Bilan de compétences ou coaching : quelle différence en droit ?
En droit, le bilan de compétences est encadré par le Code du travail, et le coaching professionnel ne l’est pas. Selon l’article L6313-4, le bilan vous permet d’analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations pour définir un projet professionnel. Il dure 24 heures au plus et ne se fait qu’avec votre consentement. Aucun code, en revanche, ne réglemente l’activité de coach. Un coach peut toutefois conduire votre bilan de compétences : ce sont alors les règles du bilan qui s’appliquent.

Le bilan suit trois phases conduites par le prestataire (préliminaire, investigation, conclusions), décrites à l’article R6313-4. Vous êtes seul·e destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Personne d’autre, votre employeur compris, ne les reçoit sans votre accord, et les personnes qui réalisent le bilan sont tenues au secret professionnel. Le bilan figure parmi les actions qui relèvent de la formation professionnelle, énumérées par l’article L6313-1, et l’article L6323-6 permet de le payer avec votre compte personnel de formation (CPF).
Le coaching ne figure pas parmi ces actions. Son titre est libre : il ne suppose aucun diplôme, et aucun registre ne recense les coachs. À l’inverse, l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 réserve l’usage professionnel du titre de psychologue aux titulaires d’un diplôme de haut niveau en psychologie.
| Point de comparaison | Bilan de compétences | Coaching professionnel |
|---|---|---|
| Cadre | Code du travail, articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 | Aucun texte propre : le contrat |
| Objet | Définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation | L’objectif fixé avec le coach |
| Durée | 24 heures au plus | Libre |
| Résultats | Remis à vous seul, document de synthèse compris | Selon le contrat |
| Qui le mène | Un organisme déclaré ; coach, consultant·e ou psychologue du travail | Toute personne : le titre est libre |
| CPF | Oui, 1 600 € de droits au plus | Non |
Source : Code du travail, articles L6313-1, L6313-4, R6313-4 à R6313-8, L6351-1, L6323-6 et D6323-1 A ; Légifrance, recherche du mot « coach » dans les codes en vigueur.
Que fait un coach dans un bilan de compétences ?
Dans un bilan de compétences, le coach conduit les trois phases que fixe l’article R6313-4 du Code du travail. Il analyse votre demande avec vous, vous accompagne dans l’exploration de vos compétences et de vos pistes, puis mène les entretiens de conclusion. Le texte confie le bilan au « prestataire » qui le réalise, sans exiger de diplôme de la personne qui vous suit.
La phase préliminaire : poser votre question
Le premier temps sert, selon le texte, à « analyser la demande et le besoin du bénéficiaire », à choisir le format le plus adapté et à définir ensemble le déroulement. Le coach vous demande ce qui vous amène maintenant, ce que vous attendez du bilan et ce à quoi vous tenez : salaire, lieu de vie, horaires. C’est aussi le moment de vérifier que le bilan est la bonne réponse. Si votre projet est déjà clair, le coach peut vous le dire.
La phase d’investigation : explorer et vérifier vos pistes
Le deuxième temps permet au bénéficiaire, dit l’article R6313-4, « soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ». Le coach vous aide à repérer vos compétences transférables : celles qu’un métier vous a données et qui servent dans un autre. Il vous aide aussi à mettre des mots sur vos motivations. Il vous pousse enfin à confronter vos pistes au terrain, par des échanges avec des professionnels, la lecture des fiches métiers, la recherche de formations. Les tests, quand le bilan en comporte, nourrissent la discussion sans décider à votre place.
La phase de conclusions : décider et planifier
Le dernier temps passe par des entretiens personnalisés. Il vous permet de vous approprier les résultats, de recenser ce qui favorise votre projet et d’en prévoir les étapes, avec la possibilité d’un entretien de suivi. Vous repartez avec le document de synthèse. Aucun texte ne répartit les 24 heures entre les phases : chaque organisme construit son déroulé. Le temps passé avec le coach reste donc une question à poser avant de signer.
Quand le CPF, un opérateur de compétences ou France Travail paie le bilan, l’article L6316-1 impose à l’organisme d’être certifié. L’un des sept critères de cette certification, appelée Qualiopi, porte sur « la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels », selon l’article R6316-1. Le guide du bilan de compétences reprend le déroulé complet, du premier rendez-vous à la synthèse.
Si vous voulez qu’un coach conduise votre bilan, c’est le format que nous avons choisi chez Chance. Notre bilan de compétences, présenté plus bas, alterne des sessions avec un·e coach certifié·e et des sessions sur notre plateforme en ligne.
Le coaching professionnel : à quoi il sert, et ses limites
Le coaching professionnel est un accompagnement en séances vers un objectif que vous fixez avec le coach : réussir une prise de poste, tenir un rôle de manager, préparer une négociation ou des entretiens. Le Code du travail ne le définit pas. Le contenu d’un coaching, sa durée et son prix dépendent donc du contrat que vous signez avec le coach.

Le mot « coach » recouvre d’ailleurs plusieurs métiers. Dans le répertoire des métiers de France Travail (ROME), la fiche K1103 range le « coach en développement personnel » parmi les conseillers en développement personnel. Elle le décrit comme un professionnel qui « assiste les clients dans la définition et la réalisation de leurs objectifs personnels et professionnels ». Le « coach en développement des compétences » relève de la fiche M1508, celle des conseillers en gestion de carrière, et le coach sportif d’une autre fiche encore.
Un « bilan » chez un coach de golf, ou chez un autre coach sportif, n’est ni un bilan de compétences ni un coaching professionnel. Le répertoire des métiers de France Travail range le moniteur de golf dans la fiche G1204, celle des éducateurs sportifs, qui enseignent et encadrent des activités sportives. Le CPF ne paie pas ces séances : l’article L6323-6 du Code du travail réserve le compte aux actions qu’il énumère, comme les formations certifiantes et le bilan de compétences. Pour devenir moniteur ou monitrice de golf, un métier réglementé selon la même fiche, le CPF peut en revanche payer la formation. Le brevet professionnel (BPJEPS) et le diplôme d’État (DEJEPS) de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, mention golf, sont en effet enregistrés au RNCP.
Avant de signer, demandez au coach ce qu’il fait, pour qui et avec quelle méthode. La définition et le déroulé du coaching sont détaillés dans un article à part.
Le coaching a aussi ses limites : un coach ne soigne pas. Selon l’article L4161-1 du Code de la santé publique, prendre part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies sans être médecin relève de l’exercice illégal de la médecine. La fiche K1103 prévoit d’ailleurs que le conseiller en développement personnel oriente vers des professionnels de la santé autant que de besoin. Si ce qui vous pèse est un épuisement, une anxiété qui dure ou un arrêt de travail, votre médecin reste le premier interlocuteur. Enfin, les garanties que l’article L6313-4 donne au bilan (secret professionnel, synthèse remise à vous seul) ne s’appliquent pas à un coaching.
Bilan ou coaching : lequel choisir selon votre situation ?
Choisissez un bilan de compétences si vous ne savez pas encore vers quoi aller, si vous pensez à une reconversion ou si vous voulez vérifier une piste. C’est la seule des deux prestations que le Code du travail destine à définir un projet professionnel, et la seule que le CPF finance. Un coaching professionnel convient mieux quand votre cap est fixé et que la difficulté tient à la manière d’y arriver.
| Votre situation | Ce qui y répond | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vous vous ennuyez ou ne trouvez plus de sens, sans piste précise | Bilan de compétences | Il part de vos compétences et de vos motivations pour définir un projet |
| Vous pensez à une reconversion sans savoir vers quel métier | Bilan de compétences | La phase d’investigation sert à construire des pistes et à les comparer |
| Vous avez une piste et voulez la tester | Bilan de compétences | Le Code prévoit de vérifier la pertinence du projet |
| Vous prenez un poste de manager | Coaching | L’objectif est fixé, reste à le tenir |
| Vous préparez une négociation, des entretiens ou une prise de parole | Coaching | Un objectif précis, sur quelques séances |
| Vous ne savez pas par où commencer et n’avez pas de budget | Conseil en évolution professionnelle | Gratuit et sans limite de durée |
Source : Code du travail, articles L6111-6, L6313-4 et R6313-4 ; Service-public.fr, fiche F32457.
Si vous hésitez encore, commencez par le conseil en évolution professionnelle (CEP). L’article L6111-6 du Code du travail le dit « gratuit » et ouvert à « toute personne » tout au long de sa vie professionnelle. Il est assuré par France Travail, l’Apec pour les cadres, Cap emploi, les missions locales et, pour les salariés du privé et les indépendants, des opérateurs régionaux financés par France compétences. Un·e salarié·e peut le consulter sans l’accord de son employeur, en principe hors du temps de travail. Ce conseil n’est pas limité dans le temps.
Mon Compte Formation vous rappelle cette possibilité avant l’achat d’un bilan, comme le prévoit l’article D6323-6. Les autres pistes sans frais sont réunies dans l’article sur le bilan de compétences gratuit.
Combien coûtent un bilan et un coaching, et qui les paie ?
Le compte personnel de formation (CPF) paie un bilan de compétences dans la limite de 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026, selon l’article D6323-1 A du Code du travail. Il ne paie aucun coaching : l’article L6323-6 le réserve aux formations certifiantes, aux bilans de compétences, au permis de conduire et à quelques autres actions. Un coaching se paie donc de votre poche ou par votre employeur. Le bilan, lui, a plusieurs financeurs possibles.
Le prix d’un bilan de compétences
Aucun texte ne plafonne le prix d’un bilan : seul le montant pris sur le CPF l’est. Selon la Caisse des dépôts (Questions politiques sociales, juillet 2026), les formations de bilan proposées sur Mon Compte Formation l’étaient en moyenne à 1 930 € fin 2025, pour une durée moyenne de 20 heures. Les bilans achetés en 2025 ont coûté en moyenne 2 065 €, toujours pour 20 heures en moyenne. La même étude mesure un prix horaire de 101 € en 2025, en hausse de 3,3 % sur un an à caractéristiques inchangées (même intitulé, même organisme, même durée).
Si le prix dépasse le plafond ou vos droits, la différence reste à votre charge. Un autre financeur, votre employeur par exemple, peut toutefois abonder votre compte. Les écarts de prix sont détaillés dans l’article sur le prix d’un bilan de compétences.
La participation de 150 € et la règle des cinq ans
Même quand vos droits couvrent le prix, vous réglez une participation forfaitaire, fixée à 150 € pour 2026 par l’article R6323 du Code du travail, pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026. Selon Mon Compte Formation, elle fait partie de votre reste à payer et ne s’y ajoute pas. Un bilan à 1 750 € payé avec 1 600 € de droits vous coûte ainsi 150 € ; au-delà de ce prix, vous payez ce qui dépasse 1 600 €. L’article L6323-7 en exonère les demandeurs d’emploi et les titulaires dont l’employeur abonde le compte pour la formation choisie. Le Code en dispense aussi l’usage des points du compte professionnel de prévention et l’abondement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation fait pourtant payer ces 150 € aux demandeurs d’emploi qui achètent un bilan. La plateforme applique par avance le projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale et non voté au 26 octobre 2026. Enfin, l’article D6323-6 interdit au CPF de financer un bilan si vous en avez eu un, payé par un financeur public ou paritaire, dans les cinq ans qui précèdent votre demande. La démarche est expliquée pas à pas dans l’article sur le bilan de compétences et le CPF.
Les autres financeurs du bilan
Votre employeur peut payer le bilan au titre de son plan de développement des compétences. Demandeur ou demandeuse d’emploi, vous pouvez le demander à votre conseiller France Travail, ou l’acheter avec votre CPF. Agent public, vous pouvez faire votre bilan dans le cadre d’un congé fractionnable de 24 heures de temps de service au plus (72 heures pour certains agents prioritaires), accordé dans la limite des crédits disponibles. Votre CPF, lui, se compte en heures, et vous l’utilisez avec l’accord écrit de votre employeur. Ces voies, employeur et opérateur de compétences compris, sont détaillées dans l’article pour financer son bilan de compétences.
Le prix et le financement d’un coaching
Le prix d’un coaching est libre : chaque coach fixe le sien, et aucun texte ne l’encadre. Aucune source officielle ne publie non plus de prix moyen d’un coaching professionnel. Comparez les devis sur le nombre de séances, leur durée et le profil de la personne qui les mène. Un opérateur de compétences (OPCO) ne prend en charge un coaching que s’il est construit comme une action de formation. L’article L6313-2 la définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Votre employeur peut aussi financer un coaching directement sur son budget.
Méfiez-vous d’une offre qui promet de financer un coaching avec le CPF. Une prestation vendue sous un autre nom, comme « bilan de reconversion », ne relève du CPF que si elle répond à la définition du bilan de compétences du Code du travail. Elle doit aussi être réalisée par un organisme déclaré et certifié. L’article L6323-8-1 interdit en outre toute prospection commerciale des titulaires du CPF par téléphone, messagerie, courriel ou réseau social pour leur faire conclure un contrat. Le plafond de l’amende administrative est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Vérifier une offre de bilan ou de coaching avant de signer
Avant de signer un bilan de compétences, vérifiez que l’organisme est déclaré et, si le CPF, un OPCO ou France Travail paie, qu’il est certifié Qualiopi pour la catégorie « bilans de compétences ». Le ministère du Travail publie chaque jour, sur data.gouv.fr, la liste des organismes déclarés avec leur certification par catégorie. Pour un coaching, aucune certification n’est obligatoire. Si vous achetez en consommateur, le Code de la consommation vous protège par l’information due avant la signature et, pour un contrat conclu à distance, par un délai de rétractation.

Pour un bilan de compétences
- Le numéro de déclaration d’activité de l’organisme : selon l’article R6351-6, il figure sur ses conventions ou, à défaut, sur ses devis et factures.
- Sa certification Qualiopi pour les bilans. Le certificat se lit par catégorie : la certification d’un organisme pour la formation ne couvre pas d’office les bilans.
- Le profil de la personne qui conduira votre bilan, coach, consultant·e ou psychologue du travail, son expérience, et la possibilité de la rencontrer avant de vous engager.
- Le déroulé des trois phases, le nombre d’entretiens individuels et la part de travail en autonomie.
- Si l’organisme fait autre chose que des bilans, l’« organisation identifiée » qu’il doit leur consacrer selon l’article R6313-6.
Les autres critères, dont la lecture des avis, sont rassemblés dans l’article pour choisir son organisme de bilan.
Pour un coaching
- Avant tout contrat payant, le coach vous communique de façon lisible les caractéristiques essentielles du service, son prix, le délai d’exécution, son identité et ses coordonnées (article L111-1 du Code de la consommation). Il vous indique aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, un recours gratuit selon l’article L612-1.
- Si vous contractez en consommateur, un contrat conclu à distance, ou après un démarchage par téléphone ou hors établissement, vous laisse quatorze jours pour vous rétracter sans motif. Le délai court de la conclusion du contrat, selon l’article L221-18, et ne vaut pas pour un contrat signé dans le cabinet du coach sans sollicitation préalable ailleurs (article L221-1). Pour un contrat de formation à finalité professionnelle, la Cour de cassation a refusé la qualité de consommatrice à une demandeuse d’emploi (9 mars 2022, n° 21-10.487).
- Le contrat doit dire ce que deviennent vos échanges, surtout si votre employeur paie.
- Une certification de coach, par exemple un titre « Coach professionnel » enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), renseigne sur la formation suivie. Elle n’est pas exigée pour exercer.
Combiner bilan de compétences et coaching : dans quel ordre ?
Bilan de compétences et coaching se combinent, et l’ordre logique va du bilan au coaching. Le bilan définit le projet, puis un coaching peut aider à le mettre en œuvre, par exemple pour réussir la prise d’un nouveau poste. Selon l’article R6313-4 du Code du travail, la phase de conclusions du bilan prévoit déjà les principales étapes de votre projet et la possibilité d’un entretien de suivi avec le prestataire. Un coaching suivi ensuite ne prend rien sur vos droits CPF.
L’ordre inverse se rencontre aussi : un coaching engagé pour un objectif précis peut faire surgir une question plus large, celle du métier lui-même. Un bilan peut alors prendre le relais, avec son cadre et son financement.
Chez Chance, nous avons choisi de ne pas trancher : notre bilan de compétences se mène avec un·e coach, dans le cadre légal du bilan. Sur trois mois, vous suivez 14 sessions, 7 avec votre coach, les 7 autres sur Æcho, notre plateforme d’accompagnement en ligne, puis deux sessions de suivi avec chacun, d’un à trois mois après la fin. Votre coach est l’un de nos 210 coachs partenaires, certifiés en coaching (ICF et RNCP) et forts d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle.
Ce qui le distingue d’un coaching, ce sont aussi les connexions. Avec la Connexion Feedback, vous confrontez votre projet à une personne qui exerce le métier visé, issue du Collectif Chance : 20 000 des personnes que nous accompagnons, les Chanceux, en font partie. Un parcours compte 6 connexions en moyenne et suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts. Avec le CPF, ce bilan à 1 750 € TTC vous laisse 150 € à payer, le compte réglant 1 600 €.
Côté employeur : proposer un bilan ou financer un coaching
Un employeur peut proposer un bilan de compétences à un·e salarié·e, jamais l’imposer. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, le bilan exige le consentement du travailleur, et son refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Pour un objectif fixé dans le poste, vous pouvez financer un coaching sur votre budget. Il échappe alors aux règles de la formation professionnelle, sauf s’il est construit comme une action de formation, condition d’une prise en charge par votre OPCO.

Si vous financez le bilan au titre du plan de développement des compétences, une convention écrite vous lie au salarié et à l’organisme. Selon l’article R6313-8, elle précise notamment l’objectif, le contenu, la durée, la période, les modalités de remise des résultats et le prix. Le salarié a dix jours à compter de la transmission du projet pour la signer, et son silence vaut refus. L’article R6313-5 vous interdit de réaliser vous-même le bilan de vos salariés, et vous n’en recevez les résultats qu’avec leur accord.
Le salarié peut aussi faire son bilan avec son CPF hors du temps de travail, sans vous demander d’accord. Sur le temps de travail, il vous demande une autorisation d’absence, et votre silence vaut acceptation selon l’article L6323-17. L’article D6323-4 fixe les délais : la demande vous parvient au moins 60 jours calendaires avant le début (120 jours si l’action dure six mois ou plus), et vous avez 30 jours calendaires pour répondre. Si vous abondez son compte pour ce bilan, il ne paie pas la participation de 150 €, en vertu de l’article L6323-7. Votre abondement peut aussi couvrir la part du prix qui dépasse le plafond de 1 600 €.
Pour un coaching, ni le consentement exigé par l’article L6313-4 ni la convention de l’article R6313-8 ne s’appliquent : ces articles ne visent que le bilan. Faites écrire dans le contrat ce que vous saurez des séances, avec l’accord du salarié, et ce qui restera entre lui et le coach.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour être coach en bilan de compétences ?
Non. Aucun texte n’exige un diplôme de la personne qui conduit un bilan de compétences, ni du coach en général. Dans sa fiche ROME K2139, consacrée au chargé de bilan professionnel, France Travail indique un accès avec une licence ou un master, et une certification en coaching professionnel peut y être un atout. Au 24 octobre 2026, dix titres « Coach professionnel » de niveau 6 étaient enregistrés au RNCP, selon les données ouvertes de France compétences, dont le titre RNCP42477, enregistré jusqu’au 26 juin 2029. Une formation qui prépare un titre du RNCP est éligible au CPF, selon l’article L6323-6. Pour vendre des bilans, il faut en revanche un organisme déclaré au sens de l’article L6351-1, certifié Qualiopi pour les bilans quand un financeur public ou paritaire paie.
Un coaching payé par l’employeur empêche-t-il un bilan avec le CPF ?
Non. Le CPF refuse de financer un bilan si vous avez bénéficié d’un bilan de compétences financé sur fonds publics ou paritaires dans les cinq ans qui précèdent votre demande. L’article D6323-6 vise les bilans payés par un opérateur de compétences, Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail, l’Agefiph ou un fonds d’assurance formation. Cette règle vise les seuls bilans de compétences : un coaching n’y entre pas, même payé par votre employeur. Un bilan payé directement par l’employeur sur son budget, sans opérateur de compétences, n’y entre pas non plus.
Un bilan avec un psychologue du travail vaut-il mieux qu’avec un coach ?
Pas en droit. Aucun texte n’exige qu’un bilan soit conduit par un psychologue : les règles du bilan sont les mêmes avec un coach, un·e consultant·e ou un·e psychologue du travail. Le titre de psychologue, lui, est protégé : son titulaire fait enregistrer son diplôme auprès de l’agence régionale de santé (ou de l’organisme désigné à cette fin), qui établit pour chaque département une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Le choix tient donc à la personne, à sa méthode et au déroulé proposé, que vous pouvez comparer avant de signer.
Peut-on changer de coach en cours de bilan ?
Oui, au sein du même organisme, si celui-ci l’accepte : les conditions de Mon Compte Formation ne règlent pas le changement de consultant, qui relève de votre contrat avec l’organisme. Pour un bilan acheté sur Mon Compte Formation, changer d’organisme est plus lourd, car ces conditions ne prévoient aucun transfert d’un bilan en cours. Un abandon entraîne des frais égaux à 100 % du prix, débités de votre compte, sauf force majeure, selon l’article 6.3.2 des conditions particulières des titulaires. Posez la question du changement de coach avant de signer.
L’organisme garde-t-il les documents du bilan ?
Non, en principe. L’article R6313-7 du Code du travail impose à l’organisme de détruire les documents élaborés pour le bilan « dès le terme de l’action ». Pendant trois ans, cette règle ne s’applique pas au document de synthèse quand vous avez demandé qu’il soit transmis à votre conseiller en évolution professionnelle. Elle ne s’applique pas non plus aux documents que vous acceptez par écrit de laisser conserver pour un suivi de votre situation. Gardez donc votre propre exemplaire de la synthèse.
Sources
- Caisse des dépôts : Questions politiques sociales, Les brèves n° 41 (juillet 2026)
- Code de commerce : article L410-2
- Code de la consommation : article L111-1 ; article L221-1 ; article L221-18 ; article L612-1
- Code de la santé publique : article L4161-1
- Code du travail : articles D6323-1 A, D6323-4, D6323-6, L6111-6, L6313-1, L6313-2, L6313-4, L6316-1, L6323-6, L6323-7, L6323-8-1, L6323-17, L6351-1, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6316-1, R6323, R6351-6
- Code général de la fonction publique : articles R421-15, R421-16, R422-84, R422-98
- Cour de cassation : première chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-10.487
- France compétences : fiche RNCP42477 (Coach professionnel) ; répertoire national des certifications professionnelles et répertoire spécifique, données ouvertes (data.gouv.fr)
- France Travail : fiche ROME G1204 ; fiche ROME K1103 ; fiche ROME K2139 ; fiche ROME M1508
- Légifrance : recherche du mot « coach » dans les codes en vigueur (24 octobre 2026)
- Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr) ; Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation
- Mon Compte Formation : conditions particulières des titulaires, version 16 (octobre 2026) ; évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 (copie du 16 octobre 2026) ; une participation financière : pourquoi et comment ?
- Service-public.gouv.fr : fiche F3088 (bilan de compétences d’un demandeur d’emploi) ; fiche F32457 (conseil en évolution professionnelle)
- Textes officiels : Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44










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