa page « S’orienter professionnellement », mise à jour le 31 mai 2024, ses structures se sont engagées par une charte à informer le public. Le réseau accompagne les personnes dans la construction de leur projet et leur recherche d’emploi. Les services emploi des trois provinces en font partie. La même page propose des fiches sur votre façon de vous voir au travail, vos valeurs et l’environnement que vous recherchez.

Après le bilan viennent, selon le projet, une formation, des échanges avec des personnes qui exercent le métier visé, puis des candidatures. Confronter une piste au quotidien d’un métier permet de vérifier qu’elle tient avant d’engager des mois de formation.

Chez Chance, dont le siège est à Beauvais et dont les salariés sont le premier actionnaire, nous proposons un bilan avec des connexions. Notre bilan de compétences suit le Trèfle de Chance™ : Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser. Le projet s’y confronte au métier réel grâce au Collectif Chance et à ses 20 000 Chanceux (ainsi s’appelle, chez nous, toute personne accompagnée) : en moyenne, six connexions par parcours.

Questions fréquentes

Agent public en Nouvelle-Calédonie : le congé pour bilan vous est-il ouvert ?

Non. Pour les communes, les provinces, la Nouvelle-Calédonie, l’État et leurs établissements publics administratifs, l’article Lp. 511-2 du code calédonien met de côté le chapitre des congés pour formation, congé pour bilan compris, ainsi que le financement par l’employeur et par le fonds d’assurance formation. Si vous êtes agent de l’un de ces employeurs, les règles de votre statut s’appliquent : renseignez-vous auprès de votre administration.

Peut-on refaire un bilan de compétences avant cinq ans ?

Oui, mais sans nouveau congé dans la même entreprise. Le délai de cinq ans de l’article R. 542-15 ne vise qu’un nouveau congé pour bilan dans la même entreprise. Chez un autre employeur, une fois vos douze mois d’ancienneté acquis, ou sans congé, aucun article du code lu n’interdit un nouveau bilan. Le financeur garde ses critères : le FIAF détermine l’éligibilité de chaque demande, selon la délibération n° 8 de ses règles de gestion.

Peut-on faire son bilan entièrement hors du temps de travail ?

Oui. Le congé est un droit, pas une obligation, et aucun article du code lu n’impose de faire le bilan sur le temps de travail. Le financement change alors : le FIAF ne finance que des actions suivies « sur temps de travail effectif rémunéré », selon la délibération n° 12 de ses règles de gestion. Un bilan suivi le soir ou le week-end se paie donc par vous-même, avec le contrat de l’article Lp. 545-3, ou par un employeur qui le finance sans le FIAF.

Un travailleur indépendant peut-il faire financer son bilan ?

Pas par le FIAF, selon ses pages. Le code autorise le fonds d’assurance formation à gérer les cotisations individuelles des travailleurs indépendants et des professions libérales, sous réserve de l’agrément du gouvernement, selon l’article Lp. 544-10. Mais le FIAF écrit que son champ d’application « est limité au financement d’actions de formation prises en charge par les employeurs du privé pour leurs salariés ». Un indépendant qui paie son bilan signe le contrat de l’article Lp. 545-3.

Le bilan de compétences débouche-t-il sur un diplôme ?

Non. Le code calédonien, à son article Lp. 541-3, lui donne pour but un projet professionnel et, s’il y a lieu, un projet de formation. Un diplôme ou un titre s’obtient ensuite par une action qualifiante, qui vise une certification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), du répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou d’une branche professionnelle.

Sources

• Code du travail : articles L1521-1, L5151-3, L6521-1, L6521-2
• DFPC de Nouvelle-Calédonie : « Les congés pour formation professionnelle continue à l’initiative des salariés » (avril 2017)
• Direction du travail et de l’emploi de Nouvelle-Calédonie : « Code du travail de Nouvelle-Calédonie » (page de téléchargement, consultée le 3 novembre 2026) ; Code du travail de Nouvelle-Calédonie (version à jour au 12 juin 2026), articles Lp. 511-2, Lp. 541-3, Lp. 541-5, Lp. 541-6, R. 541-14 à R. 541-19, R. 542-1, Lp. 542-9 à Lp. 542-11, R. 542-15, Lp. 543-2, R. 544-3, R. 544-4, Lp. 544-9 à Lp. 544-11, Lp. 545-3 à Lp. 545-5, Lp. 545-11, R. 545-1, R. 545-2, R. 545-4, R. 545-5, R. 545-7
• DTEFP de Nouvelle-Calédonie : « La liste des prestataires déclarés » (mise à jour le 11 octobre 2024) ; « Le congé pour bilan de compétences » (mise à jour le 7 mai 2024) ; « Le plan de formation de votre employeur » (mise à jour le 19 novembre 2019) ; « Les congés pour formation » (mise à jour le 19 novembre 2019) ; « Nos missions et notre organisation » (mise à jour le 16 mars 2025) ; « S’orienter professionnellement » (mise à jour le 31 mai 2024)
• FIAF : « Bilan de compétences » (prestations éligibles) ; page destinée aux salariés ; « Rechercher un prestataire de formation » ; « Règles de gestion », version 40 (conseil d’administration du 11 décembre 2024) ; « Règles de prise en charge »
• Juridoc : Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, page 21073 de 2026 (JONC n° 11140 du 30 septembre 2026, dernier en ligne le 3 novembre 2026) ; sommaires du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, recherche « formation professionnelle continue » (3 novembre 2026)
• Légifrance : loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 22