Acheter un outplacement : cahier des charges et consultation des prestataires

Acheter un outplacement : les étapes, du besoin au contrat

Acheter un outplacement, pour votre entreprise, consiste à écrire un cahier des charges, à consulter plusieurs prestataires sur ce document, à comparer leurs réponses écrites, puis à signer un contrat. Aucun texte ne fixe de procédure pour cet achat dans le privé : le Code du travail n’emploie même pas le mot « outplacement », selon une recherche dans Légifrance du 28 octobre 2026. Seuls les acheteurs publics suivent une procédure fixée, celle du Code de la commande publique.

Ce code ne vise que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, selon son article L1210-1. Si votre entreprise n’en fait pas partie, vous organisez votre consultation comme vous l’entendez. Le droit intervient pourtant dans quelques cas, que votre cahier des charges doit reprendre. Un bilan de compétences inclus dans la formule obéit aux articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail. Un congé de reclassement, après un licenciement économique, suit les articles R1233-24 à R1233-28. Un contrat d’au moins 5 000 € hors taxes (HT) vous oblige à vérifier que le prestataire est en règle, selon les articles L8222-1 et R8222-1.

Les critères qui départagent les prestataires, et la grille des questions à leur poser, sont détaillés avec le choix d’un cabinet d’outplacement.

Définir le besoin avant d’écrire le cahier des charges

Votre besoin se définit avant de consulter : qui part, à quelle date, vers quoi, avec quel format et quel budget. Le Code de la commande publique en fait une règle pour les acheteurs publics : « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation », dit son article L2111-1. Votre entreprise n’y est pas tenue. Sans besoin écrit, pourtant, chaque prestataire vous répond à sa façon, et les offres ne se comparent plus.

La personne. Son métier, son niveau, sa région, ses contraintes pratiques, son projet s’il est déjà connu. Dans la consultation, un profil sans nom suffit. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la CNIL publie le texte, veut des données « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités » : c’est son article 5. Vous ne donnez donc le nom et les coordonnées qu’au prestataire retenu. Les règles pour transmettre ses données au prestataire s’appliquent alors.

Le calendrier. La date de fin du contrat, le préavis, la date à laquelle l’accompagnement doit pouvoir commencer, et la période pendant laquelle il reste ouvert.

L’objectif. Un nouvel emploi dans le même métier, un changement de métier, une création d’activité, une formation, ou d’abord un projet à définir. Ce dernier cas peut passer par un bilan de compétences, qui a ses règles propres.

Le format. À distance, en présentiel ou les deux ; avec un·e coach, sur une plateforme en ligne, ou une formule mixte.

Votre budget. Aucun texte ne fixe le tarif : selon l’article L410-2 du Code de commerce, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Le coût de l’outplacement s’ajoute à l’indemnité que vous devez : il ne peut pas servir à atteindre l’indemnité minimale, légale ou conventionnelle. Si vous voulez chiffrer avant de consulter, l’article combien coûte un outplacement donne des repères.

Le nombre de départs. Pour un départ isolé, une consultation simple suffit. Pour plusieurs départs par an, sur plusieurs sites ou filiales, comme dans une entreprise de taille intermédiaire (ETI), mieux vaut référencer un prestataire d’outplacement, par un appel d’offres et un accord-cadre.

Cahier des charges d’un outplacement : le modèle, rubrique par rubrique

Votre cahier des charges d’outplacement tient en quelques pages. Il présente le contexte et l’objet, la personne accompagnée, les prestations attendues, le calendrier, les intervenants, la confidentialité et les données, le prix, les pièces à fournir, puis les règles de la consultation. Aucun texte ne fixe de modèle pour un outplacement. La trame ci-dessous suit cet ordre.

1. Contexte et objet. Le type de départ, sans nom : rupture conventionnelle, licenciement ou transaction. Puis l’objet : accompagner la personne jusqu’à un nouvel emploi ou un nouveau projet. Précisez si vous attendez un bilan de compétences, et que la prise en charge figurera dans l’acte de départ.
2. Personne accompagnée. Le profil défini plus haut, la langue des séances si besoin, le nombre de personnes si votre consultation en couvre plusieurs.
3. Prestations attendues. Des unités que vous pouvez vérifier : le nombre de séances individuelles et leur durée, la part en ligne ou en atelier, la recherche active, la durée du suivi et ce qui y met fin. Le déroulé type d’un accompagnement est décrit avec la définition de l’outplacement.
4. Démarrage, durée et fin anticipée. Le délai du premier rendez-vous à compter de votre commande, un délai pour commencer après la rupture, la période d’ouverture, la suspension possible. Puis le sort des séances si la personne retrouve un emploi ou s’arrête en route. Écrivez qu’elles ne se convertissent jamais en argent : une somme versée à la personne pour financer un outplacement est une indemnité de rupture.
5. Intervenants. Qui accompagne la personne (consultant, coach, plateforme, ou une combinaison) et avec quelle expérience. Qui remplace en cas d’absence. Si le prestataire confie une partie du travail à des partenaires ou à des indépendants.
6. Confidentialité, reporting et données. Ce que vous recevrez, à quel moment et avec l’accord de qui, et ce qui demeure entre la personne et le prestataire, à commencer par le contenu des séances. Pour le bilan de compétences, la loi tranche : ses résultats détaillés et son document de synthèse ne sont communiqués à personne d’autre, vous compris, sans l’accord du bénéficiaire, selon l’article L6313-4 du Code du travail. Demandez aussi où les données sont conservées et ce qu’elles deviennent à la fin. Si le prestataire les traite pour votre compte, l’article 28 du RGPD exige un contrat. Ce contrat prévoit qu’au terme de la prestation, il « supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie » au responsable du traitement, c’est-à-dire à vous, selon votre choix.
7. Prix et facturation. Un prix hors taxes par ligne : séances, bilan, outils. Le taux de TVA de chaque ligne, l’échéancier, une facture à votre nom et un paiement direct au prestataire. En 2026, la TVA s’applique en principe au taux de 20 %. Le bilan échappe à cette taxe quand l’organisme qui le réalise détient l’attestation de l’administration, ce que le prestataire doit prouver. Les articles 261 et 278 du Code général des impôts qui le prévoient s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, l’article L213-93 du code des impositions sur les biens et services reprend l’exonération ; elle y vaut pour les organismes publics et pour les organismes privés que l’administration reconnaît.
8. Pièces à fournir. Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, l’attestation de l’Urssaf et l’extrait d’immatriculation décrits plus bas. Si un bilan inclus est payé par le compte personnel de formation (CPF) ou par un autre financeur public ou mutualisé, le certificat Qualiopi de la catégorie des bilans. Si votre entreprise exige de ses prestataires une assurance de responsabilité civile professionnelle, son attestation.
9. Règles de la consultation. La date limite de réponse et le format attendu : une proposition écrite qui suit l’ordre du cahier des charges, un devis, les pièces. Un interlocuteur unique pour les questions, la date des auditions, la durée de validité de l’offre. Enfin, vos critères de choix et leur poids.

Le reporting d’un outplacement, étape par étape, a son article, qui détaille ce qui peut vous être transmis à chaque moment du parcours. Pour plusieurs départs, demandez des chiffres agrégés plutôt qu’une fiche par personne.

Payé directement au prestataire par une entreprise qui envisage un licenciement, l’outplacement n’est pas un revenu imposable de la personne, et il reste une charge déductible pour vous. C’est la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques, au § 460 de la fiche BOI-RSA-CHAMP-20-50-50. Côté Urssaf, hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ce paiement ne sont pas tranchées. En rupture conventionnelle, la contribution patronale de 40 % ne l’est pas non plus. La fiscalité et les charges sociales de l’outplacement ont leur article.

Contrat d’au moins 5 000 € HT : vérifier que le prestataire est en règle

Vous devez vérifier, à la conclusion d’un contrat de prestation de services « et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat », que votre prestataire s’acquitte des formalités que le Code impose contre le travail dissimulé. C’est l’article L8222-1 du Code du travail. Ces vérifications « sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes », précise l’article R8222-1. Selon l’article D8222-5, vous êtes considéré comme les ayant faites si le prestataire vous remet, à la signature puis tous les six mois :

• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, celle de l’article L243-15 du Code de la sécurité sociale, datant de moins de six mois, dont vous vérifiez l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement ;
• lorsque son immatriculation est obligatoire, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, ou un document que le même article admet, comme un devis portant son nom, son adresse complète et son numéro d’immatriculation.

Consultation des prestataires d’outplacement : comment la mener

Consulter des prestataires d’outplacement, c’est envoyer à chacun le même cahier des charges, avec la même date limite, et donner à tous les mêmes réponses. Pour votre entreprise, ni le nombre de prestataires à consulter ni la procédure ne sont fixés. Les acheteurs publics, eux, respectent « le principe d’égalité de traitement des candidats » et la transparence des procédures, selon l’article L3 du Code de la commande publique. Vous pouvez reprendre ces deux principes sans y être tenu.

Votre liste. Partez de la personne : son métier, le format voulu (à distance, en présentiel, et alors où), un bilan ou non. Une liste courte vous permet de lire chaque réponse en entier et de recevoir chaque prestataire.

Les questions. Fixez une date limite pour les questions des prestataires. Chaque réponse part à tous, sans dire qui l’a posée : une précision donnée à l’un change les conditions de la consultation pour tous.

Les réponses. Une proposition qui suit l’ordre de votre cahier des charges se compare rubrique par rubrique, et la proposition retenue s’annexe au contrat.

Les auditions. Un échange avec chaque prestataire de la liste courte, puis, une fois le départ acté, une rencontre entre la personne qui part et l’intervenant proposé. Vous pouvez associer la personne au choix final : c’est elle qui suivra l’accompagnement, parfois pendant des mois.

Le calendrier. Prévoyez la consultation avant la signature de l’acte de départ, convention de rupture ou transaction. La rédaction la plus sûre pour le régime fiscal et social de l’outplacement prévoit en effet une prise en charge directe, auprès d’un cabinet désigné. La prestation y a une durée et un coût fixés : les modèles de clause d’outplacement ont leur article.

Comparer les réponses et choisir le prestataire

Vos réponses se comparent sur les critères annoncés dans le cahier des charges, et sur eux seuls. C’est la règle du Code de la commande publique : l’appel d’offres se juge sur des « critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats » (article L2124-2), et le marché va à « l’offre économiquement la plus avantageuse » (article L2152-7). En procédure formalisée, ces critères sont pondérés ou classés par ordre d’importance, ajoute l’article R2152-12. Vous fixez librement les vôtres ; les annoncer d’avance rend votre choix explicable.

Le même code donne, à l’article R2152-7, des critères qui se transposent à un accompagnement. Il cite la qualité et la valeur technique de l’offre, puis les délais d’exécution. Il vise aussi « l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché », quand la qualité de ce personnel peut peser sur l’exécution. Le prix ou le coût figure toujours parmi les critères. Pour chacun, la grille de l’article sur le choix d’un cabinet donne la question à poser et la pièce à obtenir.

Lisez le prix ligne par ligne. Deux offres au même total peuvent acheter des prestations différentes : un bilan inclus ou non, un suivi qui s’arrête à la fin des séances ou qui se prolonge au-delà. Ramenez chaque offre à votre cahier des charges.

Une offre incomplète se complète par écrit avant la décision, et vous demandez la même précision aux autres. Notifiez ensuite votre choix au prestataire retenu, puis à ceux qui ne le sont pas. L’acheteur public y est tenu : il « notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre », selon l’article R2181-1. Rien ne vous y oblige.

Reste le contrat, qui reprend l’offre retenue : durée, résiliation, reporting, données, sous-traitance, prix. Les points à relire avant de signer sont détaillés avec le contrat d’outplacement et ses clauses, dans un article dédié.

Bilan de compétences et Qualiopi : ce que la formule change à l’achat

Si votre formule comprend un bilan de compétences, votre cahier des charges reprend les règles que le Code du travail fixe pour ce bilan, et la certification Qualiopi entre en jeu. Un outplacement que vous payez sur votre budget n’est soumis à aucune obligation de certification. Un bilan financé par le CPF, un opérateur de compétences, l’État, une région, France Travail ou l’Agefiph exige en revanche un prestataire certifié pour les bilans, selon l’article L6316-1 du Code du travail.

Qualiopi atteste la qualité du processus d’un prestataire : information du public, adaptation aux bénéficiaires, moyens, qualification des intervenants, recueil des réclamations. Le référentiel lui demande de publier ses résultats, sans fixer aucun seuil de réussite. Ses sept critères figurent à l’article R6316-1. Le certificat se lit par catégorie : un prestataire peut être certifié pour d’autres actions sans l’être pour les bilans. Ce que la certification garantit, et ce qu’elle laisse de côté, a son article sur Qualiopi et l’outplacement.

Votre cahier des charges reprend ensuite les règles du bilan lui-même :

• trois phases conduites par le prestataire, selon l’article R6313-4 : préliminaire, investigation, puis conclusions en entretiens personnalisés ;
• une durée de 24 heures au plus, selon l’article L6313-4 ; payé par le CPF, un bilan doit durer au moins 13 heures, selon Mon Compte Formation ;
• le consentement de la personne, dont le refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement, selon le même article L6313-4 ;
• les résultats remis à elle seule, et la destruction des documents élaborés pour le bilan dès la fin de l’action, sauf deux exceptions de trois ans prévues par l’article R6313-7 ;
• chez un prestataire qui exerce d’autres activités, une organisation identifiée, spécifiquement destinée aux bilans, selon l’article R6313-6 ; vous ne pouvez pas réaliser vous-même le bilan de vos salariés, ajoute l’article R6313-5 ;
• si vous payez le bilan au titre du plan de développement des compétences, ou s’il a lieu pendant un congé de reclassement, une convention écrite entre vous, la personne et le prestataire, selon l’article R6313-8. Elle indique l’objectif, le contenu, la durée, la période, les modalités de remise des résultats, le prix et le règlement. La personne a dix jours pour la signer, et son silence vaut refus.

Le CPF ne finance jamais l’outplacement lui-même. Dans une formule, il ne peut payer que le bilan, dans la limite de 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026. Encore faut-il que la personne décide d’utiliser son compte : vous ne pouvez ni le lui imposer ni l’écrire comme une obligation de la convention de rupture, selon l’article L6323-2. La formule qui associe outplacement et bilan cofinancé par le CPF a son propre article.

Cahier des charges d’un accompagnement de reclassement : congé, PSE, CSP

Dans un licenciement économique, votre cahier des charges d’accompagnement de reclassement reprend ce que le Code du travail impose. Le congé de reclassement, que l’employeur propose dans les entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés (article L1233-71), comprend une cellule d’accompagnement. L’article R1233-24 lui confie « une fonction d’accueil, d’information et d’appui », un suivi individualisé et régulier de chaque salarié, ainsi que la prospection et le placement qui doivent mener à son reclassement. Avec le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail ou l’opérateur désigné mène le parcours.

Vous confiez les prestations de la cellule à un prestataire de votre choix, ou à des salariés que vous désignez, selon l’article R1233-25. La cellule « doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission », ajoute l’article R1233-26. Votre cahier des charges décrit donc ces moyens : intervenants, lieux d’accueil, outils.

Il reprend aussi le déroulé de l’article R1233-27. La cellule mène un entretien d’évaluation et d’orientation, qui détermine le projet professionnel de reclassement et ses modalités. Elle remet ensuite à l’employeur et au salarié un document qui fixe le contenu et la durée des actions utiles au reclassement. Au vu de ce document, vous précisez à votre tour, par écrit, le terme du congé, les prestations de la cellule et les actions de formation, selon l’article R1233-28. Fixez donc le délai dans lequel la cellule remet le sien.

Un PSE peut prévoir des actions favorisant le reclassement externe, selon l’article L1233-62. Le plan fixe aussi les modalités de suivi de ses mesures de reclassement. Selon l’article L1233-63, ce suivi « fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique », dont l’avis va à l’administration ; celle-ci reçoit un bilan que vous établissez. Prévoyez donc les chiffres que le prestataire vous fournit pour ce suivi, et leur calendrier. L’État peut aussi cofinancer une cellule de reclassement par une convention de coopération, à un taux maximal fixé par arrêté, selon l’article R5123-3.

Le CSP vaut pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, seuil compté aussi au niveau du groupe, qui échappent ainsi au congé de reclassement (article L1233-66). Une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire le propose aussi, quelle que soit sa taille (article L1233-75). Payer en plus un outplacement reste permis, aucun texte ne l’interdisant : son cahier des charges suit alors la trame d’un départ individuel, à côté du parcours du CSP.

Appel d’offres d’outplacement : entreprise privée, ETI ou acheteur public

Un appel d’offres d’outplacement n’a de procédure imposée que chez un acheteur public. Dans votre entreprise, l’expression désigne une consultation que vous organisez librement, en un tour ou en deux : une liste large, puis une liste courte et des auditions. Au sens du Code de la commande publique, « l’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation », selon son article L2124-2.

Dans une ETI, votre consultation peut servir à référencer un ou plusieurs prestataires, avec des prix fixés à l’avance et une commande par départ.

Les pouvoirs adjudicateurs suivent, eux, une procédure qui dépend de la valeur estimée du besoin. Ce sont les personnes morales de droit public, et certaines personnes privées créées pour des besoins d’intérêt général et financées ou contrôlées par l’un d’eux, selon l’article L1211-1.

Une règle peut compter pour un outplacement. L’avis annexé au code range les « services de recherche d’emploi », code CPV 79611000-0, parmi les services sociaux et autres services spécifiques. L’acheteur qui y rattache son besoin peut recourir à la procédure adaptée « quelle que soit la valeur estimée du besoin », selon le 3° de l’article R2123-1. Il en fixe les modalités selon le besoin et les circonstances de l’achat, précise l’article R2123-4. Pour ces services, le même avis fixe à 750 000 € HT, chez les pouvoirs adjudicateurs, le seuil des mesures de publicité européenne.

Dernier point, récent : l’article L2152-7, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2026, prévoit qu’« au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». La règle vaut pour les consultations engagées depuis cette date : un acheteur public qui compare des offres d’outplacement prévoit donc un tel critère dans les documents de sa consultation.

Consulter Chance pour un départ individuel

Si vous consultez des prestataires pour un départ individuel, l’offre de Chance peut figurer dans votre liste. Chez Chance, nous proposons un outplacement individuel, que l’entreprise finance pour la personne qui part, jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet professionnel. Un seul départ suffit : nous n’exigeons aucun volume minimum. Votre demande reçoit une formule et un devis en 24 h ; la personne a ensuite son premier rendez-vous dans les 48 h.

Sur notre page d’offre, trois de nos quatre formules ont un prix affiché. L’Essentiel, 900 € HT, est un parcours en autonomie sur Æcho, notre plateforme en ligne : ses agents d’intelligence artificielle guident la personne, et le Collectif Chance la soutient. Le parcours avec un·e coach, 2 000 € HT, comprend huit sessions avec un·e coach certifié·e. Le parcours renforcé, 4 000 € HT, donne accès pendant six mois à des sessions illimitées avec le ou la coach, dans la limite d’une par semaine. La quatrième formule, sur devis, inclut un bilan de compétences, cofinancé par l’entreprise et par le CPF de la personne si elle décide de s’en servir ; ce compte ne paie que le bilan.

Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser), inspirée par Robert Dilts. Depuis 2015, nous accompagnons les transitions professionnelles ; nous appelons Chanceux les personnes que nous suivons, et 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance. Dans les formules avec coach, la personne travaille avec un·e coach choisi·e parmi nos 210 coachs partenaires : au moins dix ans d’expérience professionnelle, une certification de coaching ICF et RNCP. Les séances se tiennent en visio par défaut, partout en France. Pour un départ collectif, nous proposons aussi des dispositifs collectifs.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer son budget dans le cahier des charges ?

Non, rien ne l’impose à votre entreprise. Donner une enveloppe oriente les offres vers ce montant ; la taire laisse chaque prestataire proposer sa formule. Un acheteur public, lui, estime la valeur de son besoin avant de consulter, puisque sa procédure en dépend, selon les articles R2122-8 et L2124-1 du Code de la commande publique.

Peut-on ne consulter qu’un seul prestataire ?

Oui, pour votre entreprise : aucun nombre minimal n’est fixé. Un acheteur public le peut aussi sous 60 000 € HT, selon l’article R2122-8 du Code de la commande publique. Il veille alors « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique » quand plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Le comité social et économique doit-il être consulté sur le choix du prestataire ?

Aucun texte ne le prévoit pour un départ isolé. Dans un PSE, le suivi des mesures de reclassement fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique, selon l’article L1233-63. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le comité est consulté sur les conditions d’emploi et de travail (article L2312-8), et vos décisions sur ces questions sont précédées de sa consultation (article L2312-14). Une politique d’outplacement décidée par une note de la direction en relève-t-elle ? Aucun texte ni aucune décision trouvés dans Judilibre le 28 octobre 2026 ne le disent. Un projet d’accord collectif, lui, n’est pas soumis à cette consultation, selon l’article L2312-14.

L’attestation de l’Urssaf est-elle exigée pour un outplacement à 3 000 € HT ?

Non, tant que l’opération reste sous 5 000 € HT : l’article R8222-1 du Code du travail rend les vérifications obligatoires « pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». Une formule plus chère, ou un contrat qui couvre plusieurs départs, peut atteindre ce seuil. Des commandes répétées au même prestataire peuvent aussi compter ensemble. La Cour de cassation a vu un seul contrat, au montant global, dans treize factures émises en deux ans pour une même prestation (2e chambre civile, 16 novembre 2004, n° 02-30.550, publié, sous un ancien texte). Vous demandez alors les pièces à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, selon l’article D8222-5.

Peut-on négocier le prix après avoir reçu les offres ?

Oui, si vous négociez sur les mêmes bases avec chaque prestataire encore en lice. Un acheteur public ne le peut pas en appel d’offres, selon l’article L2124-2 du Code de la commande publique. En procédure adaptée, il peut prévoir une négociation. Il peut aussi attribuer sur les offres initiales, s’il s’est réservé cette possibilité dans les documents de la consultation, selon l’article R2123-5.

Sources

• BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50
• CNIL : règlement général sur la protection des données, chapitre II, article 5 ; règlement général sur la protection des données, chapitre IV, article 28
• Code de commerce : article L410-2
• Code de la commande publique : article L3 ; article L1210-1 ; article L1211-1 ; article L2111-1 ; article L2124-1 ; article L2124-2 ; article L2152-7 ; article R2122-8 ; article R2123-1 ; article R2123-4 ; article R2123-5 ; article R2131-12 ; article R2152-7 ; article R2152-12 ; article R2181-1
• Code de la sécurité sociale : article L243-15
• Code des impositions sur les biens et services : article L213-93
• Code du travail : articles D6323-1 A, D8222-5, L1233-62, L1233-63, L1233-66, L1233-71, L1233-75, L1237-13, L2312-8, L2312-14, L6313-4, L6316-1, L6323-2, L6323-6, L8222-1, R1233-24, R1233-25, R1233-26, R1233-27, R1233-28, R5123-3, R6313-4, R6313-5, R6313-6, R6313-7, R6313-8, R6316-1, R8222-1
• Code général des impôts : articles 80 duodecies, 261, 278
• Cour de cassation : 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; 2e chambre civile, 16 novembre 2004, n° 02-30.550 ; 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681
• Légifrance : recherche plein texte « outplacement » dans le Code du travail en vigueur (28 octobre 2026)
• Mon Compte Formation : « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? » (19 octobre 2026)
• Textes officiels : Journal officiel, avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (31 mars 2019) ; Journal officiel, avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (13 janvier 2026)