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Licencier en sauvegarde, redressement ou liquidation : autorisation et délais

Dans un atelier de presses aux machines en partie bâchées, deux hommes marchent dans l'allée centrale entre des bobines d'acier.
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En redressement judiciaire, un licenciement économique pendant l’observation exige l’autorisation du juge-commissaire. En liquidation, la garantie plafonnée de l’AGS suppose que le liquidateur licencie dans les quinze jours.

L’essentiel à retenir
  • En procédure de sauvegarde, les licenciements économiques de la période d’observation suivent le droit commun du Code du travail, sans autorisation du juge-commissaire, réservée au redressement (Cour de cassation, 5 novembre 2013).
  • Pendant l’observation d’un redressement judiciaire, seuls des licenciements urgents, inévitables et indispensables, autorisés par ordonnance du juge-commissaire, sont possibles (article L631-17 du Code de commerce).
  • Un plan de redressement ou de cession fixe les licenciements, notifiés dans le mois qui suit le jugement, sous réserve du préavis (articles L631-19 et L642-5 du Code de commerce).
  • En liquidation, le liquidateur licencie dans les quinze jours du jugement, vingt et un avec un PSE, pour que l’AGS garantisse les indemnités de rupture, dans la limite de son plafond, apprécié au plus tard au jugement de liquidation : 96 120 € au plus en 2026 (articles L3253-8 et D3253-5 du Code du travail).
  • En redressement et en liquidation, le CSP se propose à chaque personne quel que soit l’effectif, et la DREETS statue sur un PSE en huit ou quatre jours.
  • Le licenciement d’une personne protégée, élue au CSE par exemple, reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Redressement judiciaire et licenciement économique : qui licencie, et quand ?

En redressement judiciaire, un licenciement économique suit des règles propres, fixées par le Code de commerce et l’article L1233-58 du Code du travail, en vigueur au 17 novembre 2026. En sauvegarde, vous licenciez selon le droit commun. Pendant l’observation d’un redressement, il faut une ordonnance du juge-commissaire, puis un plan fixe les licenciements du mois qui suit. En liquidation, le liquidateur licencie dans les quinze jours, vingt et un avec un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pour que l’AGS, qui garantit les salaires, couvre les indemnités.

Quelques règles valent partout. Avant chaque licenciement, vous cherchez à reclasser la personne. Si vous avez un comité social et économique (CSE), vous le consultez sur un licenciement collectif. Le licenciement d’une personne élue au CSE ou déléguée syndicale reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. En redressement et en liquidation, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) se propose à chaque personne, quelle que soit la taille de votre entreprise. Et l’AGS, qui garantit les salaires et les indemnités dans la limite d’un plafond, ne couvre les ruptures que si les délais sont tenus.

Licenciement économique en procédure collective : qui licencie, sur quelle base, dans quel délai (droit en vigueur au 17 novembre 2026)
ProcédureQui licencieBaseDélai clé
SauvegardeLe dirigeantDroit commun du Code du travailDélais ordinaires, PSE validé en 8 jours s’il est prévu par le plan
Redressement, observationL’administrateurOrdonnance du juge-commissaireLicenciements urgents, inévitables et indispensables
Plan de redressementL’administrateurJugement qui arrête le plan1 mois après le jugement
Plan de cessionLe liquidateur ou l’administrateurJugement qui arrête le plan1 mois après le jugement
LiquidationLe liquidateurJugement de liquidation (ordonnance du juge-commissaire pendant le maintien de l’activité)15 jours, 21 avec un PSE, pour l’AGS

Source : Code de commerce, articles L622-1, L631-17, L631-19, L641-4, L641-10 et L642-5, Code du travail, articles L1233-58 et L3253-8.

Ces règles vous laissent la place d’un accompagnement payé en plus du CSP, si vous pouvez le financer : la façon d’ajouter un outplacement à ces licenciements est détaillée à part. Les bases des trois procédures, de la cessation des paiements au rôle du tribunal, se lisent dans l’article sur la procédure collective et ses trois formes.

Licencier en procédure de sauvegarde : la procédure ordinaire s’applique

Votre entreprise est en procédure de sauvegarde ? Vos licenciements économiques suivent alors le droit commun du Code du travail, sans autorisation du juge-commissaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 5 novembre 2013 (n° 12-25.362, publié) : « les licenciements prononcés au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde sont soumis aux règles du droit commun ». Selon l’article L622-1 du Code de commerce, l’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant, qu’un administrateur peut surveiller ou assister.

Dans un bureau vitré qui donne sur une ligne de conditionnement, une femme en veste parle à un homme en bleu de travail et à une collègue.

Vous licenciez donc selon le Code du travail : entretien préalable, consultation du CSE, PSE au-delà des seuils, délais d’envoi des lettres. L’arrêt appliquait l’article L631-17 du Code de commerce dans sa rédaction d’avant juin 2013, mais l’autorisation reste réservée au redressement. La sauvegarde vise une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. Si votre sauvegarde est convertie en redressement, le même arrêt juge que l’avis du CSE « donné dans le cadre distinct de la sauvegarde » ne tient pas lieu de celui que l’administrateur joint à sa demande au juge-commissaire.

Pour un licenciement individuel ou de moins de dix personnes, votre lettre part au plus tôt sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, quinze pour le licenciement individuel d’un·e cadre. L’article L1233-59 n’écarte ces délais qu’en redressement et en liquidation. Sur une liste de postes de reclassement, vos salarié·es disposent d’au moins quinze jours francs pour se porter candidat·es, selon l’article D1233-2-1. Si votre entreprise ou votre groupe compte au moins 1 000 salariés, vous proposez le congé de reclassement, sinon le CSP.

La sanction reste aussi celle du droit commun. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, licencier au moins dix personnes sur trente jours sans décision de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur le PSE rend les licenciements nuls. L’article L1235-10 n’écarte cette nullité qu’en redressement et en liquidation.

Votre plan de sauvegarde prévoit des licenciements ? Selon l’article L626-2 du Code de commerce, le projet de plan « rappelle les mesures déjà intervenues » et « définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé ». Pour au moins dix licenciements dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, la DREETS a huit jours pour valider ou homologuer le PSE prévu par ce plan, à compter de la réception de votre demande, postérieure au jugement (article L1233-58, III). Même quand le plan cède une activité, l’article L626-1 renvoie pour le PSE à ce III, donc aux huit jours. Après un refus, vous reconsultez le CSE sous trois jours, et l’administration se prononce de nouveau en trois jours.

Côté AGS, la sauvegarde protège moins. L’AGS ne prend pas en charge les salaires d’une entreprise en sauvegarde. Elle couvre, dans la limite de son plafond, les indemnités des ruptures prononcées pendant l’observation ou dans le mois du jugement qui arrête le plan. Encore faut-il que le mandataire judiciaire justifie que vos fonds disponibles ne suffisent pas, selon les articles L3253-8 et L3253-20. Le déroulé de la procédure de sauvegarde fera l’objet d’un article à part.

Licencier en redressement judiciaire : l’autorisation du juge-commissaire

Pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire, un licenciement économique n’est possible dans votre entreprise que s’il présente « un caractère urgent, inévitable et indispensable » et que le juge-commissaire l’autorise. Selon l’article L631-17 du Code de commerce, c’est l’administrateur qui saisit le juge, après avoir mis en œuvre le plan de licenciement de l’article L1233-58 du Code du travail, dont la consultation de votre CSE. Il joint à sa demande l’avis recueilli et les justifications de ses diligences pour faciliter l’indemnisation et le reclassement des personnes.

Si vous devez établir un PSE, la décision de la DREETS accompagne aussi la demande. Selon l’article R631-26, l’ordonnance « indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ». Elle est notifiée à votre CSE, ou au représentant des salariés. Elle ne désigne personne : le 3 mars 1998, la chambre sociale a jugé que cette autorisation « ne peut être nominative » (n° 95-45.201, publié). L’arrêt appliquait l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985, dont l’article L631-17 reprend la première phrase mot pour mot. Sa solution vaut toujours : l’article R631-26 ne fait indiquer que le nombre, les activités et les catégories.

Votre administrateur doit ensuite viser l’ordonnance dans chaque lettre. La chambre sociale l’a rappelé le 27 mai 2020 (n° 18-20.153, publié). La lettre de l’administrateur « doit comporter le visa de cette ordonnance ». Sans ce visa, le licenciement « est réputé sans cause réelle et sérieuse ». Dans cette affaire, les personnes avaient adhéré au CSP, et le seul écrit remis avant leur acceptation ne visait pas l’ordonnance.

L’ordonnance ne règle pas tout pour vous. Selon l’arrêt du 3 mars 1998, son autorité porte sur l’existence des suppressions d’emploi, pas sur la recherche de reclassement de chaque personne, traitée plus bas. Le 4 juillet 2018 (n° 16-27.922, publié), la Cour de cassation a aussi admis qu’une personne licenciée conteste la cause économique quand elle prouve que l’autorisation « résulte d’une fraude ». Les étapes d’un redressement judiciaire et les droits des salarié·es en redressement judiciaire feront chacun l’objet d’un article.

Plan de redressement ou de cession : licencier dans le mois du jugement

Quand le tribunal arrête un plan de redressement qui prévoit des licenciements économiques, ceux-ci interviennent « dans le délai d’un mois après le jugement, sur simple notification de l’administrateur », selon l’article L631-19 du Code de commerce. Les préavis légaux et conventionnels restent dus. L’article L642-5 pose la même règle pour un plan de cession : la notification revient au liquidateur, ou à l’administrateur s’il en a été désigné un.

Dans la cour de chargement d'un fabricant de meubles, un homme montre l'entrepôt à une femme et à un homme âgé, des camions à quai.

Le tribunal n’arrête votre plan qu’après la consultation du CSE prévue au I de l’article L1233-58. Votre CSE rend son avis « au plus tard le jour ouvré avant l’audience du tribunal qui statue sur le plan ». L’absence du rapport de l’expert ne repousse pas ce délai. Le jugement indique ensuite le nombre de licenciements autorisés, les activités et les catégories concernées, selon les articles R631-36 et R642-3.

Votre plan exige un PSE ? La procédure du II de l’article L1233-58 est alors mise en œuvre dans le mois qui suit le jugement. Pour un plan de redressement, la DREETS dispose de huit jours (article L631-19). Pour un plan de cession, l’article L642-5 renvoie au « délai de quatre jours » du même II, celui de la liquidation, sans viser à part la cession arrêtée pendant un redressement. Dans les deux cas, ce délai court de la réception de la demande, postérieure au jugement. L’AGS couvre, dans la limite de son plafond, les ruptures intervenues dans le mois du jugement qui arrête le plan, selon l’article L3253-8.

En cas de cession, les contrats des personnes reprises continuent avec le repreneur, selon l’article L1224-1 du Code du travail. En procédure collective, ce repreneur n’est pas tenu de vos obligations d’employeur à la date de la cession, selon l’article L1224-2. Le sort des salarié·es dans un plan de cession sera détaillé dans un article à venir.

Licencier en liquidation judiciaire : quinze jours pour le liquidateur

En liquidation judiciaire, vous n’avez plus la main sur les licenciements. Selon l’article L641-4 du Code de commerce, le liquidateur y procède en application du jugement, au besoin au terme du maintien provisoire de l’activité, dans les règles de l’article L1233-58 du Code du travail. Pour que l’AGS couvre les indemnités de rupture, il notifie les licenciements dans les quinze jours qui suivent le jugement. Ce délai passe à vingt et un jours quand un PSE est élaboré, selon l’article L3253-8 du Code du travail.

Au crépuscule, vu de l'extérieur, une femme et un homme âgé qui tient une tablette font le tour d'un magasin de carrelage fermé.

Le calendrier est serré. Votre CSE rend son avis « au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation ». Si le tribunal a autorisé un maintien provisoire de l’activité, les douze jours courent de sa fin (article L641-4). Ce maintien dure trois mois au plus, renouvelables une fois à la demande du ministère public, selon l’article R641-18 du Code de commerce. Pendant ce maintien, le liquidateur, ou l’administrateur si le tribunal en désigne un, ne peut licencier que dans les conditions de l’article L631-17 : des licenciements urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire (article L641-10). Les ruptures prononcées pendant le maintien, puis dans les quinze ou vingt et un jours qui suivent sa fin, restent couvertes par l’AGS.

Le 17 mai 2023 (n° 21-21.041, publié), la Cour de cassation a lu ainsi l’article L3253-8 : pour que l’AGS couvre les salarié·es, « le licenciement doit être notifié au cours de l’une des périodes fixées par ce texte ». Elle en a déduit que le délai de trente jours de l’article L1233-39 ne s’applique pas en redressement ni en liquidation.

La couverture a un plafond, apprécié à la date où la créance est due, au plus tard au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article D3253-5). Apprécié en 2026, il atteint 96 120 €, toutes sommes confondues, pour un contrat conclu au moins deux ans avant le jugement d’ouverture. Il est de 80 100 € entre six mois et deux ans, et de 64 080 € à moins de six mois. Ces montants valent six, cinq ou quatre fois le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage, 16 020 € en 2026. Ce plafond vaut quatre fois celui de la sécurité sociale (4 005 € par mois), selon le règlement d’assurance chômage. Dans un exemple construit, une comptable que vous avez embauchée dix-huit mois avant l’ouverture du redressement voit ses créances couvertes dans la limite de 80 100 €.

La suite pour les personnes licenciées, des documents au chômage, est traitée dans la liquidation judiciaire et ses conséquences et dans l’article sur la cessation d’activité et le licenciement des salarié·es. Des articles à venir détailleront les droits des salarié·es en liquidation et ce que couvre l’AGS.

Consultation du CSE, PSE et DREETS : la procédure de l’article L1233-58

En redressement et en liquidation judiciaires, l’article L1233-58 du Code du travail organise une procédure de licenciement économique adaptée. L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, consulte le CSE. Pour au moins dix licenciements dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, il fait valider ou homologuer un PSE par la DREETS. Celle-ci statue en huit jours en redressement et en quatre jours en liquidation, à compter de la dernière réunion du CSE.

La consultation dépend de votre effectif et du nombre de licenciements. Sous dix licenciements, c’est celle de l’article L1233-8. Pour dix ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés, c’est le premier alinéa de l’article L1233-29. Au-delà, le texte renvoie au I de l’article L1233-30, sans l’obligation de deux réunions espacées de quinze jours. Il renvoie aussi au dernier alinéa de son II, qui répute le CSE consulté faute d’avis. Les délais de deux, trois ou quatre mois ne sont pas visés. Pour cette consultation, le texte vise encore « l’article L. 2323-31 », un renvoi à un article qui n’a plus de rédaction en vigueur au 17 novembre 2026.

Votre PSE se mesure aux moyens de votre entreprise. Par dérogation, la DREETS l’homologue après avoir vérifié qu’il respecte les articles L1233-61 à L1233-63 « au regard des moyens dont dispose l’entreprise ». Le texte réserve la recherche des moyens du groupe. Aucun contrat ne peut être rompu avant la décision favorable ou l’expiration du délai, « sous peine d’irrégularité ». Après un refus, le CSE est reconsulté sous trois jours, et la DREETS se prononce de nouveau en trois jours.

La sanction diffère du droit commun. Un licenciement prononcé sans décision de la DREETS, ou après son annulation, ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». La nullité de l’article L1235-10 ne s’applique pas. Le 25 mars 2020 (n° 18-23.692, publié), sur la rédaction de 2013 de l’article, la chambre sociale a jugé cette indemnité due « quel que soit le motif d’annulation ». Pour elle, l’annulation « ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse ». Le texte en vigueur ajoute une exception : une annulation pour la seule insuffisance de motivation, suivie d’une nouvelle décision motivée, ne donne pas lieu à cette indemnité.

Vos lettres partent plus vite. L’article L1233-59 écarte les délais d’envoi de sept et quinze jours ouvrables, et l’arrêt du 17 mai 2023 écarte celui de trente jours. Sous dix licenciements, l’entretien préalable reste en principe dû. À partir de dix, dans une entreprise dotée d’un CSE, il n’y en a pas (article L1233-38), sauf pour une personne protégée (article R2421-8). Pour deux à neuf licenciements, vous informez la DREETS dans les huit jours qui suivent l’envoi des lettres (articles L1233-19 et D1233-3). L’obligation de revitalisation des grandes entreprises ne vous concerne pas non plus dans ces procédures, selon les articles L1233-84 à L1233-86.

Le calendrier complet est dans le calendrier d’un PSE, étape par étape. Le rôle du CSE dans ces procédures fera l’objet d’un article.

Salarié·es protégé·es : l’autorisation de l’inspecteur du travail en plus

En procédure collective, le licenciement d’une personne qui a le statut de salarié protégé, élue au CSE ou déléguée syndicale par exemple, reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Celui-ci se prononce dans les deux mois de la demande, et son silence vaut rejet, selon les articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail. L’ordonnance du juge-commissaire ou le jugement qui arrête le plan ne vise aucune personne : la demande à l’inspecteur s’y ajoute, avec son propre calendrier.

L’inspecteur ne rejuge pas pour autant le motif. Quand le juge-commissaire a autorisé les licenciements, « le caractère économique du licenciement et la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l’administration », a jugé la chambre sociale le 23 mars 2016 (n° 14-22.950, publié). La régularité de l’ordonnance relève alors du juge judiciaire.

Votre entreprise compte au moins cinquante salariés ? Le CSE donne alors d’abord son avis sur le licenciement d’un·e élu·e, d’un·e représentant·e syndical·e au CSE ou d’un·e représentant·e de proximité, selon l’article L2421-3. L’entretien préalable a lieu avant cette consultation (article R2421-8), même dans un licenciement de dix personnes ou plus. Dans ce cas, la délibération du CSE ne peut pas avoir lieu avant la réunion prévue à l’article L1233-58, selon l’article R2421-9.

Dans un plan de redressement ou de cession, l’intention de rompre le contrat d’une personne protégée doit être manifestée dans le mois qui suit le jugement, selon les articles L631-19 et L642-5. L’article L3253-9 couvre alors ses créances de licenciement si l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur a manifesté cette intention dans les délais de l’article L3253-8. Le 13 décembre 2017 (n° 16-21.773, publié), la chambre sociale l’a appliqué à une salariée protégée dont le contrat avait pris fin plus tard par une résiliation judiciaire. L’administrateur avait manifesté l’intention de rompre dans les quinze jours de la liquidation. L’AGS devait donc sa garantie, « peu important le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser son licenciement ». L’arrêt applique l’article L3253-8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, et le texte en vigueur garde ces quinze jours.

Vous proposez le CSP à une personne protégée ? Son délai de réflexion de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur, selon l’article 4 de la convention du 26 janvier 2015.

Ordre des licenciements : le juge fixe les catégories, pas les noms

En redressement ou en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire ou le jugement qui arrête le plan fixe le nombre de licenciements, les activités et les catégories professionnelles visées, selon les articles R631-26, R631-36 et R642-3 du Code de commerce. Dans chaque catégorie, le choix des personnes suit les critères d’ordre de l’article L1233-5 du Code du travail. Sans accord collectif, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, les définit après consultation du CSE.

Ces critères tiennent compte notamment des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation des personnes dont la réinsertion serait particulièrement difficile, comme les personnes handicapées et les salarié·es âgé·es, et des qualités professionnelles appréciées par catégorie. Vous pouvez privilégier l’un d’eux, à condition de tenir compte de tous les autres. Sans accord collectif, leur périmètre ne peut être inférieur à chaque zone d’emplois où se trouve un de vos établissements touchés par les suppressions.

Le juge-commissaire ne choisit donc pas les personnes. C’est à vous, à l’administrateur ou au liquidateur d’appliquer les critères dans les catégories fixées. Ce choix se discute devant la juridiction prud’homale, « seule compétente », selon l’arrêt du 3 mars 1998, pour statuer sur les demandes des personnes licenciées « au regard de leur situation individuelle ».

Reclassement : une recherche avant chaque licenciement, même autorisé

Selon l’article L1233-4 du Code du travail, un licenciement économique ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation. Il faut aussi que le reclassement de la personne soit impossible sur les emplois disponibles en France, dans votre entreprise ou dans les entreprises de votre groupe qui permettent la permutation du personnel. La procédure collective ne vous en dispense pas. En redressement, l’administrateur joint d’ailleurs à sa demande au juge-commissaire les justifications de ses démarches de reclassement, selon l’article L631-17 du Code de commerce.

Vos offres sont écrites et précises, adressées à chaque personne ou diffusées en liste (article L1233-4). Chacune porte six mentions : poste, employeur, contrat, lieu, rémunération et classification, selon l’article D1233-2-1. Sur une liste, le délai de candidature est d’au moins quatre jours francs en redressement ou en liquidation, et l’absence de candidature écrite vaut refus des offres. Les mentions et la forme de la lettre sont détaillées dans l’offre de reclassement et son modèle.

Dans l’arrêt du 3 mars 1998, la chambre sociale a jugé que l’autorité de l’ordonnance du juge-commissaire « ne saurait s’étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l’obligation de reclassement ». L’employeur ne justifiait d’aucune recherche dans la société ni dans son groupe : la cour d’appel avait jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, et la Cour de cassation l’a approuvée.

CSP : le proposer à chaque personne, quel que soit l’effectif

En redressement ou en liquidation judiciaire, le contrat de sécurisation professionnelle se propose à chaque personne dont le licenciement économique est envisagé, quel que soit votre effectif. Le congé de reclassement ne s’applique pas dans ces procédures, selon les articles L1233-66 et L1233-75 du Code du travail. La personne dispose de 21 jours pour accepter. Si elle adhère, son contrat est rompu à la fin de ce délai, et le CSP commence le lendemain.

Dans une chambre mansardée, une jeune femme et un homme aux cheveux gris relisent ensemble un document à une petite table.

La proposition se fait lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du CSE. Avec un PSE, elle suit la notification de la décision de la DREETS. Vous remettez le document d’information de France Travail contre récépissé. Le motif économique doit figurer dans un écrit « porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation », selon l’arrêt du 27 mai 2020. En redressement, cet écrit vise aussi l’ordonnance du juge-commissaire quand il y en a une.

L’AGS suit le CSP. Elle couvre, dans la limite de son plafond, les créances de rupture des personnes à qui il a été proposé, si la proposition intervient dans les délais de l’article L3253-8. Elle couvre aussi vos contributions au titre du CSP et les salaires du délai de réponse. Selon l’Unédic, la convention du CSP est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, et au 17 novembre 2026, aucune suite n’est publiée au Journal officiel : ce qui précède vaut jusqu’à cette date.

Accompagner les personnes licenciées au-delà du CSP

Quand votre activité continue, en sauvegarde ou après un plan de redressement, et que votre budget le permet, un outplacement peut s’ajouter au CSP ou au congé de reclassement pour que ces départs débouchent sur un projet. Aucun code ne l’impose, aucun texte ne l’interdit. Il ne remplace ni ces dispositifs ni l’indemnité de licenciement, qui reste due en entier.

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Questions fréquentes

Une personne licenciée avec l’autorisation du juge-commissaire peut-elle contester son licenciement ?

Oui, sur plusieurs points. L’ordonnance tranche l’existence des suppressions d’emploi. La personne peut pourtant contester devant le conseil de prud’hommes la recherche de reclassement à son égard, selon l’arrêt du 3 mars 1998. Elle peut aussi invoquer une lettre qui ne vise pas l’ordonnance (27 mai 2020) ou une autorisation obtenue par fraude (4 juillet 2018).

Faut-il un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire ?

Oui, aux mêmes seuils qu’ailleurs : au moins dix licenciements dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, selon l’article L1233-58. La DREETS statue en quatre jours. L’AGS couvre alors, dans la limite de son plafond, les ruptures notifiées dans les vingt et un jours du jugement, au lieu de quinze. Elle couvre aussi les mesures d’accompagnement du plan, une fois celui-ci validé ou homologué, selon le 4° de l’article L3253-8.

Que se passe-t-il si le liquidateur licencie après le délai de quinze jours ?

Les indemnités de rupture ne sont plus couvertes par l’AGS. L’article L3253-8 ne vise que les ruptures des périodes qu’il fixe : quinze jours, vingt et un avec un PSE, après le jugement ou après la fin du maintien provisoire de l’activité. La Cour de cassation exige que le licenciement soit « notifié au cours de l’une des périodes fixées par ce texte » (17 mai 2023). Pour une personne protégée, l’intention de rompre manifestée dans ce délai suffit, selon l’article L3253-9. Une personne à qui le CSP a été proposé dans ce délai reste aussi couverte, même si son contrat est rompu après (3° de l’article L3253-8). Les sommes dues à la date du jugement d’ouverture restent couvertes, dans la limite du plafond.

Le préavis est-il dû quand le plan prévoit des licenciements ?

Oui. Les articles L631-19 et L642-5 du Code de commerce font intervenir ces licenciements « sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail ». Si une personne adhère au CSP, son contrat est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Sources

Historique des mises à jour

novembre 18, 2026

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