Un cabinet d’outplacement doit-il être certifié Qualiopi ?
Non : aucun texte n’impose la certification Qualiopi au cabinet d’outplacement que vous payez sur votre propre budget. Selon l’article L6316-1 du Code du travail, l’obligation vise les prestataires payés par certains financeurs. Ce sont les opérateurs de compétences (OPCO), les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts au titre du compte personnel de formation (CPF), France Travail et l’Agefiph. Vous, l’employeur, ne figurez pas dans cette liste.
L’outplacement n’entre pas non plus dans les actions que la certification couvre. L’article L6313-1 en distingue quatre catégories : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions qui permettent de faire valider les acquis de l’expérience et l’apprentissage. Le mot lui-même est absent des codes. Le 28 octobre 2026, la recherche de l’expression exacte « outplacement » dans les codes en vigueur, sur Légifrance, ne rendait aucun résultat ; « bilan de compétences » apparaissait dans cinq codes. La certification ne porte donc pas sur une prestation d’outplacement en tant que telle, dont le contenu est présenté avec la définition de l’outplacement.
Si vous préparez le budget d’un départ, ce que coûte un outplacement, ce qui fait son prix et qui le paie sont détaillés dans un article à part.
Quand la certification entre en jeu dans une formule d’outplacement
Qualiopi compte pour la part de votre formule qui relève d’une des quatre catégories, quand un financeur de la liste la paie. C’est le cas d’un bilan de compétences acheté avec le CPF de la personne qui part. Le CPF ne finance pas un outplacement en tant que tel : il ne paie que le bilan, dans la limite de 1 600 € de droits depuis le 26 février 2026. Il ne le paie que si son titulaire décide d’utiliser son compte, et vous ne pouvez pas le lui imposer. Votre prestataire doit alors être certifié au titre des bilans de compétences.
Même règle si votre OPCO prend en charge un bilan inscrit au plan de développement des compétences d’une entreprise de moins de 50 salariés. Chaque OPCO l’accepte ou non selon ses propres règles. Aucun texte lu ne prévoit, en revanche, qu’un OPCO finance l’outplacement lui-même. Si c’est la personne qui choisit seule son bilan, les points à vérifier sont repris dans bilan de compétences certifié Qualiopi.
Existe-t-il une certification des cabinets d’outplacement ?
Pas d’obligation : aucun texte lu ne crée de certification obligatoire propre à l’outplacement. Un cabinet qui réalise aussi des bilans ou des formations peut obtenir Qualiopi pour ces catégories. Il dépose d’abord une déclaration d’activité dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation professionnelle, selon l’article L6351-1. Il demande ensuite la certification des catégories qu’il pratique, et la portée de son certificat les cite. Les critères pour choisir un cabinet d’outplacement portent d’abord sur ce qu’il s’engage à faire pour vous.
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est la certification qualité que l’article L6316-1 du Code du travail impose, depuis le 1er janvier 2022, aux prestataires payés sur des fonds publics ou mutualisés. Qualiopi est le nom de sa marque, selon le ministère du Travail. Elle est délivrée après un audit par un organisme certificateur accrédité, ou en cours d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, selon l’article L6316-2. Elle vaut trois ans, selon l’article R6316-2.
L’État fixe le cadre sans délivrer lui-même le certificat. Un décret, pris après avis de France compétences, fixe le référentiel national : les indicateurs qui servent à apprécier les critères, et les modalités des audits (article L6316-3). Le ministère chargé de la formation professionnelle publie la liste des organismes certificateurs sur son site, selon l’article R6316-3. France compétences tient celle des instances de labellisation et la révise tous les trois ans (article R6316-4). Les certificateurs transmettent au ministre la liste des prestataires qu’ils ont certifiés (article R6316-5).
Les financeurs gardent un rôle de contrôle. Ceux que vise l’article L6316-1 s’assurent de la qualité des actions qu’ils paient, selon l’article L6316-3, seuls ou par une structure qu’ils mandatent (article R6316-7). Quand vous payez seul un outplacement, aucun de ces contrôles ne s’applique : ce que le prestataire vous doit est ce que fixe votre contrat.
Quels sont les 7 critères de la certification Qualiopi ?
Les sept critères de la certification Qualiopi sont fixés par l’article R6316-1 du Code du travail. Les trois premiers portent sur l’information du public, y compris sur les résultats obtenus, sur des objectifs précis et sur l’adaptation de l’accueil, de l’accompagnement, du suivi et de l’évaluation aux publics. Les quatre suivants visent les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, la qualification des personnels, l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel et le recueil des appréciations et des réclamations.
| Critère | Ce qu’il vise | Indicateurs |
|---|---|---|
| Critère 1 | L’information du public : prestations, délais d’accès, résultats obtenus | 1 à 3 |
| Critère 2 | Des objectifs précis et des prestations conçues pour leurs publics | 4 à 8 |
| Critère 3 | L’accueil, l’accompagnement, le suivi et l’évaluation adaptés aux publics | 9 à 16 |
| Critère 4 | Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement | 17 à 20 |
| Critère 5 | La qualification et les compétences des personnels | 21 et 22 |
| Critère 6 | L’inscription dans l’environnement professionnel : veille, handicap, sous-traitance | 23 à 29 |
| Critère 7 | Les appréciations et les réclamations des parties prenantes | 30 à 33 |
Source : Code du travail, article R6316-1 et annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
Chaque critère se décline en indicateurs, sur lesquels porte l’audit. Certains valent pour toutes les catégories d’actions, d’autres pour certaines seulement. Le référentiel en vigueur depuis le 1er novembre 2026 en compte 33. Vingt-deux s’appliquent aux bilans de compétences, les mêmes qu’avant cette date. Pour un acheteur, les plus parlants sont l’indicateur 2, sur les résultats publiés, et l’indicateur 21, sur les compétences des intervenants internes ou externes.
Ce que la certification Qualiopi garantit à l’acheteur d’un outplacement
La certification Qualiopi garantit qu’un auditeur a vérifié le processus de votre prestataire, pour les catégories inscrites sur son certificat : information du public, adaptation aux bénéficiaires, moyens, qualification des intervenants, réclamations. Selon l’arrêté du 6 juin 2019, ce contrôle se répète sur tout le cycle de trois ans. Un audit initial a lieu dans les locaux de l’organisme. Un audit de surveillance suit entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement avant l’échéance du certificat.
| Audit | Moment | Lieu |
|---|---|---|
| Initial | Avant la délivrance, une fois réalisée au moins une action de chaque catégorie demandée | Dans les locaux de l’organisme, ou dans un lieu convenu s’il n’en a pas de dédiés |
| Surveillance | Entre le 14e et le 22e mois suivant l’obtention de la certification | À distance ; sur site en cas de signalement, de risque relevé ou à la demande de l’organisme |
| Renouvellement | Avant la date d’échéance du certificat | Sur place |
| Complémentaire | Après un signalement, en tant que de besoin, ou pour vérifier le traitement des non-conformités | À distance ou sur site |
| Extension | À tout moment du cycle, pour ajouter une catégorie d’actions | Comme un audit initial, sur le périmètre de l’extension |
Source : arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, articles 1, 2, 3, 5, 5 bis et 9, version en vigueur au 28 octobre 2026.
L’organisme ne choisit pas ce que l’auditeur regarde. L’échantillon des actions auditées doit être représentatif de son activité, et il ne lui est pas communiqué avant la réunion d’ouverture de l’audit. L’absence de preuve le jour de l’audit vaut non-conformité. Une non-conformité majeure doit être corrigée sous trois mois, sinon la certification est refusée ou suspendue. Elle est retirée, ou n’est pas renouvelée, si rien n’est corrigé dans les trois mois qui suivent la suspension, selon l’article 5 de l’arrêté.
Pour vous, l’audit couvre notamment une offre décrite publiquement : prérequis, objectifs, durée, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il couvre aussi l’analyse du besoin de la personne avec l’entreprise ou le financeur (indicateur 4), et le traitement des difficultés, des réclamations et des aléas (indicateur 31).
Nouveau référentiel Qualiopi au 1er novembre 2026 : ce qui change
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace, à partir du 1er novembre 2026, les indicateurs du référentiel national Qualiopi. Il y en a désormais 33 au lieu de 32, et le nouvel indicateur 33 ne vise que l’apprentissage. Les sept critères ne changent pas. Pour vous qui achetez un outplacement, le changement qui compte est l’indicateur 2. Le prestataire diffuse ses indicateurs de résultats « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants ».
Avant le 1er novembre 2026, l’indicateur 2 demandait seulement des indicateurs « adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis ». Un chiffre publié pour une catégorie certifiée doit désormais dire comment il est calculé, ou reposer sur un dispositif existant. Demandez donc, pour chaque taux avancé, ce qu’il mesure, sur combien de personnes, sur quelle période et selon quel calcul. Un chiffre sur l’outplacement lui-même échappe à cette règle. Vous pouvez pourtant poser la même question, et un article explique comment mesurer les résultats d’un outplacement.
D’autres indicateurs, applicables à toutes les catégories, sont précisés. Ils portent sur l’information du public, sur la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations, et sur le suivi effectif des modules à distance (indicateurs 1, 12 et 19). S’y ajoutent la sous-traitance et l’analyse des risques sur la qualité des formations (indicateurs 27 et 32). L’indicateur 21, sur les compétences des intervenants, reste rédigé comme avant : l’évaluation des intervenants n’est pas une exigence nouvelle. Le décret ne contient aucune disposition transitoire ; son article 2 fixe seulement son entrée en vigueur.
Les limites de Qualiopi pour juger une offre d’outplacement
La certification Qualiopi ne garantit ni le résultat d’un accompagnement, ni la méthode suivie, ni le consultant qui accompagne la personne, et elle n’encadre pas le prix. Selon le ministère du Travail, la marque atteste « la qualité du processus mis en œuvre » par le prestataire. Elle vaut pour les catégories inscrites sur le certificat. Dans une formule d’outplacement que vous payez, la part qui n’est ni un bilan ni une formation n’entre donc pas dans le champ de l’audit.
Le résultat d’un accompagnement n’est pas garanti
Le premier critère oblige le prestataire à informer le public sur « les résultats obtenus ». L’indicateur 11 lui demande aussi d’évaluer l’atteinte des objectifs par les bénéficiaires. Aucun des deux ne fixe de seuil de réussite. Un taux de retour à l’emploi reste le chiffre du prestataire, calculé par lui, même quand il en publie le mode de calcul.
Aucune méthode d’accompagnement n’est imposée
Le référentiel demande au prestataire de définir des objectifs opérationnels et évaluables. Le prestataire établit ensuite des contenus et des modalités adaptés à ces objectifs et à ses publics (indicateurs 5 et 6). Le référentiel ne prescrit ni méthode, ni outil, ni nombre de séances. Pour un bilan, le Code impose trois phases (article R6313-4) et 24 heures au plus (article L6313-4) ; Mon Compte Formation exige 13 heures au moins pour un bilan payé par le CPF. Pour l’outplacement, ces éléments se négocient et s’écrivent dans votre contrat, parmi les clauses du contrat d’outplacement à vérifier.
Le consultant qui accompagne la personne
La certification porte sur un prestataire déclaré, identifié par son numéro de déclaration d’activité : c’est lui qui est audité, avec ses intervenants. L’indicateur 21 l’oblige à déterminer, mobiliser et évaluer leurs compétences. Son texte ne cite aucun diplôme ni aucun titre. S’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, le prestataire s’assure que ses sous-traitants respectent le référentiel. Depuis le 1er novembre 2026, il en assure aussi la traçabilité dans ses contrats de sous-traitance, selon l’indicateur 27.
Demandez qui accompagnera votre collaborateur·rice, pour le compte de quel prestataire, et avec quel parcours. Le métier de consultant en outplacement, sa formation et sa déontologie sont présentés à part.
Le prix n’est pas encadré
Le référentiel oblige le prestataire certifié à publier ses tarifs (indicateur 1), sans les encadrer. L’article R6316-6 charge les financeurs de l’article L6316-1 de veiller, pour les prestations qu’ils achètent, à l’adéquation du prix aux besoins et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues. Pour un outplacement que vous payez seul, la comparaison des prix vous revient.
Comment vérifier la certification Qualiopi d’un cabinet d’outplacement ?
Pour vérifier la certification Qualiopi d’un cabinet d’outplacement, demandez son certificat, puis recoupez-le avec la liste publique des organismes de formation. Le ministère du Travail la publie sur data.gouv.fr et la met à jour chaque jour. Elle indique les catégories certifiées de chaque organisme, pour les seuls certificats en cours de validité. Selon l’arrêté du 6 juin 2019, l’organisme certifié affiche aussi son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Lisez le certificat ligne à ligne. Il porte la raison sociale de l’organisme, la portée de la certification, c’est-à-dire les catégories d’actions, l’adresse de ses sites et ses dates de début et d’échéance. Il nomme le certificateur et donne son adresse. S’y ajoutent le numéro de déclaration d’activité, le numéro SIREN et la marque de certification (ou la référence à l’article L6316-1), selon l’article 1 de l’arrêté. Un prestataire peut être certifié pour certaines catégories sans l’être pour d’autres. Vérifiez ensuite :
- la catégorie : si votre formule comprend un bilan payé par le CPF ou un OPCO, la portée doit citer les bilans de compétences ;
- l’échéance : la certification vaut trois ans, et l’ajout d’une catégorie passe par un audit d’extension, puis un certificat mis à jour (article 9 de l’arrêté) ;
- le numéro de déclaration d’activité : celui de votre devis ou de votre contrat doit être celui du certificat et de la liste publique ;
- le certificateur : il figure sur la liste que le ministère chargé de la formation professionnelle publie sur son site, ou, pour une instance de labellisation, sur celle de France compétences.
La portée et l’échéance se lisent sur le certificat lui-même, quel que soit le logo affiché sur une plaquette. Le certificateur, lui, vérifie le numéro de déclaration d’activité dans la liste publique avant de délivrer le certificat.
Faut-il exiger Qualiopi dans le cahier des charges d’un outplacement ?
Dans le cahier des charges d’un outplacement, la certification Qualiopi n’est une condition légale que pour la part payée par un financeur de l’article L6316-1 du Code du travail. C’est le cas d’un bilan acheté avec le CPF de la personne : votre prestataire doit alors être certifié pour les bilans. Pour le reste, rien ne vous interdit d’en faire un critère de choix. Le certificat vous apprend alors que le prestataire a passé des audits sur son processus, pour les catégories de son certificat.
Le reste de votre cahier des charges porte sur ce que Qualiopi ne couvre pas. Décrivez le contenu attendu : nombre de séances, durée, délai du premier rendez-vous. Précisez la personne qui accompagne, ce que vous recevez et ce qui reste confidentiel, le prix et les conditions d’une fin anticipée. Le modèle de cahier des charges d’un outplacement reprend ces rubriques. Dans une entreprise de taille intermédiaire (ETI), le référencement d’un prestataire par appel d’offres ou par accord-cadre est traité à part.
Si la formule comprend un bilan, votre cahier des charges reprend aussi les règles que le Code fixe pour tout bilan. Le bilan suppose le consentement de la personne, dont le refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Ses résultats lui sont remis, et ne vont à personne d’autre sans son accord, selon l’article L6313-4. Vous ne pouvez pas réaliser vous-même le bilan de vos salariés (article R6313-5).
Accompagner un départ individuel avec Chance
Si vous cherchez un accompagnement pour un départ individuel, l’outplacement de Chance peut entrer dans votre comparaison. Chez Chance, entreprise de l’économie sociale et solidaire, nous accompagnons les transitions professionnelles : 50 000 personnes depuis 2015. Notre outplacement individuel n’exige aucun volume, un seul départ suffit. Vous recevez la formule et le devis sous 24 h, et la personne a son premier rendez-vous sous 48 h.
Le parcours suit le Trèfle de Chance™, notre méthode en quatre étapes (Clarifier, Explorer, Valider, Concrétiser), inspirée par Robert Dilts. Il s’appuie sur le Collectif Chance : nous appelons Chanceux les personnes que nous accompagnons, et 20 000 d’entre elles forment le Collectif. Avec la Connexion Feedback, la personne teste son projet auprès d’un Chanceux qui exerce le métier visé. Avec la Connexion Dernier kilomètre, nous partons d’une offre d’emploi pour identifier, avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA), la personne qui peut lui faire la passe décisive.
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Vous ne voyez pas le contenu des échanges. Avec l’accord de votre collaborateur·rice, vous suivez son avancement : assiduité, étape atteinte, issue. Un point d’étape a lieu à mi-parcours, puis un bilan de fin.
Questions fréquentes
Un établissement d’enseignement supérieur doit-il être certifié Qualiopi ?
Non, s’il entre dans les cas de l’article L6316-4 du Code du travail. Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification. Il en va de même de certains établissements privés, évalués par les instances que désigne le Code de l’éducation. Ils figurent dans la liste publique, d’après les données que transmet le ministère de l’Enseignement supérieur.
Un cabinet tout juste créé peut-il être certifié Qualiopi ?
Non, pas avant d’avoir réalisé au moins une action de chaque catégorie qu’il veut faire certifier. Selon l’article 1 de l’arrêté du 6 juin 2019, c’est un prérequis pour déclencher l’audit initial. Dans sa première année d’activité, le prestataire est ensuite audité comme « nouvel entrant ». Pour onze indicateurs, dont l’indicateur 2 sur les résultats, l’auditeur vérifie d’abord que le processus est formalisé. Sa mise en œuvre effective est contrôlée à l’audit de surveillance.
Un bilan payé par l’employeur sur son budget doit-il être réalisé par un organisme certifié ?
Non, la loi ne l’exige pas tant qu’aucun financeur de l’article L6316-1, OPCO compris, ne le prend en charge. L’organisme doit en revanche être déclaré et respecter les règles de tout bilan. Si vous le payez au titre du plan de développement des compétences, le bilan fait l’objet d’une convention écrite entre vous, la personne et le prestataire. La personne a dix jours pour la signer, et son silence vaut refus (article R6313-8). Le cas du bilan financé par l’employeur pour un salarié qui part a son article.
La certification Qualiopi exonère-t-elle l’outplacement de TVA ?
Non. Un outplacement est en principe facturé avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal de 20 %. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 261 du Code général des impôts exonère la formation professionnelle continue assurée par un prestataire de droit privé titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative ; selon la doctrine fiscale, la prestation doit aussi être elle-même une formation ou un bilan de compétences. Cette attestation n’est pas le certificat Qualiopi : l’administration la délivre à un organisme déclaré dont l’activité relève de la formation professionnelle continue, sans exiger de certification (annexe II au Code général des impôts, article 202 A).
Le 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). L’article L213-93 de ce code reprend l’exonération pour un organisme public ou un organisme privé reconnu par l’administration. Le régime fiscal et social de l’outplacement a son article.
Que faire si un prestataire certifié ne respecte pas le référentiel ?
Signalez-le à l’organisme certificateur dont le nom figure sur son certificat. Selon l’article 5 bis de l’arrêté du 6 juin 2019, celui-ci enregistre et traite votre signalement. Il peut réaliser un audit complémentaire, à distance ou sur site, et suspendre la certification à titre conservatoire selon la gravité des faits. Il préserve la confidentialité de votre identité. Ce recours vise la certification : un désaccord sur la prestation elle-même relève de votre contrat.
Sources
- Annexe II au Code général des impôts : article 202 A
- BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50
- Code des impositions sur les biens et services : article L213-93
- Code du travail : articles D6323-1 A, L6313-1, L6313-4, L6316-1, L6316-2, L6316-3, L6316-4, L6323-2, L6323-6, L6332-17, L6351-1, R6313-4, R6313-5, R6313-8, R6316-1, R6316-2, R6316-3, R6316-4, R6316-5, R6316-6, R6316-7
- Code général des impôts : articles 261, 278
- Légifrance : recherche « outplacement » dans les codes en vigueur (28 octobre 2026) ; référentiel national qualité, version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 ; référentiel national qualité, version en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026
- Ministère du Travail : liste publique des organismes de formation (data.gouv.fr) ; « Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation »
- Mon Compte Formation : « Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ? »
- Textes officiels : Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, article 1 ; Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, article 2 ; Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, article 3 ; Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, article 5 ; Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, article 5 bis ; Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national, article 9 ; Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée, article 49
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