Référencer un prestataire d'outplacement en ETI : appel d'offres et accord-cadre

Qu’est-ce que le référencement d’un prestataire d’outplacement ?

Référencer un prestataire d’outplacement, c’est le choisir à l’avance, seul ou avec d’autres, dans un contrat qui fixe les règles communes. Chaque départ lui est ensuite confié par une simple commande. Aucun texte ne définit ce référencement : selon une recherche sur Légifrance du 28 octobre 2026, le Code de commerce n’emploie le mot que pour les centrales de la distribution. Votre cadre juridique est donc le contrat cadre de l’article 1111 du Code civil, ou l’accord-cadre si votre entreprise relève du Code de la commande publique.

Le besoin tient à la forme des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon l’Insee, une ETI emploie de 250 à 4 999 salariés et réalise au plus 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou affiche un bilan d’au plus 2 milliards. Une entreprise plus petite en fait aussi partie au-delà de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 43 millions de bilan. Hors secteurs agricoles et financiers, l’Insee en comptait 7 442 en 2023, qui réunissaient 26 % des salariés en équivalent temps plein (étude de décembre 2025).

La même étude décrit des groupes plus que des sociétés isolées. Dans les secteurs principalement marchands, une ETI réunit en moyenne 10,9 unités légales, des entités qui ont chacune leur numéro Siren. Elle emploie en moyenne 544,2 salariés en équivalent temps plein. Et seules 5,4 % de ces ETI sont des unités légales indépendantes.

Pour vos achats, cela veut dire plusieurs sociétés, plusieurs sites et des départs répartis dans l’année. Sans référencement, chaque filiale cherche un prestataire au moment du départ, avec ses prix et ses engagements. Le référencement fixe à l’avance vos formats, vos délais, vos prix et votre reporting. Il prolonge votre politique d’accompagnement des départs, qui dit quels départs ouvrent droit à un accompagnement.

Si votre enveloppe n’est pas encore chiffrée, commencez par ce que coûte un outplacement et par qui le paie : un référencement suppose un volume et un budget estimés.

Une ETI privée doit-elle passer un appel d’offres public ?

Non, une ETI privée n’a pas à passer d’appel d’offres au sens du Code de la commande publique. Selon son article L1210-1, les acheteurs soumis à ce code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Une société privée créée pour une activité industrielle ou commerciale, sans avoir été constituée par des pouvoirs adjudicateurs, n’est pas un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L1211-1. Elle ne devient entité adjudicatrice que si elle exerce une activité d’opérateur de réseaux, selon l’article L1212-1.

Votre entreprise relève en revanche du Code si elle entre dans l’un de ces cas :

• Établissement public : un établissement public industriel et commercial (EPIC), personne morale de droit public, est un pouvoir adjudicateur, quelle que soit sa taille.
• Personne privée d’intérêt général : une personne morale de droit privé créée « pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ». Elle doit en plus être financée en majorité ou contrôlée par un pouvoir adjudicateur, ou avoir plus de la moitié de ses administrateurs ou dirigeants désignés par lui.
• Organisme commun : un organisme de droit privé constitué par des pouvoirs adjudicateurs pour des activités communes.
• Opérateur de réseaux : une entreprise publique, ou un organisme titulaire de droits spéciaux ou exclusifs, qui exerce une activité de l’article L1212-3. Le texte vise le gaz, la chaleur, l’électricité, l’eau potable, les transports publics en réseau, les ports et aéroports, les services postaux et l’extraction d’hydrocarbures ou de charbon.

Une entreprise publique, selon l’article L1212-2, produit ou vend des biens ou des services marchands sous l’influence dominante de pouvoirs adjudicateurs. Cette influence est présumée quand ils détiennent la majorité du capital ou des droits de vote, ou désignent plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance. Elle ne suffit pas à soumettre l’entreprise au Code. Il faut en plus une activité d’opérateur de réseaux, ou les conditions d’un pouvoir adjudicateur. Dans l’un de ces cas, ou si vous hésitez, tranchez la qualification avec votre direction juridique avant la consultation.

Pour une ETI privée, l’« appel d’offres » est donc une pratique d’achat, pas une procédure imposée. L’article 1102 du Code civil laisse chacun libre de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi. Le Code civil encadre toutefois votre consultation : selon l’article 1112, les négociations doivent « impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». Selon l’article 1112-2, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité. Cela vaut pour les offres que vous recevez comme pour les données de départs que vous transmettez.

Accord-cadre public ou contrat cadre privé : quelle différence ?

L’accord-cadre et le contrat cadre partagent une idée : fixer à l’avance les règles des commandes futures. Ils relèvent pourtant de deux régimes. Le contrat cadre est défini par l’article 1111 du Code civil : les parties y conviennent « des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures ». Des contrats d’application en précisent ensuite l’exécution. L’accord-cadre, lui, est une technique d’achat du Code de la commande publique (article L2125-1), réservée aux acheteurs que ce code vise.

Dans votre ETI privée, parler d’accord-cadre reste donc un usage de vocabulaire : votre contrat relève du Code civil. Le tableau ci-dessous résume ce qui sépare les deux régimes.

Accord-cadre d’outplacement : ce que le Code impose à l’acheteur public

Si votre entreprise est un acheteur public, votre accord-cadre d’outplacement dure au plus quatre ans pour un pouvoir adjudicateur, et huit ans pour une entité adjudicatrice, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (article L2125-1). Pour une consultation engagée depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1111 du 23 août 2021), il fixe toujours un maximum en valeur ou en quantité, avec ou sans minimum, selon l’article R2162-4. La procédure se choisit sur la valeur maximale estimée de toutes les commandes, sur la durée totale de l’accord-cadre (article R2121-8).

Prenons un EPIC de 600 salariés, sans activité d’opérateur de réseaux, qui couvre quatre ans de départs avec un maximum de 240 000 € hors taxes (HT). La valeur estimée retenue est ce maximum. Elle dépasse le seuil de 216 000 € HT, applicable depuis le 1er janvier 2026 aux services de ce pouvoir adjudicateur. La procédure formalisée s’impose donc (article R2124-1), sauf l’exception des services sociaux décrite ci-dessous. Avec un maximum de 180 000 € HT, une procédure adaptée suffit.

Le tableau complet des seuils est détaillé dans l’article sur le cahier des charges et la consultation des prestataires. Cet article traite aussi des « services de recherche d’emploi », que l’avis annexé au Code range parmi les services sociaux et autres services spécifiques. Si votre besoin s’y rattache, la procédure adaptée est ouverte quel que soit le montant (article R2123-1).

Chaque départ se commande ensuite selon ce que fixe l’accord-cadre. S’il fixe toutes les stipulations, il s’exécute par bons de commande, dont chacun précise la prestation et sa quantité (article R2162-13). Chaque bon est émis « sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires », selon des modalités prévues par l’accord-cadre (article R2162-14). Sinon, l’accord-cadre donne lieu à des marchés subséquents : avec plusieurs titulaires, un pouvoir adjudicateur les remet en concurrence par écrit à chaque fois, selon l’article R2162-10. Pour des départs qui arrivent un par un, le bon de commande vous évite une consultation par départ.

Restent des règles de méthode. Vos marchés se passent en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d’identifier des prestations distinctes (article L2113-10) : un lot par région ou par public, par exemple. Et selon l’article R2162-1, vous ne pouvez pas recourir aux accords-cadres « de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ».

Structurer le référencement : un ou plusieurs prestataires, quels lots ?

Dans une ETI privée, vous choisissez librement la structure du référencement : un seul prestataire, un panel de deux ou trois, ou un prestataire par zone ou par public. Aucun texte ne l’impose, puisque l’article 1102 du Code civil vous laisse le choix de votre cocontractant. Votre choix se fonde sur vos départs des dernières années, sur leur répartition entre sociétés et sites, et sur les formats dont les personnes qui partent ont besoin.

• Le périmètre : les sociétés du groupe qui pourront commander, et les départs couverts par votre politique (licenciement, rupture conventionnelle, transaction, fin de carrière).
• Le nombre de prestataires : un seul simplifie votre suivi et regroupe les volumes. Plusieurs vous évitent de dépendre d’un seul et laissent un choix à la personne qui part.
• Les lots : par région, par public (cadres, non-cadres) ou par format, selon que vous retenez un outplacement individuel ou collectif.
• La règle d’attribution : choix de la personne, rotation entre prestataires, ou un prestataire par lot.
• Le volume et la durée : une fourchette annuelle de départs, avec ou sans engagement de volume, et une durée de deux à quatre ans, par exemple.

Votre cahier des charges écrit ensuite la structure retenue : nombre de prestataires, lots, règle d’attribution, durée. Chaque offre y répond alors sur la même base. La consultation elle-même suit la méthode de l’article déjà cité, et ce qui se compare d’un cabinet d’outplacement à l’autre est traité dans un autre article.

Un panel permet enfin de laisser la personne qui part choisir son prestataire, après un premier échange avec chacun. Ce choix l’associe à la décision, sans changer vos prix ni votre reporting.

Les clauses propres au contrat cadre d’outplacement

Votre contrat cadre d’outplacement fixe ce qui vaut pour tous les départs : parties, commande, prix, facturation et durée. Chaque départ fait ensuite l’objet d’un contrat d’application, au sens de l’article 1111 du Code civil, par exemple un bon de commande qui nomme la personne, la formule et la date de démarrage. Les étapes d’un accompagnement sont présentées avec la définition de l’outplacement, et ses clauses (objet, contenu, reporting, résiliation) dans l’article sur les clauses du contrat d’outplacement.

• Les parties : la société qui signe, et chaque société du groupe qui pourra commander, nommée dans le contrat.
• La commande : son contenu (personne, formule, date, société qui paie), qui la signe chez vous, et le délai dans lequel le prestataire la confirme.
• La grille de prix : un prix hors taxes par formule, pour la durée du contrat, avec sa règle de révision.
• La facturation : chaque commande est facturée à la société qui emploie la personne, et payée par elle directement au prestataire. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460), l’outplacement ainsi payé par une entreprise qui envisage un licenciement n’est pas un revenu imposable pour le salarié. L’appliquer à une rupture conventionnelle reste une lecture.
• La durée : un contrat à durée déterminée va jusqu’à son terme, sans que personne puisse en exiger le renouvellement (article 1212). S’il continue d’être exécuté après son terme, il est tacitement reconduit (article 1215). Ce renouvellement crée un nouveau contrat de même contenu, mais à durée indéterminée (article 1214). Écrivez donc ce que devient votre contrat à son terme.

La clause qui sécurise chaque acte de départ prévoit le même paiement direct au prestataire, distinct de l’indemnité. Côté cotisations, la CSG et la CRDS sur un outplacement payé au cabinet restent discutées hors plan de sauvegarde de l’emploi. En rupture conventionnelle, la contribution patronale de 40 % l’est aussi. Pour des départs répétés, un rescrit social, demandé avant tout contrôle, donne une réponse explicite de l’Urssaf, opposable aux organismes de recouvrement (article L243-6-3 du Code de la sécurité sociale). Le régime complet est détaillé dans l’article sur la fiscalité et les charges sociales de l’outplacement.

Anticorruption et vigilance : vérifier le prestataire référencé

Une ETI d’au moins 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires doit évaluer ses fournisseurs directs. L’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 vise ces sociétés, ou celles d’un groupe de cette taille dont la société mère a son siège en France. Il impose « des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ». Un prestataire d’outplacement avec qui vous contractez directement est un fournisseur de premier rang.

Prévoyez donc son évaluation, selon la procédure de votre entreprise, avant le référencement puis à chaque revue.

L’obligation de vigilance vaut, elle, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le Code du travail vous impose de vérifier que votre prestataire est en règle, à la signature puis tous les six mois (articles L8222-1 et D8222-5). L’obligation s’applique à toute opération d’au moins 5 000 € HT (article R8222-1). Le seuil ne se contourne pas en fractionnant les factures.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 6 juillet 2026, « le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur ». À la lecture de cette fiche, les commandes passées sur un même contrat cadre peuvent compter ensemble pour ce seuil. Faute de vérification, l’article L8222-2 vous rend solidaire d’un prestataire verbalisé pour travail dissimulé, notamment pour les impôts et cotisations qu’il doit.

Faut-il consulter le CSE avant de référencer un prestataire ?

Le Code du travail ne nomme pas le choix d’un prestataire d’outplacement parmi les sujets de consultation du comité social et économique (CSE) que liste l’article L2312-8. La question se pose quand votre référencement s’accompagne d’une politique d’accompagnement des départs décidée par note de la direction. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’article L2312-14 fait précéder vos décisions de la consultation du comité, et L2312-8 vise notamment « les conditions d’emploi, de travail ».

Aucun texte ni aucun arrêt trouvé dans Judilibre le 28 octobre 2026 ne dit si une politique d’outplacement en relève : tranchez ce point avec votre conseil avant de diffuser la note. Un projet d’accord collectif échappe en revanche à cette consultation, selon le même article L2312-14. Si vous avez conclu un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), cet article vous dispense aussi de consulter le comité « dans ce domaine ». La Cour de cassation borne cette dispense (chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-17.729, publié) : les mesures ponctuelles qui relèvent de L2312-8 restent soumises à consultation, même quand elles mettent l’accord en œuvre. Dans un groupe, rien ne vous empêche d’informer chaque comité du référencement, même sans obligation établie.

Confidentialité et RGPD : le reporting d’un référencement multi-sites

Dans un référencement, limitez le reporting d’outplacement aux indicateurs d’avancement que la personne accepte de vous voir transmettre. Pour un bilan inclus dans une formule, la règle est écrite. Selon l’article L6313-4 du Code du travail, les résultats détaillés et le document de synthèse « ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire ». Pour le reste de l’accompagnement, la règle ne vient d’aucun texte propre à l’outplacement, mais de votre contrat cadre, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Avec plusieurs sociétés et sites, prévoyez deux niveaux de lecture. La personne des ressources humaines qui a passé la commande reçoit, avec l’accord de la personne accompagnée, l’assiduité, l’étape atteinte et l’issue. Votre direction de groupe reçoit des chiffres agrégés : nombre d’accompagnements lancés, délais de démarrage, issues par période. Le détail des indicateurs et leur calendrier relèvent du suivi d’un outplacement par l’entreprise, traité dans un autre article.

Le RGPD, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) reproduit le texte, fixe la mesure. Les données sont « limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (article 5). Par défaut, elles « ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concernée » (article 25). À la lecture de ces textes, un tableau nominatif ouvert à toutes vos filiales n’a pas lieu d’être.

Reste le rôle du prestataire. Le RGPD appelle sous-traitant celui qui traite des données « pour le compte du responsable du traitement » (article 4), et l’article 28 exige alors un contrat. Selon la CNIL, « la qualification ne dépend pas d’un choix contractuel mais des faits : qui décide de quoi ? qui exécute quoi ? ».

Le prestataire peut traiter pour votre compte les données que vous lui transmettez et les indicateurs qu’il vous rend. Il peut aussi décider seul de son travail avec la personne. Aucun texte lu ne range le prestataire d’outplacement dans l’un ou l’autre rôle : décrivez dans votre contrat cadre qui décide de quoi, puisque ce sont ces faits qui qualifient chacun. La transmission des données du salarié au prestataire fait l’objet d’un article dédié.

Piloter le référencement : revue, remise en concurrence et sortie

Un référencement d’outplacement se pilote par une revue régulière, par exemple chaque année, puis par une remise en concurrence au terme du contrat. Aucun texte n’en fixe le rythme pour une ETI privée ; pour un acheteur public, la durée maximale de l’accord-cadre l’impose. Depuis le 20 août 2026, l’article L442-1 du Code de commerce engage en outre la responsabilité de qui soumet un partenaire commercial à des appels d’offres répétés de nature à créer un déséquilibre significatif.

Votre revue porte sur les chiffres agrégés : délais de démarrage, nombre d’accompagnements, issues, demandes de changement de prestataire. La méthode pour mesurer les résultats d’un outplacement est détaillée à part. La revue est aussi le moment d’appliquer la règle de révision des prix ; les attestations de l’Urssaf, elles, se renouvellent tous les six mois.

La règle de 2026 vient de l’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, une loi d’urgence agricole. Elle complète pourtant un article qui vaut pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. Le texte vise les mises en concurrence ou appels d’offres répétés « dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

La même loi ajoute au II de l’article L442-1 un cas de responsabilité : la « réduction substantielle » des volumes de commandes, même temporaire, dans le cadre de la négociation d’un contrat. Elle peut engager votre responsabilité si elle est de nature à compromettre l’équilibre d’une relation commerciale établie. Le texte ne fixe ni fréquence ni seuil, et au 28 octobre 2026, aucune décision publiée dans Judilibre n’applique ces deux ajouts. Une remise en concurrence au terme du contrat, annoncée dès la consultation, reste la voie la plus lisible.

Mettre fin au référencement d’un prestataire suit la même logique. Le II de l’article L442-1 engage la responsabilité de qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée. Le texte ne définit pas la relation « établie ». Avec un préavis de dix-huit mois, votre responsabilité ne peut plus être engagée pour une durée insuffisante. Une inexécution de ses obligations par le prestataire permet de résilier sans préavis.

Pour un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du Code civil prévoit le préavis du contrat ou, à défaut, un délai raisonnable. Dans tous les cas, prévoyez que les accompagnements en cours aillent à leur terme : la personne qui part ne change pas d’accompagnant parce que vous changez de prestataire.

L’outplacement individuel de Chance

Si vous voulez financer un accompagnement individuel pour une personne qui part, chez Chance, nous proposons depuis octobre 2026 un outplacement individuel : un seul départ suffit. Formule et devis vous parviennent en 24 h, et la personne a son premier rendez-vous dans les 48 h. L’accompagnement trouve souvent sa place dans la convention de rupture conventionnelle ou dans la transaction ; il se poursuit jusqu’à la concrétisation de son nouveau projet professionnel.

Le parcours de plus de 50 000 personnes accompagnées depuis 2015, que nous avons analysé, montre que 75 % des Chanceux ont déjà mis en place le projet qu’ils avaient défini, 6 mois après. Les Chanceux, ce sont les personnes que nous accompagnons ; 20 000 d’entre elles forment le Collectif Chance, qui apporte ses connexions à chaque parcours. La Connexion Feedback fait tester le projet à quelqu’un qui exerce le métier visé ; la Connexion Dernier kilomètre part d’une offre d’emploi pour trouver la personne qui fera la passe décisive. Le tout suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes inspirée par Robert Dilts.

L’Essentiel est un parcours en autonomie sur Æcho, notre plateforme en ligne, où des agents d’intelligence artificielle guident la personne avec l’appui du Collectif. Viennent ensuite un parcours avec un·e coach, en 8 sessions, puis un parcours renforcé, qui ouvre six mois de sessions illimitées à raison d’une par semaine au plus. La quatrième formule, sur devis, ajoute un bilan de compétences ; seule la part du bilan peut y être payée par le compte personnel de formation (CPF) de la personne, si elle le décide. Par personne, l’Essentiel est facturé 900 € HT ; les parcours avec un·e coach, 2 000 € HT et 4 000 € HT. Pour un plan de départs volontaires ou un plan de sauvegarde de l’emploi, nous proposons aussi des dispositifs collectifs, dont nous définissons le format avec vous.

Questions fréquentes

Une filiale peut-elle commander sur le contrat signé par la société mère ?

Oui, si elle est partie au contrat. Selon l’article 1199 du Code civil, « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » : faites signer vos filiales, ou faites-les adhérer par écrit. Chez un acheteur public, les bons de commande ne sont émis que par les acheteurs « identifiés à cette fin » dans l’avis d’appel à la concurrence ou un autre document de la consultation (article R2162-6).

La personne qui part peut-elle refuser le prestataire référencé ?

Oui. L’outplacement est une offre, et aucun texte ne l’oblige à le suivre. Le mot n’apparaît d’ailleurs dans aucun article du Code du travail en vigueur, selon une recherche sur Légifrance du 28 octobre 2026. Rien ne vous oblige non plus à lui verser une somme à la place. Si vous le faites, cette somme devient une indemnité de rupture, exonérée d’impôt seulement dans les limites de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Le prestataire référencé peut-il exiger un nombre minimum de départs ?

Seulement si votre contrat le prévoit. Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : sans engagement de volume dans le contrat, aucun volume n’est dû. Depuis le 20 août 2026, une réduction substantielle des commandes peut toutefois engager votre responsabilité, dans les conditions de l’article L442-1 du Code de commerce vues plus haut.

Le prestataire référencé peut-il augmenter ses prix en cours de contrat ?

Pas seul, sauf si le contrat le prévoit. Votre contrat cadre fixe la grille et sa règle de révision : hors de cette règle, une hausse se négocie. Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne se modifie que « du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Il peut aussi laisser une partie fixer seule le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation (article 1164 du Code civil). En cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.

Un accord-cadre public peut-il durer plus de quatre ans ?

Non, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre ou par des investissements à amortir sur une durée supérieure (article L2125-1). Pour une entité adjudicatrice, la limite est de huit ans. Un bon de commande émis avant la fin de l’accord-cadre peut en revanche s’exécuter au-delà, sur la durée habituelle d’un accompagnement. Sa durée ne doit pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique, selon l’article R2162-5.

Sources

• BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 460
• CNIL : règlement général sur la protection des données, chapitre I, article 4 ; règlement général sur la protection des données, chapitre II, article 5 ; règlement général sur la protection des données, chapitre IV, articles 25 et 28 ; Responsable du traitement, sous-traitants : comment bien identifier son rôle ? (6 juin 2025)
• Code civil : articles 1102, 1103, 1111, 1112, 1112-2, 1164, 1193, 1199, 1211, 1212, 1214, 1215
• Code de commerce : article L442-1
• Code de la commande publique : article L1210-1 ; article L1211-1 ; article L1212-1 ; article L1212-2 ; article L1212-3 ; article L2113-10 ; article L2125-1 ; article R2121-8 ; article R2123-1 ; article R2124-1 ; article R2162-1 ; article R2162-2 ; article R2162-4 ; article R2162-5 ; article R2162-6 ; article R2162-10 ; article R2162-13 ; article R2162-14
• Code de la sécurité sociale : article L243-6-3
• Code du travail : articles D8222-5, L2312-8, L2312-14, L6313-4, L8222-1, L8222-2, R8222-1
• Cour de cassation : chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-17.729 ; deuxième chambre civile, 11 janvier 2024, n° 20-23.379 ; deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.681 ; Judilibre, recherche « outplacement consultation comité social et économique » (28 octobre 2026) ; Judilibre, recherche « réduction substantielle volumes commandes » depuis le 20 août 2026 (28 octobre 2026)
• Insee : définition de l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) ; Insee Focus n° 372, Le tissu productif français par catégorie d’entreprises en 2023 (décembre 2025)
• Légifrance : recherche « outplacement » dans le Code du travail (28 octobre 2026) ; recherche « référencement » dans le Code de commerce (28 octobre 2026)
• Service-public.gouv.fr : fiche F31422, Comment obtenir une attestation de vigilance ?
• Textes officiels : Journal officiel, avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (2019) ; Journal officiel, avis relatif aux seuils de procédure en droit de la commande publique (applicable depuis le 1er janvier 2026) ; Journal officiel, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 17 ; Journal officiel, loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, article 54